Strasbourg, le 7 janvier 2021                                                               CDENF-GT-VAE(2020)PV3

                                                                                                       

 

Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF)

Groupe de travail sur les réponses à la violence à l'égard des enfants (CDENF-GT-VAE)

Rapport de réunion

3^e réunion par visioconférence

1^er et 2 décembre 2020, 10 heures – 13 heures

Préparé par la Division des droits des enfants

http://www.coe.int/fr/web/children/cdenf-gt-vae

[email protected]

Troisième réunion du CDENF-GT-VAE

Partie I de la réunion (1^er décembre 2020)

Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion

1.    Rosário Farmhouse (Portugal), vice-présidente du Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), ouvre la troisième réunion en ligne du Groupe de travail sur les réponses à la violence à l’égard des enfants (CDENF-GT-VAE, ci-après « Groupe de travail »), en remplacement du président du Groupe de travail, M. Vella, excusé pour des raisons impérieuses. Elle remercie tous les experts présents pour leur engagement continu et rappelle les principaux thèmes de la réunion, à savoir 1) les mécanismes de signalement permettant aux professionnels de signaler des violences à l’égard d’enfants et 2) les comportements sexuels préjudiciables des enfants, en soulignant l’importance de ces questions pendant la pandémie, durant laquelle les enfants passent encore plus de temps à utiliser les technologies en ligne, qui comportent certains risques.

2.    Maren Lambrecht-Feigl, responsable de programme à la Division des droits des enfants, salue et remercie l’ensemble des experts et des observateurs du Groupe de travail, et présente aux participants l’ordre du jour et l’ordre des travaux de chaque journée.

                                                                

3.    Regína Jensdóttir, cheffe de la Division des droits des enfants, souhaite également la bienvenue au Groupe de travail et souligne son importance pour soutenir les travaux du CDENF, notamment parce que la violence restera certainement une priorité dans la prochaine stratégie ; il existe des possibilités pour continuer à développer des stratégies préventives et il serait utile d’en savoir plus sur les bonnes pratiques des États membres.

Point 2 de l’ordre du jour : Adoption du projet d'ordre du jour

4.    L’ordre du jour est adopté sans modification, tel qu’il figure à l’Annexe I.

Point 3 de l’ordre du jour : État d'avancement des activités du CDENF-GT-VAE

5.    Le Secrétariat rappelle brièvement l’état d’avancement des activités du Groupe de travail tel qu’indiqué dans le plan de travail actualisé 2020/2021.

Point 4 de l’ordre du jour : Contribution à l'élaboration d'instruments ou d'outils non contraignants contenant des orientations pour les États membres

6.    Le Secrétariat rappelle brièvement au Groupe de travail l’état d’avancement de cette activité, du schéma révisé d’une étude de faisabilité préparée par la consultante et du questionnaire envoyé au Groupe de travail avec une date limite fixée au 31 décembre 2020.

Point 4.1 de l’ordre du jour : Vers un projet de recommandation sur le développement de mécanismes efficaces permettant aux professionnels de signaler les cas de violence à l'égard des enfants

7.    La professeure Mariëlle Bruning, de l’Université de Leyde, présente le schéma révisé d’une étude de faisabilité (CDENF-GT-VAE(2020)06rev) concernant un projet de recommandation sur les mécanismes de signalement. Le document de travail a été modifié pour y inclure deux nouveaux éléments :

-       soutien aux familles : lorsque la violence à l’égard d’un enfant est exercée par un membre de la famille, la démarche de signalement vise à soutenir la famille, de manière à éviter, dans la mesure du possible, d’avoir affaire à la justice, à préserver l’unité familiale et à respecter le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents. Dans ce contexte, les services sociaux sont un élément important de la réponse ;

-       définitions: la distinction entre obligation légale de signalement et obligation de signalement, inscrite dans les normes professionnelles, doit être très claire et les deux notions doivent être abordées dans un projet de recommandation. Aujourd’hui, la plupart des systèmes des pays européens prévoient une obligation légale de signalement, à quelques exceptions près, comme les Pays-Bas, la Belgique ou l’Allemagne.

