COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
CONVENTION 108
MEMORANDUM PREPARE PAR LE SECRETARIAT
CONCERNANT DES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COMITE
La Présidente du Comité de la Convention 108 a reçu deux demandes de participation aux travaux du Comité consultatif, que le Comité dot examiner :
Ces demandent émanent :
- du Secrétaire Général de l’Organisation des États américains, le 25 mars 2022,
- de la Présidente de la Commission de l’informatique et des Libertés du Burkina Faso, le 15 avril 2022.
Le présent document a été préparé par le Secrétariat afin de rappeler les règles applicables et de fournir de plus amples informations générales sur cette demande, afin de faciliter son examen par les délégations, en vue de la décision à prendre à l’occasion de la 43e réunion plénière du Comité consultatif qui se tiendra du 15 au 17 juin 2022, au titre du point 13 du projet d’ordre du jour.
I. Règles générales applicables
1. Règlement intérieur
Le règlement intérieur qui prévoit – entre autres – des règles sur l’octroi de la possibilité aux institutions et organisations internationales de participer aux travaux du Comité consultatif figure dans le document T-PD(2017)regl du 21 juin 2017 (règlement intérieur).
L’article 4 bis.1 du Règlement de procédure dispose que : “Le Comité peut décider, à l’unanimité des voix exprimées, d’inviter une institution ou une organisation internationale à désigner un ou plusieurs délégués à participer à ses travaux.”
L’article 3.3 du Règlement intérieur dispose en outre que :
“Les abstentions, qui peuvent être accompagnées d'une explication de vote, ne peuvent empêcher le Comité de parvenir à une décision conformément à l'Article 18, paragraphe 3 de la Convention.”
2. Critères d’admission
Les Critères d’admission pertinents sont détaillés dans le document T-PD(2018)04Rev3 « Observateurs - Etat des lieux et critères d’admission ».
L’article 4 bis dispose que:
“Les critères suivants pourraient être utilisés par le Comité lors de l'examen d'une demande d'attribution du statut d'observateur :
- expérience importante en matière de protection des données et de respect de la vie privée ;
- capacité à participer de façon active aux travaux du Comité ;
- représentativité au niveau européen, ou à un autre niveau régional ;
- volonté de promouvoir la Convention, ses valeurs et son potentiel au-delà du Conseil de l’Europe ;
- intérêt pour le Comité d'assurer une dimension multipartite à ses travaux et d’y associer d’autres parties-prenantes.”
II. Informations concernant la demande spécifique
1. Organisation des Etats Américains (OEA)
a. Procédure
La demande a été reçue le 25 mars 2022 et était accompagnée d’une demande détaillée rassemblant des informations sur l’Organisation des États américains, son travail de longue date et approfondi dans le domaine de la protection des données personnelles, ainsi que sa volonté et sa capacité à contribuer aux travaux du T-PD.
La lettre souligne la longue et vaste expérience et la tradition du Système interaméricain dans le domaine de la protection de la vie privée et exprime l’intention de l’OEA de « mettre son expérience et son expertise régionale au service des travaux du Comité consultatif et, à son tour, de bénéficier du débat et des échanges en son sein. »
Les délégations peuvent consulter la demande officielle, ainsi que la candidature détaillée à l’appui sur le projet d’ordre du jour et dans le cloud.
b. Eléments de fond
La demande d’accorder la possibilité de participer aux travaux du Comité consultatif correspond à plusieurs critères énumérés dans la partie I du présent document, notamment:
- expérience importante en matière de protection des données et de respect de la vie privée ;
- capacité à participer de façon active aux travaux du Comité ;
- représentativité au niveau européen, ou à un autre niveau régional ;
- volonté de promouvoir la Convention, ses valeurs et son potentiel au-delà du Conseil de l’Europe ;
- intérêt pour le Comité d'assurer une dimension multipartite à ses travaux et d’y associer d’autres parties-prenantes
Depuis plus de 25 ans, la question de la protection des données personnelles et de la vie privée est à l’ordre du jour des organes de l’OEA, ainsi que du Comité juridique interaméricain (CJI), avec en point d’orgue l’adoption des 13 Principes actualisés sur la vie privée et la protection des données personnelles approuvés par l’Assemblée générale de l’OEA en 2021.
