Strasbourg, 6 October 2021                                                                                     

CJ/ENF-ISE(2021)05 rev

Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE)

Agenda Point 4.4 Planning de la participation des enfants

Note conceptuelle sur la participation des enfants :  plan de travail prenant en compte le point de vue des enfants dans le travail du CJ/ENF-ISE

Consultation d’enfants dans les travaux du Comité des Experts CJ/ENF-ISE

- Note conceptuelle –

VUE GLOBALE

Activité :                   Consultation d’enfants pour la préparation d’un document juridique non-contraignant préparé par le Comité des Experts CJ/ENF-ISE du Conseil de l’Europe

Objectif :                   Prendre en compte le point de vue des enfants pour l'élaboration d'une (de) norme(s) non contraignante(s) concernant l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale et/ou de prise en charge.

Organisation :         Division des droits de l'enfant du Conseil de l'Europe, en collaboration avec les gouvernements nationaux des Etats Membres et leurs partenaires respectifs.

Lancement
du projet :                30 juillet 2021

Fin du projet :         31 décembre 2022

Site web :                 www.coe.int/children / www.coe.int/enf-ise

Contact :                    [email protected]

CONTEXTE, OBJECTIFS ET RESSOURCES

1.    La Division des droits de l'enfant du Conseil de l'Europe a une longue tradition d'impliquer les enfants dans ses travaux dans tous les domaines pertinents du "triangle stratégique" de la coopération internationale, y compris les activités normatives sur les droits de l'enfant, le suivi des engagements des États membres dans la mise en œuvre de ces normes et le développement de coopération et des activités de renforcement des capacités. Dans le cadre de l'actuelle Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2016-2021), du projet de Stratégie à venir, et conformément à son domaine prioritaire 2 sur "la participation de tous les enfants", l'Organisation a impliqué des enfants à plusieurs reprises et sur divers sujets, comme la justice adaptée aux enfants, la lutte contre les violences sexuelles ou la santé adaptée aux enfants. Elle a également bénéficié de contribution d’enfants à des événements majeurs et leur a tendu la main pour la production de matériel adapté aux enfants, ou pour tous les enfants agissant dans l'environnement numérique. Grâce à cette implication accrue des enfants dans son travail, le Conseil de l'Europe a également pu affiner sa propre approche de la participation des enfants au niveau européen.[1]

2.    Dans le cadre du développement d'instruments et/ou d'outils pratiques sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans les situations de séparation des parents et les procédures de placement, Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) a décidé que les points de vue des enfants devraient être pris en compte, afin de s'assurer que les normes et/ou outils résultant de ses travaux sont guidés par l’expertise d’enfants qui ont soit été affectés par la séparation de leurs parents ou ont été placés.

3.    Ce document présente un concept selon lequel le CJ/ENF-ISE prendra en compte les opinions des enfants dans son travail, selon son mandat et ses tâches, et dessine le plan de travail qui sera suivi en collaboration avec le/la/les (consultant(e)s) qui seront mandatés suite à l’appel à candidature entrepris en juillet/août 2021. Il est rappelé que, en 2020, le Conseil de l'Europe a développé un nouvel outil pour soutenir la mise en œuvre des activités de participation des enfants menées par les professionnels travaillant pour et avec les enfants : le Manuel sur la participation des enfants "Écouter - Agir - Changer"[2] qui peut servir de ressource dans ce contexte.

Plan de travail pour la prise en compte des opinions des enfants dans les travaux du CJ/ENF-ISE

4.    Le CJ/ENF-ISE tiendra compte de l'opinion des enfants à la fois directement, par le biais de consultations d'enfants, et indirectement, par l'analyse de rapports existants qui reflètent la vue d’enfants dans les deux domaines thématiques.

