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CEPEJ_rev

Strasbourg, 5 juin 2018

CEPEJ-GT-EVAL(2018)5rev

Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)

Groupe de Travail sur l’Evaluation des systèmes judiciaires

(CEPEJ-GT-EVAL)

Etude Spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques  

Contribution de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)

Note : Ce document est une contribution rédigée par l’UIHJ[1] sur la base des données et rapports de la CEPEJ (principalement les données 2014) et enrichi de leurs analyses, opinions et conclusions basées sur leurs réseaux et expériences. Les informations et positions exposées dans cette étude sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la CEPEJ. La CEPEJ ne garantit pas l’exactitude des données, analyses, opinions et/ou conclusions de cette étude. Ni la CEPEJ ni aucune personne agissant au nom de la CEPEJ ne peut être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

L’exécution efficace des décisions de justice fait partie intégrante des exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel qu’interprété par la Cour Européenne des Droits de l’Homme[2]

En matière non pénale, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, en septembre 2003, deux Recommandations pertinentes dans le domaine de l’exécution. La Recommandation Rec(2003)17 en matière d’exécution des décisions de justice définit l’exécution comme «le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé». Cette Recommandation vise principalement l’exécution en matière civile, tandis que la Recommandation Rec(2003)16 se focalise sur l’exécution des décisions de justice en matière administrative.

Dans le prolongement de la Recommandation Rec(2003) 17[3], la CEPEJ a adopté, en décembre 2009, ses Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution (CEPEJ(2009)11REV2). Une étude spécifique de la CEPEJ a également été consacrée à ce sujet[4].

En décembre 2015, la CEPEJ a franchi une étape supplémentaire dans le traitement de la problématique de l’exécution, en élaborant un Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2015) 10). Avec ce guide, la CEPEJ porte son attention sur la réception, dans les droits nationaux, des principes consacrés dans la Recommandation Rec(2003)17 et développés dans les Lignes directrices de 2009.

Il est difficile d’évaluer la bonne exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale sur la base de statistiques pertinentes, car l’exécution n’est pas automatique. Il appartient aux parties ayant obtenu gain de cause de décider de demander, le cas échéant, l’exécution de la décision de justice. Cette étude de l’UIHJ, qui se base principalement sur les données de la CEPEJ, ne s’intéresse donc pas tant au taux d’exécution des décisions de justice, qu’à l’organisation du processus d’exécution et au rôle des agents d’exécution. La CEPEJ, au travers de son questionnaire d’évaluation des systèmes judiciaires, a néanmoins essayé d’évaluer la durée de la procédure d’exécution, qui est une des composantes du délai raisonnable des procédures pris en considération par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La Recommandation Rec(2003)17 relative à l’exécution et les documents précités adoptés dans son sillage décrivent les tâches et les devoirs des agents d’exécution ainsi que la procédure d’exécution[5] et les droits et obligations du demandeur[6] et du défendeur[7]. Cette Recommandation définit l’agent d’exécution comme «toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’État à mener une procédure d’exécution». C’est la définition qui est retenue dans le contexte de la présente étude. Elle part du principe que l’agent d’exécution peut avoir un statut public (par exemple, un juge ou un fonctionnaire du tribunal agissant sur sa délégation) ou privé (par exemple, un huissier de justice), les deux statuts pouvant coexister dans un même État (régime mixte).

En matière pénale, l’exécution des peines est de nature différente. Elle concerne la puissance publique, souvent sous la surveillance du juge, et dépend des choix de politique pénale.

Avant de présenter les tendances et les principales conclusions tirées de l’analyse des données recueillies auprès des États membres, seront tour à tour examinées l’exécution des décisions de justice rendues en matières civile, commerciale et administrative ainsi que l’exécution des décisions de justice prononcées en matière pénale.

1.1       Exécution des décisions de justice en matières civile, commerciale et administrative

La présente étude s’intéresse tant aux procédures civiles d’exécution, qu’aux professionnels chargés de leur mise en œuvre. Dans cette perspective, seront successivement envisagées l’organisation de la profession d’agent d’exécution, l’efficacité des services d’exécution ainsi que l’efficacité des mesures d’exécution.

1.1.1 Organisation de la profession d’agents d’exécution

L’organisation professionnelle des agents d’exécution peut être appréciée au regard tant du statut et du nombre de ces praticiens, que des conditions d’accès et de la structure organisationnelle de cette profession.


