25e réunion du Comité directeur sur les médias et la société de l'information
(CDMSI)
18-20 juin 2024
Projet de rapport de réunion
1. Ouverture de la réunion et mot de bienvenue
Maja Zarić (Serbie), Présidente du Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), souhaite la bienvenue aux membres, participants et observateurs à la 25e réunion plénière, qui se tient à Strasbourg du 18 au 20 juin 2024, et donne la parole à Matjaz Gruden, Directeur de la Direction de la démocratie, pour son motde bienvenue.
M. Gruden a fait remarquer qu'il s'agissait de la première réunion plénière du CDMSI après le passage de la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit (DGI) à la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII). Il a notéque la transition permet une collaboration plus efficace des divisions concernées au sein de la nouvelle Direction, et que le comité a effectivement poursuivi son travail de manière efficace. Il a ensuite invité le CDMSI à observer une minute de silence pour commémorer le décès de Christophe Deloire, ancien Secrétaire général et Directeur général de Reporters sans frontières (RSF) et Président du Forum sur l'information et la démocratie, et a reconnu le travail important qu'il a accompli pour défendre la sécurité des journalistes.
Le Directeur a noté avec satisfaction que la Campagne pour la sécurité des journalistes avanceprogressivement et a invité le CDMSI à tirer pleinement parti des opportunités qu'elle offre, en vue de réaliser des améliorations significatives dans la réalisation de ses objectifs. Il a également fait remarquer que la Plateforme pour la promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes (ci-après dénommée « la Plateforme »)fêtera son 10e anniversaireen avril 2025, célébrant ainsi une décennie depuis sa création, une occasion qui permet de créer de nouvelles synergies.
Il a salué le travail prometteur et pertinent récemment initié par les comités d'experts sous l'égide du CDMSI (MSI-AI et MSI-eSEC), qui démontre une fois de plus la capacité du CDMSI à formuler des questions mais aussi des réponses qui stimulent et dynamisent l'Organisation dans ses domaines de compétence. Il a également exprimé sa satisfaction quant aux travaux menés à bien par le CDMSI, notamment la recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des ministres aux États membres sur la lutte contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP), adoptée par le Comité des ministresle 5 avril. Enfin, il a fait part de l'adoption de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 mai 2024, et a souligné l'importance vitale de la liberté de la presse et de la pluralité pour les processus démocratiques. Il a insisté sur le fait que les citoyens européens devraient être en mesure de faire des choix éclairés pour prészrver et renforcer la démocratie.
2. Adoption de l'ordre du jour
Le CDMSI a adopté l'ordre du jour de la réunion (annexe 1). La liste des participants et les informations sur la répartition des sexes figurent à l'annexe 2.
3. Campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes
Rodica Ciochina, responsable de la Campagne, a présenté les développements concernant la Campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes « Les journalistes comptent », lancée à Riga en octobre 2024. Elle a informé les participants que 38 États membres avaient nommé des points focaux nationaux et a invité les pays dont les points focaux nationaux n'ont pas encore été désignés (Andorre, Belgique, Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Pologne, Saint-Marin, Türkiye) à apporter leur soutien. Rappelant le rôle principal des points focaux nationaux, qui est de servir d'interface entre le Conseil de l'Europe et les parties prenantes nationalesainsi qu'entre les États membres dans le cadre de la Campagne, Mme Ciochina a souligné l'importance d'assurer la continuité et la stabilité, dans la mesure du possible, et a encouragé les membres du CDMSI à communiquer les mises à jour pertinentes au Secrétariat. Notant que les points focaux nationaux jouent également un rôle crucial de coordination entre les parties prenantes nationales concernées, elle a renouvelé l'appel du Conseil de l'Europe aux États membres pour qu'ils mettent en place de comités de campagne nationaux qui devraient également rester en place après la Campagne, comme cela a également été demandé aux pays concernés au niveau de l'Union européenne. Les comités de campagne devraient s'engager - lorsqu'une telle évaluation n'a pas été entreprise - dans l'évaluation des besoins dans le domaine de la protection des journalistes et, le cas échéant, travailler à l'adoption de plans d'action ou de stratégies nationales pour la sécurité des journalistes.
Elle a fait part des synergies existantes avec les projets de coopération en cours du Conseil de l'Europe, notamment en Europe du Sud-Est et en Europe centrale, où l'on constate déjà d'importantes réalisations dans le cadre de la Campagne. Des informations sur ces développements, ainsi que sur ceux concernant d'autres pays, sont fournies et régulièrement mises à jour sur la page web de la campagne « Les journalistes comptent »,et en particulier sur la section consacrée aux chapitres nationaux, qui resteaccessible au grand public. Le CDMSI a également été informé du budget consacré à la Campagne. Principalement financée par le budget ordinaire de la division, la Campagne a également bénéficié de plusieurs contributions volontaires, notamment de l´Allemagne, l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et des Pays-Bas.
Le CDMSI a pris note des événements à venir dans le cadre de la campagne :
- la deuxième réunion des points focaux nationaux, qui aura lieu les 20 et 21 juin, immédiatement après la plénière du CDMSI ;
- le séminaire sur le rôle de la police dans la protection de la sécurité des journalistes, qui se tiendra les 26 et 27 septembre à Strasbourg ;
- la conférence thématique annuelle intitulée Protection des journalistes - un dialogue multipartite, relative à la mise en œuvre du « pilier protection » de la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, qui aura lieu à Strasbourg les 29 et 30 octobre ;
- la conférence thématique de l'année prochaine axée sur le « pilier poursuite », adossée à la troisième réunion des points focaux nationaux, qui se tiendra au printemps à Luxembourg, organisée avec la présidence luxembourgeoise du Comité des ministres (13 novembre 2024 - mai 2025), qui a proposé d'accueillir l'événement au Luxembourg.
Les membres du CDMSI ont échangé et fourni des mises à jour préliminaires sur les progrès réalisés au niveau national dans le cadre de la Campagne. Il a été noté que certains pays bénéficient déjà de structures nationales établies pour la sécurité des journalistes dans le cadre de leur coopération avec d'autres organisations, comme par exemple l’OSCE ; qu'un forum en ligne permettant des échanges entre les points focaux nationaux, comme la création d'un espace de travail dédié, serait bénéfique pour une meilleure coordination et un meilleur échange ; que l'approche descendante de la campagne, ainsi que certaines réticences signalées de la part des journalistes au niveau national, nécessitent une réflexion et des efforts supplémentaires et que l'assistance et le soutien de la Plateforme pourraient être bénéfiques en ce sens.
Les membres duCDMSI ont également fait le point sur les formations spécialisées lancées au niveau national. Ils ont noté l'importance de renforcer les échanges entre les principales parties prenantes, ont souligné l'importance de la traduction des documents pertinents de la campagne et des coûts y afférents et ont insisté sur le rôle de la volonté politique dans l'avancement de la campagne.
4. Échange de vues avec des représentants des organisations partenaires contribuant à la Plateforme pour la promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes
William Horsley (Centre pour la liberté des médias, CFOM) et Flutura Kusari (Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, ECPMF), représentant lesorganisations partenaires de la Plateforme pour la promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes, ont présenté le rapport annuel 2024 « La liberté de la presse en Europe : Il est temps d'inverser la tendance ». Le rapport fait le point sur les principaux domaines du droit, de la politique et des pratiques affectant la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe - notamment les menaces et l'intimidation, le cas de détention, la législation restrictive, les poursuites judiciaires abusives, la capture des médias et les attaques contre les médias de service public - et identifie les actions nécessaires pour améliorer la protection effective des journalistes.
Le rapport souligne que les organisations partenaires de la Plateforme ont convenu d'accorder une attention accrue, dans le cadre des activités de la Plateforme, aux « menaces systémiques » pesant sur la sécurité des journalistes, telles quela criminalisation de la diffamation et les restrictions à l'indépendance des autorités de régulation des médias. Ces menacesont un impact significatif sur la liberté de la presse. En outre, le rapport examine l'insécurité sociale et économique à laquelle sont confrontés les journalistes, ainsi que d'autres menaces émergentes pour la profession. Parmi celles-ci figurent les préoccupations liées à l'intelligence artificielle, l'influence des réseaux sociaux, la désinformation, l'intimidation et les pressions exercées sur les médias qui couvrent les questions du changement climatique et un climat politique de plus en plus caractérisé par la radicalisation et la polarisation, qui esthostile à un journalisme libre et indépendant.
Le CDMSI a été informé que, bien que le nombre de journalistes tués et de violences à leur encontre ait diminué, les alertes sur la Plateforme montrent une diversité croissante de menaces, de pressions et de contraintes à l'encontre des journalistes. Il a été noté que les questions relatives à la sécurité des journalistes sont également influencée par les conflits militaires survenus au cours des dernières années. En outre, le rapport note que les menaces et l'intimidation, en particulier en ligne, semblent être devenues une « nouvelle normalité » ; dans certains États membres, les détentions et les poursuites pénales ont de nouveau été utilisées à mauvais escient en 2023 pour mettre fin à l'information indépendante ; les poursuites-bâillons sont une préoccupation majeure, en particulier pour les journalistes qui enquêtent sur la corruption, les conflits d'intérêts et les crimes financiers ; plusieurs gouvernements ont introduit une législation plus restrictive à l'égard des médias ou ont compromis l'indépendance des médias de service public en remplaçant les membres de la direction et du conseil d'administration et en licenciant des journalistes ou des rédacteurs en chef. Cependant, le rapport identifie également plusieurs bonnes pratiques, telles que le projet PersVeilig aux Pays-Bas. Les recommandations adressées au Conseil de l'Europe et aux organes de l'UE ont également été transmises au CDMSI.
