GROUPE DE RAPPORTEURS

Démocratie

GR-DEM(2023)10

9 novembre 2023[1]

Aperçu des activités de coopération du Conseil de l’Europe Document établi par la Direction de la coordination des programmes   Point pour examen par le GR-DEM lors de sa réunion du 30 novembre 2023

 

 

Introduction

Au 30 juin 2023, le Conseil de l'Europe assurait la mise en œuvre de 310 projets de coopération financés par des contributions extrabudgétaires pour une enveloppe totale de 321,6 millions d’euros. Dans la mesure du possible, les projets à vocation géographique sont mis en œuvre par le biais du réseau des 16 bureaux extérieurs,[2] conformément aux décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM). Ces projets sont menés en faveur de 46 pays ou territoires avec 220,8 millions d’euros de financement assuré. La plupart des bureaux du Conseil de l’Europe ont été établis en vertu de la Résolution CM/Res(2010)5et leurs mandats sont régulièrement actualisés (CM/Del/Dec(2021)1412/2.4). La Direction de la coordination des programmes (DPC) est responsable de la gestion des ressources humaines et financières des projets de coopération mis en œuvre par le biais des bureaux extérieurs – qui constituent la vaste majorité du travail de coopération du Conseil de l'Europe.

 

Les documents de coopération du Conseil de l’Europe (généralement qualifiés de plans d’action) sont des instruments de programmation stratégique visant à aider les pays à rapprocher leur législation, leurs institutions et leurs pratiques des normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Ces documents ont vocation à soutenir leurs efforts pour honorer leurs obligations en qualité d’États membres du Conseil de l’Europe et encourager l’harmonisation de la législation des États non-membres avec les normes européennes.

Des activités de coopération sont également menées dans des pays pour lesquels il n’existe aucun document officiel de coopération. Grâce aux contributions volontaires des donateurs et aux programmes conjoints avec l’Union européenne le Conseil de l'Europe réussit à mener, au 30 juin 2023, des programmes de coopération régionaux et par pays dans 33 États membres du CdE et dans 13 États et territoires non-membres (voir le tableau ci-après).

Le financement de la coopération est assuré par de multiples sources, dont des contributions volontaires des États membres et observateurs. Comme l’a réaffirmé la « Déclaration de Reykjavík - Unis autour de nos valeurs », « l’Union européenne est le principal partenaire institutionnel du Conseil de l’Europe sur les plans politique, juridique et financier ». Les chefs d’État et de gouvernement des 46 États membres de l’Organisation ont souligné l'importance des programmes conjoints entre l'UE et le Conseil en tant qu'expression clé de ce partenariat stratégique et de l'engagement mutuel à promouvoir des valeurs communes.

Le présent document donne une vue d’ensemble de la coopération par pays dans les États membres et au-delà, dont une part importante est menée sous la responsabilité financière de la DPC (voir notamment le tableau indiquant le financement assuré pour la coopération par pays/entité au 30 juin 2023). Il fournit également des informations sur la programmation, la mise en œuvre et les sources de financement. La plupart des informations présentées dans le document sont publiques et consultables sur le site Internet de la DPC.   

Activités de coopération par pays au 30 juin 2023

PAYS/ENTITÉ	DOCUMENT DE PROGRAMMATION	BUREAU	FINANCEMENT GARANTI             (au 30 juin 2023)
EUROPE
Albanie		Oui	10 866 509 €
Andorre			0 €
Arménie	Plan d'action pour l’Arménie 2023-2026	Oui	9 667 331 €
Autriche			0 €
Azerbaïdjan	Plan d'action pour l’Azerbaïdjan 2022-2025	Oui	6 751 267 €
Belgique			0 €
Bosnie-Herzégovine	Plan d'action pour la Bosnie-Herzégovine 2022-2025	Oui	13 421 142 €
Bulgarie			2 103 057 €
Croatie			1 666 667 €
Chypre			1 284 444 €
République tchèque			440 075 €
Danemark			0 €
Estonie			388 889 €
Finlande			2 356 743 €
France			758 851 €
Géorgie	Plan d'action pour la Géorgie 2020-2023	Oui	17 242 226 €
Allemagne			0 €
Grèce			434 722 €
Hongrie			666 667 €
Islande			190 075 €
Irlande			676 667 €
Italie		Oui	1 323 612 €
Lettonie			388 889 €