4.1 Le processus de consultation comprendra les étapes et éléments suivants :

a.    Les consultations des enfants seront entreprises sur un projet de texte (disponible en décembre 2021) et en examinant et la séparation des parents et des procédures de placement)[3].

b.    Le processus de participation sera conduit par la Division des droits des enfants du Conseil de l’Europe pour le CJ/ENF-ISE.

c.    Un (groupe de) consultant(s) sera sélectionné par le biais d'un appel d'offres (entre juillet et septembre 2021) et sera chargé, par le biais d'un contrat d’achat unique (couvrant les années 2021 et 2022), de soutenir le Secrétariat dans ce processus.

d.    Au vu des ressources disponibles, il est suggéré d'organiser des consultations d'enfants dans un maximum de cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux et leurs partenaires respectifs. Afin d’identifier les pays participants, le Conseil de l'Europe lancera un appel à intérêt au sein des délégations nationales du CJ/ENF-ISE et du CDENF souhaitant soutenir le processus de consultation au niveau national. Les délégations partenaires devraient travailler avec un partenaire national (ONG, médiateur, conseil de la jeunesse, etc.) qui soit en contact direct avec les enfants et puisse entreprendre les consultations.

e.    Les délégations nationales qui manifestent leur intérêt à participer au processus seront sélectionnées sur la base de leur capacité avérée à consulter les enfants de manière professionnelle et équilibrée (c'est-à-dire avec le soutien d'organisations et de facilitateurs spécialisés et en faisant participer des enfants d'origines diverses, y compris des enfants en situation vulnérable qui risquent d'être victimes de discrimination) ainsi qu’en considération d’un certain équilibre géographique.

f.     Les délégations nationales choisiront leurs organisations partenaires ou leurs experts pour les aider à atteindre les enfants, à identifier les enfants désireux de participer aux consultations et à organiser les consultations d'enfants. Les délégations nationales recevront une subvention du Conseil de l'Europe à cette fin (jusqu'à 1 000 € par délégation), mais devront également réunir les ressources supplémentaires de leur côté.

g.    Alors que le(s) consultant(s) sera/seront mandatés à conceptualiser, à préparer, à coordonner, à fournir un soutien professionnel et à assurer le suivi d'activités spécifiques et en rendra compte, les délégations nationales seront chargées d'organiser et de mettre en œuvre concrètement les consultations avec les enfants dans leurs pays respectifs et de transmettre les résultats au Conseil de l'Europe et aux enfants concernés.

h.    En soutenant l'ensemble du processus de consultation, le (groupe de) consultant(s) devra notamment :

-       conceptualiser un processus aussi inclusif que possible,

-       fournir des orientations pour la constitution de groupes de consultation équilibrés (en veillant à l'équilibre entre les sexes et à la représentation d'enfants d'origines diverses et variées (par exemple, des enfants rarement entendus, comme les minorités ethniques, les enfants handicapés ou les enfants dans d'autres situations vulnérables),

-       proposer une méthodologie adaptée au contexte, à la composition et à la tranche d'âge des enfants,

-       fournir des conseils et des orientations concernant les mesures de protection de l'enfance à prendre au cours du processus et des consultations spécifiques des enfants.

i.      La consultation des enfants sera basée sur des questions semi-structurées relatives aux projets d'instruments/outils, qui sont formulées dans un langage adapté aux enfants et sont suffisamment larges pour que les enfants puissent ajouter leur propre point de vue et proposer leurs priorités (par exemple en classant les sujets de préoccupation, en définissant plus précisément les problèmes auxquels ils sont confrontés et en demandant des changements à leurs gouvernements et aux autres parties prenantes sur les sujets à consulter). La consultation en tant que telle peut être introduite par l'exploration plus générale des questions de séparation parentale et de procédures de prise en charge, de la manière la plus adaptée aux enfants (en cas de présence d'enfants ayant vécu des expériences pertinentes et éventuellement traumatisantes). Les résultats de l'ensemble du processus seront analysés par le (groupe de) consultant(s), en étroite collaboration avec les facilitateurs nationaux, et serviront à la finalisation des projets d'instruments/outils.

j.      A la fin du processus, les délégations nationales, avec l'appui de leurs partenaires et avec le soutien du (groupe de) consultants, fourniront un retour d'information écrit aux enfants impliqués (pour expliquer, d'une manière adaptée à leur âge, comment leurs points de vue et opinions ont été pris en considération, et ont influencé les instruments/outils finaux développés et peuvent - à long terme - améliorer la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le bien-être des enfants dans un contexte de séparation des parents ou de placement).