M. Horsley a fourni des informations complémentaires sur le taux de résolution des alertes publiées dans la plate-forme, notant que le niveau de réponse et d'action efficace des autorités nationales reste insatisfaisant et doit être amélioré. Il a encouragé les représentants des États à explorer davantage comment faire bon usage de la Plateforme et a suggéré d'impliquer les représentants des organisations partenaires dans des ateliers et d'autres activités portant sur la sécurité des journalistes.
Le membres du CDMSI ont tenu un échange sur ces questions et, tout en reconnaissant l'importance dela Plateforme pour renforcer la sécurité rapidedes journalistes, ont souligné la nécessité de toujours veiller à ce que les informations publiées via les alertes soient exactes, y compris en ajustant les informations publiées en temps voulu pour tenir compte des développements pertinents. Plusieurs membres ont fait le pointsur la volonté politique affichée de protéger les journalistes et assurer le fonctionnement des médias de service public, y compris en temps de guerre. Lasituation spécifique des journalistes russes et biélorusses en exil a été notée. Le Comité a également discuté des questions liées à l'utilisation de logiciels espions. Par ailleurs, certains membres se sont inquiétés du fait que le manque de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, les forces de l'ordre et les journalistes reste un défi réel et important.
5. Avancement des travaux normatifs dans le cadre du mandat du CDMSI
M. Cesare Pitea, secrétaire du Comité d'experts sur la sécurité en ligne et la responsabilisation des créateurs de contenuset des utilisateurs (MSI-eSEC), a informé les membres du CDMSI de la première réunion du MSI-eSEC qui s'est tenue les 9 et 10 avril. Il informe le CDMSI de l'élection de Mme Nicole Stellou, experte en politique des médias, Présidence du gouvernement grec, en tant que Présidente, et de Mme Marijana Grbesa-Zenzerović, professeur à la Faculté de sciences politiques, Département de communication stratégique, Université de Zagreb, en tant que vice-Présidente. M. Martin Husovec et M. Peter Noorlander ont été désignés comme rapporteurs de rédaction. Mme Jennifer Adams a été nommée rapporteur sur l'égalité des sexes. Il a ensuite présenté le calendrier convenu par les membres du groupe d'experts, dont le résultat, un projet de recommandation sur la sécurité en ligne et l'autonomisation des créateurs de contenu et des utilisateurs, doit être remis au CDMSI d'ici la fin de l'année 2025. Un avant-projet de recommandation sera présenté au CDMSI avant la fin de l'année 2024.
Mme Nicole Stellou, Présidente du comité, a rendu compte des progrès réalisés par le MSI-eSEC jusqu'à présent. Elle a souligné que le comité avait décidé d'aborder la question de la sécurité en mettant l'accent sur la perspective de l'expérience et de l'autonomisation des utilisateurs, ainsi que sur les responsabilités et les réponses apportées à cet égard par les États et les plateformes, dans le cadre des normes existantes en matière de gouvernance numérique. Elle a souligné l'adoption d'une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les risques directement liés à l'exercice de la liberté d'expression, y compris le droit de communiquer et de recevoir des informations. La deuxième réunion du MSI-eSEC se tiendra à Strasbourg les 24 et 25 septembre 2024.
6. Le travail du Conseil de l'Europe sur l'élaboration d'un mécanisme juridique pour soutenir la production de séries dramatiques européennes
Mme Susan Newman-Baudais, Directrice exécutive de l'Accord partiel élargi - Eurimages, a présenté l'historique, le contexte et les objectifs des travaux du Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) en vue d'une future Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction de séries dramatiques européennes (étude exploratoire et proposition de projet d'une future Convention). Elle a rappelé que la perspective du Conseil de l'Europe en matière de coopération culturelle englobe la création d'œuvres audiovisuelles, notamment par la coproduction d'œuvres cinématographiques et de séries télévisées.
Les membres du CDMSI ont exprimé leur appréciation pour la présentation. Au cours de l'échange connexe, les membres ont exprimé un vif intérêt pour cette initiative, ainsi que pour un processus transparent et inclusif dans l'élaboration d'un futur instrument juridique du Conseil de l'Europe. Compte tenu de la pertinence de la perspective de la liberté d'expression, l'importance d'inclure le CDMSI dans ce processus a été soulignée, tout comme la volonté du comité d'être tenu informé du processus et d'y contribuer par le biais de consultations approfondies et en temps utile sur le projet de futur instrument.
7. Travaux en cours sur les autres documents attendus de la part du CDMSI
Les participants ont reçu des informations sur les travaux en cours concernant d'autres résultats prévus dans le mandat du CDMSI, notamment les « Dix mesures pour lutter contre la désinformation - Stratégie et outils pratiques basés sur les normes existantes du Conseil de l'Europe », « l´Étude de faisabilité sur les applications de la réalité immersive et leurs implications pour la liberté d'expression » et les « Indicateurs pour les stratégies d'éducation aux médias et à l'information (EMI) au niveau national ». Le Secrétariat a invité le CDMSI à apporter son soutien et ses conseils pour l'élaboration de ces documents et à leur suivi, notamment en fournissant des informations par le biais de questionnaires à venir, et a précisé que des consultants externes seraient engagés le cas échéant.
8. Suivi de l'adoption deCM/Rec(2024)2 Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPPs)
Mme Giulia Lucchese, ancienne secrétaire du Comité d'experts sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (MSI-SLP), subordonné au CDMSI, a illustré les principaux éléments de la Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP), adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril. Dans sa présentation, elle a rappeléla définition des poursuites stratégiques contre la participation du public fournie par la recommandation, lestermes clés et le champ d'application de celle-ci, et a présenté les principales différences ainsi que la complémentarité avec d'autres normes pertinentes, en particulier celles adoptées dans le cadre de l'UE. Des mises à jour ont été fournies sur le travail de suivi et les initiatives menées à la suite de l'adoption de la recommandation. Les membres du CDMSI ont été invités à faire connaître les normes nouvellement adoptées, notamment en assurant la traduction et la diffusion du document. À cet égard, il a été noté que les documents pertinents sont disponibles en ligne, également sous la forme d'une brochure.
Le CDMSI a pris note de la deuxième conférence européenne anti-SLAPP que le Conseil de l'Europe organise, en collaboration avec le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) et la Coalition CASE, à Strasbourg le 14 novembre 2024. L'objectif principal de la conférence est de promouvoir et de présenter les instruments juridiques adoptés dans ce domaine, en mettant en évidence les cadres législatifs et politiques, ainsi que d'autres initiatives gouvernementales qui contribueront à la mise en œuvre de ces normes au niveau national.
9. Instruments juridiques de l'UE pour lutter contre les poursuites-bâillons
Le CDMSI a eu un échange de vues avecM. Georg Haibach, administrateur principal, Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, qui a présenté les récents instruments juridiques de l'UE sur la lutte contre les poursuites-bâillons, à savoir la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent à la vie publique contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et la recommandation de la Commission (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat publique contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Les principaux éléments de la directive ont été présentés au CDMSI, notamment son champ d'application, qui concerne les procédures civiles ayant une dimension transfrontalière, les garanties procédurales, les voies de recours et la protection contre les jugements de pays tiers. M. Haibach a également apporté des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de la directive, notant qu'une première évaluation devrait avoir lieu deux ans après son adoption.
M. Haibach a indiqué que la recommandation de la CE a été adoptée en avril 2022 et qu'il s'agit d'un instrument juridique non contraignant directement applicable dans les États membres de l'UE, où sa mise en œuvre a déjà commencé. La complémentarité entre les instruments de l'UE et les normes et initiatives du Conseil de l'Europe sur la sécurité des journalistes, y compris contre les poursuites-bâillons, a été soulignée, et des pistes de coopération pour leur mise en œuvre ont été discutées.
La discussion a porté en particulier sur les défis du processus de transposition, le statut des points focaux nommés au niveau de l'UE et la mise en œuvre des nouveaux instruments, la participation éventuelle des organisations de la société civile aux formations et aux ateliers, la complémentarité avec l'instrument du Conseil de l'Europe.
Mme Artemiza Chisca, chef de la Division de la liberté d'expression etdu CDMSI et secrétairedu CDMSI, a fourni des informations sur les manifestations d'intérêt reçues par le secrétariat concernant la nomination de rapporteurs du CDMSI sur les questions transversales et les personnes de liaison avec les comités partenaires.
Les membres duCDMSI a nommé : Mme Maja Zarić (Serbie) comme rapporteur sur l'égalité des genres ; M. Marius Jitea (Roumanie) comme rapporteur sur la jeunesse et les droits de l'enfant ; M. Tigran Dadunts (Arménie) comme personne de liaison pour le Comité directeur sur la démocratie (CDDEM) ; Mme Inge Welbergen (Pays-Bas) comme personne de liaison pour le Comité directeur sur la lutte contre la discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI) ; M. Thomas Schneider (Suisse) comme personne de liaison pour le Comité sur l'intelligence artificielle (CAI).
11. L'évolution de l'IA au sein du Conseil de l'Europe
M. Patrick Penninckx, chef du Service du Développement et gouvernance numérique, Conseil de l'Europe, a présenté l'évolution des travaux liés à l'IA suite à l'adoption de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Il a fait remarquer que l'instrument avait été négocié au niveau mondial, avec 57 pays ayant participé aux négociations, ainsi que plusieurs organisations internationales et régionales travaillant dans le domaine de l'IA. La convention couvre à la fois le secteur public et le secteur privé, avec des exceptions concernant la recherche et le développement, la sécurité nationale et les questions de défense. Elle a pour ambition de rester technologiquement neutre, ce qui permettra d'intégrer les développements futurs dans le domaine de l'IA. S'appuyant sur les valeurs du Conseil de l'Europe, la convention est le premier instrument mondial juridiquement contraignant qui énonce des principes sur l'IA, fondés sur les droits de l'homme.