8.    La professeure Bruning invite le Groupe de travail à se pencher notamment sur les points suivants :

-       la définition de la violence à l’égard des enfants: doit-elle inclure tous les types de violence, y compris la violence en ligne (par exemple), ou faut-il continuer de se concentrer sur la violence au sein du « cercle de confiance » défini par le Comité de Lanzarote ? ;

-       la perception des enfants et du grand public comme des auteurs de signalement de la violence dans le projet de recommandation : faudrait-il faire référence à des mécanismes publics de signalement (par exemple des permanences téléphoniques) ou se limiter aux signalements effectués par les professionnels (notamment dans le cadre des consultations pour enfants) ?

9.    L’étude de faisabilité, notamment les premiers éléments d’un projet de recommandation, est ensuite examinée par le Groupe de travail parallèlement aux questions en suspens ci-dessous, recensées par le Secrétariat (qui a aussi repris les deux questions précédemment évoquées par la consultante)[1] :

                 i.     champ d’application : l’importance d’inviter les professionnels à signaler toutes les formes de violence est soulignée, que ces violences se déroulent dans le cercle de confiance ou en dehors. Compte tenu des définitions relativement larges utilisées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Groupe de travail est favorable à l’élaboration d’une définition de la violence qui pourrait poser clairement les bases et le champ d’un projet de recommandation, en couvrant tous les types de violence, y compris la violence en ligne et éventuellement aussi la violence entre pairs ;

                ii.     violence en ligne : la violence en ligne n’est pas un phénomène nouveau, mais lors du confinement tout particulièrement les enfants ont vu se multiplier les violences à leur encontre car ils ont consacré plus de temps à des activités en ligne. La future définition de la violence devrait être suffisamment large pour couvrir la sphère en ligne et permettre de tenir compte de l’impact de la violence en ligne sur les enfants ;

               iii.     seuil de signalement : la question de savoir si le signalement ne devrait être effectué qu’à partir d’un certain seuil reste difficile à trancher : d’un côté, fixer un seuil et exiger des « signes minimums » empêcherait un excès de signalements et une saturation des systèmes compétents ; de l’autre, cela irait à l’encontre de l’objectif de répondre à toutes les formes de violence et de prévenir les actes les plus graves en se fondant sur les premiers signes et les suspicions de violence. Par ailleurs, si on met l’accent sur le soutien familial apporté par les services sociaux, les cas de négligence, qu’il est proposé d’inclure également dans le projet de recommandation, risquent de passer inaperçus en cas de création d’un seuil de gravité ;

               iv.     différence entre « signaler » et « alerter » : lors de la récente réunion du CDENF a été soulevée la question de savoir s’il faudrait faire une distinction entre ces deux termes, en particulier en ce qui concerne les « signalements » des cas très graves à la police et les « alertes » aux services sociaux pour les cas moins graves. Il est rappelé que le Groupe de travail a examiné cette question lors de sa précédente réunion, lorsque Robinetta de Roode (Pays-Bas), une spécialiste, a présenté les principales caractéristiques du système de signalement néerlandais. À la place du terme « alerte », c’est l’expression « signalement des préoccupations » qui a été utilisée pour indiquer l’existence d’un système à plusieurs niveaux. Cependant, le Groupe de travail n’a pas vu de différence claire entre les deux termes, qui pouvaient être utilisés comme des équivalents ; en revanche, il a vu la nécessité d’apporter des réponses différenciées aux violences selon leur gravité ou le niveau de preuve ;

                v.     règles de confidentialité : le Groupe de travail convient que les règles relatives à la confidentialité et au secret professionnel ne devraient pas faire obstacle au signalement, car l’intérêt supérieur de l’enfant prime lorsque l’enfant a besoin d’une protection et d’un soutien ; ce principe devrait être reflété dans le projet de recommandation ;

               vi.     modalités de signalement par des professionnels : selon le contexte, il existe généralement plusieurs façons et moyens d’effectuer un signalement, par exemple en passant par les centres de signalement (quels que soient les auteurs de signalement), les services d’inspection (par exemple pour la violence dans le cadre éducatif), les agents qui s’occupent des questions d’abus sur enfants ou les personnes désignées (par exemple pour la violence dans le sport). Toutes ces possibilités devraient être prises en considération. Par ailleurs, les permanences téléphoniques sont souvent le premier dispositif de signalement ; leur rôle pour les professionnels qui font un signalement doit encore être examiné plus en détail. D’ici au 31 décembre 2020, des informations supplémentaires devraient également ressortir de l’enquête sur les mécanismes nationaux de signalement envoyée aux États membres du CDENF-GT-VAE ;

