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SG-AS (2025) 01                                                                                                                                    

21 janvier 2025

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Communication de la Secrétaire Générale

de l’Assemblée parlementaire

à la 1517^e réunion des Délégués des Ministres[1]

(22 janvier 2025)

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I.          Principaux développements entre la partie de session d’octobre 2024 de l'Assemblée et la partie de session de janvier 2025

A.      La réponse de l'Assemblée à la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Le 24 octobre, lors du 3ème Sommet parlementaire de la Plateforme internationale pour la Crimée à Riga, le Président de l’Assemblée a évoqué le Registre international des dommages, désormais opérationnel, comme pièce maîtresse particulièrement importante d'un système global de responsabilité pour les violations du droit international résultant de l'agression, et a appelé à le compléter par les autres éléments essentiels nécessaires à un système global de responsabilité et de réparation pour les crimes de guerre et les actes répréhensibles commis par la Fédération de Russie, en particulier le tribunal ad hoc pour le crime d'agression. Il a appelé le « noyau dur » de 42 pays et organisations travaillant à la mise en place de ce tribunal à se mettre rapidement d'accord sur une solution de compromis concernant la forme juridique et le statut du tribunal. Au cours de sa visite en Lettonie, M. Rousopoulos a également eu des réunions bilatérales de haut niveau avec le Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine.

Le 19 novembre 2024, dans une déclaration vidéo à l'occasion du 1000ème jour de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, le Président de l’Assemblée, Theodoros Rousopoulos, a rappelé les cauchemars vécus par les citoyen.nes ukrainien.nes qui voient des troupes étrangères occuper leur pays, et « qui chaque jour et chaque nuit se réveillent et s'endorment dans la crainte que le lendemain matin, la mort frappe l'un de leurs proches ». Le Président a appelé toutes celles et ceux qui peuvent contribuer à trouver « une fin juste avec la restitution des territoires à ceux à qui ils appartiennent et le retour à la paix ». Malheureusement, « les milliers de morts ne reviendront jamais... », a-t-il ajouté.

B.        75^e anniversaire du Conseil de l’Europe

Le 1^er novembre 2024, le président de l’APCE, Theodoros Rousopoulos, a déclaré à Athènes, lors d’une cérémonie marquant les 50 ans de la re-ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par la Grèce et le 75e anniversaire du Conseil de l’Europe : « Les temps changent, nous devons reconnaître que nos réalisations ne sont jamais garanties, et que nous devons donc rester déterminés à défendre les valeurs qui nous guident et continuer à nous battre pour eux». « Le Conseil de l’Europe est le résultat vivant de cet élan vers le multilatéralisme, un élan nourri par une simple considération : la réconciliation construit un avenir meilleur que la haine », mais il a souligné que participer à l’organisation « n’est pas comme rejoindre une fois pour toutes un club de démocraties parfaites. C’est précisément parce que nos nations ne sont pas parfaites qu’elles ont besoin de l’idéal et des idées européennes, ainsi que de leurs critiques constructives, aujourd’hui plus que jamais ».

Parmi les intervenants à l’ouverture de la cérémonie, organisée au Mégaron du Zappéion à Athènes par la présidence de la République hellénique et le Parlement hellénique, figuraient Katerina Sakellaropoulou, présidente de la République hellénique ; Constantine An. Tassoulas, président du Parlement hellénique ; Marko Bošnjak, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ; Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’UE ; et Ioannis Ktistakis, juge de la CEDH.

La Secrétaire Générale de l’APCE, Despina Chatzivassiliou, a animé une table ronde sur le thème « Le renforcement de la démocratie par l’APCE : la contribution de la Grèce », avec la participation d’Anastasios Chatzivasileiou (représentant Dora Bakoyannis, ancienne ministre des Affaires étrangères et chef de la délégation grecque auprès de l’APCE) ; les anciens Premiers ministres Alexis Tsipras et George Papandreou, membres de la délégation grecque auprès de l’APCE, ainsi que Liana Kanelli, membre de la délégation grecque auprès de l’APCE, et Lazaros Tsabdaridis, président de la commission permanente spéciale du Parlement hellénique chargée du suivi des décisions de la CEDH.

Le 12 novembre 2024, lors d'une cérémonie spéciale marquant le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe et de l'OTAN en tant que piliers de la sécurité démocratique, organisée à Rome par la Chambre des députés italienne, le Président de l’Assemblée a retracé les débuts de l'histoire du Conseil et a résumé ses réalisations en tant que moteur de l'unification européenne, gardien des valeurs partagées et garant du dialogue sur le continent européen : « Les valeurs qu'il établit et promeut à travers ses différents organes constituent des références morales et politiques non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier ». M. Rousopoulos a rappelé que le Conseil de l'Europe constituait toujours « une porte d'entrée essentielle pour tout pays aspirant à rejoindre l'Union européenne », énumérant ses réalisations dans de nombreux domaines. « L'adhésion au Conseil de l'Europe ne confère pas une place définitive dans un club de démocraties irréprochables, mais plutôt dans une communauté qui s'engage à préserver et à faire progresser les acquis de la démocratie », a-t-il déclaré. L'Organisation « ne ferme pas les yeux sur les violations de son statut fondateur », a-t-il souligné, rappelant l’expulsion de la Russie en 2022 – seule organisation internationale à avoir pris une mesure aussi intransigeante – et son soutien décisif au peuple ukrainien. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée sont bien équipés pour relever « les nouveaux défis multiformes auxquels les démocraties européennes seront confrontées dans les années à venir », a-t-il souligné. « Comme l'a écrit Shakespeare dans Cymbeline, « nous affrontons le temps où il nous cherche’, ce qui signifie que nous sommes prêts à faire face à des événements et des défis imprévus, non pas avec peur, mais avec courage et ouverture d'esprit ».

D'autres membres de l'APCE ont pris part à un débat parlementaire lors de l'événement, tandis que la Secrétaire Générale de l'APCE, Despina Chatzivassiliou, dans son discours de clôture, a salué les objectifs communs des deux organisations et leurs travaux complémentaires pour construire la sécurité démocratique : « Nous avons pour objectif commun la recherche de la paix ». Parmi les autres intervenants figuraient le Président de la Chambre des députés italienne, Lorenzo Fontana, le Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, Nicu Falcoi, le ministre italien de la Défense, Guido Crosetto, et le Professeur titulaire d'histoire des institutions politiques à l'université LUMSA de Rome, Francesco Bonini.

C.        Suivi du Sommet de Reykjavik

Le 18 octobre, lors d'une réunion sur « Le Conseil de l'Europe et l'intelligence artificielle : un monde en transition », organisée à Kalamata (Grèce) par la Chambre de Messénie, en coopération avec la Région du Péloponnèse et la Municipalité de Kalamata, le Président de l’Assemblée, Theodoros Rousopoulos, a évoqué l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits humains, la démocratie et l'Etat de droit. M. Rousopoulos a souligné le développement rapide de l'IA et l'utilisation croissante des systèmes d'IA dans la prise de décision. Il a mis en garde contre les « solutions de facilité » que l'IA pourrait offrir, telles que le déclin de la pensée critique et de la lecture traditionnelle. Son discours s'est conclu par un rappel de l'importance de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA et un appel à l'action en faveur de l'engagement public dans la législation sur l'IA.

Le 14 novembre, la Secrétaire Générale de l’Assemblée a participé à la Conférence Espace Jeunes 2024 sur le thème « Célébrer les 75 ans du Conseil de l'Europe - Défis et opportunités pour façonner l'avenir de l'Europe » à Berlin, organisée par la délégation allemande auprès de l’Assemblée parlementaire, en coopération avec le Conseil fédéral allemand de la jeunesse et financé par le ministère fédéral allemand des Affaires étrangère. La Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire a déclaré que mettre la perspective des jeunes au premier plan est essentiel afin de garantir la justice intergénérationnelle, et répondre aux demandes du présent, sans diminuer la promesse de l'avenir. « Notre tâche est de construire une Europe qui reste jeune de cœur, où les voix des jeunes ne sont pas simplement entendues, mais encouragées ». Elle a souligné les mesures prises par l'Assemblée pour intégrer systématiquement la perspective de la jeunesse dans ses travaux, notamment en nommant des rapporteurs pour la jeunesse dans chaque commission de l'Assemblée afin de présenter une perspective de la jeunesse dans les délibérations de la commission ou en organisant un débat annuel consacré à un thème convenu entre le Bureau de l'Assemblée et le Bureau du Conseil mixte de la jeunesse. La Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire a annoncé un calendrier concret d'événements menant à la Conférence ministérielle de la jeunesse, qui sera organisée à Malte en octobre 2025.

