Rapporteur
Suvi RIHTNIEMI (Finlande)

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EXPOSE DES MOTIFS

INTRODUCTION

La 12^ème Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), tenue à Hanovre les 7 et 8 septembre 2000, a permis aux autorités nationales, régionales et locales de parachever certaines activités menées par le Conseil de l'Europe dans le domaine de l’aménagement du territoire. Très récemment, le Congrès, avec l’Assemblée parlementaire, a établi une coopération très étroite avec le Comité de hauts-fonctionnaires chargé de préparer les conférences ministérielles. Le Congrès a suivi de près les activités menées par les gouvernements au niveau national et contribué à l’élaboration des textes définitifs adoptés par les ministres à Hanovre.

Pendant la Conférence ministérielle, le Congrès et la présidence allemande de la CEMAT comptaient, respectivement, que les ministres consentent à l’adoption du projet de convention-cadre européenne sur les régions de montagne et approuvent l’élaboration d’une convention-cadre sur le développement durable du continent européen. Les ministres n’ont pas consenti à l’adoption de ces instruments et la 12^ème CEMAT a débouché sur l’adoption de deux résolutions et des «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen» sous la forme d’un instrument non contraignant.

Bien que ce dernier texte approuvé à Hanovre ne soit pas contraignant juridiquement, il présente un intérêt considérable et peut être considéré comme un document de référence devant être appliqué aux niveaux national, régional et local.

1. La conception de l’aménagement du territoire du Congrès en tant que contribution à la Conférence ministérielle

Pendant les activités préparatoires¹ qui ont conduit à la Conférence ministérielle finale, le Congrès a indiqué certains principes politiques à développer. Il a notamment fait part de la nécessité de renforcer la recherche d’un développement durable fondé sur la qualité de vie (en tenant compte des avantages mais également des risques de la mondialisation), d’accroître le recours à la pratique de la subsidiarité et de la coopération transfrontière et de reconnaître la spécificité des régions de montagne.

Comme la Charte européenne de l’aménagement du territoire le souligne, «l’aménagement du territoire est l’expression spatiale des politiques économique, sociale, culturelle et écologique de toute société». Les activités du groupe de travail sur les «nouvelles perspectives de la politique d’aménagement du territoire dans la grande Europe», continuées par la Commission du développement durable ont en fait été axées sur l’amélioration des moyens permettant à la population en Europe de parvenir à un niveau de vie acceptable par rapport aux contraintes et aux possibilités qu’offrent les régions dans lesquelles elle vit. La Commission a estimé que l’aménagement du territoire se rapportait à l’endroit où les populations vivent, à la manière dont elles travaillent, aux services dont elles bénéficient, à la manière dont elles se déplacent et surtout à celle dont elles utilisent la terre, qui est une ressource non renouvelable, et aux problèmes qu’elles laisseront en «héritage» aux générations futures.
Pour la Commission du développement durable, les êtres humains doivent être à la base de l’analyse politique en tenant compte du fait qu’un lieu géographique est un lieu où des individus vivent et fonctionnent socialement, culturellement et économiquement. L’idée sous-jacente était d’étudier l’importance de la compétitivité économique des régions tout en évitant de limiter l’analyse à des considérations économiques uniquement. C’est pourquoi la Commission n’a pas voulu restreindre ses observations aux aspects économiques de l’aménagement du territoire. Elle a en particulier estimé que les méthodes et les critères pour faire face aux effets à moyen et à long termes de la mondialisation devraient être examinés de façon beaucoup plus approfondie. A ce sujet, le développement durable a été considéré comme un impératif qui concilie la protection de l’environnement au niveau mondial avec la satisfaction des aspirations essentielles des populations. Le but est d’essayer d’améliorer la qualité de vie de la population grâce à un aménagement précis aux niveaux local et régional. L’aménagement du territoire renvoie en fait à la protection de l’environnement et à la répartition des activités économiques et sociales.

