SESSION D’ETE

COMMISSION DROITS DE L’HOMME

CONF/HR(2015)SYN2
 

 

Strasbourg, 30 mars 2015

 

PROJET DE CARNET DE BORD DE LA REUNION DU 23 JUIN 2015

 

 

En ouverture de la réunion, une prestation a été donnée par l'Association "Regards d'enfants", présidée par Brigitte Kahn. Des enfants ont présenté par divers tableaux leur vision des droits de l’homme.

 

La Commission droits de l'homme,

 

1. Ouverture du président, Michel Aguilar – présentation du plan d’action

Interventions des vice-présidents, Gérard Greneron et Iamvi Totsi

 

• Présentation du Plan d'action de la commission par son Président qui précise que les travaux seront axés sur les discriminations. 

 

• Adoption du projet de carnet de bord de la réunion du 27 janvier 2015 à l'unanimité. Le Président souligne qu'un processus est en cours afin d'améliorer la communication entre les différents organes de la Conférence

 

• Information de la réunion avec les différents responsables des groupes de travail dont les principaux objectifs sont : mieux connaître les contenus des groupes de travail et établir une interrelation entre les uns et les autres.

 

• Rappel de l'importance de la mise à jour régulière de la base de données sur le site (expertise et champs de compétences de l'ONG).

 

2. Activités menées par le président et les vice-présidents depuis janvier 2015

 

• Le Président informe la commission des activités menées depuis janvier 2015 :

 

• colloque à l’UNESCO sur la migration ;
• réunion avec Christine Lazerges, Présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme pour la France (CNCDH) ;
• réunion avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ;
• colloque du DH-BIO sur les risques que font peser les technologies émergentes sur les droits de l’homme.

 

A souligné l’importance pour les OING de participer à la consultation lancée par le Comité de bioéthique quant au projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l'égard du placement et du traitement involontaires. Document de travail [DH-BIO/INF(2015)7]. La consultation s'achèvera le 15 novembre 2015.

 

3. Repérage des « éléments discrets » de discrimination

Anne Nègre, Experte égalité entre les femmes et les hommes

 

Anne Nègre souligne que si les démocraties se fondent sur les droits humains à travers des Déclarations des droits de l'homme, des Traités internationaux, des Constitutions, des Lois, l'égalité s'impose à tous en une règle identique, préalable incontournable et indispensable mais insuffisant à la garantir dans les faits pour tous les citoyens, particulièrement pour les femmes. Il s'est ainsi développé une deuxième voie, perfectionnée par la jurisprudence européenne devenant un nouveau principe de droit, la discrimination.

 

4. Travaux du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)

Jean-Bernard Marie, représentant de la Conférence au CDDH

 

Jean-Bernard Marie évoque sa participation à divers Comités et groupes de rédaction et met en exergue les travaux suivants :

 

• étude de faisabilité sur l'impact de la crise économique et des mesures d'austérité sur les droits de l'homme, étude fortement soutenue par  la Conférence des OING,  et sur laquelle le CDDH devrait se prononcer en décembre 2015 ;
• projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l'homme et les entreprises  contenant des mesures précises à mettre en œuvre qui devrait être adopté à la fin de cette année  ;
• compilation de normes existantes au Conseil de l'Europe relatives à la liberté de pensée, de conscience et de religion qui vient d’être achevée et publiée ;
• projet de rapport final sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme qui doit être complété pour adoption par le CDDH en décembre 2015.

 

5. Etat d'avancement des groupes de travail de la commission

 

Iamvi Totsi, Vice-présidente, donne les informations suivantes :

 

• à chaque session un groupe de travail bénéficiera d'une traduction ;
• Oren Gostiaux est le responsable de la réservation des salles de réunions des groupes de travail ;
• un court résumé de chaque réunion devra être fait dans la langue minoritaire ;
• les comptes rendus devront être effectués dans le mois et adressés à Michel Aguilar, Iamvi Totsi et Gérard Greneron.

 

Le groupe de travail ‘Extrême pauvreté et droits de l'Homme’ – responsables : Maritchu Rall et Jean-Gabriel Prieur

 

• préparation de la Journée du 17 octobre, Journée mondiale pour l'éradication de la pauvreté (cette année le 16 octobre) sur le thème "Les enfants en situation de pauvreté et d'exclusion" ;
• suivi des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et droits de l'homme et leur mise en œuvre par les Etats et les ONG ;
• objectifs du développement durable par rapport aux populations les plus pauvres ;
• suivi du processus de Turin sur l'avenir des droits sociaux en Europe.

 

‘Droits de l'homme, co-développement et migrations’ – responsables : Hugo Eyre Castelli et Marie-Christine Davy

 

• Comment les multinationales européennes, aux implantations multiples à travers l’Europe, doivent-elles prendre en compte le co-développement ?
• Elaboration d'une résolution visant à ce que les Etats contraignent les multinationales à respecter les intérêts  des pays et des populations ;
• Préparation d'un side-event en juin 2016 sur ce thème.

 

‘Violence à l'égard des personnes âgées’ – responsable : Jean-Michel Caudron

 

• la FIAPA a présenté devant l’ONU et à la demande de la Ministre française chargée des personnes âgées et de l’autonomie, un projet de Convention internationale sur les droits des personnes âgées. Le groupe de travail aura pour objectif l'adhésion des Etats membres du Conseil de l'Europe à ce processus car pour l'instant aucun pays n'a adhéré.

 

Léon Dujardin du Réseau Européen d'Action Sociale (ESAN) a indiqué que la Journée des oubliés des vacances  sera mondiale à l'occasion des 70 ans du Secours populaire. Elle aura lieu le 19 août à Paris. 70 000 enfants et leurs familles vont se réunir sur le Champ de mars. A cette occasion, 1000 enfants de plus de 70 pays d'Europe et du Monde y seront invités pour promouvoir une solidarité sans frontière avec le mouvement "Copain du Monde".

