Convention Article X.2.1
1.1 Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (ci-après dénommé "Comité") se compose de représentants des Parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (ci-après dénommée "Convention de Reconnaissance de Lisbonne"), faite à Lisbonne le 11 avril 1997.
1.2 Chaque Etat Partie communique au Secrétariat de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne les noms de ses représentant(e)s au Comité, avant toute réunion de Comité. Chacun des membres reste en fonction jusqu'à la session suivante du Comité, à moins que la Partie concernée ne désigne, en l'annonçant au Secrétariat, un autre représentant à sa place.
1.3 Les Etats ayant dénoncé la Convention de Reconnaissance de Lisbonne cessent d'être membres du Comité à partir du moment où la dénonciation prend effet.
Convention Articles X.2.5, X.2.6, X.2.7, XI.3, XI.8
2.1 Le Comité a pour fonction de promouvoir l'application de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne et suivre sa mise en œuvre.
2.2 Le Comité peut adopter, à la majorité de ses Parties, des recommandations, des déclarations, des protocoles, des modèles de bonne pratique ou d'autres instruments en vue de guider les autorités compétentes des Parties lors de la mise en œuvre de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne et lors de l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur. Le Comité peut également être l'initiateur de l'élaboration de tels instruments.
2.3 Le Comité peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses Parties, des amendements à la Convention de Reconnaissance de Lisbonne en accord avec les dispositions respectives de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne.
2.4 Le Comité décide, à la majorité des deux tiers de ses Parties, de toute demande d'adhésion faite conformément à l'article XI.3 de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne. Les Etats adhérents deviennent membres du Comité à partir du moment où la Convention de Reconnaissance de Lisbonne entre en vigueur en ce qui les concerne.
2.5 Le Comité fait un rapport aux organes compétents du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO. Il maintient des liens avec les Comités Régionaux de l'UNESCO par l'application de la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades d'enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l'UNESCO.
Convention Article X.2.9
3.1 Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois ans. Le Comité décide de la périodicité des sessions ordinaires.
3.2 La première session ordinaire du Comité, tenue dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne, est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le directeur général de l'UNESCO. Les sessions ordinaires ultérieures sont convoquées par le Secrétariat du Comité en accord avec le Président du Comité.
3.3 Dans la mesure du possible, les sessions ordinaires du Comités sont tenues dans le contexte des réunions annuels du réseau ENIC.
3.4 Les sessions extraordinaires sont convoquées par le Secrétariat du Comité, selon une décision du Président. Le lieu et la date des sessions extraordinaires sont fixées par le Président.
3.5 Tout membre du Comité peut inviter le Comité à tenir une session ordinaire ou extraordinaire sur son territoire. Le Secrétariat du Comité informe les membres du Bureau de toute invitation de ce genre. Le Bureau, par l'intermédiaire de son Président, prend une décision relative à une telle invitation. Au cas où aucune invitation n'est retenue, les sessions ordinaires ou extraordinaires du Comité se tiennent au siège de l'un des Secrétariats.
4.1 Le projet d'ordre du jour de la première session du Comité est établi par le Secrétariat du Comité.
4.2 Le projet d'ordre du jour des sessions ordinaires suivantes est établi par le Secrétariat du Comité après consultation des membres du Bureau.
4.3 Le projet d'ordre du jour des sessions ordinaires est communiqué aux membres du Comité et aux Observateurs six semaines au moins avant l'ouverture de chaque session.
4.4 L'ordre du jour provisoire d'une session extraordinaire, qui ne doit comprendre que les questions pour l'examen desquelles la session a été convoquée, est communiqué aux membres du Comité et aux Observateurs, au moins dix jours à l'avance.
4.5 Le Comité adopte l'ordre du jour et l'ordre des travaux au début de chaque session.
4.6 Au cours d'une session ordinaire, le Comité peut modifier l'ordre des travaux et ajouter ou supprimer des points.
5.1 Le Comité élit son Bureau qui est constitué d'un Président, d'un premier et second vice-président et d'un rapporteur. Le Bureau exerce ses fonctions à partir de la clôture d'une session du Comité jusqu'à la clôture de la session suivante.
