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Droits des enfants
Bulletin d'information /Juillet - Août - Septembre 2022
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Construire une Europe pour et avec les enfants
Construire une Europe pour et avec les enfants



Activités intergouvernementales
Le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) lance la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie
Le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) lance la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie

Du 4 au 6 juillet 2022, le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) a tenu sa première réunion dans le cadre d'un nouveau cycle de Stratégie, sous un format en ligne. Il a notamment lancé la phase de mise en œuvre de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) en donnant le coup d'envoi des activités relatives à la santé mentale des enfants, à l'intelligence artificielle et aux droits de l'enfant, et aux enfants en tant que défenseurs des droits de l'homme.

À la suite d'un échange thématique sur la situation des enfants en Ukraine et en provenance de ce pays, avec une contribution de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, le Comité a adopté l'exposé des motifs du projet de recommandation sur les principes des droits de l'homme et les lignes directrices en matière d'évaluation de l'âge des enfants dans le contexte de la migration, complétant ainsi l'ensemble des documents à soumettre au Comité des ministres dans ce domaine très actuel et important.

Le CDENF a également examiné le projet final de rapport de mise en œuvre de la Stratégie précédente (2016-2022), avant de le soumettre au Comité des Ministres et a élu sa nouvelle Présidente, vice-présidente et membre du Bureau.

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Groupe de travail intersecrétariats sur les droits de l'enfant
Groupe de travail intersecrétariats sur les droits de l'enfant
La nouvelle Stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027) entre dans sa phase de mise en œuvre au sein du groupe de travail intersecrétariats.
Différents services intégrant et soutenant les droits de l'enfant dans l'ensemble de leurs activités, se sont réunis pour leur première réunion 2022 le 13 septembre afin d'initier conjointement l'action de la Stratégie au sein du Conseil de l'Europe. Outre un rappel des priorités de la Stratégie et des outils facilitant sa mise en œuvre, un focus thématique a été mis sur l'intelligence artificielle et les droits de l'enfant, avec une contribution de Vasiliki Charisi et Rosanna di Gioia, chercheuses au Centre commun de recherche de la Commission européenne. Les collègues ont ensuite fait part des actions récentes menées dans le domaine des droits de l'enfant par leurs organes, projets et événements. De nombreux collègues se sont montrés particulièrement intéressés par la question de la participation des enfants et ont accepté de poursuivre la discussion sur les synergies et la collaboration possibles dans ce domaine lors d'une réunion spécifique qui sera organisée à l'automne.
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Groupe de travail sur les réponses à la violence à l'égard des enfants
Groupe de travail sur les réponses à la violence à l'égard des enfants
Lors de sa 7ème et dernière réunion (22-23 septembre 2022), le Groupe de travail sur les réponses à la violence contre les enfants (CDENF-GT-VAE) a discuté du projet de Recommandation et de Directives sur le renforcement des systèmes de signalement de la violence contre les enfants, en se concentrant sur le rôle et les actions à entreprendre par les professionnels travaillant pour et avec les enfants dans différents domaines pour prévenir ou mettre fin à la violence contre les enfants lorsqu'elle est suspectée ou clairement identifiée. Le projet de recommandation et de lignes directrices sera soumis à l'approbation du CDENF lors de sa 6e réunion plénière du 15 au 17 novembre 2022. Après la finalisation de ce travail par le CDENF-GT-VAE, un nouveau Comité d'experts sur la prévention de la violence (ENF-VAE) sera mis en place début 2023 pour se concentrer sur l'exploration de la question de l'éducation sexuelle complète et adaptée à l'âge comme moyen de prévention de la violence, en vue de préparer des orientations pertinentes avant la fin de 2024.
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Groupe de travail sur les réponses à la violence à l'égard des enfants
Prochain guide sur la participation des enfants concernant les questions relatives à la santé
La 3ème réunion du groupe de rédaction BIO/ENF-CP sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques concernant la participation des enfants au processus décisionnel sur les questions relatives à leur santé a eu lieu à Paris les 22-23 septembre 2022. Le groupe s'est mis d'accord sur les changements finaux à apporter au projet de guide, qui sera ensuite partagé avec les autorités nationales et les experts pour leur consultation. Une consultation avec les enfants est également prévue. La dernière réunion du groupe de rédaction devrait avoir lieu en janvier 2023.
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Activités de coopération
Nouveau projet conjoint sur Barnahus en Espagne
Nouveau projet conjoint sur Barnahus en Espagne
Le projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe « Barnahus en Espagne - Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficace entre les différents services Barnahus dans les régions d'Espagne » a débuté en juillet 2022. Il vise à garantir que tous les enfants victimes de violence, y compris d'abus et d'exploitation sexuelle, bénéficient d'un accès à une justice adaptée aux enfants et de services de protection de l'enfance renforcés en Espagne et dans ses régions (Communautés Autonomes). Le projet contribuera plus précisément au développement du modèle Barnahus dans trois régions pilotes d'Espagne. Le lancement officiel du projet aura lieu le 26 Octobre 2022 à Madrid et sera accueilli par le Ministère ds Droits Sociaux et de l'Agenda 2030.
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Nouveau projet conjoint sur Barnahus en Espagne
Il est temps de mesurer le changement avec le projet CP4Europe