La nécessité de repenser le sens et le fonctionnement de la démocratie dans un monde où l'érosion de la confiance dans les institutions démocratiques s'accroît, ainsi que le rôle des médias sociaux et des fausses informations dans ce processus à travers le monde, ont été au centre des discussions que le Président de l’Assemblée parlementaire a menées à New York, lors d'une visite de quatre jours au siège des Nations Unies du 18 au 21 novembre 2024. L'importance de l'IA et ses implications pour les droits humains, la démocratie et l'État de droit – la coopération dans la promotion de la convention sur l'IA récemment adoptée – a également été soulignée. Au cours de sa visite, le Président a notamment rencontré Philémon Yang, Président de l'Assemblée générale des Nations Unies ; Amina Al Mohammed, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies ; Guy Ryder, Secrétaire général adjoint chargé des politiques ; Rosemary DiCarlo, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix ; Achim Steiner, administrateur du PNUD, et Kirsi Madi, Directrice exécutive adjointe chargée de la gestion des ressources, de la durabilité et des partenariats d'ONU Femmes. Parmi les autres questions abordées figuraient les moyens possibles pour l'Assemblée de contribuer de manière significative et efficace à la sensibilisation et à la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies pour l'avenir récemment adopté ; l'amélioration de la visibilité du Conseil de l'Europe et la connaissance accrue des États et organisations non européens de ses normes/conventions pertinentes ; le soutien à l'Ukraine dans un environnement politique en évolution rapide, l'égalité de genre et l’empouvoirement des femmes afin qu'elles jouent un rôle plus actif dans la vie publique à travers le monde.

Lors de la conférence de deux jours, les 4 et 5 novembre 2024 à Athènes, organisée conjointement par l'APCE et le Parlement hellénique, et qui a réuni des parlementaires, des décideurs politiques, des athlètes, des organisations sportives et des experts dans le berceau des Jeux olympiques pour discuter de la promotion de la sécurité, de l'intégrité, de l'égalité et de l'inclusion dans le sport, le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, a salué ce qu'il a appelé « le pouvoir transformateur du sport » et a demandé instamment à toutes les parties prenantes de travailler ensemble pour faire du sport une force positive pour la société. « Le rôle du sport va bien au-delà du stade de football ou de la piscine. Il a cessé depuis longtemps d'être une simple activité de loisir, où l'on se contente de mesurer qui a sauté le plus loin ou soulevé le plus de poids », a souligné le président. « Le sport, grâce à son énorme audience et à l'attention considérable qu'il suscite dans les médias, est devenu un outil puissant qui enseigne aux personnes concernées des valeurs importantes telles que l'équité, l'intégrité, le respect mutuel, l'égalité et l'inclusion ». Mais le sport a également la capacité de « transmettre et de promouvoir des valeurs, des idées et des modes de comportement à la société dans son ensemble. Il a le pouvoir de rassembler les gens, d'inspirer l'espoir et de favoriser l'inclusion », a-t-il ajouté. En tant que composante de la société, le sport peut aussi parfois refléter nombre de ses problèmes et défis, tels que la violence et les abus, la corruption, le dopage et les matchs truqués, ainsi que les déséquilibres de genre, les discriminations, les discours de haine et l'exclusion des groupes marginalisés. Dans les pays dirigés par des régimes autoritaires et totalitaires, il pourrait devenir une source de propagande et même transmettre des valeurs négatives.

« Dans le contexte actuel, il est tout simplement dangereux de laisser le pouvoir d'influence du sport entre les mains des dictateurs. Il faut au contraire trouver le moyen de l'orienter vers la promotion des valeurs de paix, de démocratie, de droits humains et d’Etat de droit », a souligné le Président. « Il est du devoir des parlementaires et d'autres d'unir leurs efforts pour faire du sport une ‘force positive’ », a-t-il déclaré. Après le discours d’ouverture de Constantine An. Tassoulas, Président du Parlement hellénique, Ioannis Vroutsis, ministre délégué à l’Éducation, aux Affaires religieuses et aux Sports, a souligné les efforts déployés en Europe en général, et en Grèce en particulier, pour inverser les indicateurs négatifs en matière de sport pour les personnes handicapées.

II.         Réunions du Bureau (28 novembre et 13 décembre 2024)

Le Bureau de l’Assemblée, réuni le jeudi 28 novembre 2024, à Luxembourg, sous la présidence de M. Theodoros Rousopoulos, Président de l’Assemblée parlementaire, en ce qui concerne :

-                Communications : a pris note des communications du Président de l'Assemblée, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ;

-                Prix « Droits humains en action » : a pris note des informations contenues dans le mémorandum préparé par le Secrétariat, selon les instructions du Président de l’Assemblée, et a décidé :

o   d’établir le Prix « Droits humains en action » qui sera décerné chaque trimestre, en partenariat avec quatre festivals internationaux de films documentaires, au réalisateur ou à la réalisatrice du meilleur film documentaire promouvant « les droits humains ou le combat pour les valeurs démocratiques » ;

o   de lancer un appel aux artistes ou aux organisations artistiques pour la création pro bono d’une plaquette qui accompagnera la remise du prix ;

a pris note que le Prix sera officiellement lancé lors de la réunion de la Commission permanente le 29 novembre 2024 ;

-                Réunion de la Commission permanente (Luxembourg, 29 novembre 2024) :

o   Demandes de débats d’actualité :

§  a pris note de la demande du Président de la délégation du Luxembourg de tenir un débat d’actualité sur Intensification des répressions en Azerbaïdjan : atteinte aux libertés démocratiques et mise en cause des droits parlementaires, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat, de changer le titre comme suit : Intensification des répressions en Azerbaïdjan: la situation des prisonniers politiques, les menaces sur les libertés démocratiques et les droits parlementaires, et a désigné M. Gusty Graas (Luxembourg, ADLE) comme premier orateur ;

§  a pris note de la demande des présidents des cinq groupes politiques de tenir un débat d’actualité sur L'ingérence étrangère : une menace pour la démocratie, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) comme premier orateur ;

o   a mis à jour le projet d’ordre du jour ;

-                Première partie de session de 2025 (Strasbourg, 27 au 31 janvier) : a établi l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de 2025 (annexe 1);

-                Renvois et transmissions en commissions : a approuvé les renvois et transmissions tels que présentés en annexe 2, sous réserve de ratification par la Commission permanente ;   

-                Observation d’élections :

o   République de Moldova : élection présidentielle (20 octobre et 3 novembre 2024)et référendum constitutionnel (20 octobre 2024) : a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat à la Commission permanente le lendemain ;

o   Bulgarie : élections législatives anticipées (9 juin et 27 octobre 2024) : a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat à la Commission permanente le lendemain ;

o   Géorgie : élections législatives (26 octobre 2024): a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat lors de la partie de session de janvier 2025 ;

o   Assemblée du Kosovo^* : élections (9 février 2025) : a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC: 6; PPE/DC: 6; CE/AD: 4; ADLE: 3; 
GUE: 1); et a autorisé une mission préélectorale ;

Demande du statut d’invité spécial par l’Assemblée du Kosovo* : a pris note de la lettre du Président de l’Assemblée du Kosovo* et, conformément à l’Article 62.3 du Règlement de l’Assemblée, a transmis la demande à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation ;

-                Prix des droits de l’Homme Václav Havel : a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée sur la composition du jury et du calendrier de l’édition 2025 ; a décidé de :

o   prolonger exceptionnellement le mandat d'un·e des membres désignés par le Bureau et d'un des membres désignés par les partenaires tchèques pour une année chacun·e et de prolonger en conséquence le mandat actuel de Mme Anne Brasseur pour une année, ce qui porte la fin de son mandat au 31 mai 2026 ; et

o   a invité les membres du Bureau à proposer des candidatures pour le siège vacant au sein du jury en vue de la nomination ultérieure d'un·e membre du jury par le Bureau. Les noms et CV des candidat·e·s ainsi que la justification du respect de la condition requise (« qualités morales reconnues dans le domaine des droits humains ») doivent être soumis à la Secrétaire Générale de l'Assemblée au plus tard le 15 janvier 2025, afin que le Bureau prenne une décision sur la désignation lors de la partie de session de janvier 2025 ;

-                Prix Vigdís de l'empouvoirement des femmes :

o   a pris note de la lettre de la Présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination et a approuvé la modification du Règlement du Prix concernant la date limite de soumission des candidatures (annexe 3) ;

o   a pris note du calendrier de l’édition 2025 et du lancement de l’édition 2025 du Prix le 29 novembre 2024 ;

-                Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement (Strasbourg, 20-21 mars 2025) : a pris note des informations fournies par la Secrétaire Générale de l’Assemblée ;

-                Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2024 : a désigné Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège, PPE/DC) comme représentante de l’Assemblée auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ;

-                Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2025 : a approuvé les propositions révisées contenues dans le document (annexe 4) ;

o   Mercredi 19 mars 2025, 14h30, Strasbourg.

