(Sinaia, Roumanie, 8-9 décembre 2005)

Rapporteur : Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie
Chambre des régions
Groupe politique : SOC)

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EXPOSE DES MOTIFS

1. Introduction
Le 6^ème Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est s’est tenu à Sinaia les 8 et 9 décembre 2005. Le Forum portait sur le renforcement de la législation concernant les pouvoirs locaux et sur l’amélioration de la participation des citoyens et des prestations de services dans les villes et régions d’Europe du Sud-Est.

Cette manifestation était destinée en priorité aux représentants des communautés locales et aux experts des Etats membres du Conseil de l’Europe souhaitant être informés de la situation de la démocratie locale en Europe du Sud-Est et établir des relations de travail avec leurs partenaires de cette partie de l’Europe. Les invitations ont été envoyées en conséquence à tous les membres du Congrès, aux associations de pouvoirs locaux et régionaux des 46 Etats membres, aux présidents des régions et maires de nombreuses villes européennes, ainsi qu’aux organisations internationales et européennes et aux ONG partenaires du Congrès.

Ce Forum était le 6^ème Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est faisant suite à ceux de Skopje (novembre 2000), Istanbul (octobre 2001), Novi Sad (avril 2002), Prijedor (septembre 2003) et Budva (octobre 2004).

Ces forums s’inscrivent dans la continuité des six Forums économiques des régions organisés par le Congrès en coopération étroite avec la FEDRE (Fondation européenne pour le développement durable des régions) à Genève (janvier 1996), Dortmund (juin 1996), Moscou (novembre 1996), Vienne (septembre 1997), Bucarest (juillet 1998) et Weimar (mai 1999).

Le Forum de Sinaia était organisé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le Conseil du district de Prahova avec le soutien du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, Dexia et la FEDRE, dans le cadre de la présidence roumaine du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

2. Participants et principaux points de l’ordre du jour

Environ 250 personnes représentant les autorités locales et régionales de 21 pays européens, les associations de pouvoirs locaux et régionaux au niveau européen comme l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) et le Réseau d’associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l’Europe (NALAS), les associations roumaines de pouvoirs locaux (Fédération roumaine des pouvoirs locaux et Union nationale des conseils de district de Roumanie), ainsi que des représentants du gouvernement et du parlement roumains, ont participé au Forum de Sinaia.

Un certain nombre de personnalités ont pris part au Forum, parmi lesquelles MM. Vasile BLAGA, Ministre roumain de l’Administration et de l’Intérieur ; Giovanni DI STASI, Président du Congrès ; Miljenko DORIC, Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; Konstantinos TATSIS, Membre du Comité des Régions de l’Union européenne ; Viorel COIFAN, Conseiller d’Etat auprès du Premier Ministre ; Anton NICULESCU, Secrétaire d’Etat, Ministère des Affaires étrangères de Roumanie ; Mircea Nicu TOADER, Secrétaire d’Etat, Ministère roumain de l’Administration et de l’Intérieur ; et Liviu RADU, Secrétaire d’Etat, Ministère roumain de l’Administration et de l’Intérieur.

Les thèmes principaux du Forum (voir Programme, annexe II) étaient les suivants :

a. Démocratie locale et stabilité en Europe du Sud-Est : le rôle des pouvoirs locaux et régionaux.

b. Renforcer le leadership, améliorer la participation des citoyens et les prestations de services dans les villes d’Europe du Sud-Est.

c. Comment renforcer les associations de pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Sud-Est ?

d. Comment améliorer la participation des citoyens au niveau local et régional en Europe du Sud-Est ?

e. Développement de communautés durables en Europe du Sud-Est : pourquoi intégrer le secteur financier dans des considérations stratégiques d’investissement local ?

f. Initiatives récentes de coopération entre villes et régions d’Europe du Sud-Est.

