DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

Développement d’un cadre procédural de coopération entre l’Instance nationale de lutte contre la corruption et des organisations de la société civile (OSC).

[Contrat no PAII-T/ ACT2020/20]

Le Conseil de l’Europe met en œuvre actuellement le Projet anti-corruption en Tunisie (ACT) qui s’inscrit dans le cadre du programme conjoint « Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie » (PAII-T), cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier. Dans ce contexte et dans le cadre de l’appui fourni à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), le Conseil souhaite faire appel à un Prestataire local de services intellectuels pour développer un cadre procédural de coopération entre l’INLUCC et des organisations de la société civile (OSC).

L'objectif principal de l’appui est de renforcer les capacités d'INLUCC pour une meilleure gestion des instruments de soutien financier accordé sous forme de subventions pour appuyer les initiatives des OSC œuvrant dans les domaines de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption afin de renforcer son efficacité et son efficience.

A.   Règlement de l’appel d’offres

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être une personne physique.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Appel d’offre – Développement d’un cadre procédural de coopération entre l’INLUCC et les organisations de la société civile (OSC). Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : Question- Appel d’offre – Développement d’un cadre procédural de coopération entre l’INLUCC et les organisations de la société civile (OSC).

B.    INFORMATIONS GÉNÉRALES

Objet de la procédure d’achat ►	Développement d’un cadre procédural de coopération entre l’INLUCC et les organisations de la société civile (OSC).
Projet ►	Programme d’appui aux instances indépendantes en Tunisie (PAII-T) – Composante 2 Projet anti-corruption en Tunisie (ACT)
Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	07/07/2020
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	15/07/2020

C.    LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la section A de l’acte d’engagement (voir ci-joint).

D.    PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la section A de l’acte d’engagement.

E.     ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui est ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ;

·         qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’éligibilité

Le prestataire retenu devra :

a)    Être spécialisé en droit, gestion, management, sciences administratives ou tout autre domaine pertinent pour l’objet de la mission;

b)    Avoir une expérience avérée en matière d’appui à la société civile, notamment, celle qui œuvre dans le domaine de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ;

c)     Avoir une excellente maîtrise de la langue française.

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (60 %), dont :

-    La pertinence et la qualité de la note technique soumise (y compris des travaux similaires présentés) ;

-    La qualité des travaux similaires.

• Critères financiers (40 %).

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

F.     NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

G.    DOCUMENTS À FOURNIR

Les soumissionnaires sont invités à fournir :

• Un CV ;
• Un exemplaire de l’acte d’engagement^[2] rempli et signé (voir en pièce jointe)
• Une note technique (maximum 3 pages) présentant (i) l’idée ; et (ii) la méthodologie de l’exécution de la mission avec le chronogramme.
• Deux exemples de documents rédigés par le soumissionnaire en langue française.

Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.

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