 

6. Annonce des side events pour 2016

 

• organisation d’une session de formation sur la procédure des réclamations collectives  le 22 septembre à Bruxelles par le Service de la Charte Sociale et la Conférence des OING (lien vers la plateforme sociale sur le sujet) ;

 

• organisation d'un colloque organisé par le MIAMSI et parrainé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à Pozzallo (Sicile) où arrivent les migrants. Le thème général portera sur ‘Méditerranée, une route dans la mer’ avec un sous-titre ‘Migration des peuples, des cultures et des religions’ (contact : Daniel Guéry);

 

• organisation d’une formation adressée à des formateurs de formateurs sur le thème ‘pour une Europe inclusive’ dans le but d’instaurer un dialogue entre personnes de convictions différentes. Cette formation est organisée par la Commission éducation et cutlure et la Commission droits de l’homme et sa première édition se tiendra à Strasbourg en octobre prochain.

 

7. Adoption de la recommandation Handicap

 

Marie-José Schmitt, au nom du Groupe de Travail ‘Handicap’, a présenté un projet de Recommandation au Comité des Ministres portant sur "Une nouvelle stratégie concernant le handicap". Elle a rappelé que plusieurs Plans d'action successifs ont été adoptés au Conseil de l'Europe, les premiers dans le cadre d’un l'Accord partiel. A présent, le Plan d'action en faveur des personnes handicapées intitulé "Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées 2006-2015" arrive en fin de mandat.

 

Ce Plan d'action se terminant cette année, le groupe de travail réunissant différentes OING de personnes handicapées, au vu de l'importance d'une stratégie pour l'avenir, a proposé à la Commission droits de l'homme d'adopter cette recommandation.

 

• La Commission a adopté à l'unanimité ce projet de recommandation qui sera présenté pour adoption à la Conférence plénière du 25 juin 2015.

 

8.Adoption du texte de la Fondation Marangopoulos « La violation des droits économiques, sociaux et culturels par des mesures d’austérité : une menace grave pour la démocratie »

 

Théodora Kristofori, de la Fondation Marangopoulos présente le texte.

• Le texte est adopté à l’unanimité et sera présenté pour adoption par la Conférence plénière le 25 juin.

 

9. Rapport du symposium ‘no hate Web, no hate speech’ (26-28 mai 2015, Strasbourg) et annonce de la relance du groupe de travail sur le discours de haine

 

Gilles Bloch, responsable du groupe de travail  "Eradication du discours de haine" a présenté le Symposium "No hate Web, no hate speech" (lutte contre le discours de haine),qui s'est tenu du 28 au 30 mai 2015. Les actes sont en cours d’écriture. Le groupe de travail assurera le suivi du symposium qui doit permettre dans l’élaboration d’outils (guide de bonnes pratiques, fiches pédagogiques).

 

10.Intervention de l’Ambassadeur Drahoslav Štefánek, Représentant Permanent de la République slovaque, Président du Groupe de Rapporteurs sur les droits de l’Homme (GR-H) du Comité des Ministres

 

M. Štefánek a souligné l'importance d'intensifier et de développer le partenariat avec les ONG. Il a rappelé l'expertise considérable, le dévouement et la diversité que les ONG apportent à l'Organisation : « Vous êtes nos véritables partenaires dans beaucoup de contextes différents ». La pertinence, la visibilité et la crédibilité du Conseil de l'Europe peuvent seulement être améliorés par une plus grande interaction avec des ONG. Son intervention a suscité un débat fructueux.

 

11. La Charte sociale européenne

Intervention de Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne, Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux

 

Régis Brillat a précisé quatre idées majeures sur la procédure des réclamations collectives, à savoir :

 

• Lors de la création du Conseil de l’Europe, l'ambition a été que tous les droits fondamentaux figurent dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme et que la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit compétente pour l'ensemble des droits. Cependant, les droits sociaux ont toujours été traités d'une manière inférieure aux droits civils et politiques malgré les déclarations d'indivisibilité, d'interdépendance entre les différentes catégories de droits ;

 

• C'est un texte important qui proclame des droits essentiels dans la vie quotidienne accompagné d'un mécanisme de contrôle sur la base d'un système de rapports auxquelles les ONG peuvent contribuer ;

 

• Le ‘Processus de Turin’ vise à améliorer la mise en œuvre des droits économiques et sociaux fondamentaux en Europe: en octobre 2014, le Conseil de l'Europe et de nombreuses ONG ont contribué à la Conférence à haut niveau de Turin sur le processus de renforcement de la Charte sociale qui rappelle sa place au cœur des valeurs du Conseil de l'Europe ;

 

• Que pouvons-nous faire ensemble ? Comment travailler ensemble ? 43 Etats sur 47 ont ratifié la Charte sociale. Cependant, seuls 15 Etats ont ratifié le protocole des réclamations collectives. Beaucoup reste à faire pour la faire connaître et  convaincre les Etats à la ratification.

 

12. Débat avec la salle

 

 

• Anje Wiersinga informe de sa participation au Forum de la Journée internationale de la femme ‘la voie vers l’autonomisation : construire une vie d’opportunités pour les femmes et les filles’ organisé par l’ONU. il reste beaucoup à faire, beaucoup d’obstacles et de contraintes qu'ont reconnus les signataires ont toujours cours.  Les droits de l'homme se détériorent et l'influence des ONG est menacée dans plusieurs pays à cause du contexte juridique. Les droits des femmes diminuent, il faut y mettre un terme et la participation des hommes est indispensable pour y arriver.

 

 

Maritchu RALL

Rapporteur de la Commission