5.2 .     Parallèlement au processus de consultation des enfants proprement dit, le (groupe de) consultant(s), sera aussi mandaté afin de dresser un état des lieux des précédentes consultations d'enfants menées dans les États membres du Conseil de l'Europe sur les questions de séparation des parents et de procédures de placement :

a.    L’objectif est d'en extraire les conclusions pour alimenter le processus de rédaction des projets d'instruments/outils.

b.    Le (groupe de) consultant(s) pourra également adresser une question de consultation aux délégations du CJ/ENF-ISE ou aux membres du CDCJ/CDENF avec une proposition de question pour faire le point sur les autres consultations d'enfants entreprises sur ces questions dans les Etats membres concernés au niveau national, régional ou local. Les délégations du CJ/ENF-ISE seraient invitées à fournir au Comité CJ/ENF-ISE les rapports résultant de ces consultations. La question à faire circuler parmi les délégations pourrait, par exemple, être la suivante :

"Des consultations récentes ont-elles été entreprises auprès d'enfants ayant vécu des situations de séparation des parents ou des procédures de placement dans votre pays sur l’un des aspects couverts par les travaux du CJ/ENF-ISE ?

Dans l'affirmative, veuillez fournir des informations sur les principales conclusions des opinions des enfants ainsi que sur tout rapport pertinent résultant des consultations."

Activités/tâches	Dates[4]	Responsabilité
Phase préparatoire (Secrétariat du CdE)
Lancement de l'appel à intérêt pour des services de conseil afin d'entreprendre des consultations d'enfants sur un projet de texte par l'intermédiaire des délégations nationales et d'analyser les résultats d'autres consultations d'enfants récemment menées sur la séparation des parents et les procédures de placement. Sélection du consultant sur la base des offres reçues.	Juillet-Septembre 2021 Jusqu’au 30 septembre 2021	Secrétariat du CJ/ENF-ISE
- Appel à manifestation d'intérêt auprès des délégations nationales représentés au sein du CJ/ENF-ISE et du CDENF afin d'identifier les Etats membres désireux de soutenir les consultations des enfants. - Sélection des délégations nationales participantes en étroite concertation avec les Bureaux CDENF/CDCJ (via procédure écrite)	October 2021 Jusqu’au 30 novembre 2021	Secrétariat du CJ/ENF-ISE / CDENF et Bureaux CDENF/CDCJ
Phase préparatoire (avec consultant(s))
Développement de la méthodologie utilisée pour la consultation et des questions à soumettre aux enfants	30 novembre 2021	Consultant(s) Secrétariat du CJ/ENF-ISE
5ème réunion du CJ/ENF-ISE : discussion d'un premier projet de texte sur les instruments et/ou outils à développer.	13 -14 décembre 2021	Secrétariat CJ/ENF-ISE Consultant(s) Délégations nationales
Phase de mise en œuvre
Analyse de l’état des lieux des consultations d'enfants entreprises récemment dans les Etats membres sur la séparation des parents et les procédures de placement et analyse des résultats.	1 octobre - 31 décembre 2021	Consultant(s)
Entreprise de consultations d'enfants sur les projets de textes et analyse des résultats ; retour des résultats au Secrétariat avant la fin juin 2022.	Janvier - juin 2022	Consultant (s) – Délégations nationales et leurs partenaires
Phase de reporting
-       Intégration de l'opinion des enfants dans les projets d'instruments/outils du CJ/ENF-ISE, préparation d’un rapport final sur les consultations des enfants et présentations des résultats aux comités intergouvernementaux pertinents. -       Retour d'information écrit et oral aux enfants et aux délégations nationales sur les suggestions des enfants qui étaient inclus dans les instruments/outils.	Avant la fin décembre 2022	Consultant(s) – Secrétariat CJ/ENF-ISE Bureaux de la CDENF et du CDCJ

Langues de travail

Les consultations d'enfants seront menées dans les langues maternelles des enfants (avec le soutien des délégations nationales et de leurs partenaires respectifs), mais le consultant impliqué dans le processus communiquera avec le secrétariat du CJ/ENF-ISE et les délégations nationales principalement en anglais (principale langue de travail de cette activité, niveau demandé : C2). Les représentants gouvernementaux impliqués ou leurs organisations partenaires qui font rapport au Conseil de l'Europe peuvent communiquer leurs résultats par écrit en anglais ou en français. Le retour d'information aux enfants par le Conseil de l'Europe sera également fourni en anglais ou en français et sera traduit en conséquence par les gouvernements nationaux et leurs partenaires, si nécessaire.