Secrétariat de la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains
(GRETA et Comité des Parties)
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
France
www.coe.int/en/web/anti-human-trafficking
Informations générales sur la traite des êtres humains en République de Moldova
III........ Prise en compte des vulnérabilités à la traite des êtres humains
1. Prévention de la traite des êtres humains
iii. Diaspora moldave et Moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger
iv. Travailleuses et travailleurs migrants
v. Personnes en demande d’asile et personnes réfugiées
vii. Personnes en situation de handicap
2. Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes de la traite
a. Identification des victimes de la traite
3. Droit pénal matériel et droit procédural
a. Notion d’« abus d’une situation de vulnérabilité » en droit et dans la jurisprudence
b. Enquêtes, poursuites et sanctions
c. Protection des victimes contre les intimidations
d. Incrimination de l’utilisation des services d’une victime
V........... Thèmes du suivi propres à la République de Moldova
1. Assistance d’un défenseur et assistance juridique gratuite
Annexe 2 - Liste des conclusions et propositions d’action du GRETA
Préambule
Conformément à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention, le GRETA évalue la mise en œuvre de la Convention en suivant une procédure divisée en cycles. Au début de chaque cycle, le GRETA sélectionne les dispositions particulières de la Convention sur lesquelles va porter la procédure d’évaluation.
Le premier cycle d’évaluation a donné une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Lors du deuxième cycle, le GRETA a examiné les effets des mesures législatives, gouvernementales et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, sur la protection des droits des victimes de la traite et sur la poursuite des trafiquants, en accordant une attention particulière aux mesures prises pour faire face aux nouvelles tendances en matière de traite et pour tenir compte de la vulnérabilité des enfants à la traite. Le troisième cycle d’évaluation de la Convention portait sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite.
Pour le quatrième cycle d’évaluation de la Convention, le GRETA a décidé de se concentrer sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur les mesures prises par les États parties pour les prévenir, pour détecter et aider les victimes en situation de vulnérabilité, et pour sanctionner les trafiquants. Une attention particulière est aussi accordée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre des infractions de traite ; en effet, cette utilisation entraîne des changements structurels dans le mode opératoire des trafiquants et elle aggrave les vulnérabilités.
Plusieurs dispositions de la Convention, qui établissent des obligations matérielles et procédurales, concernent ce thème. La notion de « vulnérabilité » apparaît aux articles 4 (définitions), 5 (prévention de la traite des êtres humains) et 12 (assistance aux victimes) de la Convention. Selon le paragraphe 83 du rapport explicatif de la Convention, « par abus de position de vulnérabilité, il faut entendre l’abus de toute situation dans laquelle la personne concernée n’a d’autre choix réel et acceptable que de se soumettre. Il peut donc s’agir de toute sorte de vulnérabilité, qu’elle soit physique, psychique, affective, familiale, sociale ou économique. Cette situation peut être, par exemple, une situation administrative précaire ou illégale, une situation de dépendance économique ou un état de santé fragile. En résumé, il s’agit de l’ensemble des situations de détresse pouvant conduire un être humain à accepter son exploitation. Les individus abusant d’une telle situation commettent une violation flagrante des droits de la personne humaine et une atteinte à sa dignité et à son intégrité auxquelles il n’est pas possible de renoncer valablement. »
Le GRETA renvoie au document d’information n° 12/2022 de l’ICAT sur la prise en compte de la vulnérabilité à la traite des êtres humains, qui définit la vulnérabilité comme l’ensemble des facteurs intrinsèques, environnementaux ou contextuels qui augmentent le risque qu’une personne ou un groupe soit victime de la traite. L’ICAT classe les facteurs de vulnérabilité en trois catégories : facteurs personnels (âge, genre, origine ethnique, handicap, etc.), facteurs situationnels (grande pauvreté, chômage, statut juridique, etc.) et facteurs contextuels (lois discriminatoires, politiques et normes sociales, conflits armés, crises, etc.). Ces facteurs interagissent et peuvent augmenter le risque que certaines personnes, certains groupes et/ou certaines communautés soient victimes de la traite[1]. La vulnérabilité à la traite des êtres humains est également soumise à des facteurs intersectionnels, comme le genre, l’appartenance à un groupe minoritaire et le statut socioéconomique.
En plus de l’axe thématique sur les vulnérabilités à la traite, le GRETA a décidé que chaque État partie devrait répondre à des questions de suivi adaptées à la situation nationale sur les recommandations non mises en œuvre ou partiellement mises en œuvre après le troisième cycle d’évaluation.
Le GRETA rappelle qu'il a choisi d’utiliser trois verbes différents, à savoir « exhorter », « considérer » et « inviter », qui correspondent à différents niveaux d’urgence de l’action recommandée dans le cadre de la mise en conformité de la législation et/ou de la pratique de l'État partie avec la Convention.Ainsi, le GRETA emploie le verbe « exhorter » lorsqu’il parvient à la conclusion que les lois ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu’il constate que, malgré l’existence de dispositions juridiques et d’autres mesures, une obligation clé de la Convention n’est pas mise en œuvre. Dans d'autres situations, le GRETA « considère » qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une obligation de la Convention. En « invitant » un pays à poursuivre ses efforts dans un domaine donné, le GRETA reconnaît que les autorités sont déjà sur la bonne voie et les encourage à poursuivre les actions engagées.
Résumé général
Le présent rapport, qui couvre la période 2020-2025, évalue les mesures prises par la République de Moldova afin de prévenir les vulnérabilités à la traite des êtres humains, de détecter et d’aider les victimes en situation de vulnérabilité, et de sanctionner les trafiquants. Ce faisant, il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le but de commettre des infractions de traite, ainsi qu'à l'utilisation des innovations technologiques pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants. Le rapport évalue aussi les progrès accomplis dans certains domaines examinés par le GRETA lors des cycles d'évaluation précédents.
Au fil des ans, les autorités moldaves ont pris une série de mesures pour développer le cadre législatif, institutionnel et stratégique de la lutte contre la traite. Elles ont adopté une loi générale de lutte contre la traite et adoptent régulièrement des plans d'action nationaux contre la traite. Le plan d’action national pour 2024-2028 comprend des mesures destinées à prévenir l’exploitation de groupes vulnérables, tels que les enfants, les ressortissants moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger, les personnes réfugiées ukrainiennes, ainsi que les travailleuses et les travailleurs étrangers.
Le nombre de victimes de la traite identifiées en 2020-2024 a nettement diminué par rapport à la précédente période de quatre ans (935 contre 1 496). Les hommes représentaient la majorité des victimes identifiées (60 %). La proportion de femmes et d'enfants parmi les victimes était respectivement de 38 % et de 15 %. L’exploitation par le travail est restée la principale forme d’exploitation, suivie de l’exploitation sexuelle. La plupart des victimes étaient des ressortissants moldaves exploités dans des pays de l’Union européenne (principalement la France, l’Allemagne et l’Italie) et en Fédération de Russie.
En République de Moldova, les enfants roms, les enfants dont les parents ont émigré à l’étranger, les enfants vivant dans la rue et les enfants placés dans des institutions publiques sont particulièrement vulnérables à la traite. Diverses mesures ont été prises pour sensibiliser aux risques et aux manifestations de la traite des enfants, soutenir les mesures d'assistance sociale et améliorer les services destinés aux enfants handicapés. Malgré ces initiatives, le travail des enfants, en particulier dans l'agriculture, reste très répandu. L’on constate aussi une augmentation de l’exploitation sexuelle d’enfants pratiquée en ligne à des fins commerciales. Les enfants placés en institution ou quittant une institution courent un risque élevé de traite et il a été fait état de cas dans lesquels la direction d’une institution était impliquée dans l’exploitation d’enfants par le travail domestique ou le travail agricole.Le GRETA exhorte les autorités moldaves à redoubler d'efforts pour prévenir la traite des enfants en inspectant régulièrement les institutions où des enfants sont placés, en veillant à ce que les inspecteurs du travail puissent participer activement à la prévention de la traite et de l'exploitation des enfants, et en apportant un soutien social et économique ciblé aux enfants vulnérables, notamment aux enfants roms et aux enfants qui sont placés en institution ou dont le placement a pris fin.
La discrimination profondément ancrée, la stigmatisation et les préjugés exacerbent la marginalisation socioéconomique des Roms, ce qui les rend vulnérables à la traite et à l’exploitation. Les autorités moldaves ont poursuivi leurs efforts destinés à améliorer l’intégration des Roms, notamment en mettant en œuvre le programme national de soutien à la population rom (2022-2025), en recrutant des médiateurs communautaires roms et en prenant des initiatives éducatives. Tout en saluant ces efforts, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient renforcer la prévention de la traite au moyen de mesures durables, d'ordre social, économique et autre, en faveur de la communauté rom.
Les mesures prises pour réduire les vulnérabilités des Moldaves qui travaillent ou cherchent un emploi à l’étranger consistent notamment à contrôler les activités des agences de recrutement du secteur privé et à informer les citoyens sur les risques de traite et sur les moyens sûrs et légaux d’accéder à un emploi à l’étranger. Cependant, l'impact de ces mesures reste limité pour les personnes les plus vulnérables à la traite, en particulier celles qui sont illettrées, qui ne disposent pas des compétences nécessaires pour tirer parti des programmes disponibles, ou qui sont confrontées à de très graves difficultés financières. Le GRETA considère que les autorités devraient prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’autonomie des groupes vulnérables à la traite, notamment des femmes, des jeunes et des Roms, en facilitant leur accès au marché du travail et à la formation professionnelle, et pour mieux surveiller les agences de recrutement du secteur privé et mieux détecter les fausses offres d’emploi en ligne.
La République de Moldova devient de plus en plus un pays de destination des victimes de la traite, en raison du nombre croissant de travailleurs et travailleuses migrants arrivant dans le pays pour combler la pénurie de main-d’œuvre causée par l’émigration massive. En 2023, les autorités ont identifié 53 victimes étrangères, originaires du Bangladesh et d’Inde, dans l’industrie textile. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient dispenser une formation sur la traite aux fonctionnaires qui contrôlent les conditions de travail des ressortissants étrangers, établir une coopération avec les pays d’origine de ces travailleurs et sensibiliser les travailleurs étrangers, mais aussi les employeurs, aux risques de traite et aux droits des victimes.
À la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, plus d’un million d’Ukrainiens sont entrés en République de Moldova et, en juin 2024, près de 119 000 y étaient toujours. Une réponse humanitaire coordonnée, qui comprenait une aide financière aux réfugiés, a beaucoup contribué à prévenir la traite. Les autorités moldaves ont établi un mécanisme de coopération interinstitutionnelle pour identifier et aider les enfants à risque venant d’Ukraine.Tout en saluant ces mesures, le GRETA considère que les autorités devraient veiller à ce que les réfugiés ukrainiens aient accès à un hébergement convenable, à un soutien, à un emploi et à des services de santé, de manière à éviter qu’ils ne deviennent vulnérables à l’exploitation et à la traite.
Le GRETA salue aussi les mesures prises pour faire progresser l’égalité de genre et pour combattre la violence à l’égard des femmes, mais considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour réduire les risques d’exploitation de femmes et de filles en situation de prostitution. Les autorités devraient notamment faire en sorte que les personnes en situation de prostitution ne soient plus considérées comme des auteurs d’infractions, mettre en place des programmes de sortie de la prostitution pour les personnes qui souhaitent cesser d’exercer cette activité, et informer les personnes en situation de prostitution sur les risques de traite et sur les services de soutien prévus pour les victimes.
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées au risque de pauvreté et plusieurs victimes de la traite ont été identifiées parmi les personnes ayant une incapacité physique ou mentale. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient veiller à ce que les centres où sont placées des personnes handicapées fassent l’objet d’inspections régulières et d’un suivi indépendant, de manière à empêcher l’exploitation des résident·es.
En mars 2022, le Gouvernement a mis en place un mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes d'infractions, qui couvre 20 catégories de victimes, dont les victimes de la traite et du travail forcé. Tout en saluant les efforts déployés pour améliorer l’identification des victimes, le GRETA reste préoccupé par la capacité limitée des professionnels concernés, notamment des inspecteurs du travail, à identifier de manière proactive les victimes de la traite. Le GRETA exhorte les autorités moldaves à élargir le mandat des inspecteurs du travail, à renforcer leurs capacités et leur formation, à lever les restrictions qui limitent leurs possibilités de faire des contrôles inopinés et à les intégrer dans la composition des commissions territoriales de lutte contre la traite. Les autorités devraient aussi accorder une attention accrue à l’identification proactive des victimes de la traite parmi les personnes en demande d’asile et la main-d’œuvre étrangère.
Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l’assistance aux victimes de la traite. En février 2021, un foyer pour les victimes de sexe masculin a ouvert à Chișinău. En outre, le financement public du centre pour les femmes et les enfants victimes de la traite, situé à Chișinău, a augmenté en 2022. Les victimes et leurs enfants peuvent rester dans les centres d'hébergement durant six mois au maximum, ce qui est souvent insuffisant car la réinsertion est difficile. Le GRETA exhorte les autorités moldaves à améliorer l’accès des victimes au marché du travail, aux soins et aux services sociaux. Les autorités devraient aussi adapter le cadre juridique en vigueur pour qu'il prévoie l’assistance aux victimes étrangères de la traite, et allouer des fonds suffisants aux centres qui viennent en aide aux victimes de la traite et aux victimes présumées.
Le nombre d’enquêtes et de condamnations pour traite a diminué par rapport à la période de référence précédente. Parmi les facteurs qui contribuent à cette situation figurent le caractère limité de l'assistance aux victimes, qui affaiblit leur volonté de participer à la procédure pénale, et la réduction des capacités du centre de lutte contre la traite des êtres humains (CLTEH) de la police et de l’unité de lutte contre la traite qui relève du ministère public. Le GRETA exhorte les autorités moldaves à faire en sorte que les cas de traite donnent lieu à des enquêtes rapides, qui aboutissent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris en renforçant les capacités du CLTEH et des sections spécialisées du parquet, et en veillant à ce que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable.
Le GRETA salue les modifications législatives prévoyant l’application de conditions d’audition spéciales aux victimes de la traite et l’augmentation du nombre de salles permettant aux victimes d'être auditionnées à distance, et invite les autorités moldaves à continuer d’œuvrer pour éviter aux victimes de subir de nouveaux traumatismes ou des intimidations au cours de l’enquête et pendant et après la procédure judiciaire.
Les autorités moldaves et les ONG ont fait état d’une augmentation significative de l’utilisation des TIC pour pratiquer la traite des êtres humains. Le Parquet général a publié un guide sur la maltraitance des enfants en ligne et, en 2022, le ministère de l’Éducation a approuvé et mis en œuvre des normes nationales de sécurité en ligne, accompagnées de lignes directrices et d'une formation pour les professionnel·les de l'éducation et de la justice. Le Centre d’enquête sur la cybercriminalité enquête de manière proactive sur le traite en ligne, y compris sur le darknet, en utilisant des solutions de renseignement de source ouverte et la base de données internationale d’INTERPOL sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE). Cependant, le Centre manque de personnel et peine à recruter des spécialistes des technologies de l’information. Le GRETA considère que les autorités devraient investir dans le renforcement des capacités et dans les outils numériques nécessaires à des enquêtes proactives, et intensifier la coopération avec les entreprises du secteur des TIC et les prestataires de services internet.
Tout en saluant la modification apportée à la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État, ainsi que l’organisation, pour les avocats, de formations sur la représentation en justice des victimes de la traite, et l’élaboration d’un guide sur ce sujet, le GRETA note que le nombre de victimes ayant reçu une assistance juridique qualifiée reste faible par rapport au nombre de victimes identifiées.Nombreuses sont les victimes qui ne savent pas qu'elles ont droit à l'assistance d'un défenseur, et les autorités judiciaires attribuent rarement un avocat à une victime, sauf si elle le demande explicitement. Le GRETA considère que les autorités devraient veiller à ce que les victimes se voient systématiquement attribuer un avocat spécialisé.
En vue de faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation, les autorités ont organisé deux sessions de formation pour les juges et les procureurs et ont publié un guide sur le droit des victimes à l’indemnisation. Cependant, il n’y a pas de données sur les indemnités accordées aux victimes de la traite dans le cadre de procédures judiciaires, et le dispositif d’indemnisation par l'État n'est pas utilisé. C'est pourquoi le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à faciliter et à garantir l'accès des victimes de la traite à l'indemnisation, notamment en révisant le cadre juridique applicable à l'indemnisation par l'État.
Aucune victime de la traite ne s'est vu accorder de permis de séjour au cours de la période considérée. Le GRETA exhorte les autorités moldaves à faire en sorte que les victimes de la traite bénéficient pleinement du droit d’obtenir un permis de séjour en vertu de l’article 42-1 de la loi sur les étrangers, et à modifier l’article 42-1 pour que les permis de séjour accordés en vertu de cet article confèrent le droit de travailler.
Informations générales sur la traite des êtres humains en République de Moldova
(couvrant la période de 2020 au 28 mars 2025)
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Entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Évaluations par le GRETA |
1er février 2008 Premier rapport d’évaluation, (publié le 22 février 2012) Deuxième rapport d'évaluation (publié le 7 juin 2016) Troisième rapport d'évaluation (publié le 3 décembre 2020) |
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Coordination de la lutte contre la traite |
· Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, créée en 2001. Son secrétariat est assuré par la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie d'État. · Commissions territoriales de lutte contre la traite · Équipes pluridisciplinaires territoriales de district et équipes pluridisciplinaires territoriales locales |
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Rapporteur national |
Il n’existe pas de rapporteur national. |
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ONG et organes spécialisés |
· Centre de lutte contre la traite des êtres humains de la police · Section de lutte contre la traite du Parquet général · Bureau du procureur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et des affaires spéciales · Conseil de coordination des organes chargés de l’application des lois dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains · La Strada Moldova |
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Stratégie nationale/plan d’action national |
· Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2018-2023 et plans d’action connexes (pour 2018-2020 et 2021-2022) · Programme de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2024-2028 |
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Législation pertinente |
· Loi de 2005 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains · Code pénal (articles 165 et 206 érigeant en infraction la traite des êtres humains) · Loi de 2016 sur la réadaptation des victimes d’infractions · Loi de 2010 sur le régime des étrangers en République de Moldova |
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Mécanisme national d’orientation (MNO) |
En vertu de la décision gouvernementale n° 182/2022 portant approbation du Programme 2022-2026 pour la création et le développement du Mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance des victimes d’infractions et du Plan d’action 2022-2024 sur sa mise en œuvre, le système national d’orientation des victimes de la traite est devenu le mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance des victimes d’infractions (MNOV). |
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Profil en matière de traite |
La République de Moldova est principalement un pays d’origine des victimes de la traite. Un tiers des victimes identifiées entre 2020 et 2024 étaient de sexe féminin et 15 % étaient des enfants. La grande majorité d’entre elles étaient des ressortissants moldaves soumis à la traite transnationale aux fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle. |
1. La République de Moldova a été l'un des premiers pays à ratifier[2] la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (« la Convention ») et fait partie du premier groupe de Parties à être évaluées par le GRETA lors de chaque cycle d'évaluation.
2. Au fil des ans, les autorités moldaves ont pris une série de mesures pour développer le cadre législatif et institutionnel de la lutte contre la traite, ainsi que pour renforcer la coordination entre les acteurs concernés et la coopération internationale. Ces mesures comprennent l’adoption d’une loi globale de lutte contre la traite, une disposition spécifique sur la non-sanction des victimes de la traite, et l’incrimination de l’utilisation des services d’une personne dont on sait qu’elle est victime de la traite. Des plans d’action nationaux de lutte contre la traite sont régulièrement adoptés. En outre, un système national d’orientation (SNO) des victimes de la traite a été établi avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires dans toutes les régions pour identifier les victimes de la traite et les orienter vers des services d’assistance. Les autorités ont aussi créé un centre de lutte contre la traite des êtres humains spécialisé au sein de la police, développé la spécialisation des procureurs et adopté des lignes directrices concernant les enquêtes sur les affaires de traite et les enquêtes financières. Cependant, après trois cycles d’évaluation, le GRETA a conclu que des insuffisances subsistaient dans certains domaines, tels que le manque de services d’assistance à long terme et d’accès effectif aux soins de santé publique, l’absence de mécanisme fonctionnel d’indemnisation par l’État, et la protection insuffisante des victimes avant, pendant et après la procédure pénale.
4. Le 10 octobre 2023, le GRETA a lancé le quatrième cycle d’évaluation de la situation en République de Moldova, en envoyant le questionnaire concernant ce cycle aux autorités moldaves. Les autorités ont soumis leur réponse au questionnaire avant la date limite fixée au 12 février 2024.
- Mme Svala Ísfeld Ólafsdóttir, membre du GRETA,
- Mme Dorothea Winkler, membre du GRETA,
- M. Mesut Bedirhanoglu, administrateur au secrétariat de la Convention.
6. Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré des représentants des institutions suivantes :la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État, qui assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, le ministère de l’Intérieur (y compris le Centre de lutte contre la traite des êtres humains, l’Inspection générale de la police des frontières, l’Inspection générale des migrations et le Centre d’enquête sur la cybercriminalité), le ministère du Travail et de la Protection sociale (y compris l’Inspection nationale du travail et l’Agence nationale pour l’emploi), le ministère de la Justice (y compris la Commission interministérielle pour les indemnisations par l’État et l’Administration pénitentiaire nationale), le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Santé, et le ministère de l’Éducation et de la Recherche. Des réunions ont également eu lieu avec des représentants du Parquet général, du Bureau du procureur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et des affaires spéciales, du Conseil supérieur de la magistrature, du tribunal de district de Chișinău, du Conseil national pour l’assistance juridique garantie par l’État, de l’Institut national de la justice, de l’Agence des services publics, du Bureau des relations avec la diaspora, de l’Agence pour les relations interethniques, de l’Agence nationale de réglementation des communications électroniques, et du service chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité. La délégation s’est également entretenue avec le Bureau du médiateur.
7. Aux niveaux local et régional, la délégation du GRETA a rencontré des représentants des commissions territoriales de lutte contre la traite à Cahul et Comrat, ainsi que des fonctionnaires de la municipalité de Chișinău.
8. La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des organisations non gouvernementales (ONG). Elle a aussi rencontré des représentants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de la délégation de l’Union européenne à Chișinău.
9. Au cours de la visite, la délégation du GRETA s’est rendue dans trois foyers de l’État qui peuvent accueillir des victimes de la traite de sexe féminin (à Chișinău, Cahul et Hîncești) ainsi que dans le nouveau foyer pour les victimes de la traite de sexe masculin à Chișinău. La délégation s’est également rendue dans le centre régional pour la réadaptation des victimes de violence domestique à Chirsova, dans un centre d’hébergement pour les enfants en difficulté à Cahul, dans un centre d’hébergement temporaire pour les réfugiés à Chișinău, ainsi que dans le centre de justice familiale pour les victimes de violence domestique et d’infractions à caractère sexuel à Chișinău.
10. La liste des autorités nationales, des ONG et des autres organisations avec lesquelles le GRETA a tenu des consultations figure à l’annexe 3 du présent rapport. Le GRETA leur sait gré des informations reçues.
11. Le GRETA tient à remercier les autorités moldaves pour leur coopération et en particulier la personne de contact désignée pour assurer la liaison avec le GRETA, Mme Lilia Pascal, cheffe de la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État.
13. La République de Moldova reste principalement un pays d’origine des victimes de la traite. Le nombre de victimes identifiées au cours de la période 2020-2024 était de 935, ce qui représente une baisse significative par rapport à la période couverte par le précédent rapport du GRETA[3]. La proportion de victimes de sexe féminin (femmes et filles) (38 %) et d’enfants victimes (15 %) a aussi baissé. Les hommes représentaient la majorité des victimes identifiées (60 %). L’exploitation par le travail est restée la forme d’exploitation prédominante, suivie de l’exploitation sexuelle (voir l’annexe 1 pour des statistiques détaillées). La plupart des victimes étaient des ressortissants moldaves exploités dans d’autres pays de l’Union européenne (UE) (principalement la France, l’Allemagne et l’Italie) et en Fédération de Russie[4]. Les victimes viennent essentiellement de zones rurales et ont un faible niveau d’instruction. Les enfants victimes sont principalement soumis à l’exploitation sexuelle à l’intérieur de la République de Moldova.
