40e SESSION

Deuxième partie

Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Azerbaïdjan

Résolution 473(2021)[1]

1.   Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe note que :

a.   L’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 ; il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») le 21 décembre 2001 et l’a ratifiée avec des réserves le 15 avril 2002 (Articles 4.3 ; 7.2 ; 9.5 ; 9.6 ; 10.3). La Charte est entrée en vigueur en Azerbaïdjan le
1er août 2002 
;

b.   La commission pour le respect des obligations et engagements pris par les États signataires de la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après, la « commission de suivi ») a décidé d’examiner la situation de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan à la lumière de la Charte. Elle a confié à Bernd Vöhringer, Allemagne (L, PPE/CCE), et Stewart Dickson, Royaume-Uni (R, GILD), la tâche de préparer et de soumettre au Congrès un rapport sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan ;

c.   La visite de suivi s’est tenue à distance du 23 au 25 février 2021. Lors de la visite, la délégation du Congrès a rencontré les représentants de diverses institutions à tous les niveaux d’autorité. Le programme détaillé de la visite figure en annexe à l’exposé des motifs ;

d.   La présente résolution est élaborée conformément aux priorités du Congrès fixées pour 2021-2026, en particulier la priorité 6b qui concerne la qualité de la démocratie représentative et la participation citoyenne.

2.   Le Congrès déplore le fait que ses précédents rapports, datant respectivement de 2003 et 2012, évoquaient des problèmes récurrents concernant la situation de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan et la mise en œuvre limitée de la Charte européenne de l’autonomie locale, de sorte que ces recommandations demeurent valides.

3.   Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :

a.   décide de continuer de suivre attentivement l’évolution de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, en inscrivant régulièrement cette question à l’ordre du jour des réunions de la commission de suivi ;

b.   convient d’approfondir son dialogue politique avec les autorités nationales azerbaïdjanaises dans le cadre d’un processus post-suivi, afin qu’elles se conforment aux dispositions énoncées dans la Charte, en particulier lors de la mise en œuvre de la recommandation du Congrès sur la démocratie locale et régionale (2021).



[1] Discussion et adoption par le Congrès le 17 juin 2021, 3e séance (voir le document CG(2021)40-21, exposé des motifs),
co-rapporteurs Bernd VÖHRINGER, Allemagne (L, PPE/CCE) et Stewart DICKSON, Royaume-Uni (R, GILD).