              vii.     niveaux de confiance : dans certains cas, le fait de signaler des violences peut avoir des implications pour les professionnels eux-mêmes (par exemple lorsque des témoins de violence se confient à des professionnels ou lorsque les professionnels font confiance aux systèmes de signalement). Il reste également à examiner s’il faudrait prévoir des conséquences ou des sanctions pour les professionnels qui avaient connaissance de cas de violence sur des enfants mais qui ne les ont pas signalés. Pour accroître le taux de signalement et la confiance des professionnels dans les systèmes de signalement, il est nécessaire de sensibiliser le grand public et de créer un contexte global favorable ;

             viii.     suites données aux signalements de violence à l’égard des enfants : outre les réponses judiciaires apportées aux cas les plus graves, il faudrait faire référence à un large éventail de services de soutien chargés d’intervenir au cas par cas, notamment pour assurer un soutien familial et un soutien thérapeutique (à la fois pour les victimes et pour les auteurs des infractions) et, dans les cas extrêmement graves, pour permettre le retrait de l’enfant de sa famille, qui ne devrait avoir lieu qu’en dernier ressort ;

               ix.     rôle des enfants : dans certain pays, les enfants peuvent signaler des violences par le biais d’une application (sur leur propre appareil personnel ou sur une tablette scolaire). Ces systèmes semblent bien fonctionner pour améliorer la volonté des enfants de faire part de tout cas de violence. Tous les membres du Groupe de travail conviennent que les enfants devraient toujours être entendus par les professionnels qui effectuent des signalements et par les services sociaux ;

                x.     rôle du grand public : il est important de sensibiliser à la violence à l’égard des enfants et à la responsabilité qui incombe à chaque personne de la prévenir et de la signaler. Les mentalités doivent évoluer et il faut appeler à un changement de culture, même si le projet de recommandation est axé sur les professionnels (conformément au mandat du CDENF). Si les professionnels intervenaient dans un environnement centré sur l’enfant, ils obtiendraient de meilleurs résultats par leurs signalements car leur action serait appréciée par la société et cela n’aurait pas pour effet de susciter des soupçons d’ingérence dans la vie familiale ou de diffamation.

10.  En ce qui concerne la participation du CDENF au processus de travail en vue du projet de recommandation et les nouvelles recherches qui pourraient être menées sur les questions sélectionnées parmi toutes les délégations du CDENF, le Groupe de travail convient de reporter la décision jusqu’à la réception des résultats de l’enquête.

 

Partie II de la réunion (2 décembre 2020)

Point 4.2 de l’ordre du jour : Mesures et interventions visant à prévenir la violence entre pairs et les comportements sexuels préjudiciables des enfants

11.  Le Secrétariat, en se basant sur l'étude du professeur Simon Hackett[2] et sur les deux exposés faits par des professionnels d'Islande[3] et du Royaume-Uni[4] lors de la précédente réunion du Groupe de travail, donne un aperçu des premières réponses élaborées au sujet de la question des comportements sexuels préjudiciables des enfants, rappelle la prévalence de ce problème dans les États membres, ainsi que les normes internationales et régionales applicables, et présente certaines caractéristiques des enfants ayant un comportement sexuel préjudiciable. Des exemples d'initiatives conçues dans les États membres pour traiter cette question (comme l'offre d'une aide psychologique ou la mise en place de services d'assistance aux enfants) sont donnés, ainsi que quelques recommandations initiales sur les mesures à prendre, entre autres le renforcement de la sensibilisation, la formation des parents et des professionnels, la promotion d'une éducation sexuelle et relationnelle complète, le développement et la promotion de la recherche, ou encore la promotion des traitements holistiques et des interventions rééducatives pour les enfants ayant des comportements sexuels préjudiciables[5].

12.  Le Secrétariat rappelle que le thème de l'éducation sexuelle et relationnelle était déjà noté pour être encouragé par la prochaine stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) et pour qu'un instrument soit éventuellement élaboré.