Le CDMSI a tenu un échange sur la complémentarité de la nouvelle convention avec d'autres instruments, les prochaines étapes pour faciliter le processus de mise en œuvre, les garanties contenues dans la Convention et les questions liées au droit d'auteur. Les membres du CDMSI ont félicité M. Penninckx pour le travail accompli au cours des années passées à la tête du Service la société de l'information.
12. Gouvernance numérique
o Partenariat numérique
Le CDMSI a été informé des derniers développements dans le cadre du Partenariat numérique, et en particulier des résultats de l'atelier avec les partenaires numériques : Protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans l'environnement numérique, qui s'est tenu les 21 et 22 mai 2024, au cours duquel le Secrétariat a présenté les instruments pertinents les plus récents élaborés par le CDMSI: les Lignes directrices sur la mise en œuvre responsable des systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans le journalisme, à savoir les Lignes directrices sur la mise en œuvre responsable des systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans le journalisme et la Note d'orientation sur la lutte contre la propagation de la mésinformation et la désinformation en ligne par le biais de la vérification des faits et de la conception de plateformes dans le respect des droits de l'homme, ainsi que les travaux en cours sur la sécurité en ligne, l'IA générative et les réalités immersives, susceptibles d'offrir des possibilités de coopération avec les partenaires numériques pertinents et intéressés du Conseil de l'Europe.
o Participation du Conseil de l'Europe à des événements liés à la gouvernance numérique
Le Secrétariat a également informé de la participation du Conseil de l'Europe à des événements liés à la gouvernance numérique, dans le cadre desquels le Secrétariat a présenté les travaux récents et en cours du CDMSI. Il s'agit notamment de l'EuroDIG (17-19 juin à Vilnius, sous la Présidence lituanienne du Comité des Ministres), au cours duquel, entre autres, le Conseil de l'Europe a notamment tenu une session pour lancer le rapport complet sur le métavers, disponible en tant que publication ISBN.
o Déclaration future du Comité des Ministres à l'appui du SMSI
M. Penninckx a fourni des informations générales concernant la proposition de Déclaration du Comité des ministres à l'appui du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), en précisant sa nature politique et en rappelant que la première déclaration du CM en soutien au SMSI a été adoptée par le CDMSI il y a déjà 20 ans.
Le Secrétariat a présenté un avant-projet de déclaration sur l'examen du SMSI+20 et l'extension du mandat du Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI), pour discussion et approbation éventuelle par le CDMSI. Les membres de la plénière ont décidé de procéder à l'approbation par procédure écrite, après intégration des commentaires et suggestions envoyés au Secrétariat, et de transmettre le texte approuvé au Comité des Ministres pour adoption au nom du Conseil de l'Europe.
o Échange de vues avec LEGO Group
Mme IdaSøndergaard Rasmussen, gestionnaire principal de programme, droits et sécurité de l'enfant - Responsable du programme d'autonomisation numérique au sein du LEGO Group, membre du Partenariat numérique du Conseil de l'Europe, a présenté le travail de LEGO Group pour soutenir et encourager l'innovation dans le jeu numérique.Elle a illustré la compréhension qu'a l'entreprise de l'autonomisation numérique, des compétences de base nécessaires pour prospérer dans le monde numérique, desoutils permettant de promouvoir le bien-être des enfants grâce à la sécurité numérique et à l'autonomisation, et la manière de contribuer à l'autonomisation numérique des enfants et des parents par le biais de l'apprentissage et le jeu.
Mme Søndergaard Rasmussen a conclu par un appel à l'action pour que les enfants aient le droit d'être en ligne, rendant l'industrie et les législateurs responsables de la création d'espaces positifs ; elle a encouragé le développement d'espaces numériques conçus pour le bien-être, notamment pour permettre aux enfants de nouer des liens sociaux significatifs ; et elle a plaidé pour le maintien de normes élevées en matière de sécurité en ligne et de respect de la vie privée, en vue de trouver un juste équilibre dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les participants au CDMSI ont échangé avec la représentante du LEGO Group, notamment pour discuter de l'accès multilingue aux produits.
13. Activités de coopération et d'assistance en matière de liberté d'expression du Conseil de l´Europe
Mme Alina Tatarenko, chef de la Division pour la coopération sur la liberté d'expression du Conseil de l'Europe, a présenté des mises à jour sur les activités de coopération et d'assistance en matière de liberté d'expression, qui se déroulent actuellement dans 16 pays. Elle a encouragé les membres du CDMSI et les autorités nationales compétentes à s'impliquer, notamment pour promouvoir davantage la campagne « Les journalistes comptent » pour la sécurité des journalistes et la mise en œuvre des normes du CDMSI. Elle a fourni des informations sur le module de formation développé pour les juges et les professionnels du droit sur la question des SLAPPs, qui sera présenté à l'occasion de la Conférence européenne sur la lutte contre les SLAPPs le 14 novembre2024. Un module similaire sur l'accès à l'information dans le contexte de la liberté d'expression est en cours d'élaboration.
Mme Tatarenko a fourni des mises à jour sur les prochains événements d'intérêt pour le CDMSI, y compris une conférence sur la promotion de la culture du débat public en Europe, qui aura lieu en octobre 2024 à Vilnius, organisée conjointement avec la Présidence lituanienne du Comité des Ministres, et axée sur la mise en œuvre des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
14. Séminaire sur le discours de haine et les médias « Préserver l'intégrité des médias : Encourager la tolérance et combattre le discours de haine » - session thématique avec les participants à la « No Hate Speech Week » (« Semaine contre le discours de haine »)
Les membres du CDMSI ont participé au séminaire sur les médias et le discours de haine, organisé par le secrétariat du CDSMI dans le cadre de la semaine contre le discours de haine.Le séminaire s'est tenu sous la forme d'une session conjointe avec les participants à la semaine contre le discours de haine.
Le séminaire s'est concentré sur le rôle des médias dans la prévention, la lutte et le traitement du discours de haine, comme indiqué dans la section pertinente de la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre le discours de haine, adoptée par le Comité des Ministres le 20 mai 2022. Selon cette recommandation, le rôle des journalistes, des organisations de médias et des organes de régulation est primordial pour façonner lediscours public et la promotion de la cohésion sociétaleest primordial. Le séminaire s'est articulé autour de trois séries de discussions avec des experts et praticiens dans le domaine concerné. La première session s'est concentrée sur le rôle des médias dans les sociétés démocratiques et les moyens de promouvoir une culture de la tolérance ; la deuxième sur le mandat des médias de service public et la nécessité d'éviter les représentations stéréotypées et les préjugés ; et la dernière sur les cadres réglementaires dans le domaine des médias, la responsabilité et la transparence.
Les membres du CDMSI et les autres participants se sont livrés à une séance de questions-réponsesqui a permis d'approfondir les échanges sur les stratégies visant à garantir que les activités et les projets pertinents engagent effectivement les personnes impliquées dans des cas dediscours haineux ; les mesures visant à prévenir et à combattre le discours de haine en ligne ; les défis découlant de l'influence politique sur l'information ; les décisions nationales récentes sur les cas de discours de haine. Les participants ont également été informés qu'un séminaire ultérieur, dont la date reste à déterminer, abordera l'autre aspect important de la question, à savoir la manière de combattre et de prévenir le discours de haine à l'encontre des médias.
15. Suivi de la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre le discours de haine
Mme Jennifer Jackson-Preece, professeur adjointe en nationalisme, European Institute, Service des relations internationales, London School of Economics and Political Science, a présenté le projet de compilation des pratiques prometteuses au niveau national et des outils pour la mise en œuvre des aspects pertinents de la Recommandation, élaboré avec le soutien des Secrétariats du CDMSI et du Comité directeur pour la lutte contre la discrimination, la diversité et l'inclusion (CDADI).
Elle a précisé que l'objectif principal de la compilation était de mettre en évidence une série de pratiques prometteuses des États membres et d'autres parties prenantes clés, développées à la lumière de la recommandation au cours de sa période de mise en œuvre initiale, en vue d'offrir des conseils concrets pour développer davantage de « bonnes pratiques » qui répondent aux buts et aux objectifs du document. La compilation est basée sur l'analyse qualitative des réponses à l'enquête des membres du CDADI et du CDMSI, des contributions orales et écrites reçues des États membres, des entretiens avec les parties prenantes concernées et des recherches documentaires. La compilation fournit également un outil d'auto-évaluation, qui identifie des points d'action pour tous les objectifs clés pertinents pour la mise en œuvre de CM/Rec(2022)16. Selon les termes de référence des deux comités directeurs, un nouvel examen de la mise en œuvre de la recommandation est prévu pour 2027.
Le CDMSI s'est félicité de la présentation et a enterriné la compilation des pratiques prometteuses au niveau national dans la lutte contre le discours de haine et les outils pour la mise en œuvre des aspects pertinents du document CM/Rec(2022)16.
16. Rapport de Mme Maja Zaric, Présidente du CDMSI, sur la réunion de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe avec les présidents des comités intergouvernementaux (1er février 2024). Mesures de suivi
La Présidente du CDMSI a fait rapport sur la réunion de la secrétaire générale avec les présidents des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue le 1er février 2024 et qui a donné lieu à des échanges riches et à des conclusions intéressantes. Afin de renforcer l'interaction et de stimuler l'échange de bonnes pratiques, et dans le prolongement des discussions tenues le 1er février, les membres du CDMSI ont été invités à exprimer leur intérêt pour être nommés rapporteurs du CDMSI sur les questions transversales (genre, protection des enfants et de la jeunesse) et/ou en tant que personne de liaison avec les comités partenaires. Le secrétariat a noté que les mandats du CDDH, du CDEDU, du CDBIO, du CDENF, du CDADI, du CDEJ, du CDCPPet du CDDEM contiennent des éléments potentiellement intéressants pour le travail et les activités du CDMSI.
