Représentation de la Conférence des OING au
Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)
et à ses groupes de rédaction
Janvier - juin 2015
La Conférence des OING a été représentée par Jean-Bernard MARIE aux travaux du CDDH et de ses organes subsidiaires aux sessions suivantes de janvier à juin 2015 :
- CDDH : 83e réunion, 17-19 juin 2015
- Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) : 8e réunion, 27-29 mai 2015
- Groupe de rédaction F sur la réforme à long terme de la Cour (GT-GDR-F) :
5e réunion 18-20 février 2015 ; 6e réunion 15-17 avril 2015
- Groupe de rédaction sur droits de l’homme et entreprises (CDDH-CORP) :
4e réunion, 25-27 février 2015
- Groupe de rédaction sur droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses
(CDDH-DC)
3e réunion 31 mars-2 avril 2015
La participation aux groupes de travail thématiques sur la réforme à long terme de la Cour ainsi que sur les thèmes entreprises et diversité culturelle résulte des priorités de la Conférence des OING.
Points saillants :
1) Le CDDH
- Etude de faisabilité sur L'impact de la crise économique et des mesures d'austérité sur les droits de l'homme en Europe
Projet d’étude de faisabilité examinée lors de sa 83e réunion du CDDH en juin 2015 qui prévoit notamment la préparation d’un instrument non contraignant.
Parmi les principaux sujets identifiés dans l’étude, on peut citer :
- la cohérence de la jurisprudence des organes de suivi du Conseil de l’Europe (Cour
européenne, Comité européen des droits sociaux)
- l’accès à la justice, les questions de genre,
- le chômage des jeunes,
- la protection des groupes vulnérables,
- le racisme exacerbé contre les migrants et les demandeurs d’asile,
- le surpeuplement carcéral,
- le rôle des structures nationales des droits de l’homme
- mais aussi l’élaboration de critères à respecter lors de l’adoption de nouvelles mesures
d’austérité.
Parmi les mesures envisagées : un nouvel instrument qui donnerait aux autorités nationales des recommandations pour améliorer la mise en œuvre des normes déjà existantes du Conseil de l’Europe, et proposerait en parallèle des solutions aux problèmes identifiés ; un tel instrument pourrait prendre la forme d’une recommandation, de lignes directrices et/ou d’une compilation de bonnes pratiques nationales. Il pourrait ensuite être complété par d’autres mesures, comme une déclaration de principe du Comité des Ministres ou des conférences ou séminaires.
L’échéance pour la présentation d’éventuelles activités nouvelles sur cette question fixée initialement au 30 déc. 2014 avait été reportée une première fois au 30 juin 2015. Des réserves ont été exprimées par certains experts gouvernementaux sur la nécessité d’entreprendre une telle étude. Des objections de fond combinées à des incidents techniques dans la transmission d’observations par un Etat ont conduit à reporter à nouveau le délai concernant la décision d’adopter ou non cette étude et les propositions de suivi qu’elle contient. La décision devrait être prise par le CDDH à sa prochaine session de déc. 2015, dernier délai.
Le représentant de la Conférence des OING s’est prononcé en faveur d’une telle étude et de la préparation d’instruments pertinents. A la session de juin 2015, il a renouvelé son appui en demandant que l’étude de faisabilité soit approuvée au plus vite. La Conférence des OING pourrait envoyer des observations pour soutenir cette étude (délai : 5 septembre).
- Projet révisé de l’étude faisabilité (au 18 mai 2015) :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/CDDH-DOCUMENTS/CDDH(2015)007_FR.pdf
- Voir aussi : Commentaires pour le projet révisé d’étude de faisabilité CDDH(2015)006 et Add.
9 avril 2015.
Le CDDH a examiné à chacune de ses sessions les travaux de ses groupes de rédaction thématiques qui sont résumés ci-dessous.
2) Le Groupe de rédaction sur droits de l’homme et entreprises
Créé en 2013, le Groupe a tenu 4 sessions.