La protection des conditions de vie de la population, que ce soit de façon permanente ou temporaire, a été considérée par la Commission comme un défi essentiel qui appelle des mesures appropriées qui, en soi, peuvent permettre une conception optimale des établissements humains et de l’activité humaine. Comme Walter Hallstein, premier président de la Commission de la Communauté économique européenne l’a affirmé en 1961, la croissance européenne ne peut être obtenue en forçant des millions d’hommes et de femmes à abandonner leur région d’origine, à renoncer à toutes leurs relations sociales et pour trouver de meilleures conditions de vie, à émigrer dans des zones très peuplées.

La Commission a également estimé que les problèmes de réaménagement du territoire, avec les effets particuliers qu’ils ont sur l’emploi et les mouvements de population, conditionneront de plus en plus la manière dont les gens vivent et exercent leurs droits. Pour les collectivités locales et régionales, l’aménagement du territoire signifie parvenir à un équilibre entre les différentes politiques afin de se concentrer sur le but commun qui est de chercher à satisfaire les aspirations de chacun sans oublier les groupes défavorisés comme les chômeurs, les femmes et les jeunes. Il faut protéger l’environnement même s’il est important de garantir la compétitivité économique, laquelle relève d’un réseau de petites et moyennes entreprises à l’échelle du pays/du continent. De même, il conviendrait de s’efforcer d’harmoniser les niveaux de vie sans gommer l’identité culturelle et en tenant compte des incidences sur l’économie aux niveaux local et régional.

De l’avis de la Commission, l’organisation de l’espace est une question qui concerne les régions européennes et qui doit être traitée soit par les populations directement, soit par les élus; cela s’applique autant à la politique générale qu’aux mesures qui touchent la vie quotidienne. D’après le principe de subsidiarité, le continent doit être organisé au niveau le plus proche possible du public, dans un esprit de responsabilité mutuelle. Les administrations centrales à elles seules ne peuvent diriger l’aménagement du territoire de l’Europe et les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer à cet égard.

A cette fin, dans le domaine de l’aménagement du territoire, la coopération transfrontière et interrégionale a été considérée comme un moyen essentiel de promouvoir l’intégration européenne. Elle peut permettre d’aider les zones situées de part et d’autre des frontières (étant donné que ces dernières sont de plus en plus artificielles) en tirant parti de leur complémentarité.
Comme le Congrès l’a déjà souligné lors des activités préparatoires de la Conférence ministérielle, il faut surmonter la distance géographique et le territoire doit être aménagé de manière que les axes de communication relient et non divisent le continent européen afin de réconcilier les populations. La Commission a en fait appuyé l’idée consistant à créer des réseaux d’aménagement à partir de corridors de communication; ces corridors doivent desservir l’Europe dans son ensemble de manière à créer des réseaux d’aménagement et de développement qui respectent l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Compte tenu de ces éléments, le point de vue du Congrès reflète les préoccupations qui renvoient aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. La proposition du Congrès consiste à faire en sorte que les principes de l’aménagement du territoire soient une expression des droits de l’homme dans un contexte d’aménagement du territoire; les droits de l’homme sont conçus comme intégrant le droit de tout citoyen européen d’avoir des conditions de vie acceptables et de vivre dans le pays de son choix.

2. Projet de convention-cadre européenne sur les régions de montagne

En Europe, les régions de montagne recouvrent plus d’un million de kilomètres carrés et remplissent certaines fonctions très importantes d’un intérêt général en particulier de nature environnementale, économique, sociale, politique et culturelle. Chaque région de montagne européenne a ses propres problèmes particuliers, lesquels sont, en grande partie, dus à des facteurs structurels et institutionnels, d’où la difficulté de concevoir des stratégies communes pour promouvoir le développement durable de ces régions et donc améliorer la qualité de vie des habitants. L’absence de politiques appropriées – ou l’existence de politiques incohérentes, mal coordonnées – peut entraîner le déclin de certaines régions et pousser les habitants à les déserter, ce qui a de graves conséquences sur l’équilibre écologique et social du continent européen dans son ensemble.