5.2 En dépit de ce que l'article 5.1 stipule, le premier Bureau du Comité est élu au début de la première session ordinaire et reste en fonction jusqu'à la fin de la deuxième session ordinaire.
5.3 Le Bureau est responsable de la coordination du travail du Comité et, d'une manière générale, aide le (la) Président dans ses fonctions. Le Comité peut confier au Bureau le pouvoir d'adoption de décisions à son nom.
5.4 Les membres du Bureau sont éligibles à la même fonction pour deux mandats consécutifs.
5.5 Le Bureau peut se réunir dans l'intervalle des sessions du Comité sur décision de son Président prise en accord avec le secrétariat.
6.1 Le Comité établit tout organe subsidiaire qu'il estime nécessaire à l'examen des questions figurant à son ordre du jour.
6.2 Le présent Règlement peut être appliqué mutatis mutandis aux organes subsidiaires, le cas échéant.
Convention Articles X.2.3, X.2.4, XI.1
7.1 Les Etats mentionnés à l'article XI.1 de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne ainsi que le Saint Siège, s'ils ne sont pas parties à la Convention de Reconnaissance de Lisbonne tout comme l'Union européenne et le Président du Réseau ENIC, peuvent prendre part aux réunions du Comité en qualité d'observateurs.
7.2 Ces observateurs pourront faire connaître leurs opinions et leurs positions lors des sessions du Comité au cours des débats consacrées à des problèmes qui, par leur nature doivent être traités par les seuls membres du Comité. Ils pourront aussi, dans ces cas, faire des suggestions informelles.
7.3 Le Président du Comité Régional de l'UNESCO pour l'application de la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe est invité à prendre part aux réunions du Comité en qualité d'observateur.
7.4 Des représentants des organisations gouvernementales et non-gouvernementales actives dans le domaine de la reconnaissance dans la région européenne peuvent également être invités à assister aux réunions du Comité en qualité d'observateurs.
7.5 L'Organisation des Nations Unies ainsi que d'autres organisations et institutions du système des Nations Unies peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité.
Article 8 Attributions du Président
8.1 Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent Règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque session du Comité. Il (elle) dirige les débats, assure l'observation du présent Règlement, règle les délibérations de chaque séance et veille au maintien de l'ordre. Il (elle) ne participe pas au vote, mais peut charger un des membres de sa délégation de voter à sa place.
8.2 Si le Président cesse de représenter un membre du Comité ou s'il se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le premier vice-président devient président pour la durée du mandat restant à courir. Si ce vice-président cesse également de représenter un membre du Comité ou s'il se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le second vice-président devient président pour la durée du mandat restant à courir.
8.3 Si le Président est absent au cours d'une session, ses fonctions sont exercées successivement par les vice-présidents.
Article 9 Publicité des débats
9.1 Sauf décision contraire du Comité ou de l'organe dont il s'agit, toutes les sessions du Comité et de ses organes subsidiaires se déroulent à huis clos.
Convention Article X.2.8
10.1 Lors de réunions plénières, le quorum est constitué par la majorité des Parties à la Convention de Reconnaissance de Lisbonne.
10.2 Dans les organes subsidiaires du Comité, le quorum est constitué par la majorité des membres qui les composent.
10.3 Le Comité et ses organes subsidiaires ne peuvent se prononcer si le quorum n'est pas atteint.
Article 11 Ordre des interventions et limitation du temps de parole.
11.1 Le Président de séance donne la parole aux membres du Comité en principe, suivant en principe, l'ordre dans lequel ils ont manifesté le désir de prendre la parole. La même procédure s'applique aux observateurs visés à l'article 7.1.
11.2 Les observateurs visés à l'article 7.3-7.5 peuvent prendre la parole avec l'assentiment préalable du Président.
11.3 Le Président de séance peut limiter le temps de parole de chaque orateur lorsque les circonstances rendent cette mesure souhaitable.
Article 12 Motions d'ordre
12.1 Au cours d'un débat, tout membre du Comité peut présenter une motion d'ordre, sur laquelle le Président se prononce immédiatement.
12.2 Il est possible de faire appel de la décision du Président. Cet appel est immédiatement mis aux voix, et la décision du Président est maintenue si elle n'est pas rejetée par la majorité des membres présents et participant au vote.