3. Bref résumé des discussions
3.1. Séance d’ouverture
Après l’ouverture du Forum par Vlad OPREA, Maire de Sinaia, et une allocution de bienvenue de Florin ANGHEL, Président du Conseil de district de Prahova, Viorel COIFAN, Conseiller d’Etat, ancien membre actif du Congrès et de l’Assemblée parlementaire, lit un message du Premier Ministre de Roumanie qui rappelle notamment le soutien constant apporté par le Congrès aux pouvoirs locaux de Roumanie, en soulignant le rôle de la coopération transfrontalière comme facteur essentiel de stabilité dans la région. L’année 2005 a été une année très importante pour la réforme administrative en Roumanie. Les principaux points de l’ordre du jour du Forum sont particulièrement pertinents eu égard au processus de réforme en cours en Roumanie.
S’exprimant au nom de Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Ulrich BOHNER, Directeur exécutif du Congrès, lit un message du Secrétaire Général qui se réjouit de la tenue du Forum visant à renforcer les partenariats et la coopération entre les villes et les régions de l’Europe du Sud-Est et lui apporte son soutien. Le Secrétaire Général approuve et encourage les efforts du Congrès et des participants au Forum pour le développement de réseaux de pouvoirs locaux et régionaux dans toute l’Europe, efforts qui ont abouti notamment à la création des Agences de la démocratie locale et du Réseau d’associations de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS), et se déclare très favorable à la création d’Eurorégions d’un type nouveau. Enfin, il indique que les Forums ont aussi pour rôle important de renforcer la démocratie participative et, en particulier, la participation des jeunes au processus démocratique.
Vasile BLAGA (Ministre roumain de l’Administration et de l’Intérieur) présente les grandes lignes de la réforme engagée en Roumanie. Il indique que les projets de textes de loi contribueront à renforcer l’autonomie locale et assureront une véritable décentralisation administrative et financière, les objectifs principaux étant de :
a. bien circonscrire les compétences des autorités de différents niveaux (échelon local et provincial) ;
b. assurer la cohérence et l’efficacité des compétences des autorités locales, qui ne doivent pas être limitées ou soumises à des restrictions par une autorité de niveau supérieur (échelon provincial ou central) ;
c. affirmer le droit des autorités locales à disposer de leurs propres ressources et à les utiliser librement sans être soumises à des restrictions de la part de l’autorité centrale. Ces ressources doivent être proportionnées aux compétences qui sont reconnues par la loi aux autorités locales dans le cadre du processus de décentralisation ;

d. reconnaître aux autorités locales le droit de coopérer entre elles et de s’associer autour d’intérêts communs, en se servant de leurs propres ressources financières, ainsi que le droit de contracter des emprunts ;

e. renforcer les capacités de gestion au niveau local en créant les fonctions de gestionnaire public (à l’échelon local et provincial) et de préfet (doté d’une réelle indépendance politique).

Le Ministre roumain souligne aussi que la mise en place de procédures démocratiques efficaces et d’une bonne administration à tous les niveaux est cruciale pour renforcer la sécurité et la stabilité, ainsi que pour prévenir les conflits, assurer le développement d’une société libre et stable et maintenir la croissance économique à un niveau adéquat en Europe du Sud-Est. La participation des citoyens à la vie publique est une condition essentielle de l’amélioration de la qualité des services publics. Il rappelle que le Forum a lieu 20 ans après l’adoption de la Charte européenne de l’autonomie locale et 25 ans après l’adoption de la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière qui a ouvert la voie à des développements réellement positifs pour les communautés locales.

Il considère que la diffusion et la promotion des pratiques optimales d’administration publique doit devenir une priorité de la coopération intergouvernementale au sein du Conseil de l’Europe et insiste sur le fait que cette coopération doit se développer dans le respect de la diversité des structures et des traditions culturelles qui caractérisent le patrimoine européen. Enfin, il propose au Congrès et aux associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est d’étudier la possibilité de créer un Centre pour la réforme de l’administration publique locale. Une telle initiative pourrait contribuer au développement de démocraties respectueuses des particularités nationales, régionales et locales en favorisant la prise en compte des différences profondes liées à l’histoire et à la culture. Elle pourrait aussi déboucher sur des résultats pratiques utiles à tous les citoyens, dans le cadre d’une communauté forte, sûre et stable.

Miljenko DORIC (Croatie), Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, souligne également l’importance de la coopération transfrontalière et évoque les conséquences que l’élargissement futur de l’Union européenne à la Bulgarie et la Roumanie aura sur les pays voisins. Il insiste aussi sur l’importance d’une meilleure communication sur les questions d’intégration européenne et d’un renforcement des normes déontologiques parmi les hommes politiques.

