logo Council of Europe
DGII-Démocratie et dignité humaine
Egalité de genre- N° 8 -Février 2023
22ème réunion de la Commission pour l’égalité de genre (GEC)
Objectifs 1 à 6 de la Stratégie Egalité femme/homme
22ème réunion de la Commission pour l’égalité de genre (GEC)
16-18 novembre 2022, Strasbourg


Les membres de la GEC ont discuté et approuvé les "Lignes directrices sur la place des hommes et des garçons dans les politiques d'égalité de genre et les politiques pour combattre la violence à l’égard des femmes", qui seront soumises au Comité des Ministres pour adoption. Au cours de cette réunion, les membres de la GEC ont eu un échange de vues sur un large éventail de questions avec Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Iris Luarasi, Présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), et également Carlien Scheele, Directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), alors que la GEC commence la préparation de la troisième Stratégie pour l'égalité de genre de 2024 à 2029. Par ailleurs, les résultats d'une étude sur l'impact de la COVID-19 sur l'accès des femmes à la justice ont été publiés. Parmi les autres sujets abordés figuraient le projet d'étude sur "l'impact de l'intelligence artificielle, son potentiel pour promouvoir l'égalité, y compris l'égalité de genre, et les risques pour la non-discrimination", le projet de rapport annuel 2022, ainsi que la conférence annuelle, qui sera organisée les 27 et 28 avril 2023, sous les auspices de la présidence islandaise du Comité des Ministres. De plus, le Luxembourg a présenté le lancement de sa campagne nationale sur le sexisme, inspirée et basée sur la campagne du Conseil de l'Europe contre le sexisme: Vois-le, dis-le, stoppons-le! La GEC a également élu son Bureau pour 2023: Président - Ralph Kass (Luxembourg), Vice-Présidente - Karin Bengtson (Suède) et Membre du Bureau - Andri Savva (Chypre).

Lire plus ›
Déclaration de la Présidente du CM
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Déclaration de la Présidente du CM
25 novembre 2022

25 novembre 2022

"À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, je tiens à réaffirmer le ferme engagement de l’Islande en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des progrès durement acquis en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles. Ensemble, nous devons combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en tout temps et en tous lieux. Il s’agit malheureusement de la violation des droits humains la plus répandue à travers le monde, et elle existe dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Si des avancées importantes dans la lutte contre la violence fondée sur le genre ont été marquées au cours de décennies d’actions militantes, de nouvelles formes de violence sont cependant apparues."

Lire plus ›
Déclaration de la Présidente du CM
Objectif 6 de la Stratégie Egalité femme/homme
Formation des GERs du Conseil de l'Europe
29-30 décembre 2022

La division de l'égalité de genre du Conseil de l'Europe a organisé sa session de formation annuelle pour les rapporteur·es pour l'égalité de genre (GERs) intitulée "Ambassadeurs et Ambassadrices du changement: formation sur l'égalité de genre et l’approche intégrée de l’égalité de genre". Les objectifs de la formation étaient l’acquisition par les GERs de connaissances théoriques sur les concepts et les normes liés à l'égalité de genre et qu’ils et elles acquièrent des compétences pratiques sur des questions telles que l'analyse de genre, la communication sensible au genre ou la manière de gérer les résistances à l'égalité de genre.

Lire plus ›
Outils de sensibili-sation pour lutter contre le sexisme
Objectif 1 de la Stratégie Egalité femme/homme
Outils de sensibili-sation pour lutter contre le sexisme

La Recommandation du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme adoptée en 2019 est disponible en 26 langues, en plus des versions officielles en anglais et français.
La Campagne contre le sexisme: Vois-le, dis-le, stoppons-le! vise à sensibiliser aux causes du sexisme et à ses diverses formes ainsi qu’à identifier les moyens de le prévenir et de le combattre. Sa page d'action sur le sexisme est à présent disponible en 28 langues. Celle-ci ainsi que la vidéo sur le sexisme ont également été traduites en trois langues régionales et minoritaires (frison, limbourgeois et romanche), en coopération avec le Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (ECRML).