Liechtenstein			0 €
Lituanie			644 445 €
Luxembourg			0 €
Malte			444 445 €
République de Moldova	Plan d'action pour la République de Moldova 2021-2024	Oui	16 825 053 €
Monaco			0 €
Monténégro		Oui	8 937 810 €
Pays-Bas			222 222 €
Macédoine du Nord		Oui	9 502 810 €
Norvège			0 €
Pologne			700 001 €
Portugal			717 853 €
Roumanie		Oui	1 904 167 €
Saint-Marin			0 €
Serbie		Oui	15 135 660 €
République slovaque			772 222 €
Slovénie			1 190 075 €
Espagne			816 778 €
Suède			0 €
Suisse			0 €
Türkiye		Oui	29 818 524 €
Ukraine	Plan d'action pour l’Ukraine « Résilience, relance et reconstruction » 2023-2026	Oui	17 627 020 €
Royaume-Uni			0 €
Kosovo*	Synthèse des activités de coopération au Kosovo* (2021)	Oui	14 329 128 €

*Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

PAYS/ENTITÉ		DOCUMENT DE PROGRAMMATION		BUREAU		FINANCEMENT GARANTI             (au 30 juin 2023)
VOISINAGE
Algérie					1 508 714 €
Egypte					1 508 714 €
Jordanie					1 508 714 €
Kazakhstan	Priorités de coopération de voisinage avec le Kazakhstan 2019-2023				1 777 765 €
République kirghize					1 777 765 €
Liban					1 508 714 €
Maroc	Partenariat de voisinage avec le Maroc 2022-2025		Oui		4 045 214 €
Palestine**					1 508 714 €
Tadjikistan					1 777 765 €
Tunisie	Partenariat de voisinage avec la Tunisie 2022-2025		Oui		10 143 644 €
Turkménistan					1 777 765 €
Ouzbékistan					1 777 765 €

** Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe sur cette question.

Programmation de la coopération

Les programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe font partie intégrante de la stratégie triangulaire de l’Organisation. Cette stratégie unique en son genre s’articule autour d’activités normatives, de suivi et de coopération: l’élaboration de normes juridiquement contraignantes est associée à leur suivi par des mécanismes indépendants et autres, complété par une coopération technique destinée à faciliter leur mise en œuvre. Les actions du Conseil de l’Europe sont conçues et menées dans des domaines où l’Organisation possède une solide expertise et apporte une réelle valeur ajoutée.

Dans la « Déclaration de Reykjavík – Unis autour de nos valeurs », les chefs d’État et de gouvernement des 46 États membres de l’Organisation ont aussi reconnu « le rôle important que joue la dimension de coopération de l’Organisation, y compris ses bureaux extérieurs, en apportant un soutien ciblé aux bénéficiaires sur le terrain, et nous nous engageons à renforcer encore le travail de l’Organisation sur le terrain, en coopération avec les pays concernés. » La forte participation des Bureaux du Conseil de l'Europe à la coopération est confirmée à l’annexe 1, qui révèle que 362 agents, sur un total de 437 dans la présence extérieure,[3] travaillent directement à la mise en œuvre des projets.

Les documents de coopération se fondent sur les décisions, résolutions, recommandations, conclusions de rapports, avis et constats les plus récents des organes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe relatifs aux pays concernés, ainsi que sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour les États non-membres, les méthodologies de divers mécanismes de suivi sont également mises à profit pour évaluer la situation dans des domaines clés et formuler des recommandations conformes à la législation et à la pratique européennes. De plus, les documents de coopération tiennent compte des priorités nationales en matière de réforme.

Les documents de programmation sont élaborés à l’issue de consultations approfondies avec les autorités nationales. Des consultations avec les partenaires internationaux et d’autres parties prenantes, et en particulier avec l’Union européenne (UE) et la société civile, sont également menées dans le cadre de leur préparation.

Le tableau ci-dessus fournit un aperçu des activités de coopération par pays au 30 juin 2023.

Une Méthodologie de gestion de projet (PMM) spécifique est applicable aux activités de coopération du Conseil de l’Europe. Elle repose sur la théorie du changement de l’Organisation, telle qu’elle est présentée dans le Programme et Budget, et met particulièrement l’accent sur la gestion basée sur les résultats et la durabilité de ces derniers. Les activités de coopération du Conseil de l’Europe contribuent également à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD de l’ONU).

