PRIX « BALANCE DE CRISTAL » EDITION JUNIOR
Prix européen de pratiques innovantes
concourant à l’efficacité et à la qualité de la justice
3ème Edition : 2024
Règlement du Concours
et
Formulaire de candidature
Règlement du Concours – 3ème Edition : 2024
Préambule
En 2005, dans le cadre de la Journée Européenne de la Justice Civile, la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe ont créé le Prix de la « Balance de cristal » récompensant des pratiques innovantes en matière d'organisation des tribunaux et de procédures judiciaires.
En 2013, le Conseil de l’Europe a lancé une nouvelle édition du Prix « Balance de cristal » concernant la justice en général, désormais organisé tous les deux ans (années impaires).
Dans le cadre d’un Partenariat signé en 2018 entre la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg (ci-après la « Faculté ») et le Secrétariat de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), il a été décidé d’organiser un Prix junior de la « Balance de cristal », ouvert aux étudiants d’une Faculté de droit d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ou d’un pays observateur auprès de la CEPEJ[1]. Ce Prix est destiné à susciter la réflexion des étudiants sur les méthodes d’avenir visant à mettre en place une justice de qualité et à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires. Il vient compléter le Prix « Balance de cristal » existant qui est ouvert aux professionnels de la justice concernant des initiatives déjà mises en œuvre et ayant produit des résultats.
Il offre ainsi la possibilité à des étudiants de participer à des activités du Conseil de l’Europe, tout en faisant bénéficier cette institution des idées, des projets et du dynamisme de la future génération de juristes appelés à exercer leurs fonctions à travers l’Europe.
Les organisateurs s’engagent à assurer une publicité de cette compétition auprès de leurs réseaux : Etats et entités membres et observateurs pour la CEPEJ et communauté académique pour la Faculté.
Organisateurs
LA CEPEJ
En créant la CEPEJ fin 2002, à l’initiative des ministres européens de la Justice réunis à Londres (2000), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a voulu établir une instance innovante pour améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires européens et renforcer la confiance des justiciables dans ces systèmes. Elle est composée de représentants des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et de nombreux observateurs.
La CEPEJ développe des mesures et des outils concrets à destination des décideurs publics et des praticiens de la justice, pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et orienter les politiques publiques en matière de justice, connaître les délais de procédures et optimiser la gestion du temps dans les tribunaux, promouvoir la qualité du service public de la justice, faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière de justice, et soutenir les Etats membres dans leurs réformes de l’organisation judiciaire.
La CEPEJ met également son expertise spécifique au service du débat sur le fonctionnement de la justice pour offrir un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les usagers de leur système de justice.
LA FACULTE DE DROIT DE STRASBOURG
Fondée au XVIIème siècle, la Faculté de droit de sciences politiques et de gestion de l’Université de Strasbourg souhaite promouvoir l’esprit critique de même que l’ouverture aux idées et au monde des 5800 étudiants environ qu’elle accueille chaque année. Elle désire ainsi transmettre un savoir et un savoir-faire qui feront d’eux des professionnels reconnus.
Attentive aux réalités du temps, l’offre de formation proposée a pour objet de faire acquérir une maitrise générale des principes fondamentaux aux titulaires d’un diplôme et de garantir aux lauréats de master, une spécialisation approfondie, en lien avec les projets qui sont les leurs. En conséquence, la Faculté tisse de nombreux liens avec les mondes institutionnel, associatif et encore socio-économique. A ce titre, par exemple, en septembre 2018 le Master 2 Cyberjustice a été ouvert afin de répondre aux nécessités impérieuses de la transformation numérique du droit et de la justice.
La vocation internationale et européenne de la Faculté est aussi pleinement assumée. En effet, la Faculté dispose notamment d’une mention de master consacrée au droit international, qui se distingue d’une autre dédiée au droit européen. De plus, depuis septembre 2018 existe un parcours de Licence « droits européens ». Enfin, la Faculté s’enorgueillit de la vitalité du programme Erasmus et de l’attractivité de ses double-diplômes, qu’elle propose tant au niveau licence qu’au niveau master.