Le Bureau de l’Assemblée, réuni le vendredi 13 décembre 2024, à Paris, sous la présidence de
M. Theodoros Rousopoulos, Président de l’Assemblée parlementaire, en ce qui concerne :

-                a observé une minute de silence à la mémoire de M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de 2004 à 2009 ;

-                Communications : a pris note des communications du Président de l'Assemblée, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ;

-                Procès-verbal : a décidé de déclassifier le procès-verbal de la réunion de la commission ad hoc du Bureau sur la situation des enfants d’Ukraine, tenue à Genève le 13 juin 2024 ;

-                Suivi de la réunion de la Commission permanente (Luxembourg, 29 novembre 2024) : a approuvé les propositions de suivi présentées par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de renvoyer le suivi de la Résolution 2579 (2024) sur La société civile et l’Assemblée parlementaire : vers plus de transparence et d’engagement à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour être pris en compte dans la préparation du rapport Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée ;

-                Première partie de session de 2025 (Strasbourg, 27 au 31 janvier) : a mis à jour l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de 2025 (annexe 1);

-                Renvois et transmissions en commissions : a approuvé les renvois et transmissions tels que présentés en annexe 5, sous réserve de ratification par l’Assemblée ;

-                Observation d’élections :

o   Assemblée du Kosovo^* : élections (9 février 2025) : a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour participer à ces élections et a désigné Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) comme présidente (annexe 6 : la liste a été mise à jour par le Bureau par voie de consultation écrite le 20 décembre 2024) ;

o   Calendrier des élections en 2025 : a pris note du calendrier ;

-                Election du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire : a pris note du mémorandum préparé par le Secrétariat de l’Assemblée et :

o   a décidé que la prochaine élection devrait suivre le calendrier antérieur à la pandémie de covid-19, avec une élection pendant la partie de session d'octobre 2025 ;

o   a par conséquent décidé de réduire exceptionnellement d'un mois le mandat du/de la prochain·e Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire, sous réserve d'un accord avec le Comité des Ministres à convenir au sein du Comité mixte ;

o   a approuvé le calendrier prévu pour l’élection du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire (annexe 7) ;

o   a demandé au Président de l’Assemblée parlementaire de transmettre au Comité des Ministres le calendrier relatif à la procédure au sein de l’Assemblée et la décision du Bureau concernant la durée du mandat du/de la prochain·e Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire ;

-                Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2025 : a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée ;

-                Répartition de l'allocation aux groupes politiques pour 2025 : a approuvé les propositions contenues dans le document ;

-                Activités de coopération parlementaire et électorale : plan de travail 2025 : a pris note du plan de travail pour 2025 ;

-                Suivi d’une décision du Bureau : résumés des textes adoptés de l’APCE par l’utilisation de l’IA : a pris note des informations fournies ;

-                Questions soulevées par les commissions :

o   Commission des questions politiques et de la démocratie: a pris note de la lettre du Président de la commission et a décidé d’établir une commission ad hoc du Bureau, composée de 8 membres (AS/Pol: 3, AS/Jur: 2; AS/Soc: 2 et AS/Cult: 1), pour participer au Réseau parlementaire mondial de l'OCDE qui se tiendra à Paris du 5 au 7 février 2025 ;

o   Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées: a pris note de la lettre du Président de la commission et a décidé d’établir une commission ad hoc du Bureau, pour participer à la conférence sur le suivi de la Résolution 2569 (2024) Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort qui aura lieu à Strasbourg d’ici juillet 2025 (date à confirmer) ;

-                Président honoraire : a décidé d’attribuer le titre de Président honoraire à M. Rik Daems, Président de l’Assemblée de 2020 à 2022 ;

-                Questions diverses : a pris note que le Président demandera à la Commission de Venise un avis urgent demandant dans quelles conditions et selon quelles normes juridiques une cour constitutionnelle peut invalider des élections ;

-                Réunions en dehors de Strasbourg et Paris : a autorisé :

o   la sous-commission ad hoc pour participer à la Commission de la condition de la femme (CSW 69) de la commission sur l'égalité et la non-discrimination à se réunir à New-York, Etats-Unis, en mars 2025 (dates à confirmer) ;

o   la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) à se réunir à Riga les 15 et 16 mai 2025 ;

o   la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir à Oslo ou Trondheim, Norvège, les 3 et 4 juin 2025 ;

III.        Réunion de la Commission permanente (29 novembre 2024)

La Commission permanente, réunie le 29 novembre 2024 à Luxembourg, sous la présidence de M. Theodoros Rousopoulos, Président de l’Assemblée :

-            a entendu le discours de bienvenue de M. Claude Wiseler, Président de la Chambre des Députés du Luxembourg ;

-            a tenu un échange de vues avec Mme Yuriko Backes, ministre de la Défense, de la Mobilité et des Travaux publics, et de l'Égalité des genres et de la Diversité, dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ;

-            a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la Finlande, de la France, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume-Uni  ;

-         a approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée ;

-         a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (27-31 janvier 2025) ;

-           a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe 8) ; 

-            a tenu des débats d’actualité sur « Intensification des répressions en Azerbaïdjan: la situation des prisonniers politiques, les menaces sur les libertés démocratiques et les droits parlementaires » et sur « L'ingérence étrangère : une menace pour la démocratie » ;

-            a adopté une déclaration sur « La Géorgie doit rester fidèle à ses valeurs européennes » ;

-           a pris note des rapports de la commission ad hoc du Bureau sur l’Observation :

·                de l’élection présidentielle (20 octobre et 3 novembre 2024) et du référendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova ;

·                des élections législatives anticipées en Bulgarie (9 juin et 27 octobre 2024) ;

-            a adopté à l’unanimité les textes suivants au nom de l’Assemblée :

Résolution 2579 (2024)	La société civile et l’Assemblée parlementaire : vers plus de transparence et d’engagement
Recommandation 2287 (2024)	La société civile et l’Assemblée parlementaire : vers plus de transparence et d’engagement

-         a décidé de tenir ses prochaines réunions comme suit :

·                La Valette, Malte, le 23 mai 2025

·                Chisinau, République de Moldova, le 21 novembre 2025.

IV.       Prix

Ø   Prix de l’Europe

La cérémonie officielle de remise du Prix de l’Europe, a eu lieu le jeudi 17 octobre 2024, à Terrassa (Espagne).

Le Prix du Musée du Conseil de l’Europe a tenu un échange de vues le 4 décembre 2024, à Paris, avec la participation de M. Constantinos Efstathiou, (Chypre, SOC), représentant de la commission pour le Prix du Musée du Conseil de l’Europe et Mme Amina Krvavac, Présidente du Jury du Prix du Musée, Forum Européen du Musée (FEM), et a décidé d’attribuer le Prix du Musée 2025 à Euskararen Etxea (Maison de la langue basque), Bilbao, Espagne.

Ø   Le Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes

Le 29 novembre 2024, à Luxembourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a lancé un appel à candidatures pour la 2^e édition du Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes

Ø   Prix des droits de l’homme Václav Havel

Le 15 janvier 2025, l’Assemblée parlementaire, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77, a lancé un appel à candidatures pour le Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2025.

V.        Activités des commissions et des réseaux, et missions d’observation des élections

Ø     Les 10 et 11 octobre 2024, réunie à Belgrade, la Sous-commission sur les Balkans occidentaux de la Commission des questions politiques et de la démocratie :

. a tenu des échanges de vues sur les développements régionaux et défis sécuritaires dans les Balkans occidentaux ; les Défis économiques, coopération énergétique et transition environnementale ; L'intégration européenne : et après ?,  dans le cadre des travaux courants de la sous-commission.

Ø    Une délégation de l’APCE a observé l’élection présidentielle (20 octobre 2024 et 3 novembre 2024) et le referendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections (MIOE) comprenant le BIDDH, l’OSCE PA et le Parlement européen.

Ø    Une délégation de l’APCE a observé les élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections (MIOE) comprenant le BIDDH, l’OSCE PA, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Ø    Une délégation de l’APCE a observé les élections parlementaires anticipées en Bulgarie le 27 octobre 2024.

Ø     Le 2 décembre 2024, à Tirana, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi):

. a tenu un échange de vues, avec des autorités albanaises de haut niveau, avec la participation de S.E. Mme Elisa Spiropali, Présidente du Parlement d’Albanie et S.E. M. Taulant Balla, Ministre d’État chargé des relations avec le Parlement d’Albanie ;

. a tenu une audition sur Le processus de réforme judiciaire en Pologne et les questions soulevées dans ce contexte, dans le cadre de la préparation d’un rapport sur « Le respect par la Pologne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe » préparé par
Mme Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), avec la participation de S.E. M. Adam Bodnar, Ministre de la Justice de la Pologne, M. Marcin Wiącek, Commissaire aux droits de l’homme de la Pologne, M. Martin Kuijer, Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
M. Maciej Nowicki, Président du Conseil d’administration, Fondation Helsinki pour les droits humains et M. Jacek Sokołowski, Expert du Centre d’analyse du Club Jagellon pour l’administration de la justice et membre du Club Jagellon ;

. a tenu un séminaire public sur Les actions globales de lutte contre la corruption: politiques et instruments, avec la participation de S.E. M. Ulsi Manja, Ministre de la Justice d’Albanie,  S.E. Mme Adea Pirdeni, Ministre d’État chargée de la fonction publique et de la lutte contre la corruption, M. Olsian Çela, Procureur Général de la République d’Albanie, M. Altin Dumani, Directeur de la Structure spéciale de lutte contre la corruption et le crime organisé (SPAK), et Mme Aida Hajnaj, Directrice du NBI (National Bureau of Investigation).

