Le rapport de la 5ème réunion du Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans la séparation parentale et dans les procédures de placement (CJ/ENF-ISE) qui s'est tenue du 2 au 4 mai 2022 est maintenant disponible. Lors de cette réunion, les experts ont notamment examiné la structure et le contenu d'un projet de recommandation sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits dans les situations de séparation parentale et les procédures de prise en charge.

Les experts ont également discuté du programme et des méthodes de travail du Comité pour 2022-2023, de la planification des futures consultations avec les enfants et les parties prenantes concernées, et de la portée des outils de mise en œuvre à développer.

Le 21 juin 2022, le Comité de la société civile sur les droits de l'enfant de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe (CINGO) a organisé une session de webinaire avec des experts et des leaders d'opinion de toute l'Europe afin d'explorer les perspectives et les meilleures pratiques pour déterminer et évaluer les intérêts supérieurs et les droits des enfants dans les procédures de séparation parentale et de prise en charge.

M. Seamus Caroll, Président du Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de séparation parentale et de placement (CJ/ENF-ISE) a présenté les objectifs du Comité concernant la manière dont l'intérêt supérieur de l'enfant et ses droits sont protégés par la loi, la politique et la pratique dans les situations de séparation parentale et de procédures de prise en charge.

Le 8 avril 2022, le nouveau rapport de mise en œuvre du Comité de Lanzarote du Conseil de l'Europe, axé sur les défis soulevés par l'augmentation significative et l'exploitation des images et vidéos sexuelles autogénérées par les enfants, a été présenté à Rome. Le rapport couvre 43 États européens Parties à la Convention de Lanzarote et met en évidence les moyens d'améliorer leur cadre juridique, de prévenir cette forme particulière d'exploitation sexuelle des enfants, d'enquêter et d'engager des poursuites et de renforcer l'identification et la protection des victimes.

Pour la première fois, les enfants ont participé directement au processus de suivi : le rapport de mise en œuvre reflète les points de vue de plus de 300 enfants de dix États européens sur les défis soulevés par les images et/ou vidéos à caractère sexuel autogénérées par les enfants, et des recommandations spécifiques du Comité sont basées sur ces opinions.

Alors que l'Europe est confrontée pour la deuxième fois en moins de dix ans à une grave crise des réfugiés, le Comité de Lanzarote du Conseil de l'Europe a publié dix rapports de conformité évaluant la législation, les services et d’autres mesures mises en place protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l'exploitation et les abus sexuels dans 41 États parties à la Convention de Lanzarote. Ces rapports sont consacrés aux mécanismes de collecte de données, à la protection des enfants victimes, à la poursuite des auteurs, à la coordination des divers acteurs et instances, à l’information des enfants, aux procédures adaptées aux enfants, aux lignes d’assistance aux victimes, ainsi qu’aux mesures concernant les disparitions transfrontalières d’enfants.

La situation dans les Etats européens a été évaluée au regard des recommandations figurant dans le rapport spécial "Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l'exploitation et les abus sexuels". 

La première Barnahus (Maison des enfants) de Slovénie pour les enfants victimes d'abus sexuels a été inaugurée à Ljubljana avec le soutien actif du projet conjoint de la DG REFORM de l'UE - Conseil de l'Europe "Soutien à la mise en œuvre de Barnahus en en Slovénie - phase II" et des Subventions de la Norvège/Norway Grants. Barnahus est un modèle promu par le Conseil de l'Europe pour lutter contre les abus sexuels infligés aux enfants en coordonnant des enquêtes des autorités pénales et des services sociaux menées en parallèle dans un environnement sûr et adapté aux enfants. 

Le Barnahus de Ljubljana devrait pouvoir traiter jusqu'à 200 cas d'abus sexuels sur des enfants par an. Il disposera d’un noyau de cinq membres du personnel et bénéficiera du soutien additionnel des médecins et autres personnels de santé de la clinique pédiatrique voisine.

Le 4 mai 2022, la conférence de clôture du projet conjoint DG REFORM de l'Union Européenne - Conseil de l'Europe visant à soutenir la mise en œuvre de Barnahus en Slovénie (phase II) a eu lieu à Ljubljana, en Slovénie, après le lancement officiel de Barnahus. Le projet a aidé le gouvernement slovène à mettre en place et à faire fonctionner son premier Barnahus pour les enfants victimes d'abus sexuels, conformément aux normes internationales et aux pratiques européennes prometteuses. Ce résultat a été obtenu grâce à une série d'activités reposant sur trois piliers principaux, qui ont été présentés lors de la conférence : examen juridique, politique et institutionnel ; renforcement des capacités et formation des professionnels travaillant avec et pour les enfants ; et sensibilisation aux abus sexuels sur les enfants en Slovénie.

