Rapporteur: Halvdan SKARD (Norvège)

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EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2000, à la suite de la réforme de ses structures, le Congrès s’est doté d’un nouveau Règlement intérieur qui s’est avéré dans l’ensemble un instrument fiable et efficace. Ce Règlement a encadré tout au long de la période mars 2000-juin 2002 la mise en place progressive des nouvelles structures du Congrès et notamment de ses Commissions statutaires.

En même temps, le Bureau a ressenti le besoin de préciser quelques règles concernant l’élection du Président ou de la Présidente du Congrès et celles concernant l’élection du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive du Congrès. Lors de sa réunion du 4 février 2002 tenue à Tampere, le Bureau a décidé de proposer des amendements au Règlement à la 9^e Session plénière et a nommé Halvdan Skard (Norvège) comme Rapporteur. Cette volonté d’introduire des changements relatifs aux procédures d’élection dans le Règlement traduit le souci de prendre en compte l’expérience des premières élections du Directeur exécutif tenues en 2001, lors de la 8^ème Session plénière du Congrès. Ainsi, les amendements proposés par le rapporteur ont pour objectif en premier lieu de créer un mécanisme qui permet d’identifier clairement la volonté des votants et d’en tenir dûment compte lors du dépouillement du scrutin.

Par ailleurs, dans le souci de contribuer à l’interaction entre les différentes instances du Conseil de l’Europe et dans le respect du principe de réciprocité, le rapporteur soumet au vote du Congrès un amendement visant à rendre plus active la participation aux travaux du Congrès des accords partiels du Conseil de l’Europe, en particulier de la Commission européenne pour la démocratie par le Droit, aussi connue sous le nom de « Commission de Venise ». En effet, une participation du Congrès aux travaux de la « Commission de Venise » est prévue dans les statuts de cette dernière, à l’article 2 , alinéa 4. De même, le Congrès participe aux travaux du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, dans le cadre du « quadrilogue », sur une base d’égalité avec le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et les ONG. Ainsi, cet amendement leur offre une possibilité de désigner régulièrement des représentants qui participeront aux travaux du Congrès avec voix consultative.

Dans un souci de clarification il été aussi suggéré de préciser les règles qui s’appliquent à l’adoption des textes par la Commission permanente lorsqu’elle est appelée à adopter les textes au nom du Congrès.

Les autres amendements tiennent compte, d’une part, des changements institutionnels intervenus dans un certain nombre d’Etats membres au courant de l’année 2001 (création en République tchèque et en Slovaquie de véritables régions dans le sens que la Charte du Congrès donne à ce terme) et, d’autre part, de l’adhésion de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe.

Le Bureau, qui a débattu des propositions du rapporteur, invite le Congrès à soutenir les amendements au Règlement intérieur contenus dans l’avant-projet de Résolution.