Ø     Le 4 décembre 2024, à Strasbourg, la Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination

. a tenu une conférence sur Mettre fin aux violences et discriminations à l’égard des femmes LBQ en Europe, dans le cadre des 16 jours d’activisme contre les violences fondées sur le genre, avec la participation de Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’APCE,
M. Michael O'Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Lady Phyll, Directrice exécutive et fondatrice de UK Black Pride, Mme Bella Fitzpatrick, Directrice exécutive, IGLYO, Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco), Rapporteure Générale pour les droits des personnes LGBTI de l’APCE, Mme Dragana Todorovic, Directrice executive, Eurocentralasian Lesbian Community, Mme Caterina Bolognese, Cheffe de la Division de l’égalité de genre (Conseil de l’Europe), Mme Marie Patouillet, médaillée paralympique française, Mme Anastasiia Gerasymenko, Insight, Ukraine, Mme Irene Zeilinger, membre du conseil d’administration de WAVE, fondatrice de Garance, Mme Kate Osborne (Royaume-Uni), membre de la Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe, (APCE), Mme Lucia Plaváková (Slovaquie), membre de la Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe (APCE), Mme Evgenia Giakoumopoulou, Cheffe de l'unité SOGIESC, (Conseil de l’Europe), Mme Françoise Kempf, Administratrice, Division de la violence à l’égard des femmes, (Conseil de l’Europe), Mme Maud Royer, Présidente, Toutes des Femmes, France, Mme Ruth Mestre, chercheuse, Université de Valencia, (Espagne).

L’objectif de la conférence était de souligner l’urgence de prévenir et de combattre les violences et discriminations envers les femmes LBQ en Europe, d’inverser l'invisibilité des femmes LBQ et de promouvoir des actions ciblées pour lutter contre la lesbophobie.

Ø    Le 5 décembre 2024, réunie à Paris, la Commission sur l’égalité et la non-discrimination:

. a tenu une audition sur Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l’égalité, dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Tuula Haatainen (Finlande, SOC), avec la participation de Mme Guri Hestflått Gabrielsen, Directrice de la politique des droits de l'homme, Médiateur norvégien pour l'égalité et la lutte contre la discrimination et Mme Claire Hasenfratz, Conseillère juridique, Unité Non-discrimination, Commission européenne (en ligne) ;

. a tenu une audition sur Pour une interdiction des « thérapies de conversion », dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC), avec la participation deM. Cianán B. Russell, Conseiller senior en politiques, ILGA-Europe, Mme Lenna Cumberbatch, Co-présidente de Galop, Ligne d'assistance nationale pour les victimes et survivant∙es LGBT+ d'abus et de violences (Royaume-Uni) ;

. a tenu une audition conjointe avec le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence sur La lutte contre les violences fondées sur le genre dans le secteur médical et l’accueil des survivantes par le personnel médical, dans le cadre de la préparation du rapport « Prévenir et lutter contre les discriminations fondées sur le genre dans le domaine de la santé » de Mme Camilla Fabricius (Danemark, SOC), avec la participation de Mme Violette Perrotte, Directrice générale de La Maison des Femmes, Dr Sophie Tellier, Médecin responsable de l'unité violences sexuelles à la Maison des Femmes de Saint-Denis et Dr Gilles Lazimi, Médecin généraliste, France.

Ø     Le 4 décembre 2024, à Paris, la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias :

. a tenu une audition sur La protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités, dans le cadre de la préparation d’un rapport du même titre par M. Kim Valentin (Danemark, ADLE), avec la participation de M. Niels Lindholm, Responsable de la conformité et de la gestion des risques, World Athletics, M. Stephen Cockburn, Directeur adjoint et responsable de la justice économique et sociale à Amnesty International, UK, et représentant de la Sport & Rights Alliance et M. Alexandre Husting, Président du Comité de Direction de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), Conseil de l'Europe ;

. a tenu un échange de vues sur Mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport est-elle au service des valeurs du sport ?, dans le cadre de la préparation d’un rapport du même titre par Mme Denisa Elena Neagu (Roumanie, ADLE), avec la participation de M. Luigi Melica, Professeur de Droit public comparé, Université de Salento, Italie et M. Guido Battaglia, Responsable des partenariats et des affaires institutionnelles, chef du bureau de Genève, Centre pour le sport et les droits de l'homme.

Ø     Le 6 décembre 2024, réunie à Strasbourg, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable :

. a tenu une audition publique sur Promouvoir la couverture sanitaire universelle, dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Heike Engelhardt (Allemagne, SOC), avec la participation de Mme Marjolaine Nicod, Cheffe du Secrétariat CSU2030, Organisation mondiale de la santé.

Ø     Le 9 décembre et 10 décembre (matin) 2024, réunie à Paris, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées :

. a tenu un échange de vues sur Sauver la vie des migrants en mer et protéger leurs droits humains, dans le cadre de la préparation d’un rapport de M. Paulo Pisco (Portugal, SOC), avec la participation de Mme Sophie Beau, Directrice Générale de SOS Méditerranée France,
Mme Marie Michel, Responsable du plaidoyer à SOS Humanity, Allemagne, et M. Klaas van Dijken, Directeur de Lighthouse Reports, Pays-Bas ;

. a tenu un échange de vues sur Mettre fin aux expulsions collectives d’étrangers, dans le cadre de la préparation d’un rapport de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), avec la participation de M. Jonas Grimheden, Officier aux droits fondamentaux, Frontex, Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, France, Mme Marjane Ghaem, avocate à la Cour, France, et Mme Marianna Wartecka, membre du conseil d’administration, Directrice des partenariats et du plaidoyer, Fondation Ocalenie, Pologne ;

. a tenu un échange de vues sur Les défis et besoins des acteurs publics et privés dans la gestion des migrations, dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Sandra Zampa (Italie, SOC), avec la participation de Mme Carla Ferstman, Professeure de droit à l’Université d’Essex, Royaume-Uni, Mme Chloe Marshall-Denton, Conseillère en politique humanitaire à Médecins Sans Frontières Belgique, et Mme Silvia Carta, Chargée de plaidoyer à PICUM - Plateforme pour la coopération internationale pour les migrants sans papiers, Belgique.

Ø     Le 9 décembre 2024, à Erevan, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme :

. a tenu une audition sur les Aspects juridiques et humanitaires liés à l'opération militaire de l'Azerbaïdjan dans la région du Haut-Karabakh et à la situation des réfugiés en Arménie, avec la participation de M. Yeghishe Kirakosyan, Représentant de la République d'Arménie auprès de la Cour internationale de Justice, Mme Anahit Manasyan, Défenseure des droits humains de la République d'Arménie et Mme Mariam Poghosyan, civile déplacée de force de la région du Haut-Karabakh ;

. a tenu un échange de vues sur La situation des réfugiés, avec Mme Monica Sandri, Représentante par intérim, HCR Arménie ;

. a tenu une audition sur la Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – 12è rapport, dans le cadre d’un rapport de M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) avec la participation de M. Yeghishe Kirakosyan, Représentant de la République d'Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, Mme Arpi Harutyunyan, Responsable du portefeuille de la justice et des droits de l'homme, Democracy Development Foundation et Mme Araks Melkonyan, Présidente de l'organisation non gouvernementale « The Protection of Rights without Borders » ;

. a tenu un échange de vues sur Les produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski retrouvés en Suisse ne doivent pas être restitués à leurs auteurs présumés dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE) avec la participation de M. Andreas Gross (Suisse), ancien membre de l’APCE et rapporteur sur « Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski » ;

. a tenu une audition sur Réglementer l'influence étrangère : meilleures pratiques et normes européennes, avec la participation de M. Julien Mousnier, Directeur, Etat de droit, droits fondamentaux et démocratie, Direction générale de la justice et des consommateurs, Commission européenne (en ligne) et M. Giorigi Oniani, Directeur exécutif adjoint de Transparency International, Géorgie ;

. a tenu une audition sur Assurer une meilleure protection des lanceurs d'alerte en Europe dans le cadre de la préparation d’un rapport de Mme Anna- Kristiina Mikkonen (Finlande, SOC), avec la participation de Mme Anna Myers, Directrice exécutive, Whistleblowing International Network (réseau international de lanceurs d’alerte), Royaume-Uni  etMme Vigjilenca Abazi, Professeure adjointe de droit européen, Université de Maastricht.

Ø    Le 10 décembre 2024, à Erevan, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme :

. a tenu une audition sur la Journée internationale de commémoration et de dignité des victimes du crime de génocide et de la prévention de ce crime (9 décembre), avec la participation de
M. Luis Moreno Ocampo, ancien procureur de la Cour pénale internationale et Mme Edita Gzoyan, Directrice de la fondation du musée-institut du génocide arménien ;

. a tenu une audition sur l’Avis sur le projet de Convention pour la protection de la profession d'avocat, dans le cadre de la préparation d’un rapport de M. Vladimir Vardanyan, (Arménie, PPE/DC), avec la participation de Dr Christoph Henrichs, LL.M., Ministère fédéral allemand de la Justice, chef de la section « Droit international, droit des organisations internationales », Président du Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV) chargé de la rédaction de la Convention (en ligne), M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, représentant du Conseil des barreaux européens (CCBE) et M. Arnold Vardanyan, membre de la chambre des avocats d’Arménie.

