DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence/ Contrat-cadre)

Contrat cadre pour le renforcement des capacités des magistrats en matière des droits de l’homme au Maroc.

Contrat : PSIV/C12/2021/

Le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre un projet portant sur le renforcement des capacités des magistrats marocains en matière de Droits de l’Homme qui s’inscrit dans le cadre du programme conjoint « Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée (Programme Sud IV) », co-financé par l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l’Organisation recherche un (ou plusieurs) prestataire(s) pour la fourniture de de services de formations et d’une expertise diversifiée dans les domaines identifié par le présent, qu’elle commandera en fonction de ses besoins.

A.    RÈGLEMENT DE L’APPEL D’OFFRES

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat-cadre pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120 jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale, soit un consortium de personnes physiques et/ou morales.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) à l’adresse électronique figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Offre-Appel d’offre-International Maroc PSIV/C12/2021/». Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, nous vous invitons à utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 5 (cinq) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Questions-Appel d’offre-International Maroc PSIV/C12/2021/»

Objet de la procédure d’achat ►	Fourniture de services intellectuels en matière de protection des droits de l’homme sur le plan international et européen, concernant en particulière les sujets suivants : ·         Les droits de l’accusé avant et pendant le procès, ·         Le droit à la sécurité personnelle, détention arbitraire et la protection des personnes privées de liberté, ·         L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ·         Le droit à la vie et le droit contre les disparitions forcées, ·         Le principe d'égalité et le droit à la non-discrimination
Projet ►	« Appui au renforcement des capacités des magistrats du Maroc en matière de droits de l’homme » dans le cadre du Programme « Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée (Programme Sud IV) », co-financé par l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par ce dernier
Type de contrat ►	Contrat-cadre
Durée ►	Jusqu’à l’exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	30/09/2021
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	02/11/2021

B.    LIVRABLES ATTENDUS

Contexte du projet

Le projet vise à soutenir le renforcement des capacités des juges, procureurs et responsables judiciaires du Maroc à appliquer les normes nationales et internationales en matière de droits de l'homme dans l’exercice de leurs fonctions et ainsi à renforcer les garanties de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’administration de la justice au Maroc.

Depuis 2012, par le biais du Partenariat établi entre le Royaume du Maroc, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans des domaines clés pour les réformes démocratiques, une coopération avec les institutions du secteur de la justice au Maroc a été continuellement approfondie et élargie. En particulier, la création d'un espace juridique commun entre le Maroc et le continent européen est l’un des objectifs essentiels poursuivis par le programme conjoint "Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée" (Programme Sud IV), co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier.

Dans ce contexte, la Présidence du Ministère public a sollicité l’appui du Conseil de l’Europe afin de dispenser des formations dans le domaine de la protection des droits de l’homme à l’attention des magistrats du siège, magistrats du parquet et responsable judiciaire. Ce cycle de formations s’inscrit dans un ambitieux programme de renforcement des capacités des professionnels de la justice en matière des droits de l’Homme, promu par la Présidence du Ministère Public et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Le Conseil de l’Europe s’est engagé à fournir son expertise et valeur ajouté dans la définition de la méthodologie et du contenu des formations, ainsi que dans la sélection des intervenants. 

Le Conseil de l’Europe pourra éventuellement recourir à ce contrat cadre dans le cadre d’autres projets à venir visant les mêmes objectifs au Maroc.

Types de livrables attendus

Le Conseil de l’Europe recherche un maximum de 20 prestataires de services/consultant(s) (sous réserve qu’un nombre suffisant d’entre eux satisfassent aux critères précisés ci-après) possédant une expertise spécifique en la conception et l’animation de formations en matière des droits de l’Homme pour appuyer la mise en œuvre du projet.

Les livrables attendus sont les suivants :   

1.         Évaluation des besoins en formation du public concerné et participation à des groupes de réflexion préalable pour la préparation du matériel pédagogique lié au cadre normatif international et européen en matière de droits de l'homme ;

2.         Développement de programmes et de matériels de formation respectifs ;

3.         Animation de séances de formations liées à la protection des droits de l’homme au Maroc, en ligne et/ou en présentiel.

On estime à ce jour que le présent contrat couvrira jusqu’à 12 sessions de formation, à exécuter d’ici au 28 février 2022. Cette estimation est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne saurait constituer un quelconque engagement contractuel de la part du Conseil de l’Europe. Elle pourra en outre être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des besoins de l’Organisation. Le coût total (cumulé) du contrat ne dépassera en aucun cas 55 000 EUR (HT).

Le Conseil passera commande (voir section D ci-après consacrée à la procédure de passation de commandes) de livrables spécifiques similaires à ceux répertoriés ci-dessus, sous réserve qu’ils correspondent aux besoins de mise en œuvre du projet et relèvent du domaine de compétences du prestataire retenu.

Outre les commandes passées en fonction des besoins, le prestataire communiquera avec le Conseil à intervalles réguliers, de sorte à établir un échange continu d’informations relatives à la mise en œuvre du projet. Il signalera par exemple au Conseil, pendant l’exécution du contrat et dès qu’il en aura connaissance, les initiatives et/ou les lois et réglementations, politiques, stratégies et plans d’action adoptés, quels qu’ils soient, ainsi que tout autre fait en rapport avec l’objet du contrat (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans l’article 3.1.2 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

Sauf accord contraire convenu avec le Conseil, le prestataire rédigera ses documents en français (pour plus d’informations, se référer aux obligations générales du prestataire énoncées dans les articles 3.2.2 et 3.2.3 des conditions juridiques de l’acte d’engagement).

