DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

Achat de services

Contrat n^o ADRPCDM (2022)23

Le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au 23 novembre 2023 le projet ‘Appui au développement du rôle du Parlement dans la consolidation de la démocratie au Maroc’ financé par l’Union européenne.

Dans ce contexte, il recherche un ou plusieurs prestataires pour le développement et déploiement d’une plateforme électronique en matière de démocratie participative.

A.    REGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale, soit un consortium de personnes physiques et/ou morales.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique pétitions et motions figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Offre-plateforme électronique pétitions et motions. Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 7 (sept) joursouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Questions-plateforme électronique pétitions et motions.

B.    INFORMATIONS GÉNÉRALES

Objet de la procédure d’achat ►	Achat de service
Projet ►	Appui au développement du rôle du Parlement dans la consolidation de la démocratie au Maroc
Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	05/01/2023
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	16/01/2023

C.    LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).

D.    PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la section A de l’acte d’engagement.

Les soumissionnaires assujettis à la TVA joindront également un devis (facture pro forma) rédigé sur papier à en-tête conformément aux exigences de la section F du dossier de consultation (voir ci-après).

E.     ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous) ^[2]

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, au travail des enfants ou à la traite des êtres humains ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui constitue une entité qui agit dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale (coquille vide), a déjà créé ou est en cours de créer une telle entité ;

·         qui a été impliquée dans une mauvaise gestion des fonds du Conseil de l'Europe ou fonds publics.

·         qui est ou paraît être dans une situation de conflit d’intérêts ;

• étant un(e) agent(e) retraité(e) du Conseil de l’Europe ou un(e) agent(e) du Conseil de l'Europe ayant bénéficié d’un plan de départ anticipé ; 

·         qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’éligibilité

·         Témoigner d’une expérience d’au moins 5 ans dans le domaine du développement et le déploiement de plateformes électroniques ;

• Disposer d’une équipe d’au moins 5 (cinq) membres compétents en matière d’ingénierie en informatique, sécurité informatique, infographie qui accompagnera la production des livrables ;
• Disposer de la capacité de fournir un hébergement pour la plateforme électronique dans un Datacenter sur le territoire marocain certifié niveau 3 au minimum ;

·         Être immatriculée en tant que société dans un Etat Membre du Conseil de l’Europe ou au Maroc ;

·         Avoir une présence établie au Maroc depuis au moins un an, que ce soit le siège de l’entreprise, une filiale ou un partenaire officiel ;

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (70%), dont :

-        Capacité technique et graphique dans le développement et déploiement de plateformes électroniques ;

-        Créativité et innovation ;

-        Capacité d’analyse de besoins et de rédaction des livrables ;

-        Expérience dans l’assistance et maintenance de plateformes électroniques ;

-        Capacité de l’équipe d’organiser et livrer des formations pour les équipes du Parlement ;

-        Expérience préalable avec institutions internationales ou nationales ;

-        Capacité à planifier le travail et respecter les délais de livraison ;

-        Flexibilité à s’adapter au contexte et aux demandes ;

Critères relatifs à l’équipe :

Un/Une CHEF DE PROJET (dédié exclusivement et mobilisé à plein temps)

-          Formation académique : Minimum Master ou Ingénieur, tout domaine confondu, interlocuteur unique ;

-          Expérience en tant que chef de projets informatiques similaires (Envergure, charge de travail, budget) : Minimum 03 références.

ANALYSTE CONCEPTEUR (au moins 02 ressources dont une dédiée exclusivement et mobilisée à plein temps)

-          Formation académique : Ingénieur en informatique ;

-          Expérience en tant qu’analyste concepteur ayant conçu des plateformes intégrant des workflows : Minimum 03 références pertinentes.

DEVELOPPEUR (au moins 03 ressources, tous/es dédiés/es exclusivement et mobilisés/es à plein temps)

-          Formation académique : Ingénieur en informatique ;

-          Expérience en tant que développeur ayant réalisé des applications informatiques et/ou des portails web intégrant des workflows : Minimum 05 références pertinentes.

SPECIALISTE DE LA SECURITE INFORMATIQUE (Une ressource) ;

-          Formation académique : Ingénieur en informatique (réseaux, systèmes, Télécommunications) avec spécialisation en sécurité informatique ;

-          Expérience en tant que spécialiste de la sécurité informatique de projets informatiques similaires (Envergure, charge de travail, budget) : Minimum 03 références pertinentes ;

-          Le fait de disposer d’un certificat délivré par un organisme certificateur agrée est un avantage apprécié.

DESIGNER/INFOGRAPHISTE (Une ressource) ;

-          Formation académique : Minimum, Bac + 3 ;

-          Expérience en tant qu’infographiste : Minimum 03 références pertinentes

-          Le fait de disposer d’un certificat délivré par un organisme certificateur agrée est un avantage apprécié.

• Critères financiers (30%).

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

A.    NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

B.    DOCUMENTS À FOURNIR

Les documents à fournir sont les suivants. Ils doivent permettre d’établir la capacité du prestataire de mettre en œuvre le plan de travail tel que décrit dans l’Annexe I de l’Acte d’Engagement :

·         Un exemplaire de l’acte d’engagement^[3] rempli et signé (voir en pièce jointe) ;

·         Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière, comme requis à la Partie C du dossier de consultation (voir ci-dessus) ;

• Documents d’immatriculation ;

·         Le portfolio des principaux livrables similaires à ceux demandés dans cet appel et qui ont été produits jusqu’à présent démontrant sans équivoque possible que le soumissionnaire satisfait aux critères d’éligibilité ;

·         Lettres de référencede 3 anciens clients ;

·         La liste des propriétaires et cadres supérieurs, pour les personnes morales uniquement ;

·         CV détaillé, au format Europass de préférence, des 5 (cinq) membres de l’équipe qui témoignent de leur expérience de chef de projet, analyste concepteur, développeur, spécialiste de la sécurité informatique, designer/infographiste respectivement ;

·         Fiche expliquant la démarche et méthodologie du projet (notamment le choix des systèmes de gestion du contenu, systèmes de gestion des bases de données, outils de développement, spécifications techniques de l’ensemble des composantes de la solution proposée, gestion du travail en plusieurs langues) - max 5 pages. 

 

Tous les documents seront soumis en français à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.

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