Strasbourg, le 14 septembre 2020
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CYBERJUSTICE ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE(CEPEJ-GT-CYBERJUST)
1ère réunion (Strasbourg - visioconférence, 27 avril 2020)
Rapport élaboré par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’homme et État de droit
1. INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur la Cyberjustice et l’Intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1ère réunion le 27 avril 2020. Compte tenu de la situation sanitaire et du fait que la réunion s'est déroulée par vidéoconférence, l'élection du président du CEPEJ-GT-CYBERJUST a été reportée à une prochaine réunion.
2. L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.
2. THEMES POSSIBLES DES FUTURS TRAVAUX DU CEPEJ-GT-CYBERJUST
3. Le groupe de travail, suite à un échange de vues, à convenu de la liste des sujets possibles d’intervention, comme suit :
a. Numérisation des tribunaux, des procédures et des dossiers
Accès à la justice
§ Créer des sites/portails/plates-formes en ligne ou des services de consultation juridique en ligne pour l’accès au droit, de manière à ce que les plaideurs (ou les plaideurs potentiels) puissent trouver eux-mêmes certaines informations de base sur leurs droits.
§ Utilisation d’agents conversationnels (chatbots).
§ Service en ligne d’actes de procédure.
§ Saisine en ligne du tribunal par le plaideur.
PROCÉDURE NUMÉRIQUE
§ Comment engager une procédure numérique ?
§ Quand une procédure est-elle considérée comme numérisée (affaire déférée à un tribunal) ?
§ Valeur juridique d’une procédure numérique.
§ Signature électronique.
§ Confidentialité des documents juridiques.
§ Sécurité des données : cyberattaques, piratage, effacement de données, défaillance informatique, etc.
§ Conservation des données et des archives judiciaires sur internet : nuage/serveur situé dans le pays ou à l’étranger/dont le propriétaire est une société privée.
DOSSIERS JUDICIAIRES NUMÉRIQUES
§ Engagement d’actions judiciaires par voie électronique.
§ Communication électronique de documents (actes de procédure, plaidoiries des avocats, expertises, rapports d’enquête, etc.).
§ Logiciels à utiliser/interopérabilité : veiller à ce que le format numérique choisi puisse être utilisé par tous.
§ Accès du plaideur au dossier numérique.
Preuves
§ Enregistrement audio/vidéo de certaines parties de la procédure/des auditions et droits des plaideurs.
§ Gestion numérisée des sceaux, destinée à faciliter leur stockage et à permettre de les retrouver plus facilement (code-barres, etc.).
gestion quotidienne d’un tribunal
§ Rappel automatique des délais aux parties.
§ Logistique au sein du tribunal : disponibilité des juges, organisation des auditions, réservation des salles, gestion des fournitures, etc.
§ Instauration du partage d’espaces communs avec tous les membres d’un tribunal, y compris avec les avocats et d’autres professionnels.
AUDIENCEs
§ Consignes pratiques sur l’utilisation de la visioconférence pour les audiences en ligne.
§ Critères d’utilisation/normes de qualité/enregistrement.
§ Remplacement des rituels judiciaires par de nouveaux rituels en cas de numérisation de la justice.
ÉCHANGE DE DONNÉES
§ Bonnes pratiques pour les échanges de données entre plaideurs, juges, experts, etc.
Open data DANS LE DOMAINE DE LA justice
§ Défis concernant les données ouvertes (open data) dans les systèmes judiciaires et liens avec la protection des données à caractère personnel : Quelles données peuvent être rendues librement accessibles ? Peuvent-elles être consultées par tout un chacun ? Anonymisation des décisions/parties/juges.
§ Concurrence entre les entreprises privées spécialisées dans la technologie juridique (legaltech) et l’État pour créer ces bases de données.
COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE
§ Échange d’informations entre les États et les autorités judiciaires sous forme numérique.
§ Interopérabilité entre les États membres.
b. ADR en ligne
§ Respect des droits fondamentaux (en particulier des droits consacrés par l’article 6 de la CEDH) pour les personnes utilisant des modes alternatifs de règlement des différends (ADR) en ligne.
§ Certification des acteurs ? Création d’un label ?
§ Création d’une plate-forme en ligne relevant d’un tribunal ou d’un barreau ou gérée par de nouveaux acteurs du secteur (legaltech) ?
§ Confidentialité de la médiation/conciliation lorsque le processus se déroule en ligne ?
§ La médiation/conciliation peut-elle donner des résultats sans interaction humaine directe ?
§ Boîte à outils pour la formation.
§ Mener des recherches (i) sur les avantages des ADR en ligne et sur les défis qu’ils posent, (ii) sur les risques et les perspectives d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les ADR.
c. PROCÉDUREs D’EXÉCUTION DANS UN CADRE NUMÉRIQUE
§ Est-il possible de numériser entièrement la procédure d’exécution ?
§ Aspects éthiques.
§ Accès aux avoirs/saisie électronique/blockchain.
d. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE
TRAVAIL DES JUGES
§ Outils publics et privés et algorithmes destinés à aider les juges dans leur travail : comment garantir la transparence et l’impartialité ?
§ Moteurs de recherche dans le domaine juridique : contenu, amélioration, accès, etc.
§ Logiciels d’aide à la décision pour les juges (calcul du montant de l’indemnisation, par exemple)/logiciel d’aide à la rédaction des décisions (modèle électronique pour la rédaction des décisions judiciaires, par exemple).
§ Utilisation des statistiques et des métadonnées.
JUSTICE PRÉDICTIVE
§ Rapport sur les expériences déjà menées en Europe.
§ Lignes directrices sur ce qui peut être autorisé et ce qui doit être interdit, notamment pour respecter les garanties de la CEDH.
