Strasbourg, le 1er octobre 2020
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CYBERJUSTICE ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
(CEPEJ-GT-CYBERJUST)
2ème réunion (Strasbourg - visioconférence, 24-25 septembre 2020)
Rapport élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur la Cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 2ème réunion les 24 et 25 septembre 2020. Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s'est déroulée par vidéoconférence.
2. L’ordre du jour figure à l’Annexe I et la liste des participants, à l’Annexe II du présent rapport.
3. Le CEPEJ-GT-CYBERJUST a désigné à l’unanimité Maria Giuliana Civinini (Italie) Présidente du groupe de travail pour la durée de son mandat.
2. OUTILS FUTURS POSSIBLES a elaborer par CEPEJ-GT-CYBERJUST
4. A la lumière des discussions tenues lors de sa première réunion sur les sujets possibles de travaux futurs dont la liste figure dans le Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST (Document CEPEJ-GT-CYBERJUSTICE(2020)2), le Groupe de travail procède à un échange de vues sur les différents outils susceptibles d’être élaborés à court ou moyen terme.
5. Il examine également les documents pertinents internationaux dans le domaine de la cyberjustice et de l’intelligence artificielle (Document CEPEJ-GT-CYBERJUST(2020)3) et rappelle la nécessité d’une bonne coordination avec les autres comités et instances du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec les instances européennes et internationales œuvrant dans le domaine de la cyberjustice et de l’intelligence artificielle, afin notamment d’éviter les duplications. Il prend en particulier note avec intérêt du Rapport final de la Commission européenne « Study on the use of innovative technologies in the justice field » (anglais seulement) qui fait le point sur la situation en avril 2020.
6. Le Groupe de travail décide de préparer une Feuille de route et un plan de travail (Document CEPEJ-GT-CYBERJUSTICE(2020)2). Cette Feuille de route doit notamment être guidée par les buts principaux de la CEPEJ que sont l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice, tout en rappelant la nécessite d’offrir aux Etats membres et aux professionnels de la justice attirés par les techniques de l’e-justice ou de l’intelligence artificielle, un cadre et des garanties appropriées. Il est souligné l’importance de produire des outils concrets et utiles aux tribunaux et non se limiter à collecter de bonnes pratiques.
7. Le Groupe de travail décide également :
- que ses premières thématiques de travail concerneront le dossier judiciaire électronique/e-file (création, transmission, communication et travail sur le dossier en ligne), l’exécution en ligne des décisions judiciaires et la résolution des litiges en ligne (online dispute resolution – ODR) ;
- qu’il est important pour ces thématiques d’envisager les enjeux juridiques, judiciaires mais aussi techniques ; la digitalisation des procédures s’est en effet largement répandue mais entraine encore de nombreuses complications au quotidien ; l’efficacité des procédures, leur praticabilité et leur coût doivent ainsi être prise en compte ;
- que ses travaux futurs devront se baser sur les Lignes directrices sur la conduite du changement vers la Cyberjustice (Document CEPEJ(2016)13) ainsi que la Boîte à outils pour la mise en œuvre des Lignes directrices sur la cyberjustice (Document CEPEJ(2019)7) ;
- que l’intelligence artificielle doit être envisagée comme un outil et non dans une perspective plus large ;
- qu’il est nécessaire de procéder au préalable, sur ces thématiques précises, à une évaluation des outils existants dans les systèmes judiciaires nationaux d’une part, et à une évaluation des besoins d’autre part ;
- qu’à la lumière de cette évaluation, le Groupe de travail décidera de la nature des outils à mettre en œuvre.
8. Il charge ainsi le Secrétariat d’identifier les experts qui seront chargés de travailler sur les thématiques figurant dans la Feuille de route, de préparer leurs mandats et leurs contrats afin que ceux-ci puissent commencer à travailler le plus rapidement possible en vue d’obtenir les premiers rapports en retour dès janvier 2021.
9. Pour faciliter cette évaluation, et les travaux futurs du Groupe de travail, il est convenu du mettre en place un Réseau de contacts concernant la cyberjustice au sein de l’ensemble des Etats membres.
3. Réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-QUAL
10. Le CEPEJ-GT-CYBERJUST tient une réunion conjointe avec le CEPEJ-GT-QUAL en vue de définir précisément, à la lumière de leurs mandats, les compétences et axes de travail respectifs. Suite à la création du Groupe sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle, il convenait en effet de clarifier rapidement la situation dans la mesure où jusqu’en 2019, le Groupe de travail sur la Qualité était compétent en matière de cyberjustice et d’intelligence artificielle.