Ø     Le 11 décembre 2024, réunie à Paris, la Commission des questions politiques et de la démocratie :

. a tenu une audition en ligne sur Les forces démocratiques russes, dans le cadre du mandat de Rapporteur général sur les forces démocratiques russe de M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), avec la participation de M. Garry Kasparov, Forum de la Russie libre, Comité d'action russe, Comité russe contre la guerre ;

. a tenu un échange de vues sur Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre, dans le cadre de la préparation d’un rapport de
Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC), avec la participation de de Mme Danielle Bell, cheffe de la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine, et de Mme Bauer, directrice régionale du Comité international de la Croix-Rouge pour l'Europe et l'Asie centrale.

. a tenu une audition en ligne, suivie d’un échange de vues sur La situation au Proche-Orient, dans le cadre des travaux de la Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, avec la participation de M. Charles Lister, Middle East Institute, chercheur éminent, directeur des programmes Syrie et Lutte contre le terrorisme et l'extrémisme.

Ø     Le 12 décembre 2024, réunie à Paris, la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles :

. a tenu un échange de vues sur Mécanismes visant à faciliter la participation des membres de l'APCE aux réunions de l'Assemblée : exemples nationaux, dans le cadre de la préparation du rapport « Accroître la participation active et la contribution des parlementaires aux travaux de l'Assemblée parlementaire et de ses commissions » de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), et du rapport « Libre circulation des représentant∙e∙s à l'Assemblée parlementaire et de leurs suppléant∙e∙s vers le lieu de réunion et en provenance de celui-ci » de M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), avec la participation de M. Anastasios Chatzivasileiou et Baroness Ann Taylor ;

. a tenu un échange de vues sur Renforcer la déontologie et l’intégrité au sein des parlements : l’exemple français, dans le cadre du projet « Renforcer la déontologie et l’intégrité au sein des parlements », avec la participation de Mme Louise Bréhier, Secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et M. Jean-Eric Gicquel, Déontologue de l’Assemblée nationale.

Ø    Une délégation de l’APCE a effectué une mission pré-électorale à Pristina les 16 et 17 janvier 2025 en vue de l’observation des élections à l’Assemblée du Kosovo* prévues le 9 février 2025.

VI.       Visites d’information dans le cadre de la préparation des rapports

Ø    Le respect par la Pologne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe

Mme Azadeh Rojhan (Suède, SOC), rapporteure de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), a effectué une visite d’information en Pologne, les 18-20 novembre 2024.

Ø  Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe

M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) et M. George Papandreou (Grèce, SOC), corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), ont effectué une visite d’information en Hongrie les 18-20 novembre 2024.

Ø    Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement et à un logement décent

Mme Aurora Floridia (Italie, SOC), rapporteure de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, a effectué une visite d’information à Vienne, le 21 et 22 novembre 2024.

Ø    Renforcer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine

M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne, SOC), rapporteur de la Commission des questions politique et de la démocratie, a effectué une visite d’information au Parlatino (Panama) et en Colombie, du 2 au 6 décembre 2024.

Ø    Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme – 12è rapport

M. Constantinos Efstathiou (Cyprus, SOC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a effectué une visite d’information à Erevan, le 11 décembre 2024.

Ø    Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise

Mme Etilda Gjonaj (Albanie, SOC), rapporteure de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination, a effectué une visite d’information en Autriche, les 16-17 décembre 2024.

Ø    La situation au Bélarus

M. Ryszard Petru (Pologne, ADLE), Rapporteur général pour un Bélarus démocratique, a effectué une visite d’information à Vilnius, le 6 janvier 2025.

Ø    Mettre fin aux expulsions collectives d’étrangers

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a effectué une visite d’information en Espagne (Madrid et Tenerife) du 13 au 17 janvier 2025.

Ø    Le respect des obligations et engagements de la Géorgie

M. Claude Kern (France, ADLE) et Mme Edite Estrela (Portugal, SOC), corapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), ont effectué une visite d’information en Géorgie les 14-16 janvier 2025.

VII.     Autres activités des membres de l’Assemblée

Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), Présidente de la Sous-commission de la jeunesse et de la société du futur, a participé en ligne à la réunion de consultation sur l'intégration d'une perspective jeunesse, les 19 et 20 septembre 2024 à Strasbourg.

Mme Luz Martínez Seijo (Espagne, SOC), représentante de l’APCE auprès d’Europa Nostra, a participé, ainsi que M. Andries Gryffroy (Belgique, NI), remplaçant de l’APCE auprès d’Europa Nostra, au Sommet européen du patrimoine culturel 2024, du 6 au 8 octobre 2024 à Bucarest.

Mme Linda Hofstad Helleland (Norvège, PPE/DC), Présidente de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, a participé, ainsi que M. Mogens Jensen (Danemark, SOC), Rapporteur général sur la gouvernance et l'éthique dans le sport, à la 18^e Conférence des Ministres responsables du sport du Conseil de l'Europe, les 9 et 10 octobre 2024 à Porto (Portugal).

Mme Luz Martínez Seijo (Espagne, SOC), Présidente de la Sous-commission de la culture, de l’éducation et des valeurs démocratiques, a participé à la Conférence sur le thème « Soutenir la démocratie grâce à une éducation à la citoyenneté de qualité », les 17 et 18 octobre 2024 à Berlin.

Mme Linda Hofstad Helleland (Norvège, PPE/DC), Présidente de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, a participé à la Conférence annuelle du Réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA) sur « IA et démocratie », le 21 octobre 2024 à Oslo.

M. George Papandreou (Grèce, SOC), Rapporteur général sur la démocratie, a participé au Forum mondial de l'OCDE sur l'instauration de la confiance et le renforcement de la démocratie, à Milan, les 21 et 22 octobre 2024.

M. George Papandreou (Grèce, SOC), Rapporteur général sur la démocratie, a participé en ligne à la deuxième réunion plénière du Comité directeur sur la démocratie, les 29 et 30 octobre 2024 à Strasbourg.

M. George Papandreou (Grèce, SOC), Rapporteur général sur la démocratie, a participé au Forum mondial pour la démocratie, du 6 au 8 novembre 2024 à Strasbourg.

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), membre de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a participé au Forum Talk sur «Élections sous pression : quels enjeux pour la démocraties représentatives ?» lors du Forum mondial de la démocratie organisé par le Conseil de l’Europe, en sa qualité de rapporteur pour suivi de la Résolution 2525 (2024) «Le thème de la migration et de l’asile en campagne électorale et ses conséquences sur l’accueil des migrants et leurs droits», le 7 novembre 2024 à Strasbourg.

M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), Rapporteur général sur les forces démocratiques russes, a participé à la Quatrième Conférence du Comité russe contre la guerre, à Berlin, les 9 et 10 novembre 2024.

Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), Présidente de la Sous-commission de la jeunesse et de la société du futur, a participé, avec Mme Sona Ghazaryan (Arménie, ADLE), rapporteure sur « Le rôle des jeunes dans la revitalisation de la démocratie », à la Conférence Espace Jeunesse de Berlin (Y-SPACE) « Célébrer les 75 ans du Conseil de l'Europe, Revitaliser la démocratie », organisée par la délégation allemande auprès de l'APCE et le Département Jeunesse du Conseil de l'Europe, les 14 et 15 novembre 2024 au Bundestag allemand, Berlin.

M. Andries Gryffroy (Belgique, NI), rapporteur pour suivi sur « Les itinéraires culturels : une plateforme pour le dialogue interculturel », a participé à la table ronde parlementaire « Les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe comme plateforme de dialogue interculturel », organisée par la Division de la coopération parlementaire et électorale de l'APCE en collaboration avec la Délégation luxembourgeoise auprès de l'APCE le 29 novembre 2024 à Luxembourg.

M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC), membre de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a présenté les principaux éléments contenus dans la Résolution 2569 (2024) «Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier leur sort» au Forum sur les droits humains et la démocratie de la Faculté de Droit de l’Université d’Exeter (Royaume-Uni) en sa qualité de rapporteur pour suivi, le 4 décembre 2024 en ligne.

M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC), membre de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a présenté au Réseau des correspondants sur la migration du coordonné par le bureau du Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la Migration et les Réfugiés les principaux éléments contenus dans la Résolution 2569 (2024) et dans la Recommandations 2284 (2024) «Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier leur sort» en sa qualité de rapporteur pour suivi, le 13 décembre 2024 à Strasbourg.