14. En ce qui concerne les tendances émergentes, les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont désormais utilisées à tous les stades du processus de traite des êtres humains (voir paragraphe Error! Reference source not found.). En outre, la République de Moldova devient de plus en plus un pays de destination pour les travailleurs migrants (voir paragraphe Error! Reference source not found.). Les facteurs y contribuant incluent sa proximité avec l’UE, la libéralisation du régime des visas, et des initiatives gouvernementales visant à faire face à la pénurie de main-d’œuvre causée par une émigration massive. De plus, la guerre en Ukraine a poussé les travailleurs migrants des pays asiatiques – qui cherchaient auparavant du travail en Ukraine – à étudier les possibilités dans d’autres pays de la région, y compris la République de Moldova.
15. La région de Transnistrie ne fait pas partie du territoire effectivement contrôlé par les autorités moldaves[5]. Par conséquent, le GRETA ne peut couvrir la situation en matière de traite dans cette région. Néanmoins, les représentants d’ONG œuvrant en Transnistrie rencontrés par le GRETA au cours de sa visite en République de Moldova ont indiqué qu’aucune victime n’avait été identifiée par les autorités de fait, malgré un risque de traite élevé, en particulier concernant les enfants issus de familles dysfonctionnelles[6]. Dans bien des cas, les victimes ne saisissent pas les autorités de fait en raison d’un manque de confiance et de l’absence de services de soutien. Aucun financement n’a été prévu pour soutenir les victimes de la traite en Transnistrie, et le seul foyer existant, créé en 2009, sert principalement pour les victimes de violence fondée sur le genre. Un certain nombre de victimes de Transnistrie ont reçu une aide du Centre d’assistance et de protection des victimes de la traite à Chișinău.
16. S’agissant des changements législatifs, en 2023, le Code de procédure pénale (CPP) a été modifié pour éviter de nouveaux traumatismes aux victimes d’infractions lors de la procédure pénale (voir paragraphe Error! Reference source not found.). De plus, en juin 2024, des modifications ont été apportées à l’article 165 du Code pénal (CP), qui confère le caractère d’infraction pénale à la traite : la peine maximale pour l’infraction de base est passée de 12 à 10 ans (article 165, paragraphe 1, du CP) et la peine maximale pour l’infraction aggravée est passée de 15 à 12 ans (article 165, paragraphe 2, du CP). En outre, le législateur a modifié l’article 60 du CP pour préciser que, dans les affaires de traite d’enfants (article 206 du CP), le délai de prescription commence à courir à partir du 18e anniversaire de l’enfant. L’article 90 du CP a été modifié pour interdire au tribunal de condamner à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis probatoire les auteurs d’infractions particulièrement graves ou exceptionnellement graves, telles que la traite des êtres humains (article 165) et la traite des enfants (article 206). Enfin, l’article 901 du CP a été modifié pour éviter que le tribunal puisse assortir la peine d’emprisonnement d’une suspension partielle dans les affaires concernant des infractions particulièrement graves ou exceptionnellement graves, telles que la traite d’enfants.
17. En mars 2023, le ministère du Travail et de la Protection sociale a lancé la réforme « RESTART » destinée à améliorer l’accès des personnes vulnérables, y compris les victimes de la traite, à des services sociaux de qualité, avec la numérisation du système national d’assistance sociale et le renforcement des ressources humaines[7]. La loi n° 256/2023, qui décrit la réforme « RESTART », a modifié 18 lois, et notamment la loi sur la prévention et la lutte contre la traite. La réforme a permis de créer de nouveaux services régionaux d’assistance sociale afin qu’ils reprennent les responsabilités des autorités locales en matière d’assistance sociale, hormis pour la municipalité de Chișinău et l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie. Ces services sont désormais chargés de coordonner et de suivre les efforts de lutte contre la traite aux niveaux des régions et des districts. De plus, le système national d’orientation des victimes de la traite a été étendu, devenant le mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance de toutes les victimes d’infractions, visé à l’article 9 de la loi sur la réadaptation des victimes d’infractions (voir le paragraphe 97).
18. Le cadre institutionnel de la lutte contre la traite est demeuré identique. La commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains (CNLT), présidée par le ministère des Affaires étrangères, a continué de coordonner la politique gouvernementale anti-traite. Depuis 2019, la commission n’a tenu qu’une seule réunion annuelle, alors qu’elle est censée se réunir tous les trimestres[8]. Cependant, le groupe de coordination technique, composé des responsables des services concernés, s’est réuni plus souvent (deux fois en 2021, quatre en 2022, cinq en 2023 et quatre en 2024) afin de discuter, entre autres, de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le troisième rapport du GRETA et de la situation des réfugiés ukrainiens.
19. La Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État[9] assure le secrétariat de la CNLT. Cependant, seul un des neufs membres du personnel se consacre entièrement à cette tâche. Les autorités moldaves reconnaissent la nécessité d’augmenter les ressources humaines affectées à la coordination des mesures anti-traite mais ont mentionné les contraintes financières et les réformes en cours liées à l’adhésion à l’UE[10]. Les fonds alloués sur le budget de la direction aux activités anti-traite restent faibles. Par exemple, en 2023, 100 000 MDL (environ 5 200 EUR) ont été alloués à la mise en œuvre de la campagne d’information et de prévention de la traite et à la formation du personnel.
20. Le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à renforcer la coordination des mesures de lutte contre la traite en augmentant la fréquence des réunions de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et en augmentant les effectifs de la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État affectés à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite, et à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre des activités anti-traite.
21. Au niveau local, il existe 35 commissions territoriales de lutte contre la traite. Cependant, la plupart sont inactives du fait de ressources financières limitées. Seul un petit nombre de commissions tiennent des réunions de coordination, organisent des activités de sensibilisation et de formation, et assurent l’identification des victimes de la traite et leur orientation vers des services de soutien[11]. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient renforcer la capacité des commissions territoriales de lutte contre la traite en les dotant de ressources financières supplémentaires, en leur fournissant des formations et des orientations et en améliorant le suivi de leurs activités (voir aussi le paragraphe 108).
22. Les autorités moldaves ont adopté un plan d’action sur la prévention et la lutte contre la traite dans le contexte du plan de réponse pour l’Ukraine pour la période juin 2022-juillet 2023. Des mesures concernant la prévention de la traite parmi les réfugiés ukrainiens ayant été intégrées au nouveau programme national, aucun plan distinct n’a été élaboré après 2023. Un groupe de travail sur la traite concernant les réfugiés ukrainiens, créé en juin 2022 et présidé par la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile, s’est réuni régulièrement (cinq fois en 2022, quatre en 2023 et trois en 2024). Le groupe de travail, dirigé par des organisations internationales présentes en République de Moldova, comprend des agences de l’ONU et des ONG ayant une expertise et/ou une capacité opérationnelle en matière de lutte contre la traite.
23. Au cours de la période de référence, la République de Moldova a mis en œuvre la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2018-2023 ainsi que les deux plans d’action nationaux de mise en œuvre pour 2018-2020 et 2021-2022. D’après une évaluation de la mise en œuvre des plans d’action que La Strada Moldova a fait réaliser en 2023 par une experte, des progrès avaient certes été accomplis, notamment des modifications législatives et la mise en place de services de soutien pour les victimes de sexe masculin, mais un grand nombre de défis restaient à relever[12]. Des facteurs tels que la pandémie de covid-19, la guerre en Ukraine, les réformes administratives en cours, une forte rotation du personnel et le manque de ressources ont entravé la pleine mise en œuvre de ces plans.
24. Le gouvernement a approuvé le nouveau programme de prévention et de lutte contre la traite (2024-2028), assorti d’un plan d’action national pour 2024-2028[13], le 26 septembre 2023. Les autorités moldaves ont souligné que les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation susmentionné ont servi pour l’élaboration du nouveau programme de lutte contre la traite, processus mené en consultation avec des organisations de la société civile. Si les victimes de la traite n’ont pas été directement consultées, leurs expériences et leurs voix ont été représentées par des ONG qui fournissent une assistance directe aux victimes, et notamment « La Strada Moldova ».
25. Le nouveau programme anti-traite comprend 12 objectifs spécifiques qui s’articulent autour de quatre volets : la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats. Le plan d’action national de mise en œuvre contient 83 mesures. Celles-ci visent à renforcer la capacité des autorités à prendre en compte les nouvelles tendances, comme la traite des travailleurs étrangers et l’exploitation en ligne, à améliorer la collecte de données, l’accès des victimes à une assistance juridique gratuite et à une indemnisation par l’État, et à garantir que le mécanisme national d’orientation des victimes d’infractions soit pleinement opérationnel. Le coût de la mise en œuvre du nouveau programme anti-traite est estimé à 17 756 400 MDL (environ 920 000 EUR). Aucune ligne budgétaire spécifique n’y est toutefois destinée. D’après le plan d’action national, environ 85 % du financement proviendrait d’organisations internationales et de donateurs privés.
26. La Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile assure le suivi de la mise en œuvre du programme et publie un rapport annuel[14]. Cependant, d’après un rapport publié en 2020 par l’OIM, les capacités de la direction sont insuffisantes pour assurer un suivi approfondi[15]. La mesure prévue par le plan d’action 2021-2022 visant à transférer cette compétence à un rapporteur national spécialisé n’a pas été appliquée. Rappelant la nécessité d’établir une séparation structurelle entre les fonctions exécutives et les fonctions de contrôle pour permettre d’évaluer objectivement la législation, la politique et la pratique en matière de lutte contre la traite, le GRETA réitère sa recommandation précédente et considère que les autorités moldaves devraient étudier la possibilité d’établir un mécanisme de rapporteur national indépendant ou de désigner un autre mécanisme indépendant déjà en place pour assurer le suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l’État.
III. Prise en compte des vulnérabilités à la traite des êtres humains
1. Prévention de la traite des êtres humains
a. Introduction
27. La prévention est essentielle dans la lutte contre la traite. L'article 5 de la Convention exige donc des États parties qu'ils établissent et/ou soutiennent des politiques et programmes efficaces pour prévenir la traite, en assurant une coordination entre les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les autres éléments de la société civile qui sont concernés. Ces politiques et programmes doivent être particulièrement axés sur les personnes vulnérables à la traite et sur les professionnel·les concernés par la traite, et doivent comprendre des recherches, des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation, des initiatives sociales et économiques et des programmes de formation. Lors de la conception et de l'application des mesures de prévention, les États parties sont tenus de promouvoir une approche fondée sur les droits humains, d'utiliser l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche respectueuse des enfants, et de prendre des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants à la traite. De plus, en application de l'article 5 de la Convention, les États parties prennent des mesures pour que les migrations puissent se faire de manière légale. Enfin, l'article 6 de la Convention prévoit l'obligation positive, pour les Parties, d'adopter des mesures pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes aboutissant à la traite.
28. D’après le programme anti-traite (2024-2028), les jeunes (en particulier les femmes et les filles qui ont été victimes de violence domestique), les anciennes personnes détenues et les personnes en probation, les personnes réfugiées et les personnes sans emploi sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains. L’arrivée de nombreux réfugiés ukrainiens et les crises économique et énergétique sont présentées comme des facteurs aggravant la vulnérabilité à la traite. Le plan d’action national 2024-2028 expose des mesures destinées à prévenir l’exploitation de quatre groupes vulnérables principaux : les enfants, les ressortissants moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger, les personnes réfugiées ukrainiennes, ainsi que les travailleuses et les travailleurs étrangers. Ces mesures mettent principalement l’accent sur la sensibilisation de ces groupes aux risques de traite des êtres humains et aux stratégies de prévention. De plus, le plan prévoit de renforcer le contrôle de l'État sur les agences de recrutement du secteur privé et les intermédiaires en matière d’emploi non agréés. D’autres cadres stratégiques, comme le programme national de soutien à la population rom 2022–2025 et le plan d’action pour la mise en œuvre du programme destiné à prévenir et combattre la criminalité 2022–2025, visent aussi à réduire les vulnérabilités à la traite. À titre d’exemple, ce dernier plan inclut les objectifs de réduire la vulnérabilité à l’échelle nationale par la prévention et la lutte contre la traite et la traite des enfants, d’accroître la capacité à suivre l’évolution des tendances et d’élaborer un mécanisme de collecte de données ventilées concernant la traite.
29. Au cours de la période couverte par le rapport, plusieurs campagnes de sensibilisation du public ont été lancées sur les risques de la traite des êtres humains. On peut citer la campagne nationale annuelle intitulée « la semaine contre la traite des êtres humains », organisée en partenariat avec des organisations internationales et non gouvernementales, qui a lieu à l’occasion de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains (le 18 octobre).Pendant une semaine, différentes activités de sensibilisation sont menées, y compris la distribution de documents d’information, la publication d’articles dans les médias, des publications en ligne, des interviews à la télévision et à la radio, des séminaires, des conférences publiques, et des visites dans des entreprises des secteurs à risque, comme l’agriculture et la construction. La campagne inclut aussi des activités de sensibilisation auprès des personnes détenues et des personnes en probation[16]. Il convient aussi de mentionner deux ateliers organisés en 2022 par la Chancellerie de l’État et l’OIM à l’intention des membres du personnel des compagnies aériennes pour les informer sur les signes éventuels de traite et comment réagir. Toutefois, la plupart de ces activités sont financées par des donateurs internationaux. De plus, l’impact de ces campagnes est rarement évalué, ce qui limite la capacité des organisateurs à adapter et améliorer de telles initiatives. Tout en saluant les efforts déployés pour sensibiliser aux risques de la traite, le GRETA invite les autorités à évaluer l’efficacité de ces activités en mesurant leur impact. Les futures campagnes devraient aussi prendre en compte les nouvelles tendances et formes de la traite des êtres humains.
30. Les autorités moldaves ont mentionné une étude menée par La Strada Moldova en 2020 sur la vulnérabilité des migrants à la traite et à l’exploitation[17] ainsi qu’un rapport sur les tendances en matière de traite et les facteurs externes qui y contribuent, publié par La Strada Moldova la même année[18]. En outre, plusieurs études ont été entreprises pour identifier les risques de traite, d’exploitation et d’abus auxquels sont exposées les personnes qui fuient l’Ukraine (voir le paragraphe 68).
b. Mesures de prévention visant à réduire la vulnérabilité de certains groupes à la traite des êtres humains
31. Cette partie examine les mesures préventives prises concernant certains groupes vulnérables sur la base des informations fournies par les autorités moldaves et par des acteurs non étatiques. Le GRETA souligne que toute personne appartenant à l’un de ces groupes n’est pas vulnérable à la traite en tant que telle, d’autres facteurs de vulnérabilité sont généralement associés. Les différents groupes sélectionnés devraient être considérés en tenant dûment compte de la complexité et de l’intersectionnalité des vulnérabilités à la traite.
32. Dans ses rapports précédents sur la République de Moldova, le GRETA accordait une attention particulière à la vulnérabilité des enfants roms, des enfants dont les parents ont migré à l’étranger, des enfants vivant dans la rue, et des enfants placés dans des institutions publiques, et il exhortait les autorités moldaves à intensifier leurs efforts pour améliorer la prévention de la traite des enfants, et en particulier à utiliser les résultats des recherches et accorder une attention accrue au lien entre la traite d’enfants et l’utilisation des TIC, à renforcer les capacités et les ressources des professionnel·les de la protection de l’enfance et à mener un travail de sensibilisation à la traite des enfants et à ses différentes formes[19].
33. Comme indiqué dans le troisième rapport du GRETA, la décision gouvernementale n° 270 du 8 avril 2014, adoptée sur la base de la loi n° 140 de 2013 sur la protection spéciale des enfants en danger et des enfants séparés de leurs parents, prévoit expressément la mise en place d’un mécanisme de coopération intersectorielle pour l’identification, l’évaluation, l’orientation, l’assistance et le suivi des enfants victimes ou victimes potentielles de violence, de négligence, d’exploitation ou de traite. Dans le cadre de ces dispositions, les autorités compétentes sont tenues d’enregistrer les signalements de soupçons de violence, de négligence, d’exploitation, et de traite d’enfants, d’enquêter, et d’informer immédiatement l’autorité territoriale compétente en matière de tutelles. En 2020-2024, sur 41 692 signalements de tels comportements enregistrés, 74 % concernaient la négligence, 25 % la violence et 0,1 % le travail d’enfants ; seuls 20 cas concernaient la traite d’enfants.
34. La permanence téléphonique gratuite pour les enfants (le 116 111), gérée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’ONG CNFACEM, assure un soutien psychologique et transmet les dossiers d’abus, de violences et de traite sur des enfants, conformément au mécanisme de coopération intersectorielle établi par la décision gouvernementale n° 270/2014. Au cours de la période 2020-2024, 8 691 enfants ont bénéficié de l’assistance de la permanence téléphonique, qui a transmis 1 957 dossiers aux autorités compétentes pour suites à donner.
35. Pour mettre en œuvre la décision gouvernementale n° 270/2014, un guide d’application pratique du mécanisme de coopération intersectorielle élaboré avec le soutien du Conseil de l’Europe a été approuvé en décembre 2021[20]. Le 26 juin 2022, la décision gouvernementale n° 446 a établi un système d’information centralisé en matière de protection de l’enfance[21], qui améliore la gestion des données et le suivi des affaires concernant les enfants à risque. Un guide relatif à la gestion des affaires dans le domaine de la protection de l’enfance, adopté en septembre 2023 par le ministère du Travail et de la Protection sociale[22], a été distribué lors de formations du personnel de l’assistance sociale qui se sont déroulées en juillet 2023.
36. Par ailleurs, le programme national pour la protection de l’enfance (2022-2026)[23] énonce des mesures destinées à lutter, entre autres, contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants, y compris via des canaux en ligne.
37. Il convient aussi de mentionner le protocole d’accord signé par le ministère du Travail et de la Protection sociale et l’UNICEF le 5 août 2022. Grâce à cet accord, plus de 294 millions MDL (environ 15 millions d’euros) ont été alloués en 2022 et 2024 au financement de mesures d’assistance sociale, et notamment une aide financière pour les familles avec enfants, un soutien pour les enfants handicapés, et le recrutement de 250 spécialistes de la protection de l’enfance, avec l’objectif de recruter 60 professionnel·les supplémentaires en 2025 pour prendre en charge les enfants et les familles à risque. Plusieurs formations ont été organisées dans le domaine de la protection de l’enfance, incluant l’élaboration de matériels de formation et l’organisation d’ateliers sur l’exploitation et les abus sexuels d’enfants avec le soutien du Conseil de l’Europe, qui ont bénéficié à 240 assistants sociaux et spécialistes de la protection de l’enfance en 2023.
38. La semaine annuelle contre la traite mentionnée au paragraphe 29 met l’accent, entre autres, sur la sensibilisation aux risques liés à la traite des enfants. À titre d’exemple, en 2021, des procureurs spécialisés sur la lutte contre la traite ont donné 112 conférences dans des établissements d’enseignement, et un documentaire sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été diffusé. Dans le cadre des semaines contre la traite en 2022 et 2023, quelque 400 000 élèves et 20 000 enseignants ont été informés sur la traite. Ce thème est aussi couvert par le programme scolaire ordinaire. De plus, en collaboration avec le Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau, le ministère du Travail et de la Protection sociale a lancé en 2024 une campagne nationale destinée à prévenir les sévices et les violences contre les enfants, y compris les menaces en ligne, et à encourager le signalement de ces cas. La campagne visait aussi à faire mieux connaître la permanence téléphonique pour les enfants.
39. Malgré ces efforts, les enfants en République de Moldova restent particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation. Le travail des enfants, en particulier dans l’agriculture, reste répandu[24]. Les programmes élaborés par des organisations internationales[25] et le gouvernement moldave[26] se sont révélés jusqu’à présent insuffisants pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants[27]. De plus, les mécanismes d’exécution des lois sur le travail des enfants sont entravés par des budgets limités, l’acceptation culturelle du travail des enfants dans les exploitations agricoles familiales, et des restrictions sur les inspections inopinées (voir paragraphe 107). De ce fait, seul un petit nombre de cas de travail d’enfants sont identifiés[28].
40. L’exploitation sexuelle commerciale en ligne des enfants a augmenté ces dernières années[29]. Une recherche récente de La Strada Moldova souligne le risque croissant d’exploitation en ligne, 12 % des enfants âgés de 8 à 17 ans indiquant avoir reçu des messages contenant des images à caractère sexuel au cours de l’année passée, et 1 % des enfants âgés de 12 à 17 ans admettant partager des images et des vidéos explicites d’eux-mêmes en ligne[30]. Les mesures prises pour prévenir l’exploitation des enfants en ligne sont décrites dans la partie concernant les mesures visant à combattre la traite des êtres humains facilitée par les TIC (paragraphes 1589, 159 et 163).
41. Les enfants placés en institution ou quittant une institution courent un risque élevé de traite. Il a été fait état de cas dans lesquels la direction d’une institution était impliquée dans l’exploitation d’enfants à des fins de travail domestique ou de travail agricole[31]. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités moldaves ont indiqué qu’aucune enquête n’avait été menée en 2024 sur de telles allégations qui pourraient relever de la traite. Elles ont ajouté que, le 24 mai 2024, le ministère du Travail et de la Protection sociale avait pris l’arrêté n° 114, qui instaure des lignes directrices sur la réglementation interne de protection de l’enfance pour les institutions, les organisations et les services sociaux travaillant avec des enfants, dans le but de protéger les enfants contre les violences, la négligence et l’exploitation.
42. Ainsi que cela est indiqué dans de précédents rapports du GRETA, les enfants dont les parents émigrent pour travailler sont vulnérables à la traite[32]. En 2023, le règlement-cadre sur la mise en place de la garde et l’organisation du service de tutelle/garde a été approuvé en vertu de la décision gouvernementale n° 81/2023. Ce règlement impose aux parents de prendre des dispositions en vue de la protection temporaire de leurs enfants durant leur absence. Plus précisément, les parents doivent désigner un gardien ou une gardienne (qui assurera la garde et la protection de l’enfant) et en informer l’autorité des tutelles locale, qui pourra intervenir si les droits de l’enfants sont menacés. Depuis l’adoption de ce règlement, le nombre de dispositifs de garde établis officiellement pour des enfants dont les parents sont à l’étranger a plus que doublé. Alors que seuls 44 % de ces enfants bénéficiaient d’une garde et d’une protection en 2022, ils étaient environ 96 % à la fin de 2024.
- prévenir l’exploitation des enfants par la direction de l’institution où ils sont placés, notamment en soumettant ces institutions à des inspections régulières ;
- modifier la législation pour lever les restrictions à la conduite d’inspections inopinées, de manière à ce que les inspecteurs et inspectrices du travail puissent participer activement à la prévention de la traite et l’exploitation des enfants, notamment dans l’agriculture ;
- appliquer des mesures et des programmes économiques et sociaux destinés à aider les enfants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, notamment les enfants roms et les enfants qui vivent en institution ou quittent une institution.
