DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

SUPPORT VIDEO POUR LA FORMATION A L’UTILISATION DU NOUVEAU SYSTEME D’INFORMATION DE LA CHAINE PENALE

Contrat n^o TUN/APJUST/C5/2020/2

Dans le cadre du programme conjoint « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST), cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier, le Conseil de l’Europe cherche des consultants pour la création et fourniture de supports vidéo pour la formation à l’utilisation du nouveau système d’information de la chaîne pénale au titre de la mise en œuvre du programme Justice Numérique 2020.

 

A.    RÈglement de l’APPEL D’OFFRES

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Le marché sera adjugé au prestataire présentant l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base des critères d’adjudication précisés ci-après.  Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale.

En cas de passation d’un contrat entre le Conseil de l’Europe et une personne morale, les livrables seront fournis par les personnes physiques nommées dans l’offre du prestataire et approuvées par le Conseil de l’Europe, conformément aux termes prévus dans le présent dossier de consultation et dans l’acte d’engagement.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : OFFRE CHAINE PENALE VIDEO FORMATION. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : QUESTION CHAINE PENALE VIDEO FORMATION.

B.    INFORMATIONS GÉNÉRALES

Objet de la procédure d’achat ►	Support vidéo pour la formation à l’utilisation du nouveau système d’information de la chaine pénale
Projet ►	« Améliorer le fonctionnement, la performance et l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST)
Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	15/07/2020
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	15/09/2020

C.    LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).

Veuillez noter que chaque lot concerne un ensemble différent de livrables. Les soumissionnaires doivent présenter une offre pour tous les lots.

Si le soumissionnaire est une personne morale, il doit indiquer pour chaque lot le/la consultant.e qu’il propose et fournir une copie de leur CV.

D.    PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la section A de l’acte d’engagement.

Les soumissionnaires assujettis à la TVA joindront également un devis (facture pro forma) rédigé sur papier à en-tête conforme aux exigences de la section F du dossier de consultation (voir ci-après).

E.     ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;

·         qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’éligibilité (applicables à tous les lots)

Chaque consultant.e doit:

• Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau au moins technicien supérieur en informatique ou dans une discipline apparentée ;
• Avoir une connaissance du fonctionnement des tribunaux tunisiens ou une expérience de la réalisation de vidéos.

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication (pour l’ensemble des lots) :

• Critère 1 : Qualité de l’offre (20%), y compris :

-        Outil à utiliser pour la production des vidéos ;

-        Format préconisé pour les fichiers vidéo.

• Critère 2 : Expérience du/ de la consultant(e) (20%), y compris :

-        Pertinence de l’expérience du soumissionnaire avec les outils nécessaires pour la production des vidéos selon le format proposé dans l’offre.

• Critère 3 : Financier (prix) (60%)

Le Conseil se réserve le droit de faire passer un entretien aux soumissionnaires éligibles.

F.     NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

G.    DOCUMENTS À FOURNIR

Les soumissionnaires sont invités à fournir :

• Un exemplaire de l’acte d’engagement^[2] rempli et signé (voir en pièce jointe)
• pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière ;

·         la liste des propriétaires et cadres supérieurs, pour les personnes morales uniquement ;

• Pour chaque lot, un CV détaillé démontrant clairement que le/la consultant.e remplit les critères d'éligibilité et d’adjudication;

·         une lettre de motivation, n'excédant pas 1 page, décrivant comment il répond aux exigences des services attendus (voir la section C ci-dessus).

Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.

Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.

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