Tableau 1: Existence, nombre et statuts des agents d’exécution en 2014 (Q. 169, Q 170, Q. 171, Q. 171-1)

Statut des agents d’exécution

La quasi-totalité des États membres ont défini un statut pour les agents d’exécution, y compris les huissiers de justice. Toutefois, dans plusieurs États, les agents d'exécution sont des greffiers et des juges-assistants (Danemark), des secrétaires juridiques (Espagne) ou des avocats (Islande). En Suisse, tous les systèmes existent et varient d'un canton à l'autre.

Tableau 2: Statut des agents d’exécution en 2014 (Q171)

Dans certains États, les agents d’exécution exercent exclusivement dans le cadre d’une profession libérale réglementée par les pouvoirs publics. Dans d’autres, les huissiers de justice sont attachés à une institution publique. Le reste des États membres associent le statut d’huissiers attachés à une institution publique et celui d’huissiers exerçant dans le cadre d’une profession libérale ou associent le statut privé ou public et celui d’autres agents d’exécution relevant eux-mêmes d’un statut public ou privé, le cas échéant, par exemple la France (huissiers du Trésor, chargés du recouvrement de l’impôt), l’Allemagne (officiers supérieurs de la magistrature) l’Irlande (sheriff/solicitor et revenue sheriff, chargés du recouvrement de l’impôt), le Portugal (agents d'exécution) et l’Écosse (RU) (Sheriff Officers et Messengers at Arms).

En résumé, le statut des agents d’exécution peut se décliner en statut public, statut privé ou combinaison de statuts. Les agents d’exécution ont un statut privé dans 17 États ou entités ; dans 11 États ou entités, ils ont un statut public et ils ont une mixité de statut dans 17 États ou entités. Une comparaison avec la précédente étude de la CEPEJ confirme clairement la tendance déjà notée entre 2006 et 2012 : si les agents d’exécution publics existent toujours dans de nombreux États ou entités, la tendance européenne est de réduire leur existence parfois au bénéfice d’une mixité de statuts (quand statuts privé et public coexistent), mais surtout au bénéfice du statut privé.


Aptitudes requises pour devenir agent d’exécution

La formation professionnelle – initiale et continue – des agents d’exécution est importante pour une bonne administration de la procédure d’exécution. Elle est fondamentale pour inculquer les responsabilités de l’agent d’exécution et garantir l’uniformité des compétences dans la profession.

Tableau 3. Formation des agents d’exécution en 2014 (Q. 172, Q. 172-1)

Formation initiale spécifique

En Europe, il est souvent exigé des candidats à un poste d’agent d’exécution d’avoir accompli un stage pratique et/ou d’être titulaires d’un diplôme juridique. Les aptitudes requises pour intégrer la profession devraient placer les agents d’exécution au même niveau d’attentes et de formation que les juges, les notaires et les avocats.

S’agissant de la formation dispensée aux futurs agents et de l’existence d’une procédure de sélection finale, le cas échéant, on note des disparités entre les États membres. Près de 76% des États ayant répondu (soit 35 États sur 46) ont mentionné l’existence d’une formation initiale spécifique (par opposition à la formation continue dispensée aux agents déjà en activité) dans la profession d’agent d’exécution. Il est à noter que cette tendance est en légère croissance au regard du rapport précédent. À titre de comparaison, en 2012, 75% des États ayant répondu annonçaient l’existence d’une telle formation ou d’un examen d’admission. Ainsi, la formation initiale, dans ce domaine, devient petit à petit une norme en Europe.

Il semble y avoir une corrélation entre, d’une part, le statut (public ou privé) des agents et, d’autre part, l’existence d’une formation initiale ou d’une procédure de sélection finale.

 

Les États ou entités dans lesquels il n’existe ni formation initiale spécifique ni examen confient souvent l’exécution des décisions de justice à des fonctionnaires de l’administration de la justice sous l’autorité d’un juge compétent (Andorre) ou à des employés des tribunaux. Lorsqu’ils confient l’exécution à des huissiers de justice, en général ces derniers sont directement attachés à une instance publique (Bosnie-Herzégovine, Finlande, Irlande, Malte, Norvège et Fédération de Russie) ou, au moins, à un régime mixte (privé et public à la fois) dans le pays (Irlande du Nord (RU) etSuisse).