Anton NICULESCU, (Roumanie), Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, présente un message du Ministre roumain des affaires étrangères, Mihai-Razvan UNGUREANU (Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe). Dans ce message, le Ministre indique que la Roumanie, qui occupe pour la première fois la Présidence du Comité des Ministres a décidé d’intensifier sa coopération avec le Congrès. Il évoque aussi les principales conclusions du dernier Sommet du Conseil de l’Europe (et du Plan d’action adopté à Varsovie en mai 2005), ainsi que les grands enjeux qui se posent à l’Europe du Sud-Est, notamment en ce qui concerne la cohabitation pluriethnique et la stabilité. Enfin, il souligne l’importance de la création d’une Eurorégion de la Mer noire.

Dans son intervention, Giovanni DI STASI, Président du Congrès, déclare notamment que l’une des principales activités du Congrès est de préparer des rapports par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres et d’assurer l’application des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Il résume succinctement les activités du Congrès en Europe du Sud-Est en soulignant que le Congrès soutient la création d’un Centre, afin de développer la coopération entre les régions d’Europe avec le soutien de la Fédération de Russie. Les régions d’Europe, qui sont passées du statut d’observateur à celui d’acteur, devraient contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans les institutions européennes et mieux expliquer ce qu’est la coopération européenne et quels en sont les résultats. Le Centre en question permettrait aux régions de renforcer aussi leur coopération dans le domaine crucial du développement économique, qu’elles appartiennent ou non à l’Union européenne. Il conclut en déclarant que « les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de la stabilité et d’une démocratie durable dans cette partie de l’Europe qui, dans le passé, a tant souffert. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent contribuer à la création d’un environnement propice au développement économique et à l’innovation ».

Konstantinos TATSIS (Grèce), s’exprimant au nom du Comité des régions de l’Union européenne, souligne le rôle du Conseil de l’Europe dans le développement de la démocratie locale en Europe du Sud-Est, ainsi que l’importance du renforcement de la coopération entre le Congrès et le Comité des régions à cet égard. Il évoque également les principaux enjeux qui se posent à l’UE depuis les résultats des référendums français et néerlandais en mettant l’accent sur le rôle crucial des pouvoirs locaux et régionaux pour surmonter la crise actuelle.

3.2. Rôle des pouvoirs locaux et régionaux

La première séance du Forum, présidée par Giovanni DI STASI, Président du Congrès, permet à plusieurs représentants d’Europe du Sud-Est d’aborder les préoccupations essentielles des autorités locales. Une Table ronde modérée par Bogdan CHIREAC, journaliste roumain réputé, est consacrée à des questions telles que la lutte contre la corruption, le manque d’infrastructures et les difficultés liées à la fonction de maire dans la région des Balkans.

Plusieurs membres du Congrès (Yannis MICHAS, Vitalie VRABIE, Emil CALOTA, Cristian ANGHEL, Zeljko OZEGOVIC et Liviu Nicolae DRAGNEA), ainsi que notre ancien collègue, Stefan SOFIANSKI, participent à la Table ronde qui donne lieu à une discussion très animée sur l’avenir des villes et l’urbanisation, le rôle du citoyen, le transfert de ressources dans le cadre du processus de décentralisation, le processus législatif de réforme en Roumanie, le rôle des autorités locales face à l’éternel problème du chômage, la protection de l’environnement et la lutte contre les lourdeurs administratives. Dans sa conclusion, le Président DI STASI indique qu’en Europe du Sud-Est, le maire peut être considéré comme un héros, étant donné le nombre de problèmes qu’il a à résoudre. Il souligne aussi combien il est important que la décentralisation s’accompagne d’un véritable transfert de compétences. Enfin, il insiste sur la nécessité pour le citoyen de bien connaître la réglementation et les codes de conduite s’appliquant aux représentants élus, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, et sur l’importance de mettre en commun les capacités d’innovation.
3.3. Renforcer le leadership, améliorer la participation des citoyens et les prestations de services
La deuxième séance de travail, présidée par Ion PREOTEASA, Président du Conseil de district de Dolj, et modérée par deux représentants de la Direction générale des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, est consacrée aux nouveaux outils du Conseil de l’Europe pour le renforcement des capacités (évaluation comparative des fonctions de direction, pratiques optimales et gestion des performances). L’exposé donne lieu à un débat très animé, avec la participation de deux représentants locaux de Croatie et de Bulgarie familiers de la mise en œuvre de ces outils pour le renforcement des capacités.
3.4. Associations de pouvoirs locaux et régionaux
La troisième séance porte sur le rôle des associations de pouvoirs locaux et régionaux en Europe du Sud-Est et, en particulier, sur l’une des initiatives les plus réussies du Congrès, la mise en place d’un réseau d’associations appelé NALAS. Les derniers développements concernant ce réseau ainsi que ses projets sont présentés par ses principaux dirigeants. Plusieurs des donateurs principaux du réseau présentent ensuite une évaluation de cette activité et formulent des demandes d’aide future. Pour le Congrès comme pour le réseau NALAS, il s’est agi là d’une excellente opportunité de rassembler les donateurs et leurs homologues afin d’assurer la poursuite du développement de ces activités de coopération entre associations d’autorités locales. En tant que rapporteur du Congrès, je souhaite remercier les donateurs qui ont apporté leur soutien financier constant à la création et au développement du réseau NALAS et, en particulier, les autorités suisses et allemandes, la Fondation Soros et l’association néerlandaise VNG International.

