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Droits des enfants
Bulletin d'informationJanvier 2022
Version anglaise
Construire une Europe pour et avec les enfants
Construire une Europe pour et avec les enfants
Quelques mots par Regína Jensdóttir, Coordinatrice du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant - Cheffe de la Division des droits de l'enfant

Au nom de l'ensemble de l'équipe des droits de l'enfant à Strasbourg, je voudrais tout d'abord souhaiter à tous nos États membres et aux parties prenantes une très bonne année 2022. En ma qualité de Coordinatrice du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant, je me réjouis de voir la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027) entrer en vigueur. Les efforts que nous avons mis dans l'élaboration de ce nouvel instrument stratégique pour notre organisation et nos Etats membres ont montré leurs résultats. Le document est désormais marqué au fer rouge par des objectifs visant à poursuivre la mise en œuvre de normes clés du Conseil de l'Europe qui défendent les droits humains des enfants, et à continuer à innover pour les droits de l'enfant. Ces dernières années ont remis en question notre façon de travailler, mais elles nous ont également permis de voir émerger de nouveaux problèmes auxquels nous devons nous attaquer de toute urgence. De nombreux organes, entités et comités du Conseil de l'Europe ont contribué à l'élaboration de cette stratégie, qui a également bénéficié de la précieuse contribution d'une vingtaine d'enfants dans dix Etats membres. Je tiens à les remercier très sincèrement pour leur soutien. Nous avons l'ambition de lancer cette nouvelle Stratégie, une fois adoptée par le Comité des Ministres, à Rome les 7 et 8 avril, sous la présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne l'avenir, j'ai le plaisir d'annoncer que le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF), dont le mandat a été approuvé par le Comité des Ministres fin 2021, s'est vu confier un programme de travail très pertinent. Nous sommes impatients de nous engager avec tous nos partenaires internes et externes pour lancer ce travail important.

En outre, le Comité des Parties à la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) devrait adopter en mars 2022 le rapport d'exécution de son deuxième cycle de suivi : "La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilitée par les technologies de l'information et de la communication (TIC)". Ses recommandations et pratiques prometteuses aideront les États parties à mieux aligner leur cadre législatif et politique et leurs pratiques sur les exigences de la Convention de Lanzarote, renforçant ainsi la protection effective des enfants contre les abus sexuels facilités par les TIC. Dans le domaine de la coopération, nous continuons à soutenir activement nos partenaires de projet dans le renforcement des mécanismes de protection des droits de l'enfant conformément aux normes internationales et du Conseil de l'Europe, et nous travaillons sur de nouveaux projets pour aider les États membres intéressés à introduire/mettre en œuvre le modèle Barnahus (Maison des enfants).

Je vous souhaite à tous une année 2022 très fructueuse !

Activités intergouvernementales

Le 22 novembre 2021, le Comité Directeur pour les Droits de l'Enfant (CDENF) a organisé ses 2ème et 3ème webinaires sur les enjeux liés à : « La santé mentale des enfants » et « La violence intrafamiliale » dans le contexte de la pandémie COVID-19 en cours. Les délégations nationales, les participants et les observateurs du CDENF, ainsi que des experts internationaux, ont échangé sur les nouveaux défis et les bonnes pratiques dans ces domaines, et ont entendu la voix d'un jeune activiste ayant participé aux consultations d'enfants menées par Terre des Hommes en 2021 dans le cadre de l'initiative #CovidUnder19

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Réponses à la violence à l'égard des enfants
Réponses à la violence à l'égard des enfants

Les 23-24 novembre 2021, le Groupe de travail sur les réponses à la violence à l'égard des enfants a tenu sa 5ème réunion en ligne. Le rapport de la réunion (en anglais uniquement) donne un aperçu du travail accompli par les experts internationaux représentés au sein du groupe en vue d'un projet de recommandation sur les systèmes de signalement de la violence à l'égard des enfants, qui sera poursuivi et conclu en 2022.