§ Utilisation de l’apprentissage automatique (machine learning) pour l’analyse de données (procédure pénale).
Anonymisation DES DÉCISIONS via l’IA
SPÉCIALISTES DE L’IA
e. FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA CYBERJUSTICE ET DE L’IA
§ Mettre en place des programmes de formation pour les juges et le personnel des tribunaux sur la cyberjustice et sur les outils de la CEPEJ dans le domaine de la cyberjustice et de l’IA.
f. Réseaux
§ Créer un réseau européen sur la cyberjustice/réseau de la CEPEJ rassemblant des référents « cyberjustice » de tous les États membres du Conseil de l’Europe dans les buts suivants :
§ permettre un échange rapide et efficace des bonnes pratiques sur la cyberjustice, la justice électronique et les outils de la justice en ligne (numérisation, connectivité en ligne, visioconférence, automatisation, utilisation de l’IA, etc.), échange de statistiques correspondantes et d’informations sur les expérimentations et les projets en cours dans le domaine de la cyberjustice ;
§ informer la CEPEJ et ses groupes de travail des besoins de nouveaux outils, de projets de coopération et d’autres activités ;
§ diffusion et expérimentation des outils du Conseil de l'Europe et de la CEPEJ sur la cyberjustice.
g. CYBERJUSTICE EN CAS DE CRISE SANITAIRE
§ Compatibilité entre les règles de procédure appliquées en situation d’urgence et les principes consacrés par la CEDH.
3. DIVERS
a) Mandat 2020-2021 des groupes de travail de la CEPEJ
4. Ce nouveau groupe de travail de la CEPEJ sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-CYBERJUST) avait été constitué dans le cadre de son mandat 2020-2021. La répartition des tâches entre le CEPEJ-GT-CYBERJUST et le CEPEJ-GT-QUAL sera discutée lors d'une réunion conjointe qui sera organisée en principe lors de la prochaine réunion (24-25 septembre 2020). Il a été rappelé que le CEPEJ-GT-QUAL sera responsable de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la Charte IA de la CEPEJ, tandis que les autres questions relatives à l'IA relèveront des tâches du CEPEJ-CYBERJUST.
b) Prochaine réunion du CEPEJ-GT-CYBERJUST
5. La prochaine réunion du groupe de travail CEPEJ-GT-CYBERJUST aura lieu les 24 et 25 septembre 2020 par visioconférence.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
Appendix I : AGENDA
- Information par le Secretariat
- Futur calendrier possible
- Nomination du futur président du CEPEJ-GT-CYBERJUST
- Echange de vues sur les termes de référence 2020-2021 du CEPEJ-GT-CYBERJUST
- Coordination avec d’autres comités, en particulier sur l’intelligence artificielle
- Future réunion jointe avec le CEPEJ-GT-QUAL
- Coordination avec le CAHAI
- Divers
ANNEXE II : LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS / MEMBRES
Pedro ALMEIDA, Legal Adviser, European Affairs Coordination Unit, Directorate-General for Justice Policy, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL
Maria Giuliana CIVININI, Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, Pisa, ITALY, Tel: +393459307143, e-mail: [email protected]
Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA
Martin SCHNEIDER, Counsellor, Federal Ministry of Justice, Vienna, AUSTRIA
Rimantas SIMAITIS, Associate Professor at Vilnius University, Partner at Cobalt law firm, Attorney-at-Law, Arbitrator, Mediator, Vilnius, LITHUANIA
Gregor STROJIN, Advisor to the President, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA, Apologised / Excusé
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DEPUTY MEMBERS / MEMBRES SUPPLEANTS
Flavien FOUQUET, Chargé de mission pour la transition numérique, Ministère de la Justice, Paris, France, e-mail : [email protected]
Dusan KUZMANOVIC, Personal Data Protection Officer, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA, Tel: (+381) 63 8837965, e-mail: [email protected]
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PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Baku, AZERBAIJAN
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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Martin HACKL, Chief Digital Officer at the Austrian Federal Ministry of Constitutional Affairs, Reforms, Deregulation and Justice, AUSTRIA
Bojan MURSEC, Director, Center for Informatics, Supreme Court, SLOVENIA, Apologised / Excusé
Ruslan MIRZAYEV (on Mediation and ADR), Mediator at the Office of Compliance Advisor Ombudsman of the World Bank Group and Partner, Adrem Attorneys Law Firm, AZERBAIJAN
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
Jacques BUHLER, Secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral suisse, Chef des services scientifiques : informatique, bibliothèque et documentation juridique, Chef de projet pour l'introduction du dossier judiciaire électronique et de la communication électronique en Suisse, Lausanne, SUISSE
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Wolfgang LAEMMER, President
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Benoit DE CLERCK, Deputy General Secretary / Training projects
Robert RANQUET, Vice President Public Affairs / AI
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Jos UITDEHAAG, Secrétaire, Pays-Bas
Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, UCCLE, Belgique
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Matylda POGORZELSKA, Freedoms and Justice Department, Schwarzenbergplatz 11, 1040 VIENNA, AUSTRIA
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit
E-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique,Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: muriel.dé[email protected]
Clemence BOUQUEMONT, Administrator / Administratrice, Tel: +33 (0)3 90 21 60 83, e-mail : [email protected]
Eva KONECNA, Secretary of the Group CEPEJ-SATURN / Secrétaire du groupe CEPEJ-SATURN, Tel: +33 (0)3 88 41 23 07, e-mail: [email protected]
Artashes MELIKYAN, Secretary of the CCPE and CCJE / Secrétaire du CCPE et CCJE, e-mail: [email protected]
Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Tel : +33 (0)3 90 21 42 94 ; e-mail: [email protected]