44. En outre, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- renforcer davantage les capacités et les ressources des professionnel·les de la protection de l’enfance et des inspecteurs et inspectrices du travail ;
- continuer à assurer la formation sur la traite des êtres humains des professionnel·les de l’enfance, du corps enseignant et autres professionnel·les qui travaillent avec des enfants ;
- continuer à sensibiliser le public, en particulier dans les zones rurales, aux risques et aux différentes formes de la traite des enfants, y compris les mariages d’enfants et les mariages forcés, la mendicité forcée, la criminalité forcée et le travail des enfants.
ii. Minorités défavorisées
45. D’après le recensement de 2014, la population rom de la République de Moldova comptait 13 900 personnes, bien que le Conseil de l’Europe estime qu’elle pourrait s’élever à 107 100 personnes[33]. La discrimination profondément ancrée, la stigmatisation et les préjugés exacerbent la marginalisation socioéconomique des Roms, ce qui les rend vulnérables à la traite des êtres humains et à l’exploitation. Ils rencontrent des difficultés systémiques dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à l’information juridique. Les enfants roms sont plus susceptibles d’abandonner l’école en raison de différents facteurs, et notamment la discrimination par le personnel scolaire, les mariages d’enfants et la méfiance envers les institutions publiques[34]. S’il n’existe aucune statistique officielle, il est estimé que 12 % des filles en République de Moldova sont mariées avant l’âge de 18 ans, et le mariage d’enfants est très répandu au sein des communautés roms[35]. De plus, les femmes roms sont touchées de manière disproportionnée par la violence conjugale, le harcèlement sexuel et la traite des êtres humains. Elles subissent souvent des discriminations lorsqu’elles sollicitent de l’aide auprès de services comme les services de santé, particulièrement en raison de leur origine ethnique[36]. Il a été porté à la connaissance du GRETA que des réfugiées ukrainiennes roms hésitent à demander une assistance médicale ou une aide à la police en cas de violences sexuelles compte tenu d’expériences de discriminations par le passé et du manque de réactivité des services répressifs[37].
46. Les autorités moldaves ont poursuivi leurs efforts visant à améliorer l’intégration des Roms, notamment par le déploiement de campagnes destinées à encourager la scolarisation des élèves roms et l’octroi de bourses pour qu’ils poursuivent leurs études supérieures.Récemment, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a recommandé de nommer des assistants scolaires roms pour aider à réduire les abandons scolaires précoces. Le Comité a aussi exhorté le gouvernement à remédier à l’absence de logement décent pour les Roms, dans le cadre d’efforts plus larges visant à lutter contre l’extrême pauvreté et la marginalisation[38].
47. L’actuel programme national visant à soutenir la population rom (2022-2025) comprend un chapitre sur la lutte contre la traite. Celui-ci décrit les mesures liées à la prévention de la traite des enfants et des femmes roms, à la formation de médiateurs communautaires sur l’identification et l’orientation des victimes de la traite, et à la traduction des supports d’information sur la traite en romani. Cependant, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a exprimé des préoccupations en 2024[39] sur l’insuffisance des ressources et un retard de près de deux ans concernant la création d’un groupe de travail multipartite chargé de l’exécution de ce programme. D’après un rapport de 2023 de l’Agence des relations interethniques, un grand nombre des mesures du programme, y compris plus de la moitié des mesures anti-traite, n’ont toujours pas été mises en œuvre[40]. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités moldaves ont décrit une série d’activités menées en 2024 pour mettre en œuvre le programme. Parmi ces activités figuraient des séminaires, des conférences et des tables rondes visant à sensibiliser aux défis et aux risques, dont la traite, auxquels la communauté rom est confrontée. De plus, les autorités ont mentionné 25 visites sur le terrain effectuées par l’Agence des relations interethniques dans des zones où vivent des Roms, pour discuter de questions relatives à cette population avec les autorités locales. Les autorités moldaves ont ajouté que 18 plans d’action locaux, comprenant des mesures anti-traite, avaient été approuvés par les conseils locaux dans le cadre du programme visant à soutenir la population rom.
48. Le recrutement de médiateurs communautaires roms a constitué une étape importante pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi, à l’éducation et aux services sociaux. Actuellement, 51 médiateurs et médiatrices travaillent dans des municipalités comptant une population rom significative, tandis que 7 postes restent vacants. Les médiateurs et médiatrices font le lien entre les autorités locales et la communauté rom et facilitent l’inclusion des Roms dans la société, fournissent des informations sur la sûreté des migrations et les risques liés à la traite, et aident les victimes de la traite à accéder aux services de soutien. Cependant, dans son rapport, le CERD a noté que les médiateurs rencontrent des difficultés en raison d’un manque de coopération des autorités locales et d’une rémunération faible. Les autorités moldaves ont déployé des efforts pour renforcer leurs compétences professionnelles en organisant des formations et des sessions d’information sur des sujets comme la traite, la violence sexiste et l’accès aux services d’aide aux victimes. Par exemple, en septembre et en octobre 2023, des sessions d’information soutenues par l’OIM ont eu lieu dans plusieurs districts (Soroca, Otaci, Nisporeni et Glodeni) pour informer les médiateurs et les membres de la communauté rom sur la prévention de la traite, la violence sexiste et les services de soutien disponibles. En outre, avec l'adoption de la loi n° 305/2024, qui a modifié les règles salariales du secteur public, les échelons de rémunération des médiateurs non qualifiés de la communauté rom ont été augmentés de quatre niveaux, à compter de janvier 2025.
49. Le GRETA salue les mesures prises pour prendre en compte les vulnérabilités de la communauté rom à la traite des êtres humains et considère que les autorités moldaves devraient continuer à renforcer la prévention de la traite au moyen de mesures durables d’ordre social, économique et autre visant à accroître l’autonomie de la communauté rom, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes, notamment en facilitant leur accès à l’éducation et au marché du travail, considéré comme un moyen de s'attaquer aux causes profondes de la traite.
iii. Diaspora moldave et Moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger
50. La République de Moldova est l’un des pays les plus pauvres d’Europe[41], entraînant une immigration significative, principalement vers des pays de l’UE (à la suite de l’exemption de visas en 2014) et la Russie. D’après le ministère des Affaires étrangères, entre 1,11 et 1,25 million de Moldaves vivent à l’étranger[42], ce qui représente une part substantielle de la population nationale qui compte 3,5 millions d’habitants (incluant la Transnistrie). Dans près de 41 % des ménages moldaves, un membre de la famille élargie travaille à l’étranger[43]. Le taux élevé de migration de main d’œuvre, combiné au fait que les travailleurs et travailleuses sont disposés à accepter des offres d’emploi non vérifiées à l’étranger, accroît les risques de traite. Environ 6 % des ménages moldaves ont indiqué qu’un membre de leur famille aurait été soumis à la traite ou à l’exploitation à l’étranger en 2018–2019[44].
51. Le plan d’action national contre la traite comprend des mesures visant à réduire les vulnérabilités des Moldaves qui travaillent ou cherchent un emploi à l’étranger, et notamment contrôler les activités des agences de recrutement du secteur privé, informer les citoyens sur les risques de la traite et les moyens sûrs et légaux d’accéder à un emploi à l’étranger, et renforcer la coopération avec d’autres pays pour protéger les migrant·es moldaves. De plus, le plan d’action national pour favoriser les retours et faciliter la (ré)intégration des citoyens moldaves pour 2023-2027[45] contient plusieurs mesures qui contribuent directement ou indirectement à la prévention de la traite, et notamment élaborer des documents d’information sur la migration et la traite des êtres humains et faciliter la réintégration des personnes de retour dans le pays grâce à la formation professionnelle et au développement de l’entreprenariat.
52. Les agences de recrutement du secteur privé qui facilitent l’emploi à l’étranger sont réglementées par la loi n° 105/2018, qui interdit de facturer des frais aux personnes en demande d’emploi. Depuis le troisième rapport du GRETA, la loi n° 137 du 16 juillet 2020 est entrée en vigueur, renforçant le cadre réglementaire en élargissant les responsabilités des agences privées aux périodes de recrutement et d’après l’emploi. La loi autorise l’Inspection nationale du travail à contrôler les agences de recrutement du secteur privé et les intermédiaires non agréés. La République de Moldova compte 81 agences de recrutement privées enregistrées, dont 63 agréées concernant l’emploi à l’étranger. Au cours de la période couverte par le rapport, 11 licences ont été retirées en raison d’une inactivité, et deux ont été annulées pour violations du droit du travail. L’Agence nationale pour l’emploi publie une liste d’agences de recrutement privées renommées, tient un registre des contrats de travail des citoyens moldaves qui travaillent à l’étranger et examine les projets de contrats pour s’assurer qu’ils respectent la législation.
53. La République de Moldova a conclu des accords bilatéraux avec Israël (2012) et la Bulgarie (2018), ainsi qu’un accord de coopération avec l’Allemagne (2021), afin de favoriser une migration de main-d’œuvre sûre. Plus de la moitié des Moldaves ont la nationalité roumaine ou bulgare, ce qui leur permet de travailler librement au sein de l’UE. Les autorités moldaves ont indiqué que le centre de lutte contre la traite des êtres humains de la police (CLTEH) contrôle périodiquement les offres d’emploi en ligne pour identifier le recrutement abusif, ce qui a permis de condamner six personnes physiques et six personnes morales à des amendes pour facilitation de l’emploi à l’étranger sans licence en 2021 et 2022.
54. L’Agence nationale pour l’emploi fournit des informations sur les conditions de travail à l’étranger par le biais de ses bureaux, de son site internet et d’une ligne téléphonique gratuite. Au cours de la période 2021-2024, la ligne téléphonique a reçu 22 059 appels concernant l’emploi, dont 4 621 sur la procédure d’émigration. La Strada Moldova gère aussi une ligne téléphonique au sujet de la lutte contre la traite et de la sûreté de la migration, ainsi qu’un portail d’information destiné à promouvoir une migration sûre. Au cours de la période 2021-2024, la ligne téléphonique a enregistré 84 791 appels, dont 79 863 concernant l’emploi en Israël dans le cadre de l’accord bilatéral. Alors que la ligne téléphonique de l’Agence nationale pour l’emploi n’a enregistré aucun appel relatif à la traite au cours de cette période, la ligne téléphonique de La Strada Moldova a reçu 240 appels de victimes de la traite présumées ou de membres de leur famille ou de leurs amis, et de personnes exposées à un fort risque de traite.
55. L’Agence nationale pour l’emploi organise des événements thématiques pendant la « Semaine de la lutte contre la traite des êtres humains », la « Journée des diasporas » et la « Journée internationale des migrants », qui ont lieu chaque année, pour sensibiliser aux risques de la traite et aux possibilités d’emploi légal. En 2023, plus de 2000 personnes ont participé à ces événements. D’autres autorités et ONG ont organisé des activités similaires, comme la Chancellerie de l’État en octobre 2022 avec un événement en ligne visant à informer les membres de la diaspora sur la traite des êtres humains et les risques de l’emploi illégal.
56. Les autorités moldaves ont noté qu’en réponse aux recommandations du GRETA, la Confédération moldave des syndicats nationaux a signé un accord de coopération avec trois grands syndicats italiens en octobre 2021 en vue de renforcer la protection des travailleurs et travailleuses moldaves en Italie.
57. Le GRETA salue les progrès accomplis par les autorités moldaves afin de promouvoir l’emploi légal à l’étranger et de réglementer l’intermédiation en matière d’emploi. Cependant, leur impact reste limité pour les personnes les plus vulnérables à la traite, en particulier celles qui sont illettrées, qui ne disposent pas des compétences nécessaires pour tirer parti des programmes disponibles, ou qui sont confrontées à de très graves difficultés financières. Pour ces personnes, il convient de mettre en place des systèmes de protection sociale plus solides au niveau local[46].
58. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite et l’exploitation des ressortissant·es moldaves à l’étranger. Elles devraient en particulier :
- investir dans des mesures sociales, économiques et autres visant à accroître l’autonomie des groupes vulnérables à la traite, en particulier les femmes, les jeunes et les Roms, et notamment en facilitant leur accès au marché du travail et à la formation professionnelle ;
- continuer à sensibiliser les personnes qui ont l’intention de chercher un emploi à l’étranger sur les possibilités d’emploi sûres et légales à l’étranger, les risques liés à la traite des êtres humains et les services de soutien disponibles ;
- renforcer la surveillance des agences de recrutement du secteur privé et des fausses annonces d’emploi en ligne ;
- améliorer la coopération bilatérale et internationale afin d’assurer la protection des ressortissant·es moldaves dans les pays de destination.
iv. Travailleuses et travailleurs migrants
59. Traditionnellement un pays d’origine de la traite des êtres humains, la République de Moldova devient de plus en plus un pays de destination en raison du nombre croissant de travailleurs et travailleuses migrants arrivant dans le pays pour combler la pénurie de main d’œuvre causée par l’émigration massive[47]. Pour attirer la main d’œuvre étrangère, le Parlement moldave a simplifié les procédures d’entrée et d’emploi pour les travailleurs étrangers, notamment en réduisant le nombre de pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer sur le territoire moldave, lequel est passé de 100 à 58 en 2018[48]. Les agences du secteur privé qui facilitent l’emploi des ressortissants moldaves à l’étranger ont élargi leurs services afin d’y inclure le recrutement pour le marché du travail national de travailleurs étrangers venant de pays comme la Türkiye, le Bangladesh et l’Inde. Ce changement appelle à renforcer les capacités des autorités compétentes afin de mieux prévenir et détecter la traite pami les travailleurs étrangers.
60. D’après une étude réalisée en 2020 par La Strada Moldova, en République de Moldova, l’exploitation par le travail la plus courante a lieu dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et de l’industrie manufacturière, où le droit du travail n’est pas toujours appliqué[49]. En 2023, les autorités ont identifié une affaire concernant 53 victimes étrangères de la traite (42 originaires du Bangladesh et 11 d’Inde) recrutées par des agences de recrutement du secteur privé et exploitées dans l’industrie textile.
61. Les autorités moldaves ont pris plusieurs initiatives en vue de prévenir la traite aux fins d’exploitation par le travail. Le 26 janvier 2021, le Parquet général a demandé aux procureurs territoriaux de sensibiliser les employeurs et les employés à l’exploitation par le travail et à la traite. Ceux-ci ont été mis en garde contre les risques liés à l’utilisation de main d’œuvre non déclarée et la violation des droits des travailleurs lors de visites dans les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la construction et des services. En juillet 2021, la Confédération nationale des syndicats et l’Inspection nationale du travail ont signé un accord de coopération visant à promouvoir des conditions de travail décentes. De plus, l’OIT a élaboré un manuel pour les employeurs sur la prévention du travail forcé et a organisé un atelier en juin 2022 sur le recrutement équitable et la prévention de la traite.
62. Les autorités moldaves ont fait référence à l’article 19 de la loi n° 131/2015 sur les marchés publics, qui exclut des procédures de marchés publics les entreprises condamnées, par un jugement définitif, pour traite des êtres humains au cours des cinq dernières années. Pour pouvoir participer à la procédure, les entreprises doivent indiquer si une personne exerçant des fonctions administratives, managériales, de surveillance ou décisionnaires a fait l’objet d’une telle condamnation. Les autorités peuvent vérifier les déclarations des entreprises en consultant le portail national des juridictions. Les autorités ne disposent pas d’informations qui permettraient de savoir si des entreprises ont été exclues en application de l’article 19 de la loi n° 131/2015.
63. L’actuel plan d’action national contre la traite compte trois mesures ciblant spécifiquement les vulnérabilités à la traite des travailleurs étrangers. Il prévoit notamment de sensibiliser les entreprises privées aux risques liés à la traite et à l’emploi légal, et d’informer les travailleurs étrangers, y compris les réfugiés ukrainiens, sur l’accès au marché du travail. Il inclut aussi l’élaboration d’un mécanisme de suivi pour les secteurs à risque, tels que la construction, l’agriculture et le textile, ainsi que la formation des inspecteurs du travail.
65. Tout en saluant l’attention accrue accordée à la lutte contre la traite aux fins d’exploitation par le travail dans le plan d’action national contre la traite, et les initiatives prises pour sensibiliser à cette forme de traite et à l’exploitation par le travail, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite aux fins d’exploitation par le travail, en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(2022)21 du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail[50]. Les autorités devraient en particulier :
- veiller à ce que former tous les fonctionnaires chargés de contrôler les conditions de travail des travailleuses et travailleurs étrangers, y compris l’Inspection du travail, soient formés sur la question de la traite, et énoncer clairement les obligations de signalement en cas de détection de cas présumés de traite ;
- établir une coopération avec les pays d’origine des travailleuses et travailleurs étrangers et prendre des mesures pour prévenir l’exploitation de leurs ressortissant·es en République de Moldova ;
- séparer les fonctions de répression des infractions à la législation sur l’immigration des fonctions d’inspection du travail et veiller à ce que les inspecteurs et inspectrices du travail accordent la priorité à la détection des travailleurs et travailleuses en situation irrégulière qui sont vulnérables à la traite (voir aussi le paragraphe 108) ;
- continuer à informer les employeurs et la main-d’œuvre étrangère sur les risques de traite aux fins d’exploitation par le travail, sur les droits des victimes de la traite et sur les services de soutien, ainsi que sur les droits des travailleurs et travailleuses dans le cadre du droit du travail ;
- renforcer le contrôle exercé sur les agences de recrutement privées.
v. Personnes en demande d’asile et personnes réfugiées
66. Avant l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie en février 2022, la République de Moldova ne comptait que 400 personnes en demande d’asile[51]. En juin 2024, 1 048 266 personnes réfugiées ukrainiennes étaient entrées en République de Moldova, et 118 754 étaient restées dans le pays, dont 37 % de femmes et 44 % d’enfants. La République de Moldova a accueilli plus de personnes réfugiées ukrainiennes par habitant que tout autre pays, faisant peser une pression sur ses autorités, car le pays n’était pas avant cela une des premières destinations des réfugiés.
67. Les autorités moldaves ont mis en place un centre unique de gestion de crise, ont ouvert plusieurs centres d’hébergement pour réfugiés, ont augmenté les effectifs de l’Inspection générale des migrations (qui est passé de 197 à 247 membres), et ont déclaré l’état d’urgence pendant lequel les personnes qui fuient l’Ukraine ont pu accéder à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé. Récemment créés, le site internet dopomoga.gov.md et une ligne d’assistance accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 fournissent des informations en roumain, en russe, en ukrainien et en anglais. De plus, des centres de soutien « Blue Dots » (Points bleus)[52] établis tout au long des routes de transit assurent des services essentiels aux familles avec enfants.
68. Plusieurs évaluations de la sécurité des centres d’hébergement pour réfugiés et des points de passage des frontières ont été menées pour identifier les risques liés à la traite et à d’autres formes d’abus et d’exploitation, ainsi que pour soutenir l’adoption de mesures d’atténuation des risques[53]. D’après les rapports qui ont suivi, les risques identifiés étaient principalement dus à des conditions de déplacement dangereuses, des contrôles d’accès inadéquats dans certains centres pour réfugiés, une séparation des réseaux de soutien, et un accès limité aux services de soutien. Par ailleurs, les sources d’information peu sûres utilisées par les personnes réfugiées pour trouver du travail constituent un autre facteur de risque.
69. La coordination de la réponse humanitaire a été déterminante dans la prévention de la traite des personnes réfugiées ukrainiennes. Parmi les principales mesures figuraient assurer un transport en toute sécurité, améliorer la sécurité aux frontières, renforcer les capacités des travailleurs de terrain, et améliorer l’échange d’informations. L’OIM a élaboré et distribué des documents de prévention de la traite aux postes de frontières. Plus tard en 2022, l’OSCE et Thomson Reuters ont lancé la campagne en ligne « Be Safe » visant à informer les réfugiés sur les tactiques de recrutement des trafiquants et les façons de les éviter[54]. En 2023, la Strada Moldova a mené une campagne à l’intention des réfugiés ukrainiens et de leurs communautés d’accueil, qui sensibilise aux risques liés à la traite et aux services de soutien disponibles par des événements sur le terrain, des interviews et des supports médiatiques. De plus, afin de prévenir des situations de risque potentielles concernant la traite et d’autres infractions connexes, le personnel du CLTEH, en coopération avec les représentants de La Strada Moldova, se sont régulièrement rendus dans les centres d’hébergement temporaires.
70. Actuellement, les autorités moldaves contrôlent mieux la situation des personnes réfugiées. Cependant, les risques de recrutement et d’exploitation en ligne persistent. Les risques de traite aux fins d’exploitation par le travail restent élevés du fait des capacités limitées de l’Inspection nationale du travail (voir le paragraphe 64). Le GRETA a appris que de nombreuses personnes employant des réfugiés ukrainiens ne respectent pas l’obligation légale d’informer l’Agence nationale pour l’emploi.
71. Le Gouvernement moldave a pris une mesure de protection fondamentale le 18 janvier 2023 en introduisant un régime de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens, semblable au régime de l’UE. Le 27 juin 2024, 42 266 personnes avaient bénéficié d’une protection temporaire, ce qui leur garantit le droit de travailler sans permis, d’accéder aux soins de santé, aux services d’éducation et d’assistance sociale, et d’être accueillies dans un centre d’hébergement pour réfugiés.
72. L’assistance financière des partenaires humanitaires a aussi été déterminante dans la réduction des risques de traite. Un programme d’aide en espèces géré par le HCR fournit une assistance d’urgence aux personnes déplacées venant d’Ukraine[55]. Les personnes qui hébergent des réfugiés ukrainiens peuvent aussi prétendre à une aide en espèces gérée par le Programme alimentaire mondial et World Vision International, permettant de rembourser les frais engagés[56]. La plupart des réfugiés ukrainiens qui vivent en République de Moldova étant hébergés dans des familles[57], l’aide en espèces prévoit la possibilité de les enregistrer et d’évaluer leurs besoins spécifiques et leurs vulnérabilités.[58]
73. Si la protection temporaire a amélioré les conditions de vie, les personnes réfugiées sont encore confrontées à des difficultés pour accéder à l’emploi et aux soins de santé[59]. Des préoccupations ont été exprimées pendant la visite de la délégation du GRETA concernant la réduction progressive du nombre de centres d’hébergement pour réfugiés[60], avec une baisse potentielle de l’assistance humanitaire. Les réfugiés peuvent être amenés à se loger sur le marché privé, l’OIM donnant 300 EUR par mois aux familles pendant six mois pour couvrir un loyer, mais d’autres coûts comme l’eau et l’électricité seront à leur charge.
74. Les autorités moldaves ont établi un mécanisme de coopération interinstitutionnelle le 14 avril 2022 pour identifier et aider les enfants à risque venant d’Ukraine. En 2022, les autorités moldaves ont enregistré 497 enfants non accompagnés venant d’Ukraine, ainsi que 1175 enfants accompagnés par des personnes sans lien de parenté, et elles ont délivré 475 documents autorisant le franchissement de la frontière pour sortir du territoire. En 2023, les autorités ont enregistré 184 enfants non accompagnés et 575 enfants accompagnés par des personnes sans lien de parenté et elles ont délivré 384 documents autorisant le franchissement de la frontière pour sortir du territoire. Les enfants non accompagnés et les enfants accompagnés par des personnes sans lien de parenté qui ne peuvent pas retrouver leur famille sont orientés vers des services d’assistance parentale professionnels, créés avec le soutien de l’UNICEF.
75. Parmi les réfugiés ukrainiens, les femmes roms et leurs enfants sont particulièrement vulnérables à la traite en raison de leur marginalisation et du manque d’accès à un soutien institutionnel. Beaucoup de personnes réfugiées roms sont dépourvues de papiers d’identité ou disposent de documents obsolètes datant de l’époque de l’URSS[61], si bien qu’il leur est difficile d’obtenir un statut légal en République de Moldova, d’accéder aux services sociaux ou de continuer leur voyage vers d’autres pays. Une étude réalisée en 2022 par Oxfam a souligné un déficit d’information parmi les réfugiés roms compte tenu des barrières de la langue et de l’illettrisme[62]. La fermeture des centres d’hébergement pour réfugiés pourrait toucher les personnes réfugiées roms de manière disproportionnée car un grand nombre d’entre elles vivent dans ces centres[63], n’ont pas les moyens financiers de se loger dans le secteur privé et sont victimes de discrimination.