- il a rédigé la Déclaration sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014 ;
- depuis, il prépare un projet de recommandation du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et les entreprises (CDDHCORP(2014)R3 qui contient en annexe les mesures très détaillées et concrètes de mise en œuvre des Principes des Nations Unies par les Etats membres du Conseil de l’Europe :
. mesures de caractère général
. plans d’action nationaux
. mesures visant à promouvoir l’obligation de l’Etat de protéger les droits de l’homme
. mesures pour favoriser la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme
. mesures pour promouvoir l’accès à un voie de recours judiciaire
. responsabilité civile pour violation des droits de l’homme par les entreprises
. responsabilité pénale des entreprises pour les violations de droits de l’homme
. accès aux mécanismes extra-judiciaires
. mesures spéciales pour protéger les travailleurs
. mesures spéciales pour protéger les enfants
. mesures spéciales pour protéger les peuples et communautés autochtones
. rôle des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile.
Ce projet de recommandation sera sounmis pour approbationa au CDDH en déc. 2015
Projet de recommandation (au 27 février 2015) :
3) Le Groupe de rédaction sur les droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses
Le Groupe a tenu sa 3e session du 31 mars au 2 avril 2015.
Il a préparé un projet de compilation de normes existantes au Conseil de l’Europe relatives à la liberté de pensée, de conscience et de religion et les liens avec d’autres droits de la CEDH, en particulier la liberté d’expression ; cette compilation est accompagnée d’un recueil de bonnes pratiques nationales.
Il poursuit l’élaboration d’un projet de lignes directrices sur la protection et la promotion des droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses qui sera soumis au CDDH en déc. 2015.
- Projet de Compilation des normes du Conseil de l’Europe relatives aux principes de liberté de pensée, de conscience et de religionet liens avec d’autres droits de l’homme (au 11 juin 2015) :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/CDDH-DOCUMENTS/CDDH-DC(2015)02rev%20Fr.pdf
- Draft Guidelines on the promotion and protection of Human Rights in cultural diverse societies
(au 10 juin 2010) :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/CDDH-DOCUMENTS/CDDH-DC(2015)05%20rev.pdf
4) Le Groupe de rédaction F sur la réforme à plus long terme du système de la CEDH
4 réunions en 2014 et 4 autres réunions en 2015.
Suite à la Déclaration de Brighton de 2012, le Groupe a pour mandat d’élaborer un rapport contenant les opinions et propositions concernant l’avenir à long terme du système de la Convention.
Fin du mandat : déc. 2015 avec la remise au CDDH du rapport consolidé sur la réforme qui sera adressé ensuite au Comité des Ministres pour examen et décisions éventuelles. Le Groupe F a entendu de nombreux experts - permanents ou ad hoc - concernant le fonctionnement et les éventuelles modifications du système.
- Objectif du rapport : vision(s) des Etats parties du système de la CEDH à long terme.
- Questions fondamentales : pourquoi le système existe ? Que devrait-il chercher à atteindre de manière appropriée ? Comment l’atteindre de manière viable ?
- Structure du projet de rapport sur la réforme :
. objectifs principaux du système de la Convention
. caractéristiques principales du système actuel
. défis futurs attendus
. forces et faiblesses du système actuel
. solutions possibles pour préserver et renforcer le système actuel
. modèles alternatifs
. Conclusions et recommandations
C’est cette dernière partie qui soulève les principaux enjeux et devrait/pourrait aboutir à des propositions dans la mesure où un consensus est atteint, ce qui ne semble pas complètement acquis en l’état actuel d’avancement des travaux.
- Projet de rapport final consolidé du CDDH sur l’avenir à plus long terme du système de la
Convention (au 18 mai 2015) :
- Compilation de contributions écrites reçues suite à la 6e réunion du GT-GDR-F (au 22 mai 2015) :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cddh/reformechr/GT-GDR-F/GT-GDR-F(2015)011REV.pdf
Parallèlement aux travaux du Groupe F une Conférence de haut niveau a été organisée par la Présidence belge du Comité des Ministre, à Bruxelles (26-27 mars 2015) sur :
« La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée »
suivie d’une Déclaration adoptée par les représentants des Etats membres participants.
- Déclaration de Bruxelles :
- La Conférence des OING a été représentée à cette Conférence par sa Présidente, le Président de la Commission droits de l’homme et le représentant auprès du CDDH ; la COING a été invitée à présenter une intervention qui précise le positionnement de la COING sur la réforme à long terme du système de la CEDH :
Voir le texte de l’intervention :
http://www.coe.int/t/NGO/Articles/CONF_PRES_SPEECH_2015_03_fr.asp.
Publié également dans les Actes de la Conférence, Conseil de l’Europe, 2015, pp.123 et svtes.
Jean-Bernard MARIE
Représentant de la Conférence des OING au CDDH