17. Comité directeur sur la démocratie (CDDEM)
Le CDMSI a eu un échange de vues avec Mme Urška Umek, chef de la Division des institutions démocratiques et de la société civile et secrétaire du CDDEM, qui a présenté le travaildu nouveau comité directeur.
Mme Umek a rappelé que le CDDEM avait été créé l'année dernière par le Comité des Ministres en conséquence directe du 4e Sommet du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, lorsque les chefs d'État et de gouvernement ont noté qu'il existait une structure solide au sein de l'Organisation pour les droits de l'homme et l'État de droit, et qu'une telle structure devait être mise en place aussi pour renforcer une perspective plus holistique de la démocratie. Le CDDEM a reçu un mandat large et devrait promouvoir une compréhension plus globale de la démocratie en tant que système politique, mais aussi de la démocratie en tant que culture de participation. Le CDDEM complétera et encouragera davantage le travail sectoriel de l'Organisation sur les composantes clés individuelles de la démocratie, une tâche pour laquelle la collaboration avec le CDMSI autour de la contribution de la liberté d'expression et d'information à la démocratie est essentielle. Mme Umek a noté à cet égard que la liberté d'expression est l'un des droits humains expressément mentionnés dans les 10 principes de Reykjavík pour la démocratie. La tâche du CDDEM est de développer des paramètres censés servir d'indicateurs pour faciliter la mise en œuvre des 10 principes, en collectant et en sélectionnant les normes pertinentes existantes, tout en se concentrant également sur les questions émergentes qui sont cruciales pour le maintien de la démocratie.
Le CDDEM a tenu sa première réunion plénière les 13 et 14 mai 2024, au cours de laquelle le secrétariat du CDMSI a informé les membres et les participants des normes et activités pertinentes en matière de liberté d'expression et d'information. Conformément à son mandat, le CDDEM doit également entreprendre des travaux sur la protection et la promotion de l'espace de la société civile et sur la promotion de la participation des citoyens à la prise de décision politique. Le CDDEM a également été chargé de préparer une étude sur les avantages et les risques de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le débat public relatif aux processus démocratiques et sur la maîtrise de l'intelligence artificielle pour la vie démocratique, un sujet qui est proche du travail et du mandat du CDMSI. Une collaboration étroite entre les deux comités directeurs est essentielle pour renforcer les messages communs et éviter les chevauchements potentiels.
Le CDMSI a salué cette présentation détaillée et a échangé avec Mme Umek sur le mandat du nouveau comité directeur. Les membres du CDMSI ont souligné la question de la désinformation en tant que défi pour la démocratie, l'impact de l'IA sur les processus démocratiques et l'importance de l'inclusion de la société civile dans la rédaction et les autres processus de travail du CDDEM. Le CDMSI a en outre félicité Mme Umek, ancien membre de longue date du secrétariat du CDMSI, pour ses réalisations professionnelles et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions.
18. Règlement européen sur la liberté des médias et autres développements législatifs de l'UE dans le domaine de la liberté d'expression
M. Audrius Perkauskas, chef adjoint de l'unité « Politique des services audiovisuels et médiatiques», Direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (CONNECT), Commission européenne, a fait une présentation sur les développements récents au niveau de l'Union européenne, notamment le Règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) et la Recommandation de la Commission européenne visant à assurer la protection, la sécurité et l'autonomisation des journalistes et autres professionnels des médias dans l'Union européenne.
M.Perkauskas a expliqué que le EMFA est désormais en vigueur et que les États membres de l'UE doivent assurer sa pleine application pour le 8 août 2025ou plus tôt/tard pour certaines dispositions. Il établit un cadre pour les différents services de médias dans l'UE. Ses dispositions, souvent fondées sur des principes, accordent aux fournisseurs de services de médias des droits (tels que la protection des sources journalistiques et contre le déploiement abusif de logiciels espions) et leur imposent quelques obligations (telles que la transparence de la propriété et les garanties d'indépendance éditoriale). Le règlement introduit un nouveau ‘Comité européen des services de médias’, qui remplace le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), ainsi que des dispositions visant à renforcer la coopération réglementaire, y compris bilatérale ; il introduit également un régime spécial pour la modération par les plateformes en ligne du contenu de certains types de médias indépendants, sans affecter l'application d'autres lois de l'UE, telles que la Règlement sur les services numériques. D'autres dispositions portent sur l'allocation des ressources économiques sur le marché des médias, principalement pour garantir l'équité et la transparence dans la distribution de la publicité publique. Les priorités de la Commission dans la mise en œuvre de l'EMFA comprennent des dispositions sur la durabilité des médias, la protection des journalistes et l'opérationnalisation du nouveau Comité.
En ce qui concerne la Recommandation sur la sécurité des journalistes, M. Perkauskas a noté que des informations de base substantielles qui ont été fournies, entre autres, par le Conseil de l'Europe, entre autres, ce qui a permis d'aboutir à un texte très complet. Une étude a été menée, puis publiée le 3 mai, concernant l'état de la mise en œuvre de la recommandation, une évaluation préliminaire révélant que beaucoup de choses se passent au niveau national dans les États membres de l'UE, bien qu'il y ait des nuances et des possibilités d'amélioration en termes d'efficacité concrète. Des progrès ont été réalisés en termes de protection physique, y compris lors des manifestations publiques, mais dans la sphère numérique, les États peinent encore à trouver des solutions efficaces. Il a également indiqué que l'étude fournit un modèle permettant aux États de procéder à l'évaluation de la situation de manière plus systématique, qui pourra être utilisé à l'avenir pour le suivi.
Les membres du CDMSI et les autres participants ont accueilli favorablement la présentation et ont eu un échange sur les sujets pertinents abordés dans la présentation. En ce qui a suivi, sur l'EMFA, les discussions ont porté sur: l'importance des dispositions relatives à la publicité d'État, souvent utilisée comme outil pour influencer les médias privés, et sur la limitation de la surveillance des journalistes ; la pertinence attribuée par le préambule de l'EMFA aux alertes de la Plateforme du Conseil de l'Europe dans le suivi de la mise en œuvre de l'EMFA ; et les défis dans les processus nationaux de mise en œuvre du règlement dans les États membres de l'UE et les pays en voie d'adhésion, y compris sur la façon de garantir la sécurité juridique dans l'application, par la Commission Européenne, d'un document fondé sur des principes. En ce qui concerne la recommandation, l'échange a porté sur le renforcement de la coopération entre les institutions européennes en matière de sécurité des journalistes et d'autres questions liées à la liberté d'expression, notamment en travaillant étroitementsur la collecte des informations attendues de la part des États. À cette fin, certains membres du CDMSI ont invité les représentants de l'UE à participer plus régulièrement aux réunions plénières du CDMSI.
19. Echange de vues avec le Secrétariat de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA)
Le CDMSI a pris note des informations fournies par Mme Maja Capello, chef du Service de l'information juridique à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (OEA), sur les développements récents dans le domaine de l'audiovisuel. Par exemple, dans le domaine de l'éducation aux médias, une publication de l'OEA s'est concentrée sur l'autonomisation des enfants et des personnes âgées, deux catégories qui risquent d'être exclues, et une autre sur l'éducation à l'IA. Les jeux vidéo sont un nouveau sujet abordé par l'EAO, y compris les questions de financement, sur lequel une publication pilote est déjà en ligne. Des travaux sont également prévus en lien avec l'EMFA et la directive sur les services de médias audiovisuels (AVMSD). Mme Capello a également donné des informations sur les bases de données juridiques disponibles et les études cofinancées par l'UE. Mme Capello a invité le CDMSI à explorer d'autres possibilités d'échange et de coopération dans les domaines qui l'intéressent.
Le CDMSI a également pris note des informations fournies par Mme Geraldine Denis, du secrétariat de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA), sur les derniers travaux, événements et réunions de l'EPRA. Elle a fait le point sur les élections du Bureau exécutif et des membres de l'EPRA, rappelé les valeurs et les outils de la plateforme afin de rationaliser sa mission et présenté les nouveaux objectifs stratégiques. Les travaux actuels sont consacrés à l'étude de l'impact de l'IA dans le secteur des médias, y compris l'impact des systèmes d'IA sur le contenu et les implications pour les autorités nationales de régulation (ANR) des médias. L'attention se porte également sur l'éducation aux médias et les discours haineux. La réunion de l'EPRA (60eme) se tiendra à Limassol, à Chypre, du 23 au 25 octobre 2024, et se concentrera sur l'impact des systèmes d'IA sur les médias et les implications pour les ARN, ainsi que sur le rôle des régulateurs dans la lutte contre les contenus haineux.
20. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Mme Valentina Grippo (Italie, ADLE), Rapporteur général de l'APCE sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, a fourni aux participants du CDMSI des informations actualisées sur les travaux de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Elle a tout d'abord présenté les rapports en cours de préparation. Le rapport« La propagande et la liberté d'information en Europe », qui est à un stade assez avancé, met l'accent sur les dangers de la propagande et sur la promotion du pluralisme des médias, le retrait de contenu devant rester une mesure de dernier recours. Le rapport sur la « Régulation publique de la liberté d'expression sur les plateformes numériques », examine le rôle des plateformes numériques dans la modération des contenus et la nécessité d'une régulation publique pour protéger la liberté d'expression sans recourir à la censure. Le rapport sur l « Concentration des médias et menaces pour le pluralisme et l'indépendance des médias », qui en est encore à ses débuts, traite de la transparence de la propriété des médias et de l'impact des pressions économiques et de l'accaparement des médias sur le pluralisme des médias. Un nouveau rapport est en cours d'élaboration sur la liberté des médias dans le sport, qui traite des défis posés par le journalisme sportif.
