DOSSIER DE CONSULTATION / TERMES DE RÉFÉRENCE

(Procédure de mise en concurrence / Contrat d’achat unique)

Prestations de services de consultance en matière de

fiscalité locale en appui à la Haute Instance des Finances Locales (HIFL)

Le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’au 31 décembre 2021 un projet portant sur l’appui au processus de la décentralisation en Tunisie.

Dans ce contexte, il recherche un×e expert×e national×e pour la fourniture de services de consultance en vue de travailler à la révision de la fiscalité locale en Tunisie, et notamment de proposer une refonte  du Code de la fiscalité locale tunisienne, en coopération avec la Haute Instance des Finances Locales (HIFL) et un×e expert× européen×ne.

REGLEMENT DE LA PROCEDURE D’ACHAT

Cette procédure d’appel d’offres entre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. En vertu de l’arrêté n^o 1395 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats[1], l’Organisation invitera à soumissionner trois fournisseurs potentiels au moins pour tout achat d’un montant compris entre 2 000 € (ou 5 000 € pour les services intellectuels) et 55 000 € HT.

Cette procédure d’appel d’offres spécifique vise à conclure un contrat d’achat unique pour la fourniture des livrables décrits dans l’acte d’engagement (voir ci-joint). Les offres sont réputées valides pendant 120jours calendaires à compter de la date limite de soumission. Les soumissionnaires seront sélectionnés après évaluation des critères précisés ci-après. Tous les soumissionnaires seront informés par écrit des résultats de la procédure.

Le soumissionnaire doit être soit une personne physique, soit une personne morale, soit un consortium de personnes physiques et/ou morales.

Les offres seront envoyées uniquement par courrier électronique (pièces jointes comprises) aux adresses électroniques figurant dans le tableau ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Offre- Prestations de services de consultance en matière de fiscalité locale ». Les offres envoyées à une autre adresse électronique seront rejetées.

Les informations générales et les coordonnées de contact pour cette procédure figurent sur la présente page. En cas de question, veuillez utiliser les coordonnées du Conseil de l’Europe indiquées ci-dessous. Toute question doit être adressée au moins 3 (trois) jours ouvrables avant la date limite de soumission des offres et exclusivement à l’adresse électronique ci-dessous, en indiquant la référence suivante en objet : « Questions - Prestations de services de consultance en matière de fiscalité locale »

Type de contrat ►	Contrat d’achat unique
Durée ►	Jusqu’à exécution complète des obligations des parties (voir l’article 2 des conditions juridiques telles que reproduites dans l’acte d’engagement)
Date limite pour la soumission des offres ►	08/11/2021
Adresse e-mail pour l’envoi des offres ►	[email protected] ; [email protected]
Adresse e-mail pour l’envoi de questions ►	[email protected]
Date prévisionnelle de mise en œuvre ►	11/11/2021

A.    LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus sont décrits dans la Partie A de l’acte d’engagement (voir ci-joint). Des éléments approfondis sur le contexte de la mission sont également disponibles dans l’Annexe 1 du présent dossier.

B.    PRIX

Tous les soumissionnaires sont invités à remplir le tableau des prix figurant dans la Partie A de l’acte d’engagement.

Les soumissionnaires assujettis à la TVA joindront également un devis (facture pro forma) rédigé sur papier à en-tête, comprenant les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du prestataire de service;

- son numéro de TVA;

- la liste complète des services à fournir ;

- les prix par type de livrables (dans la devise indiquée dans l'acte d'engagement, hors taxes);

- le montant total  par type de livrables (dans la devise indiquée dans l'acte d'engagement, hors taxes);

- le montant total (dans la devise indiquée dans l'acte d'engagement), hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC (toutes taxes comprises).

C.    ÉVALUATION

Critères d’exclusion et absence de conflit d’intérêts

(en signant l’acte d’engagement^[2], vous déclarez sur l’honneur ne pas vous trouver dans l’une des situations visées ci-dessous)

Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire :

• qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes, au travail des enfants ou à la traite des êtres humains ;
• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature, ou qui fait l’objet d’une procédure de même nature ;
• qui a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
• qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays d’enregistrement, de résidence ou d’établissement ;
• qui constitue une entité qui agit dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale (coquille vide), a déjà créé ou est en cours de créer une telle entité ;
• qui a été impliquée dans une mauvaise gestion des fonds du Conseil de l'Europe ou fonds publics.
• qui est ou paraît être dans une situation de conflit d’intérêts.

Critères d’éligibilité

• Diplôme de l’enseignement supérieur (Bac+5) en fiscalité ou fiscalité locale, ou droit et administration publics ;
• Expérience professionnelle d’au moins dix ans en finances publiques et en fiscalité locale ;
• Expérience confirmée dans l’appui à la décentralisation, le renforcement institutionnel des institutions décentralisées 
• Expérience de terrain en analyse financière, en prospective et expertise des dotations ainsi que des études d'optimisation comptable ou des dispositifs de péréquation ou d'optimisation de stratégie fiscale ;
• Bonne connaissance du contexte juridique et institutionnel en Tunisie en lien avec le processus de la décentralisation et le dispositif financier et fiscal des collectivités ;
• Capacité à travailler en équipe exigée et grande disponibilité entre novembre et décembre 2021.
• Excellentes capacités écrites et orales en français et en arabe ;
• Capacité à générer le consensus autour d'un objectif commun à de multiples acteurs; capacité et flexibilité à travailler avec des interlocuteurs diversifiés : ministères, administrations locales, élus, spécialistes des finances, acteurs de la société civile… ;
• Esprit de synthèse et capacité à dégager et présenter des choix opérationnels ;

• Une expérience dans l'appui à la coordination interministérielle serait un atout;
• Une expérience dans les finances dans une collectivité locale serait un vrai atout;
• Une expérience dans la formation, dans l'évaluation et la capitalisation serait appréciée;

Critères d’adjudication

• Critères de qualité (60 %), dont :

-        Connaissance technique et/ou juridique dans la matière recherchée, justifiée par la pertinence des qualifications académiques et de la formation du soumissionnaire ;

-        Pertinence de l’expérience démontrée du soumissionnaire ;

-        Compétences linguistiques en langues française et arabe ;

• Critères financiers (40 %).

Le Conseil se réserve le droit de faire passer un entretien aux soumissionnaires éligibles.

Les soumissions multiples ne sont pas autorisées.

D.    NEGOTIATION

Le Conseil se réserve le droit de mener des négociations avec les prestataires conformément à l'article 20 de l’Arrêté1395.

E.     DOCUMENTS À FOURNIR

Les soumissionnaires sont invités à fournir :

• Un exemplaire de l’acte d’engagement[3] rempli et signé (voir en pièce jointe) ;
• Pour les soumissionnaires assujettis à la TVA uniquement, un devis décrivant leur offre financière, comme requis à la Partie C du dossier de consultation (voir ci-dessus) ;

·         Un CV détaillé au format Europass de préférence, démontrant sans équivoque possible que le soumissionnaire satisfait aux critères d’éligibilité ;

·         Une lettre de motivation ;

·         Coordonnées de 3 personnes de référence.

Tous les documents seront soumis en français, à défaut de quoi l’offre sera exclue.
Si l’un des documents exigés est manquant, le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser l’offre.

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de refuser toute offre si, une fois imprimés, les documents scannés s’avèrent être d’une qualité si mauvaise qu’ils ne peuvent pas être lus.

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