3.5. Participation des citoyens
La quatrième séance de travail, présidée par mes soins, permet d’aborder un sujet de grande actualité, à savoir la participation des citoyens au niveau local ou régional. Le coordinateur pour la Roumanie présente aux participants les principaux objectifs de l’« Année européenne de la citoyenneté par l’éducation - 2005 : apprendre et vivre la démocratie ». Il s’est agi de la principale contribution du Congrès à l’Année européenne. La Table ronde qui suit est très animée, notamment grâce aux interventions d’une jeune femme de Mitrovica Nord, de Klaus KLIPP (Secrétaire Général de l’Association des régions européennes) et du maire-adjoint d’une ville roumaine (Baia Mare), et fournit à un groupe de jeunes Roumains une excellente occasion d’échanger des idées sur l’importance de la participation des jeunes à la vie politique locale. La discussion réitère à cet égard le rôle de la Charte révisée adoptée par le Congrès en tant que document d’orientation essentiel pour les autorités locales.
3.6. Secteur financier et investissement local : le développement de communautés durables
Pendant la cinquième séance de travail, placée sous la présidence de notre collègue Vitalie VRABIE (Moldova), deux représentantes de la Banque DEXIA notent que les prêts bancaires sont plus fréquents en Europe qu’aux Etats-Unis ou au Japon et que, dans la plupart des pays européens, les banques communales sont en fait très puissantes. Elles indiquent aussi comment les banques communales contribuent à renforcer la capacité des autorités locales et régionales à financer les investissements locaux. La question de la contribution du secteur privé au financement des autorités locales au moyen de partenariats, notamment en Roumanie, est aussi abordée
Au terme de cette séance, Catalan CIPRIAN, Maire-Adjoint de Baia Mare (Roumanie), présente les politiques locales pour le développement de communautés durables en Europe du Sud-Est et Ibrahim SPAHIC, Président du Centre international pour la paix (Bosnie-Herzégovine), plaide vigoureusement en faveur du renforcement du dialogue entre communautés au niveau local, en insistant sur l’importance de telles pratiques, et du développement de nouvelles politiques pour la stabilité en Europe du Sud-Est. Il soutient aussi le renforcement des relations entre villes d’Europe du Sud-Est, en particulier sur le plan culturel.
3.7. Initiatives récentes de coopération entre les villes et les régions d’Europe du Sud-Est
Pendant la dernière séance de travail du Forum, présidée par notre collègue, Constantin OSTAFICIUC, Président du Conseil de district de Timis (Roumanie), Klaus KLIPP informe les participants des dernières activités de l’Assemblée des régions d’Europe (ARE). Ulrich BOHNER lit un message de Fabienne KELLER (Maire de Strasbourg) sur les objectifs et les principales activités du Club de Strasbourg qui noue des liens de coopération spécifique avec les maires des grandes villes des nouveaux Etats membres de l’Union européenne. Nous accueillons ensuite avec grand plaisir Miljenko DORIC, Membre de l’Assemblée parlementaire, qui présente les dernières activités de l’Assemblée parlementaire en Europe du Sud-Est, puis lecture est donnée d’un message de Jeremy SMITH (Conseil des communes et régions d’Europe, CCRE). En tant que rapporteur, je me réjouis tout particulièrement de l’établissement de liens durables entre le Congrès et le CCRE afin de travailler ensemble à la promotion de la démocratie locale en Europe du Sud-Est.