Lire plus ›
Outils de sensibili-sation pour lutter contre le sexisme
Objectif 5 de la Stratégie Egalité femme/homme
Femmes et filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile

L'Unité de coopération pour l'égalité de genre, dans le cadre du projet COVAW, a soutenu une meilleure protection des femmes et des filles réfugiées, migrantes et demandeuses d'asile, grâce à la traduction de la Recommandation sur la protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, et le manuel contenant des conseils sur les demandes d'asile et le non-refoulement fondées sur le genre: articles 60 et 61 de la Convention d'Istanbul (en anglais).
La Recommandation est désormais disponible en 6 langues, en plus des versions officielles anglaise et française. L'étude est disponible en
7 langues (voir ci-dessous sous "Publications récentes").

Lire plus ›
Achèvement réussi du projet en Arménie
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Achèvement réussi du projet en Arménie
Projet "Poursuivre sur la voie de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en Arménie"

Le 9 décembre, le projet a réuni des représentant·es d’institutions de l’Etat arménien et les professionnel·les clé afin de présenter les résultats obtenus.
Ce projet avait pour but de renforcer les capacités des principales parties prenantes impliquées dans la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de violence, ainsi que la promotion de l’égalité de genre. Celui-ci a également permis de partager des connaissances sur les normes européennes pertinentes.

Lire plus ›
Achèvement réussi du projet en Arménie
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Coopération interinstitutionnelle en Azerbaïdjan
Action conjointe UE/CdE "Sensibilisation à la Convention d’Istanbul et à d’autres normes d’égalité de genre en Azerbaïdjan"

Les sessions de renforcement des capacités sur la coopération interinstitutionnelle en Azerbaïdjan se sont poursuivies les 3-4 novembre. 15 participante·s ont eu accès aux outils essentiels afin de rédiger un plan de coopération coordonnée interinstitutionnelle. Du 29 novembre au 1er décembre, une délégation azerbaïdjanaise s'est rendue en Espagne afin d’échanger sur les pratiques prometteuses et de s’informer sur l'expérience espagnole de mise en œuvre de la Convention d'Istanbul. De plus, un nouvel outil a été préparé dans le cadre du projet pour promouvoir les échanges entre pairs au sein des institutions. Une brochure a également été élaborée pour présenter les avantages potentiels de la Convention pour l'Azerbaïdjan.

Lire plus ›
Promouvoir l’égalité de genre au DataFest 2022 de Tbilissi
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Promouvoir l’égalité de genre au DataFest 2022 de Tbilissi
Projet "Promouvoir une approche intégrée pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en Géorgie"

Pour la deuxième année consécutive, le Bureau du Conseil de l'Europe en Géorgie a été l'un des partenaires du DataFest 2022 de Tbilissi en novembre. L'objectif était de sensibiliser les représentant·es de divers secteurs, y compris les décideurs et décideuses politiques, les professionnel·les de l'industrie et experts techniques, sur le fait que les systèmes d'IA ne sont pas objectifs et qu'ils cartographient les préjugés qui existent dans la société au niveau technologique. Les projets sur "Promouvoir une approche intégrée pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en Géorgie«, «Promouvoir la protection efficace de l'égalité et de la non-discrimination en Géorgie« et «Soutenir la liberté des médias et d'Internet en Géorgie" étaient présents à cet événement sous forme d’un stand offrant aux participant·es des informations sur la violence à l'égard des femmes, la violence domestique, la diversité et la liberté d'expression.

Lire plus ›
Promouvoir l’égalité de genre au DataFest 2022 de Tbilissi
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Alignement des mesures de la Convention d'Istanbul au Kosovo*
Projet "Renforcer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique au Kosovo* - Phase III"

Un rapport a été publié, qui examine l'alignement des lois, politiques et autres mesures en place au Kosovo* sur les obligations de la Convention d'Istanbul et qui fournit des conseils pratiques pour renforcer l’action contre la violence. Celui-ci s’appuie sur la méthodologie de la procédure d’évaluation de référence du GREVIO. Le projet a soutenu le ministère de la justice dans le développement du "Curriculum pour la formation des professionnelˑles travaillant sur les programmes pour les auteurs de violence domestique".
Le 2 décembre, ce programme a été approuvé par le ministère de la justice et constitue désormais un document officiel qui pose les bases de l'établissement et du développement de programmes destinés aux auteurs de violences au Kosovo*.