Inversement, il existe une formation initiale ou une procédure de sélection finale dans la quasi-totalité des États où les agents d’exécution ont un statut exclusivement privé (Monaco faisant exception).

Formation continue générale obligatoire

Il résulte du point 26 des Lignes directrices sur l’exécution, adoptées par la CEPEJ en décembre 2009, que les agents d’exécution devraient être soumis à un système de formation professionnelle continue obligatoire. En 2014, un tel système est prévu dans un peu moins de la moitié des États membres ayant répondu (21 États sur 46, soit environ 46%).

Structure organisationnelle

L’échelon – national, régional et/ou local – de centralisation de l’organisation de la profession d’agents d’exécution, le cas échéant, varie grandement d’un État membre à l’autre, sans lien pertinent avec le régime de cette profession.

Dans une majorité d’États européens (30), la structure est exclusivement nationale. La prédominance de la structure nationale peut s’expliquer par l’intérêt de créer une dynamique de corps sur la base d’un sentiment d’identité professionnelle, tout en homogénéisant les compétences et les pratiques. Une structure nationale peut aussi être plus indiquée pour un État qui cherche avant tout un interlocuteur représentant l’ensemble de la profession. Elle peut aussi être plus pertinente pour la profession elle-même, qui réalise des économies d’échelle en termes de communication avec ses membres, notamment lorsque le nombre d’huissiers de justice est réduit ou en fonction de la taille du pays : de la sorte, la profession peut parler à l’État d’une seule voix. C’est le système le plus répandu.

Il existe aussi des cas où la profession est organisée uniquement à un échelon régional (Autriche). Un faible degré de centralisation favorise probablement la présence au niveau local. Une telle proximité facilite la prise en compte des difficultés que rencontrent les agents d’exécution et le signalement des problèmes, de la base vers le sommet. Toutefois, elle rend certainement plus difficile une vue d’ensemble sur les problèmes de la profession.

Certains États membres ont opté pour une organisation ni exclusivement nationale, ni exclusivement régionale ou locale. Ils ont plutôt fait le choix d’une organisation à échelons multiples, soit dans le but de combiner les avantages des deux systèmes, soit compte tenu du nombre d’agents d’exécution, de la structure ou de la superficie de l’État (Azerbaïdjan, France, Allemagne, Grèce, Pologne, Suisse).

Enfin, le nombre d’États membres où il n’existe pas d’instances spécifiques régissant la profession d’agents d’exécution diminue légèrement depuis l’exercice précédent (9 en 2014 ; pour 10 en 2012).

Tableau 4. : Organisation de la profession d’agents d’exécution en 2014 (Q. 173)

Nombre d’agents d’exécution

En 2014, 46 États membres ou entités ont communiqué leur effectif d’agents d’exécution. Cette information est présentée dans les tableaux 2.1 et 2.1.2.

Tableau 5. : Existence, nombre et statuts des agents d’exécution en 2014 (Q. 169, Q. 170, Q. 171, Q. 171-1)

Tableau 6. Nombre d’agents d’exécution pour 100 000 habitants en 2014 (Q. 170)

L’évolution du nombre d’huissiers de justice est très disparate entre les pays et, cela, indépendamment du régime en vigueur, privé, public ou mixte.

Albanie : Le nombre d'huissiers de justice a nettement diminué. Alors qu’ils étaient 182 en 2012, ce nombre est de 57 en 2014. Ces variations sont liées à une réforme relative à la libéralisation de la profession et à la création d’un Institut privé des huissiers.

Arménie : Après une hausse constante de l’effectif de 2004 (225 huissiers de justice) à 2012 (393 huissiers de justice), on perçoit une légère baisse en 2014, le nombre de ces professionnels étant de 369.

Danemark : Le chiffre de 24 figurant dans le tableau correspond au nombre de juridictions d’exécution en 2014 et non à celui des agents d’exécution en exercice.

Bulgarie : En 2014, les 385 agents d’exécution se répartissent ainsi : 222 fonctionnaires d’État et 163 professionnels libéraux.