M.Grippo a également fourni des informations sur les projets de résolution en cours, visant respectivement à encourager les États membres à développer des stratégies globales contre la propagande illégale et nuisible, à souligner l'importance de la sauvegarde de la liberté d'expression et le rôle des mécanismes indépendants de contrôle des médias, et à plaider en faveur de l'accès du public à des informations fiables, de la transparence des gouvernements, de l'éducation aux médias et d'un environnement médiatique pluraliste. Enfin, Mme Grippo a confirmé son soutien total au travail du CDMSI et à la Campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes, intitulée « Les journalistes comptent », et a réitéré la volonté de sa commission de poursuivre la coordination avec les partenaires et les parties prenantes afin d'améliorer la sécurité des journalistes et la liberté des médias.
21. Projet sur le journalisme de source primaire
M. Andrew Moger, Directeur général de la News Media Coalition (organisation ayant le statut d'observateur au CDMSI) a présenté le projet Primary Source Journalism, destiné à protéger la collecte d'informations sur le terrain par des journalistes professionnels. Il a précisé la signification du journalisme de source primaire, c'est-à-dire le recueil d’information de source directe et l’information du public sur des questions d’actualité, sur le terrain, par des journalistes formés dans le but de mieux informer la société. Il a souligné que protéger le journalisme de source primaire implique la protection de la collecte d'informations avant, pendant, dans et autour des événements organisés, ainsi que la protection de la couverture des événements. Les projets visent à contribuer à l'élaboration de politiques publiques dans ce domaine et à promouvoir les valeurs de l'industrie de l'information. Mme Moger a également noté que la protection du journalisme de source primaire correspondait au travail du CDMSI et a rappelé le CM/Rec(2016)4 soulignait également l'importance de sauvegarder la collecte d'informations. Il a donc invité le CDMSI à soutenir les travaux et activités futurs dans ce domaine.
Les participants au CDMSIont échangé avec le représentant de la Coalition des médias d'information et ont discuté des caractéristiques spécifiques du journalisme de source primaire, des garanties et des défis qui y sont liés, ainsi quedes outils permettant d'assurer l'accès aux sources.
22. Rapport du comité d'experts MSI-AI sur les implications de l'intelligence artificielle générative pour la liberté d'expression
Mme Giulia Lucchese, secrétaire du MSI-AI, a informé les membres du CDMSI de la première réunion du groupe d'experts, qui s'est tenue dans un format hybride les 23 et 24 avril 2024. Elle a informé le CDMSI de l'élection de M. Andrin Eichin (Suisse) en tant que président et de Mme Katerina Mantzou (Grèce) en tant que vice-présidente du MSI-AI. Mme Iva Nenadic (Croatie), Mme Murielle Popa-Fabre et Mme Patricia Shaw ont été désignées comme corapporteurs pour la rédaction ; M.Raphael Kies (Luxembourg) a été nommé rapporteur pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le CDMSI a reçu des informations sur le calendrier convenu par les membres du groupe d'experts, chargé de rédiger une note d'orientation sur les implications de l'intelligence artificielle générative pour la liberté d'expression, à remettre au CDMSI en vue d'une éventuelle adoption d'ici la fin de l'année 2025.
M. Andrin Eichin, Président du comité, a rendu compte des progrès réalisés par le MSI-AI. Il a indiqué que le groupe d'experts avait discuté du mandat et du champ d'application du futur instrument et s'était mis d'accord sur les méthodes de travail et la planification. Les membres ont partagé le point de vue selon lequel, bien que l'IA générative ait un impact sur de nombreux droits de l'homme et libertés fondamentales, les travaux du MSI-AI restent principalement axés sur les droits qui remettent directement en question la liberté d'expression, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Il a indiqué que le comité d'experts avait décidé de considérer l'IA générative dans sa nature multimodale (audio, image, vidéo, texte, etc.) et d'adopter une définition fonctionnelle de l'IA générative, en mettant l'accent sur son potentiel à générer une expression de type humain, indépendamment de la technologie sous-jacente.
En ce qui concerne le public visé par la future note d'orientation, le groupe d'experts a convenu qu'outre les États membres, d'autres parties prenantes clés, telles que le secteur privé, les entreprises technologiques et les utilisateurs, devraient être prises en compte. Le MSI-AI a également noté que, pour discuter des implications de manière efficace, les aspects positifs et négatifs devraient être identifiés. Sur la base de cette analyse, la note d'orientation fournira des indications sur la manière d'atténuer les risques systémiques et de concrétiser les avantages potentiels. Compte tenu de la nature complexe et multicouche de la chaîne d'approvisionnement et du cycle de vie de l'IA générative, le MSI-AI a également décidé de se plonger dans une « pile technologique » pour cartographier les risques, les avantages et les acteurs concernés. La deuxième réunion de la MSI-AI se tiendra en personne, à Strasbourg, les 17 et 18 octobre 2024. Un premier projet plus développé de la future note d'orientation sera présenté au CDMSI avant la fin de l'année 2024.
Le CDMSI a échangé avec le Président et la Secrétaire du MSI-AI, notamment sur l'état d'avancement, la portée et l'audience de la prestation prévue, et a encouragé les membres du MSI-AI à adopter une approche pragmatique et à tenir dûment compte des utilisateurs.
23. Comité directeur de l'éducation (CDEDU)
Mme Marie-Anne Persoons, présidente du CDEDU, a présenté aux membres du CDMSI les travaux en cours et les défis du CDEDU. Elle a précisé que le CDEDU met actuellement en œuvre les décisions adoptées lors de la 26e session de la Conférence permanente du Conseil de l'Europe des ministres de l'éducation, qui s'est tenue les 28 et 29 septembre 2023 à Strasbourg, en France, notamment sur la mission civique de l'éducation, sur l'éducation en temps d'urgence et de crise, et sur l'exploitation du potentiel de la transformation numérique dans l'éducation.
Elle a également rappelé l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2019)10 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à développer et à promouvoir l’éducation à la citoyenneté numérique, ainsi que le Cadre de référence des compétences pour la culture démocratique (RFCDC) du Conseil de l'Europe - Document d'orientation pour l'enseignement supérieur (2020), qui définit 20 compétences que nos systèmes éducatifs devraient développer chez les étudiants pour les préparer à vivre en tant que citoyens actifs dans des sociétés démocratiques.Le CDMSI a également pris note des événements à venir, tels que l'Année européenne 2025 de l'éducation à la citoyenneté numérique, qui offre une plateforme aux États pour fixer des objectifs communs, échanger des pratiques judicieuses, mesurer les réalisations et définir ensemble une feuille de route pour l'avenir, et la Conférence de travail sur la réglementation de l'utilisation des systèmes d'IA dans l'éducation, qui se tiendra à Strasbourg, les 24 et 25 octobre 2024.
24. Comité directeur pour les droits de l'homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO)
Mme Siobhan O'Sullivan, Présidente du CDBIO, a présenté les travaux menés dans le cadre de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE n° 164), le seul instrument international juridiquement contraignant sur la protection des droits de l'homme dans le domaine biomédical.
Elle a présenté les principaux résultats prévus par le mandat du CDBIO (2024-2027), y compris les travaux sur les résultats axéssur les défis éthiquesactuels en matière de droits humains, sur les neurotechnologies et sur la finalisation d'un rapport sur les applications de l'intelligence artificielle dans les soins de santé.
25. Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ)
M. Jorge Orlando Soares da Silva Queirós, Président du CDEJ, a présenté le travail du Comité directeur européen pour la jeunesse, notant que la perspective sur ce sujet a été renforcée lorsdu 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Reykjavík, les 16 et 17 mai 2023. Il a donc apporté des éclaircissements sur ce qu'implique une « participation significative » des jeunes, soulignant que la perspective de la jeunesse devrait être conceptualisée comme une attitude et intégrée dans toutes les activités du Conseil. Il a donc encouragé la poursuite de la collaboration avec le CDMSI, y compris en vue de mieux intégrer la dimension de la jeunesse dans la Campagne sur la sécurité des journalistes.
26. Échange avecMmeIrena Guidikova,Chef du Service des institutions démocratiques et des libertés, Direction de la démocratie, Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine
Mme Irena Guidikova s'est adressée à la plénière du CDMSI pour la première fois en tant que chef du Service des institutions démocratiques et des libertés, Direction de la démocratie, Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine. Elle a mis l'accent sur les objectifs et les priorités du travail futur de la Division de la liberté d'expression et du CDMSI, qui fait partie du nouveau service, et s'est félicitée de la nouvelle structure, qui permet de renforcer les liens et l'interaction entre les différentes activités du service.
Elle a souligné l'importance d’avancer à la fois dans le développement des normes et sur le terrain, notamment grâce au travail d'assistance et de coopération et aux activités menées par le Conseil de l'Europe dans les domaines concernés. La chef de service a en outre rappelé que la Campagne« Les journalistes comptent », qui s'appuie sur les normes existantes élaborées et approuvées par le CDMSI et adoptées par le Comité des Ministres, doit encore faire la preuve de son efficacité et de son influenceau niveau national, où les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer concrètement la protection et la sécurité des journalistes. Elle a également remarqué que le CDMSI pourrait envisager d'effectuer un ample tour d'horizon des différentes normes produites ces dernières années dans son domaine de compétences, en vue de mesurer les avancées dans leur mise en œuvre mais aussi de mettre à jour les normes à la lumière des dernières évolutions, le cas échéant.
27. Développements récents dans le domaine de la liberté d'expression
Les membres du CDMSI ont convenu d'envoyer au secrétariat des informations sur les développements les plus récents en matière de liberté d'expression et d'information dans leur pays. Ces informations seront ensuite diffusées à tous sous forme écrite.