C’est pour ces raisons et compte tenu de l’absence d’instrument juridique européen dans ce domaine que le Congrès a élaboré un projet de convention-cadre européenne sur les régions de montagne². Le projet de convention vise en fait à répondre aux besoins spécifiques des populations montagnardes et à assurer le développement durable des régions de montagne en tenant compte en particulier de leurs composantes environnementales et économiques.

Pour finir, la Commission du développement durable a également insisté sur le fait que les inondations en Europe, et les catastrophes naturelles qui y sont liées, trouvent très souvent leur origine dans les régions de montagne. L’abandon des montagnes et l’absence de contrôle des cours d’eau en amont sont l’une des principales causes des crues et des inondations. C’est pourquoi le projet de recommandation renvoie expressément à cette analyse.

La Conférence de Hanovre a permis au Congrès de discuter de l’adoption éventuelle de ce projet de convention. MM. Bucci et Vierin, qui représentaient la Commission, souhaitaient obtenir des ministres une prise de position politique claire face aux attentes des représentants des populations montagnardes. Malheureusement les discussions tenues à Hanovre n’ont pas donné de résultat concret. Les ministres n’ont pas été en mesure de se prononcer positivement et à l’unanimité en faveur du projet de convention-cadre. Les représentants du Congrès ont fait part de leur profonde déception, car les ministres ont décidé de ne pas se prononcer en faveur de ce projet de convention malgré la proposition des organes élus du Conseil de l'Europe relayant les aspirations des citoyens européens et de leurs collectivités régionales. Les participants à la Conférence de Hanovre ont eu l’impression qu’aucune disposition spécifique de la convention ne suscitait d’opposition mais qu’il s’agissait plutôt d’une réticence générale à adopter un instrument juridique contraignant³.

Le CPLRE espère toujours que le projet de convention-cadre pourra être finalisé, surtout si l’on considère que d’autres organisations internationales se sont penchées sur la question de régions de montagne en étudiant une initiative visant à élaborer des conventions internationales sur les Carpates et le Caucase. Il faut rappeler que le Congrès a toujours souligné la nécessité d’adopter un instrument juridique international précisément pour aider en particulier les pays d’Europe centrale et orientale qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la «Convention alpine» applicables seulement aux régions de ce massif montagneux.

Nous continuons à penser que l’adoption du projet de convention pourrait permettre aux gouvernements d’élaborer des politiques nationales pour le développement durable des régions de montagne. La Commission du développement durable de la Chambre des régions est prête à continuer à apporter son soutien aux régions de montagne d’une manière générale et l’adoption du projet de convention en particulier. En ce qui concerne le programme d’activité du Congrès, la Commission a décidé de consulter les populations montagnardes et de continuer à réaffirmer l’importance d’adopter le projet de convention-cadre en organisant une conférence sur la convention dans la région des Carpates en 2003.

3. Résultat de Hanovre

Même si la 12^ème CEMAT n’a pas consenti à la mise au point définitive d’instruments contraignants (sous la forme de conventions-cadres), les ministres réunis à Hanovre ont adopté trois grands textes: un «programme en dix points pour une plus forte intégration des régions de l’Europe», une «résolution sur l’organisation de la 13^ème session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire» (les deux textes figurent en annexe au présent rapport) et les «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen». Ces textes tiennent compte de la contribution du Congrès et des priorités que ce dernier a exprimées.

Les ministres ont reconnu que la cohésion sociale en Europe doit s’accompagner de politiques de développement durable du territoire qui permettent de faire concorder les exigences sociales et économiques auxquelles le territoire doit répondre et ses fonctions écologiques et culturelles. Ils ont souligné l’importance de renforcer la coopération transeuropéenne, interrégionale et transfrontière dans le domaine de l’aménagement du territoire en particulier entre les pays d’Europe occidentale et ceux d’Europe centrale et orientale. Ils ont également reconnu l’importance de créer des organes gouvernementaux et administratifs régionaux permettant une meilleure intégration territoriale des diverses régions d’Europe.
Les «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen» tiennent donc également compte des activités pertinentes du Congrès dans le domaine de la politique d’aménagement du territoire du continent et soulignent l’importance de la coopération transfrontière, interrégionale et transnationale. Il est expressément fait référence au fait qu’une «stratégie cohérente de développement intégré et régionalement équilibré de notre continent qui, en se basant sur les principes de subsidiarité et de réciprocité, renforce la compétitivité, la coopération et la solidarité des collectivités locales et régionales par delà des frontières et qui contribue ainsi à la stabilité économique de l’Europe».