L’analyse des risques relatifs aux documents de coopération et les éventuelles stratégies permettant de les atténuer sont établies sur la base de la Politique de gestion des risques du Conseil de l’Europe, adoptée en juin 2016. En règle générale, chacun des projets mis en œuvre dans le cadre des documents de coopération est assorti de ses propres stratégies d’évaluation et d’atténuation des risques.

Par souci de transparence, des informations sur les activités de coopération de l’Organisation sont publiées en direct et accessibles sur le site internet de la DPC.

Mise en œuvre et coordination

La coordination globale de la coopération technique mise en œuvre par le Conseil de l’Europe relève de la compétence de la Direction de la coordination des programmes (DPC), qui dirige la programmation des activités de coopération et mobilise les fonds nécessaires à leur mise en œuvre tout en garantissant le bon fonctionnement des bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain.

Sur le fond, la responsabilité des projets de coopération incombe aux « grandes entités administratives » du Conseil de l’Europe qui possèdent les compétences requises. Conformément à la politique de mise en œuvre décentralisée de l’Organisation en matière d’assistance technique et de coopération, ce sont les bureaux du Conseil de l’Europe qui assurent la mise en œuvre des projets sur le terrain.

Les bureaux assurent également la liaison et la coordination avec d’autres partenaires sur le terrain afin de créer des synergies et d’éviter les doubles emplois. Le cas échéant, des plateformes de coordination sont établies avec d’autres organisations internationales et des activités conjointes sont entreprises. Les bureaux du Conseil de l’Europe participent aux réunions de coordination des donateurs sur le terrain.

La mise en œuvre des projets de coopération requiert, selon les circonstances, des évaluations des besoins, une expertise législative, un renforcement des capacités, des actions de sensibilisation, des examens par les pairs et des analyses de la dimension de genre. La méthodologie suivie, conforme à la Méthodologie de gestion de projet (PMM), renforce le sentiment d’appartenance des acteurs nationaux et vise à garantir la durabilité des résultats. Les agents qui assurent la programmation, la supervision et la mise en œuvre des projets et plans d'action bénéficient régulièrement de formations sur les différents aspects de la méthodologie PMM, y compris la gestion basée sur les résultats.[4]

La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui engendre tant de souffrances et de destructions et constitue une menace majeure pour la paix et la sécurité mondiales, a mené à la cessation de la qualité d’État membre de la Fédération de Russie en vertu de la décision rendue par le Comité des Ministres le 16 mars 2022. Ces événements ont fortement impacté les activités de coopération du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe a réagi rapidement et avec souplesse. Grâce à une étroite coordination avec les parties prenantes concernées, la coopération a pu répondre efficacement et avec efficience aux nouveaux besoins. Le Conseil de l'Europe a ainsi répondu aux besoins des partenaires ukrainiens en ajustant le soutien qu'il apportait déjà.[5] La même flexibilité a permis d’adapter la coopération aux nouveaux besoins liés aux conséquences de la crise migratoire ainsi déclenchée en République de Moldova[6]. Les priorités de la coopération tiennent également compte de l’impact de l'avis de la Commission européenne/décision du Conseil européen concernant la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la République de Moldova et de la Géorgie à l'Union européenne.

Le Conseil de l’Europe applique une approche axée sur les droits de l’homme à tous les échelons et à toutes les étapes de ses activités. Cette approche intègre les normes et processus relatifs aux droits de l’homme dans la gestion des projets. Ses acquis, dont les instruments juridiques et les institutions de l’Organisation, combinés aux principes de participation et d’inclusion, d’égalité et de non-discrimination, de responsabilité ainsi que de transparence et d’accès à l’information, renforcent encore la valeur ajoutée de ses activités.

En outre, le Conseil de l’Europe encourage la participation active de la société civile dans les activités des projets, conformément aux Lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile aux activités de coopération du Conseil de l’Europe. En mai 2022, l’Organisation a publié des informations en ligne pour la société civile qui permettent d’accéder facilement à son manuel pour la société civile. Intitulé « Travailler avec le Conseil de l'Europe : un guide pratique pour la société civile », il présente de manière détaillée les différentes possibilités d’accès, de coopération, de contribution, de participation et de partenariat pouvant intéresser les organisations non gouvernementales (ONG). Lors du Sommet de Reykjavík, les chefs d’État et de Gouvernement des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé la nécessité de renforcer les échanges avec la société civile. Dans ce contexte, la Secrétaire Générale a présenté une feuille de route sur l’engagement du Conseil de l’Europe avec la société civile 2024-2027.