Le 27 Septembre 2022, dans le cadre du projet Joint de l'Union Européenne/Conseil de l'Europe,
« CP4EUROPE - Renforcer l’action et les cadres nationaux de participation des enfants en Europe » des adultes et des enfants des 5 pays partenaires (République Tchèque, Finlande, Islande, Slovénie et Portugal) ont travaillé avec des experts du projet CP4Europe, Gerison Lansdown, Roberta Ruggiero et Cath Larkins, à l’identification de nouveaux indicateurs de résultats pour les associer à l'outil d'évaluation de la participation des enfants (CPAT) du Conseil de l'Europe. Il a été convenu que ces indicateurs sont essentiels pour mesurer ce que les enfants ressentent quant à leur participation aux décisions qui les concernent. Ces indicateurs permettent de vérifier si les changements introduits par les gouvernements pour promouvoir la participation des enfants ont un réel impact dans la vie de ces derniers.

Les experts vont maintenant continuer à travailler sur le développement des indicateurs de résultats sur la base des informations recueillies au cours de cette réunion très fructueuse.

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Une table ronde pour présenter l'analyse des lacunes juridiques et de formation dans le contexte de Barnahus
Une table ronde pour présenter l'analyse des lacunes juridiques et de formation dans le contexte de Barnahus

Le 28 septembre 2022, une table ronde a été organisée à Helsinki pour présenter les deux analyses élaborées dans le cadre du projet conjoint Union européenne/Conseil de l'Europe « Garantir une justice adaptée aux enfants grâce au fonctionnement efficace des unités Barnahus en Finlande ». Les analyses offrent des recommandations sur les pratiques actuelles et les lacunes et besoins en formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants en Finlande, ainsi que des recommandations sur les changements potentiels dans la législation finlandaise concernant les cas d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants afin de garantir que les délais avant le procès soient réduits et que l'intérêt supérieur de l'enfant soit au centre des processus. 

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Autres activitiés
Sensibilisation à la protection des enfants contre les abus sexuels avec le matériel Kiko en japonais
Sensibilisation à la protection des enfants contre les abus sexuels avec le matériel Kiko en japonais
Le 31 juillet 2022, les étudiants de l'Université Doshisha (notre institution partenaire) qui font partie du projet de traduction dirigé par la Professeure Reiko Mihara, ont organisé un atelier public pour présenter la traduction japonaise des documents
« Kiko et les Moipartouts » et pour sensibiliser à la protection des enfants contre les abus sexuels. L'événement a réuni des parents, des enfants, des enseignants et un survivant d'abus sexuels dans l'enfance. Les étudiants ont lu le livre Kiko et les Moipartouts aux enfants présents à l'événement et ont fourni des informations générales sur la Convention de Lanzarote et les livres Kiko. En guise de suivi, la Professeure Mihara et ses étudiants ont été interviewés par le journal de Kyoto au sujet de leur projet de traduction, grâce auquel le matériel de Kiko a été traduit en japonais.

