Veuillez trouver ci-dessous certains arrêts définitifs rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, présentés dans un ordre chronologique, qui peuvent susciter un intérêt particulier pour la communauté du GRECO. Cavca c. République de Moldova (n° 21766/22, 9 janvier 2025) concerne l’utilisation alléguée d’un piège tendu dans le cadre d’un test d’intégrité personnelle dans le contexte de la lutte contre la corruption, ayant conduit au licenciement disciplinaire du requérant (un fonctionnaire). Se fondant sur l’article 6 § 1 (procès équitable), le requérant allègue que la procédure dans son affaire a été inéquitable, principalement parce que les tribunaux n’ont pas examiné son moyen tiré du piège tendu par les autorités. Violation de l’article 6 § 1. Denysyuk et autres c. Ukraine (n° 22790/19 et 3 autres, 13 février 2025) concerne la surveillance audio et vidéo secrète du premier requérant et l’interception des communications téléphoniques des deuxième et troisième requérants dans le cadre d’opérations policières menées au cours d’une procédure pénale relative à un vaste système de corruption ou de détournement de fonds publics à leur encontre, donnant lieu à un recours au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance). Violation de l’article 8. Girginova c. Bulgarie (n° 4326/18, 4 mars 2025) concerne le refus d’accorder à un journaliste l’accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre de l’Intérieur après que l’affaire pénale très médiatisée dont il faisait l’objet a été classée, ce qui a donné lieu à une requête au titre de l’article 10 (liberté de recevoir et de communiquer des informations). Violation de l’article 10. Kulák c. Slovaquie (n° 57748/21, 3 avril 2025) concerne la perquisition du cabinet d’avocats du requérant et la saisie de son ordinateur professionnel pendant près de quinze mois, sur la base d’un consentement téléphonique du procureur, sans mandat de perquisition écrit, ce qui a donné lieu à une plainte au titre de l’article 8 (vie privée et domicile). Violation de l’article 8. Green c. Royaume-Uni (n° 22077/19, 8 avril 2025) concerne l’utilisation de l’immunité parlementaire par un député pour divulguer à la Chambre l’identité du requérant faisant l’objet d’une injonction provisoire de protection de la vie privée en attendant son procès, et l’impossibilité d’engager une procédure civile contre ce député pour violation de l’injonction, ce qui a donné lieu à des griefs au titre des articles 8 (vie privée) et 6 § 1 (accès à un tribunal). Pas de violation de l’article 8. Grief tiré de l’article 6 § 1 irrecevable. Bădescu et autres c. Roumanie (n° 22198/18 et 2 autres, 15 avril 2025) concerne l’imprévisibilité de l’infraction d’abus de pouvoir pour laquelle les requérants – des juges – ont été condamnés à la suite d’une décision judiciaire qu’ils avaient rendue, donnant lieu à une requête au titre de l’article 7 § 1 (pas de peine sans loi). Irrecevable à l’égard du troisième requérant. Pas de violation de l’article 7 à l’égard des premier et deuxièmes requérants. Sytnyk c. Ukraine (n° 16497/20, 24 avril 2025) concerne le caractère prétendument inéquitable d’une procédure pour infraction administrative ayant abouti à la condamnation d’un haut fonctionnaire chargé de la lutte contre la corruption pour avoir accepté des cadeaux et à l’inscription de son nom pour une durée indéterminée dans un registre public des fonctionnaires corrompus, ce qui a donné lieu à des griefs au titre de l’article 6 § 1 (procès équitable ; tribunal impartial) ; l’article 8 (vie privée) ; l’article 18 (restrictions à des fins non autorisées) combiné avec les articles 6 et 8. Violation de l’article 6 § 1. Violation de l’article 8. Violation de l’article 18 combiné avec les articles 6 et 8. Sadomski c. Pologne (n° 56297/21, 9 mai 2025) concerne la nomination par le président de la Pologne de juges à la chambre civile de la Cour suprême, malgré une ordonnance provisoire contraignante suspendant l’exécution de la résolution sur laquelle elle était fondée et en attendant son contrôle juridictionnel, et l’intervention du législateur excluant le droit à un contrôle juridictionnel dans de tels cas, ce qui a donné lieu à une requête au titre de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). Violation de l’article 6 § 1. Păcurar c. Roumanie (n° 17985/18, 24 juin 2025) concerne la confiscation, sans condamnation, de biens d’origine inexpliquée appartenant à un haut responsable de la police sur la base d’un cadre juridique suffisamment clair et prévisible en matière d’intégrité dans la fonction publique, donnant lieu à des griefs au titre de l’article 6 § 1 de la Convention (procès équitable) et de l’article 1 du protocole n° 1 à la Convention (droit au respect des biens). Pas de violation de l’article 6 § 1. Pas de violation de l’article 1 du protocole n° 1. A.R. c. Royaume-Uni (n° 6033/19, 1er juillet 2025) concerne la divulgation par la police, dans le cadre d'un contrôle renforcé des antécédents professionnels, d'informations selon lesquelles le requérant avait été accusé de viol et acquitté lors de son procès, avec une description des circonstances de l'infraction présumée, ce qui a donné lieu à une plainte au titre de l'article 8 (respect de la vie privée) de la Convention.Violation de l'article 8. | 