La dernière partie de cette séance est consacrée à la présentation des plus importantes initiatives de coopération entre autorités locales en Europe du Sud-Est :

a. L’Eurorégion Prespa/Ohrid, présentée par notre collègue du Congrès, Ioannis STRATAKIS, Préfet de Florina (Grèce), qui résume aussi les conclusions de la conférence organisée à Florina en septembre 2005 et notamment la proposition de création d’un réseau des villes d’Europe du Sud-Est pour le développement d’itinéraires culturels. Il énumère les enjeux principaux que soulève la création de l’Eurorégion Prespa/Ohrid, ainsi que les avantages qui en résulteront. Enfin, il souligne les bénéfices potentiels du développement de la coopération transfrontalière pour la stabilité de la région et la protection de l’environnement, le développement du tourisme et les échanges culturels.

b. L’Association des agences de la démocratie locale (AADL), présentée par Dobrica MILOVANOVIC, Vice-Président, et Per VINTHER, Vice-Président, qui fournissent des informations actualisées sur le développement de l’AADL.

c. Le Forum pour les relations ethniques, présenté par Dusan JANJIC, qui souligne l’importance de la cohabitation multiethnique en Voïvodine.

d. L’Association des villes multiethniques du Sud-Est de l’Europe (PHILIA) est aussi présentée : le Congrès, en effet, était représenté par le Président de la Chambre des Régions, Yavuz MILDON, à la conférence de lancement de l’Association qui a eu lieu le 6 juillet 2005 à Zagreb.

e. La Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), représentée par Philippe CICHOWLAZ, Directeur, qui propose de développer concrètement la coopération entre le Congrès et le Comité de la CRPM sur la région des Balkans et de la mer Noire. Il décrit aussi les programmes les plus récents mis en place par la Commission européenne en Europe du Sud-Est au niveau régional, la grande question étant de savoir comment faire participer les régions aux divers fonds européens existants (politique régionale, politique de voisinage).

f. L’Eurorégion Skopje/Nis/Sofia, présentée par notre ancien collègue Stefan SOFIANSKI, ancien Maire de Sofia, qui met l’accent sur les liens personnels entre les maires de ces villes pour lutter contre le système fortement centralisé établi par les régimes précédents. Des initiatives concrètes ont été lancées : forums économiques, activités de coopération entre les universités, ainsi que des activités techniques de coopération dans le domaine des infrastructures, de l’environnement et de l’éducation.

g. L’Eurorégion Siret/Prut/Nistru, présentée par notre collègue Vitalie VRABIE (Moldova).

3.8. Conclusions et adoption de la Déclaration de Sinaia

Après discussion de plusieurs amendements, la séance finale, présidée par Mircea Nicu TOADER, Secrétaire d’Etat roumain, aboutit à l’adoption par les participants de la Déclaration de Sinaia le 9 décembre 2005 (voir annexe I).

Les principales conclusions du Forum énoncées dans la Déclaration sont destinées aux autorités locales et régionales d’Europe du Sud-Est, aux associations de pouvoirs locaux et régionaux, au Réseau d’associations de pouvoirs locaux du Sud-Est de l’Europe (NALAS) et aux gouvernements des pays d’Europe du Sud-Est.

Ces conclusions sont reprises dans le projet de Recommandation et le projet de Résolution soumis au Congrès pour adoption.