Espagne : La fonction d’agent d’exécution en tant que telle n’existe pas dans le système juridique espagnol. Par conséquent, il est difficile d'identifier le nombre de fonctionnaires chargés des tâches liées à l'exécution dans les tribunaux de première instance. Cette situation explique la réponse « NA » pour l'exercice 2014. Le chiffre indiqué pour l'évaluation de 2012 (soit, 3559) est une estimation du nombre de fonctionnaires chargés des tâches liées à l'exécution dans les tribunaux de première instance.

République tchèque : On perçoit une baisse régulière du nombre d’huissiers de justice depuis 2004. Sur une période de dix ans, ce nombre est passé de 553 à 284.

France : Le nombre d’huissiers de justice est relativement stable depuis dix ans (3276, en 2014). En revanche, le nombre d’offices d’huissiers de justice est en diminution constante sur cette même période (environ 2500 offices en 2002 et environ 1700 aujourd’hui), en raison de la suppression d’offices et du regroupement des huissiers de justice.

République de Moldova : La législation adoptée en 2010 sur les huissiers de justice a introduit un statut privépour les agents d'exécution. Là encore, leur nombre a baissé de façon significative, passant de 303 en 2008 à 167 en 2014.

Monténégro: La diminution du nombre d'agents d'exécution entre 2012 et 2014 (ce nombre passant de 54 à 29) est due à l'introduction d'un nouveau système d'exécution. Au cours de la période précédente, le système d’exécution était fondé sur une exécution judiciaire. Avec la nouvelle loi sur l’exécution et le recouvrement des créances et la loi sur les officiers publics d'exécution, un nouveau système d'exécution a été introduit. La loi sur l'exécution et le recouvrement des créances est entrée en vigueur en septembre 2011 et a défini pour la première fois le système des officiers publics d'exécution. La loi sur les officiers publics d’exécution est, quant à elle, entrée en vigueur en décembre 2012. Initialement prévue pour le premier trimestre de 2013, la nomination des premiers officiers publics d’exécution a finalement eu lieu en 2014.

La nouvelle législation met fin au système judiciarisé d’exécution et introduit une exécution qui relève de la compétence des agents d'exécution. Toutefois, le tribunal a compétence pour décider de la procédure d'exécution et faire respecter les décisions des juridictions dans les cas suivants: remettre ou retirer un enfant ou réintégration d’un employé. Le tribunal statue également sur la demande d'un créancier visant le paiement de dommages et intérêts non réglés. Dans les autres cas, l’exécution entre dans la compétence des officiers publics d'exécution. Cette profession est confiée à des personnes dignes de confiance, agissant en tant que professionnels indépendants et autonomes. Toutefois, les officiers publics d’exécution sont tenus d'agir conformément à la Constitution, aux lois et règlements, sous la supervision de la Chambre des huissiers de justice et du Ministère de la justice. Les raisons de l'introduction de ce nouveau système sont multiples. Elles sont relatives à la mise en place d’une procédure d'exécution plus efficace et plus rapide, garantissant une protection renforcée du droit à un procès équitable, entendu comme l'un des droits fondamentaux consacrés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les libertés fondamentales (art. 6).

Pays-Bas : En 2014, les 923 agents d’exécution se composent de 385 huissiers de justice, 499 huissiers de justice juniors et 39 stagiaires.

Pologne : La Pologne tente actuellement de réduire la durée des procédures d'exécution menées par les huissiers de justice. Ces données ne sont pas présentes dans les rapports d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ car les statistiques relatives aux affaires d’exécution qui sont collectées dans ce cadre ne comprennent que les affaires traitées par les tribunaux. Ainsi, la lutte menée pour réduire la durée des procédures par le ministère de la Justice devrait conduire à une augmentation du nombre d’huissiers (les recherches entreprises par le ministère de la Justice ont abouti au fait que l’augmentation du nombre d’huissiers devrait régler le problème). Le taux d’augmentation est élevé, en raison du faible nombre initial d’huissiers de justice. On en dénombre 1266 en 2014, alors qu’ils étaient 590 en 2004. Leur nombre a ainsi plus que doublé en 10 ans.

Roumanie : On constate une forte augmentation du nombre d’huissiers de justice entre 2008 et 2014 (plus de 100% d’augmentation), principalement due à la fusion avec les agents d’exécution bancaires et à l’inclusion de ces derniers au sein de la profession en 2010.

Angleterre et Pays de Galles (RU) : En 2014, on compte 2482 agents d’exécution, alors qu’ils étaient 4000 en 2004. Cette diminution régulière et conséquente concerne essentiellement les huissiers de justice du système public.

