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COMMUNIQUÉ DE PRESSE |
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Communication |
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Réf. DC (2020) Efficacité et qualité de la justice en Europe : le Conseil de l’Europe publie son rapport 2020 Strasbourg, 22.10.2020– La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe présente, à travers un rapport, des fiches pays et une base de données interactive, accessible au public, les grandes tendances dans 45 pays européens (*). Ce huitième rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment les tendances suivantes : En ce qui concerne le budget dédié à la justice : - une hausse légère entre 2010 et 2018 : les Etats européens dépensent en moyenne 72€ par habitant et par an pour le système judiciaire (soit 8€ de plus qu’en 2016) ; - 65% du budget est alloué aux tribunaux (qui enregistrent l’augmentation la plus importante avec 13% entre 2016 et 2018), 24% aux ministères publics et 11% à l’aide judiciaire ; - une tendance croissante à l’externalisation de certains services ; - les pays les moins riches dépensent proportionnellement plus pour leurs ministères publics, tandis que les pays les plus riches investissent davantage dans l’aide judiciaire ; - tous les pays ont mis en place un système d’aide judiciaire en matière pénale et non pénale, afin de garantir l’accès à la justice pour tous, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour. En ce qui concerne les professionnels de la justice et les tribunaux : - une stabilité dans le nombre de juges professionnels (la moyenne est de 21 juges pour 100 000 habitants) avec des écarts importants entre les Etats, qui peuvent s’expliquer par la diversité des organisations juridictionnelles, le recours à des juges non-professionnels ou à des juges professionnels siégeant à titre occasionnel ; - la féminisation parmi les juges et les procureurs se poursuit, mais le « plafond de verre » reste une réalité pour les fonctions à responsabilité ; les Etats mettent l’accent sur la parité femmes-hommes dans les procédures de recrutement et de promotion des juges ; la profession d’avocat reste toutefois majoritairement masculine ;une augmentation du nombre d’avocats, avec des écarts importants entre les Etats, avec en moyenne 164 avocats pour 100 000 habitants ; - une diminution de 10% du nombre de tribunaux entre 2010 et 2018 ; - une spécialisation des juridictions. En ce qui concerne les usagers de la justice : - de plus en plus d’Etats fournissent des informations et des aménagements spécifiques aux usagers, en particulier aux plus vulnérables ; - du personnel et des ressources supplémentaires devraient être affectés à une meilleure communication avec les usagers ; - le contact humain et un traitement digne et respectueux aident à rendre des décisions justes et à donner confiance en la justice. En ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication (TIC) : - le numérique est devenu un élément constitutif de la prestation de services de justice ; - les systèmes judiciaires aux ressources les plus élevées investissent davantage dans les TIC ; - dans les domaines de l’aide à la décision, de la communication électronique et des procédures à distance, l’impact de ces nouveaux outils doit être surveillé pour qu’ils n’aient pas de conséquences sur les principes d’équité, d’impartialité et d’indépendance de la justice ; - les TIC se sont révélées être des outils précieux, voire indispensables à la poursuite du travail des systèmes judiciaires, dans le cadre de la crise du COVID-19 (**). En ce qui concerne la performance des systèmes judiciaires : - les tribunaux de deuxième instance semblent être les plus efficaces ; la justice pénale est la plus efficace dans les trois instances ; - les tribunaux sont les moins efficaces en première instance et dans le domaine du droit administratif ; - les demandes d’asile ont eu un impact significatif en nombre d’affaires entrantes en 2018 dans 7 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Suède et Espagne ; - les réformes entreprises dans plusieurs Etats ont une influence sur la performance de leurs systèmes. --------------- (*) Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, seuls le Liechtenstein et Saint-Marin n’ont pas été en mesure de fournir des données. Israël, le Maroc et, pour la première fois, le Kazakhstan, en tant qu’observateurs auprès de la CEPEJ, ont participé à l’exercice. (**) Voir la déclaration de la CEPEJ sur les leçons et défis du système judiciaire pendant et après la pandémie (10 juin 2020). Lien vers la note de présentation Contact presse : Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, tél. + 33 3 88 41 33 35 |
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