76. Tout en saluant les mesures prises pour prévenir la traite des réfugiés ukrainiens, le GRETA souligne l’importance d’assurer une information continue sur les risques liés à l’exploitation par le travail, les droits des travailleurs et des travailleuses, et les services de soutien disponibles, ainsi que de renforcer la surveillance des lieux de travail employant des personnes réfugiées ukrainiennes. À cet égard, le GRETA renvoie à sa Note d’orientation sur la réponse aux risques de traite des êtres humains liés à la guerre en Ukraine[64].
77. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour éviter que les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées ne deviennent victimes de la traite des êtres humains. Elles devraient en particulier :
- veiller à ce que les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées aient accès à un hébergement convenable, à un soutien, à un emploi et à des services de soins de santé, de manière à éviter qu’elles ne deviennent vulnérables à l’exploitation et à la traite ;
- continuer à réaliser des évaluations régulières et complètes des risques d’exploitation et de traite parmi les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées ;
- continuer à sensibiliser les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées (y compris celles qui vivent dans des logements privés) à leurs droits et aux risques de traite des êtres humains (notamment le recrutement et les abus par le biais d’internet et des réseaux sociaux), en accordant une attention particulière aux communautés roms et aux enfants non accompagnés.
vi. Vulnérabilités liées à la dimension de genre de la traite des êtres humains et vulnérabilités des personnes en situation de prostitution
78. En République de Moldova, les femmes vivant en zone rurale et les communautés marginalisées sont particulièrement vulnérables à la traite, à l’exploitation et à la violence domestique. Toutes les victimes identifiées de la traite aux fins d’exploitation sexuelle étaient des femmes ou des filles (à l’exception d’un garçon, identifié en 2023). En revanche, la grande majorité des victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail étaient des hommes ou des garçons.
79. La République de Moldova a pris un certain nombre de mesures pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et pour combattre la violence à l’égard des femmes. Parmi les grandes étapes, on peut citer la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en 2021, et l’adoption de la loi n° 316 en 2022, qui met le cadre légal en conformité avec les normes internationales sur la violence sexiste et la violence sexuelle. En 2024, d’autres avancées législatives ont été réalisées avec la révision de la loi n° 45/2007 relative à la prévention et à la lutte contre la violence domestique qui a introduit de nouvelles définitions pour des termes tels que la « violence à l’égard des femmes » et la « violence psychologique ». Ces modifications ont apporté des précisions concernant les formes de violence perpétrées grâce aux technologies de l’information et ont établi des mécanismes de collecte de données renforcés dans le cadre de l’Agence nationale pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, créée en juillet 2023. Les objectifs stratégiques de l’Agence pour 2024 portent principalement sur la sensibilisation, la formation, et l’élaboration d’un système de données visant à fournir des données ventilées sur la violence[65].
80. Outre les modifications législatives, la République de Moldova a lancé des programmes nationaux pour renforcer l’autonomie des femmes, en particulier les femmes qui sont confrontées à de multiples facteurs de vulnérabilités. Le ministère du Travail et de la Protection sociale a mis sur pied trois initiatives nationales : le Programme visant à promouvoir et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023-2027, le programme national sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique pour 2023-2027, et le programme national pour l’emploi pour 2022-2026. Ces programmes ont pour but de lutter contre les inégalités sociales, d’améliorer les possibilités d’emploi pour les femmes, et d’apporter un soutien aux victimes de violence. Le Gouvernement moldave, en coopération avec des organisations internationales et la société civile, a aussi entrepris des efforts pour sensibiliser à la violence sexiste avec des initiatives comme la campagne « 16 journées d’action contre les violences faites aux femmes », déployée chaque année du 25 novembre au 10 décembre[66]. Cependant, des efforts plus soutenus sont nécessaires, car la violence sexiste est encore très répandue en République de Moldova[67].
81. D’après les représentant·es d’ONG rencontrés par le GRETA, beaucoup de victimes de la traite de sexe féminin ont été victimes de violence domestique. Malgré une augmentation du nombre de plaintes pour violence domestique, l’accès à la justice reste limité en raison de plusieurs obstacles. Ces obstacles sont notamment une formation insuffisante de la police, en particulier sur la psychologie des victimes de violence domestique, un manque d’infrastructures appropriées dans les tribunaux, qui ne fournissent pas une protection suffisante contre l’intimidation, la longueur des délais de traitement des affaires, et les sanctions clémentes pour les auteurs d’infractions[68]. De plus, le nombre de centres d’hébergement pour les victimes de violence domestique est insuffisant, et les structures existantes ne respectent pas les normes européennes, limitant d’autant plus le soutien apporté aux victimes[69]. Le rapport d’évaluation 2023 du GREVIO a souligné plusieurs autres problèmes, et notamment l’absence de soins psychosociaux et médicaux de longue durée pour les victimes de violence domestique ainsi que la rotation importante du personnel de l’assistance sociale, particulièrement au niveau local. Du fait de ces lacunes dans la fourniture des services, beaucoup de femmes, en particulier dans les zones rurales, sont vulnérables au risque d’exploitation et de nouveaux abus[70].
82. Se livrer à la prostitution constitue une infraction administrative en République de Moldova[71]. Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), quelque 15 800 personnes se livrent à la prostitution dans le pays[72]. Ces personnes se heurtent à des obstacles importants dans l’exercice de leurs droits et l’accès aux services essentiels[73], comme les soins de santé et le soutien juridique, en raison de la pénalisation de la prostitution, de la discrimination et de la stigmatisation. Ces obstacles constituent des freins à la dénonciation des incidents de violence ou d’exploitation, et notamment ceux qui pourraient être liés à la traite[74]. Il n’existe pas de programmes de sortie de la prostitution pour les personnes dans cette situation.
83. D’après les informations fournies par les autorités, aucune victime identifiée au cours de la période couverte par le rapport n’a été exploitée en raison de son orientation sexuelle et/ou son identité de genre. Le GRETA n’a été informé d’aucune mesure spécifique pour prendre en compte la vulnérabilité des personnes LGBTI à la traite.
84. Tout en saluant les mesures prises pour faire progresser l’égalité de genre et pour combattre la violence à l’égard des femmes, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour réduire les risques d’exploitation de femmes et de filles en situation de prostitution. Les autorités devraient notamment faire en sorte que les personnes en situation de prostitution ne soient plus considérées comme des auteurs d’infractions, mettre en place des programmes de sortie de la prostitution pour les personnes qui souhaitent cesser d’exercer cette activité, et informer les personnes en situation de prostitution sur les risques de traite et sur les services de soutien prévus pour les victimes.
85. En outre, le GRETA invite les autorités moldaves à mener des recherches sur les vulnérabilités des personnes LGBTI à la traite, et à prendre des mesures appropriées pour réduire les vulnérabilités ainsi détectées.
vii. Personnes en situation de handicap
86. Les personnes en situation de handicap[75] ne sont pas expressément mentionnées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais leur vulnérabilité à la traite est documentée dans des rapports publiés par le GRETA et d'autres organismes internationaux. Parmi les facteurs qui rendent les personnes en situation de handicap vulnérables à la traite figurent la dépendance à l'égard des prestataires de soins ou des systèmes de soutien, l'accès limité à l'information et aux ressources, la difficulté à communiquer ou à défendre leurs intérêts, la stigmatisation et la discrimination, ainsi que l'absence d'accès ou un accès limité au marché du travail et à un travail décent[76]. On peut également citer la Recommandation générale n° 38 (2020) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui affirme que les femmes et les filles handicapées constituent un groupe particulièrement vulnérable à la traite, et appelle les États à leur fournir un soutien économique et social spécial[77].
87. La République de Moldova a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et son protocole facultatif en 2021, entraînant d’importants changements des politiques relatives au handicap et à l’inclusion sociale. Parmi les progrès notables, il convient de mentionner l’adoption de la loi sur l’inclusion sociale des personnes handicapées en 2012, qui a abouti au programme national 2017-2022 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées[78], les programmes nationaux 2018-2026 et 2024-2028 sur la désinstitutionalisation des personnes handicapées, et le plan de modernisation des structures d’accueil pour 2018-2026. La ratification a aussi permis des réformes du système de détermination du handicap et la mise en place de services d’aide sociale à l’échelle des collectivités, comme les « foyers protégés », les « foyers communautaires », les « équipes mobiles », le projet « Respiro », « l’assistance individuelle », « le placement familial pour les adultes », les centres d’accueil de jour pour les personnes en situation de handicap, et un service d’assistance téléphonique gratuite dédié.
88. Actuellement, cinq centres d’accueil pour les personnes en situation de handicap relèvent de l’Agence nationale d’assistance sociale. Le gouvernement n’a pas encore imposé de moratoire sur le placement en institution des personnes en situation de handicap[79]. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies[80] s’est inquiété de la lenteur des progrès en ce qui concerne la désinstitutionalisation des personnes en situation de handicap et la mise en place de services d’aide sociale de proximité.
89. Les personnes en situation de handicap sont bien plus exposées à la pauvreté que la population générale. D’après les données du Bureau national des statistiques, leur taux de pauvreté a augmenté, passant de 33,9 % en 2019 à 42 % en 2023[81]. Malgré l’offre d’emplois subventionnés et de services de réadaptation professionnelle conçus pour rétablir ou compenser leur capacité de travail, leur accès au marché du travail reste un défi majeur. Même lorsqu’elles trouvent un emploi, elles reçoivent souvent des salaires inférieurs, et leurs heures de travail dépassent souvent ce qui est fixé dans leurs contrats. Le coût élevé des médicaments et l’absence d’accès à certains traitements compromet encore leur indépendance et leur sécurité, les rendant plus dépendantes aux autres. En outre, les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux escroqueries en ligne et aux fausses informations[82]. D’après une étude réalisée en 2023 par l’association MOTIVAȚIE, les femmes en situation de handicap sont davantage exposées à la violence et à des obstacles significatifs pour accéder aux services comme les transports et les soins de santé. Selon l’étude, 50 % des femmes en situation de handicap confrontées à la discrimination ou à des violences n’ont pas signalé ces incidents, et une femme sur quatre l’ayant signalé n’a reçu aucune aide[83].
91. Outre ces deux foyers spécialisés, les victimes de la traite de sexe féminin peuvent être orientées vers certains foyers pour victimes de violences domestiques. Cependant, le GRETA a appris que la plupart des foyers pour victimes de violences domestiques ne sont pas expérimentés dans l’aide aux victimes en situation de handicap sensoriel. Si certains foyers ont apporté une assistance à des personnes en situation de handicap mental, les victimes en situation de handicap mental sont généralement orientées vers des centres de santé mentale[84]. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités moldaves ont indiqué que le ministère du Travail et de la protection sociale avait engagé un processus visant à renforcer et étendre les services spécialisés pour les victimes de la traite. Cette initiative est aussi destinée à adapter les services aux besoins des personnes en situation de handicap. Le GRETA souhaiterait être tenu informé des faits nouveaux dans ce domaine.
92. Le GRETA se réfère à l’arrêt rendu le 27 février 2025 en l’affaire I.C. c. République de Moldova[85], dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les autorités moldaves avaient omis de protéger une femme atteinte d’un handicap mental contre l’exploitation par le travail et contre les abus sexuels, et de mener une enquête effective sur ses allégations, ce qui emportait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 14 (interdiction de la discrimination). L’affaire concernait une femme moldave présentant des déficiences intellectuelles qui avait été prise en charge par l’État jusqu’en 2013, date à laquelle un couple d’agriculteurs l’avait emmenée pour qu’elle vive dans leur ferme et soit la « femme au foyer » de l’un de leurs employés. La requérante alléguait que le couple l’avait forcée à travailler sans rémunération et que le propriétaire de la ferme avait abusé d’elle à plusieurs reprises. En 2018, elle s’est enfuie et a pris contact avec une ONG, qui l’a aidée à déposer une plainte auprès de la police. Des enquêtes pénales ont été ouvertes pour viol, abus sexuels et traite des êtres humains, mais, au terme de la procédure pénale qui a suivi, le couple propriétaire de la ferme a été acquitté. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que les dispositions juridiques et administratives régissant la fin de la prise en charge par l’État des personnes atteintes de déficiences intellectuelles qui sont privées de leur capacité juridique, et la mise en œuvre concrète de ces dispositions, n’avaient pas permis d’apporter une protection efficace contre la traite. La Cour a conclu à une autre violation de l’article 4 pour défaut d’enquête effective sur les allégations de la requérante. En outre, la Cour a estimé que les autorités avaient eu une attitude discriminatoire envers la requérante en tant que femme atteinte d’un handicap intellectuel. Les autorités n’ont donc pas dûment pris en compte sa vulnérabilité ni apporté les aménagements procéduraux nécessaires qui auraient pu lui permettre d’obtenir justice.
93. Les faits de l’affaire ci-dessus ont eu lieu il y a plus de 10 ans. Pourtant, les personnes placées en institution restent exposées à de graves risques de traite, comment le montrent les conclusions d’une enquête journalistique sur les institutions moldaves pour personnes handicapées, publiées le 6 mars 2025[86]. L’article, qui fait état de diverses allégations de maltraitance, de violence et d’abus sexuels, indique que des personnes sont forcées à travailler pour des employés de l’institution où elles sont placées, contre une faible rémunération (voire sans rémunération) ou en échange de nourriture, de cigarettes ou d’alcool, par exemple. Le 14 janvier 2025, le parquet de district de Soroca a ouvert une enquête pénale pour traite dans une affaire qui concernait deux membres du personnel du centre de Badiceni accusés d’avoir soumis des personnes placées dans le centre à l’exploitation par le travail. Apparemment, c’est le centre où la requérante, I.C., vivait avant d’être emmenée par le couple dans la ferme. Selon l’article, des pratiques de travail forcé similaires ont été signalées dans d’autres structures, y compris dans des foyers communautaires ou protégés créés dans le cadre du processus de désinstitutionalisation.
94. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient intensifier leurs efforts pour améliorer la protection des personnes en situation de handicap contre la traite. Les autorités devraient en particulier :
- veiller à ce que les centres où sont placées des personnes handicapées fassent l’objet d’inspections régulières et d’un suivi indépendant, de manière à empêcher l’exploitation des résident·es ;
- veiller à ce que les professionnel·les qui assistent les personnes handicapées, y compris les aidant·es et les tuteurs et tutrices, reçoivent une formation sur la traite qui les sensibilise aux vulnérabilités conduisant à la traite ;
- mettre en place des programmes et/ou des politiques qui permettent de mieux intégrer les personnes handicapées dans la société et de réduire ainsi leurs vulnérabilités à la traite.
2. Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes de la traite
95. Le chapitre III de la Convention définit un ensemble de mesures de protection et de promotion des droits des victimes. Il est avant tout primordial d'identifier correctement les victimes de la traite, car cette identification leur permet de bénéficier des autres mesures et droits prévus par la Convention. Conformément à l'article 10 de la Convention, les États parties veillent à ce que les autorités compétentes pour identifier les victimes de la traite disposent d'un personnel formé et qualifié pour procéder à l'identification, et à ce qu'elles collaborent au processus d'identification avec les organisations de soutien concernées. En outre, l’article 12 de la Convention énonce les mesures d’assistance que les États parties doivent proposer aux victimes de la traite. Le paragraphe 7 de cet article demande aux Parties de s'assurer que les services sont fournis en prenant dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et les droits des enfants. Compte tenu de la pertinence de l'identification des victimes et de l'assistance aux victimes dans le cadre du thème principal du quatrième cycle d'évaluation de la Convention, cette partie du rapport examine l'application de ces deux dispositions. D'autres dispositions du chapitre III de la Convention, qui ont été examinées en détail par le GRETA au cours des cycles d'évaluation précédents, sont abordées dans le chapitre du rapport intitulé « Thèmes du suivi ».
a. Identification des victimes de la traite
96. Comme expliqué dans le troisième rapport du GRETA, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la loi anti-traite, les victimes et les victimes présumées de la traite doivent être identifiées par les autorités publiques compétentes dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est une victime ou victime présumée. Les lignes directrices sur l’identification des victimes et des victimes présumées de la traite en vigueur depuis 2012 détaillent les procédures d’identification des victimes. Selon ces lignes directrices, l’identification est faite par des spécialistes désignés par les organisations participant au système national d’orientation (SNO) ; ces spécialistes peuvent être des organismes centraux spécialisés de l’administration publique ou d’autres autorités administratives centrales, des administrations publiques locales, des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales, ou des prestataires de services. Après un entretien avec la victime, le spécialiste désigné remplit le questionnaire d’identification annexé aux lignes directrices et indique par écrit s’il conclut que la personne concernée est une victime de la traite ou non. Le questionnaire sert de base pour apporter assistance et protection à la victime de la traite dans le cadre du SNO. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport, les autorités ont précisé que les services répressifs ou les autorités judiciaires sont chargés d’identifier les victimes qui participent à une procédure pénale, mais que, en-dehors d’une telle procédure, l’identification incombe aux autorités d’assistance sociale. Selon le règlement régissant le fonctionnement des équipes territoriales pluridisciplinaires, approuvé en vertu de la décision gouvernementale n° 228/2014, lorsqu’une victime présumée est identifiée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, la décision sur l’octroi du statut de victime est prise à la majorité des voix des membres de l’équipe présents. Les autorités ont ajouté que les centres d’assistance et de protection pour les victimes de la traite (voir paragraphe 111) peuvent délivrer un document qui confirme qu’un·e bénéficiaire reçoit un soutien en qualité de victime de la traite ou de victime présumée. Toutefois, étant donné que les lignes directrices susmentionnées ont été approuvées en vertu d’un arrêté du ministère du Travail et de la Protection sociale, elles ne sont pas contraignantes pour les institutions œuvrant en dehors du système de protection sociale[87] et ne sont pas toujours appliquées de manière effective (voir le paragraphe 101).
98. Il incombe au premier chef au ministère du Travail et de la Protection sociale de coordonner les actions dans le cadre du MNOV. Le 4 octobre 2023, le ministère a établi un conseil de coordination au sein du MNOV afin de coordonner effectivement les politiques relatives à la protection, à l’assistance et au soutien des victimes, et d’assurer un suivi de la mise en œuvre du MNOV. Ce conseil, composé de représentants des autorités publiques, des organisations de la société civile et d’universitaires, a tenu sa première réunion le 1er décembre 2023 et s’est réuni cinq fois en 2024.
99. D’après une étude financée par l’OIM[88], si le MNOV est conforme aux normes internationales, il convient cependant de remédier à plusieurs lacunes constatées. Ces insuffisances comprennent un manque de spécialistes formés dans les agences d’assistance sociale, une absence de services sociaux à l’échelle locale, notamment de services d’accompagnement psychologique, ainsi qu’un soutien inadapté au cours de la procédure pénale.
100. Début 2024, les autorités ont recruté un spécialiste chargé de la réadaptation des victimes d’infractions, y compris les victimes de la traite, dans chaque agence/structure d’assistance sociale, territoriale et de district. Le gouvernement a pour objectif d’élaborer des procédures opérationnelles standard (POS) pour chaque profil de victime. Il n’existe actuellement des POS que pour les victimes de la traite, de violences domestiques et de violences sexuelles. De plus, en 2024, le ministère du Travail et de la Protection sociale a commencé à mettre en place un registre électronique permettant d’enregistrer et de suivre les cas gérés par le Service de prévention de la violence domestique et de réadaptation des victimes d’infractions au sein des agences territoriales d’assistance sociale.
101. Comme indiqué dans les rapports précédents du GRETA, des équipes pluridisciplinaires ont été mises en place au niveau local dans toute la République de Moldova pour identifier les victimes de la traite et les orienter vers une assistance. Des commissions territoriales de lutte contre la traite coordonnent aussi l’action anti-traite de l’État dans chaque région[89]. Si des formations ont été dispensées[90], le GRETA souligne cependant la nécessité de renforcer davantage les équipes pluridisciplinaires ainsi que les commissions territoriales de lutte contre la traite, nombre d’entre elles ayant été inactives pendant la période de référence (voir le paragraphe 21). En 2021, ces commissions ont identifié et orienté 34 victimes ou victimes présumées, ce qui représente 9,5 % de l’ensemble des victimes identifiées, et en 2022, 27 victimes ou victimes présumées, soit 18 % de l’ensemble des victimes. La majorité des victimes ont été identifiées par le CLTEH et la police aux frontières. Les équipes pluridisciplinaires ont identifié et assisté 38 victimes ou victimes présumées de la traite en 2020, 57 en 2021, 37 en 2022, et 55 en 2023. Il est prévu de modifier la décision gouvernementale n° 228/2014 pour restructurer les équipes pluridisciplinaires une fois que le registre électronique susmentionné aura été mis en place.
102. Plusieurs initiatives de formation ont eu lieu au cours de la période couverte par le rapport afin de renforcer les capacités de détection et d’orientation des professionnel·les de terrain, et notamment les membres des équipes pluridisciplinaires, le personnel consulaire, les procureurs, les juges, les avocats qui fournissent une assistance juridique garantie par l’État, ainsi que les membres de la police et de l’inspection du travail. Cependant, compte tenu du taux de rotation important parmi les professionnel·les œuvrant pour la lutte contre la traite, une formation sporadique financée par des fonds externes n’a pas suffi à doter les acteurs de première ligne des compétences nécessaires pour détecter les signes de la traite des êtres humains.
103. Des lignes directrices informatives ont été élaborées en 2021 pour les employé·es de l’industrie des transports internationaux de passagers concernant l’identification et l’orientation des victimes de la traite. En outre, deux ateliers sur la traite à l’intention des représentant·es des compagnies aériennes en avril 2022 ont été suivis par 56 personnes.
104. Concernant les victimes parmi les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées, en octobre 2022, le ministère de l’Intérieur a approuvé un guide sur l’identification des victimes et des victimes présumées de la traite au sein des flux migratoires mixtes. Le document décrit des procédures à suivre pour interroger les victimes présumées et les orienter vers des services spécialisés. Par ailleurs, des sessions d’information régulières sont organisées dans les centres d’accueil pour informer les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées sur les risques liés à la traite.
106. L’inspection du travail n’a détecté aucun cas présumé de traite au cours de la période de référence. Plusieurs problèmes systémiques compromettent son efficacité. Sur 84 postes d’inspecteurs du travail, 58 sont pourvus. Compte tenu des salaires faibles, il est difficile de garder le personnel qualifié, ce qui entraîne une forte rotation du personnel et une perte de l’expertise institutionnelle. La traite des êtres humains ne fait pas partie de la formation ordinaire, et les possibilités de formation continue sont à la fois rares et irrégulières[91]. L’Inspection nationale du travail se heurte aussi à des défis opérationnels importants, et notamment le financement insuffisant d’équipements modernes ou d’interprètes, éléments essentiels pour des inspections impliquant des victimes étrangères. Par ailleurs, l’Inspection nationale du travail n’est pas dotée d’un mandat clair pour détecter les cas de traite et elle est soumise à des contraintes, qui lui imposent d’informer à l’avance les employeurs avant une inspection, ce qui réduit la probabilité de découvrir un cas de traite ou d’exploitation. Le fait qu’elle soit exclue des commissions territoriales de lutte contre la traite limite encore sa collaboration avec des partenaires clés en matière de prévention de la traite et de soutien aux victimes.
107. Le Gouvernement moldave a introduit des réformes pour renforcer le rôle de l’Inspection du travail dans la lutte contre la traite. En décembre 2022, le parlement a adopté une loi, en vigueur depuis mars 2023, qui habilite l’Inspection nationale du travail à procéder à des contrôles inopinés sur les lieux de travail dès lors qu’il existe des éléments crédibles prouvant des violations du droit du travail, et notamment des signes de traite ou d’exploitation. Cependant, une limitation significative demeure : les inspecteurs ne peuvent procéder à ces contrôles que si aucun autre moyen d’obtenir les informations nécessaires n’est disponible, permettant donc encore que certains cas de traite ne soient pas détectés.