Serbie : Le nombre annoncé correspond aux agents d'exécution indépendants qui sont nommés en Serbie (ce nombre a légèrement évolué depuis : au 23 décembre 2015, ces professionnels sont 230). En règle générale, le ministre de la Justice détermine le nombre d'agents d'exécution en nommant un agent d'exécution pour 25 000 habitants. Le Règlement sur la détermination du nombre requis d'agents d'exécution prévoit la nomination de 308 agents d'exécution. En outre, il y a : 281 juges (205 juges de juridictions de première instance, 76 juges de tribunaux de commerce) et 360 huissiers de justice employés dans les tribunaux (332 dans les tribunaux de première instance et 28 dans les tribunaux de commerce).

Suisse: La variation est calculée sur la base des données extrapolées de 18 à 19 cantons selon les années. L’évolution générale est à la hausse : en 2008: 1489 ; en 2010: 1892 ; en 2012 : 1740 ; en 2014 : 1953.

L'augmentation constatée peut s'expliquer par le fait que les agents des offices des poursuites ne sont inclus explicitement dans la statistique que depuis 2010. Auparavant, certains cantons les avaient inclus et d'autres non.

Turquie : Le nombre d'agents d’exécution a été augmenté afin de répondre aux besoins qui ont surgi en raison de la charge de travail existante (environ 13 millions de dossiers), de l'insuffisance des effectifs et des nouveaux bureaux d’exécution établis. Les chiffres présentés reflètent le taux d'augmentation (34,89% en 2010). La situation s’est stabilisée en 2010-2012 (avec environ 2600 agents) et a fortement évolué à la hausse dans le dernier exercice (3540 agents, en 2014).

En 2014, 29 États se situaient en-dessous de la moyenne européenne (4,7 agents pour 100 000 habitants, un chiffre en diminution puisqu’il était de 6,8 en 2012). Seuls 9 États (Arménie, Chypre, Finlande, Grèce, Portugal, Fédération de Russie, Suède, Suisse et Ukraine) comptaient plus de 10 agents pour 100 000 habitants en 2014.

En considérant uniquement les pays où les agents d’exécution sont des huissiers de justice exerçant exclusivement dans le cadre d’une profession libérale et les pays où les agents d’exécution sont des huissiers exclusivement attachés à une institution publique (les pays à régime mixte étant exclus), une corrélation apparaît entre le statut et le nombre de professionnels concernés. Pour plusieurs pays et entités, il a été possible de déterminer le nombre d’huissiers pour 100 000 habitants en fonction de leur statut. Il existe  trois groupes de pays : la valeur médiane du groupe d’huissiers de statut public est clairement plus élevée (7,6 huissiers pour 100 000 habitants) que la médiane du groupe d’huissiers de statut privé (4,4 huissiers pour 100 000 habitants). Lamédiane du groupe présentant une mixité des statuts (7,3 huissiers pour 100 000 habitants) avoisine celle du groupe de statut public.

Il est intéressant de comparer ces valeurs avec celles des exercices 2012 et 2010. La médiane est stable pour les huissiers de justice du secteur privé depuis 2012 (4,3 huissiers pour 100 000 habitants en 2012), alors qu’elle avait légèrement augmentée au regard de l’exercice 2010 (3,8 huissiers pour 100 000 habitants), ce qui s’expliquait en partie par l’augmentation du nombre d’huissiers dans certains pays (Pologne, Roumanie). Pour le secteur public, la médiane a diminué par rapport à 2012 (8 huissiers pour 100 000 habitants), alors qu’elle avait augmenté de façon significative au cours de l’exercice précédent (6,2 huissiers pour 100 000 habitants en 2010). Un constat semblable peut être fait relativement au secteur mixte. On y enregistre une baisse par rapport à 2012 (8,4 huissiers pour 100 000 habitants), laquelle fait suite à une augmentation de près de 50% par rapport à 2010 (5,7 huissiers pour 100 000 habitants). Ces variations s’expliquent alors globalement par le jeu des modifications de régimes entre 2010 et 2014. L’Arménie, l’Écosse (RU), l’Espagne, l’Irlande, l’Islande et la Serbie figuraient en 2010 dans la rubrique « régime public » et ont intégré la rubrique des « régimes mixtes » en 2012 ; en 2014, l’Écosse est comptée parmi les États ayant opté pour le statut privé et l’Islande n’a pas participé à l’exercice d’évaluation de la CEPEJ. De plus, dans les données 2014, le Monténégro qui présentait une moyenne haute en 2012 (8,7 huissiers pour 100 000 habitants) apparaît aujourd’hui dans la rubrique « régime privé » avec une moyenne nettement plus basse (4,7 huissiers pour 100 000 habitants). Par ailleurs, deux pays qui présentaient des moyennes basses en 2012 ont changé de régime : la Turquie et l’Irlande du Nord (RU) apparaissent aujourd’hui dans la rubrique des régimes mixtes.