13.  Le Groupe de travail examine comment les différents États membres traitent actuellement la question de l'éducation sexuelle et relationnelle, en relevant là encore les différences d'approche et les obstacles qui existent dans certains pays par rapport à ce type d'éducation. Néanmoins, il s’accorde sur l'importance de dispenser à tous les enfants, y compris aux enfants handicapés, une éducation sexuelle et relationnelle qui soit adaptée à leur âge ; il en va de même pour l'importance de tenir compte des avis des enfants (par exemple dans le choix des sujets à aborder). La présidente souligne que dans son pays, le Portugal, cette éducation est prévue dans les programmes d'éducation à la citoyenneté pour tous les élèves.

14.  Le Secrétariat souligne de nouveau le rôle joué par l'éducation sexuelle et relationnelle en tant qu'outil pour prévenir les comportements sexuels préjudiciables des enfants et pour promouvoir des relations saines entre les enfants. Certains outils ont été développés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine, comme les matériels « Kiko et la main », adaptés aux enfants, qui portent sur la prévention et la protection des enfants contre les abus sexuels[6]. Heiða Björg Pálmadóttir (Islande) soutient l'idée que cette éducation (y compris le fait d’apprendre aux enfants à avoir conscience de leur propre corps) devrait commencer à un âge très précoce : dans son pays, les matériels adaptés aux enfants qui traitent de cette question sont diffusés dès quatre ans.

15.  Elda Moreno, cheffe du Service des droits des enfants et des valeurs du sport, évoque les données de plus en plus nombreuses qui attestent des bienfaits de l'éducation sexuelle pour lutter contre le problème des comportements sexuels préjudiciables et pour promouvoir des comportements sains. Ces éléments sont un outil puissant pour déconstruire les mythes et vaincre la résistance à l’éducation sexuelle et relationnelle des enfants. Elda Moreno note également le manque de ressources destinées en particulier aux enfants les plus jeunes.

16.  Le Groupe de travail se demande si les thèmes de l'éducation sexuelle et relationnelle et des comportements sexuels préjudiciables devraient être traités séparément ou conjointement ; une majorité d'experts au sein du groupe souhaite maintenir ces deux thèmes séparés pour le moment et souligne la nécessité de poursuivre les recherches sur la question des comportements sexuels préjudiciables afin de comprendre plus globalement comment celle-ci est traitée dans les États membres.

Point 5 de l’ordre du jour : Autres tâches du Groupe de travail

Point 5.1 de l’ordre du jour : Soutenir l'examen des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), et notamment de la cible 16.2 visant à mettre un terme à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants : propositions pour une éventuelle méthodologie du CDENF

17.  Le Secrétariat présente les possibilités d'activités du CDENF qui pourrait être proposées par le Groupe de travail aux fins d’atteindre la cible 16.2 des ODD, notamment des échanges sur les initiatives prises par les États membres lors d'une session plénière, des échanges avec des représentants soutenant ce processus au niveau mondial et une mise à jour de la note d'information du CdE de 2017 « Mettre fin à toutes les formes de violence contre les enfants d’ici à 2030 »[7].

18.  Elda Moreno met en lumière le rôle actif du Conseil de l'Europe dans le domaine de la violence à l'égard des enfants et évoque deux principaux défis à relever pour atteindre l’ODD 16.2, qui pourraient également être abordés au niveau du Conseil de l'Europe et donner lieu à des consultations avec les enfants en temps opportun :

-       la collecte de données: un certain nombre d'indicateurs mondiaux ont été adoptés pour mesurer les progrès (en vue d'atteindre l’ODD 16.2 par exemple), mais les États semblent avoir des difficultés avec la collecte de données et leur approche de la recherche. Le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'UNICEF, pourrait proposer une plateforme de discussion pour convenir d'éventuelles orientations sur la collecte de données ;

-       examiner les progrès dans leur globalité : le Groupe de travail pourrait réfléchir de manière plus approfondie aux moyens d'aider les États membres à renforcer leurs approches intégrées de lutte contre la violence à l'égard des enfants, comme les y encouragent les lignes directrices pertinentes du Conseil de l'Europe ; le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies reste un partenaire de premier plan du Conseil de l'Europe à cet égard.