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Réponses à la violence à l'égard des enfants
Participation des enfants dans le domaine biomédical
Le 29 novembre 2021, le nouveau groupe de rédaction sur la participation des enfants dans le domaine biomédical (BIO-ENF/CP) s'est réuni pour la première fois. Les membres du CDENF et les membres du Comité de bioéthique (DH-BIO, à partir du 1er janvier 2022 CDBIO), ainsi que des experts, ont échangé sur une première ébauche de guide concernant la participation des enfants au processus décisionnel sur les questions relatives à leur santé et ont convenu de la méthodologie, du calendrier et de l'organisation de ses futurs travaux.
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Droits et intérêt supérieur de l'enfant
Droits et intérêt supérieur de l'enfant
Les 13 et 14 décembre 2021, le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans les situations de séparation parentale et dans les procédures de prise en charge (CJ/ENF-ISE) a examiné un avant-projet d'instrument juridique sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits dans les situations de séparation parentale et dans les procédures de prise en charge. Les experts ont également procédé à un échange de vues sur une proposition de méthodologie pour mener à bien les consultations des enfants sur ses travaux et ont convenu du programme et des méthodes de travail du Comité pour la prochaine période biennale. Pour en savoir plus, lire le rapport de la réunion.
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Droits et intérêt supérieur de l'enfant
Rôle des femmes et des enfants dans le terrorisme

Les 15-16 décembre 2021, le Comité contre le terrorisme, en collaboration avec la Commission pour l'égalité des genres (GEC), le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a organisé une conférence internationale sur les rôles des femmes et des enfants dans le terrorisme. La conférence s'est concentrée sur les questions liées à l'implication des femmes et des enfants dans les activités terroristes et sur les défis liés à leur rapatriement et à leur réintégration dans les sociétés.

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Activités de suivi
Echange de vues entre la Présidente du Comité de Lanzarote et les Délégués du Comité des Ministres
Echange de vues entre la Présidente du Comité de Lanzarote et les Délégués du Comité des Ministres
Le 10 novembre 2021, Mme Christel De Craim, Présidente du Comité des Parties à la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) a eu un échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres sur un large éventail de questions, fournissant notamment des détails sur la réflexion du Comité de Lanzarote visant à renforcer sa procédure de suivi et à aborder la portée potentiellement mondiale de la Convention. Elle a également informé des possibilités de soutenir les Parties dans le renforcement de leurs capacités à prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels à l'encontre des enfants par le biais d'activités de coopération.
Echange de vues entre la Présidente du Comité de Lanzarote et les Délégués du Comité des Ministres
Réunion plénière du Comité de Lanzarote

Le Comité de Lanzarote a tenu sa 35ème réunion à distance du 30 novembre au 3 décembre 2021. Il a notamment progressé dans l'analyse de l'évaluation, dans les Parties à la Convention de Lanzarote, des défis posés par les images et/ou vidéos sexuelles autogénérées par les enfants, et prévoit d'adopter son rapport de suivi en mars 2022. Le Comité a également poursuivi ses travaux visant à évaluer dans quelle mesure les Parties à la Convention ont mis en œuvre les recommandations contenues dans son Rapport spécial « Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l'exploitation et les abus sexuels » et a adopté 2 rapports de conformité supplémentaires sur la poursuite des délinquants (R12) et sur l'information et les conseils aux enfants (R15). Ces rapports seront bientôt disponibles sur la La réunion a également organisé un panel présentant les travaux récents et à venir des observateurs de la société civile du Comité de Lanzarote.

Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

La 7ème édition de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (18 novembre 2021) a été consacrée à « Rendre le cercle de confiance vraiment sûr pour les enfants », car la grande majorité des abus sexuels sur les enfants sont perpétrés par les personnes en qui les enfants ont le plus confiance, notamment leurs parents ou les personnes qui s'occupent d'eux, les membres de la famille élargie, les personnes ayant des fonctions de garde et leurs pairs. Afin de sensibiliser à cette question, le Conseil de l'Europe a préparé une note conceptuelle détaillée et identifié de nombreuses pratiques prometteuses pour prévenir les abus dans le cercle de confiance et protéger leurs victimes. Nombre de ces pratiques ont été mises en évidence par le Comité de Lanzarote lors du suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Les différentes activités menées par les partenaires de toute l'Europe ainsi que par ceux de divers secteurs du Conseil de l'Europe sont présentées sur le site Internet de la Journée européenne. Elles sont extrêmement utiles pour sensibiliser le grand public au fléau de la violence sexuelle contre les enfants et peuvent servir de source d'inspiration pour les activités des années à venir

Activités de coopération
Maison des enfants (Barnahus)
Maison des enfants (Barnahus)

Le 4 novembre 2021, les normes, lignes directrices et bonnes pratiques du Conseil de l'Europe concernant la mise en place et le fonctionnement d'un Barnahus (Maison des enfants) ont été présentées au Conseil monténégrin des droits de l'enfant auquel participaient sept ministères concernés, l'Ombudsman, ainsi que l'UNICEF Monténégro. La discussion a eu lieu dans le cadre d'une volonté forte des autorités monténégrines de mettre en place un Barnahus avec le soutien du Conseil de l'Europe et de l'UNICEF Monténégro.

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Maison des enfants (Barnahus)
Barnahus en Slovénie

Le 17 novembre, la réunion du Comité directeur du projet conjoint Réforme de l’UE - Conseil de l’Europe  visant à soutenir la mise en œuvre de Barnahus en Slovénie a examiné les progrès réalisés et les résultats obtenus depuis la dernière réunion en mars 2021.

Les membres du comité directeur, ainsi que le ministre de la Justice, ont visité les locaux de Barnahus à Ljubljana, qui ont été entièrement rénovés et ont commencé la phase de pilotage en décembre 2021.

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Barnahus en Finlande
Barnahus en Finlande
Le 25 novembre, le projet conjoint de la DG Réforme de l’UE et du Conseil de l’Europe sur le Barnahus en Finlande a démarré avec la première réunion du groupe consultatif afin de présenter les résultats du projet et les principales conclusions du rapport initial.
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Combattre la violence à l'égard des enfants en République de Moldova
Combattre la violence à l'égard des enfants en République de Moldova

Le 2 novembre 2021, le projet du Conseil de l'Europe «Combattre la violence à l'égard des enfants en République de Moldova » a organisé une réunion en ligne (en anglais uniquement) sur l'élaboration d'une approche coordonnée de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) en République de Moldova. En conséquence, le ministère de l'Intérieur a pris la tête du processus d'établissement du mécanisme de coordination pour la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote au niveau national.

Dans le cadre du même projet, un séminaire en ligne organisé en coopération avec l'Institut national de la justice de la République de Moldova a contribué à renforcer les capacités professionnelles de 40 procureurs et juges à enquêter/admettre en justice des cas d'abus sexuels d'enfants en ligne, conformément aux normes du Conseil de l'Europe. Une conférence nationale sur la protection des enfants de la République de Moldova (en anglais uniquement) contre la violence a été organisée le 25 novembre pour présenter les réalisations et les défis restants, avec plus de 80 participants en ligne.

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Combattre la violence à l'égard des enfants en République de Moldova
Combattre la violence contre les enfants en Ukraine
Le 30 novembre 2021, le projet du Conseil de l'Europe « Combattre la violence contre les enfants en Ukraine », a tenu une conférence finale (en anglais uniquement) présentant les principales réalisations du projet et les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence. Du 7 au 9 décembre 2021, 20 procureurs pour mineurs de différentes régions d'Ukraine ont été formés sur les « aspects spécifiques de la preuve des crimes liés à la violence sexuelle contre un enfant, en particulier en ligne, et sur les matériels d'abus sexuels sur les enfants » (lien en anglais uniquement)
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Système de justice des mineurs
Système de justice des mineurs

Le 4 novembre 2021, le projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Améliorer le système de justice des mineurs et renforcer l'éducation et la formation du personnel pénitentiaire en Slovénie" a démarré par une réunion hybride pour présenter le projet et ses deux différentes composantes. Le ministre de la Justice a exprimé son soutien total au projet. L'événement a été suivi d'une table ronde réunissant les parties prenantes concernées, qui ont échangé leurs points de vue sur les principales lacunes du système de justice pour mineurs en Slovénie.