Le Council of Europe Human Rights Approach Practical Guide for Co-operation Projects (anglais) promeut l’application d’une approche « droits de l’homme » dans la gestion des projets et les activités de coopération.

Dans le cadre de cette approche axée sur les droits de l’homme, le Conseil de l’Europe veille à intégrer la dimension de genre dans toutes les activités des projets qu’il mène, conformément à sa Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023.[7] La boîte à outils sur l’intégration de la dimension de genre dans les projets de coopération du Conseil de l’Europe fournit des conseils pratiques pour mettre en œuvre une dimension de genre dans les activités de coopération au sein de l’Organisation et celles menées par les partenaires nationaux et les autres parties prenantes. Le Réseau de correspondants pour l’égalité de genre, lancé en janvier 2021, sert également de catalyseur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les Bureaux du Conseil de l’Europe présents sur le terrain.[8]

La mise en œuvre des plans d’action et autres documents de coopération stratégique du Conseil de l’Europe, sur la base des liens intrinsèques entre le développement durable et la protection des droits humains, va dans le sens des efforts déployés par les pays pour concrétiser leurs engagements en faveur des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD des Nations Unies). Les contributions extrabudgétaires contribuent essentiellement à la réalisation de l’ODD 16 « Paix, justice et institutions efficaces ». Elles ont aussi contribué à la réalisation de l’ODD 1 « Pas de pauvreté », de l’ODD 3 « Bonne santé et bien-être », de l’ODD 4 « Éducation de qualité », de l’ODD5 « Egalité entre les sexes », de l’ODD 8 « Travail décent et croissance économique », de l’ODD 10 « Inégalités réduites », de l’ODD 11 « Villes et communautés durables », de l’ODD 15 « Vie terrestre » et de l’ODD 17 « Partenariats pour la réalisation des objectifs ».

L’Organisation s’est engagée à protéger les enfants contre les sévices et à veiller à la pleine réalisation du droit des enfants à une protection, conformément à sa Stratégie pour les droits de l’enfant (2022-2027). La politique Speak Up du Conseil de l’Europe sur le signalement des actes répréhensibles et la protection contre les représailles, entrée en vigueur le 1^er juin 2023, fait partie du cadre éthique de l’Organisation.

Dans la « Déclaration de Reykjavík – Unis autour de nos valeurs », adoptée par le 4^e Sommet (Reykjavík,
16-17 mai 2023), les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe s’engagent à renforcer leurs travaux sur les aspects de l’environnement liés aux droits humains et à lancer le « Processus de Reykjavik » visant à renforcer les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, comme indiqué à l'annexe V sur
« Le Conseil de l'Europe et l'environnement ». Cette annexe souligne « l'urgence de prendre des mesures coordonnées pour protéger l'environnement en luttant contre la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de biodiversité » et affirme que « les droits de l’homme et l’environnement sont intimement liés et qu’un environnement propre, sain et durable est essentiel au plein exercice des droits de l’homme des générations actuelles et futures ». Le « Processus de Reykjavik » « concentrera et rationalisera les activités de l’Organisation, en vue de promouvoir la coopération entre les États membres. » Les Chefs d’État et de gouvernement ajoutent : « nous identifierons les défis que posent la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de biodiversité pour les droits de l'homme et contribuerons à l'élaboration de réponses communes, tout en facilitant la participation de la jeunesse à ces discussions. » Cela se fera en renforçant et en coordonnant les activités existantes du Conseil de l'Europe liées à l'environnement et la création d’un nouveau comité intergouvernemental sur l'environnement et les droits de l'homme (« Comité de Reykjavík ») est encouragé.