Dans leur ensemble, les textes adoptés à Hanovre tiennent compte des idées et des propositions exprimées par le Congrès à l’exception de la proposition d’adoption du projet de convention-cadre sur les régions de montagne.

4. Propositions d’activités futures, projets de recommandation et de résolution du Congrès

Dans l’esprit des activités menées jusqu’à présent, la Commission du développement durable du Congrès a souhaité proposer une recommandation⁴ au Comité des Ministres afin de poursuivre la coopération avec le secteur intergouvernemental dans le domaine de l’aménagement du territoire. A cet égard, le projet de recommandation du Congrès énonce certaines propositions opérationnelles aux fins d’activités futures du Conseil de l'Europe dans le domaine de l’aménagement du territoire. Certaines actions prioritaires concrètes pour l’avenir sont recommandées parallèlement à la mise en œuvre des «Principes directeurs» :

- dans le domaine de la protection du paysage, encourager la signature et la ratification de la Convention européenne du paysage ;
- en ce qui concerne les zones rurales, élaborer des principes directeurs pour un développement rural durable ;
- pour les régions de montagne, mener une étude des conséquences du peu de cas fait des régions de montagne et de leur abandon ;
- pour les zones industrielles de reconversion, élaborer un projet concernant la revalorisation des zones abandonnées dans la perspective du développement durable.

En ce qui concerne la Convention européenne du paysage, il faut se rappeler que le premier projet a été élaboré en 1997 par le Congrès, lequel a ensuite favorisé son adoption définitive. Lorsqu’il a élaboré cette convention, le Congrès a estimé que les populations européennes voulaient, pour ce qui est territoire national, des politiques et des instruments qui tiennent compte de leurs souhaits en matière de qualité de l’environnement.

Comme indiqué dans le rapport explicatif de la Convention, «le paysage est l’affaire de tous les citoyens et doit être traité de manière démocratique, notamment aux niveaux local et régional». Si l’on permet aux citoyens de jouer un rôle actif dans le processus de décision concernant le paysage, ils l’identifieront plus vraisemblablement aux zones et aux villes dans lesquelles ils travaillent et passent leur temps libre. S’ils ont plus d’influence sur leur environnement, ils pourront renforcer l’identité et les particularités locales et régionales, ce qui sera bénéfique en termes d’épanouissement individuel, social et culturel et pourra à son tour contribuer à favoriser le développement durable de la zone en question, car la qualité du paysage influe considérablement sur le succès des initiatives économiques et sociales, qu’elles soient publiques ou privés.

La Convention a pour objet général d’encourager les pouvoirs publics à adopter aux niveaux local, régional, national et international des politiques et des mesures relatives à la protection, à la gestion et à la planification des paysages en Europe de manière à préserver et à améliorer la qualité du paysage et à amener le public, les institutions et les collectivités locales et régionales à reconnaître la valeur et l’importance du paysage et à prendre part aux décisions publiques qui le concernent.

C’est pourquoi, la recommandation soumise à l’approbation du Congrès à ce jour, souligne à quel point il importe d’encourager la signature et la ratification de cette convention.

Dans la recommandation, le Congrès demande également à l’Union européenne de lancer un programme de formation pour les collectivités locales et régionales d’Europe centrale et orientale afin d’assurer un transfert de savoir-faire dans le domaine des politiques d’aménagement du territoire.