VIII.    Séminaires et conférences organisés par l’Assemblée

Ø     4-5 novembre 2024, Athènes: la Division de la Coopération Parlementaire et Electorale de l’APCE a organisé, en coopération avec le Parlement hellénique, une conférence sur « Promouvoir la sécurité, l’intégrité, l’égalité et l’inclusion dans le sport ». La conférence a permis aux participant·es de discuter et d'échanger des idées et des bonnes pratiques pour promouvoir une culture du respect, de la responsabilité et de la transparence au sein de la communauté sportive. Elle a également cherché à favoriser la collaboration entre les parlementaires, les décideurs politiques, les délégations nationales, les organisations sportives et d'autres acteurs-clés, en renforçant les efforts collectifs pour atteindre des objectifs communs. Au cours de l'événement, la création de « l’Alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l'intégrité dans le sport » a été annoncée. Cette initiative vise à renforcer la capacité de l'APCE à traiter les questions relatives au sport et à soutenir le rôle et les actions des parlements nationaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques visant à améliorer la gouvernance et l'intégrité du sport aux niveaux national et multilatéral.

Ø     29 novembre 2024, Luxembourg : la Division de la Coopération Parlementaire et Electorale de l’APCE a organisé, en coopération avec le Parlement luxembourgeois, une table ronde sur le sujet des « Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe en tant que plateforme pour le dialogue interculturel». La table ronde a permis aux participant·es de discuter des moyens de promouvoir le dialogue et de cultiver un sentiment d'appartenance et d'identité parmi les Européens. Grâce à cet événement, les États membres du Conseil de l'Europe ont été motivés pour participer au programme et soutenir de nouveaux Itinéraires, tout en mettant en lumière des exemples réussis de création et de gestion d’Itinéraires.

Ø     10 décembre 2024, Tirana: la Division de la Coopération Parlementaire et Electorale de l'APCE s'est associée à la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise), à la Commission Electorale Centrale (CEC) d'Albanie et à la présence de l'OSCE en Albanie pour organiser une conférence préélectorale sur le sujet de la « Dépolitisation de l'administration électorale - la nécessité d'un personnel électoral professionnel ». Les principales interventions et les discussions qui ont suivi, se sont concentrées sur les questions-clés de l'administration électorale, en particulier la dépolitisation du processus électoral et l'importance des administrateurs électoraux professionnels. Les participant·es ont également exploré des sujets tels que l'impartialité des organismes d'administration électorale de deuxième et troisième niveau et les normes internationales, y compris les pratiques dans d'autres États. La conférence a souligné l'urgence de professionnaliser et de dépolitiser l'administration électorale albanaise afin de rétablir la confiance du public et de s'aligner sur les normes internationales. Bien que des défis subsistent, notamment le manque de volonté politique, la mise en place d'un centre de formation permanent et la promotion d'une plus grande transparence et d'une plus grande responsabilité ont été identifiées comme des étapes cruciales pour garantir des élections libres, équitables, transparentes et inclusives.

Ø     Dans le cadre du projet « Amélioration des pratiques électorales en République de Moldova, phase 3 », la Division de la Coopération Parlementaire et Electorale de l'APCE:

. 8 octobre 2024, Chisinau : a organisé une formation sur l'enquête et l'examen du financement illégal des partis politiques et des campagnes électorales pour environ 25 juges et procureurs. La session de formation d'une journée a abordé des sujets tels que le cadre juridique du financement politique, les méthodes d'enquête sur les violations électorales, l'exploration des pratiques actuelles en matière de corruption électorale et d'achat de votes, ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'Homme et diverses expériences de certains États européens avant l'élection présidentielle et le référendum constitutionnel républicain lié à l'UE en République de Moldava en automne 2024 ;

. 8 octobre 2024, Chisinau : a organisé les séances d'information du Democracy Café pour environ 70 étudiants, âgés de 18 à 25 ans. L'objectif était de sensibiliser les jeunes, en particulier ceux qui votent pour la première fois, à l'importance de participer à l'élection présidentielle du 20 octobre et au référendum constitutionnel républicain lié à l'UE en République de Moldava. L'utilisation de matériel interactif du Conseil de l'Europe, tel que la boîte à outils « Vote Outside the Box », a permis un échange interactif et dynamique ;

. Octobre-novembre 2024 : a mené une campagne de sensibilisation des citoyen·nes sur la lutte contre les discours de haine et le sexisme dans les élections, dans le cadre d'une campagne de sensibilisation permanente « Ne tolérez pas les discours sexistes. Signalez-le ! » Pour atteindre un public plus large, le Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau a invité les partenaires des projets, les autorités municipales, les partenaires de développement à promouvoir la campagne en la distribuant par le biais de leurs canaux tels que les transports publics, les sites web officiels et les comptes de médias sociaux ;

. Novembre 2024, Chisinau : a élaboré une nouvelle méthodologie d'audit des partis politiques en Moldavie en étroite collaboration avec la Commission Electorale Centrale de la République de Moldavie (CEC) et en tenant compte des avis du Ministère des Finances, de la Banque nationale et de la Commission nationale des marchés financiers. Une fois adoptée par la CEC, la méthodologie s'appliquera à tous les partis politiques enregistrés en République de Moldavie, marquant ainsi une nouvelle étape vers une plus grande transparence et une plus grande responsabilité dans le financement des partis politiques ;

. 18 décembre 2024, Chisinau : réunion du Comité de pilotage du projet en présence de 35 représentant·es des institutions partenaires, de la société civile et des organisations internationales et présentation des réalisations dans le domaine électoral en 2023-2024 et de la voie à suivre. Le Comité de pilotage a également lancé le projet de suivi pour 2025-2028 dans le domaine de la coopération électorale, qui a débuté le 1er janvier 2025 dans le cadre du nouveau Plan d'action 2025-2028 du Conseil de l'Europe pour la République de Moldova ;

. 19-20 décembre 2024, Chisinau : a organisé un atelier de deux jours pour évaluer la performance opérationnelle de l'administration électorale pendant l'élection présidentielle de 2024 et le référendum constitutionnel républicain. Environ 55 représentant·es de la Commission électorale centrale de la République de Moldavie et des conseils électoraux de district ont abordé des sujets-clés tels que : modifications nécessaires du cadre juridique, enregistrement des candidats et des participants au référendum, électeurs de la région de Transnistrie, pilotage du vote par correspondance dans les 6 pays désignés, nécessité d'améliorer le fonctionnement de certains modules du système d'information automatisé de l'État pour les élections, cas signalés d'électeurs prenant des photos des bulletins de vote, l'inexactitude des listes électorales, l'ingérence étrangère malveillante, la coopération avec les organes chargés de l'application de la loi, les cas d'intimidation des organes de gestion des élections, les aspects pratiques du financement des partis politiques et des campagnes électorales, la complexité du traitement des plaintes électorales et du règlement des litiges électoraux, la nécessité d'améliorer les compétences des fonctionnaires électoraux en matière de communication en temps de crise.

Ø     Dans le cadre du projet « Soutien aux élections démocratiques d’après-guerre en Ukraine », la Division de la Coopération Parlementaire et Electorale de l'APCE :

. 4-7 novembre, 18-21 novembre, 11-12 novembre, 25-29 novembre 2024, Kyiv : a conclu une série d'un an de formations spécialisées en cybersécurité informatique pour le personnel informatique de la Commission électorale centrale avec deux cours Windows Server de quatre jours, « Administering Windows Server Hybrid Core Infrastructure » et « Configuring Windows Server Hybrid Advanced Services », et deux cours Cisco , deux jours « Leveraging Cisco Intent-Based Networking DNA Assurance v2.1 » et cinq jours « Implementing Cisco Application Centric Infrastructure ». S'étendant sur l'ensemble de l'année 2024, le programme de formation a permis aux participants d'acquérir l'expérience pratique nécessaire à la gestion et à la sécurisation des systèmes informatiques essentiels aux opérations de la Commission. L'activité a été mise en œuvre dans le cadre d'une initiative de formation globale pour la Commission électorale centrale afin de renforcer l'expertise en cybersécurité de son personnel informatique sur l'utilisation de systèmes de cybersécurité innovants ;

. 2 décembre 2024, Kyiv : a organisé la présentation en ligne des résultats de l'étude sur « l'évaluation des risques et l'étude de faisabilité sur les formes alternatives de vote dans les élections d'après-guerre en Ukraine avec un accent sur le vote par Internet » pour les membres et les représentants de la Commission parlementaire du profil sur la construction de l'État, la gouvernance locale, le développement régional et urbain et la Commission électorale centrale. L'étude a été développée en 2023 - 2024 à la demande de la commission parlementaire par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe. Elle vise à soutenir la commission parlementaire dans son travail sur la législation électorale, à la recherche de modalités possibles pour la préparation et l'organisation des premières élections de l'après-guerre en Ukraine et pour une prise de décision bien informée ;

. Octobre-décembre 2024, Kiev : a développé du matériel (scénarios et story-boards) pour quatre modules du cours de formation en ligne pour les partis politiques et les candidat·es « Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les partis politiques et les processus électoraux ». Le cours de formation vise à sensibiliser les partis politiques et les candidat·es aux normes et au cadre internationaux et nationaux relatifs à la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus politiques et électoraux, à la lutte contre la discrimination fondée sur le genre, le sexisme et le discours de haine, ainsi qu'aux instruments disponibles pour renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des structures des partis politiques. Le cours de formation en ligne est développé à la demande de la Commission électorale centrale et en coopération avec elle, afin de remédier aux inégalités exacerbées par la guerre et affectant la vie quotidienne des Ukrainiens et des Ukrainiennes, notamment en ce qui concerne la participation à la prise de décision publique et politique ;