11. Il est ainsi confirmé que le CEPEJ-GT-QUAL reste compétent pour toutes les tâches visant à la dissémination de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires ou concernant une éventuelle opérationnalisation/certification des principes de la Charte. Les nouveaux outils utilisant l’intelligence artificielle ou concernant l’e-justice seront préparés par le CEPEJ-GT-CYBERJUST. Dans cette optique, ce dernier pourra travailler sur les ODR, même si la médiation, de manière générale, fait partie des domaines d’action du CEPEJ-GT-QUAL. Ainsi les modules en ligne de formation à la médiation ne sont pas considérés comme étant du domaine de l’e-justice.
12. Le Secrétariat rappelle que, si à l’avenir, un thème de travail intéresse deux groupes de travail, il est toujours possible d’organiser un travail en commun, et que dans tous les cas, l’ensemble des travaux préparés par les Groupes de travail, deviennent à terme des « outils de la CEPEJ ».
3. DIVERS
a. Coordination avec le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI)
13. Gregor STROJIN (Slovénie), Président du CAHAI et membre du CEPEJ-GT-CYBERJUST présente une synthèse des travaux actuels du CAHAI. Le Secrétariat précise que le CAHAI sera invité à participer aux réunions du CEPEJ-GT-CYBERJUST comme observateur, dès la prochaine réunion.
14. Merete ECKHARDT (Danemark), membre du CEPEJ-GT-QUAL, demeure la représentante de la CEPEJ au CAHAI et Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine) est désigné représentant du CEPEJ-CYBERJUST au Groupe de travail sur les cadres juridiques (CAHAI-LFG) qui devrait être opérationnel à partir de janvier 2021.
b. 3ème réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST
15. La prochaine réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST devrait avoir lieu en février 2021. Il est convenu que si la situation sanitaire persiste et que la vidéoconférence continue à être imposée, des réunions ponctuelles pourront être organisées avant février, en fonction des besoins et de l’avancement des travaux.
Annexe I
Ordre du jour
- Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
- Information by the Secretariat
Information du Secrétariat
- Appointment of the President du CEPEJ-GT-CYBERJUST
Désignation du Président du CEPEJ-GT-CYBERJUST
- Decision on the future tools of CEPEJ-GT-CYBERJUST
Décision sur les outils futurs du CEPEJ-GT-CYBERJUST
- Coordination with the relevant competent bodies, in particular on artificial intelligence
Coordination avec les instances compétentes pertinentes, en particulier concernant l’intelligence artificielle
- Exchanges of views regarding training on CEPEJ/CYBERJUST future tools/
Echanges de vues sur la formation sur les outils futurs CEPEJ/CYBERJUST
- Other business / Divers
ANNEXE II : LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
Pedro ALMEIDA, Legal Adviser, European Affairs Coordination Unit, Directorate-General for Justice Policy, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL
Maria Giuliana CIVININI, Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, Pisa, ITALY
Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA
Martin SCHNEIDER, Counsellor, Federal Ministry of Justice, Vienna, AUSTRIA,
Rimantas SIMAITIS, Associate Professor at Vilnius University, Partner at Cobalt law firm, Attorney-at-Law, Arbitrator, Mediator, Vilnius, LITHUANIA
Gregor STROJIN, Advisor to the President, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA
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DEPUTY MEMBERS / MEMBRES SUPPLEANTS
Flavien FOUQUET, Chargé de mission pour la transition numérique, Ministère de la Justice, Paris, FRANCE
Dusan KUZMANOVIC, Personal Data Protection Officer, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA
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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Martin HACKL, Chief Digital Officer at the Austrian Federal Ministry of Constitutional Affairs, Reforms, Deregulation and Justice, AUSTRIA
Bojan MURSEC, Director, Center for Informatics, Supreme Court, SLOVENIA
Ruslan MIRZAYEV (on Mediation and ADR), Mediator at the Office of Compliance Advisor Ombudsman of the World Bank Group and Partner, Adrem Attorneys Law Firm, AZERBAIJAN
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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES
EGYPT / EGYPTE
Mohamed Mahmoud RASLAN, Vice President of the Egyptian Council of State, CAIRO
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
Jacques BUHLER, Secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral suisse, Chef des services scientifiques : informatique, bibliothèque et documentation juridique, Chef de projet pour l'introduction du dossier judiciaire électronique et de la communication électronique en Suisse, Lausanne, SUISSE
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Robert RANQUET, Vice President Public Affairs / AI
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Jos UITDEHAAG, Secrétaire, PAYS-BAS
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit
E-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Clemence BOUQUEMONT, Administrator / Administratrice
Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN
Paul MEYER, Administrator / Administrateur
Ioana VOELKEL, Assistant / Assistante