Article 13 Motions de procédure
13.1 Au cours d'un débat, tout membre du Comité peut proposer la suspension ou l'ajournement de la séance, ou l'ajournement ou la clôture du débat.
13.2 Cette motion est mise aux voix immédiatement. Sous réserve des dispositions de l'Article 12, paragraphe 1, les suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions faites avant la séance:
a) Suspension de la séance;
b) Ajournement de la séance;
c) Ajournement du débat sur la question en discussion ;
d) Clôture du débat sur la question en discussion ;
Article 14 Propositions et amendements
14.1 Les membres du Comité peuvent présenter des propositions et des amendements et les communiquer par écrit au Secrétariat dans l'une des langues de travail du Comité. Le Secrétariat en distribuera des exemplaires à tous les membres du Comité.
14.2 En règle générale, aucune proposition ou amendement ne peut être discuté ou mise aux voix si elle n'a pas été distribuée suffisamment à l'avance à tous les membres dans les langues de travail du Comité.
15.1 Les langues de travail du Comité son l'anglais, le français, le russe et l'espagnol.
15.2 Les interventions prononcées dans l'une des langues de travail sont, en règle générale, interprétées dans les autres langues de travail.
15.3 Les documents du Comité sont, en règle générale, publiés dans les langues de travail du Comité.
Convention Article X.2.1
16.1 Chaque membre du Comité visé à l'article 1 dispose d'une voix.
16.2 Sauf disposition contraire de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne ou du présent Règlement, les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants.
16.3 Aux fins du présent Règlement, l'expression "membres présents et votants" s'entend des membres votant pour ou contre. Les membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non-votants.
16.4 Normalement le vote se déroule à main levée, sauf si les élections doivent se dérouler à scrutin secret, au cas ou il y aurait plus d'une candidature pour chaque siège.
16.5 En cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée, le Président peut faire procéder à un second vote par appel nominal. Le vote par appel nominal est de droit s'il est demandé par deux membres du Comité au moins avant le début du scrutin.
16.6 Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si plusieurs amendements à une proposition sont en présence, le Comité vote d'abord sur celui que le Président juge s'éloigner le plus, quant à la proposition primitive. Il vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci est jugé par les Président s'éloigner le plus de ladite proposition, est ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix.
16.7 Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, l'ensemble de la proposition modifiée est ensuite mis aux voix.
16.8 Une motion est considérée comme une amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de cette proposition.
17.1 A chaque session le Comité adopte une liste de décision, où figure le texte des conclusions et des recommandations qu'il a adoptées.
17.2 Après chaque session du Comité, un rapport final est publié par les soins du Secrétariat.
18.1 Lorsque, dans l'intervalle des sessions du Comité, l'approbation de celui-ci est requise en vue de mesure d'urgences et d'importance exceptionnelle, le Secrétariat - ou le Président par l'entremise du Secrétariat - peut consulter les membres par correspondance. Pour être adoptées, les mesures proposées doivent recueillir l'adhésion des deux tiers des membres du Comité.
Convention Article X.2.10
19.1 Le Secrétariat du Comité est confié conjointement au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Directeur général de l'UNESCO.
19.2 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l'UNESCO mettent chacun à la disposition du Comité un membre de leurs Secrétariats qui exercent leurs fonctions de Co-secrétaires du Comité, ainsi que le personnel et les autres moyens nécessaires aux travaux du Comité.
19.3 Les Co-Secrétaires assistent, sans droit de vote, aux travaux du Comité, du Bureau et des organes subsidiaires. Le Secrétariat peut à tout moment présenter des déclarations orales ou écrites au Comité, au Bureau ou à tout organe subsidiaire.
Convention Article X.2.9
20.1 Le Comité adopte son Règlement par décision prise en session plénière à la majorité des membres présents et votants.