L’OEA compte actuellement 35 États membres et 72 observateurs permanents (y compris l’Union européenne). L’influence et la réputation de l’OEA en tant qu’OIG régionale représentent un intérêt à la promotion de la Convention dans la région. A cet égard, il convient de noter que l’OEA et la Convention 108 ont des États parties en commun: Argentine, Mexique, Uruguay. Et un certain nombre d’États et d’institutions jouissent du statut d’observateur auprès du Comité consultatif : Brésil, Canada, États-Unis, Conseil chilien pour la transparence, Réseau ibéro-américain de protection des données (RIPD) et l’Institut interaméricain des droits de l’homme
En outre, le Costa Rica fait actuellement l’objet d’un processus d’évaluation par le Comité consultatif en vue d’être invité à signer et ratifier la Convention 108+. Il convient également de noter que des activités de coopération sont en cours avec l’Équateur et le Chili.
Par essence, l’OEA peut apporter sa perspective régionale et son expérience en contribuant à la protection de la vie privée et des données personnelles en s’appuyant sur les instruments panaméricains actuellement en vigueur sur le continent américain. Elle compte également une forte composante de la société civile puisqu’elle rassemble quelque 460 organisations non gouvernementales.
Liens vers la demande, les documents et les travaux de l’OEA à cet égard:
- Demande (seulement en anglais) :
- Documents de référence (seulement en anglais) :
- Principes de protection des données personnelles et du droit à la vie privée (seulement en anglais) :
Lien vers: OAS :: SLA :: Department of International Law (DIL) :: Data Protection
Le Comité consultatif a déjà eu l’occasion d’examiner favorablement par le passé plusieurs demandes de participations à ses travaux formulées par des OIG et le prévoit d’ailleurs dans son règlement intérieur. À cet égard, il convient de noter que l’UE, Europol et l’OCDE bénéficient déjà de la même possibilité.
2. Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), Burkina Faso
a. Procédure
La demande a été reçue le 15 avril 2022 et était accompagnée d’une présentation détaillée des missions de la CIL, des statistiques de ses travaux et des rapports d’activité les plus récents (2019 et 2020). La lettre souligne que le Burkina Faso avait été invité à signer et à ratifier la convention 108 mais n’avait pas pu y parvenir en raison de circonstances extérieures.
Les délégations peuvent consulter la demande officielle, ainsi que l’application détaillée la soutenant dans ce mémo et dans le cloud.
b. Eléments de fond
La demande d’accorder la possibilité de participer aux travaux du Comité consultatif correspond à plusieurs critères énumérés dans la partie I du présent document, notamment:
- expérience importante en matière de protection des données et de respect de la vie privée ;
- capacité à participer de façon active aux travaux du Comité ;
- volonté de promouvoir la Convention, ses valeurs et son potentiel au-delà du Conseil de l’Europe ;
- intérêt pour le Comité d'assurer une dimension multipartite à ses travaux et d’y associer d’autres parties-prenantes
Avec près de 20 ans d’existence, la CIL possède déjà une vaste expérience dans le domaine de la protection des données, de sa promotion et de son développement à travers ses différentes missions : réglementation, contrôle, protection, anticipation, et coopération internationale. Elle a mené plusieurs activités de sensibilisation et de promotion de la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée.
Il convient également de noter que depuis 2013, la CIL participe à divers forums internationaux et régionaux et a rejoint l’Association Française des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP), qui participe aux réunions et aux travaux du Comité consultatif de la Convention 108. Elle participe également au Réseau Africain pour la Protection des Données Personnelles (RAPDP).
En outre, le Burkina Faso avait entrepris un examen et une mise à jour de sa législation sur la protection des données, ce qui avait conduit le pays à demander l’adhésion à la Convention 108 en 2016. Suite à cette demande, en février 2017, le Comité consultatif avait émis un avis positif sur cette demande en ces termes : "[...] la loi sur la protection des données du Burkina Faso, bien qu’elle mérite d’être adaptée conformément aux observations du présent avis, satisfait généralement aux règles de la Convention 108 et de son Protocole additionnel. En conséquence, le Comité consultatif, sur la base de l’analyse de la législation applicable en matière de protection des données, est d’avis que la demande du Burkina Faso d’être invité à adhérer à la Convention 108 et à son Protocole additionnel devrait recevoir une réponse favorable. » – voir T-PD(2016)21.
En outre, depuis que le Comité des Ministres a invité le Burkina Faso à adhérer à la Convention 108, le pays, représenté par la CIL, s’est vu accorder le statut d’observateur auprès du T-PD conformément à l’article 3(4) du Règlement intérieur du Comité consultatif (T-PD(2017)Règles)[1].
[1] Article 3 (4) : « Dès qu’un Etat est invité par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention, il a le droit de participer aux réunions du Comité