19.  Le Groupe de travail débat de la possibilité d'examiner les progrès accomplis dans la réalisation des ODD selon une approche transversale, axée sur les enfants, qui mette en évidence les progrès réalisés pour chaque objectif du Programme 2030 et qui permette de mieux comparer les données grâce à une approche commune de la collecte de données. Le Secrétariat souligne que le Conseil de l'Europe devrait continuer à jouer un rôle en tant que plateforme régionale pour aider les États membres à atteindre les ODD.

Point 5.2 de l’ordre du jour : Soutenir la mise en œuvre des activités du CDENF sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique : organisation d'un webinaire pour le lancement du manuel destiné aux décideurs politiques

20.  Le Secrétariat informe le Groupe de travail du futur webinaire organisé pour le lancement du Manuel du Conseil de l'Europe pour les décideurs politiques sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique, visant à promouvoir la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres, et invite tous les membres à y participer et à faire des propositions de questions à examiner à cette occasion avec les auteurs de l’ouvrage, qui seront présents.

21.  La présidente évoque la question « sensible » de la protection des données, qui n’est pas allée sans difficultés au Portugal lorsqu'il a fallu expliquer les risques inhérents pour les enfants.

22.  Michèle Clarke explique qu'en Irlande des engagements ont été pris avec les entreprises et plateformes internationales (par exemple Facebook) au sujet des droits de l’enfant, car ceux qui fournissent l'environnement numérique doivent être associés à la protection de l'enfance ; il serait intéressant de savoir comment les fournisseurs de services sur internet et autres sont tenus pour responsables dans d'autres pays. Pour toute action du Conseil de l'Europe dans ce domaine, Michèle Clarke propose de faciliter les contacts avec ses partenaires.

23.  Diana Šmidova reconnaît l'importance des questions soulevées et rend compte de la coopération de son gouvernement avec Vodafone pour lancer très bientôt une application en ligne pour les enfants.

24.  Marino Di Nardo reconnaît également l'importance de dialoguer avec les entreprises privées et présente quelques questions qui font actuellement l’objet de discussions en Italie :

-       vie privée / protection : cette question ne devrait pas être appréhendée comme une décision binaire et il faudrait plutôt trouver un compromis afin que les entreprises commerciales s’impliquent dans ce dossier ;

-       la participation des familles : une norme commune devrait être créée pour déterminer comment toucher les familles des enfants et les faire participer ;

-       la participation des enfants, notamment en matière de signalement ;

-       la collecte de données au niveau européen et le manque de données sur cette question.

25.  Le Secrétariat souligne l'importance du manuel non seulement pour les décideurs politiques mais aussi pour le secteur privé, même si la collaboration entre les deux n'est pas toujours facile car les uns et les autres suivent des logiques différentes. Le comité du Conseil de l'Europe sur la protection des données a récemment publié des lignes directrices sur la protection des données personnelles des enfants dans un cadre éducatif. À partir de 2021, la Division des droits des enfants essaiera également d'impliquer plus fortement les entreprises privées (Snapchat ou Microsoft), en s’appuyant notamment sur la plateforme du Conseil de l'Europe regroupant des entreprises qui collaborent sur la question des droits de l'homme, mais tout autre contact recommandé est évidemment le bienvenu.

Point 5.3 de l’ordre du jour : Soutenir le développement en cours du « centre d’échange sur la violence à l’égard des enfants », la plateforme en ligne sur les réponses à la violence contre les enfants : état des lieux

26.  Le Secrétariat rappelle que le centre d’échange sur la violence à l’égard des enfants, la nouvelle plateforme en ligne sur les réponses à la violence contre les enfants, est bien avancé (comme le montrent certains écrans) et pourrait finalement être lancé début 2021. Une note d'information sur l'état d'avancement et une procédure proposée pour son actualisation régulière, avec le soutien des délégations nationales faisant partie du CDENF et de ses sous-groupes, seront préparées pour la prochaine réunion du Groupe de travail en avril 2021.