108. Tout en saluant les efforts déployés depuis la troisième évaluation pour améliorer l’identification des victimes de la traite, le GRETA reste préoccupé par la capacité limitée des professionnel·les concernés, notamment des inspecteurs et inspectrices du travail, à identifier de manière proactive les victimes de la traite. En conséquence, le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’identification des victimes de la traite. Les autorités devraient notamment :
- renforcer les efforts visant à identifier de manière proactive les victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail en élargissant le mandat des inspecteurs et inspectrices du travail, en renforçant leur capacité et leur formation, en levant les restrictions qui limitent les possibilités de contrôles inopinés, et en intégrant les inspecteurs et inspectrices du travail dans la composition des commissions territoriales de lutte contre la traite ;
- accorder une attention accrue à l’identification proactive des victimes de la traite parmi les personnes en demande d’asile et la main-d’œuvre étrangère.
109. En outre, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- réviser les lignes directrices sur l’identification des victimes de la traite et des victimes présumées pour définir clairement les organes compétents pour accorder le statut de victime de la traite, et veiller à la mise en œuvre effective de ces lignes directrices par toutes les autorités publiques ;
- renforcer la capacité des équipes pluridisciplinaires et des commissions territoriales en matière de lutte contre la traite pour leur permettre de jouer un rôle plus actif dans l’identification et l’assistance des victimes de la traite et des victimes présumées (voir aussi le paragraphe 21).
b. Assistance aux victimes
111. Afin de donner suite à la recommandation formulée dans le troisième rapport du GRETA, en février 2021, l’Agence nationale d’assistance sociale, en partenariat avec l’OIM, a ouvert un foyer pour les victimes et les victimes présumées de la traite de sexe masculin à Chișinău. Situé dans un centre pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, il peut héberger jusqu’à 10 personnes. La délégation du GRETA s’y est rendue (voir le paragraphe 90). Elle s’est également rendue dans le centre d’assistance et de protection des victimes et des victimes présumées de la traite de Chișinău[92], qui dispose de 24 places pour les femmes (avec ou sans enfant) et de 10 places pour les enfants qui sont victimes de violence, de négligence ou d’exploitation, ou qui se trouvent dans une situation à risque. Le centre a bénéficié d’une augmentation des fonds publics, qui sont passés de 180 000 EUR annuels en 2020-2021 à 230 000 EUR pour 2022-2023. Au moment de la visite du GRETA, une femme ukrainienne, victime de tentative de traite aux fins d’adoption illégale (voir le paragraphe 105), séjournait dans le centre.
112. Entre 2020 et septembre 2023, 230 victimes de la traite (97 femmes, 80 hommes, 50 filles et 3 garçons) ont bénéficié de l’assistance des deux foyers. Parmi ces victimes, 198 étaient des ressortissants moldaves, tandis que 30 venaient d’autres pays (15 du Bangladesh, 10 d’Ukraine, 5 d’Ouzbékistan), et 2 étaient apatrides. Presque la moitié d’entre elles (104) ont été exploitées à l’étranger, essentiellement dans des pays de l’UE[93]. Les foyers fournissent aussi des services d’accueil de jour aux victimes qui n’ont pas besoin d’une assistance résidentielle.
114. Conformément à la réglementation sur l’organisation et le fonctionnement du service chargé de la protection et de l’assistance des victimes de la traite, approuvée par la décision gouvernementale n° 898/2015, les adultes victimes et leurs enfants peuvent séjourner au centre jusqu’à six mois, à moins que leur vie et leur santé ne soient menacés par un danger réel, auquel cas la période d’hébergement peut être prolongé pour la durée nécessaire afin de garantir leur protection. Plusieurs interlocuteurs ont informé le GRETA que cette durée est souvent insuffisante, car un grand nombre de victimes se heurtent à des obstacles significatifs à la réinsertion, comme des vulnérabilités multiples, ou des handicaps intellectuels[94]. En conséquence, certaines victimes extrêmement vulnérables ont séjourné plus longtemps dans les foyers, dépassant la limite légale[95], tandis que d’autres, en raison d’un manque de logements sociaux[96] et de services de soutien à la sortie des foyers, sont retournées vers les trafiquants. L’assistance sociale fournie aux victimes de la traite et à d’autres groupes vulnérables est souvent fragmentée, de courte durée, et insuffisante pour répondre à leurs besoins[97]. De ce fait, il a fallu recourir à des fonds externes pour maintenir la qualité des programmes d’assistance résidentielle.
115. La liste des personnes éligibles à l’assurance maladie gratuite fournie par l’État exclut encore les victimes de la traite[98], ce qui complique leur accès aux soins médicaux. De plus, des insuffisances subsistent dans la fourniture des services psychologiques. Il est rare de pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique de longue durée après avoir quitté un foyer, et l’accès à ces services hors de Chișinău est limité[99].
116. Depuis 2020, seules 12 victimes de la traite ont été inscrites au chômage, et seulement 5 ont trouvé un emploi grâce aux mesures d’aide de l’Agence nationale pour l’emploi.
117. Le système actuel d’assistance ne dispose pas des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des victimes étrangères de la traite, comme le montre le cas des victimes bangladaises et indiennes identifiées en 2023. Sur 42 victimes bangladaises et 11 victimes indiennes, 30 ont été placées dans un centre pour réfugiés, 15 dans le centre pour victimes de la traite de sexe masculin, tandis que d’autres ont été hébergées grâce à l’assistance de l’OIM. Elles n’ont pu accéder qu’aux soins d’urgence et aux soins de santé primaires, l’OIM couvrant les dépenses de santé supplémentaires et le coût des services d’interprétation. Les permis de séjour temporaires des victimes de la traite (voir le paragraphe 181) ne les autorisent pas à travailler, ce qui génère d’autres obstacles. Au moment de la visite, la plupart des victimes avaient trouvé un logement privé et travaillaient avec le soutien de l’OIM. Certaines avaient un emploi informel. Dix victimes bangladaises étaient dans un centre de placement pour réfugiés car elles avaient tenté de traverser illégalement la frontière roumaine la semaine précédant la visite d’évaluation du GRETA. En avril 2024, un atelier a été organisé en coopération avec l’OIM pour des organismes concernés par cette affaire afin d’examiner les défis et les solutions envisageables pour les affaires similaires qui surviendraient. Les autorités prévoient de modifier la loi anti-traite afin de prendre en compte ces problématiques. Le GRETA souhaiterait être tenu informé des évolutions à cet égard.
118. Entre 2020 et 2023, les autorités ont identifié 114 enfants victimes de la traite, ce qui représente 14 % de l’ensemble des victimes identifiées. Ces victimes comptaient en majorité des filles (103 victimes), principalement exploitées à des fins sexuelles (86 victimes), essentiellement au sein de la République de Moldova (61 victimes). Les enfants victimes privés de protection parentale sont généralement placés dans le centre pour victimes et victimes présumées de la traite, tandis que d’autres sont hébergés dans des centres régionaux pour enfants, avec des membres de la famille élargie, ou en famille d’accueil. Le GRETA s’est rendu dans un centre pour enfants à Cahul, qui accueille des enfants à risque. Si aucune victime de la traite n’y séjournait pendant la visite, le centre avait déjà hébergé ce type de victime. Le centre emploie un psychologue éducateur à temps plein et propose des activités extrascolaires. Les enfants y séjournent généralement jusqu’à six mois, sur la base des décisions de l’équipe pluridisciplinaire locale. Si les conditions familiales ne s’améliorent pas, le tribunal peut déchoir les parents de leurs droits, ce qui prolonge le séjour de l’enfant. Certains enfants restent au centre plus de deux ans faute d’autres solutions.
120. Si le GRETA salue l’ouverture du foyer pour victimes de la traite de sexe masculin, ainsi que les progrès accomplis grâce à la réforme de l’assistance sociale RESTART, il reste cependant préoccupé par le fait que beaucoup des problèmes soulevés dans les rapports précédents du GRETA concernant l’accès des victimes à une assistance n’ont pas encore été réglés. En conséquence, le GRETA exhorte les autorités moldaves à intensifier leurs efforts pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article 12 de la Convention. Les autorités devraient notamment :
- apporter une assistance de longue durée aux victimes de la traite et faciliter leur réinsertion dans la société, en particulier en améliorant leur accès au marché du travail et aux services sociaux ;
- garantir un accès effectif au système public de soins de santé à toutes les victimes de la traite, en les intégrant dans les catégories de personnes vulnérables couvertes par l’assurance maladie.
121. En outre, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- adapter le cadre juridique existant en matière de lutte contre la traite afin qu’il englobe l’assistance aux victimes étrangères de la traite, c'est-à-dire les services d’interprétation et les soins médicaux, par exemple ;
- fournir un financement adéquat aux centres qui assistent et protègent les victimes et les victimes présumées de la traite, notamment en utilisant les produits confisqués des infractions liées à la traite ;
- assurer une assistance et des conseils psychologiques gratuits à toutes les victimes de la traite, y compris les victimes étrangères, qu’elles soient ou non hébergées par les centres d’assistance.
3. Droit pénal matériel et droit procédural
122. La Convention énonce plusieurs obligations imposant aux Parties de faire en sorte que les trafiquants fassent l’objet de poursuites effectives et de sanctions proportionnées et dissuasives. Étant donné que la mise en œuvre de ces dispositions de la Convention a été examinée dans le détail par le GRETA lors des cycles de suivi précédents, et compte tenu du thème du quatrième cycle, une attention particulière est portée à la notion d’ « abus d’une situation de vulnérabilité » et à son application dans la jurisprudence. En outre, le GRETA a décidé d’examiner, dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation, l’application de l’article 19 de la Convention sur l’incrimination de l’utilisation des services d’une victime de la traite.
a. Notion d’« abus d’une situation de vulnérabilité » en droit et dans la jurisprudence
123. L’abus d’une situation de vulnérabilité fait partie intégrante de la définition juridique de la traite des êtres humains et est un élément fondamental de toute conception de la traite[100]. C’est l’un des moyens par lesquels les actes de traite sont commis ; il correspond à toutes les formes de traite et à toutes les fins d’exploitation. Il y a abus d’une situation de vulnérabilité lorsque « la vulnérabilité personnelle, situationnelle ou circonstancielle d’un individu est utilisée intentionnellement ou autrement mise à profit pour recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir cet individu dans le but de l’exploiter, de sorte que celui-ci estime que le fait de se soumettre à la volonté de l’auteur de la traite est le seul choix véritable ou acceptable disponible, et que ce sentiment est raisonnable compte tenu de la situation de la victime[101]. »
124. En République de Moldova, l’abus d’une situation de vulnérabilité est l’un des moyens utilisés pour commettre l’infraction de traite aux termes de l’article 165 du CP (traite des adultes) et une circonstance aggravante en vertu de l’article 206 (traite des enfants). Comme expliqué dans le deuxième rapport du GRETA[102], cette notion est interprétée par le plénum de la Cour suprême de justice[103] de la même manière que la formulation de l’article 2, paragraphe 10, de la loi anti-traite, selon laquelle l’abus d’une situation de vulnérabilité est un « état particulier dans lequel une personne se trouve, et qui la rend susceptible d’être l’objet d’un abus ou d’être exploitée, en particulier en raison de : la situation précaire dans laquelle elle se trouve sur le plan de la survie sociale ; son âge, un état de grossesse, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou mentale ; la situation précaire dans laquelle elle se trouve du fait de son entrée ou séjour illégal dans un pays de transit ou de destination. » Cette notion étant inscrite dans le cadre juridique, elle est abordée lors de la formation de la police, des procureurs et des juges.
125. Le GRETA a reçu les arrêts de la Cour suprême de justice (CSJ) rendus dans des affaires de traite entre octobre 2020 et juin 2024, c’est-à-dire 79 arrêts (10 en 2020, 30 en 2021, 32 en 2022, 1 en 2023 et 6 en 2024)[104]. Sur 79 arrêts, 75 mentionnaient l’abus de la situation de vulnérabilité de la victime comme moyen utilisé par les trafiquants ou comme circonstance aggravante. Certains arrêts expliquaient les raisons de la situation de vulnérabilité de la victime, par exemple la victime avait contracté des dettes qu’il/elle ne pouvait rembourser[105], était au chômage[106], était sans domicile, était une mère isolée, avait des enfants à charge[107]. Dans la pratique, la notion d’« abus de vulnérabilité » s’applique au cas par cas, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris la pauvreté, l’instabilité sociale, la violence domestique et d’autres questions socioéconomiques.
126. Les autorités moldaves ont précisé que la seule preuve de la vulnérabilité de la victime n’est pas suffisante ; il convient aussi de montrer que la personne mise en cause avait connaissance de la vulnérabilité et l’a exploitée de manière intentionnelle. Cependant, les arrêts de la CSJ examinés indiquent que les juges s’attachent en premier lieu à confirmer la vulnérabilité sociale de la victime au moyen d’une certification de l’autorité publique locale, laquelle est souvent traitée comme une preuve automatique de l’abus de cette vulnérabilité par le trafiquant. Seuls quelques arrêts ont souligné la nécessité d’établir séparément que le trafiquant a exploité, en connaissance de cause, la situation de vulnérabilité de la victime[108].
127. L’examen des arrêts de la CSJ indique que les juges prennent en compte le fait que la vulnérabilité sociale de la victime au moment de l’infraction a été confirmée par un certificat délivré par l’autorité publique locale. Ce certificat est basé sur un questionnaire social standard d’évaluation de la vulnérabilité de la famille. Il est complété par une commission spéciale de l’autorité locale, à la suite d’une visite au domicile qui évalue la situation financière et les conditions de vie de la famille. Il sert de base pour enregistrer la famille comme vulnérable sur le plan social et pour l’octroi de prestations sociales. Dans certains cas, la vulnérabilité est établie en raison du jeune âge de l’enfant, alors que dans d’autres, les autorités d’enquête pénale mettent l’accent sur les conditions de vie et le contexte familial de l’enfant comme preuve de la vulnérabilité.
b. Enquêtes, poursuites et sanctions
128. Le centre de lutte contre la traite des êtres humains (CLTEH), service d’enquêtes spécialisé au sein de l’Inspection nationale des enquêtes de l’Inspection générale de la police, a été restructuré en juillet 2023 par l’arrêté n° 342 du ministère de l’Intérieur. Les effectifs ont diminué, passant de 40 membres à 21, et deux sections (la section d’enquête criminelle et la section analytique) ont fermé. Les 11 membres de la police judiciaire[109] ont tous été transférés vers un service général de la police judiciaire au sein de l’Inspection nationale des enquêtes, ce qui risque de compromettre la spécialisation des enquêtes en matière de traite des êtres humains. Le CLTEH compte désormais deux sections : la première enquête sur les affaires d’exploitation sexuelle, de proxénétisme, d’exploitation par le travail et de mendicité, tandis que la deuxième enquête sur les affaires de traite des enfants et de prélèvement d’organes. Ces deux sections gèrent aussi des infractions connexes comme le trafic illicite de migrants et le retrait illégal d’enfants. Des acteurs de la société civile ont exprimé des préoccupations quant au fait que ces changements indiquent une baisse de l’engagement du gouvernement en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains. Après la réduction des effectifs, le CLTEH se serait concentré sur l’exploitation sexuelle, au détriment de l’exploitation par le travail. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités moldaves ont déclaré que la restructuration du CLTEH s’inscrivait dans une réforme plus vaste, destinée à optimiser les ressources humaines au sein de l’Inspection et à assurer une répartition plus équilibrée des affaires entre les enquêteurs au niveau national. Les autorités ont ajouté que cette restructuration reposait sur une analyse qui indiquait une tendance à la baisse du nombre de cas de traite, sous l’effet de facteurs comme la libéralisation du régime des visas, les campagnes de sensibilisation du public et le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre la traite. Les autorités ont cependant aussi reconnu que le Parquet général était opposé à la réforme car il craignait qu’elle ne nuise à la spécialisation dans les enquêtes pour traite. En outre, le Parquet général a mis en garde contre le risque accru d’atteinte à la confidentialité pour les victimes de la traite, à cause du transfert du CLTEH, qui a quitté son siège pour s’installer dans les locaux de l’Inspection nationale des enquêtes, qu’il partage avec plusieurs autres unités de police.
129. Le Bureau du procureur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et des affaires spéciales (POCOCSC) supervise les enquêtes criminelles et mène les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains liées à la criminalité organisée. D’autres affaires de traite des êtres humains sont gérées par les parquets territoriaux, qui manquent d’expertise spécialisée en matière de traite. La section anti-traite du Parquet général a continué de suivre et de soutenir les procureurs dans leurs activités de lutte contre la traite et activités connexes. Elle compte désormais quatre procureurs contre cinq lors de la dernière évaluation du GRETA. L’unité de lutte contre la traite et d’enquête sur la cybercriminalité au sein du POCOCSC manque sérieusement de personnel, seuls six postes de procureurs sur dix étant pourvus.
130. Le Conseil de coordination des organes chargés de l’application des lois dans le domaine de la lutte contre la traite, créé en 2007 sous l’égide du Parquet général, continue de se réunir au moins une fois par an[110]. Le GRETA note que le Conseil supérieur de la magistrature ne fait pas partie de ce conseil, ce que les procureurs rencontrés par le GRETA ont identifié comme une lacune importante.
131. Dans son troisième rapport, le GRETA[111] avait salué l’adoption de mesures de spécialisation des juges dans les affaires de traite et d’infractions connexes dans le cadre d’un projet pilote. Cependant, en 2022, le Conseil supérieur de la magistrature a annulé cette spécialisation, ainsi que toutes les autres, hormis pour les affaires concernant des enfants. Les autorités moldaves ont attribué cette décision à la lourde charge de travail pesant sur les juges affectés à des collèges spécialisés, qui n’a pas pu être allégée par le programme de gestion intégrée des affaires. D’autres arguments ont aussi été avancés : par exemple, la création de collèges spécialisés par les présidents de juridiction risquerait d’entamer la confiance à l’égard de ces collèges. Selon le programme anti-traite, d’ici à la fin de 2025, le Conseil supérieur de la magistrature, le Parquet général et la Cour suprême de justice sont tenus d’évaluer la nécessité d’une spécialisation judiciaire dans les affaires de traite. La mise en œuvre de cette mesure a été retardée en raison du processus de contrôle des juges qui est en cours. Le GRETA souhaiterait être tenu informé des faits nouveaux dans ce domaine.
132. Les rapports nationaux sur la lutte contre la traite et la réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties communiquée en décembre 2022[112] fournissent des informations concernant la formation sur la traite dispensée aux juges, aux procureurs, aux enquêteurs du CLTEH et aux avocats. À titre d’exemple, le personnel du CLTEH a participé à 20 formations en 2021 et 19 en 2022. Entre 2020 et 2023, l’Institut national de la justice a formé 55 juges et procureurs. L’OSCE a dispensé une formation d’une semaine basée sur la simulation à 80 praticiens (services répressifs, juges, procureurs, ONG et services de la protection sociale) en septembre 2023.
133. Les autorités moldaves ont indiqué avoir lancé 292 enquêtes pour des infractions de traite entre 2020 et 2023 (66 en 2020, 63 en 2021, 67 en 2022, 40 en 2023 et 56 en 2024), dont 32 % (95 affaires) concernaient la traite d’enfants. Avant 2023, les données n’étaient pas ventilées selon la forme d’exploitation. En 2023-2024, sur 96 enquêtes dans des affaires de traite, 40 concernaient l’exploitation sexuelle, 33 l’exploitation par le travail, 10 la mendicité forcée, 10 la criminalité forcée, 1 l’adoption illégale et 2 l’utilisation d’une femme comme mère porteuse.
134. S’agissant des condamnations, entre 2020 et 2024, 80 personnes ont été condamnées pour traite d’adultes (article 165 du CP), tandis que 64 ont été condamnées pour traite d’enfants (article 206 du CP) (voir le tableau en annexe 1 pour des statistiques détaillées). Toutes étaient des ressortissants moldaves, sauf huit (2 Turcs et 6 Roumains). Aucune personne morale n’a été condamnée pour traite. Sur 144 personnes reconnues coupables, 142 ont été condamnées à des peines de prison fermes et 2 à des peines avec sursis. Les peines pour traite d’adultes allaient de 4 ans et 8 mois à 16 ans ; pour la traite d’enfants, elles étaient comprises entre 5 et 17 ans.
135. Ces chiffres indiquent une baisse notable des enquêtes et des condamnations pour traite des êtres humains par rapport à la période de référence précédente[113]. Le rapport national 2023 sur la lutte contre la traite a expliqué ce déclin par différents facteurs, et notamment une assistance limitée aux victimes, ce qui affecte leur volonté de participer à la procédure pénale[114]. La réduction récente de la capacité du CLTEH fragilise davantage la réponse de la justice pénale à la traite.
136. La requalification des affaires de traite en infractions moins graves a contribué à la baisse du taux de condamnation. Les autorités n’ont pas fourni de données statistiques complètes, mais la réponse à la recommandation du Comité des Parties indique que, sur 16 décisions rendues contre 20 personnes dans des affaires de traite en 2022, cinq condamnations concernant huit personnes ont abouti à une requalification[115]. En 2023, 44 décisions ont été rendues contre 59 personnes dans des affaires de traite. Sur ces 59 personnes, 18 ont été acquittées et 7 ont vu leurs actes requalifiés en une infraction moins grave. En 2024, 39 décisions ont été rendues contre 56 personnes, dont 16 ont été acquittées et 5 ont vu leurs actes requalifiés en une infraction moins grave. Dans une affaire examinée par le GRETA, les actes de traite ont été requalifiés en organisation de la mendicité, ce qui a abouti à l’exonération de la responsabilité pénale de la personne mise en cause en raison de l’expiration du délai de prescription[116]. Le GRETA a été informé par les autorités que, pour identifier les causes de la requalification des infractions de traite en d’autres infractions, la section anti-traite du Parquet général a mené une analyse, qui a conclu que les tribunaux accordent souvent une priorité injustifiée aux preuves présentées par la défense par rapport à celles qui sont présentées par l'accusation. L’analyse souligne que, pour éviter les requalifications injustifiées, il est nécessaire de mener des enquêtes plus approfondies dans les affaires de traite, en veillant à ce que toutes les déclarations soient corroborées par des preuves supplémentaires. Elle souligne aussi l’importance de mettre en œuvre des mesures spéciales d’enquêtes dans le strict respect des normes juridiques et des lignes directrices de la Cour européenne des droits de l'homme, d’améliorer la protection des victimes et l’assistance à ces personnes, et de recourir davantage aux procédures d’audition des victimes dans des conditions spéciales (voir paragraphe Error! Reference source not found.). Dans l’analyse, il est aussi préconisé de mener des investigations chaque fois que des témoins ou des parties lésées reviennent sur leurs déclarations, pour déterminer si ces personnes ont été contraintes à faire de fausses déclarations, de veiller à ce que les procureurs chargés d’affaires de traite et d’affaires connexes suivent une formation continue, et de promouvoir la spécialisation de juges dans les affaires de traite. Enfin, l’analyse souligne la nécessité de veiller à ce que les enquêtes et les décisions de justice concernant des affaires de traite fassent l’objet d’un suivi constant.
137. Comme indiqué auparavant, le GRETA a examiné 79 arrêts de la Cour suprême rendus dans des cas de traite entre octobre 2020 et juin 2024. À titre d’illustration, l’arrêt suivant est décrit ci-dessous car il concerne l’abus d’une situation de vulnérabilité et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) en vue de commettre des infractions de traite des êtres humains.