Le secteur de la coopération du Conseil de l’Europe a le potentiel d’introduire une dimension climatique et environnementale dans les discussions au sein de secteurs et entre des parties prenantes qui ne sont pas traditionnellement habitués à se pencher sur ces thèmes. Pour ce faire, il peut s’appuyer sur les engagements contraignants et les traités du Conseil de l’Europe qui abordent directement ou indirectement les questions environnementales, sur ses méthodes de travail bien établies, notamment en termes de dialogue et de coopération entre les gouvernements, ainsi que sur ses vastes réseaux d’expertise dans toute l’Europe. Dans ce contexte, le secteur de la coopération du Conseil de l’Europe vise à faire de la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement une partie intégrante et plus explicite de son action et envisage actuellement trois pistes principales : 1) intégration de la protection de l’environnement et du changement climatique dans les projets de coopération du Conseil de l’Europe ; 2) conception de projets de coopération ayant des objectifs spécifiques en matière d’environnement ; 3) amélioration des méthodes de travail et des pratiques du Conseil de l’Europe en vue d’accroître la durabilité environnementale de ses activités de coopération.

Avec l’assistance de ses groupes de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) et sur les relations extérieures (GR-EXT), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe approuve les nouveaux plans d’action et assure une évaluation globale des résultats de la mise en œuvre de ces plans et des autres documents sur la coopération. À cette fin, la DPC présente des rapports d’étape et finaux ainsi que les informations ad hoc qui lui sont demandées.

Les progrès font également l’objet d’évaluations conjointes du Conseil de l’Europe et des autorités concernées. Des comités directeurs sont établis à cet effet ; ils réunissent des représentants des ministères des Affaires étrangères, des ministères et administrations d’exécution et d’autres partenaires nationaux, dont la société civile, ainsi que des représentants du Conseil de l’Europe, qui participent à la mise en œuvre des documents de coopération.

Sources de financement

Conformément à la stratégie du Conseil de l'Europe pour la gestion et la mobilisation des ressources, les efforts de financement sont coordonnés par la Direction de la coordination des programmes (DPC).

Les ressources extrabudgétaires^[9] sont la principale source de financement des programmes de coopération de l’Organisation. Elles comprennent les programmes conjoints avec l’Union européenne (UE), les contributions volontaires versées par les États membres et par d’autres sources, notamment les États observateurs, les États non-membres et les sources non gouvernementales ou non souveraines. Depuis 2007, les recettes extrabudgétaires du Conseil de l’Europe ont quasiment quadruplé. En 2022, le Conseil de l'Europe a reçu un total de 91,5 millions d’euros en ressources extrabudgétaires, ce qui constitue un nouveau record en matière de mobilisation des ressources.

L’appel à contributions volontaires, de même que l’acceptation de ces contributions, est en lien avec les priorités de coopération du Conseil de l’Europe telles que définies par le Comité des Ministres dans le cadre du Programme et Budget de l’Organisation et de ses documents de coopération, afin de garantir que les activités et les dépenses correspondantes ciblent les priorités fixées.

Les documents de programmation, qui définissent les priorités stratégiques de coopération avec les pays ainsi que les ressources nécessaires à leur réalisation, sont de précieux outils pour mettre en commun des contributions volontaires sans affectation ou avec une affectation large. À l’issue d’un effort concerté pour encourager les financements au niveau des plans d’action et non affectés pour des raisons d’efficience et d’efficacité et afin de poursuivre l’amélioration de la capacité de l’Organisation de répondre avec davantage de souplesse aux besoins de coopération émergents, la part de cette catégorie de financement demeure importante. En 2022, les financements au niveau des plans d’action et non affectés ont représenté 22% du total des recettes extrabudgétaires.

Le Conseil de l’Europe œuvre également en faveur d’accords de coopération à plus long terme et de contrats pluriannuels avec des partenaires et des donateurs clés en vue de favoriser la mise en place de partenariats stratégiques efficaces et de garantir un financement prévisible et modulable.

Outre un certain nombre de programmes conjoints avec l’Union européenne, régionaux ou spécifiques à certains pays, quatre vastes programmes pluriannuels portant sur plusieurs pays encadrent la coopération dans quatre régions géographiques: l’Europe du Sud-Est et la Türkiye, le Partenariat oriental de l’UE, le Voisinage méridional et l’Asie centrale.^[10]