Une enquête a également été menée auprès de 60 enseignants et membres du personnel d'un établissement d'éducation de la petite enfance à Nagasaki sur les matériels Kiko et la Main. Les résultats ont été positifs, de nombreuses personnes interrogées estimant que l'utilisation de ce livre dans les établissements d'éducation de la petite enfance et les établissements liés à l'enfance serait efficace pour sensibiliser et protéger les enfants contre les abus sexuels.
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Coopération avec la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) pour les migrations et les réfugiés
Coopération avec la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) pour les migrations et les réfugiés

La Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) pour les migrations et les réfugiés a effectué des visites en République tchèque, en Pologne, en République de Moldova et en République slovaque de mai à juillet 2022 (voir ses rapports pays) afin d'évaluer la situation et les besoins des différents pays concernés par le flux entrant de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine. Le Secrétariat du Comité de Lanzarote a préparé des contributions pour le RSSG sur la base du travail de suivi du Comité de Lanzarote et a produit une fiche pratique sur la protection des enfants touchés par les crises de réfugiés contre l'exploitation et les abus sexuels disponible en ukrainien, hongrois, polonais, slovaque, tchèque, roumain, anglais et français pour être diffusée lors de travaux avec ces pays. L'ancien président du Comité de Lanzarote, M. George Nikolaidis, a également participé à la visite en Pologne. Le 21 septembre 2022, le Bureau de la RSSG, en partenariat avec le HCR, a lancé la première table ronde nationale pour assurer le suivi de ses visites dans les pays. L'événement s'est concentré sur la République slovaque. Le Secrétariat du Comité de Lanzarote y a fait une présentation sur les normes de la Convention et certaines des recommandations identifiées pour la République slovaque.

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Coopération avec la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale (RSSG) pour les migrations et les réfugiés
Les défis des abus et de l'exploitation sexuels des enfants en ligne abordés lors d'un événement parallèle à la 77ème Assemblée générale des Nations Unies

Le 21 septembre 2022, un événement parallèle de haut niveau sur l'exploitation et les abus sexuels en ligne des enfants a eu lieu en ligne dans le cadre de la 77e Assemblée générale des Nations Unies.

La conférence, organisée par la République de Chypre et les Émirats arabes unis en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la violence à l'encontre des enfants et le Conseil de l'Europe, a examiné les tendances, les défis et les réponses à l'exploitation et aux abus sexuels en ligne des enfants. Elle a examiné les lacunes des cadres actuels, les moyens d'y remédier, ainsi que les nouveaux développements dans les efforts de lutte contre ces crimes. La conférence s'est notamment penchée sur l'élaboration de cadres juridiques et politiques et de stratégies de protection permettant de prévenir et d'éradiquer efficacement les formes nouvelles et émergentes d'exploitation et d'abus sexuels en ligne, tout en tenant compte de la dimension de genre et en respectant les enfants.

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14ème Forum européen sur les droits de l'enfant - placer les enfants au centre
14ème Forum européen sur les droits de l'enfant - placer les enfants au centre

Le 27 septembre 2002, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, a prononcé un discours inaugural lors du 14e Forum européen sur les droits de l'enfant, soulignant les synergies entre le Conseil de l'Europe et l'UE en matière de protection des droits de l'enfant. Elle a noté que la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant 2022-2027 et la Stratégie de l'UE pour les droits de l'enfant partagent une vision et des objectifs communs, axés sur la participation des enfants, les systèmes intégrés de protection de l'enfance et une justice adaptée aux enfants.

La Secrétaire Générale a également évoqué les défis auxquels les enfants sont confrontés, notamment la croissance récente des contenus sexuels générés par les enfants eux-mêmes, ainsi que le risque accru d'abus des enfants ukrainiens dans le cadre des migrations, que la Secrétaire Générale a qualifié de « l'un des nombreux effets effroyables de l'agression de la Russie ». 

Les travaux du Conseil de l'Europe sur les enfants en situation de migration, en particulier la Recommandation du Comité des Ministres sur la tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et séparés dans le contexte de la migration, ont également été présentés au Forum dans le cadre de l'atelier « Vers des systèmes intégrés de protection de l'enfance - protection et soutien aux enfants non accompagnés : le rôle des tuteurs ».