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Arrêt de la Cour suprême de justice : 24 mai 2022 (non définitif) Affaire n° : 1ra-1610/2021 Infraction : traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle en ligne à des fins commerciales (article 206, paragraphe 2, alinéa c) Date et durée du procès : 6 mai 2016 – 17 juillet 2020 (tribunal de première instance), 25 novembre 2020 – 20 avril 2021 (Cour d’appel), 5 juillet 2021 – 24 mai 2022 (Cour suprême de justice), soit six ans au total. Résumé : Entre janvier et avril 2015, les défendeurs (un couple de citoyens moldaves) ont posté en ligne une offre d’emploi fictive dans le mannequinat offrant des revenus attractifs. De cette manière, ils ont recruté trois filles mineures et, par abus de leur situation de vulnérabilité, ils les ont convaincues de fournir des services sexuels en ligne rémunérés. Les défendeurs ont placé les filles dans un appartement équipé pour fournir des services sexuels en ligne. Ils les ont inscrites sur des sites internet pour adultes en changeant l’année de naissance sur leur carte d’identité. Les filles ont fourni des services sexuels rémunérés aux utilisateurs des sites internet jusqu’à ce qu’elles soient détectées par la police, qui a qualifié les actes des auteurs de proxénétisme. Le 17 juillet 2020, le tribunal de première instance a requalifié les actes des défendeurs en vertu de l’article 206, paragraphe 3, alinéas b et b1 du CP (traite d’enfants avec circonstance aggravante – commise par deux personnes ou plus contre deux enfants ou plus) et les a condamnés à 15 ans d’emprisonnement. La Cour d’appel, dans son arrêt rendu le 20 avril 2022, a requalifié les actes des accusés en vertu de l’article 2081 du CP (pornographie mettant en scène des enfants) et a exonéré les accusés de responsabilité pénale en raison de l’expiration du délai de prescription. Le procureur a fait appel de la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême de justice. Celle-ci a relevé des contradictions et d’autres lacunes dans le libellé de la décision de la Cour d’appel, a annulé cette décision et a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit réexaminée par une autre composition de la même Cour d’appel. Le 31 janvier 2024, la Cour d’appel a confirmé la décision rendue le 17 juillet 2020 par le tribunal de première instance. Indemnisation : le tribunal de première instance a indiqué que la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel déposée par l’une des parties lésées a été admise en principe mais que le montant de la réparation sera déterminé par une juridiction civile. |
138. Une autre affaire d’exploitation sexuelle en ligne, qui concernait un adulte, était pendante devant le tribunal de Chișinău en février 2025. D’après les informations disponibles, la personne mise en cause aurait eu recours à la manipulation et aux menaces (comme mettre un terme à la relation de couple et divulguer des informations confidentielles à la famille de la victime) pour forcer la victime à fournir des services sexuels en ligne.
139. Le rapport national 2021 sur la lutte contre la traite a fait référence à plusieurs affaires de traite dans lesquelles des fonctionnaires sont impliqués. En juin 2021, le parquet d’Edineț a ouvert une enquête pénale contre le responsable de l’inspection de la police de Dondușeni, soupçonné d’avoir soumis une personne à la traite aux fins d’exploitation par le travail. En mai 2021, le parquet de Cantemir a inculpé un membre de l’Inspection générale de la police des frontières pour traite de plusieurs personnes aux fins d’exploitation par le travail. En outre, le tribunal de Căușeni poursuivait l’examen d’une affaire dans laquelle un membre de l’inspection du travail est accusé d’avoir commis l’infraction de traite aux fins de travail forcé dans une exploitation agricole par abus de la situation de vulnérabilité de la victime en raison de sa situation précaire (l’homme était récemment sorti de prison et n’avait pas d’endroit où vivre ni de ressources financières). En 2022, cinq nouveaux cas de traite commis par des fonctionnaires ont été identifiés[117].
140. Plusieurs mesures déployées au cours de la période de référence précédente, comme la création de l’Agence pour le recouvrement des biens issus de la criminalité et l’adoption par le Parquet général des lignes directrices sur la conduite d’enquêtes financières parallèles[118], ont donné de bons résultats concernant les saisies de biens[119]. Entre 2020 et 2023, les tribunaux ont ordonné la confiscation de différents biens, mais la valeur globale est restée faible[120].
141. Aucune mesure spécifique n’a été prise pour réduire la durée des procédures pénales. Dans plusieurs affaires examinées par le GRETA, entre le jugement rendu en première instance et l’arrêt de la Cour suprême, la procédure pénale a duré entre 5 ans et 10 mois, et 8 ans[121]. Certaines de ces affaires sont toujours en cours après plusieurs années[122]. Une affaire a été examinée à trois reprises[123] par la Cour d’appel et la CSJ avant la décision définitive. Les autorités ont expliqué les délais, entre autres, par la complexité des affaires de traite transfrontalière, le niveau élevé de rotation du personnel judiciaire et la réticence des victimes à participer davantage à la procédure[124]. La durée des procédures judiciaires risque d’augmenter encore en raison du processus de contrôle des juges en cours.
142. Compte tenu de la nature transfrontalière de la plupart des affaires de traite sur lesquelles les autorités moldaves mènent des enquêtes, la coopération internationale est primordiale. La République de Moldova a signé des accords de coopération policière avec 16 pays[125] et a participé à plusieurs équipes communes d’enquête (ECE) concernant des infractions de traite depuis le rapport précédent du GRETA. Une ECE a été mise en place le 5 mars 2021 avec la direction italienne antimafia concernant une affaire de traite aux fins d’exploitation par le travail. Le 4 septembre 2021, une opération de police simultanée a abouti à l’arrestation de 9 personnes dans les deux pays et à l’identification de 48 victimes. Une autre ECE a été formée le 28 avril 2021 avec les autorités françaises pour enquêter sur un groupe organisé impliqué dans la traite aux fins d’exploitation sexuelle. L’enquête a conduit à la condamnation d’une personne pour proxénétisme et à l’engagement de poursuites contre une autre personne pour proxénétisme et traite ; la procédure est en cours. En 2022, une réunion de coordination s’est tenue entre les représentants des services de détection et de répression de la République de Moldova, de l’Italie et de la Hongrie concernant l’enquête sur les actes de traite d’un groupe criminel organisé. En conséquence, il a été décidé de mettre en place une ECE entre les autorités moldaves et italiennes et de tenir des échanges d’informations spontanés avec la Hongrie. L’enquête a abouti à l’identification de 10 victimes et de trois suspects, dont un a été arrêté en Italie. Deux ECE ont été créées en 2024 avec la Roumanie pour enquêter sur la traite. De plus, la coopération s’est poursuivie au sein des trois ECE mises en place dans les périodes précédentes avec les autorités françaises, roumaines et italiennes.
143. Tout en saluant la participation active des autorités moldaves à la coopération internationale en matière de lutte contre la traite, notamment avec la mise en place des ECE, le GRETA est préoccupé par la réduction du nombre de policiers enquêteurs du CLTEH et de procureurs spécialisés dans la traite des êtres humains, l’abandon de la spécialisation des juges, par la diminution du nombre d’enquêtes et de condamnations, et par la durée excessive des procédures dans les affaires de traite. Par conséquent, le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes rapides et de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités devraient notamment :
- renforcer la capacité du CLTEH et des sections spécialisées chargées des poursuites à enquêter sur les affaires de traite – y compris les affaires dans lesquelles des fonctionnaires sont impliqués - et à poursuivre les trafiquants de manière effective ;
- faire en sorte que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (concernant l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) et aux normes établies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)[126].
c. Protection des victimes contre les intimidations
145. Dans son troisième rapport, le GRETA exhortait les autorités moldaves à mieux protéger les victimes et les témoins vulnérables de la traite, à éviter aux victimes une confrontation directe avec les trafiquants et à veiller à ce que tous les enfants victimes, y compris ceux âgés de plus de 14 ans, bénéficient de mesures de protection spéciales.
146. Conformément à l’instruction n° 6/2-12d/21-821 de 2021 du Parquet général (voir le paragraphe 110) et à l’article 215 du CPP, les membres de la police judiciaire et les procureurs sont chargés d’évaluer les risques imminents pour les victimes ainsi que leurs besoins, et de prendre des mesures pour protéger leur vie, leur intégrité et leurs biens. La loi n° 105 prévoit une série de mesure de protection, tels que le changement d’identité, l’attribution d’un nouveau lieu de résidence, l’installation de systèmes d’alarme, et la protection personnelle des témoins et des victimes d’infractions graves, notamment la traite.
147. L’incitation à faire un faux témoignage est érigée en infraction pénale par l’article 314 du CP. Entre 2021 et 2023, 10 enquêtes ont été lancées pour incitation à un faux témoignage dans des affaires de traite.
148. En application de l’article 58, paragraphe 8, du Code de procédure pénale (CPP), les victimes d’infractions sont tenues de comparaître après avoir été convoquées par l’organe menant l’enquête judiciaire ou par le tribunal et elles sont tenues de répondre aux demandes d’explications, sauf si elles sont des victimes de la traite. Cependant, cette exception ne figure pas dans le nouvel article 313 du Code pénal (CP), introduit en juin 2024, qui érige en infraction pénale le refus d’un témoin, d’une victime ou d’une partie lésée de faire une déposition dans le cadre d’une procédure pénale. Cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 850 unités conventionnelles[127] ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.
150. Autre développement positif, l’ensemble des tribunaux moldaves comprend désormais des salles d’audition des victimes équipées pour les auditions à distance. Le nombre de salles adaptées aux enfants dans les parquets de district a aussi légèrement augmenté (passant de huit à neuf). De plus, un centre de type Barnahus à Bălți, ouvert en 2022 (paragraphe 119), offre un environnement adapté aux enfants permettant d’auditionner les enfants victimes et d’éviter un nouveau traumatisme.
151. La délégation du GRETA s’est rendue dans le centre de justice familiale de la police à Chișinău, ouvert en octobre 2023 avec le soutien de l’ambassade des États-Unis, de la Fondation Te Doy et de l’OIM. Le centre, géré par le ministère de l’Intérieur, offre un soutien pluridisciplinaire aux victimes de la violence domestique et des infractions à caractère sexuel. Il fournit une assistance médicale d’urgence, un accompagnement psychologique et juridique, et un hébergement temporaire jusqu’à 72 heures. À ce jour, le centre a hébergé 27 personnes, pour la plupart des victimes de violence domestique orientées par la police. Aucune victime présumée de la traite n’a été détectée parmi les bénéficiaires du centre. La structure emploie 22 personnes, dont un médecin légiste, un psychologue, des assistants sociaux, et 11 policiers. Les victimes peuvent y recevoir une assistance immédiate, et notamment le recueil des preuves médicales nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection délivrée par la police. Si les victimes ne sont pas en mesure de rentrer chez elles au bout de 72 heures, ou si une ordonnance de protection n’a pas encore été délivrée, elles sont transférées vers d’autres foyers pour un séjour prolongé. Les auditions des victimes peuvent être menées sur place par la police, avec la participation d’un psychologue et d’un assistant social, tandis que d’autres acteurs concernés, comme les avocats, les procureurs ou les juges peuvent observer, depuis une pièce séparée.
152. Le GRETA salue les modifications législatives relatives à l’application de conditions d’audition spéciales aux victimes de la traite et l’augmentation du nombre de salles d’audition. Il invite les autorités moldaves à continuer d’empêcher un nouveau traumatisme ou l’intimidation des victimes au cours de l’enquête ainsi que pendant et après la procédure judiciaire. Cela suppose notamment de veiller à ce que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires soient dotées des ressources techniques nécessaires pour appliquer pleinement les dispositions juridiques relatives à l’audition des victimes.
d. Incrimination de l’utilisation des services d’une victime
153. Les articles 1651 et 2061 du CP confèrent le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de produits et/ou de services issus de l’exploitation de victimes de la traite ou de la traite d’enfants, lorsque l’utilisateur sait que la personne qui fournit ces services ou ces biens est une victime de la traite. L’infraction est passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 2 000 et 4 000 unités conventionnelles si la victime de la traite est adulte ; l’infraction est passible de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 3 000 et 5 000 unités conventionnelles si la victime de la traite est un enfant. L’auteur de cette infraction peut être exonéré de responsabilité pénale s’il dénonce la traite ou aide les autorités dans la détection de ces infractions ou dans les enquêtes.
154. D’après les données communiquées par le ministère de l’Intérieur, la police a enregistré cinq cas au titre de ces dispositions entre 2020 et 2023 (un en 2020, deux en 2022 et deux en 2023). Au cours de la même période, trois décisions de justice ont été rendues dans des affaires de ce type. Dans la première affaire, la personne mise en cause, qui a reconnu avoir utilisé les services sexuels d’une femme en sachant que celle-ci était victime de la traite, a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis par le tribunal de district de Drochia le 12 novembre 2020. Dans la deuxième affaire, une personne a été poursuivie pour avoir utilisé les services d’une femme qui aurait été soumise à la traite aux fins d’exploitation par le travail dans une ferme. Cependant, le 14 avril 2022, le tribunal de district de Causeni a acquitté la personne mise en cause, faute d’avoir pu établir que la femme était effectivement une victime de la traite. Dans la troisième affaire, le tribunal de district d’Edinet a condamné la personne mise en cause à trois ans d’emprisonnement le 18 août 2023.
155. Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient mener des campagnes d’information ciblées pour sensibiliser à l’incrimination de l’utilisation de produits et/ou de services fournis par des personnes victimes de la traite, et intensifier leurs efforts pour sensibiliser les policiers et les procureurs à l’importance d’identifier et de poursuivre les personnes ayant commis des infractions au titre de l’article 165-1 du CP, ce qui serait une mesure utile pour combattre la traite des êtres humains.
IV. Lutte contre la traite des êtres humains facilitée par les technologies de l’information et de la communication (TIC)
156. Les pays évalués par le GRETA ont fait état d’une utilisation accrue des TIC pour le recrutement et le contrôle des victimes de la traite. Aussi, en 2022, ce dernier a -t-il effectué une étude visant à évaluer la mesure dans laquelle les technologies influent sur la traite et à examiner les difficultés opérationnelles et juridiques auxquelles les États font face en matière de détection, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite en ligne ou facilitée par les TIC[128]. Cette étude souligne entre autres que le rôle des technologies est particulièrement important dans le recrutement et l’exploitation des victimes, notamment aux fins du contrôle de celles-ci à chacune des étapes du processus de la traite. Elle met aussi en évidence un certain nombre de difficultés qui se posent en matière de détection, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite en raison du volume important d’activités en ligne et du volume tout aussi important de preuves numériques qui en découle, de l’utilisation de communications cryptées, de surnoms et de pseudonymes, et du long processus d’obtention de preuves auprès d’entreprises privées et/ou d’autres juridictions. Parallèlement, les acteurs de la lutte contre la traite ont recours aux innovations technologiques pour prévenir ce phénomène, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants.Par conséquent, il est essentiel d’investir dans le capital humain et dans les outils technologiques afin de tirer parti du potentiel que présentent les TIC pour lutter efficacement contre la traite.
157. Les autorités moldaves et les ONG ont fait état d’une augmentation significative de l’utilisation des TIC pour commettre la traite des êtres humains, en particulier dans le recrutement des victimes. D’après les données communiquées par la ligne d’assistance téléphonique pour promouvoir la sûreté des migrations et combattre la traite, 84 % des Moldaves cherchent du travail à l’étranger en ligne[129]. Ils communiquent souvent avec des intermédiaires et des employeurs via des applications mobile comme Viber et WhatsApp, ce qui complique les enquêtes. De plus, la recherche menée par La Strada Moldova souligne la grande vulnérabilité des enfants moldaves aux risques qui existent en ligne, et notamment les abus sexuels, compte tenu de leurs compétences numériques insuffisantes (voir le paragraphe 40).
158. Entre septembre 2021 et mai 2022, La Strada Moldova et le ministère de l’Éducation et de la Recherche ont testé la mise en place de normes relatives à la sécurité en ligne dans six écoles. Pendant la phase d’expérimentation, plus de 1 300 élèves ont reçu une formation sur la sécurité en ligne, 125 psychologues scolaires ont participé à des ateliers sur la lutte contre la violence en ligne, et 105 parents ont reçu une formation destinée à les aider à aborder les abus sexuels en ligne d’une manière adaptée aux enfants. Ces normes ont été approuvées en octobre 2022 et mises en œuvre à l’échelle nationale au cours de l’année scolaire 2022-2023. Des lignes directrices ont été élaborées pour leur mise en œuvre. En 2023, La Strada Moldova a formé 86 membres du corps enseignant afin qu’ils apprennent aux élèves à utiliser internet en toute sécurité. Le ministère de l’Éducation a lancé le programme « Internet Heroes » en 2024 afin de soutenir le personnel enseignant dans la mise en œuvre d’un programme éducatif sur la sécurité en ligne, qui comprend un guide pour les familles sur le sujet. Depuis 2012, la République de Moldova marque chaque année la journée consacrée à la sécurité sur internet, le deuxième mardi de février, en organisant des activités pour les élèves, les parents et le corps enseignant. De plus, l’éducation aux médias[130] est une matière optionnelle proposée dans les établissements d’enseignement primaire depuis 2017, dans le secondaire depuis 2018 et au niveau du lycée depuis 2019. À ce jour, ce sont au total 23 239 élèves qui ont suivi ces cours.
160. Entre 2020 et 2023, plusieurs activités de formation ont été organisées à l’intention de la police, des procureurs et des juges portant sur l’exploitation sexuelle en ligne et la traite facilitée par les TIC. Ces activités ont inclus des ateliers menés par le CEPOL (Agence de l’UE pour la formation des services répressifs), l’Institut national de la justice, La Strada Moldova, et le Conseil de l’Europe, avec un accent mis sur les techniques d’enquête et de poursuite concernant l’exploitation en ligne.
161. Le centre d'enquête sur la cybercriminalité mène des enquêtes proactives en ligne, y compris sur le darknet. Ses enquêteurs, formés par Europol et Interpol, utilisent des solutions de renseignement de source ouverte et ont accès à la base de données internationale d’Interpol sur l’exploitation sexuelle des enfants (ICSE), qui contient des images et des vidéos. Cependant, le centre manque de personnel et a des difficultés à recruter des personnes spécialisées dans les technologies de l’information, car elles préfèrent travailler dans le secteur privé, où les conditions de travail et les salaires sont bien plus attractifs. Au moment de la visite du GRETA, le centre enquêtait sur deux affaires d’exploitation sexuelle en ligne : l’une concernait un homme moldave qui exploitait son enfant (cas signalé par la police autrichienne) et l’autre portait sur le recrutement en ligne d’une femme et d’une fille par un homme turc pour des actes sexuels diffusés en direct. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités ont indiqué que, dans la première affaire, la procédure judiciaire était en cours depuis 2014. Dans la seconde affaire, l’auteur a été condamné à 16 ans d’emprisonnement pour avoir commis l’infraction de traite contre une enfant de moins de 14 ans.
162. Pour ce qui concerne la coopération avec les entreprises des TIC et les prestataires de services internet, les autorités moldaves ont noté que les autorités répressives envoient des demandes à des entreprises, comme Meta, TikTok, Google, Facebook, Instagram, concernant les comptes des utilisateurs et d’autres informations pertinentes, coopèrent de manière satisfaisante avec certaines entreprises, et bénéficient aussi de l’assistance d’Interpol et d’Europol si nécessaire.
163. La République de Moldova se classe dans les 10 premiers pays qui hébergent des matériels d’abus sexuels d’enfants, d’après un rapport de l’Internet Watch Foundation[131]. En février 2023, un mécanisme de signalement a été créé au moyen de la page internet siguronline.md, grâce aux efforts conjoints de l’Inspection générale de la police et de La Strada Moldova. Des réunions se sont tenues avec des représentants de plusieurs prestataires de services d’hébergement de contenus, et des accords de coopération ont été signés pour la mise en œuvre du mécanisme. En 2023, 4 000 signalements de matériels d’abus sexuels sur des enfants ont été reçus, aboutissant à la suppression de 9 000 matériels. Grâce à un partenariat entre l’Inspection nationale des enquêtes et le Centre canadien de protection de l’enfance, un logiciel est mis gratuitement à la disposition des prestataires moldaves de services d’hébergement de contenus pour détecter les matériels d’abus. En juillet 2024, des modifications ont été apportées à la loi sur la cybercriminalité pour étendre la compétence des pouvoirs publics concernés et pour leur permettre de bloquer l’accès à des contenus diffusés sur internet qui représentent des abus sexuels sur des enfants ou qui relèvent de la pédopornographie. D’après les membres de la société civile rencontrés par le GRETA, il est nécessaire de continuer à développer la coopération entre les autorités répressives et les prestataires de services d’hébergement de contenus.
164. En 2023, le Parquet général et La Strada Moldova ont élaboré un projet de modification du CP afin d’aligner la législation nationale sur la directive européenne 2011/92/UE relative à l’exploitation sexuelle des enfants. Le projet a été soumis au ministère de la Justice en mai 2023. Il a conduit à l’élaboration d’un projet de loi visant à alourdir les sanctions pour les rendre plus dissuasives et pour réduire la demande qui encourage toutes les formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle dont les enfants sont victimes. Le projet de loi a été adopté en première lecture par le parlement le 11 juillet 2024.
165. L’actuel plan d’action de lutte contre la traite met l’accent sur la traite des êtres humains et les abus sexuels sur des enfants facilités par les TIC, prévoyant 11 mesures ciblées sur ces questions. Il s’agit notamment de sensibiliser à la protection des enfants en ligne, d’analyser les méthodes de recrutement et d’exploitation en ligne, de modifier les réglementations, et de renforcer les capacités des autorités à détecter, signaler, enquêter et supprimer les matériels d’abus sexuels sur des enfants ainsi que d’identifier les activités criminelles en ligne liées à la traite des êtres humains.
166. La République de Moldova est Partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) depuis septembre 2009 et a signé son Deuxième protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, mais ne l’a pas encore ratifié.
167. Tout en saluant les mesures prises par les autorités moldaves pour renforcer leur capacité à détecter la cybercriminalité et à enquêter sur ce phénomène, ainsi que pour promouvoir la sécurité des enfants en ligne, le GRETA considère que les autorités devraient élaborer de nouvelles mesures pour prévenir la traite des êtres humains facilitée par les TIC. Les autorités devraient notamment investir dans le renforcement des capacités et les outils numériques nécessaires à des enquêtes proactives, mettre en place une éducation aux médias et au numérique qui soit de qualité, et renforcer la coopération avec les entreprises des TIC et les prestataires de services internet.
168. En outre, le GRETA invite les autorités moldaves à ratifier le deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
V. Thèmes du suivi propres à la République de Moldova
1. Assistance d’un défenseur et assistance juridique gratuite
169. Dans son troisième rapport sur la République de Moldova[132], le GRETA notait que les victimes de la traite dépendent largement des ONG pour l’assistance juridique, tandis que les ONG dépendent des financements des donateurs. Le GRETA exhortait les autorités moldaves à faciliter et garantir l’accès à la justice de toutes les victimes de la traite en veillant à ce qu’elles bénéficient de l’assistance d’un défenseur spécialisé et d’une assistance juridique gratuite à un stade précoce.
170. Conformément à l’article 20, paragraphe g, de la loi n° 198/2007 sur l’assistance juridique garantie par l’État, tel que modifié en février 2020, les victimes de la traite ont le droit à une assistance juridique gratuite, quels que soient leurs revenus, à partir du moment où elles obtiennent le statut de partie lésée de la part des membres de la police judiciaire.
171. Une liste répertorie les avocats spécialisés dans l’assistance juridique gratuite pour les victimes d’infractions. Elle est périodiquement remise à jour par le Conseil national pour l’assistance juridique garantie par l’État. En janvier 2024, le Conseil a approuvé des normes de qualité relatives aux activités de ces avocats. Les avocats suivent des formations régulières et leur programme de formation pour 2023 incluait des sessions sur l’assistance juridique des victimes de la traite. De plus, un guide détaillé pour les avocats qui assistent des victimes de la traite[133] a été élaboré en 2020, et des formations ont été organisées sur la base de ce guide. La formation la plus récente, qui a eu lieu en 2023, a réuni près de 70 avocats. Le plan national d’action prévoit la spécialisation des avocats qui assistent les victimes de la traite en les employant sur la base de contrats les empêchant de fournir une assistance juridique à des suspects ou à des personnes mises en cause dans des affaires de traite ou des affaires connexes.