Dans le projet de résolution⁵, la Commission du développement durable souhaite mettre à la disposition du public aux niveaux local et régional les suggestions qui figurent dans les «Principes directeurs» afin de faciliter un aménagement intégré du territoire sur le continent européen. Conformément à la résolution, ce document sera transmis aux collectivités locales et régionales par l’intermédiaire du Congrès.

Pour finir, suivant les souhaits exprimés par les Ministres à Hanovre, la Commission du développement durable acceptera de poursuivre sa coopération avec les représentants des gouvernements nationaux dans le domaine de l’aménagement du territoire. A cette fin, un forum sera organisé l’année prochaine avec l’Assemblée parlementaire et le Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT. Ce forum aura pour objet de mettre en œuvre les décisions prises à Hanovre et de préparer la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra en Slovénie en 2003.

CONCLUSION

La conception de l’aménagement du territoire du Congrès repose sur l’idée selon laquelle il est essentiel d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de garantir un développement équilibré des régions, une utilisation rationnelle des terres, une gestion responsable des ressources et la protection de l’environnement.

Nous estimons que le respect des décisions prises à Hanovre, à savoir la mise en œuvre des « Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen», devrait tenir compte des problèmes spécifiques de certaines régions comme les régions de montagne, les régions rurales, les régions côtières et insulaires et les régions frontalières. Il est également important que la mise en œuvre des «Principes directeurs» renvoie directement aux instruments et aux activités du Conseil de l’Europe, comme la Convention européenne du paysage, et aux rapports adoptés par l’Assemblée parlementaire et le Congrès.

Le Congrès est prêt à contribuer à l’aménagement du territoire en Europe et à répondre aux besoins spécifiques de ses régions, en particulier en Europe centrale et orientale. A cette fin il a été suggéré d’accroître le nombre d’initiatives visant à renforcer la coopération transfrontière et interrégionale.

En ce qui concerne les politiques d’aménagement du territoire, la confrontation et l’échange de points de vue entre les autorités nationales, régionales et locales, qui sont essentiels dans ce domaine, se sont avérés satisfaisants. C’est pourquoi le Congrès devrait être prêt à appuyer sans réserve les activités futures de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire.

ANNEXE

Résolutions adoptées à l’issue de la 12^ème Conférence
Européenne des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) Hanovre 7-8 septembre 2000

RESOLUTION 1

Programme en dix points pour une plus forte intégration
des régions de l’Europe

Nous, les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis pour la 12e Session de la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire, les 7 et 8 septembre 2000 à Hanovre, avons discuté la contribution que la politique de développement de l’espace peut apporter en vue de la réalisation de l’objectif de la cohésion sociale en Europe.

Nous remercions l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe pour leur participation et leur contribution, notamment en ce qui concerne les travaux relatifs aux régions de montagne.

Nous estimons que la cohésion sociale de l’Europe, que les Chefs d’Etat et de Gouvernement de nos Etats membres ont définie lors de leur deuxième Sommet les 10 et 11 octobre 1997 comme étant l’un des objectifs majeurs du Conseil de l’Europe, devra s’appuyer sur une politique de développement durable de l’espace qui soit en mesure de concilier les exigences sociales ainsi que les exigences économiques à l’égard de l’espace avec les fonctions écologiques et culturelles de ce dernier.

Nous considérons que l’un des objectifs du Conseil de l’Europe est le renforcement de la démocratie locale et régionale de l’Europe, et que celui-ci passe par un développement territorial mieux équilibré de notre continent;

Nous sommes conscients du fait que le Conseil de l’Europe est l’Organisation européenne au sein de laquelle tous les Etats européens peuvent coopérer sur un pied d’égalité, et que la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire constitue l’instance politique appropriée pour contribuer à la coordination des objectifs et des stratégies communs de développement de l’espace sur l’ensemble du territoire européen;

Nous sommes convaincus que la coopération transeuropéenne, interrégionale et transfrontalière entre les Etats, les régions et les collectivités locales, en matière d’aménagement de l’espace, devra être renforcée. Le renforcement de la coopération s’impose notamment entre les pays de l’Europe occidentale et de l’Europe centrale et orientale, afin d’assurer la cohésion sociale de l’ensemble du continent européen.