. 9 janvier 2025, Kyiv : a effectué une présentation en ligne du projet de stratégie de communication pour les premières élections de l'après-guerre en Ukraine aux membres de la Commission électorale centrale et aux représentant·es de son Secrétariat. Le projet de stratégie de communication a été développé à la demande de la Commission électorale centrale à travers un processus inclusif et participatif de deux ans coordonné et dirigé par le Conseil de l'Europe en coopération avec d'autres partenaires internationaux (IFES, International IDEA) ;

. 16-17 janvier 2025, Kyiv : a organisé une session stratégique de deux jours sur le projet de stratégie de communication pour les premières élections d'après-guerre en Ukraine et le plan d'action pour sa mise en œuvre avec la participation des membres de la Commission électorale centrale et des représentant·es de son Secrétariat. Cette activité a finalisé un processus inclusif et participatif de deux ans pour son développement sous la direction et la coordination du Conseil de l'Europe. Le projet de stratégie de communication élaboré est un document complet qui couvre différents groupes cibles (à l'intérieur et à l'extérieur de l'Ukraine), différentes parties prenantes pour la coopération, ainsi qu'un ensemble d'actions proposées pour sa mise en œuvre, y compris par le développement et l'exploitation de la plateforme en ligne « CEC : prosvita ». Après la session stratégique, le projet de stratégie de communication sera finalisé en fonction des résultats des discussions et des échanges et transmis à la Commission électorale centrale pour examen et adoption. L'activité est menée à la demande de la Commission électorale centrale et coordonnée tout au long du processus par le Conseil de l'Europe en coopération avec d'autres partenaires internationaux (IFES, International IDEA).

IX.       Relations avec le Comité des Ministres

Ø    3 octobre 2024, Strasbourg : M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC), membre de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a présenté aux Représentations Permanentes des Etats membres auprès du Comité des Ministres les éléments contenus dans la Résolution 2569 (2024) et dans la Recommandations 2284 (2024) «Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier leur sort» en sa qualité de rapporteur pour suivi, à l’invitation de la Représentation Permanente d’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe.

X.        Coopération avec la Commission de Venise

Ø    11-12 octobre 2024, Venice (Italie) : le représentant de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Mr Gutiérrez Limones (Espagne, SOC), a participé à la 140ème réunion de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Ø     Des représentants de la Commission de Venise ont fourni un conseil juridique aux délégations de l’APCE qui observeront l’élection présidentielle (20 octobre 2024 et 3 novembre 2024) et le referendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova, les élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) et les élections parlementaires anticipées en Bulgarie (27 octobre 2024).

Ø       28 et 29 novembre 2024, Madrid : M. George Papandreou (Grèce, SOC), Rapporteur général sur la démocratie, a participé à un séminaire international sur « Les pouvoirs privés et l'État de droit » organisé par la Commission de Venise, en coopération avec le Centre d'études constitutionnelles et politiques (CEPC).

Ø     5 décembre 2024, Venice (Italie) : le représentant de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Pablo Hispán, (Espagne, PPE/DC), a participé à la 81^ème réunion du Conseil pour les élections démocratiques de la Commission de Venise. M. Michael Link et Mme Laura Castel, ont respectivement représenté la Commission des questions politiques et de la démocratie et la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

Ø     6-7 décembre 2024, Venice (Italie) : le Président de l’Assemblée s’est adressé à la Commission de Venise. Le représentant de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), a participéà la 141ème réunion de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Ø     7 décembre 2024, Venise (Italie) : le Comité présidentiel et le Bureau élargi de la Commission de Venise ont tenu leur traditionnelle rencontre de coordination.

XI.       Relations extérieures

-       Relations avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union Européenne

Ø     Des délégations de l’APCE ont observé l’élection présidentielle (20 octobre 2024 et 3 novembre 2024) et le referendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova ainsi que les élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) dans le cadre de Missions internationales d’observation des élections (MIOE) comprenant le Parlement européen.

Ø     12 décembre 2024, Bruxelles : M. Ryszard Petru (Pologne, ADLE) Rapporteur général pour un Bélarus démocratique, a participé à la « Conférence de haut niveau sur le Bélarus : aux côtés du peuple du Bélarus ».

-       Relations avec d’autres partenaires internationaux

Ø     Des délégations de l’APCE ont observé l’élection présidentielle (20 octobre 2024 et 3 novembre 2024) et le referendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova ainsi que les élections législatives en Géorgie (26 octobre 2024) dans le cadre de Missions internationales d’observation des élections (MIOE) comprenant le BIDDH et l’OSCE PA.

Ø     11-13 novembre 2024, New York : la Sous-commission des relations extérieures (de la Commission des questions politiques et de la démocratie), s’est réunie au siège de l’ONU à New-York (États-Unis d’Amérique) à l’occasion de la 79ème Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Ø     20-22 novembre 2024 à Gdansk (Pologne) : Lord Blencathra, Président désigné du Réseau des observateurs d’élections de l’Assemblée parlementaire, a participé à la Réunion annuelle de mise en œuvre de la Déclaration des Principes pour l’observation internationale d’élections (DoP2024) organisée par le BIDDH.

XII.     Liste des réunions de Commissions, du Bureau et du Comité présidentiel

.         4 octobre 2024, Strasbourg: Bureau

.         10-11 octobre 2024, Belgrade: Sous-commission sur les Balkans occidentaux (Commission des questions politique et de la démocratie)

.         17-18 octobre 2024, Ljubljana: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

.         11-13 novembre 2024, New York : Sous-commission des relations extérieures (Commission des questions politique et de la démocratie)

.         18-19 novembre 2024, Genève : Sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme (Commission des questions juridiques et des droits de l'homme)

.         28 novembre 2024, Luxembourg : Comité présidentiel

.         28 novembre 2024, Luxembourg : Bureau

.         29 novembre 2024, Luxembourg : Réunion permanente

.         2-3 décembre 2024, Tirana : Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

.         3-4 décembre 2024, Paris: Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

.         4 décembre 2024, Strasbourg : Plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe (Commission sur l’égalité et la non-discrimination)

.         5 décembre 2024, Paris: Commission sur l’égalité et la non-discrimination

.         6 décembre 2024, Strasbourg: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

.         9 décembre 2024, Paris : Sous-commission sur les diasporas et l'intégration (Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées)

.         9-10 décembre 2024, Paris : Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

.         9-10 décembre 2024, Erevan : Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

.         11 décembre 2024, Paris : Commission des questions politique et de la démocratie

.         12 décembre 2024, Paris : Commission du règlement, immunités et affaires institutionnelles

.         12 décembre 2024, Paris : Comité présidentiel

.         13 décembre 2024, Paris : Bureau

.         13-14 janvier 2025, Paris : Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1 – Ordre du jour de la première partie de session 2025 de l’APCE

Annexe 2 - Renvois et transmissions en commission

Renvois en commissions

-      La liberté des médias dans le sport, Doc. 16036, proposition de résolution : renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport ;

-      Améliorer la procédure de sélection/élection des membres du CPT, Doc. 16038, proposition de résolution déposée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme : renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport ;

-      Violations de la liberté des médias et du droit à l’information en Pologne, Doc. 16051, proposition de résolution : renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation du rapport sur « Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe» ;

-      Situation au Venezuela et soutien aux Vénézuéliens en exil dans les États membres du Conseil de l’Europe, Doc. 16052, proposition de résolution : transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information ;

-      Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Doc. 16055, proposition de résolution : renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport ;

-      États en première ligne: le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, Doc. 16056, proposition de résolution : renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport.

Prolongation d’un renvoi

-      Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des Pays-Bas, décision de la Commission de suivi, renvoi 4569 du 19 mars 2021 (prolongé les 14 octobre 2022, 9 octobre 2023 et 22 janvier 2024) – validité : 19 mars 2025 : prolongation jusqu’au 19 mars 2026.

Annexe 3 – Règlement du Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes

Article 1 – Le Prix

Le Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de récompenser des initiatives exceptionnelles en faveur de l’empouvoirement des femmes dans toute leur diversité, avec un large éventail allant des réalisations en matière d'égalité des genres, d'égalité d'accès à la participation et à la prise de décision, à la défense des opportunités des femmes et au soutien apporté pour qu'elles prennent leur place dans la société, ainsi qu'à des actions visant à encourager des politiques et des pratiques inclusives.

Article 2 – Récompense

Le Prix consiste en une somme de soixante mille euros, pour financer une action dans le domaine mené ou soutenu par le/la lauréat·e et d’un diplôme.