1.1.2     Efficacité des services d’exécution

L’efficacité des services d’exécution peut être appréciée au regard de l’existence de normes de qualité, des dispositifs de contrôle et de supervision des activités des agents d’exécution ainsi que, dans une certaine mesure, des plaintes formées et des procédures disciplinaires engagées contre ces professionnels. Par ailleurs, dans le sillage des points 33 et 34 des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution, cette efficacité peut également être envisagée au regard des missions attribuées aux agents d’exécution.


L’existence de normes de qualité

Tableau 7 : Normes de qualité formulées pour les agents d’exécution en 2014 (Q. 179, Q 180)

Des normes de qualité à l’intention de la profession sont en vigueur dans plus des deux tiers  des pays (31 sur 46) où il existe des agents d’exécution. En Europe, entre 2008 et 2014, on voit clairement que la tendance est à l’adoption de telles normes (en 2008 : 26 États ou entités prévoyant ces normes, contre 19 ne les prévoyant pas ; en 2014 : 31 États ou entités, contre 15).

L’existence de normes de qualité constitue un gage important de la bonne exécution des décisions de justice. Bien diffusées, ces normes contribuent à assurer une plus grande efficacité des services d’exécution et l’égalité devant la loi[8]. Par exemple, en Allemagne, elles sont utilisées pour uniformiser la procédure et l'assurance qualité. Il existe plusieurs types de normes :

-       les plus fréquentes sont des codes d'éthique ou de déontologie (par exemple en  Albanie, Azerbaïdjan, Belgique ou encore, plus récemment, au Portugal). Ces normes sont, la plupart du temps, assez semblables d'un pays à l'autre : par exemple, en Géorgie, les critères sont le professionnalisme, la respectabilité et les compétences de gestion et de communication.

-       certaines normes sont basées sur une collecte de statistiques, déterminées à l'avance et harmonisées afin de pouvoir être comparées plus facilement. Elles pourraient ainsi être discutées avec les agents d'exécution. Par exemple, en Finlande, il y a des négociations annuelles entre les autorités locales et le Bureau administratif national de l'exécution. Ces négociations font partie de la méthode appelée «gestion par les résultats». Ces normes sont définies dans le cadre des négociations. Les principales normes utilisées sont la longueur de la procédure et l'efficacité du recouvrement. Les objectifs définis à long terme sont par exemple la réduction du nombre de débiteurs ou la réduction des frais de recouvrement.

-       certains pays conjuguent les deux aspects, comme la Pologne, où il existe des normes de qualité prévues par la loi quant à la procédure (délais, etc.) et des normes éthiques établies par la corporation (comme le professionnalisme, le secret, la dignité, etc.).

-       certaines normes sont moins partagées par les États membres et il est par conséquent difficile de les considérer comme des normes de qualité de l'exécution. Par exemple, en Arménie, les normes sont notamment des normes de santé.

-       certaines normes sont basées sur les propositions édictées par la CEPEJ aux États membres[9], comme par exemple au Portugal.

Il semble y avoir une corrélation entre, d’une part, le statut (public ou privé) des agents et, d’autre part, l’existence de normes de qualité. Dans les États où l’exécution des décisions de justice est confiée à des agents publics, il n’existe pas d’écart important entre le pourcentage d’agents assujettis à des normes et le pourcentage d’agents non assujettis. À l’inverse, dans les États où les agents d’exécution ont un statut uniquement privé, la proportion de ceux établissant des normes de qualité a toujours été plus élevée.


Autorités compétentes pour la supervision ou le contrôle des activités

Tableau 8. Supervision et contrôle des agents d’exécution en 2014 (Q. 177, Q. 178, Q. 182)