Article 1 : Conditions de participation
La compétition est ouverte aux étudiants inscrits, pour l’année en cours, en Master (ou diplôme équivalent) d’une Faculté de droit d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ou d’un pays observateur auprès de la CEPEJ. Chaque Faculté de droit ne peut présenter qu’une seule équipe. Aucun droit d’inscription n’est requis.
Chaque équipe est composée de cinq étudiants au maximum et d’un responsable scientifique (enseignant-chercheur, chercheur, doctorant). Les candidats doivent présenter un dossier de candidature indiquant la composition de l’équipe, le statut du responsable scientifique et le/les diplômes dans lesquels les étudiants sont inscrits.
Les équipes candidates et autorisées à participer se verront attribuer, par tirage au sort, l’un des projets lauréats du Prix Balance de Cristal organisée l’année précédent ce concours.
Chaque équipe devra défendre, à travers un dossier écrit et une présentation orale, en français ou en anglais, le projet qui leur a été attribué en analysant les raisons pour lesquelles ce projet a été retenu parmi les lauréats du concours Balance de Cristal. Un travail d’analyse juridique mais également de recherche, notamment sur l’éventuelle mise en œuvre du projet dans d’autres contextes ou pays, devra être effectué par les équipes.
Les candidatures ainsi que les dossiers complets doivent être rédigés en anglais ou en français.
Article 2 : Organisation de la compétition
La compétition est organisée conjointement par la CEPEJ du Conseil de l’Europe et la Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg (ci-après « les organisateurs »).
Les organisateurs constituent un Bureau chargé de se réunir dès que nécessaire afin d’organiser la compétition.
Article 3 : Composition du jury
Le jury est composé de 6 membres (3 désignés par la CEPEJ, 3 par la Faculté) et d’un Président, désignés alternativement par la CEPEJ et par la Faculté. Pour la troisième édition, le Président sera désigné par la CEPEJ.
Les frais de voyage et de séjour des membres du jury sont pris en charge par les organisateurs, chacun d’eux prenant à sa charge les membres qu’il aura nommés.
Article 4 : Candidatures et attribution des projets
Les dossiers de candidature doivent être soumis par voie électronique à l’adresse mentionnée suivante avant le 12 décembre 2023 : [email protected]
Les candidatures doivent comprendre le formulaire de candidature dûment complété, conformément au modèle joint en annexe I.
Les équipes dont les candidatures répondent aux exigences susmentionnées se verront attribuer l’un des projets de la Balance de Cristal (édition de l’année précédent ce concours). Cette attribution sera assurée par la CEPEJ.
Article 5 : Elaboration du dossier
Une fois qu’un des projets leur aura été attribué, les équipes devront constituer un dossier complet, en anglais ou en français, comprenant :
1) une analyse juridique du projet lauréat (10 pages maximum) ;
2) un travail de recherche, notamment sur la possible mise en œuvre de ce projet dans d’autres contextes ou pays (10 pages maximum) ;
3) un résumé du dossier soumis (maximum 2 pages) conformément au modèle figurant à l’annexe II.
Dans le dossier, les équipes devront notamment exposer la méthode et les différentes étapes qui auront été suivies pour la partie « analyse » et la partie « recherche ».
Ce dossier devra être envoyé au Secrétariat de la CEPEJ à l’adresse mentionnée ci-dessus avant le 5 avril 2024. La CEPEJ se chargera ensuite de la transmission des dossiers au jury.
Article 6 : Procédure de sélection des dossiers
Chaque membre du jury devra transmettre aux organisateurs, par voie électronique, une liste contenant les 5 dossiers qu’il aura présélectionnés. Les organisateurs établiront une liste finale des 5 dossiers présélectionnés sur la base de la liste adressée par chacun des membres du jury.
Cette liste sera envoyée aux membres du jury et les équipes ainsi présélectionnées seront averties et invitées à défendre leur dossier oralement devant le jury du Prix Balance de cristal junior.