A l’issue de nos travaux,

1. Nous estimons que les Principes Directeurs pour le Développement Territorial Durable du Continent Européen que nous avons adoptés constituent

une contribution importante pour la mise en application de la stratégie de cohésion sociale adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors de leur deuxième Sommet en 1997,

un document d’orientation politique qui prend en compte les travaux pertinents du Conseil de l’Europe et notamment ceux de son Assemblée Parlementaire et son Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, dans le domaine de la politique d’aménagement de l’espace à l’échelle du continent et qui peut contribuer à renforcer le processus d’intégration européenne par la voie d’une coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale.

une stratégie cohérente de développement intégré et régionalement équilibré de notre continent qui, en se basant sur les principes de subsidiarité et de réciprocité, renforce la compétitivité, la coopération et la solidarité des collectivités locales et régionales au-delà des frontières et qui contribue ainsi à la stabilité démocratique de l’ Europe,

Nous recommandons à nos autorités nationales et régionales

d’utiliser les Principes Directeurs comme document de référence pour les mesures nationales d’aménagement et de développement du territoire,

de mettre en œuvre, d’une manière appropriée, les Principes Directeurs dans les projets nationaux et internationaux d’aménagement du territoire;

de poursuivre et de renforcer la coopération avec les Etats de l’Europe centrale et orientale et de l’Europe du sud-est engagés dans la voie de la réforme qui devra aider ces Etats à mettre en place des services gouvernementaux et administratifs régionaux dans le but de faciliter une meilleure intégration territoriale des différentes parties de l’Europe,

Nous saluons

les projets qui ont été réalisés sur le plan de la concertation d’objectifs et de stratégies communs de développement du territoire au sein de l’Union Européenne (SDEC), dans la zone de la Mer Baltique (VASAB 2010), dans la zone de la Mer du Nord (NorVision) et en Europe centrale et du sud-est (VISION PLANET), et la Méditerranée (MED-OCC et ARCHIMED) ainsi que les mécanismes de coopération régionale (p.ex. Initiative Europe Centrale, Conseil de Coopération économique de la mer Noire, Conseil de Coopération de la mer Baltique).

Nous convenons

de coopérer dans des projets d’aménagement de l’espace à réaliser concrètement dans les aires de coopération INTERREG III B et d’ œuvrer pour que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – qu’ils souhaitent ou non adhérer à l’Union Européenne - soient associés à la coopération qui existe entre les Etats membres de l’Union Européenne en ce qui concerne l’aménagement de l’espace et la recherche dans ce domaine;

de poursuivre, dans le cadre des activités INTERREG, le forum de projets initié par l’Allemagne,

Nous demandons

à l’Union Européenne de réviser les décrets réglementaires actuels sur la coopération, dans le cadre de projets, entre les programmes INTERREG, PHARE et TACIS, afin de garantir une coordination et une concertation plus appropriées de la coopération,

qu’en même temps, les Etats non membres de l’Union Européenne examinent de plus près leurs propres possibilités d’améliorer la coopération entre les programmes en question.

Nous proposons

que les Etats riverains de la Mer Noire et de la zone euro-méditerranéenne se concertent pour appliquer des modèles de développement de l’espace prospectifs basés sur les Principes Directeurs.

Nous soulignons

qu’il est important d’accélérer le développement et la mise en œuvre du réseau paneuropéen des transports (notamment les dix corridors pan-européens de transport) qui constituent une condition indispensable à la réalisation de conditions d’accès satisfaisantes sur l’ensemble du territoire, et nous attirons l’attention sur le fait que les accords conclus en vue de l’aménagement des réseaux devront, le cas échéant, être vérifiés et complétés en fonction des critères du développement durable de l’espace et de l’environnement,

que le dialogue sur des questions relatives au développement de l’espace entre la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT) et, d’une part, les Institutions européennes, notamment la Commission Européenne et, d’autre part, des Organisations internationales telles que l’OCDE et les organismes des Nations Unies (Commission Economique pour l'Europe, Comité de Développement Durable) devrait être approfondi, et ce également au-delà des frontières de l’Europe, et que les rôles attribués à ces différents organismes soient définis d’une manière plus précise afin d’éviter toute duplication de travaux.