Point 5.4 de l’ordre du jour : Contribuer à la préparation de la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) : mise à jour du processus actuel

27.  Le Secrétariat rappelle l'enquête menée aux fins de la nouvelle stratégie parmi les membres et observateurs du CDENF. D’après les premiers résultats, le domaine prioritaire « Une vie sans violence pour tous les enfants » resterait en bonne place dans le programme intergouvernemental au titre de la nouvelle stratégie. Les premières mesures sont actuellement prises en vue d'un processus de consultation des enfants, auquel plus de 20 délégations nationales souhaitent apporter un soutien. D'autres propositions concernant les défis à prendre en considération dans la nouvelle stratégie peuvent toujours être envoyées au Secrétariat après la réunion (et avant la fin de l'année).

Point 5.5 de l’ordre du jour : Soutenir l'organisation d'échanges thématiques sur les défis spécifiques de la violence, à la suite de la pandémie de COVID-19 : examen du document de réflexion du CDENF

28.  Compte tenu du contexte de COVID-19, le CDENF a décidé d'organiser des échanges thématiques sur les problèmes spécifiques liés à la pandémie pour les enfants, lors d'une série de webinaires consacrés à l'éducation (en février 2021), à la violence domestique (en juin 2021) et à la santé mentale des enfants (en décembre 2021).

29.  Le Groupe de travail est invité à informer le Secrétariat de toute bonne pratique nationale dans ces domaines afin d'identifier des intervenants intéressants et des expériences à présenter.

Discussion

30.  Une bonne pratique, évoquée spontanément, vient du Portugal. Elle concerne la continuité de la scolarité dans le contexte du COVID-19 grâce au maintien de l’ouverture des établissements scolaires dans les « quartiers défavorisés » où les enfants ont moins accès aux technologies numériques et davantage besoin d'un lieu sûr pendant la journée. Les efforts déployés pour garder les écoles ouvertes sont également soulignés par d'autres délégations.

Point 6 de l’ordre du jour : Dates proposées pour les prochaines réunions du Groupe de travail en 2021

31.  Le Groupe de travail prend note des dates proposées pour sa 4^e réunion, qui se tiendra les 22 et 23 avril 2021, et pour sa 5^e réunion, prévue les 23 et 24 septembre 2021, à Strasbourg ou en ligne selon la situation sanitaire. Ces deux réunions porteront notamment sur la préparation du projet de recommandation sur les mécanismes de signalement.

Point 7 de l’ordre du jour : Points divers

32.  Aucun autre point n'est abordé.

Annexe I

Projet d’ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2.    Adoption du projet d'ordre du jour et d’ordre des travaux

3.    État d'avancement des activités du CDENF-GT-VAE

4.    Contribution à l'élaboration d'instruments ou d'outils non contraignants contenant des orientations pour les États membres

4.1         Vers un projet de recommandation sur le développement de mécanismes efficaces permettant aux professionnels de signaler les cas de violence à l'égard des enfants

4.2         Mesures et interventions visant à prévenir la violence entre pairs et les comportements sexuels préjudiciables des enfants

5.    Autres tâches du Groupe de travail

5.1         Soutenir l'examen des progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), et notamment de la cible 16.2 visant à mettre un terme à toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants : propositions pour une éventuelle méthodologie du CDENF

5.2         Soutenir la mise en œuvre des activités du CDENF sur les droits de l'enfant dans l'environnement numérique : organisation d'un webinaire pour le lancement du manuel destiné aux décideurs politiques

5.3         Soutenir le développement en cours du « centre d’échange sur la violence à l’égard des enfants », la plateforme en ligne sur les réponses à la violence contre les enfants : état des lieux

5.4         Contribuer à la préparation de la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) : mise à jour du processus actuel

5.5         Soutenir l'organisation d'échanges thématiques sur les défis spécifiques de la violence, à la suite de la pandémie de COVID-19 : examen du document de réflexion du CDENF

6. Dates proposées pour les prochaines réunions du Groupe de travail

4^e réunion :      22-23 avril 2021, Strasbourg (ou en ligne)

5^e réunion :      23-24 septembre 2021, Strasbourg (ou en ligne)

7. Points divers

Projet d’ordre des travaux – Aperçu

Mardi 1er décembre	10h-13h	1, 2, 3, 4.1
Mercredi 2 décembre	10h-13h	4.2 et 5, 6, 7

Annexe II

PARTICIPANT LIST/LISTE DES PARTICIPANTS