Veuillez trouver ci-dessous certains arrêts définitifs rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, présentés dans un ordre chronologique, qui peuvent susciter un intérêt particulier pour la communauté du GRECO. Kezerashvili c. Géorgie (no. 11027/22, 5 décembre 2024) concerne une procédure pénale engagée contre un ancien ministre de la Défense, dans le cadre de laquelle il a été jugé, acquitté et finalement condamné, par contumace, pour détournement de fonds. La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 en raison d'un manque d'impartialité objective de la Cour suprême, et à une non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 en raison de l'annulation par la Cour suprême de l'acquittement du requérant par les juridictions inférieures. Ferrero Quintana c. Espagne (no 2669/19, 26 novembre 2024) concerne l'imposition d'un âge maximum de 35 ans pour un concours public visant à pourvoir plusieurs postes d'officiers de police de rang inférieur dans les forces de police. La Cour a estimé qu'il était établi que la restriction de l'accès aux postes d'officiers de police du rang le plus bas dans les forces de police en fixant un âge maximum de 35 ans, à l'époque pertinente, avait été nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle de ces forces de police autonomes. Pas de violation de l'article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention. Bakradze c. Géorgie (no 20592/21, 7 novembre 2024) concerne l'échec de la requérante, qui était juge, à deux concours judiciaires en Géorgie, qu'elle alléguait être le résultat d'une discrimination en raison de son rôle dans une organisation non gouvernementale. La Cour a estimé qu'il y avait eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion et d'association) en raison du fait que les juridictions nationales n'ont pas traité le grief prima facie de discrimination de la requérante en raison des questions concernant l'activité de l'ONG de la requérante posées lors de ses entretiens. Gadzhiyev et Gostev c. Russie, (nos 73585/14 et 51427/18, 15 octobre 2024) concerne des mesures disciplinaires (c'est-à-dire le licenciement) prises à l'encontre des requérants pour avoir soulevé publiquement des questions d'intérêt général (relatives au problème de la corruption au sein des forces de police et aux lacunes du système de métro). La Cour a conclu à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) car l'ingérence dans la liberté d'expression des requérants (c'est-à-dire leur licenciement) n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Shlosberg c. Russie (n° 32648/22, 3 septembre 2024) concerne la disqualification d'un candidat de l'opposition aux élections législatives en raison de sa participation à un rassemblement jugé extrémiste par les autorités et pour lequel il avait été sanctionné en violation de la Convention. La Cour a conclu à une violation de l'article 3 du protocole n° 1 (droit à des élections libres) de la Convention car la disqualification du requérant, bien que formellement conforme au droit positif, était fondée sur des motifs arbitraires. Hrachya Harutyunyan c. Arménie (no 15028/16, 27 août 2024) concerne une violation alléguée du droit du requérant à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Convention en relation avec une procédure pour injure et diffamation engagée contre lui après qu'il eut dénoncé des activités de corruption présumées de son ancien collègue dans une correspondance privée avec la hiérarchie de ce dernier. La Cour a considéré que lorsque la dénonciation d'une faute professionnelle alléguée avait eu lieu après la fin de l'emploi, le régime de protection de la liberté d'expression des dénonciateurs ne devait pas automatiquement cesser de s'appliquer simplement parce que la relation de travail avait pris fin. Au contraire, cette protection pourrait, en principe, s'appliquer à condition que les informations d'intérêt public aient été obtenues alors que le « dénonciateur » y avait un accès privilégié en vertu de sa relation de travail. Au vu des principes établis dans sa jurisprudence, la Cour conclut à la violation de l'article 10. Ždanokac. Lettonie (no 2) (no. 42221/18, 25 juillet 2024) concerne la radiation du nom de la requérante d'une liste de candidats aux élections législatives de 2018 en raison de sa participation active passée au Parti communiste de Lettonie pendant les luttes post-indépendance contre l'Union soviétique. Ses activités politiques ont été considérées comme une menace pour l'indépendance de la Lettonie et risquaient de porter atteinte aux principes d'un État démocratique régi par l'État de droit. La Cour a estimé qu'en interdisant à la requérante de se présenter aux élections législatives, les autorités lettones n'avaient pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire (« marge d'appréciation ») pour décider de telles questions. Il n'y a pas eu violation de l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention. | 
