Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat du Groupe de pilotage du

Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)

2018-2019

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice agit en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.             comme Observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion des flux d'affaires, délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.);

b.            fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des flux et stocks d'affaires pendantes et des délais de procédures judiciaires, en particulier en matière de pondération des affaires et à travers le développement de tableaux de bord;

c.             promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et autres outils pertinents de la CEPEJ ;

d.            contribuer à la mise en œuvre des programmes de coopération pertinents.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour mettre en œuvre le "Plan de stratégie pour le Centre SATURN" (CEPEJ-SATURN(2011)5), le Groupe de pilotage devra notamment:

·     collecter périodiquement les données sur les délais de procédure dans les Etats membres, au niveau national et régional, pour tous les types de procédures (civile, pénale et administrative) et pour tous les tribunaux (première instance, appel et cours suprême);

·     vérifier l'exhaustivité et la qualité des données collectées en vue d'apporter des améliorations;

·     analyser les données recueillies et au regard des principes relatifs aux délais de procédure découlant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme;

·     définir des lignes directrices et des normes relatives aux délais de procédure :

-       pour toutes les institutions d’Etat concernées par la justice: législateurs, les organes investis de l’administration de la justice, administrateurs judiciaires, juges, procureurs, officiers de police ;

-       pour tous types de procédure (civile, pénale et administrative) ;

-       pour tous les tribunaux (première instance, appel et cours suprêmes) ;

·     diffuser dansles Etats membres les lignes directrices, les normes et les résultats de l'analyse des données collectées;

·     promouvoir, dans tous les Etats membres, l'utilisation des outils de gestion du temps judiciaire, en particulier ceux développés par le Centre SATURN, pour leur permettre de faire leur propre analyse de la situation concernant les délais judiciaires dans leurs tribunaux et d'appliquer leurs propres remèdes aux délais excessifs de procédure;

·     entreprendre dans les États membres les plus concernés par des questions de délais de procédure, et avec leur accord, des actions ciblées pour améliorer leur situation (mesures préventives ou proactives) en mettant en œuvre des outils de gestion du temps judiciaire dans ces pays;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

·     organiser et mettre en œuvre un programme de "coaching" (sur une base volontaire) pour l'utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, à partir du manuel pertinent du Centre SATURN (CEPEJ-SATURN(2011)9).

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts, de même qu’éventuellement 2 suppléants, proposés par les Etats membres à travers les membres de la CEPEJ et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 4 reprises (sous réserve des disponibilités budgétaires).

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2019.



[1] Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.