Critères d'éligibilité et méthode d’attribution des subventions structurelles 2026-2027

approuvés par le Comité de programmation sur la jeunesse lors de sa 52ème réunion, juin 2025

A.    Critères d'éligibilité

Les organisations sont éligibles pour faire une demande pour une subvention structurelles en 2026 et 2027 si elles remplissent les conditions ci-dessous.

Elles doivent etre des organisations non-gouvernementales internationales de jeunesse (branches dans au moins sept états membres du Conseil de l'Europe et Etats signataires de la Convention culturelle européenne) et réseaux internationaux (composés d'au moins sept organisations membres d'au moins sept états membres du Conseil de l'Europe et Etats signataires de la Convention culturelle européenne) :

-       disposant d'une structure européenne ou d'un secrétariat européen ;

-       avoir reçu un soutien au cours des 3 années précédentes (période de référence : 2023, 2024 et 2025) pour au moins 3 activités internationales (subvention du FEJ ou session d'étude dans le programme annuel des Centres européens de la jeunesse) ;

-       avoir reçu des subventions du FEJ pendant au moins 2 des 3 années de la période de référence.

Sont considérés comme un soutien aux activités internationales :

-       une subvention du FEJ pour une activité internationale ponctuelle ;

-       une subvention du FEJ pour un plan de travail annuel (le nombre d'activités internationales dans un plan de travail sera pris en compte jusqu'à un maximum de 2 par plan de travail) ;

-       une session d'étude dans le programme des Centres européens de la jeunesse (Strasbourg ou Budapest) au cours de la période de référence de trois ans.

Une organisation/un réseau international n'est pas éligible si :

-       elle/il n'a été soutenu que pour des sessions d'étude au cours de la période de référence ;

-       elle/elle n'a reçu aucune subvention du FEJ pour des activités internationales ou des plans de travail au cours des deux dernières années de la période de référence (2024 et 2025) ;

-       elle/il a reçu des subventions du FEJ pour des activités internationales ou des plans de travail pendant une seule année de la période de référence.

II.         Méthode d’attribution de la subvention structurelle

1.       Critères quantitatifs

1.1 Subventions reçues du FEJ et soutien aux sessions d'études dans les CEJ au cours des trois années précédentes : relations passées avec le FEJ

               

Pour chaque année de référence 2023, 2024 et 2025, un maximum de 8 points peut être attribué : 6 points pour un plan de travail annuel et 2 points pour une activité internationale ou session d'étude. Si l'organisation/le réseau a mené plus d'activités au cours d'une ou de plusieurs années de référence, le nombre maximum de points par année sera limité à 8.

Le nombre maximum de points pour ce critère est de 24 points (8 pour chaque année de référence).

1.2 Nombre d'Etats signataires de la Convention culturelle européenne dans lesquels l'organisation/le réseau qui sollicite une subvention a des antennes ou des membres : reconnaissance de la dimension européenne de l'organisation/du réseau.

Chaque organisation/réseau international se voit attribuer 1 point par Etat membre du Conseil de l'Europe dans lequel il possède une ou plusieurs antennes/membres (minimum 7 points / maximum 46 points). En outre, chaque organisation/réseau se voit attribuer 1 point pour chacun des 4 Etats non-membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention culturelle européenne (Bélarus, Kazakhstan, Saint-Siège et Fédération de Russie) dans lesquels elle a une ou plusieurs antennes/membres (4 pays, maximum 4 points).

Au total pour ce critère : minimum 7 points, maximum 50 points.

1.3  Personnel employé par la structure européenne ou le secrétariat de l'organisation/du réseau candidat : lien direct avec un besoin financier

Chaque organisation/réseau international se voit attribuer 5 points s'il emploie du personnel (indépendamment du nombre d'employés, du salaire et du nombre d'heures de travail). L'organisation/réseau doit fournir une preuve d'emploi.

2.       Critères qualitatifs

2.1 Évaluation de l'approche stratégique de l'organisation/du réseau : soutien aux priorités politiques définies par le Conseil conjoint de la jeunesse et aux priorités transversales

Chaque organisation/réseau candidat se voit attribuer un maximum de 50 points lorsque son travail stratégique et son plan d'activité contribuent aux priorités définies par le Conseil mixte pour la jeunesse pour l'exercice biennal en question et aux priorités transversales (accessibilité, intégration de la dimension de genre, perspective de la jeunesse).

Pour 2026-2027, le Conseil mixte pour la jeunesse a convenu de 4 priorités :

1. Revitaliser la démocratie pluraliste

2. L'accès des jeunes aux droits

3. Vivre ensemble dans des sociétés pacifiques et inclusives

4. Le travail de jeunesse.

Pour chaque priorité à laquelle elle/il contribue, l'organisation/le réseau candidat peut recevoir un maximum de 10 points.

Dix points supplémentaires seront attribués aux organisations qui ont des plans spécifiques pour accroître l'accessibilité de leur travail, l'intégration de l'égalité de genre, et/ou pour apporter une perspective de jeunesse au travail du Conseil de l'Europe.

3.       Montant de la subvention

Les organisations éligibles peuvent demander une subvention annuelle maximale de 30 000 €, soit un maximum de 60 000 € pour deux ans. Le montant réel accordé sera calculé sur la base des critères ci-dessus. Si la subvention est accordée pour 2026, le même montant sera accordé en principe pour 2027, sur la base de la validation par le FEJ d'un rapport intermédiaire après un an.