28. Participation à des événements pertinents pour le CDMSI
Le CDMSI a chargé le secrétariat de diffuser à tous les membres des informations sur la participation aux événements pertinents, en tenant compte également des informations fournies par les membres par écrit.
29. Autres affaires
Le CDMSI a convenu de tenir sa prochaine réunion plénière du 4 au 6 décembre 2024, dans les locaux du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.
ANNEXE 1
CDMSI(2024)09
3 juin 2024
Projet d’ordre du jour
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18 juin 2024 Session du matin 09h30 – 12h30 |
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1. Ouverture et mot de bienvenue de la réunion Matjaz Gruden, Directeur, Direction de la Démocratie |
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2. Adoption de l'ordre du jour |
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3. Campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes o Rapport sur les développements les plus récents et les travaux à venir o Mesures prises par les Etats membres - Information par les représentants du CDMSI/Tour de table Pour information et discussion |
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4. Echange de vues avec les organisations partenaires de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes Pour information et discussion |
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Pause-café 11h10-11h30 |
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5. Avancement des travaux normatifs dans le cadre du mandat du CDMSI Rapport du MSI-eSEC, Comité d'experts sur la sécurité en ligne et la responsabilisation des créateurs de contenus et des utilisateurs. Présentation par Nicole Stellou, Présidente du MSI-eSEC Pour information et discussion |
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6. Travaux du Conseil de l'Europe pour l'élaboration d'un mécanisme juridique pour soutenir la production de séries télévisées européennes Échange avec Susan Newman-Baudais, Directrice exécutive de l'Accord partiel - Eurimages Pour information et discussion |
Session de l'après-midi 14:00 - 17:30
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7. Travaux en cours sur les livrables supplémentaires o Dix étapes pour contrer la désinformation - Stratégie et outils pratiques basés sur les normes existantes du Conseil de l'Europe et d'autres instruments. o Étude de faisabilité sur les applications de réalité immersive et leurs implications pour la liberté d'expression o Indicateurs pour les stratégies nationales d'éducation aux médias et à l'information (EMI) Pour information et discussion |
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8. Suivi de l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre l'utilisation des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites-bâillons) Pour information et discussion |
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9. Instruments juridiques de l'UE pour lutter contre les poursuites-bâillons :
Echange avec Georg Haibach, Administrateur Principal, Direction-Générale de la Justice et les Consommateurs, Commission européenne Pour information et discussion |
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10. Nomination des rapporteurs du CDMSI sur les questions transversales et points de contacts avec les comités partenaires. |
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15h30-15h50 Pause-café |
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11. Travail sur l’Intelligence Artificielle au sein du Conseil de l'Europe Présentation par Patrick Penninckx, Chef du département Développement numérique et gouvernance Pour information et discussion |
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12. Gouvernance numérique o Partenariat numérique : Rapport sur l’Atelier avec les partenaires numériques (21-22 mai 2024) : Protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans l'environnement numérique o Participation du Conseil de l'Europe à des événements liés à la gouvernance numérique - EURODIG, IGF o Future déclaration du Comité des Ministres en soutien au WISIS Pour information et discussion o Echange de vues avec un représentant de The LEGO Group, membre du Partenariat numérique du Conseil de l'Europe Présentation par Ida Søndergaard Rasmussen, Cheffe de programme senior, Droits et sécurité des enfants - Responsable du programme d'autonomisation numérique
Pour information et discussion |
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13. Activités de coopération et d’assistance du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d'expression Présentation par Alina Tatarenko, Cheffe de la division de la coopération en matière de liberté d'expression Pour information et discussion |
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Cérémonie de remise de prix et réception pour les journalistes promouvant une image positive des Roms (Événement dans le cadre de la semaine contre le discours de haine) 17:30, Palais de l’Europe, devant l’Hémicycle |
19 juin 2024
Session du matin 09h30 – 12h30 - salle 9, Palais de l'Europe
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14. Séminaire sur le discours de haine et les médias : "Préserver l'intégrité des médias : Encourager la tolérance et combattre le discours de haine" - session thématique avec les participants à la "No Hate Speech Week" |
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Pause-café 11h00-11h30 |
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15. Suivi de la Recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre le discours de haine Projet de compilation de pratiques prometteuses au niveau national et d'outils pour la mise en œuvre des aspects pertinents de la recommandation Présentation par le Dr Jennifer Jackson-Preece, professeure adjointe du Nationalism European Institute, Department of International Relations, London School of Economics and Political Science. Pour discussion et approbation |
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16. Rapport par Maja ZARIC, Présidente du CDMSI, sur la réunion de la Secrétaire générale avec les présidents des comités intergouvernementaux (1 février 2024 ); mesures de suivi Pour information et discussion |
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17. Comité directeur sur la démocratie (CDDEM) Présentation par Urška Umek, Secrétaire du CDDEM Pour information et discussion |
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Pause déjeuner 12h30-14h00 |
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Session de l'après-midi 14h00-17h30 - Salle G02, bâtiment Agora |
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18. Règlement européen sur la liberté des médias et autres développements législatifs de l'UE dans le domaine de la liberté d'expression. Présentation par Audrius Perkauskas, Chef adjoint de l'Unité "Politique des services audiovisuels et médiatiques", Direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (CONNECT), Commission européenne Pour information et discussion |
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19. Echange de vues avec le Secrétariat de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) Informations fournies par Maja Cappello, Cheffe du Departement Informations juridiques à l'Observatoire européen de l'audiovisuel Informations fournies par Géraldine Denis, Secrétariat de l'EPRA Pour information et discussion |
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15h20 – 15h40 Pause-café |
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20. Échange avec des représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe o Valentina Grippo (Italie, ADLE), Rapporteuse générale de l'APCE sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes Pour information et discussion |
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21. « Journalisme de première source » (projet) Échange avec Andrew Moger, Chief Executive Officer, News Media Coalition Pour information et discussion |
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Networking au Salon des bonnes pratiques et exemples (Événement dans le cadre de la Semaine contre le discours de haine) A partir de 16h30, devant l'Hémicycle, Palais de l'Europe |
20 juin 2024
Session du matin 09h30 – 12h30
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22. Rapport du MSI-AI (Comité d'experts sur les implications de l'intelligence artificielle générative sur la liberté d'expression) Présentation par Andrin Eichin, Président du MSI-AI Pour information et discussion |
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23. Comité directeur de l'éducation (CDEDU) Présentation par Marie-Anne Persoons, Présidente du CDEDU Pour information et discussion |
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24. Comité directeur pour les droits de l'humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) Présentation par Prof. Siobhan O'Sullivan, Présidente du CDBIO Pour information et discussion |
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25. Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) Présentation par Jorge Orlando Soares da Silva Queirós, Président du CDEJ Pour information et discussion |
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11h00 – 11h20 Pause-café |
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26. Échange avec Irena Guidikova, Cheffe du Service des institutions démocratiques et libertés démocratiques, Direction de la démocratie, Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine |
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27. Développements récents dans le domaine de la liberté d'expression Présentation par les membres du CDMSI et d'autres participants Pour information et discussion |
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28. Participation à des événements pertinents pour le CDMSI Présentation par les membres du CDMSI et d'autres participants Pour information et discussion |
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29. Questions diverses Date et lieu de la prochaine réunion |
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Déjeuner informel avec les points focaux nationaux pour la Campagne pour la sécurité des journalistes 12h30-14h00 Devant la salle G02 Déjeuner offert par le Secrétariat |
Documents de référence généraux
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Mandat du CDMSI 2024-2027 |
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Mandat du CDMSI 2022-2025 |
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Résolution CM/Res(2021)3 sur les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail |
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Conférence des ministres responsables des médias et de la société de l'information : Intelligence artificielle - Politique intelligente ; Défis et opportunités pour les médias et la démocratie. Déclaration finale et résolutions adoptées, (Nicosie, 10-11 juin 2021) |
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Rapport de la conférence |
Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des médias et de la société de l'information (Nicosie, 10-11 juin 2021) - Rapport de la conférence |
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La "plume est plus forte que l'épée ? Relever les défis actuels de la liberté d'expression et de la sécurité des journalistes", Conférence internationale, 5-6 octobre 2023 |
Rapports de réunions récentes
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Rapport de la 24th Réunion plénière du CMDSI (29 novembre - 1er décembre 2023)
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Rapport abrégé de la réunion du 24th CMDSI (29 nov. - 1 déc. 2023) |
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Rapport de la 26th Réunion du bureau du CDMSI (17 mai 2024) |