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Evénements à venir
6ème réunion plénière du Comité Directeur pour les Droits de l'Enfant (CDENF)
6ème réunion plénière du Comité Directeur pour les Droits de l'Enfant (CDENF)

Le Comité directeur tiendra sa 6e réunion plénière à Strasbourg du 15 au 17 novembre 2022 afin de lancer de nouvelles activités dans le cadre de son mandat et de la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027). Il examinera plusieurs textes majeurs, notamment un projet de recommandation sur le renforcement des systèmes de signalement de la violence à l'égard des enfants, en vue de son approbation, et un projet de recommandation sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation parentale et dans les procédures de placement, afin de fournir des orientations supplémentaires pour la rédaction finale. Le Comité recevra également une mise à jour concernant une étude sur la mise en œuvre des structures Barnahus en Europe et procédera à des échanges de vues avec divers partenaires internes et externes.

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6ème réunion plénière du Comité Directeur pour les Droits de l'Enfant (CDENF)
Journée européenne 18 Novembre 2022

Comme chaque année, le Conseil de l'Europe invite ses partenaires à se mobiliser à l'occasion de la Journée européenne et à organiser des activités afin de sensibiliser sur les questions de violence sexuelle

Le thème retenu pour l'édition 2021 de la Journée européenne est « Bien faire les choses : assurer une justice adaptée aux  enfants grâce aux structures Barnahus en Europe ». La Barnahus (Maison des enfants) est le principal modèle européen de réponse aux abus sexuels d’enfants qui est pluridisciplinaire et interinstitutionnelle, et adapté aux enfants. Son approche unique rassemble tous les services compétents sous un même toit, afin d'éviter la revictimisation de l'enfant pendant l'enquête et la procédure judiciaire, de fournir à chaque enfant une réponse coordonnée et efficace, y compris une évaluation et une prise en charge médicales, et d’inciter l’enfant à se confier. Vous êtes tous invités à célébrer l'édition de cette année de la Journée européenne, à organiser des activités de sensibilisation à la violence sexuelle envers les enfants et à nous en informer en complétant ce questionnaire en ligne afin que nous puissions les promouvoir sur notre site web. 

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Etes-vous à la recherche de ressources sur les droits des enfants ?
  • Les aventures de Kiko, personnage adoré des enfants, sont désormais disponibles en japonais grâce à la Professeure Reiko Mihara de l'Université de Doshisha et à ses étudiants motivés. Nous leur sommes très reconnaissants pour les efforts qu'ils ont déployés afin de traduire et de diffuser nos documents « Kiko et la Main » et  « Kiko et les Moipartouts » en japonais et de contribuer à la sensibilisation à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par le biais de diverses activités.
 
  • Avec le soutien d'ECPAT Norvège, le matériel Kiko et les Moipartouts est désormais disponible en norvégien
 
 
  • Le Manuel du Conseil de l'Europe sur la participation des enfants destiné aux professionnels travaillant pour et avec les enfants : Écouter - Agir - Changer a été traduit en finnois en coopération avec le ministère finlandais de la Justice. 
 
  • Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié son rapport annuel pour 2021, appelant les Etats membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la traite des enfants et à développer des approches innovantes pour protéger les enfants. 
 
Textes and décisions récents

Comité des Ministres

Recommandation CM/Rec(2022)20 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement

Jugements de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Examen des demandes de retour des filles et petits-enfants des requérants détenus dans des camps en Syrie : faute de formalisation des décisions de refus et de contrôle juridictionnel sur l’absence d’arbitraire, la Cour conclut à la violation de l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 à la Convention : H.F. et autres c. France [GC], communiqué de presse.  
  • Violation, par les autorités italiennes, du droit d’un demandeur d’asile d’être présumé mineur et traité comme tel jusqu’à ce que son âge ait été correctement évalué: Darboe et Camara c. Italie (en anglais), communiqué de presse.
  • Absence de prise en compte de l'intérêt légitime du requérant à développer un lien avec son enfant et de l'intérêt à long terme de ce dernier : Popadić c. Serbie (en anglais).  
 

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