4. Remarques finales

Le 6^ème Forum de Sinaia, consacré à la situation des pouvoirs locaux et régionaux en Europe du Sud-Est, représente une nouvelle étape des activités du Congrès visant à promouvoir le développement de la démocratie locale dans cette partie de l’Europe. Les principaux points de l’ordre du jour avaient été définis par le Groupe de travail ad hoc de représentants locaux et régionaux d’Europe du Sud-Est créé par le Bureau du Congrès. De nouvelles priorités devront être définies par le Congrès dans un avenir proche. En tant que rapporteur de ce Forum et Président du Groupe de travail ad hoc, je suis persuadé que l’ensemble des membres du « réseau d’amis » d’Europe du Sud-Est qui ont participé aux six Forums, ainsi que ceux qui ont pris part aux discussions du Forum de Sinaia (experts, élus, fonctionnaires, ONG et organismes de parrainage) continueront à travailler en commun et à mettre à profit les liens ou partenariats établis à cette occasion, ainsi que les opportunités qu’offre ce type de manifestation. Notre objectif principal au sein du Congrès est de continuer à renforcer la coopération entre les villes et régions d’Europe du Sud-Est et leurs homologues des autres pays d’Europe.

Les six Forums ont permis d’aborder la plupart des grands enjeux qui se posent aux pouvoirs locaux et régionaux, en mettant en avant chaque fois de nouvelles priorités mais en revenant aussi parfois sur certains points essentiels. J’espère sincèrement que le Forum de Sinaia a été jugé fructueux par ses participants et que de nouvelles initiatives seront lancées à l’avenir par le Congrès, en particulier suite à l’invitation de la Délégation d’Albanie d’organiser un nouveau Forum dans ce pays.

ANNEXE I

6^ème FORUM DES VILLES ET RÉGIONS
DE L’EUROPE DU SUD-EST
8 et 9 décembre 2005
SINAIA (Roumanie)

* * *
DÉCLARATION FINALE
adoptée le 9 décembre 2005

Les participants du 6^ème Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est, réunis à Sinaia les 8 et 9 décembre 2005 sur invitation du Conseil de comté de Prahova, sous la présidence roumaine du Comité des Ministres et à l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, avec le soutien du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est,

1. Remercient le Conseil de comté de Prahova de son chaleureux accueil ;

2. Reconnaissent que les pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Sud-Est dépendent beaucoup du cadre et du contexte géopolitiques, et, en conséquence :

a. félicitent la Bulgarie et la Roumanie pour leur adhésion imminente à l’Union européenne ;

b. se réjouissent que la Croatie ait le statut de candidat à l’adhésion à l’Union Européenne et que celle-ci ait émis dernièrement un avis favorable devant les progrès accomplis par « L'ex-République Yougoslave de Macédoine », accompagné d’une recommandation tendant à ce que ce pays reçoive le statut de candidat ;

c. se félicitent de la deuxième série de pourparlers sur l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Serbie-Monténégro, prévue pour décembre 2005, ainsi que du démarrage des pourparlers avec l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine ;

d. expriment l’espoir que les relations entre l’Union européenne et la Moldova s’amélioreront dans un avenir proche ;

3.

a. réaffirment le rôle fondamental joué par les pouvoirs locaux et régionaux en Europe du Sud-Est dans la promotion de la démocratie et de la stabilité, donc dans le développement économique de la région ;

b. se félicitent de l’évolution positive de la législation relative aux pouvoirs locaux et régionaux intervenue en Europe du Sud-Est, conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale, et expriment le souhait en particulier :

i. que les réformes constitutionnelles prévues en Bosnie-Herzégovine renforceront l’unité du pays tout entier, tout en favorisant la démocratie locale ;

ii. que la décentralisation en cours dans « L'ex-République Yougoslave de Macédoine » contribuera à la stabilité de ce pays ;

iii. que les pourparlers - dont ils se félicitent - résultant de la décision prise par les Nations Unies d’engager des discussions sur le futur statut du Kosovo aboutiront à une solution pacifique qui soit acceptable par toutes les parties concernées et pleinement respectueuse des droits de l'homme ;

4. Se félicitent, y voyant un exemple positif pour d’autres pays en transition démocratique, de la conclusion par le gouvernement de la Roumanie d’une série de lois sur la réforme de l’administration publique. Ces textes résultent d’un partenariat actif entre les associations de collectivités locales et le ministère de l’Administration et de l’Intérieur, faisant lui-même suite à une concertation avec le principal parti d’opposition, ce qui a abouti à la mise en place d’un cadre juridique approprié pour l’accroissement des pouvoirs de décision au niveau local ;