20.2 Le Comité peur amender le présent Règlement, excepté ceux de ses articles qui sont fondés sur des dispositions de la Convention de Reconnaissance de Lisbonne, par décision prise en séance plénière à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
20.3 L'application de tout article du présent Règlement, autre que ceux qui sont fondés sur la Convention de Reconnaissance de Lisbonne, peut être suspendue par décision prise en session plénière à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
ANNEXE 2
RECOMMANDATION SUR LES QUALIFICATIONS INTERNATIONALES D'ACCÈS
PREAMBULE
Les Parties à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne),
Conscientes du fait que le droit à l'éducation et à la liberté de choix est un droit de l'homme et qu'une reconnaissance équitable des qualifications représente un élément clé du droit à l'éducation et une responsabilité de la société;
Vu la diversité croissante des systèmes d'enseignement en Europe et dans le monde et la multitude de modes d'apprentissage nouveaux offerts aux étudiants;
Eu égard à l'internationalisation de plus en plus forte de l'enseignement supérieur et des études donnant accès à l'enseignement supérieur;
Considérant que toute recommandation adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe et l'UNESCO doit promouvoir la compréhension et la tolérance internationales et favoriser la confiance mutuelle et la paix entre les peuples et les nations;
Considérant que les qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur améliorent la mobilité académique entre les pays, ce qui est l'un des principaux objectifs de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe;
Eu égard à la Convention de reconnaissance de Lisbonne, et notamment à sa section IV, qui traite de la reconnaissance des qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur;
Vu que la Convention de reconnaissance de Lisbonne concerne la reconnaissance des qualifications relevant des systèmes d'enseignement des parties et ne vise donc pas les qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur;
Considérant que l’Article X.2.5 de la Convention de reconnaissance de Lisbonne prévoit l’elaboration de recommendation de declaration de protocoles en tant que textes subsidiaires à la Convention, et conscient que même si les Parties ne sont pas liées par de tels textes, elles n’épargnent aucun effort pour encourager leur application;
Considérant qu’une recommendation internationale sur la reconnaissance des qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur est à la fois opportune et nécessaire,
sont convenus de ce qui suit:
I. DÉFINITION
Aux fins de la présente recommandation, on entendra par «qualification internationale donnant accès à l'enseignement supérieur» un diplôme de fin d'études secondaires délivré à l'issue d'un programme:
– distinct des programmes offerts dans les systèmes nationaux d'éducation;
– administré par un ou plusieurs organes extérieurs au système national d'éducation;
– possédant en lui‑même une dimension et une portée internationales;
– satisfaisant aux critères généraux régissant l'accès à l'enseignement supérieur;
– soumis à des mécanismes clairs et transparents visant à assurer la qualité;
– prévoyant un tronc commun d'une rigueur académique satisfaisante.
II. RECOMMANDATIONS
A. AUX PARTIES A LA CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE LISBONNE
1. Chaque Partie devrait reconnaître les qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son propre système d'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'une différence substantielle existe entre la qualification internationale évaluée et la qualification correspondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.
2. Les Parties sont encouragées à reconnaître la valeur d'une qualification internationale donnant accès à l'enseignement supérieur en prenant en considération le contenu du tronc commun et la rigueur académique du programme dans l'examen d'éventuelles différences.
3. Les Parties sont encouragées à faire montre de souplesse dans l'évaluation des qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur, tenant compte de l'internationalisation et de la diversification croissantes de l'éducation.
4. Les principes fondamentaux énoncés dans la section III de la Convention de reconnaissance de Lisbonne devraient s'appliquer à l'évaluation des qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur.
5. Les autorités compétentes en matière de reconnaissance devraient évaluer les qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur en utilisant des critères et des procédures comparables à ceux appliqués pour évaluer les qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur des autres Parties.
6. Les Parties devraient encourager le réseau ENIC à disposer d'informations à jour sur les qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur et à suivre en permanence les développements nouveaux dans ce domaine.
3. Chaque Partie devrait prendre toutes les mesures possibles pour assurer une large diffusion des dispositions de la présente recommandation.
B AUX INSTANCES DELIVRANT LES QUALIFICATIONS INTERNATIONALES DONNANT ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1. Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications internationales donnant accès à l'enseignement supérieur, les instances délivrant ces qualifications doivent mettre en place des systèmes transparents permettant de disposer d'une description complète des programmes offerts, des mécanismes d'évaluation, des qualification(s) délivrée(s) et des organes administrant le dispositif.