172. D’après les statistiques communiquées par les autorités moldaves, entre 2020 et 2023, 277 victimes de la traite ont reçu une assistance juridique qualifiée[134] (5 en 2020, 11 en 2021, 8 en 2022 et 114 en 2023) ; en 2024, elles ont été 139 à recevoir une telle assistance. Cela indique une hausse significative par rapport à 2015-2018, où seulement cinq victimes avaient bénéficié d’une telle assistance. Malgré la hausse, le nombre de victimes ayant reçu une assistance juridique qualifiée reste faible comparé aux 816 victimes identifiées au cours de la même période. Certains interlocuteurs du GRETA attribuent ce constat à un manque de sensibilisation, car les autorités judiciaires n’informent pas souvent les victimes de leurs droits. Même lorsqu’une plainte est déposée, les procureurs et les juges demandent rarement un avocat pour la victime, supposant qu’elle peut s’en sortir sans, ce qui signifie que si la victime n’a pas connaissance de ce droit, il ne lui sera pas attribué d’avocat.
173. Tout en saluant la modification apportée en février 2020 à la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État, ainsi que l’organisation, pour les avocats, de formations sur l’assistance juridique aux victimes de la traite, et l’élaboration d’un guide sur ce sujet, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès des victimes de la traite à l’assistance d’un défenseur et à l’assistance juridique gratuite à un stade précoce. Les autorités devraient notamment :
- mettre en place, par l’intermédiaire de l’ordre des avocats ou du conseil national pour l’assistance juridique garantie par l’État, un système qui délivre des certificats aux avocats qualifiés pour apporter une assistance juridique aux victimes de la traite, et veiller à ce que les victimes de la traite se voient systématiquement attribuer un avocat spécialisé ;
- garantir un financement adéquat de l’assistance d’un défenseur et de l’assistance juridique gratuite pour les victimes de la traite, y compris lorsque l’assistance est fournie par des avocats spécialisés travaillant pour des ONG.
2. Indemnisation
174. Dans son troisième rapport d’évaluation[135], le GRETA soulignait plusieurs obstacles que les victimes de la traite rencontrent pour obtenir une indemnisation de la part des trafiquants. Ces obstacles incluent la collecte insuffisante de preuves pendant l’enquête, la durée excessive des procédures judiciaires, le manque de clarté des critères d’évaluation du préjudice moral, l’incapacité à demander le recouvrement des salaires impayés lors de la procédure pénale, la sensibilité insuffisante des juges au traumatisme des victimes, la difficulté à faire appliquer les ordonnances d’indemnisation, et l’absence de mécanisme d'indemnisation par l’État fonctionnel. Le GRETA exhortait les autorités moldaves à améliorer l’accès à l’indemnisation en veillant à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime et à examiner le cadre de l’indemnisation par l’État.
175. Le cadre juridique de l’indemnisation, tel que détaillé dans le troisième rapport du GRETA, reste inchangé[136].
176. Les autorités moldaves n’ont pas communiqué de données sur le nombre de victimes ayant demandé ou s’étant vu accorder une indemnisation dans des procédures judiciaires au cours de la période de référence. La majorité des arrêts de la Cour suprême examinés par le GRETA indiquent qu’aucune demande n’a été présentée[137] ou ne mentionnent pas ce sujet. Une indemnisation a été accordée dans le cadre d’une procédure pénale dans trois affaires. Dans une affaire, trois femmes moldaves ont été recrutées sur de fausses promesses d’emplois bien rémunérés et soumises à la traite en Türkiye aux fins d’exploitation sexuelle. La Cour d’appel a condamné une personne mise en cause à verser 20 000 MDL (environ 1000 EUR) à chaque victime pour le préjudice moral subi, tandis qu’une autre personne mise en cause devait payer 20 000 MDL à l’une des victimes pour le préjudice moral[138]. Dans une autre affaire, un ressortissant azerbaïdjanais a recruté une femme moldave avec la promesse d’un emploi bien rémunéré à Dubaï, et l’a exploitée aux fins de prostitution pendant deux ans. La Cour suprême a condamné la personne mise en cause à verser 10 000 MDL (environ 500 EUR) pour le préjudice moral subi[139]. Dans une troisième affaire, portant sur la traite d’un homme moldave pour une transplantation de rein au fils des personnes mises en cause (un couple moldave) réalisée en Iran, le tribunal de première instance a ordonné de recouvrer 30 000 MDL (environ 1 500 EUR) sur les comptes des personnes mises en cause pour le préjudice moral subi. Le tribunal a aussi accepté l’action en réparation de la victime pour dommage matériel mais a renvoyé l’affaire devant la juridiction civile pour en déterminer le montant[140]. Les autorités ne disposent pas d’informations sur la question de savoir si les indemnités accordées dans ces affaires ont effectivement été versées.
177. L’Institut national de la justice a formé les juges et les procureurs sur l’indemnisation des victimes dans le cadre des programmes de formation continue 2021-2023. En 2021 et en 2022, 44 juges et 25 procureurs ont participé à deux formations organisées sur ce thème par l’Institut. De plus, avec le soutien de l’OSCE, un guide pratique pour les professionnels de la justice sur les droits des victimes d’infractions à la réadaptation et à l’indemnisation a été élaboré en 2022[141].
178. La loi n° 137/2016 sur la réadaptation des victimes d’infractions, en vigueur depuis janvier 2018, a établi un mécanisme d’indemnisation par l’État pour les victimes d’infractions. Cependant, le mécanisme reste inactif, aucune indemnisation n’ayant été versée depuis sa création. Quelques demandes ont été déclarées irrecevables. Comme indiqué dans le troisième rapport du GRETA, le mécanisme est inefficace à cause de conditions d’accès restrictives, qui excluent les victimes étrangères en situation irrégulière sur le territoire au moment de l’infraction ainsi que les adultes victimes de travail forcé (article 168 du CP). De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la loi : « La victime ne peut prétendre à une indemnisation financière accordée par l’État si : a) l’infraction a été commise avec la participation volontaire de la victime, sauf pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ». Il n’apparaît pas clairement ce qu’il en sera dans le cas où la victime a consenti à son exploitation parce qu’elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité.
179. Le plan d’action national fixe comme objectif l’information et l’orientation des victimes sur la manière de présenter une demande d’indemnisation par l’État. Le GRETA a appris que, pour améliorer le mécanisme d’indemnisation par l’État, le ministère de la Justice a élaboré un projet de modification de la loi n° 137/2016, qui doit faire l’objet d’une consultation publique. Le GRETA souhaiterait être tenu informé de l’issue de ce processus.
180. Tout en saluant le guide pratique sur l’accès des victimes à une indemnisation et la formation dispensée, le GRETA reste préoccupé par le fait que les victimes n’ont toujours pas accès à une indemnisation par l’État, et qu’il n’existe aucune donnée concernant l’indemnisation accordée dans le cadre de procédures judiciaires. Le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à prendre des mesures afin de faciliter et garantir l’accès à l’indemnisation pour les victimes de la traite. Elles devraient notamment :
- veiller à ce que les victimes aient le droit de demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile, quelle que soit l’issue de la procédure pénale ;
- réviser le Code d’exécution des peines afin de décharger les victimes de la traite des frais administratifs liés à l’exécution des décisions d’indemnisation rendues par les tribunaux ;
- examiner le cadre législatif de l’indemnisation par l’État en vue de supprimer les limites à la prise en charge des dommages réels subis par la victime et de redéfinir les critères d’éligibilité à l’indemnisation par l’État, afin que les victimes adultes de travail forcé et les victimes étrangères en situation irrégulière dans le pays au moment de l’infraction puissent y avoir droit, en veillant à ce que l’indemnisation par l’État ne soit pas subordonnée à l’échec d’une demande d’indemnisation par l’auteur de l’infraction au pénal et au civil ; et préciser le sens de l’article 12, paragraphe 3, de la loi n° 137/2016.
3. Permis de séjour
181. La loi sur les étrangers énonce des instructions détaillées pour l’octroi et la prolongation des droits de séjour temporaire des victimes étrangères de la traite. En vertu de l’article 42-1, un permis de séjour de six mois renouvelable peut être accordé à une victime de la traite dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies : la victime peut démontrer une volonté claire de coopérer avec les autorités chargées de poursuivre les trafiquants, la victime n’a pas de contact avec les auteurs, sa participation à la procédure pénale est nécessaire, et elle ne représente aucune menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Une mesure de poursuite reconnaissant la victime en tant que partie lésée doit accompagner la demande d’octroi ou de prolongation du permis de séjour temporaire. Ce permis peut être prolongé de six mois, jusqu’à un total de cinq ans (article 32 de la loi sur les étrangers). Toutefois, ce permis ne confère pas le droit de travailler, ce qui est contraire à l’article 12, paragraphe 4, de la Convention, selon lequel « les victimes résidant légalement (...) sont autorisées à accéder au marché du travail ». Les victimes qui ne sont pas en mesure de participer à la procédure pénale peuvent demander d’autres permis de séjour au titre de la loi sur les étrangers, mais d’après les informations communiquées, leur situation spécifique n’est pas prise en compte[142].
182. Jusqu’à présent, aucun permis de séjour n’a été délivré à une victime étrangère de la traite au titre de l’article 42-1 de la loi sur les étrangers. Dans leurs commentaires sur le projet de rapport du GRETA, les autorités ont indiqué que, sur les 42 victimes bangladaises mentionnées au paragraphe 60, 36 ont demandé l’asile. Les demandes de quatre de ces personnes ont été rejetées ; sept personnes ont retiré leur demande et trois de ces sept personnes ont quitté le pays ; quatre personnes sont restées en situation irrégulière ; les autres demandeurs d’asile attendent une décision définitive. Quant aux six personnes qui n'ont pas demandé l’asile, elles ont reçu des permis de séjour temporaires en raison de leur emploi (article 43-1 de la loi sur les étrangers) ; l’un de ces permis a cependant été annulé ultérieurement. Sur les 11 victimes indiennes mentionnées au paragraphe 60, cinq ont reçu des permis de séjour temporaires en raison de leur emploi, deux ont un statut de demandeur d'asile et les autres ont quitté le pays.
183. Le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures pour que les victimes de la traite bénéficient pleinement du droit d’obtenir un permis de séjour en vertu de l’article 42-1 de la loi sur les étrangers, et à modifier l’article 42-1 pour que les permis de séjour accordés en vertu de cet article confèrent le droit de travailler.
184. En outre, le GRETA considère que les autorités devraient intégrer dans la loi le droit, pour les victimes étrangères de la traite, de recevoir un permis de séjour renouvelable lorsque leur séjour dans le pays est nécessaire en raison de leur situation personnelle.
185. Depuis la publication du troisième rapport du GRETA sur la République de Moldova, le 3 décembre 2020, des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines couverts par le présent rapport.
186. Lors de l’élaboration du nouveau programme de prévention et de lutte contre la traite (2024-2028), des organisations de la société civile ont apporté leur contribution et il a été tenu compte des conclusions et des recommandations d’une évaluation indépendante des plans d’action précédents. En février 2021, un foyer public pour les victimes de la traite de sexe masculin a ouvert à Chișinău. En novembre 2022, des modifications du Code de procédure pénale ont renforcé la protection des victimes. De plus, un centre de type Barnahus a été créé à Bălți en 2022 afin que les enfants victimes puissent être auditionnés dans un environnement adapté.
187. Le GRETA se réjouit de ces évolutions positives intervenues en République de Moldova. Néanmoins, malgré les progrès réalisés, certains aspects continuent de susciter des inquiétudes. Un certain nombre de recommandations formulées à plusieurs reprises par le GRETA dans ses précédents rapports n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement. Dans ce rapport, le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à prendre des mesures dans les domaines suivants :
· Assistance aux victimes(article 12 de la Convention). Les autorités moldaves devraient fournir une assistance sur le long terme aux victimes de la traite et faciliter leur réinsertion dans la société. Les autorités devraient aussi garantir un accès effectif au système public de soins de santé à toutes les victimes de la traite en les intégrant dans les catégories de personnes vulnérables couvertes par l’assurance maladie.
· Indemnisation (article 15 de la Convention). Les autorités moldaves devraient faciliter et garantir l’accès des victimes de la traite à l’indemnisation, en prenant les mesures suivantes : veiller à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime, y compris du gain financier tiré de son exploitation ; veiller à ce que les victimes aient le droit de demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile, quelle que soit l’issue de la procédure pénale ; et réviser le Code d’exécution des peines pour décharger les victimes des frais administratifs liés à l’exécution des décisions d’indemnisation rendues par les tribunaux. En outre, les autorités devraient examiner le cadre législatif de l’indemnisation par l’État en vue de supprimer les limites à la prise en charge des dommages réels subis par la victime et de redéfinir les critères d’éligibilité.
· Coordination des mesures de lutte contre la traite (article 29 de la Convention). Les autorités devraient augmenter les effectifs de la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État, et allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre des activités anti-traite.
188. Ces recommandations ayant été formulées à plusieurs reprises, il est demandé de les appliquer en priorité ; les suites qui leur seront données seront examinées dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention.
189. En ce qui concerne l’axe thématique du quatrième cycle d’évaluation, qui porte sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains, les autorités ont reconnu les vulnérabilités des enfants, des Moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger, des réfugiés ukrainiens, des travailleurs migrants, des femmes et des filles ayant subi des violences domestiques, des anciens détenus et des personnes en probation, et des personnes au chômage. Les autorités ont intégré des mesures visant à réduire ces vulnérabilités dans le programme anti-traite pour 2024-2028 et dans d’autres programmes destinés à faciliter aux personnes vulnérables l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de soutien.
190. Tout en saluant les mesures prises par les autorités moldaves pour prévenir la traite au moyen d’initiatives en faveur des groupes vulnérables, le GRETA a recensé un certain nombre d’aspects préoccupants qui requièrent des actions complémentaires. Les priorités devraient être les suivantes :
· améliorer la prévention de la traite des enfants, notamment en empêchant l’exploitation des enfants par la direction de l’institution où ils sont placés, en modifiant la législation pour lever les restrictions à la conduite d’inspections inopinées, et en appliquant des mesures et des programmes économiques et sociaux destinés à aider les enfants qui sont en situation de vulnérabilité ;
- intensifier les efforts pour améliorer la protection des personnes en situation de handicap contre la traite, y compris en mettant en place des programmes et des politiques qui permettent de mieux intégrer ces personnes dans la société et de réduire ainsi leurs vulnérabilités à la traite ;
· améliorer l’identification des victimes de la traite, y compris en élargissant le mandat des inspecteurs du travail, en renforçant leur capacité et leur formation, en levant les restrictions qui limitent les possibilités de contrôles opinés, en intégrant les inspecteurs du travail dans la composition des commissions territoriales de lutte contre la traite, et en accordant une attention accrue à l’identification proactive des victimes de la traite parmi les personnes en demande d’asile et la main-d’œuvre étrangère ;
· faire en sorte que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes rapides et de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris en renforçant la capacité du centre de lutte contre la traite, et des sections spécialisées chargées des poursuites, à enquêter sur les affaires de traite et à poursuivre les trafiquants de manière effective, et en veillant à ce que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable ;
· faire en sorte que les victimes de la traite bénéficient pleinement du droit d’obtenir un permis de séjour en vertu de l’article 42-1 de la loi sur les étrangers et modifier l’article 42-1 pour que les permis de séjour accordés en vertu de cet article confèrent le droit de travailler.
191. Le GRETA salue les mesures prises par les autorités moldaves pour renforcer leur capacité à détecter la cybercriminalité et à enquêter sur ces infractions, ainsi que pour promouvoir la sécurité des enfants en ligne. Afin de lutter contre l’utilisation systématique des TIC pour recruter et exploiter les victimes de la traite, les autorités devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’utilisation d’outils numériques afin de mener des enquêtes proactives. Elles devraient aussi mettre en place une éducation aux médias et au numérique qui soit de qualité, et renforcer la coopération avec les entreprises des TIC et les prestataires de services internet.
192. Le GRETA invite les autorités moldaves à le tenir régulièrement informé des faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention. Le Groupe d’experts compte sur la République de Moldova pour qu’elle maintienne sa volonté politique d'appuyer les efforts de lutte contre toutes les formes de traite, selon l’approche fondée sur les droits humains décrite dans la Convention, et espère poursuivre le dialogue avec les autorités et la société civile moldaves.
Annexe 1
Statistiques relatives aux victimes de la traite et aux affaires de traite en République de Moldova entre 2020 et 2024
Les données présentées dans le tableau ne sont pas directement comparables d’un État partie à la Convention à l’autre, car les méthodes de collecte de données diffèrent.
|
Indicateur |
Années |
||||||||
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|||||
|
Nombre de victimes identifiées |
139 |
357 |
151 |
169 |
119 |
||||
|
Ventilées par : |
|||||||||
|
Sexe et groupe d’âge |
Femmes |
29 |
130 |
32 |
16 |
21 |
|||
|
Hommes |
87 |
205 |
75 |
128 |
68 |
||||
|
Filles |
20 |
21 |
43 |
19 |
26 |
||||
|
Garçons |
3 |
1 |
1 |
6 |
4 |
||||
|
Forme d’exploitation |
Sexuelle |
44 (24 femmes et 20 filles) |
35 (24 femmes, 11 filles) |
53 (11 femmes, 42 filles) |
23 (9 femmes, 13 filles, 1 garçon) |
33 (11 femmes, 22 filles) |
|||
|
Travail |
90 (84 hommes, 4 femmes, 2 garçons) |
272 (84 femmes, 180 hommes, 8 filles)[143] |
84 (16 femmes, 66 hommes, 1 fille, 1 garçon) |
92 (6 femmes, 78 hommes – dont 42 Bangladais et 11 Indiens-, 3 filles, 5 garçons) |
58 (4 femmes, 49 hommes, 1 fille, 4 garçons) |
||||
|
Mendicité forcée |
4 (2 hommes, 1 femme, 1 garçon) |
5 (1 femme, 2 hommes, 1 fille, 1 garçon) |
2 (1 femme, 1 homme) |
2 (des filles) |
8 (4 femmes, 1 homme, 3 filles) |
||||
|
Prélèvement d’organes
|
1 (homme) |
1 (homme) |
1 (homme) |
- |
0 |
||||
|
Fraude aux prestations sociales |
- |
43 (21 femmes, 22 hommes) |
11 (1 femme, 10 hommes) |
- |
0 |
||||
|
Criminalité forcée |
- |
- |
- |
50 (tous des hommes) |
18 (tous des hommes) |
||||
|
Mère porteuse |
- |
- |
- |
1 |
2 |
||||
|
Adoption illégale |
- |
- |
- |
1 (nouveau-né fille) |
0 |
||||
|
Pays d’exploitation |
Traite externe |
101 (99 adultes, 2 filles) |
320 (317 adultes, 3 enfants) |
87 (toutes adultes |
78 (10 femmes, 66 hommes, 2 enfants) |
50 (11 femmes, 33 hommes, 6 enfants) |
|||
|
Traite interne |
38 (17 adultes, 18 filles, 3 garçons) |
37 (3 femmes, 15 hommes, 19 enfants) |
64 (20 adultes, 43 filles, 1 garçon) |
37 (5 femmes, 9 hommes, 23 enfants) |
69 (10 femmes, 35 hommes, 24 enfants) |
||||
|
Nombre d’enquêtes ou de poursuites[144] |
66 affaires 45 (article 165) 21 (article 206) |
63 affaires 50 (article 165) 13 (article 206) |
67 affaires 45 (article 165) 22 (article 206) |
40 affaires 22 (article 165) 18 (article 206) Sexuelle : 19 Travail : 16 Autres : 5 |
56 affaires 35 (article 165) 21 (article 206) Sexuelle :21 Travail : 17 Autres : 18 |
||||
|
Nombre de condamnations (personnes) |
Traite des adultes |
Total |
22 |
19 |
4 |
23 |
12 6 6 21 6 15 |
||
|
Femmes |
12 |
9 |
1 |
14 |
|||||
|
Hommes |
10 |
10 |
3 |
9 |
|||||
|
Traite des enfants |
Total |
16 |
25 |
2 |
10 |
||||
|
Filles |
8 |
15 |
1 |
4 |
|||||
|
Garçons |
8 |
10 |
1 |
6 |
|||||
|
Par formes d’exploitation |
|||||||||
|
Traite des adultes |
Sexuelle |
11 |
10 |
3 |
15 |
8 2 2 0 14 7 0 |
|||
|
Travail |
7 |
4 |
1 |
5 |
|||||
|
Mendicité forcée |
3 |
5 |
- |
3 |
|||||
|
Organes |
1 |
- |
- |
- |
|||||
|
Traite des enfants |
Sexuelle |
13 |
24 |
2 |
5 |
||||
|
Travail |
3 |
1 |
- |
3 |
|||||
|
Mendicité forcée |
- |
- |
- |
2 |
|||||
Annexe 2
Liste des conclusions et propositions d’action du GRETA
Le numéro du paragraphe où figure la proposition d’action, dans le texte du rapport, est indiqué entre parenthèses.
Thèmes liés au quatrième cycle d’évaluation de la Convention
Prévention de la traite des êtres humains
Ø Le GRETA invite les autorités à évaluer l’efficacité de ces activités en mesurant leur impact. Les futures campagnes devraient aussi prendre en compte les nouvelles tendances et formes de la traite des êtres humains (paragraphe 29).
Mesures de prévention visant à réduire la vulnérabilité de certains groupes à la traite des êtres humains
Enfants
Ø Le GRETA exhorte les autorités moldaves à intensifier leurs efforts pour améliorer la prévention de la traite des enfants. Elles devraient en particulier :
- prévenir l’exploitation des enfants par la direction de l’institution où ils sont placés, notamment en soumettant ces institutions à des inspections régulières ;
- modifier la législation pour lever les restrictions à la conduite d’inspections inopinées, de manière à ce que les inspecteurs et inspectrices du travail puissent participer activement à la prévention de la traite et l’exploitation des enfants, notamment dans l’agriculture ;
- appliquer des mesures et des programmes économiques et sociaux destinés à aider les enfants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, notamment les enfants roms et les enfants qui vivent en institution ou quittent une institution (paragraphe 43) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- renforcer davantage les capacités et les ressources des professionnel·les de la protection de l’enfance et des inspecteurs et inspectrices du travail ;
- continuer à assurer la formation sur la traite des êtres humains des professionnel·les de l’enfance, du corps enseignant et autres professionnel·les qui travaillent avec des enfants ;
- continuer à sensibiliser le public, en particulier dans les zones rurales, aux risques et aux différentes formes de la traite des enfants, y compris les mariages d’enfants et les mariages forcés, la mendicité forcée, la criminalité forcée et le travail des enfants (paragraphe 44).
Minorités défavorisées
Ø Le GRETA salue les mesures prises pour prendre en compte les vulnérabilités de la communauté rom à la traite des êtres humains et considère que les autorités moldaves devraient continuer à renforcer la prévention de la traite au moyen de mesures durables d’ordre social, économique et autre visant à accroître l’autonomie de la communauté rom, en particulier les femmes, les enfants et les jeunes, notamment en facilitant leur accès à l’éducation et au marché du travail, considéré comme un moyen de s'attaquer aux causes profondes de la traite (paragraphe 49).
Diaspora moldave et Moldaves qui cherchent un emploi à l’étranger
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite et l’exploitation des ressortissant·es moldaves à l’étranger. Elles devraient en particulier :
- investir dans des mesures sociales, économiques et autres visant à accroître l’autonomie des groupes vulnérables à la traite, en particulier les femmes, les jeunes et les Roms, et notamment en facilitant leur accès au marché du travail et à la formation professionnelle ;
- continuer à sensibiliser les personnes qui ont l’intention de chercher un emploi à l’étranger sur les possibilités d’emploi sûres et légales à l’étranger, les risques liés à la traite des êtres humains et les services de soutien disponibles ;
- renforcer la surveillance des agences de recrutement du secteur privé et des fausses annonces d’emploi en ligne ;
- améliorer la coopération bilatérale et internationale afin d’assurer la protection des ressortissant·es moldaves dans les pays de destination (paragraphe 58).