Deux nouveaux projets conjoints Conseil de l'Europe - UE (DG REFORM) seront lancés cet été sur le thème de Barnahus.

Le projet "Soutien à la mise en œuvre du modèle Barnahus en Irlande" aidera le pays à fournir des services intégrés aux enfants et aux familles touchés par les abus sexuels sur les enfants. Un projet pilote Barnahus à Galway a été lancé en 2018, et l'action actuelle s'attachera à reproduire le modèle à Cork et Dublin, ainsi qu'à relever les défis identifiés au cours du pilote. Le projet "Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficaces entre les différents services de type Barnahus dans les régions d'Espagne" soutiendra les autorités espagnoles et régionales dans le renforcement de leurs services de protection de l'enfance en cas d'abus sexuels sur des enfants et dans l'amélioration des politiques et des outils pour introduire et/ou développer le modèle Barnahus en Espagne et dans ses régions.

Le 14 avril 2022, le projet conjoint Union Européenne/Conseil de l'Europe "Améliorer le système de justice des mineurs et renforcer l'éducation et la formation du personnel pénitentiaire en Slovénie" a tenu sa première table ronde pour lancer l'élaboration d'un rapport de recherche et d'analyse des lacunes qui vise à identifier les défis et les lacunes du cadre juridique et politique national existant pour la justice des mineurs en Slovénie, en mettant l'accent sur les sanctions pour les délinquants mineurs. Le rapport sera une mise à jour de l’étude sur le traitement des jeunes délinquants en Slovénie" de 2010 et abordera les quatre points principaux : les tendances actuelles de la délinquance des mineurs, les sanctions pénales, les procédures pénales et l'exécution des sanctions pénales. La table ronde a permis d'avoir une discussion dynamique sur la méthodologie du rapport présentée par l'Institut slovène de Criminologie et de poser une base solide pour son développement.

Le 10 mai 2022, le projet du Conseil de l'Europe Prévenir et protéger les enfants de la violence, y compris dans l'environnement numérique, en République de Moldavie (en anglais) a organisé la présentation en ligne du rapport d'évaluation de la loi n° 299 de la République de Moldavie, concernant les enfants en conflit avec la loi ayant dépassé l'âge de la responsabilité pénale. Le rapport a été élaboré à la demande du ministère du travail et de la protection sociale

Le 1er juin 2022, le projet Lutte contre la violence à l'égard des enfants, y compris dans l'environnement numérique, en Ukraine (en anglais) a organisé une réunion afin de mettre en œuvre efficacement le projet et de coordonner les actions entre les partenaires impliqués. Le but de cette réunion était de présenter le plan de travail ajusté à la lumière de l'agression militaire de la Fédération de Russie, évaluer les besoins par rapport aux activités proposées et déterminer les étapes suivantes. 

La réunion a rassemblé des représentants de toutes les institutions concernées, ainsi que des organisations de la société civile de premier plan œuvrant pour la protection des droits de l'enfant.

Mme Bertille Dourthe, membre du Bureau du Comité de Lanzarote (France), a animé une table ronde "La Convention de Lanzarote en droit : un acquis conventionnel et un instrument de droit pénal pour la prochaine génération de l'Union européenne" du séminaire "Comment renforcer la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en Europe ? L’application de la Convention de Lanzarote dans l'Union européenne" qui s'est tenu à Strasbourg le 22 avril 2022 à l'initiative de la présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Mme Maria José Castello-Branco, Vice-présidente du Comité de Lanzarote (Portugal) a participé à l'événement de lancement du rapport de recherche CommonProtect "A review of the legal systems protecting children from sexual exploitation and abuse across the Commonwealth" (en anglais) qui s'est tenu en ligne le 11 mai 2022 à l'initiative de It's a Penalty (en anglais). Elle a notamment appelé les représentants du Commonwealth à explorer la possibilité d'adhérer à la Convention de Lanzarote pour mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles et à devenir membres du Comité de Lanzarote où près de 50 Parties se réunissent déjà régulièrement entre autres pour échanger des informations, des expériences et des bonnes pratiques.