2. Ces instances doivent également:
a. fournir des informations fiables sur les programmes d'études proposés et les valeurs fondamentales qu'ils véhiculent;
b. se servir du Supplément au diplôme élaboré conjointement par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO;
c. fournir des informations transparentes sur les mécanismes visant à assurer la qualité des programmes débouchant sur une qualification;
d. fournir les renseignements indispensables pour permettre de vérifier l'authenticité des qualifications et documents.
3. Reconnaissant la nécessité d'informations pertinentes, exactes et à jour, chacune des instances devrait créer et alimenter une unité d'information («point info»).
4. Lesdites instances devraient veiller à ce que les étudiants soient pleinement informés des dispositions de la présente recommandation.
ANNEXE 3
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS/MEMBRES
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Dr. Christoph DEMAND, Deputy Head of NARIC/ENIC Department, Federal Ministry for Science and Transport, Rosengasse 2-6, A-1014 WIEN
E tel +43 1 53120 5922 fax +43 1 531206205
E-mail: [email protected]
ESTONIA/ESTONIE
E tel +372 6 962415 fax +372 6 962426 e-mail [email protected]
KAZAKHSTAN
Apologised/excusé
LITHUANIA/LITUANIE
Ms Birutė MOCKIENĖ, Deputy Director of the Lithuanian Centre for Quality Assessment in Higher Education, Suvalkų gatvė 1, LT-2600 VILNIUS
E tel: +370 2 23 25 52 fax: +370 2 23 25 53 e-mail [email protected]
http://neris.mii.lt/research/kokybes/prisista.htm.
Dr Rimantas VAITKUS, Head of the Higher Education Division, Department of Science and Higher Education, Ministry of Education and Science, Žygimantų g. 9, 2600 VILNIUS
E tel +370 2222251 fax +370 2312295
NORWAY/NORVEGE
Ms Lene OFTEDAL, Senior Executive Officer, Ministry of Education, Research and Church Affairs, P.O. Box 8119 Dep, N – 0032 OSLO
E tel +47 22247725 fax +47 22242733 e-mail [email protected]
Ms Kaja SCHIØTZ, National Academic Information Centre (NAIC), The University of Oslo, PB 1119 Blindern, N-0317 OSLO
E tel +47 22858862 fax +47 22858869 e-mail [email protected]
ROMANIA/ROUMANIE
SWITZERLAND/SUISSE
Ms Isabella BRUNELLI, Adjointe scientifique, Office fédérale de l’éducation et de la science, Département fédéral de l’intérieur, Wildhainweg 9, CH – 3003 BERN
F tel +41 31 3229664 fax +41 31 3227854
Ms Christine GEHRIG, Credential Evaluator, Central Office of the Swiss Universities, Sennweg 2, CH-3012 BERN
F tel +41 31 3066032 fax +41 31 3026811 e-mail [email protected]h
OBSERVERS/OBSERVATEURS
ALBANIA/ALBANIE
Mr Dhimitri BAKO, Specialist at Directorate of Development Policies, Ministry of Education and Science, Rruga Durresit, 23, TIRANË
E tel +355 42 28371 fax +355 42 27975
ARMENIA/ARMENIE
AUSTRALIA/AUSTRALIE
Apologised/excusé
BELARUS
E tel +375 17 2244554 fax +375 17 2228315 e-mail [email protected]
BELGIUM/BELGIQUE
Mme Chantal KAUFMANN, Directrice à la Direction générale de l'Enseignement Supérieur,
Ministère de l'Education, Quartier des arcades, 6e/1eDir, Rue Royale 204, B-1010 BRUXELLES
F tel. +32 2 210 55 77 fax: +32 2 210 59 92
e-mail [email protected]
Mr Erwin MALFROY, Assistant Director, Education Department, Higher Education Administration, Ministry of the Flemish Community, Koningsstraat 136, B-1000 BRUSSEL