Lire plus ›
Avancement du projet pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul  en République de  Moldova
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Avancement du projet pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en République de Moldova
Projet "Soutenir la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en République de Moldova"

Le projet a participé à la deuxième édition de la Conférence internationale sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique, intitulée "Nous nous tenons aux côtés de nos femmes et de nos filles", accueillie par la République de Moldova du 25 au 27 octobre. Le 8 novembre, le projet a organisé un séminaire sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes présidé par La Strada Moldova. Celui-ci a réuni les autorités nationales, la société civile et le secteur privé pour identifier les mesures à prendre afin de cibler la violence en ligne à l'égard des femmes, également facilitée par les technologies de l'information.
Le 9 décembre, le projet a tenu sa réunion du Comité directeur à mi-parcours pour présenter les progrès réalisés depuis son lancement en avril 2022, ainsi que son plan de travail pour l'année 2023. 

Lire plus ›
Avancement du projet pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul  en République de  Moldova
Objectif 2 de la Stratégie Egalité femme/homme
Résultats du projet en Ukraine pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Projet "Combattre la violence à l’égard des femmes en Ukraine" (COVAW)

Le projet a accordé des subventions à quatre organisations de la société civile ukrainienne qui apportent un soutien vital aux femmes pendant la guerre. Des projets ont été achevés avec succès en octobre, axés sur la protection et la promotion des droits humains des femmes pendant la guerre en Ukraine et la sensibilisation à la Convention d'Istanbul. Le 23 novembre, celui-ci a organisé une table ronde internationale en ligne qui a réuni environ 60 participantˑes pour discuter de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul pendant un conflit armé, et a également présenté le nouveau manuel destiné aux professionnel·les ukrainien·nes de la santé mentale et des interventions d'urgence. Les résultats du projet ont été présentés lors de la réunion du comité de pilotage du 20 décembre.

Lire plus ›
Nouvelles ressources sur l'accès des femmes à la justice disponibles en turc
Objectif 3 de la Stratégie Egalité femme/homme
Nouvelles ressources sur l'accès des femmes à la justice disponibles en turc
Action conjointe UE/CdE "Favoriser l’accès des femmes à la justice de Türkiye"

Le projet a finalisé plusieurs publications qui permettront aux praticien·nes du droit, décideurs et décideuses et autres parties intéressées de se tenir au courant des normes européennes et internationales dans le domaine des droits des femmes et de l'accès des femmes à la justice. Le rapport de recherche "Comprendre les obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Turquie" (en anglais) ainsi que deux manuels ont été produits sur l'accès des femmes à la justice en Turquie et sur les litiges stratégiques dans le domaine des droits des femmes. De plus, six ressources du Conseil de l'Europe ont été traduites en turc.  Par ailleurs, une formation en ligne offre un aperçu complet des droits des femmes et des normes d'égalité de genre, de la jurisprudence, ainsi que des normes pour les professionnel·les et les praticien·nes du droit. Dans le cadre du projet, 270 avocat·es ont été formé·es à ce jour par un tuteur certifié HELP.

Lire plus ›
Nouvelles ressources sur l'accès des femmes à la justice disponibles en turc
Objectif 3 de la Stratégie Egalité femme/homme
Impact du COVID 19 sur l'accès des femmes à la justice: quelles sont les prochaines étapes?
Projet régional PGGII "Accès des femmes à la justice : application de la Convention d'Istanbul et des autres normes européennes en matière d'égalité de genre"

L'événement de lancement du rapport "Impact de la Covid 19 sur l'accès des femmes à la justice" a eu lieu le 17 novembre. Ce fut une excellente occasion pour les membres de la Commission pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe, les autorités judiciaires nationales, les professionnel·les du droit et représentant·es de la société civile ainsi que le monde universitaire, de réfléchir aux progrès de la mise en œuvre au niveau national, de la Stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, et plus particulièrement de son troisième objectif stratégique sur l'accès des femmes à la justice. De nouvelles langues sont disponibles du rapport de la table ronde sur le "Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes". Ce rapport analyse la spécificité de l'accès des femmes à la justice, y compris le concept d'accès à la justice conformément aux normes internationales et du Conseil de l'Europe en matière de droits humains et décrit le rôle des gouvernements pour garantir l'égalité d'accès à la justice.