Le jury se réunira ensuite pour déterminer le gagnant du concours, dont le dossier aura obtenu le plus grand nombre de points. Pour ce faire, chaque membre du jury attribuera 4 points au dossier qu'il aura sélectionné comme gagnant, 3 points au dossier qui sera en deuxième position, 2 points au dossier qui sera en 3ème position et un point au dossier qui sera en 4ème position. Après le décompte des points, un vote à la majorité simple pourra être organisé en vue de départager les deux dossiers auxquels le même nombre de points aura été attribué.
Le Prix Balance de cristal Edition Junior sera remis à l’équipe ayant obtenu le plus grand nombre de points. Le cas échéant, le jury pourra également délivrer une « mention spéciale » à certaines équipes. La décision du jury ne peut être contestée.
Article 7 : Critères d’attribution du Prix
Lors de l’examen des dossiers, le jury doit s'assurer qu’ils respectent les critères suivants :
- ils constituent des analyses juridiques en lien avec les projets lauréats de la Balance de Cristal, visant à améliorer l'efficacité et la qualité du fonctionnement de la justice, les procédures judiciaires ou l’organisation des tribunaux ;
- ils analysent également de quelle manière et à quelles conditions ces pratiques innovantes peuvent être mises en place concrètement dans un avenir proche dans d’autres pays ou contextes ;
- ils sont expliqués de manière détaillée en prenant en compte les réalités du cadre judiciaire concerné ;
- ils ont fait l’objet d’un échange de vues avec des professionnels ou des praticiens du droit, dont au moins un en lien avec le projet évalué.
Durant tout le processus (examen des dossiers et audition des candidats sélectionnés), le jury doit également s'assurer :
- de leur conformité avec les objectifs du Prix ;
- de leur qualité ;
- de la conformité avec les valeurs principales défendues par le Conseil de l’Europe, et notamment avec la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’avec celles guidant l’action de la Faculté de Strasbourg.
Article 8 : Remise du Prix et visibilité des initiatives primées
Le Prix « Balance de cristal – édition Junior » est décerné au vainqueur par le Conseil de l'Europe et la Faculté de droit de Strasbourg, si possible à l’occasion de la réunion plénière de la CEPEJ en juin de l’année du concours ou éventuellement à l’occasion d’un évènement spécifique organisé par le Conseil de l’Europe et/ou la Faculté de droit de Strasbourg.
Deux représentants de l’équipe vainqueur sont invités à participer à la cérémonie de remise du Prix, aux frais du Conseil de l’Europe. La CEPEJ organisera également, à chaque fois que cela sera possible, une rencontre entre l’équipe vainqueur et les responsables du projet lauréat de la Balance de Cristal qui leur avait été attribué et sur lequel ils ont été amenés à travailler.
Les organisateurs s'engagent à organiser une communication appropriée visant à assurer la visibilité de l'initiative primée et des mentions spéciales.
Article 9 : Annulation de la compétition
Les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition à tout moment. Le cas échéant, les participants seront informés individuellement dans les meilleurs délais.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
PRIX BALANCE DE CRISTAL – EDITION JUNIOR
EDITION 2024
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A envoyer à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), par voie électronique avant le 12 décembre 2023, à l’adresse suivante : [email protected] |
1. Informations concernant l’équipe candidate (maximum cinq étudiants)
· Faculté de rattachement :
· Diplôme de rattachement :
· Pour chaque étudiant :
Année d’étude à la Faculté :
2. Responsable scientifique de l’équipe (enseignant-chercheur, chercheur, doctorant)
Je soussigné(e) , représentant l’équipe candidate susmentionnée, déclare avoir pris connaissance du règlement du Prix et m'y conformer.
Signature
ANNEXE II
Résumé
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EQUIPE CANDIDATE / REPRESENTANT DE L’EQUIPE |
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NOM |
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ADRESSE |
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NUMERO DE TELEPHONE |
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REPRESENTANT LA FACULTE DE |
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FONCTION |
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NUMERO DE TELEPHONE |
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PROJET LAUREAT DE LA BALANCE DE CRISTAL ATTRIBUE |
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TITRE |
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(Veuillez noter que ce résumé ne doit pas excéder 2 pages)
ANALYSE DU PROJET :
MISE EN PLACE POSSIBLE DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS :
METHODE SUIVIE :
ANNEXES :