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Rapport de 25th Réunion du Bureau du CDMSI (6-7 novembre 2023) |
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Rapport de la 24th réunion du bureau du CDMSI (13 avril 2023) |
ANNEXE 2
CDMSI(2024)07
Steering Committee on Media and Information Society (CDMSI) /
Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
25h meeting – 18-20 June 2024/
25e réunion – 18-20 juin 2024
List of participants / Liste de participant.e.s
Total number of participants: / Nombre total des participants : 83
Gender distribution: 37 men (45%) / 46 women (55%) / Parité entre hommes : 37 hommes (45%) / 46 femmes (55%)
MEMBERS/MEMBRES
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ARMENIA/ARMENIE |
Mr/M. Tigran Dadunts Director of the "Centre for Legislation Development" Foundation of the Ministry of Justice of Armenia / Directeur de la fondation "Centre pour le développement de la législation" du ministère de la justice d'Arménie |
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AUSTRIA/AUTRICHE |
Mr/M. Matthias TRAIMER Federal Chancellery, Constitutional Service, Media, Information Society, Political Parties (Law)/ Chancellerie fédérale, Service constitutionnel, Service Médias et société de l'information, partis politiques (droit) |
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AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN |
Mr/M. Rasim BAGHIROV Head of International Relations and Strategic Planning, Media Development Agency of the Republic of Azerbaijan / Responsable des relations internationales et de la planification stratégique, Agence de développement des médias de la République d'Azerbaïdjan |
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BELGIUM/BELGIQUE |
Mr/M. Johan BOUCIQUÉ Media Advisor, Department of Culture, Youth and Media, Flemish Government / Conseiller medias, Département de la culture, de la jeunesse et des médias, Gouvernement flamand |
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BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE |
Mr/M. Emir POVLAKIC Head of Audiovisual and Media Services, Communications Regulatory Agency / Chef des services audiovisuels et médias, Agence de régulation des communications |
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CROATIA/CROATIE |
Ms/Mme Nives ZVONARIĆ Head of Media Sector, Ministry of Culture and Media / Cheffe du secteur des médias, ministère de la Culture et des Médias |
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CYPRUS/CHYPRE |
Ms/MME Maria KARAGEORGHIS Head, Liaison Officers Section, Press and Information Office (PIO), Ministry of Interior/Chef de la section des agents de liaison, Bureau de presse et d'information (PIO), ministère de l'Intérieur |
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CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE |
Mr/M. Artus REJENT Director, Media and Audio-Visual Department, Ministry of Culture of the Czech Republic / Directeur, Département des médias et de l'audiovisuel, ministère de la Culture de la République Tchèque |
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ESTONIA/ESTONIE |
Mr/M. Andres JÕESAAR Adviser (media), Arts Department, Ministry of Culture / Conseiller, Département des arts, ministère de la Culture |
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FRANCE |
Mr/M Mathieu PRADIER Editor Copyright, audiovisual regulation, Ministry of Europe and Foreign Affairs; Directorate of Cultural Diplomacy , Sub-Directorate for Culture and Media - Media and Cinema Unit / Rédacteur Droit d’auteur, régulation audiovisuelle, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; Direction de la diplomatie culturelle, Sous-direction de la culture et des médias - Pôle médias et cinéma Ms/Mme Léna CADARIO European Affairs Officer, Ministry of Culture / Chargée de mission en affaires européennes, ministère de la Culture |
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GEORGIA/GEORGIE |
Mr/M. Ivane MAKHARADZE Commissioner, Communications Commission of Georgia / Commissaire, Commission des communications de Géorgie |
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GERMANY/ALLEMAGNE |
Mr/M. David NEJJAR Legal Department Representative, Deutscher Journalisten-Verband (German Federation of Journalists) / Représentant du département juridique, Deutscher Journalisten-Verband (Fédération allemande des journalistes) Ms/Mme Christiane KLEIN Representation of Rhineland-Palatinate / Représentation de Rhineland-Palatinate |
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GREECE/GRECE |
Ms/Mme Aikaterini POLYZOU Head of Department for Audiovisual Media & Internet, Secretariat General for Communication & Media / Chef du département Médias audiovisuels et Internet, Direction des médias, Secrétariat général pour la communication et les média |
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HUNGARY/HONGRIE |
Mr/M. György OCSKÓ International Legal Advisor, National Media and Infocommunications Authority / Conseiller juridique international, Autorité nationale des médias et des info-communications |
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ICELAND/ISLANDE |
Ms/Mme Elfa Yr GYLFADOTTIR Director, Media Commission, Ministry of Education, Science and Culture / Directrice, commission des Médias, ministère de l'Éducation, des Sciences et de la Culture |
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IRELAND/IRLANDE |
Ms/Mme Leah KIERAN Administrative Officer, Department of Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media, Broadcasting & Media Division / Administrateur, ministère du Tourisme, de la Culture, des Arts, du Gaeltacht, des Sports et des Médias, division de la radiodiffusion et des médias |
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ITALY/ITALIE |
Mr/M. Pierluigi MAZZELLA Director General, Agency for the right to university education, Professor of Information and Communication, University of Rome / Directeur general, Agence pour le droit à l'éducation universitaire , Professeur d'information et de communication, Université de Rome |
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LATVIA/LETTONIE |
Mr/M. Andris MELLAKAULS Head of Information Space Integration Division, Ministry of Culture / Chef de la Division de l'intégration de l'espace d'information, ministère de la Culture |
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LIECHTENSTEIN |
Ms/Mme Sarah NIGG Diplomatic Officer / Agent diplomatique Ms/Mme Naomi LIND Advisor / conseiller |
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LITHUANIA/LITUANIE |
Ms/Mme Živilė PLYČIURAITYTĖ PLYČIŪTĖ Advisor, Public Information and Copyright Policy Group, Ministry of Culture / Conseillère, Groupe de politique de l'information publique et du droit d'auteur, ministère de la Culture |
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LITHUANIA/LITUANIE |
Ms/Mme Indrė Viktorija UŽUKUKYTĖ Advisor, Adviser, Department of Creative Sectors and International Culture Policy, Ministry of Culture of the Republic of Lithuania / Conseillère, Département des secteurs créatifs et de la politique culturelle internationale, ministère de la Culture de la République de Lituanie |
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LUXEMBOURG |
Ms/Mme Céline FLAMMANG Senior policy advisor, Department of Media, Connectivity and Digital Policy, Ministry of State / Conseillère principale, service des Médias, de la Connectivité et de la Politique numérique, ministère d'État |
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REPUBLIC OF MOLDOVA/ REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
Ms/Mme Aneta GONTA Vice-president of the Republic of Moldova Audiovisual Council / Vice-Présidente du Conseil de l'audiovisuel de la République de Moldova |
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MONACO |
Mr/M. Serge ROBILLARD Head of Partnerships and Institutional Relations, Interministerial Delegation in charge of Digital Transition / Chargé des partenariats et des relations institutionnelles, Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique Ms/Mme Paloma REBSTOCK Interministerial Delegation in charge of Digital Transition/ Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique |
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MONTENEGRO |
Mr/M. Vukasin PUDAR Independent advisor, Media Directorate, Ministry of Culture and Media / Conseiller independent, Direction des medias, ministère de la Culture et des Médias |
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NETHERLANDS/PAYS-BAS |
Ms/Mme Inge WELBERGEN (Vice-Chair/ Vice-présidente) Legal officer Media, Ministry of Education, Culture and Science, Directorate-General of Culture and Media, Media and Creative Industries / Conseiller juridique Médias, ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences, Direction générale de la Culture et des Médias, Médias et Industries créatives |
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NORWAY/NORVEGE |
Ms/Mme Runa KLEIBERG Senior legal adviser, Ministry of Culture and Equality/ Conseiller juridique principal, ministère de la Culture et de l'Egalité |
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POLAND/POLOGNE |
Chief Specialist, Media Law Unit, Department of Media and Creative Sectors, Ministry of Culture and Hational Heritage (KRRIT) / Spécialiste en chef, Unité du droit des médias, Département de médias et des secteurs créatifs, ministère de la culture et du Patrimoine national Ms/Mme Maria TANAS |
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PORTUGAL |
Ms/Mme Charlotte SIMÕES Mr/M. Sérgio GOMES DA SILVA Director of International Relations and Communications at the Presidency of the Council of Ministers / Directeur des services des relations internationales et de la communication à la présidence du Conseil des ministres |
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ROMANIA/ROUMANIE |
Mr/M. Marius JITEA Public Manager, General Secretariat of the Government of Romania / Manager public, Secrétariat général du gouvernement de la Roumanie |
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SERBIA/SERBIE |
Ms/Mme Maja ZARIC (Chair/Présidente) Head of Division for International Cooperation in the Field of Media, Ministry of Information and Telecommunications/ Chef de la division de la coopération internationale dans le domaine des médias, ministère de l'Information et des Télécommunications Ms/Mme Maja MILENKOVIC Head of normative Unit at Media Department, Ministry of Information and Telecommunications / Chef de l'unité normative au département des médias, ministère de l'Information et des Télécommunications |
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SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE |
Mr/M. Zeljko Martyn SAMPOR Senior Counsel to the State Secretary, Ministry of Culture of the Slovak Republic / Conseiller principal auprès du secrétaire d'État, ministère de la Culture de la République slovaque |
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SLOVENIA/SLOVENIE |
Mr/M. Skender ADEM Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia / Sous-secrétaire, ministère de la Culture de la République de Slovénie |
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SWEDEN/SUEDE |
Ms/88801101739840 Senior Adviser, Ministry of Culture, Division for Media and Democracy / Conseiller principal, ministère de la culture, division des médias et de la démocratie |
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SWITZERLAND/SUISSE |
Ms/Mme Isabelle LOIS Senior Policy Advisor, Federal Department of the Environment, |
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TÜRKIYE |