5. En ce qui concerne les associations de pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Sud-Est :

a. demandent leur renforcement et recommandent que ces associations, en concertation avec leurs membres :

i. accroissent leur rôle et leurs capacités en vue de renforcer le leadership des pouvoirs locaux, les prestations de services, la participation des citoyens et l’éthique publique ;

ii. fassent en sorte que les pouvoirs locaux et les citoyens soient conscients des devoirs de transparence et de responsabilité qui incombent aux fonctionnaires en assurant une large diffusion et en favorisant la connaissance des instruments internationaux pertinents, tels que le Code de conduite européen relatif à l’intégrité des élus locaux et régionaux ;

iii. développent l’auto-amélioration et la bonne gouvernance qui sont en cours dans l’ensemble de l’administration locale ;

iv. participent aux recherches nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de renforcement des capacités ; collectent et diffusent des informations sur les pratiques optimales (il existe, dans plusieurs pays, des modèles de haute qualité et des méthodologies en matière de services qui se prêtent à un partage international, permettant ainsi aux autorités nationales et locales d’apprendre les unes des autres) ;

v. exploitent au mieux le futur Centre d’expertise du Conseil de l'Europe sur la réforme de l'administration locale, les compétences particulières de l’Organisation ainsi que ses séries d’instruments pour le renforcement des capacités ("Boites à outils"), afin d’élaborer leurs propres programmes de renforcement des capacités ;

vi. exploitent pleinement – à cet égard surtout – les compétences du Réseau européen de formation des collectivités territoriales (ENTO) et soutiennent le projet d’organiser en 2006 à Osijek (Croatie) un séminaire commun entre le Congrès et l’ENTO ;

b. s’agissant du Réseau d’associations de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS) :

i. réitèrent leur soutien au réseau, officialisé lors de sa récente assemblée générale du 6 septembre 2005 à Skopje, et l’encouragent à renforcer le rôle de ses associations membres vis-à-vis de l’État central, à accroître leur capacité de fournir des services à leurs membres ainsi qu’à développer l’autonomie locale et la décentralisation financière et fiscale en Europe du Sud-Est ;

ii. invitent les membres de NALAS, après leur participation active à la Conférence sur la « gouvernance démocratique effective aux niveaux local et régional » (Zagreb, 25 et 26 octobre 2004), à collaborer étroitement avec leurs gouvernements à l’élaboration de leurs Programmes de travail nationaux respectifs en vue de la conférence de suivi en 2006 ;

iii. invitent le réseau à consolider sa position en trouvant des sources de financement plus stables, assurant ainsi sa viabilité à long terme ;

iv. invitent le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à continuer de soutenir le réseau, qui en est à un moment crucial de son développement, ainsi qu’à lui accorder son soutien financier, en fonction de ses moyens ;

v. invitent les donateurs qui travaillent dans la région à accorder un soutien financier aux projets prioritaires définis par le réseau ;

vi. reconnaissent l’importance de la coopération avec les associations internationales pertinentes, telles que le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), l’Assemblée des régions d’Europe (ARE) ainsi que la Conférence des Régions maritimes périphériques (CRMP) et sa Commission de la mer Noire ;

vii. invitent les autres associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est, en particulier l’Union centrale des villes et municipalités grecques (KEDKE) et l’Union de l'Association des villes et de l’Association des municipalités de Croatie, à demander leur adhésion à NALAS ;

viii. invitent les associations de pouvoirs locaux d’autres parties de l’Europe – notamment dans le Caucase – à s’inspirer du modèle de coopération offert par le réseau NALAS et à unir leurs forces pour tenter de faire entendre la voix des pouvoirs locaux dans leurs régions respectives ;

ix. demandent à NALAS et au Congrès d’organiser une conférence sur la situation des minorités nationales à Mostar en 2006 ;

6. Réaffirment l’importance du rôle des banques communales pour renforcer la capacité des autorités locales et régionales à financer des investissements au niveau local et leur recommandent :

a. d'intervenir sur la base d’engagements à long terme avec les pouvoirs locaux ;

b. de contribuer au développement institutionnel et juridique sur le plan local, ainsi qu’à la mise en place d’un système de crédit sain ;

c. de faciliter l’accès des autorités à des crédits à long terme par le recours aux marchés financiers privés ;

d. d'offrir aux pouvoirs locaux un large éventail de services (prêts à long terme, financement de projets, garanties de liquidités, bonification de crédit, planification budgétaire et développement des aptitudes managériales) ;