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Système de justice des mineurs
CP4 Europe - Participation des enfants

Le 9 décembre 2021, "CP4Europe - Renforcer l'action et les cadres nationaux de participation des enfants en Europe" a organisé un webinaire en ligne sur « La théorie et la pratique de l'implication des enfants vulnérables dans la prise de décision ». Le webinaire a offert une excellente occasion de faire le point sur les leçons apprises dans le domaine, ainsi que sur les outils et méthodologies existants qui ont réussi jusqu'à présent à inclure les enfants rarement entendus dans les processus décisionnels.

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Plan d'action pour la jeunesse
Le 10 novembre 2021, le Conseil de l'Europe a rencontré les autorités andorranes pour faire le point sur les progrès réalisés dans le Plan d'action pour la jeunesse et son Index des contenus, et pour discuter des activités à mener par les experts du Conseil de l'Europe pour le reste des années 2021 et 2022. Le 19 novembre, la Commission andorrane pour l'Enfance et l'Adolescence a discuté des actions potentielles à inclure dans leur premier plan d'action national sur l'enfance et l'adolescence, qui a été rédigé avec le soutien des experts du Conseil de l'Europe.
Evénement à venir - Conférence de Rome
Evénement à venir - Conférence de Rome

Des progrès ont été réalisés en vue de l'organisation de la conférence de lancement de haut niveau de la nouvelle stratégie pour les droits de l'enfant (2022-2027) qui, sous réserve de l'adoption de la stratégie par le Comité des ministres au début de l'année 2022, se tiendra à Rome les 7 et 8 avril 2022. L'événement est co-organisé avec la Présidence italienne du Comité des Ministres et abordera certains des objectifs stratégiques clés afin de recevoir des conseils d'experts internationaux pour la mise en œuvre efficace de la stratégie aux niveaux européen et national. Plus de détails en consultant le projet de programme

Texte récents et décisions

Commission de Venise

Hongrie : Les amendements concernant les personnes LGBTQI sont incompatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, selon la Commission de Venise 

 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

  • L'adoption d'un enfant sans tenir compte de la volonté de la mère a violé ses droits fondamentaux : Abdi Ibrahim c. Norvège
  • L'école publique, ignorant la vulnérabilité de l'élève en matière de santé, n'est pas responsable de son décès en raison de l'absence de preuves, suite à un passage à tabac inattendu en l'absence de l'enseignant par des camarades de classe sans antécédents de violence : Derenik Mkrtchyan et Gayane Mkrtchyan c. Arménie (uniquement en anglais)
  • Placement et droit de visite de la mère décidés sur la base de l'intérêt supérieur de l'enfant : pas de violation de l'article 8 de la Convention :  G.M. c. France
  • Pas de violation de l'audience sur la responsabilité parentale lorsque le père n'a pas obtenu de visa pour y assister : Jallow c. Norvège (uniquement en anglais)
  • Suspension temporaire justifiée de l'autorité parentale et limitation des contacts avec l'enfant vulnérable, dans le contexte d'un parent non coopératif : pas de violation de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie familiale) : R.M. c. Lettonie (uniquement en anglais) 
  • La citoyenneté des enfants nés par mère porteuse : S.-H. c. Pologne (uniquement en anglais) 
  • Le retour de l'enfant en Thaïlande, ordonné par la Suisse dans une affaire d'enlèvement international d'enfants, n'a pas violé la Convention : S.N. et M.B.N. c. Suisse
  • Violations multiples concernant une famille afghane dont la fille est morte à la frontière croate : M.H. et autres c. Croatie (uniquement en anglais)
 
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