Mr/M. Yusuf DEMİRTAŞ Deputy Head, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council (RTUK), / Vice-chef, Département des relations internationales, Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTUK) Ms/Mme Gülten İMRE ÇETİN Expert - Public Diplomacy Department, Presidency of The Republic of Türkiye, Directorate of Communications/ Expert - Département de la diplomatie publique, Présidence de la République de Turquie, Direction des communications |
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UKRAINE |
Ms/Mme Olha HERASYMIUK Chair, National Council of Television and Radio Broadcasting of Ukraine / Présidente, Conseil national de la télévision et de la radiodiffusion d'Ukraine |
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UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI |
Mr/M. Michael WARREN Head of European Institutions and Engagement, Department for Science, Innovation & Technology / Chef des institutions européennes et de l'engagement, Service de la science, de l'innovation et de la technologie |
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OBSERVERS STATES / ÉTATS OBSERVATEURS
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HOLY SEE/SAINT SIEGE |
Mr/M. Michael LUKAS Spokesman of the Order of Malta in the Diocese of Hildesheim / Porte-parole de l'Ordre de Malte dans le diocèse de Hildesheim |
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MOROCCO/MAROC |
Mr/M. El Mahdi AROUSSI IDRISSI Director of the Legal Studies Department, focal point, High Authority for Audio-visual Communication (HACA) / Directeur du Département des études juridiques, point focal, Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) Mr/M. Othmane ALAMI LAKTIB Senior Manager, Legal Studies Department, High Authority for Audio-visual Communication (HACA) / Cadre supérieur, Département des études juridiques, Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) Ms/Mme Chanaz EL AKRICHI Head of Division for Cooperation Ministry of Culture, Youth and Sports, Department of Communication / Cheffe de division de la Coopération, ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Communication |
OBSERVERS TO THE CDMSI/ OBSERVATEURS AUPRES DU CDMSI
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ASSOCIATION OF COMMERCIAL TELEVISION AND VIDEO ON DEMAND SERVICES IN EUROPE (ACTE) |
Mr/M. Sebastiano BERTAGNI EU Policy Officer / Chargé de mission UE Mr/M. Erard GILLES Head of media and data taskforce / Chef de la taskforce médias et données |
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ASSOCIATION OF EUROPEAN JOURNALISTS / ASSOCIATION DES JOURNALISTES EUROPÉENS |
Mr/M. William HORSLEY UK chairman and Media Freedom Representative / Président britannique et représentant pour la liberté des médias |
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COMMITTEE TO PROTECT JOURNALISTS |
Mr/M. Tom GIBSON EU Representative / Représentant pour la UE |
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EUROPEAN BROADCASTING UNION (EBU) / UNION EUROPEENNE DE RADIO-TELEVISION |
Ms/Mme Sophia WISTEHUBE Legal Counsel / Conseiller juridique |
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EUROPEAN CENTRE FOR PRESS AND MEDIA FREEDOM / CENTRE EUROPÉEN POUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DES MÉDIAS |
Ms/Mme Flutura KUSARI Senior Legal Advisor / Conseillère juridique principale |
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NEWS MEDIA COALITION (NMC)/ COALITION DES MEDIAS D'INFORMATION |
Mr/M. Andrew MOGER Chief Executive / Directeur général |
OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
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EUROPEAN COMISSION |
Mr/M. Georg HAIBACH Principal Administrator, Directorate-General for Justice and Consumers / Administrateur principal, Direction générale de la justice et des consommateurs Mr/M. Audrius PERKAUSKAS Deputy head, Audiovisual and Media Services Policy Unit, Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology (CONNECT) / Chef adjoint, Unité « Politique des services audiovisuels et médiatiques », Direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (CONNECT) |
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GIULIA GIORNALISTE |
Ms/Mme Silvia Garambois Journalist, Expert in Information Issues, Former President of GiULia / Journaliste, experte en information, ancienne présidente de GiULia – Giornaliste Unite LIbere Autonome |
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LEGO |
Ms/Mme Ida SØNDERGAARD RASMUSSEN Senior Program Manager, Child Rights and Safety – Digital Empowerment Program Lead / Gestionnaire principal de programme, Droits et sécurité des enfants - Responsable du programme d'autonomisation numérique |
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LONDON SCHOOL OF ECONOMICS AND POLITICAL SCIENCE |
Ms/Mme Jennifer JACKSON-PREECE Associate Professor of Nationalism European Institute, Department of International Relations, / Professeur associé de l'Institut européen du nationalisme, Département des relations internationales |
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NATIONAL OFFICE AGAINST RACIAL DISCRIMINATION (UNAR) / BUREAU NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION RACIALE (UNAR) |
Mr/M. Roberto BORTONE Coordinator / Coordinateur |
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UNIVERSITY OF LEIDEN / UNIVERSITÉ DE LEIDEN |
Mr/M. Tarlach MCGONAGLE Professor of Media Law and Information Society, University of Leiden; Senior Researcher, Institute for Information Law (IViR), University of Amsterdam / Professeur de droit des médias et de la société de l'information, Université de Leiden ; chercheur principal, Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam |
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UNIVERSITY OF VIENNA / UNIVERSITE DE VIENNE |
Ms/Mme Jennifer ADAMS Researcher, community safety in digital public space and gendered disinformation / Chercheuse dans les domaines de la sécurité communautaire dans l'espace public numérique et de la désinformation genrée |
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GRUPA GRANICA |
Ms/Mme Anna ALBOTH Journalist / journaliste |
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EUROPEAN DIGITAL MEDIA OBSERVATORY (EDMO) / OBSERVATOIRE EUROPEEN DES MEDIAS NUMERIQUES (EDMO) |
Mr/M. Giacomo MAZZONE Member of the Advisory board, Expert of the EAC High Level panel in charge of digital literacy / Membre du conseil consultatif, expert du panel de haut niveau de l´EAC en charge de la culture numérique |
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
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COMMITTEE OF EXPERTS ON THE IMPACTS OF GENERATIVE ARTIFICIAL INTELLIGENCE FOR FREEDOM OF EXPRESSION (MSI-AI) / COMITE D’EXPERTS SUR LES IMPLICATIONS DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GENERATIVE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION (MSI-AI) |
Mr/M Andrin EICHIN Chair of MSI-AI / President du MSI-AI |
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COMMITTEE OF EXPERTS ONLINE SAFETY AND EMPOWERMENT OF CONTENT CREATORS AND USERS (MSI-ESEC) / COMITE D’EXPERTS SUR LA SECURITE EN LIGNE ET LA RESPONSABILISATION DES CREATEURS DE CONTENUS ET DES UTILISATEURS |
Ms / Mme Nicole STELLOU Chair / Présidente |
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EURIMAGE |
Ms/Mme Susan NEWMAN Executive Director, Partial Agreement – Eurimages / Directeur exécutif, Accord partiel – Eurimages |
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EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION (CDCJ) / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ) |
Ms/Mme Sophio GELASHVILI Head of the Legal Co-operation Unit, Division for Legal Co-operation (DGI), Co-Secretary to the CDCJ / Chèffe de l'unité de coopération juridique, Co-secrétaire du CDCJ |
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STEERING COMMITTEE FOR EDUCATION (CDEDU) / COMITÉ DIRECTEUR DE L'EDUCATION (CDEDU) |
Ms/Mme Marie-Anne PERSOONS Chair / Présidente |
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STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS IN THE FIELDS OF BIOMEDICINE AND HEALTH (CDBIO) / COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS HUMAINS DANS LES DOMAINES DE LA BIOMÉDECINE ET DE LA SANTÉ (CDBIO) |
Ms/Mme Prof. Siobhan O'Sullivan Chair / Présidente |
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EUROPEAN AUDIO-VISUAL OBSERVATORY / OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L’AUDIOVISUEL |
Ms/Mme Maja CAPPELLO Head of Department for Legal Information / Cheffe du département « informatoin juridique » |
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EUROPEAN PLATFORM OF REGULATORY AUTHORITIES (EPRA)/ LA PLATE-FORME EUROPÉENNE DES INSTANCES DE RÉGULATION |
Ms/Mme Géraldine DENIS ERPA Secretariat |
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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE (PACE) / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE l´EUROPE |
Ms/Mme Valentina GRIPPO (Italy, ALDE), PACE General Rapporteur on Media Freedom and Safety of Journalists / (Italie, ADLE), Rapporteur général de l'APCE sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes |
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DIRECTORATE GENERAL HUMAN RIGHTS AND RULE OF LAW (DGI) / DIRECTION GÉNÉRALE DROITS HUMAINS ET ETAT DE DROIT (DGI) |
Mr/M. Patrick PENNINCKX Head of Digital Development and Governance Department / Chef du service « Développement et gouvernance numérique » |
DGII – DIRECTORATE FOR DEMOCRACY - DIRECTORATE GENERAL OF DEMOCRACY AND HUMAN DIGNITY / DIRECTION DE LA DEMOCRATIE - DIRECTION GENERALE DE LA DEMOCRATIE ET DE LA DIGNITE HUMAINE
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Mr/M Matjaz GRUDEN Director, Directorate for Democracy / Directeur, Direction de la Démocratie |
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Ms/Mme Irena GUIDIKOVA Head of the Democratic Institutions and Freedoms Department / Cheffe du département des institutions démocratiques et des libertés |
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Ms/Mme Artemiza-Tatiana CHISCA Secretary to the Steering Committee on Media and Information Society (CDMSI), Head ofFreedom of Expression and CDMSI Division / Secrétaire du Comité Directeur Médias et Société de l'Information (CDMSI), Cheffe de la Division Liberté d´expression et CDMSI |
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Ms/Mme Urška UMEK Secretary to the Steering Committee on Democracy (CDDEM) / Secrétaire du Comité directeur pour la démocratie (CDDEM) |
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Ms/Mme Giulia LUCCHESE Vice- Secretary to the CDMSI, Secretary to the Committee of Experts on the Impacts of Generative Artificial Intelligence for Freedom of Expression (MSI-AI) / Vice-secrétaire du CDMSI, Secrétaire du Comité d’experts sur les implications de l'intelligence artificielle générative pour la liberté d'expression (MSI-AI) |
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Ms/Mme Rodica CIOCHINA Programme officer, Freedom of Expression and CDMSI Division / Chargée de programme, Division Liberté d´expression et CDMSI |
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Ms/Mme Alina TATARENKO Head of Division for Cooperation on Freedom of Expression /Cheffe de division pour la coopération en matière de liberté d'expression |
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Ms/Mme Irina TOMOVA Assistant, Freedom of Expression and CDMSI Division / Assistante, Division Médias et Internet |
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Ms/Mme Nadire LAPI Assistant, Freedom of Expression and CDMSI Division / Assistante, Division Liberté d´expression et CDMSI |
INTERPRETERS / INTERPRETES :
Mr/M. Remy JAIN
Ms/Mme Lisa WOJCIECHOWICZ
Ms/Mme Christine GILL
Ms/Mme Sara WEBSTER