E tel: +32 2 211 42 47 fax: +32 2 211 42 52
e-mail [email protected]
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE
BULGARIA/BULGARIE
Ms Rossitza VELINOVA, Bulgarian ENIC, Ministry of Education and Science, 2a Kniaz Dondukov Bld., 1000 SOFIA
F tel +359 2 9884974 fax +359 2 9880600 e-mail [email protected]
CANADA
Ms Nicole d'AVIGNON, Canadian Information Centre for International Credentials, 170 rue Hôtel de Ville - Local 4-130, CDN – Hull, QUEBEC, J8X 4C2
E/F tel +1 819 7723586 fax +1 819 7723955 e-mail [email protected]
Mr Eric SCHVARTZ, Canadian Information Centre for International Credentials, 170 rue Hôtel de Ville - Local 4-130, CDN – Hull, QUEBEC, J8X 4C2
E/F tel +1 416 964 2552 fax +1 416 9642296 e-mail [email protected]
CROATIA/CROATIE
Professor Ivica MANDIĆ, Deputy Minister for Higher Education, Ministry of Science and Technology, Strossmayer Square 4, HR-10000 ZAGREB
E tel. +385 1 4594 481 fax: +385 1 4594 489
Ms Ana RUŽIČIKA, University of Zagreb, trg. Maršala Tita 14, HR – 1000 ZAGREB
E tel +385 1 4564255 fax +385 1 454008 e-mail [email protected]
CYPRUS/CHYPRE
Dr Tryphon PNEUMATICOS, Chief Education Officer, Department of Higher Education, Ministry of Education and Culture, 33 Athasassa St., CY-1434 NICOSIA
E tel +357 2 485297 fax +357 2 427560
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ms Ždena PASTOROVA, Higher Education Department, Ministry of Education, Karmelitská 7, CZ-11812 PRAHA 1
E tel +420 257193238 fax +420 257193790 e-mail [email protected]
Ms Štĕpánka SKUHROVÁ, Centre of Higher Education Studies, U Lužického Sem. 13, 11800 PRAHA 1
E tel +42 2 532332 +42 2 531945 e-mail [email protected]
DENMARK/DANEMARK
Ms Mette BEYER PAULSEN, Head of Section, Ministry of Education, National Education Authority, Frederiksholms Kanal 26, DK – 1220 KØBENHAVN V
E tel +45 33 925747 fax +45 33 925302 e-mail [email protected]
Ms Jette KIRSTEIN, Head of Section, The Danish Rectors' Conference, Vester Voldgade 121 A, 4. sal, DK-1552 KØBENHAVN V
E tel +45 33 925406 fax +45 33 925075 e-mail [email protected]
FINLAND/FINLANDE
Ms Carita BLOMQVIST, Head of the Finnish ENIC/NARIC, National Board of Education, PL Box 380, FIN – 00531 HELSINKI
E tel +358 9 77477128 fax +358 9 77477201 e-mail [email protected]
Ms Leena NEDERSTRÖM, National Board of Education, PL Box 380, FIN – 00531 HELSINKI
E tel +358 9 77477601 fax +358 9 77477201 e-mail [email protected]
FRANCE
M Michel FAVIER-MILLET, Chargé de mission, Délégation aux Relations Internationales et à la coopération, 173 bld St Germain, F – 75006 PARIS
F tel +33 (0) 1 55 55 70 74 fax +33 (0) 1 45 44 57 87
GEORGIA/GEORGIE
Mr Irakli MACHABELI, Head of the Foreign Relations Department, Ministry of Education, 52 Uznadze St., 380002 TBILISI
E tel +995 32 957947 fax +995 32 957010 e-mail [email protected]
GERMANY/ALLEMAGNE
Dr. Jürgen EBERHARDT, Sekretariat der Kultusministerkonferenz, Lennéstr. 6, D-53113 BONN
E tel +49 228 1501208 fax +49 228 1501229 e-mail [email protected]
Mr Peter OBERSCHELP, Deputy Head of the German NARIC/ENIC, Zentralstelle für ausländisches Bildungswesen im Sekretariat der KMK, Lennéstraße 6, D-53113 BONN
E tel +49 228501314 fax +49 228501229
GREECE/GRECE
Professor Georgios ELIOPOULOS, Vice President of the Institute of Technological Education, 56 Sygrou Avenue, 117 42 ATHENAI