Nous invitons

les établissements financiers européens à utiliser les Principes Directeurs comme document d’information élargie pour leurs décisions relatives à l’aide aux projets d’aménagement de l’espace.

Nous invitons le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

à contribuer à la mise en œuvre des Principes Directeurs, notamment par l’utilisation des instruments du Conseil de l’Europe

à tenir compte des Principes Directeurs et de leur approche intégrée dans ses discussions et votes relatifs aux projets liés à l’aménagement du territoire;

à maintenir les activités de la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT) au programme de travail intergouvernemental de l’Organisation,

à mettre en œuvre en priorité, dans les nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe, un programme de formation en vue d’aider les autorités responsables de l’aménagement du territoire, à l’échelon régional et local, à s’acquitter au mieux des tâches qui leur reviennent;

à transformer le Comité des Hauts Fonctionnaires en un Comité directeur,

Nous invitons les Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe

à soutenir les efforts que la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire a engagés pour assurer un développement régional équilibré et durable de l’Europe, en application des principes de partenariat et de subsidiarité.

Nous allons transmettre les résultats de notre Conférence aux Gouvernements et aux Parlements et nous les rendrons également accessibles au grand public.

RESOLUTION 2

relative à l’organisation de la 13e session de la Conférence Européenne des
Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire

Les Ministres participant à la 12e session de la Conférence Européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT)

expriment leurs remerciements chaleureux au Gouvernement allemand pour l’organisation de leur 12e session et pour sa généreuse hospitalité ;

considèrent qu’il est souhaitable, d’un point de vue fonctionnel et rationnel, qu’un seul Comité plénier assume aussi bien la préparation de ses sessions ministérielles que la mise en œuvre d’un éventuel programme intergouvernemental d’activités dans le domaine du développement territorial durable du continent européen;

considèrent que le développement spatial, l’aménagement du territoire et la cohésion entre pays riverains ne peuvent être promus et mis en œuvre sans un engagement actif des représentants nationaux, régionaux et locaux;

acceptent avec plaisir l’invitation du Gouvernement slovène à accueillir la 13e session de leur Conférence à Ljubljana en 2003;

décident que les travaux de leur 13e session porteront sur le thème suivant:

Mise en œuvre des stratégies et perspectives pour le développement territorial durable du continent européen

chargent le Comité des Hauts Fonctionnaires

de prendre les dispositions nécessaires pour préparer la 13e session et d’assurer la mise en oeuvre des résolutions de la 12e session ;

d’organiser, avant la prochaine Conférence ministérielle, un Forum avec l’Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe afin d’avoir l’avis des élus nationaux, régionaux et locaux sur la mise en œuvre des décisions prises lors de la 12e CEMAT et sur les principaux sujets du thème qui sera discuté lors de la prochaine session;

de continuer à proposer, sur la base des „Principes Directeurs“, des solutions et des politiques concrètes et durables pour un développement mieux équilibré et une cohésion territoriale du continent européen;

de promouvoir la coopération transnationale et interrégionale à l’aide de projets de développement bénéficiant de l’appui des organes de l’Union Européenne et des établissements de financement internationaux et d’accorder une attention particulière aux régions rurales, aux régions de montagne, aux bassins versants des rivières et aux régions méditerranéennes. Nous demandons au Comité des Hauts Fonctionnaires de présenter des résultats concrets ou une évaluation à l’occasion de la prochaine session de la CEMAT.

demandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de continuer à mettre à la disposition du Secrétariat de la Conférence les moyens nécessaires à l’organisation de la prochaine session et aux travaux d’intersession.