En matière d’exigences de qualité, le (ou les) prestataire(s) retenu(s) doi(ven)t veiller, entre autres, à ce que :

·         les livrables soient fournis conformément aux plus hauts standards de qualité en usage dans le monde professionnel et universitaire ;

·         les instructions spécifiques transmises par le Conseil, quelles qu’elles soient, soient suivies le cas échéant.

C.    PRIX

Les soumissionnaires sont invités à indiquer leurs prix, en remplissant et en envoyant le tableau de prix joint à l’acte d’engagement (section A). Ces prix sont fermes et non révisables. Les soumissionnaires proposant des prix supérieurs au seuil d’élimination figurant dans le tableau des prix seront totalement et automatiquement exclus de la procédure d’appel d’offres.

Le Conseil indiquera sur chaque bon de commande (voir section D ci-après) le prix forfaitaire correspondant à chaque livrable, calculé en fonction du prix unitaire, tel que convenu dans le présent contrat.

D.    COMMENT FONCTIONNE LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE ? (PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDE)

Les soumissionnaires sont informés des résultats une fois la phase de sélection terminée. Les livrables sont ensuite fournis sur la base des bons de commande adressés par le Conseil au (ou aux) prestataire(s) retenu(s), par voie postale ou électronique, et ce en fonction des besoins (le Conseil n’a aucune obligation de passer commande).

Pour chaque commande, le Conseil choisit dans une liste de soumissionnaires présélectionnés le prestataire qui propose concrètement au cours de son évaluation et pour le besoin à couvrir – c’est-à-dire pour le bon de commande concerné – l’offre la plus avantageuse économiquement au regard des critères suivants :

-          qualité (y compris, suivant les cas : aptitude, expertise, expérience, disponibilité des ressources et méthodes proposées pour exécuter les tâches) ;

-          disponibilité (y compris, sans y être limité, la capacité à respecter les délais fixés et, le cas échéant, l’emplacement géographique) ;

-          prix.

À chaque bon de commande reçu, le prestataire retenu s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour le renvoyer signé au Conseil dans les 2 (deux) jours ouvrables à compter de sa réception. Si un prestataire n’est pas en mesure d’accepter la commande ou si aucune réponse n’est donnée en son nom dans le délai requis, le Conseil s’adresse à un autre prestataire satisfaisant les mêmes critères, et ainsi de suite jusqu’à conclusion d’un contrat avec un prestataire remplissant les conditions voulues.

Les prestataires assujettis à la TVA joindront également à chaque bon de commande signé un devis[2] (facture pro forma) conforme aux indications spécifiées sur chaque bon de commande, et faisant apparaître :

- le nom et l’adresse du prestataire ;

- son numéro de TVA ;

- la liste complète des livrables ;

- le prix par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;

- le prix forfaitaire par type de livrable (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes) ;

- le prix forfaitaire total (dans la devise mentionnée dans l’acte d’engagement, hors taxes).

Un bon de commande lie juridiquement les parties lorsqu’une fois signé par le prestataire, il est approuvé par le Conseil par apposition d’un numéro de commande, de sa signature et d’un cachet sur le bon de commande. Un exemplaire de chaque bon de commande approuvé est envoyé au prestataire, si possible le jour de sa signature.

E.     ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement, vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, au travail des enfants ou à la traite des êtres humains ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi ;

·         qui constitue une entité qui agit dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale (coquille vide), a déjà créé ou est en cours de créer une telle entité ;

·         qui a été impliquée dans une mauvaise gestion des fonds du Conseil de l'Europe ou fonds publics ;

·         qui est ou paraît être dans une situation de conflit d’intérêts ;

·         qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne (disponible sur www.sanctionsmap.eu).

Critères d’éligibilité

• Diplôme universitaire (master ou niveau équivalent) en droit, droits de l'homme, sciences politiques ;
• Un minimum de trois ans d'expérience dans le renforcement des capacités et l'organisation de formations dans le domaine des droits de l'homme ;
• Maitrise du cadre juridique et institutionnel de protection des droits de l’homme au niveau international et européen de protection des droits de l’homme ;
• D’excellentes capacités de communication orale et écrite en langue française ;
• Des références confirmées dans la réalisation de missions similaires.

Seules les offres soumises en français seront réputées recevables.

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (90%), dont :

-        Expertise reconnue et pertinence des expériences professionnels dans les thématiques suivantes : (50%)

o    Droits de l’accusé : avant et pendant le procès

o    Droit à la sécurité personnelle/ Détention arbitraire et protection des personnes privées de liberté

o    Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

o    Droit à la vie/Droit contre les disparitions forcées

o    Principe d'égalité et droit à la non-discrimination

-        Expertise dans l’animation des formations et dans le développement de matériel pédagogique (présentations PowerPoint, questionnaires, exercices, etc.) (40%)

• Critères financiers (10%)

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de faire passer un entretien aux soumissionnaires éligibles.

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

F.     NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’arrêté 1395.

G.    DOCUMENTS À FOURNIR

·         Un exemplaire de l’acte d’engagement^[3] rempli et signé (voir en pièce jointe) ;

·         Un CV détaillé, au format Europass de préférence, démontrant sans équivoque possible que le soumissionnaire satisfait aux critères d’éligibilité ;

·         Plan méthodologique décrivant l’approche et les outils préconisés pour la réalisation de la prestation (document conceptuel pour un module de formation) (une à deux pages maximum);

·         Exemple(s) de cours/matériel/publication de formation préparé(s) par le consultant en rapport avec une des thématiques mentionnées ci-dessus ;

·         La liste des propriétaires et cadres supérieurs, pour les personnes morales uniquement ;

·                     Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière, comme requis à la Partie C du dossier de consultation (voir ci-dessus).

Tous les documents seront soumis en français à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.

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