EXPOSE DES MOTIFS

La Charte actuelle du Congrès (adoptée par le Comité des Ministres en janvier 1994) prévoit (article 14) que "le secrétariat du CPLRE est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe".

1. Proposition d'amendement de la Charte du Congrès (juin 1999)

La Recommandation 56 (1999) du CPLRE sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès (adoptée en juin 1999) prévoit que l'article 14 de la Charte devrait se lire de la façon suivante :

"1. Le Secrétariat du Congrès est assuré par le Directeur Exécutif du Congrès, élu par le Congrès. Le Directeur Exécutif est responsable devant le Congrès et ses organes et agit sous l'autorité du Secrétaire Général. La présentation des candidatures au poste de Directeur Exécutif est libre. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès, après consultation du Secrétaire Général. La Commission Permanente établira un règlement intérieur spécifique à suivre par le Bureau au moment de l'examen des candidatures.

2. Le Congrès élit le Directeur Exécutif pour une durée de 5 ans, renouvelable, sans toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.

3. Le Secrétaire Général nomme un Directeur exécutif adjoint, après consultation du Bureau du Congrès.

4. Le Secrétaire Général nomme également un Secrétaire pour chacune des Chambres, après consultation du Bureau de la Chambre concernée." ;

2. Rapport du Comité des Sages (novembre 1998)

Sur ce point, le Comité des Sages précise que "la position du secrétariat du CPLRE au sein du Conseil de l'Europe devrait être renforcée, notamment avec l'élection d'un chef du secrétariat du Congrès" (paragraphe 53).

Cette proposition a trouvé un écho favorable auprès des Délégués (doc. CM (99) 64 – approuvé fin avril 1999, page 5).

3. Premier examen par les Délégués des Ministres (8-9 septembre 1999)

Les Délégués ont examiné la Recommandation 56 (1999) lors de leur 678e réunion (8-9 septembre 1999). Ils ont :

". pris note des propositions de modification à apporter à la Résolution statutaire (94) 3 portant création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et à la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;

. invité leur rapporteur sur les collectivités locales à examiner, après consultation, les modifications à apporter aux textes mentionnés ci-dessus, en prenant en compte le travail mené au sein du GT-Sages, en vue d'élaborer un projet de réponse à la Recommandation ;

. convenu de garder à l'esprit la Recommandation du CPLRE quant à la mise en place d’éventuelles réformes futures lors du débat budgétaire pour l'an 2000;"

4. Deuxième examen par les Délégués des Ministres, prévu le 9 février 2000

Les Délégués des Ministres examineront l’ensemble des amendements à la Résolution Statutaire et à la Charte du CPLRE, y compris les conséquences de ces modifications sur le Secrétariat du Congrès, lors de leur réunion du 9 février 2000. La Commission Permanente sera informée lors de sa réunion des 1-2 mars 2000 des décisions prises par les Délégués à cet égard.

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Situation actuelle

Le poste actuel de Chef du Secrétariat du Congrès est de grade A6 (poste 121.11, Avis de vacance du 11 juillet 1994).

De fait, le Secrétariat du Congrès est devenu –après le départ à la retraite du Directeur de la DELA le 1er septembre 1998- un service autonome placé directement sous l'autorité du Secrétaire Général. La restructuration du Secrétariat du Conseil de l'Europe approuvée par les Délégués en septembre 1999 (681e réunion, 29-30 septembre 1999, point 11.2.b), suite au rapport du Comité des Sages, confirme cette position, c'est-à-dire place le Secrétariat du CPLRE à un niveau de responsabilités équivalent à celui des six Directions Générales et prévoit la possibilité pour le Directeur exécutif ou la Directrice exécutive du CPLRE d'être invité(e) au "Comité de Direction" du Conseil de l'Europe, en toute hypothèse au moins, lorsque des points le concernant figureront à l’ordre du jour.

Avis de vacance et procédure d'élection

Ce nouveau poste devrait être de grade A7 et faire l'objet d'une procédure de recrutement extérieur (ce qui n’exclut en rien les candidatures internes). Par ailleurs, le Comité des Ministres devrait modifier l'article 26 du Règlement sur les Nominations pour tenir compte du fait que le Directeur exécutif/la Directrice exécutive du Congrès sera désormais élu(e).

Un projet de calendrier figure en annexe. Le projet de Procédure d’élection au poste de Directeur exécutif/Directrice exécutive du Congrès fait l'objet d'un projet de Résolution [CG (7) 9 Résolution].

ANNEXE

PROJET DE CALENDRIER

. Février 2000 : Décision des Délégués des Ministres

. 1-2 mars 2000 : Adoption de la Procédure d’élection par la
Commission Permanente

. 6 mars 2000: Affichage de l'Avis de vacance¹

. 10 avril 2000 : Date limite de dépôt des candidatures

. 25 avril 2000 : Transmission par le Secrétaire Général au Président du Congrès des listes de candidatures (Liste A : candidatures non recevables selon les critères de l'avis de vacance ; Liste B : candidatures recevables)

. entre le 25 avril et le 10 mai 2000 : Réunion du Bureau du Congrès pour établir, parmi les candidatures recevables, la liste définitive des candidatures à soumettre au vote du Congrès (maximum 5 noms).

. 10 mai 2000 : Transmission par le Président du Congrès de la liste définitive des candidatures aux membres titulaires (et suppléants) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe

. 23/25 mai 2000 : Election du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive

. 1er septembre 2000 : Prise de fonctions