DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Résolutions

CM/ResDH(2025)352

7 novembre 2025

Résolution CM/ResDH(2025)352 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme H.R. contre Belgique (adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
40644/21	H.R.	07/04/2022	07/04/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;

Considérant que dans cette affaire, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1162),

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et ;

DÉCIDE d’en clore l’examen.