7. Soulignent la nécessité de donner très tôt aux jeunes la possibilité d’influencer et d’infléchir les décisions, afin de faciliter leur insertion sociale, de favoriser le développement de leur conscience sociopolitique et d’améliorer la participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe du Sud-Est, et recommandent que :

a. toute politique ou mesure conçue pour promouvoir la participation des jeunes tienne compte des divers besoins, circonstances et aspirations propres aux intéressés, conformément à ce que prévoit la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale ;

b. les leçons tirées, à tous les niveaux, de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation soient partagées et pleinement appliquées ;

c. les parlementaires, les élus locaux et régionaux vont promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme, en tant qu’un des principaux moyens de former des citoyens actifs et participatifs, ainsi que de contribuer à la perennité du projet du Conseil de l'Europe relatif à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme ;

d. les parlements des pays d’Europe du Sud-Est signent et ratifient la Convention européenne sur la promotion d’un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (STE n° 175) ;

8. Affirment l'importance, pour assurer une stabilité et une démocratie véritables dans la région, de développer des communautés minoritaires viables en Europe du Sud-Est et, à cette fin, estiment que les pouvoirs locaux et régionaux doivent promouvoir activement les droits de l'homme ainsi que les mesures visant à combattre les discriminations exercées contre les minorités et tout autre groupe de la population qui pourrait en souffrir :

a. en promouvant le développement de communautés multiculturelles par l’intégration des minorités ;

b. en tenant compte non seulement des différents besoins, coutumes, cultures et styles de vie de ces minorités, mais aussi en les prenant comme un moyen de développer la coopération ;

c. en encourageant les initiatives qui permettent la participation des communautés minoritaires à la vie politique ;

9. Reconnaissent les activités soutenues entreprises dans les domaines mentionnés ci-dessus par les Agences de la Démocratie locale (ADL) tant individuellement que dans le cadre du réseau formé par l’Association des Agences de la Démocratie locale (AADL) ;

10. Encouragent la coopération interrégionale en Europe, de la Baltique à la Méditerranée, et sont convaincus que les cités et villes d’Europe du Sud-Est doivent travailler avec l’Europe tout entière au développement d’une coopération axée sur la stabilité et la démocratie ;

11. Encouragent les associations et entités telles que les Eurorégions dont l'objectif est le développement de la coopération entre les municipalités et régions d’Europe du Sud-Est, à poursuivre leurs travaux, et demandent au Congrès de développer encore les liens avec elles, en particulier :

a. d'apporter son complet soutien à l’Eurorégion adriatique ;

b. d’encourager la présidence roumaine du Comité des Ministres à faire en sorte que l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne serve de pont entre l’Union européenne d’une part, les pays d’Europe du Sud-Est et de la région de la mer Noire, d’autre part, afin de promouvoir une Europe sans clivages, comme les chefs d’État et de gouvernement l’ont demandé au deuxième Sommet du Conseil de l'Europe, en 1997 ;

c. d’appuyer, à cet égard, la création de l’Eurorégion de la mer Noire, qui a reçu le soutien des autorités roumaines, et de contribuer à l’organisation de la première réunion, qui aura lieu à Constanza, en Roumanie, en mars 2006 ;

d. d'apporter leur soutien au projet de création d’un Centre pour la coopération interterritoriale et transfrontalière entre les régions d’Europe, que celles-ci soient situées ou non dans l’Union européenne. Ce centre, qui a déjà reçu le soutien de la Fédération de Russie, permettra d’intensifier la coopération entre les régions dans tous les domaines d’action prioritaires du Conseil de l'Europe et traitera aussi des questions de développement économique régional ;

e. d’encourager la création d’un programme INTERREG dans la région des Balkans et de la mer Noire, en synergie avec la politique régionale et la nouvelle politique de voisinage de l’Union européenne.

12. Sont reconnaissants de l’invitation d’organiser le 7^ème Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est en Albanie en 2006-2007.

ANNEXE II

CG / Forum Sinaia (12) 1 rev

8-9 décembre 2005

SINAIA (Roumanie)

PROGRAMME

Lieu :
Casino de Sinaia

L'interprétation est assurée en
albanais, allemand, anglais, français, italien, roumain et serbe-croate-bosniaque