La troisième phase de la Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye[11] a commencé en janvier 2023 pour une période de quatre ans. Ce programme aide les bénéficiaires de la Facilité à mener leurs réformes et à se conformer aux normes européennes, contribuant ainsi à la réalisation des priorités du processus d'élargissement de l'UE. Pour ce faire, le programme suit une double approche complémentaire, combinant un soutien sur mesure et répondant à la demande afin de mettre en place des capacités institutionnelles et de renforcer le fonctionnement des institutions avec l’appui de l’expertise du Conseil de l'Europe pour répondre aux demandes d'analyse législative et de conseil en matière d'élaboration des politiques des bénéficiaires de la Facilité. Dotée d’une enveloppe budgétaire de 41 millions d’euros, la Facilité comprend 43 actions, dont six sont régionales. La plupart des actions s'inscrivent dans la continuité de la phase précédente du programme afin de renforcer la durabilité des résultats tout en permettant aux institutions bénéficiaires de se les approprier. Les nouvelles interventions incluent des actions spécifiques aux bénéficiaires dans les domaines de l'efficacité de la justice en Bosnie-Herzégovine, de la lutte contre la criminalité économique en Bosnie-Herzégovine et en Türkiye, ainsi que de l'éducation à la citoyenneté numérique en Türkiye, et une action régionale visant à améliorer l’accès des femmes à la justice, et en particulier des femmes victimes de violences. Depuis sa première phase, la Facilité gère également un mécanisme de coordination de l’expertise qui fournit une expertise juridique ad hoc et des conseils en matière d’élaboration de politiques sur demande.

La troisième phase du Partenariat pour une bonne gouvernance (PGG) (2023-2027) a démarré en mars 2023.[12] Elle s’appuie sur les réalisations des deux Programmes PGG précédents[13] et apporte un soutien ciblé aux pays du Partenariat oriental (EaP) de l'UE – dans le cadre des plans d'action par pays du Conseil de l'Europe – pour une mise en œuvre efficace de réformes nationales dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, la discrimination et la violence à l’égard des femmes. De plus, elle fournit sur demande une expertise juridique ad hoc et des avis sur les politiques par le biais de son mécanisme de réaction rapide (QRM). Un nouvel élan considérable a été donné à ce programme par l'octroi du statut de candidat à l'Ukraine et à la République de Moldova et par la perspective de l'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. L’assistance que le Conseil de l'Europe peut proposer à ces pays sur la base de ses normes contribue de manière significative à leur programme de réformes dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. L’expérience de la collaboration en Europe du Sud-Est est déterminante pour la coopération conjointe avec l’Ukraine, la République de Moldova et la Géorgie. Le PGG continue également de soutenir l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Un soutien spécifique est proposé dans le cadre de la coopération avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne poursuivent également leur partenariat dans le sud de la Méditerranée en faveur des réformes démocratiques dans la région, conformément au partenariat renouvelé de l'Union européenne avec le sud de la Méditerranée et la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines. La cinquième phase du Programme Sud, intitulée « Protéger les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie par des normes partagées dans le sud de la Méditerranée » (le Programme Sud V) a débuté le 1^er septembre 2022 avec un budget de 5,6 millions d'euros pour trois ans (2022-2025), dans le prolongement direct de la quatrième phase, qui s'est achevée le 31 août 2022. Elle vise à poursuivre les réformes en faveur de la démocratie dans neuf États du sud de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine** et Tunisie) par la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et cette région.

Le Programme pour l’État de droit en Asie centrale (2020-2023),[14] prolongé jusqu’au 30 juin 2024, permet au Conseil de l'Europe de poursuivre la mise en œuvre d’activités de coopération dans les cinq pays de la région, conformément à sa politique à l'égard de ses régions voisines et selon une approche axée sur la demande. Le programme vise à faciliter la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et l’Asie centrale, à soutenir la lutte contre la criminalité économique et à renforcer la protection des droits de l’homme en formant des professionnels du droit sur la base de la méthodologie du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l'Europe. Il propose également l’assistance de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les questions relatives au fonctionnement des institutions de l’État et de l’administration publique.

En outre, un nouvel axe de coopération se développe depuis 2019 dans le but de renforcer la capacité des États membres de l’UE à accompagner les réformes structurelles dans les domaines de l'État de droit, de la protection des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique. Dans le cadre de la coopération structurée avec la DG REFORM, quatre accords-cadres Conseil de l'Europe/DG REFORM ont été mis en œuvre en 2022, englobant 37 projets dans de nombreux États membres de l'Union européenne, pour une enveloppe totale de 19,4 millions d’euros. Le quatrième accord-cadre a été signé en avril 2022 au titre de l'instrument d'appui technique (TSI), tandis que la mise en œuvre du premier accord-cadre (signé en 2019) s'est achevée en juin 2023. L'élaboration du cinquième accord-cadre a débuté à l'automne 2022 et a été signé en juin 2023. De plus, trois programmes individuels menés avec la DG REFORM se sont poursuivis en parallèle. Des synergies sont assurées avec d’autres Programmes conjoints entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe menés dans les États membres de l’UE, et en coopération avec les subventions de l’EEE et de la Norvège (voir ci-après).