E tel +30 1 9221000 fax +30 1 9227716 e-mail [email protected]
Mr Theodoros LIANOS, President of DI.K.A.T.S.A., Inter-University Centre for the Recognition of Foreign Academic Titles, 223 Messogion Avenue, GR-11525 ATHENAI
E tel +30 1 6727941 fax +30 1 6756709
HOLY SEE
HUNGARY/HONGRIE
Ms Julia JUHÁZS, Credential Evaluator, Hungarian Equivalence and Information Centre, Ministry of Culture and Education, Szalay u. 10-14, H-1055 BUDAPEST
E tel +36 1 2693171 fax +36 1 3321932 e-mail [email protected]
Ms Andrea KOLTAI, Credential Evaluator, Hungarian Equivalence and Information Centre, Ministry of Culture and Education, Szalay u. 10-14, H-1055 BUDAPEST
E tel +36 1 2693171 fax +36 1 3321932 e-mail [email protected]
ICELAND/ISLANDE
Mr. þórður KRISTINSSON, Director of Academic Affairs, Office for Academic Affairs, University of Iceland, ISL-101 REYKJAVÍK
E tel +354 525 4360 fax +354 525 4317 e-mail [email protected]
IRELAND/IRLANDE
ISRAEL
Mrs Nira GUR-ARIEH, Committee for the Evaluation of Foreign Academic Diplomas and Degrees, Ministry of Education and Culture, 34 Shivtei Israel Street - PO Box 292, 91911 JERUSALEM
E tel +972 2 5603707 fax +972 2 5603706 e-mail [email protected]
ITALY/ITALIE
Ms Maria Luisa PALLOTTINO, Italian ENIC, International Education Officer, CIMEA della Fondazione Rui, Viale XX1 Aprile 36, I – 00162 ROMA
E tel +39 06 86321281 fax +39 06 86322845 e-mail [email protected]
Website www.fondazionerui.it/home.en.html
LATVIA/LETTONIE
Mr Andrejs RAUHVARGERS, Director of the Latvian ENIC, Ministry of Education, Culture and Science, Academic Information Centre, Vaļņu ielā 2, LV – 1098 RĪGA
E tel +371 7 225155 fax +371 1 221006 e-mail [email protected]
LIECHTENSTEIN
Mr. Hans Peter WALCH, Schulamt, Department of Education, Herrengasse 2, FL-9490 VADUZ
E tel. +41 75 236 67 58 fax: +41 75 236 67 71
LUXEMBURG/LUXEMBOURG
MALTA/MALTE
Dr. Paul HEYWOOD, National Equivalence Information Centre, University of Malta, TAL-QROQQ
E tel +356 344842 fax +356 245133
MOLDOVA
THE NETHERLANDS/PAYS-BAS
Ms Maria Wilhelmina NIESJE, Policy Advisor, University Education Section, Ministry of Education, Culture and Science, Postbus 25000, NL – 2700LZ ZOETERMEER
E tel +31 79 3233954 fax +31 79 3233098 e-mail [email protected]
POLAND/POLOGNE
Ms Joanna TOPINSKA Head of the Non-European Countries and International Organisations Section, Ministry of National Education, Al. Szucha 25, PL – 00918 WARSZAWA
E tel +48 22 6284135 fax +48 22 6288561
PORTUGAL
Ms María Beatriz CANÁRIO, Department of Higher Education, Ministry of Education, Av. Duque d'Ávila no. 137 - 4°, P-1050 LISBOA
E tel +351 1 3575292 fax +351 1 3157092
RUSSIA/RUSSIE
Professor Gennady LUKICHEV,Director, National Information Centre on Academic Recognition and Mobiliy, Peoples’ Friendship University of Russia, 6 Mikluho-Mklaya Str., RU - 117198 MOSKVA
E tel +7 095 434 2601/434 5345 fax +7 095 433 1511
e-mail [email protected]
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUIE
Ms Mária HRABINSKÁ, Head of the Slovak ENIC, Institute of Information and Prognoses of Education, Staré Grunty 52, SK – 84244 BRATISLAVA
E tel +42 1 7 65425166 fax +42 1 7 26180 e-mail [email protected]
SLOVENIA/SLOVENIE
Ms Polona MIKLAVČ VALENČIČ, Slovenian ENIC/NARIC, Ministry of Education and Sport, Župančičeva 6, SLO-61000 LJUBLJANA
E tel +386 61 1785390 fax +386 61 1785613
e-mail [email protected]
SPAIN/ESPAGNE
Ms Carmen GARCÍA ALONSO, Spanish ENIC/NARIC, Ministry of Education and Science, Paseo del Prado 28-3, E – 28014 MADRID
F tel +349 1 5065600 fax +349 1 5065706
Ms Lorena GONZÁLEZ OLVIARES, Spanish ENIC/NARIC, Ministry of Education and Science, Paseo del Prado 28-3, E – 28014 MADRID
E tel +349 1 5065600 fax +349 1 5065706 e-mail [email protected]
SWEDEN/SUEDE
Ms Marianne HILDEBRAND, Head of Swedish NARIC/ENIC, National Agency for Higher Education - PO BOX 7851 - S -10399 STOCKHOLM
E tel +46 8 453 71 41 fax + 46 8 453 7140 e-mail: [email protected]
"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
91000 SKOPJE
E tel +389 91 117288-516 fax +389 91 117631
UKRAINE
Mr Vitally POGREBNYAK, Ministry of Education of Ukraine, Peremogy Prospekt 10, 252135 K IYV
E tel +226 2993 fax +274 10 49 e-mail [email protected]
Professor Irina TERLETSKAJA, Sumy University, Rimskogo Korsakova Str. 2, 244027 SUMY
E tel +240 286 fax +334 058 e-mail [email protected]
UNITED KINGDOM/ROYAUME UNI
Mr Andy WALLS, Head, International Students Team, DFEE, Great Smith Street, LONDON SW1P 3BT
E tel +44 171 9255334 fax +44 171 9256965 e-mail [email protected]
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS-UNIS
Dr. E. Stephen HUNT, Head of US Network for Education Information, Director for Planning and Policy, National Library of Education, Room 203 CP, 555 New Jersey Avenue, NW, Washington, DC 20208-5523 USA
E tel +1 202 2191882 fax +1 202 2191970 e-mail [email protected]
Mr Timothy THOMPSON, Senior Admissions Officer, Office of International Services, University of Pittsburgh, 708 William Pitt Union, Pittsburgh, Pennsylvania 15260
E tel +1 412 624 7120 fax +1 412 624 7105 e-mail [email protected]
EUROPEAN COMMISSION
Ms Ginette NABAVI, Principal Administrator, DG XXII, 7 rue Belliard, B – 1040 BRUSSELS
tel +32 2 2952347 fax +32 2 2994153 e-mail [email protected]
OTHER
Ms Inger Lise SYVERSEN, Nordic Council of Ministers, Store Strandstræde 18, DK – 1255
KØBENHAVN V
E tel +45 33960200 fax +45 33933572 e-mail [email protected]
SECRETARIATS
COUNCIL OF EUROPE
Directorate of Education, Culture and Sport/Direction de l'enseignement, de la culture et du sport,
F – 67075 STRASBOURG Cedex
Mr Sjur BERGAN, Head of the Higher Education and Research Section/Chef de la section de l’enseignement supérieur et de la recherche
tel. +33 (0)3 88 41 26 43 fax +33 (0)3 88 41 27 06 e-mail [email protected]
Ms Paula SMITH, Assistant, Higher Education and Research Section/Chef de la section de l’enseignement supérieur et de la recherche
tel +33 (0)3 88 41 36 50 fax +33 (0)3 88 41 27 06 e-mail [email protected]
Website: http//:culture.coe.fr/her
UNESCO - CEPES
European Centre for Higher Education, 39 Str. Ştirbei Vodă, RO-70732 BUCUREŞTI
Ms Lesley WILSON, Director
tel +40 1 315 9956 fax +40 1 3123567 e-mail: [email protected]
Ms Stamenka UVALIĆ-TRUMBIĆ, Programme Specialist
tel +40 1 6141350 fax +40 1 3125567 e-mail [email protected]
Ms Venera CARAUS, Assistant
tel +40 1 315 99 56 fax +40 1 3125567 e-mail [email protected]
Ms Loredana MARINIUC, Secretariat
tel +40 1 315 99 56 fax +40 1 3125567 e-mail [email protected]
UNESCO
Mr John DONALDSON, Senior Legal Officer, UNESCO, 7 place de Fontenoy, F – 75352 PARIS
E tel +33 (0) 1 45 68 04 82 fax +33 (0) 1 45 68 55 75 e-mail [email protected]