DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

                                                                                                                                                                                                                                                                              

Le Conseil de l’Europe (le Conseil) met actuellement en œuvre le Programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe : « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T). Ce Programme vise à accompagner la mise en place des instances indépendantes en Tunisie prévues par la constitution de 2014 ainsi que d’autres instances indépendantes non-constitutionnelles et à leur apporter l’appui technique, financier et logistique nécessaire dans l’exercice de leurs mandats et de leurs attributions statutaires en toute indépendance. Une composante du projet se concentre sur l’appui à l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles (INPDP).

Dans ce cadre, le Conseil va publier une version en arabe des ‘Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias’ : un recueil de normes du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à la protection de la vie privée des personnalités publiques et privées dans les médias.

Dans ce contexte, l’organisation recherche des prestataire(s) de services pour la mise en page (Layout) du document selon les spécifications techniques de la version originale qui sera fournie par l’organisation et son impression après validation en 400 exemplaires comme décrit dans le tableau figurant sur l’Acte d’Engagement ci-joint.

A.   Règlement de l’appel d’offres

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Demande d'offre de prix pour la mise en page et l’impression de la version arabe des ‘Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias’». Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Demande d'offre de prix pour la mise en page et l’impression de la version arabe des ‘Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias’.

B.   Informations Générales

Objet de la procédure d’achat ►	Fourniture de prestations de services pour la mise en page et l’impression de la version arabe des ‘Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias’
Projet ►	Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T) à travers sa composante 5
Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	13/07/2020
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]; [email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	10/08/2020

C.   LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).

D.   PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la section A de l’acte d’engagement.

Les soumissionnaires assujettis à la TVA joindront également un devis (facture pro forma) rédigé sur papier à en-tête conformément aux exigences de la section F du dossier de consultation (voir ci-après).

E.    EVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Critères d’éligibilité

• Être une entreprise immatriculée spécialisée dans le domaine de l’édition et de l’impression.

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (50 %), dont :

- sérieux du prestataire tout au long du processus (avant, pendant, après l’évènement);

- disponibilité, réactivité et respect des délais indiqués
- qualité de la prestation proposée

• Critères financiers (50 %).

- attractivité de l’offre vis-à-vis des autres prestataires soumissionnaires

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

F.    NEGOCIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

G.   DOCUMENTS À FOURNIR

Les soumissionnaires sont invités à fournir :

• Un exemplaire de l’acte d’engagement^[2] rempli et signé (voir en pièce jointe)
• Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière ;

Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.