Article 3 –Critères d’éligibilité

Toute personne ou groupe de la société civile, dont les organisations non-gouvernementales nationales ou internationales, associations et entreprises privées peuvent être proposés pour le Prix. Les membres actuel·le·s de l’Assemblée parlementaire et les personnes décédées ne sont pas éligibles.

Article 4 – Candidatures

4.1.      Les candidatures pour le Prix doivent parvenir au/à la Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire au mois de mars, à une date à préciser avant le 15 février de chaque année. Elles doivent avoir été recommandées par au moins cinq sponsors, autres que le/la candidat·e, dont les signatures seront apposées sur le formulaire spécial joint en annexe au présent règlement.

4.2.      Les candidatures doivent contenir une description détaillée des actions menées par le ou la candidat·e pour la promotion de l’empouvoirement des femmes et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Les candidatures doivent être accompagnées des documents pertinents.

4.3.    Les candidatures doivent être soumises dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe.

Article 5 – Jury

5.1.      Le jury du Prix est présidé par le/la Président·e de l’Assemblée ou par une personne qu’il/elle aura désignée. Il est composé de six membres indépendant·e·s, reconnu·e·s dans le domaine de l’empouvoirement des femmes.

5.2.    Trois membres du jury sont nommé·e·s par le Bureau de l’Assemblée, sur proposition de la commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée, et trois sont nommé·e·s par le gouvernement de l’Islande.

5.3.    Les membres actuel·le·s de l’Assemblée ne peuvent pas être membre du jury. Ils/elles sont nommé·e·s pour une période de deux ans, renouvelable deux fois.

Article 6 – Décision concernant le/la lauréat(e)

6.1.      Le jury se prononce sur tout conflit d’intérêts impliquant ses membres.

6.2.      Après la vérification de l'éligibilité des candidatures, une réunion du jury de sélection se tient au printemps à Reykjavík ou à Strasbourg, à tour de rôle, pour examiner les candidatures et décider d'une liste restreinte de trois candidat·e·s à présenter, pour information, au Bureau de l'Assemblée. Les noms de ces candidat·e·s sont ensuite annoncés par le/la Président·e de l’Assemblée.

6.3.      Lors d’une deuxième réunion le dimanche précédant la partie de session de juin de l'Assemblée, le jury se réunit à Strasbourg pour désigner le/la lauréat·e du Prix. La décision est prise à la majorité absolue des votes exprimés.

Article 7 – Cérémonie de remise de Prix

7.1.      Le nom du/de la lauréate est annoncé par le/la Président·e de l’Assemblée lors d’une cérémonie spéciale qui se tient à l’ouverture de la partie de session de juin de l’Assemblée parlementaire.

Annexe 4 - Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2025

Lundi 27 janvier, 8h, Strasbourg (partie de session)                 Bureau

Vendredi 31 janvier, 8h30, Strasbourg (partie de session)        Bureau

Mercredi 19 mars, 14h30, Strasbourg                                   Bureau

Lundi 7 avril, 8h, Strasbourg (partie de session)                      Bureau

Vendredi 11 avril, 8h30, Strasbourg (partie de session)            Bureau

Jeudi 22 mai, 15h, Malte                                                        Bureau

Vendredi 23 mai, 9h, Malte                                                     Commission permanente (Présidence du CM)

Lundi 23 juin, 8h, Strasbourg (partie de session)                     Bureau

Vendredi 27 juin, 8h30, Strasbourg (partie de session)             Bureau

Vendredi 5 septembre, 9h30, Paris                                         Bureau

Lundi 29 septembre, 8h, Strasbourg (partie de session)           Bureau

Vendredi 3 octobre, 8h30, Strasbourg (partie de session)        Bureau

Jeudi 20 novembre, 15h, Chișinău                                         Bureau

Vendredi 21 novembre, 9h30, Chișinău                                  Commission permanente (Présidence du CM)

Vendredi 12 décembre, 9h30, Paris                                        Bureau

Annexe 5 – Renvois et transmissions en commission

Renvois en commissions

-     Préserver l’État de droit en Tunisie, Doc. 16060, proposition de résolution: transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation ;

-     Le recours à l'intelligence artificielle dans les processus décisionnels publics et son impact sur les droits humains, Doc. 16061, proposition de résolution : renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du rapport sur « Protection de la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle » et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis ;

-     Renforcer la liberté d'expression: un impératif pour la consolidation et le développement des sociétés démocratiques, Doc. 16062, proposition de résolution : renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis ;

-     La situation des soldats ukrainiens invalides à la suite des hostilités, Doc. 16063, proposition de résolution : renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis ;

-     Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture, Doc. 16064, proposition de résolution : renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport ;

-     Décision du Bureau, suivi de la Résolution 2579 (2024) sur La société civile et l’Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d’engagement : renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour être pris en compte dans la préparation du rapport Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée.

Prolongations de renvois

-     Mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport est-elle au service des valeurs du sport ? (ancien titre : Exclusion des athlètes et des dirigeants de la Fédération de Russie et du Bélarus de la participation au mouvement olympique international), Doc. 15721, proposition de résolution, renvoi 4716 du 2 mars 2023 – validité : 2 mars 2025 : prolongation jusqu’au 31 mars 2025 ;

-     Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, Doc. 15014, proposition de résolution, renvoi 4488 du 27 janvier 2020 (prolongé les 7 mai 2020, 1^er février 2021, 25 novembre 2022, 22 janvier 2024 et 24 mai 2024) – validité : 31 décembre 2024 : prolongation jusqu’au 30 juin 2025 ;

-     Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan, Doc. 15521, proposition de résolution, renvoi 4659 du 24 juin 2022 (prolongé le 24 mai 2024) – validité : 31 décembre 2024: prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 ;

-     Promouvoir la couverture santé universelle (ancien titre : Promouvoir la couverture sanitaire universelle), Doc. 15729, proposition de résolution, renvoi 4734 du 26 mai 2023 – validité : 26 mai 2025: prolongation jusqu’au 26 novembre 2025.

Annexe 6 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections à l’Assemblée du Kosovo*

Chairperson / Présidente : Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche **

Mr / M. Christophe CHAILLOU, France  

Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie

Mr / M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg

Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye

Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège

Ms / Mme Cat ECCLES, United Kingdom / Royaume-Uni           ****

Mr / M. Cerni ESCALE CABRE, Andorra / Andorre ***

Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal    

Lord George FOULKES, United Kingdom / Royaume-Uni ***

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse ***

Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin

Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJEVSKA, North Macedonia    / Macédoine du Nord

Ms / Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, Finland / Finlande ***

Mr / M. Didier MARIE, France

Ms / Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finland /Finlande

Mr / M. Paulo PISCO, Portugal

Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche ***

Ms / Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, France          ****

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche **

Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne ***

Mr / M. Jan Filip LIBICKI, Poland / Pologne

Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie

Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce

Ms / Mme Jorida TABAKU, Albania / Albanie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Christian BUCHMANN, Austria / Autriche

Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) /

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine**

ZZ
ZZ

ZZ

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Nikolla CAMAJ, Montenegro / Monténégro

Mr / M. Claude KERN, France

Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye **

Ms / Mme Liliana TANGUY, France

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre **  *** 

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

* All reference to Kosovo, whether to the territory, institutions or population shall be understood in full compliance with United Nations Security Council Resolution 1244 and without prejudice to the status of Kosovo. / Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

**         Pre-electoral mission / mission prélectorale

***       Awaiting the non-conflict of interest declaration / en attente de la déclaration de non-conflit d’intérêt

****     Awaiting PACE 2024 declaration of interest / en attente de la déclaration d’intérêt 2024 de l’APCE

Annexe 7 – Calendrier prévu pour l’élection du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire

Partie de session de juin 2025 (23-27 juin)	Consultation au sein du Comité mixte
5 septembre 2025	Examen par le Bureau des candidatures présentées par le Comité des Ministres à l’Assemblée et entrevue avec les candidat·e·s, le cas échéant
Partie de session d’octobre 2025 (30 septembre)	Election du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire par l'Assemblée

Annexe8- Renvois en commission

1.         La liberté des médias dans le sport

            Doc. 16036

Proposition de résolution déposée par M. Mogens Jensen (Danemark, SOC) et d’autres membres de l’Assemblée

Renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport

2.         Améliorer la procédure de sélection/élection des membres du CPT

            Doc. 16038

Proposition de résolution déposée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport

3.       Violations de la liberté des médias et du droit à l’information en Pologne

Doc. 16051

Proposition de résolution déposée par M. Marcin Romanowski (Pologne, CE/AD) et d’autres membres de l’Assemblée

Renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation du rapport sur « Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe»

4.       Situation au Venezuela et soutien aux Vénézuéliens en exil dans les États membres du Conseil de l’Europe

          Doc. 16052

Proposition de résolution déposée par M. Markus Wiechel (Suède, CE/AD) et d’autres membres de l’Assemblée

Transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information

5.       Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

          Doc. 16055

Proposition de résolution déposée par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport

6.       États en première ligne: le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

          Doc. 16056

Proposition de résolution déposée par Mme Christiana Erotokritou (Chypre, SOC) et d’autres membres de l’Assemblée

Renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport