CEPEJ(2021)1
PRIX « BALANCE DE CRISTAL »
Prix européen de pratiques innovantes
concourant à l’efficacité et à la qualité de la justice
Edition 2021
Règlement du Prix
et
Formulaire de candidature
Règlement du Prix - Edition 2021
Préambule
Le Prix de la « Balance de cristal », récompensant des pratiques innovantes en matière d'organisation des tribunaux et des procédures judiciaires, a été créé en 2005 par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne. Il est organisé par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe tous les deux ans (années impaires).
Article 1 : Conditions de participation
La compétition est ouverte aux tribunaux, aux barreaux, aux professionnels de la justice et organisations non-gouvernementales ou toute autre instance compétente en matière judiciaire d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ou d’un pays observateur auprès de la CEPEJ[1].
L'initiative présentée doit avoir été mise en place dans le but d'améliorer l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice, des procédures judiciaires ou de l’organisation des tribunaux, notamment à destination des justiciables. Il doit donc s'agir d'expériences innovantes dont les résultats doivent pouvoir être mesurés.
Une initiative présentée lors des éditions précédentes du Prix ne peut être présentée lors d’une nouvelle édition. Un tribunal, le barreau, une association de professionnels de la justice ou toute autre instance compétente en matière judiciaire peut présenter plusieurs initiatives.
Article 2 : Organisation de la compétition
La compétition est organisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe (ci-après « les organisateurs »).
Article 3 : Candidatures
L’appel à candidatures est publié sur le site internet de la CEPEJ à partir du 11 janvier 2021 (www.coe.int/cepej).
Les dossiers de candidature doivent être soumis si possible par voie électronique à l’adresse mentionnée ci-dessous avant le 31 mars 2021.
Conseil de l'Europe
Secrétariat de la CEPEJ – Prix Balance de Cristal
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
E-mail : [email protected]
Les candidatures doivent être introduites en anglais ou en français, langues officielles du Conseil de l’Europe.
Les candidatures doivent comprendre:
1) le formulaire de candidature dûment complété, conformément au modèle joint en annexe I.
2) si nécessaire, un nombre limité d'annexes peut être joint - si ces dernières sont rédigées dans une langue autre que l'anglais ou le français, un résumé en anglais ou en français devrait être présenté.
Le Secrétariat de la CEPEJ accuse réception de chaque candidature par voie électronique au plus tard 7 jours ouvrés après réception de la candidature.
Article 4: Composition du jury
Le jury est composé de 6 membres et d’un Président, désignés par les organisateurs.
Article 5 : Procédure de sélection des initiatives
Les dossiers répondant aux exigences susmentionnées sont transmis au jury par les organisateurs.
Chaque membre du jury transmet aux organisateurs, par voie électronique et préalablement à la tenue de la réunion du jury, une liste contenant les 10 initiatives qu’il a présélectionnées. Les organisateurs établissent une liste des 10 initiatives présélectionnées sur la base des listes transmises par les membres du jury. Cette liste est envoyée aux membres du jury pour examen approfondi des projets respectifs.
Les membres du jury ainsi que le Secrétariat de la CEPEJ doivent respecter la règle de confidentialité quant à la composition de cette liste.
Le jury se réunit pour sélectionner 4 initiatives par vote secret.
Pour cette sélection, chaque membre du jury sélectionnera 4 initiatives qu’il classera suivant son ordre de préférence du N° 1 (meilleure initiative) au N° 4. Le Secrétariat de la CEPEJ attribuera 4 points à chaque initiative qui aura été retenue au rang N°1 par chaque membre du jury, 3 points aux initiatives se trouvant en deuxième position, 2 points aux initiatives en 3ème position et un point aux initiatives en 4ème position. Après le décompte des points, en cas d'égalité, un second vote à la majorité simple est organisé en vue de départager les deux initiatives auxquelles le même nombre de points a été attribué.
Le Prix Balance de cristal est décerné à l’initiative ayant obtenu le plus grand nombre de points. Les 3 autres initiatives se voient délivrer une « mention spéciale » par le jury (sans classement).
La décision du jury ne peut être contestée.
Article 6: Critères d'admissibilité et de sélection des initiatives
Le jury doit s'assurer que les initiatives respectent les critères d’éligibilité suivants :
- elles améliorent l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice; les procédures judiciaires ou l’organisation des tribunaux ;
- elles présentent des pratiques innovantes réellement mises en place;
- elles peuvent être appliquées à d'autres systèmes judiciaires ou mises en place dans d'autres Etats ;
- leur application a des résultats mesurables.
Durant la sélection des initiatives admissibles, le jury doit également s'assurer:
- de leur conformité avec les objectifs du Prix;
- de leur qualité;
- de l’équilibre entre les différents systèmes judiciaires;
- de l’équilibre entre les thèmes traités ;
- de la conformité avec les valeurs principales défendues par le Conseil de l’Europe, et notamment avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Article 7: Remise du Prix et visibilité des initiatives primées
Le Prix « Balance de cristal » est décerné au vainqueur par le Conseil de l'Europe. La pratique durant les dernières éditions du Prix, veut que la cérémonie se déroule dans le pays vainqueur de la dernière édition.
Deux représentants de chacune des institutions ou organisations dont les initiatives ont été primées sont invités à participer à la cérémonie de remise du Prix.
Ils transmettront aux organisateurs dans les délais impartis par ces derniers, une présentation de leur projet (vidéo, powerpoint, etc.).
Les organisateurs s'engagent à organiser une communication appropriée visant à assurer la visibilité de l'initiative primée ainsi que des initiatives ayant mérité une mention spéciale du Jury.
Article 8: Annulation de la compétition
Les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition à tout moment. Le cas échéant, les participants seront informés individuellement dans les meilleurs délais.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
PRIX BALANCE DE CRISTAL
EDITION 2021
(Veuillez noter que ce dossier - sans ses annexes - une fois complété,
ne doit pas excéder 6 pages)
A retourner à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour le 31 mars 2021 par voie électronique
Conseil de l'Europe
Secrétariat de la CEPEJ – Prix Balance de Cristal
Direction Générale I - Droits de l’Homme et Etat de droit
Conseil de l'Europe
F – 67075 STRASBOURG Cedex
E-mail : [email protected]
1. Informations concernant le/la candidat/e (institution / organisation)
2. Représentée par:
3. Initiative présentée
Titre:
Date d'introduction de la candidature:
4. Résumé de l’initiative
a. Description de l’initiative
b. Description des effets de l’initiative
c. Informations sur les éléments qui permettraient d'améliorer les résultats de l’initiative
d. Document, article de presse, témoignages publiques liés à l’initiative (avec un court résumé en anglais ou français)
5. L’initiative a-t-elle obtenu le soutien des autorités publiques compétentes dans votre pays ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
6. Pensez-vous que l’initiative peut être mise en place dans d'autres tribunaux européens ? Justifiez.
7. Avez-vous, au titre de la même Institution / Organisation, lors de précédentes éditions du Prix, déjà fait acte de candidature (si oui, voir article 1 paragraphe 3 du Règlement du Prix) ?
o oui
o non
8. Certifiez vous que l’initiative présentée ne fait actuellement pas l’objet d’un recours pendant devant la Cour européenne des Droits de l’Homme ?
o oui
Je soussigné(e) , représentant(e) l'organisation/institution susmentionnée, déclare avoir pris connaissance du règlement du Prix et m'y conformer.
Signature