D’une manière générale, la coopération avec l’Union européenne est cofinancée par le Conseil de l’Europe (par la « provision pour programme conjoint » de son budget ordinaire) à hauteur de 10 % pour les programmes à vocation géographique et davantage pour les Facilités et dans certains domaines thématiques.

La Norvège a conclu un accord-cadre de coopération avec le Conseil de l’Europe en 2011. Dans le cadre de cet accord, qui a représenté environ 68 millions d’euros d’engagements extrabudgétaires sur la période 2011-2022, les financements sont systématiquement octroyés au niveau des plans d’action. Ces engagements financiers pluriannuels se poursuivent et sont, depuis 2023, conclus pour des plans d'action individuels.

Un accord-cadre de coopération avec l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (Sida) a assuré le financement pluriannuel de plans d’action spécifiques pour des pays du Partenariat oriental. Un nouvel accord-cadre de coopération est en cours d’élaboration.

Les États membres continuent de préparer des accords de financement pluriannuels.

En juin 2022, le Comité des Ministres a mis en place un fonds spécial comme un moyen supplémentaire de permettre aux États membres et observateurs de soutenir des plans d'action par pays ainsi que les initiatives et projets pertinents approuvés dans le Programme et Budget. L’Allemagne a versé une contribution importante dans ce fonds spécial.

La coopération est aussi encouragée dans le cadre de mécanismes comme les subventions de l’Espace économique européen (EEE)^[15] et de la Norvège, où le Conseil de l’Europe joue un rôle de conseiller auprès des États donateurs et bénéficiaires pour l’élaboration de programmes de réforme orientés vers les besoins identifiés par l’Organisation. Ces initiatives conjointes constituent un important outil de promotion des réformes dans les États membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l'UE. Elles sont complémentaires d’autres cadres de coopération avec les États membres de l’UE, y compris avec la DG REFORM de l’UE/CE et d’autres Programmes conjoints UE/Conseil de l'Europe.

Par le biais de l’Accord de coopération sur la période 2016 à 2024, le Conseil de l'Europe a prodigué des conseils de haut niveau en sa qualité d’Organisation partenaire internationale, pour faire face aux nouvelles priorités. De plus, le Conseil de l'Europe propose des orientations de haut niveau aux institutions des États, ainsi que pour la conception et la mise en œuvre du programme des subventions de l’EEA et de la Norvège. Actuellement, le Conseil de l'Europe est activement impliqué dans 10 États membres,[16] et se concentre sur des domaines comme la justice, la criminalité économique, les services correctionnels et la lutte contre la discrimination et la protection des droits des groupes vulnérables, dont les communautés roms et les victimes de violences domestiques et de violence fondée sur le genre. Des négociations sont en cours sur un nouveau mécanisme avec les subventions de l’EEE et de la Norvège afin d’accroître le rôle du Conseil de l'Europe en l’élargissant à la réalisation directe de projets.

Le Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF) – un dispositif spécial de financement créé en 2008 qui joue un rôle important au cœur même de l’action du Conseil de l'Europe, mérite une mention spéciale. Il étaye le système de la Convention européenne des droits de l'homme en finançant tout particulièrement les projets étroitement liés à l’exécution d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce fonds complète les autres instruments et outils financiers de coopération parce qu’il concentre souvent les efforts sur de nouveaux domaines de coopération et d’assistance tout en couvrant des projets difficiles d’un point de vue technique. Il réunit actuellement huit États membres[17] mutualisant leurs moyens qui, depuis 2008, s’élèvent à 23,4 millions d’euros.

Au 30 juin 2023, l’enveloppe globale du financement extrabudgétaire total obtenu pour la coopération conditionnée par des critères géographiques[18] atteignait 220,8 millions d’euros (175,9 millions d’euros ciblant des États membres du Conseil de l'Europe et 44,9 millions d’euros portant sur des États et territoires non-membres). La majeure partie de ce financement implique des dotations pluriannuelles.