Lire plus ›
Garantir l'accès des femmes roms à la justice pour faire valoir leur droit d'être à l'abri de la violence
Objectif 3 de la Stratégie Egalité femme/homme
Garantir l'accès des femmes roms à la justice pour faire valoir leur droit d'être à l'abri de la violence
Coopération du Conseil de l'Europe avec le mécanisme de subvention EEE/Norvège


Le Conseil de l'Europe a participé à une visite d'étude de fonctionnaires, de professionnel·les des droits des Roms et de spécialistes de la violence à l'égard des femmes du réseau SYNERGY contre la violence sexiste et domestique. Cette visite fait partie du projet "Travailler ensemble pour une Europe sans violence afin de garantir l'accès des femmes roms à la justice pour affirmer leur droit d'être à l'abri de la violence" financé par le programme des affaires intérieures bulgares des subventions norvégiennes. Une conférence en Bulgarie et un manuel sur la meilleure façon de prendre en compte les droits et les besoins des femmes roms lors de la lutte contre la violence sexiste et domestique sont prévus pour 2023.

Lire plus ›
EVENEMENTS A VENIR
Evénement parallèle sur "La protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile"
Objectif 5 de la Stratégie Egalité femme/homme
Evénement parallèle sur "La protection des droits des femmes et des filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile"
Mars 2023, New York


Le Conseil de l'Europe co-organisera avec la mission permanente de l'Islande auprès des Nations Unies, un événement parallèle à la 67e session de la Commission de la condition de la femme à New York. L'événement est organisé dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des Ministres. Vous pourrez consulter le site internet de l’égalité de genre où de plus amples informations seront disponibles sous peu.



"Les hommes et les garçons comme agents de changement dans les politiques d'égalité de genre et les politiques de lutte contre les violences à l’égard des femmes"
Objectif 1 de la Stratégie Egalité femme/homme
"Les hommes et les garçons comme agents de changement dans les politiques d'égalité de genre et les politiques de lutte contre les violences à l’égard des femmes"
Strasbourg, 27-28 avril 2023

La conférence thématique annuelle de la Commission pour l'égalité de genre du Conseil de l'Europe sera organisée à Strasbourg les 27 et 28 avril 2023 dans le cadre de la présidence islandaise du Comité des Ministres. Celle-ci portera sur le rôle des hommes et des garçons dans les politiques d'égalité de genre et dans les politiques de lutte contre la violence à l'égard des femmes. La méthode islandaise de Barbershop, qui est un outil pour impliquer les hommes dans la discussion sur l'égalité entre les femmes et les hommes, est le format proposé pour la première partie de l'événement. Vous pourrez consulter le site internet de l’égalité de genre où de plus amples informations seront disponibles sous peu.
PUBLICATIONS RECENTES

FEMMES MIGRANTES

 

 
SEXISME

 
     


    ACCES DES FEMMES A LA JUSTICE

    • Formation en ligne HELP sur l'accès à la justice pour les femmes en turc
    • Manuel sur les litiges stratégiques dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye en anglais et turc
    • Rapport de la table ronde en ligne sur le "Cadre de mesure de l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels sont confrontées les femmes" anglais, arménien, azerbaïdjanais, géorgien, roumain, russe et ukrainien
    • Rapport de recherche sur la compréhension des obstacles à l'accès des femmes à la justice et à l'aide juridique en Türkiye anglais et turc
    • Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye en anglais et turc
     
    VIOLENCE A L'EGARD DES FEMMES
     

    Pour trouver plus de ressources sur l’égalité de genre et les droits des femmes

    Pour en savoir plus sur la Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023

    *Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

    Council of Europe, Avenue de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex
    Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
    www.coe.int
    logo Council of Europe