En 2022, l'UE a versé 44,7 millions d’euros pour les Programmes conjoints de coopération et 1,6 millions d’euros d’autres contributions volontaires, soit 50,6% du total des recettes extrabudgétaires. Les contributions volontaires des États membres et observateurs ont atteint environ 44 millions d’euros et 0,8 millions d’euros, respectivement, soit 49% du total. Les contributions d’autres États partenaires et acteurs non étatiques (secteur privé, fondations, etc.) ont représenté 0,4 millions d’euros en 2022 (0,4% du total des recettes).

ANNEXE 1 - Présence extérieure[19]

		Équipe principale		Équipes de projets	Nombre de projets décentralisés, fin juin 2023
		Budget ordinaire, juin 2023          (# d’agents)*	Ressources extrabudgétaires, fin juin 2023          (# d’agents)*	Ressources extrabudgétaires, fin juin 2023         (# d’agents)
1	Ankara	1	6	35	11
2	Bakou	5	0	10	6
3	Belgrade	4	4	26	11
4	Bucarest		1	36	5
5	Chisinau	3	2	31	16
6	Kyiv	4 + (1)	2	55	22
7	Podgorica	1	1	14	**
8	Sarajevo	5	1	18	14
9	Skopje	1		17	**
10	Tbilissi	6	1	40	20
11	Tirana	5	1	18	10
12	Erevan	4 + (1)	1	20	10
13	Pristina	5	1	19	11
14	Rabat		3	6	**
15	Tunis		4	17	15
16	Venise	1
	Sous-total DPC	45 + (2)	28	362	151
	Effectif total	435 + (2)
					Nombre de projets décentralisés, fin juin 2023
	Siège (DPC)				53**
	Siège (autres)				106
				Total projets	310
Notes:
* Le nombre d’agents mis à disposition figure entre parenthèses.
** Dont tous les projets exécutés par des bureaux n’ayant pas la fonction financière décentralisée (Rabat, Podgorica, Skopje), tous les projets régionaux ou thématiques et les budgets transversaux.

ANNEXE 2

Vous trouverez des informations sur la coopération sur les sites internet et intranet de la Direction de la coordination des programmes (DPC).

Le mandat de la DPC est consultable sur le Portail principal du Conseil de l'Europe.

Les plans d'action, les documents cadres et les rapports sont sur la page des documents de la DPC.

Autres documents

Gestion de projet

Site internet de la Méthodologie de gestion de projet

Une base de données publique, dotée d’un moteur de recherche, reprenant les données sur les projets de coopération du Conseil de l'Europe est disponible.

Guide pratique sur l’approche axée sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour les projets de coopération

Boîte à outils pour l’intégration d’une perspective de genre dans les projets de coopération

Lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe.

Ressource en ligne destinée à la société civile

Manuel pour la société civile

Mobilisation des ressources

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2020

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2019

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2018

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2017

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2016

Contributions volontaires au Conseil de l’Europe 2015

Stratégie pour la gestion et la mobilisation des ressources

Objectifs de développement durable

https://www.coe.int/fr/web/un-agenda-2030/home

Informations sur les Bureaux du Conseil de l’Europe et Bureaux de Programmes

Décisions relatives aux bureaux/bureaux de programme du Conseil de l’Europe (CM/Res(2010)5), (CM/Del/Dec(2021)1412/2.4).

Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1175/1.6, les bureaux soumettent des rapports d’activité trimestriels axés sur les résultats concernant l’état d’avancement de leurs projets, programmes et plans d’action. Ces rapports fournissent des informations détaillées sur le volume de personnel et de projets, ainsi qu’un aperçu des réalisations au cours de la période considérée, y compris les actions de suivi requises. Ces rapports trimestriels peuvent être consultés sur le site intranet de la DPC.

Des informations complémentaires sur les activités de coopération dans ce domaine sont disponibles sur les sites des bureaux du Conseil de l’Europe et des bureaux de programme: (Ankara; Bakou; Belgrade; Bucarest; Chisinau; Kyiv; Podgorica; Sarajevo; Skopje; Tbilissi; Tirana; Venise; Erevan et Pristina; Rabat; Tunis).

Réseaux sociaux

La DPC est également active sur les réseaux sociaux via les comptes des bureaux et des bureaux de programme, dont les liens sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs.

Site Internet: www.coe.int/cm