Travailleuses et travailleurs migrants
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite aux fins d’exploitation par le travail, en tenant compte de la Recommandation CM/Rec(2022)21 du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Les autorités devraient en particulier :
- veiller à ce que former tous les fonctionnaires chargés de contrôler les conditions de travail des travailleuses et travailleurs étrangers, y compris l’Inspection du travail, soient formés sur la question de la traite, et énoncer clairement les obligations de signalement en cas de détection de cas présumés de traite ;
- établir une coopération avec les pays d’origine des travailleuses et travailleurs étrangers et prendre des mesures pour prévenir l’exploitation de leurs ressortissant·es en République de Moldova ;
- séparer les fonctions de répression des infractions à la législation sur l’immigration des fonctions d’inspection du travail et veiller à ce que les inspecteurs et inspectrices du travail accordent la priorité à la détection des travailleurs et travailleuses en situation irrégulière qui sont vulnérables à la traite (voir aussi le paragraphe 108) ;
- continuer à informer les employeurs et la main-d’œuvre étrangère sur les risques de traite aux fins d’exploitation par le travail, sur les droits des victimes de la traite et sur les services de soutien, ainsi que sur les droits des travailleurs et travailleuses dans le cadre du droit du travail ;
- renforcer le contrôle exercé sur les agences de recrutement privées (paragraphe 65).
Personnes en demande d’asile et personnes réfugiées
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour éviter que les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées ne deviennent victimes de la traite des êtres humains. Elles devraient en particulier :
- veiller à ce que les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées aient accès à un hébergement convenable, à un soutien, à un emploi et à des services de soins de santé, de manière à éviter qu’elles ne deviennent vulnérables à l’exploitation et à la traite ;
- continuer à réaliser des évaluations régulières et complètes des risques d’exploitation et de traite parmi les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées ;
- continuer à sensibiliser les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées (y compris celles qui vivent dans des logements privés) à leurs droits et aux risques de traite des êtres humains (notamment le recrutement et les abus par le biais d’internet et des réseaux sociaux), en accordant une attention particulière aux communautés roms et aux enfants non accompagnés (paragraphe 77).
Vulnérabilités liées à la dimension de genre de la traite des êtres humains et vulnérabilités des personnes en situation de prostitution
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour réduire les risques d’exploitation de femmes et de filles en situation de prostitution. Les autorités devraient notamment faire en sorte que les personnes en situation de prostitution ne soient plus considérées comme des auteurs d’infractions, mettre en place des programmes de sortie de la prostitution pour les personnes qui souhaitent cesser d’exercer cette activité, et informer les personnes en situation de prostitution sur les risques de traite et sur les services de soutien prévus pour les victimes (paragraphe 84) ;
Ø Le GRETA invite les autorités moldaves à mener des recherches sur les vulnérabilités des personnes LGBTI à la traite, et à prendre des mesures appropriées pour réduire les vulnérabilités ainsi détectées (paragraphe 85).
Personnes en situation de handicap
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient intensifier leurs efforts pour améliorer la protection des personnes en situation de handicap contre la traite. Les autorités devraient en particulier :
- veiller à ce que les centres où sont placées des personnes handicapées fassent l’objet d’inspections régulières et d’un suivi indépendant, de manière à empêcher l’exploitation des résident·es ;
- veiller à ce que les professionnel·les qui assistent les personnes handicapées, y compris les aidant·es et les tuteurs et tutrices, reçoivent une formation sur la traite qui les sensibilise aux vulnérabilités conduisant à la traite ;
- mettre en place des programmes et/ou des politiques qui permettent de mieux intégrer les personnes handicapées dans la société et de réduire ainsi leurs vulnérabilités à la traite (paragraphe 94).
Identification des victimes de la traite
Ø Le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’identification des victimes de la traite. Les autorités devraient notamment :
- renforcer les efforts visant à identifier de manière proactive les victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail en élargissant le mandat des inspecteurs et inspectrices du travail, en renforçant leur capacité et leur formation, en levant les restrictions qui limitent les possibilités de contrôles inopinés, et en intégrant les inspecteurs et inspectrices du travail dans la composition des commissions territoriales de lutte contre la traite ;
- accorder une attention accrue à l’identification proactive des victimes de la traite parmi les personnes en demande d’asile et la main-d’œuvre étrangère (paragraphe 108) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- réviser les lignes directrices sur l’identification des victimes de la traite et des victimes présumées pour définir clairement les organes compétents pour accorder le statut de victime de la traite, et veiller à la mise en œuvre effective de ces lignes directrices par toutes les autorités publiques ;
- renforcer la capacité des équipes pluridisciplinaires et des commissions territoriales en matière de lutte contre la traite pour leur permettre de jouer un rôle plus actif dans l’identification et l’assistance des victimes de la traite et des victimes présumées (paragraphe 109).
Assistance aux victimes
Ø Le GRETA exhorte les autorités moldaves à intensifier leurs efforts pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article 12 de la Convention. Les autorités devraient notamment :
- apporter une assistance de longue durée aux victimes de la traite et faciliter leur réinsertion dans la société, en particulier en améliorant leur accès au marché du travail et aux services sociaux ;
- garantir un accès effectif au système public de soins de santé à toutes les victimes de la traite, en les intégrant dans les catégories de personnes vulnérables couvertes par l’assurance maladie (paragraphe 120) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient :
- adapter le cadre juridique existant en matière de lutte contre la traite afin qu’il englobe l’assistance aux victimes étrangères de la traite, c'est-à-dire les services d’interprétation et les soins médicaux, par exemple ;
- fournir un financement adéquat aux centres qui assistent et protègent les victimes et les victimes présumées de la traite, notamment en utilisant les produits confisqués des infractions liées à la traite ;
- assurer une assistance et des conseils psychologiques gratuits à toutes les victimes de la traite, y compris les victimes étrangères, qu’elles soient ou non hébergées par les centres d’assistance (paragraphe 121).
Enquêtes, poursuites et sanctions
Ø Le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes rapides et de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités devraient notamment :
- renforcer la capacité du CLTEH et des sections spécialisées chargées des poursuites à enquêter sur les affaires de traite – y compris les affaires dans lesquelles des fonctionnaires sont impliqués - et à poursuivre les trafiquants de manière effective ;
- faire en sorte que la durée des procédures judiciaires dans les affaires de traite soit raisonnable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (concernant l’article 6, paragraphe 1, de la Convention) et aux normes établies par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (paragraphe 143) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient continuer à dispenser des formations et à développer la spécialisation des enquêteurs, des procureurs et des juges concernant la gestion des affaires de traite, de manière à éviter que les faits ne soient requalifiés en d’autres infractions, passibles de peines plus légères, ce qui prive les victimes de la traite de l’accès à une protection, à un soutien et à une indemnisation. Une formation sur la traite devrait être intégrée dans les programmes de formation générale des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des juges (paragraphe 144).
Protection des victimes contre les intimidations
Ø Le GRETA salue les modifications législatives relatives à l’application de conditions d’audition spéciales aux victimes de la traite et l’augmentation du nombre de salles d’audition. Il invite les autorités moldaves à continuer d’empêcher un nouveau traumatisme ou l’intimidation des victimes au cours de l’enquête ainsi que pendant et après la procédure judiciaire. Cela suppose notamment de veiller à ce que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires soient dotées des ressources techniques nécessaires pour appliquer pleinement les dispositions juridiques relatives à l’audition des victimes (paragraphe 152).
Incrimination de l’utilisation des services d’une victime
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient mener des campagnes d’information ciblées pour sensibiliser à l’incrimination de l’utilisation de produits et/ou de services fournis par des personnes victimes de la traite, et intensifier leurs efforts pour sensibiliser les policiers et les procureurs à l’importance d’identifier et de poursuivre les personnes ayant commis des infractions au titre de l’article 165-1 du CP, ce qui serait une mesure utile pour combattre la traite des êtres humains (paragraphe 155).
Lutte contre la traite des êtres humains facilitée par les technologies de l’information et de la communication (TIC)
Ø Le GRETA considère que les autorités devraient élaborer de nouvelles mesures pour prévenir la traite des êtres humains facilitée par les TIC. Les autorités devraient notamment investir dans le renforcement des capacités et les outils numériques nécessaires à des enquêtes proactives, mettre en place une éducation aux médias et au numérique qui soit de qualité, et renforcer la coopération avec les entreprises des TIC et les prestataires de services internet (paragraphe 167) ;
Ø Le GRETA invite les autorités moldaves à ratifier le deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (paragraphe 168).
Thèmes de suivi propres à la République de Moldova
Aperçu des tendances et des changements concernant le cadre législatif, institutionnel et stratégique de la lutte contre la traite des êtres humains
Ø Le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à renforcer la coordination des mesures de lutte contre la traite en augmentant la fréquence des réunions de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et en augmentant les effectifs de la Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État affectés à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite, et à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre des activités anti-traite (paragraphe 20) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient renforcer la capacité des commissions territoriales de lutte contre la traite en les dotant de ressources financières supplémentaires, en leur fournissant des formations et des orientations et en améliorant le suivi de leurs activités (paragraphe 21) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités moldaves devraient étudier la possibilité d’établir un mécanisme de rapporteur national indépendant ou de désigner un autre mécanisme indépendant déjà en place pour assurer le suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institutions de l’État (paragraphe 26).
Assistance d’un défenseur et assistance juridique gratuite
Ø Tout en saluant la modification apportée en février 2020 à la loi sur l’assistance juridique garantie par l’État, ainsi que l’organisation, pour les avocats, de formations sur l’assistance juridique aux victimes de la traite, et l’élaboration d’un guide sur ce sujet, le GRETA considère que les autorités moldaves devraient prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès des victimes de la traite à l’assistance d’un défenseur et à l’assistance juridique gratuite à un stade précoce. Les autorités devraient notamment :
- mettre en place, par l’intermédiaire de l’ordre des avocats ou du conseil national pour l’assistance juridique garantie par l’État, un système qui délivre des certificats aux avocats qualifiés pour apporter une assistance juridique aux victimes de la traite, et veiller à ce que les victimes de la traite se voient systématiquement attribuer un avocat spécialisé ;
- garantir un financement adéquat de l’assistance d’un défenseur et de l’assistance juridique gratuite pour les victimes de la traite, y compris lorsque l’assistance est fournie par des avocats spécialisés travaillant pour des ONG (paragraphe 173).
Indemnisation
Ø Tout en saluant le guide pratique sur l’accès des victimes à une indemnisation et la formation dispensée, le GRETA reste préoccupé par le fait que les victimes n’ont toujours pas accès à une indemnisation par l’État, et qu’il n’existe aucune donnée concernant l’indemnisation accordée dans le cadre de procédures judiciaires. Le GRETA exhorte une nouvelle fois les autorités moldaves à prendre des mesures afin de faciliter et garantir l’accès à l’indemnisation pour les victimes de la traite. Elles devraient notamment :
- veiller à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime et du gain financier tiré de son exploitation, en vue d’étayer les demandes d’indemnisation adressées au tribunal ;
- veiller à ce que les victimes aient le droit de demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile, quelle que soit l’issue de la procédure pénale ;
- réviser le Code d’exécution des peines afin de décharger les victimes de la traite des frais administratifs liés à l’exécution des décisions d’indemnisation rendues par les tribunaux ;
- examiner le cadre législatif de l’indemnisation par l’État en vue de supprimer les limites à la prise en charge des dommages réels subis par la victime et de redéfinir les critères d’éligibilité à l’indemnisation par l’État, afin que les victimes adultes de travail forcé et les victimes étrangères en situation irrégulière dans le pays au moment de l’infraction puissent y avoir droit, en veillant à ce que l’indemnisation par l’État ne soit pas subordonnée à l’échec d’une demande d’indemnisation par l’auteur de l’infraction au pénal et au civil ; et préciser le sens de l’article 12, paragraphe 3, de la loi n° 137/2016 (paragraphe 180).
Permis de séjour
Ø Le GRETA exhorte les autorités moldaves à prendre des mesures pour que les victimes de la traite bénéficient pleinement du droit d’obtenir un permis de séjour en vertu de l’article 42-1 de la loi sur les étrangers, et à modifier l’article 42-1 pour que les permis de séjour accordés en vertu de cet article confèrent le droit de travailler (paragraphe 183) ;
Ø Le GRETA considère que les autorités devraient intégrer dans la loi le droit, pour les victimes étrangères de la traite, de recevoir un permis de séjour renouvelable lorsque leur séjour dans le pays est nécessaire en raison de leur situation personnelle (paragraphe 184).
Annexe 3 - Liste des institutions publiques et des acteurs de la société civile que le GRETA a consultés
- Direction des droits humains et de la coopération avec la société civile de la Chancellerie de l’État
- Ministère de l’Intérieur
· Centre de lutte contre la traite des êtres humains
· Inspection générale de la police des frontières
· Inspection générale des migrations
· Centre d’enquête sur la cybercriminalité
- Ministère du Travail et de la Protection sociale
· Inspection nationale du travail
· Agence nationale pour l’emploi
- Ministère de la Justice
· Commission interministérielle pour les indemnisations par l’État
· Administration pénitentiaire nationale
- Ministère des Affaires étrangères
- Ministère de la Santé
- Ministère de l’Éducation et de la Recherche
- Parquet général
- Bureau du procureur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et des affaires spéciales
- Conseil supérieur de la magistrature
- Tribunal de district de Chișinău
- Institut national de la justice
- Conseil national pour l’assistance juridique garantie par l’État
- Agence des services publics
- Bureau des relations avec la diaspora
- Agence pour les relations interethniques
- Agence nationale de réglementation des communications électroniques
- Service chargé des technologies de l’information et de la cybersécurité
- Municipalité de Chișinău
- Commissions territoriales de lutte contre la traite à Cahul et Comrat
- Bureau du médiateur
Organisations intergouvernementales
- Organisation internationale pour les migrations (OIM)
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), mission en Moldova
- Délégation de l’Union européenne
Organisations de la société civile
- Interaction
- La Strada Moldova
- Centre national d’information, d’assistance, de conseils et d’éducation (CNFACEM)
- Resonance
Commentaires du gouvernement
Les commentaires suivants ne font pas partie de l'analyse du GRETA concernant la situation en République de Moldova
Le GRETA s'est engagé dans un dialogue avec les autorités moldaves sur une première version de ce rapport. Un certain nombre de leurs commentaires ont été pris en compte et sont intégrés dans la version finale.
La Convention prévoit que « le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus publics dès leur adoption avec les commentaires éventuels de la Partie concernée. » Le GRETA a transmis son rapport final aux autorités moldaves le 17 avril 2025, en les invitant à soumettre d'éventuels commentaires finaux. Les commentaires des autorités moldaves (disponibles uniquement en anglais), reçus le 16 mai 2025, se trouvent ci-après.
COMMENTS of the Republic of Moldova
on final report adopted by the Group of Experts on Action against Trafficking
in Human Beings (GRETA) at its 53rd meeting (24-28 March 2025)
concerning the implementation of the Convention by the Republic of Moldova (fourth evaluation round).
Paragraph 37: Additional information related to the year 2024:
The Ministry of Labor and Social Protection in 2024 focused on planning and organizing more trainings for child protection staff with the involvement of development partners. These ongoing trainings included aspects such as 1) Theoretical knowledge about children's rights; 2) Practical skills to identify signs of abuse and neglect, as well as the correct use of referral and reporting mechanisms; 3) Development of communication skills with children of different ages, according to their needs and developmental level; 4) Participatory methods of working with children and their families to ensure the active involvement of children in the protection and decision-making process.
In collaboration with the development and local partners, a number of activities have been carried out for child protection specialists as follows:
- Two training sessions for local trainers in child protection, in partnership with UNICEF and „Ave Copiii”, in which 48 specialists from the territorial social assistance structures across the country were trained. As a result of these seminars, local trainers conducted training sessions for 1079 community social workers across the country.
- With the support of the OSCE Mission to Moldova, training sessions were organized for 45 psychologists from the territorial social assistance structures, focusing on child protection and violence prevention.
- With the support of the "Data for Impact" Project, online training sessions were conducted for 1708 specialists from territorial social assistance agencies and structures on the topic "Data entry into the Child Protection Information System".
- In collaboration with the Association for Child and Family Empowerment "AVE Copiii", 210 community social workers and child rights protection specialistswere trained, with a focus on strengthening multidisciplinary teams and the involvement of local authorities in child protection, including public order, education and health.
- With the support of the NGO "La Strada", 101 psychologists and community social workers were trained in child protection.
- In collaboration with the "Terre des hommes Moldova" Foundation, ToT trainings were conducted for the members of the Commission for the Protection of Children in Need, where 27 specialists were prepared for local trainings, which were conducted for 297 members of the Commission.
- From June to August 2024, trainings for multidisciplinary teams, focusing on multidisciplinary response in cases of online sexual abuse, were held, with 109 specialists trained.
In order to improve services for children and their families, the skills of 940 specialists in the fields of health, education, social work, justice and the rule of law were developed, with a particular focus on intersectoral collaboration, specialized assistance and parenting education.
Paragraph 38: Additional information related to the year 2024:
On July 16, 2024, the National Conference "Multisectoral aspects of addressing the phenomenon of violence against children in the Republic of Moldova, in the context of the implementation of the National Programme for Child Protection for the years 2022-2026" was organized. The event played a key role in raising awareness for public authorities, state institutions, but also development partners, with a special focus on preventing and combating all forms of violence against children. During the discussions, the issues such as child neglect, child labor exploitation and child trafficking were addressed, as they require increased attention and concrete measures to ensure the protection and rights of children.
The conference provided the opportunity to analyse the progress and challenges faced by the competent authorities in the field of child protection, highlighting the steps taken so far to prevent and combat violence against children. At the same time, it addressed the measures needed to strengthen mechanisms for cross-sectoral cooperation, which are essential to ensure a rapid and adequate response to cases of violence. This integrated approach is crucial for child protection, thus ensuring an effective, timely and well-coordinated intervention that provides safety and adequate support to child victims.
The conference also reaffirmed the commitment of authorities and institutions involved in the protection of children's rights, emphasizing the importance of coordinated action to prevent violence and ensure a safe and protective environment for all children in the Republic of Moldova.
Paragraph 45: Implementation of the Program on the support of the Roma Population for 2022-2025 is ongoing, focusing on key areas such as education, employment, healthcare, housing, public order, cultural integration and combating discrimination. The Moldovan Government emphasizes the following progress in the implementation of the 2022 - 2025 Program in 2024.
In education, efforts have been undertaken to increase Roma children’s enrolment across all levels. Thus, in the 2024-2025 academic year, 233 Roma children are attending preschool, while 1645 were enrolled in primary and secondary education. Additionally, 42 students attended high school, 33 pursued vocational training and 20 were enrolled in higher education.
The Ministry of Education and Research has organized several awareness campaigns for parents, held district-level meetings to discuss educational inclusion and introduced the curriculum “History and Culture of Roma in Moldova” for grades V-IX to promote cultural diversity. To help reduce school dropout rates, a merit-based scholarship program has continued, providing a monthly scholarship of 1200 MDL (62 EUR) to 94 Roma students in 2024-2025 school year.
Employment remains a challenge, with most registered Roma job seekers lacking formal qualifications. In 2024, 1198 Roma were registered as unemployed, predominantly women (62.6%). Only 71 secured employments, highlighting the need for vocational training and job placement support.
Healthcare initiatives have focused on improving access to medical services for the Roma population. In 2024, over 18 000 Roma were registered with family doctors, with 52% covered by health insurance. Medical outreach programs, including mobile clinics and health education sessions, have been conducted in 48 localities. Efforts to combat discrimination in healthcare settings and promote culturally sensitive services have also been prioritized.
Housing projects have been launched to support socially vulnerable families, including those from Roma communities. The “Social Housing III” program plans to build 455 new housing units across 12 localities in the Republic of Moldova, while regional development projects have modernized educational and social infrastructure. In Soroca town, a preschool was renovated, benefiting 100 children, including Roma.
Regarding public order, the Ministry of Internal Affairs has strengthened collaboration between police and Roma mediators, resolving community conflicts and monitoring cases of abuse. Awareness campaigns on human trafficking risks have reached over 4500 Roma, with six victims receiving legal assistance.
Cultural integration efforts have included a number of events, for example, Roma Week, exhibitions and concerts celebrating Roma heritage. Scientific conferences and commemorative events have also been held to honour Roma history and combat stereotypes.
As part of the Roma Support Program’s implementation, emphasis was also placed on strengthening the role of community mediators, by increasing their numbers, building their capacities, and improving collaboration with local authorities in implementing Local Action Plans to support the Roma population. As a result, in 2025, 58 community mediator positions were established across 47 localities in the country, with 51 mediators currently employed.
Paragraph 48: In the budgets of local public administration authorities for 2023, financial sources in the amount of 4.9 million MDL (~ 254.229,81Euro) were envisaged for the maintenance of 53 units of community mediators, which were executed in the amount of 3.7 million MDL or at the level of 75.5%.
In the state budget for the 2024, financial sources in the amount of 5.0 million MDL (~262.434,13Euro) have been envisaged for the maintenance of 55 units of community mediators, of which 4.3 million MDL or at the level of 86% have been executed.
At the same time, the financial means in the amount of 5.8 mil. MDL (~298.329,36Euro) were approved for 58 units of community mediators for the year 2025.
On 24 October 2024, International Organization for Migration (IOM, Moldova) in cooperation with the State Chancellery and the National Agency for Interethnic Relations of the Republic of Moldova, organized a training session for community mediators to increase their capacities in the field of combating trafficking in human beings and exploitation, as well as identifying and referring (potential) victims to services. A total of 25 (12 women, 13 men) community mediators participated in the training. Another vital theme was addressing vulnerabilities to trafficking in the context of the ongoing refugee crisis. This training provided a valuable opportunity for new and experienced mediators to network with government experts and NGOs, encouraging collaboration on future cases.
From September 2023 to December 2024, IOM in partnership with LPAs and other government actors through its mobile teams informed 752 individuals (234 men, 518 women) with reference to the risks of human trafficking, prevention of sexual exploitation and abuse, violence against women and girls, safe migration, and services available for (potential) victims of human trafficking. Participants include community mediators, members of local committees, teachers, local authorities, refugees - members of the Roma community.
On January 30, 2025, IOM in coordination with the State Chancellery, organized a round table in Soroca town with the participation of 32 Persian women (28 women, 4 men). This event aimed at encouraging the dialogue with authorities on social inclusion and protection challenges, including school dropout and irregular migration.
Paragraph 73: According to the Government Decision no. 21/2023 on granting temporary protection to displaced persons from Ukraine, the beneficiaries of temporary protection are entitled to emergency medical care, primary health care and free medical examination for public health reasons in medical institutions, according to the list of medical services established by the Ministry of Health. By the Order of the Ministry of Health no. 143 of 28.02.23, was approved the List of medical services by types of medical assistance provided to beneficiaries of temporary protection and medical institutions providing medical services to beneficiaries of temporary protection.
Therefore, medical institutions provide medical services to the beneficiaries of temporary protection according with the Order and the expenses are covered by the National Health Insurance Company based on the reports and electronic fiscal invoices submitted separately for the respective medical services.
The implementation of these services is based on a non-discriminatory principle, i.e., all refugees beneficiaries of temporary protection, had equal access to medical services.
Paragraph 82: The data stating “...the United Nations Development Programme (UNDP) estimates that approximately 15,800 people are involved in prostitution in the country...” is not accurate in the view of national authorities, considered to be disproportionate and not reflective of the actual situation on the ground.
According to the official information provided by the Ministry of Internal Affairs, the following cases of prostitution were registered during the period 2020–2024, in 2020 – 173 cases, in 2021 – 437 cases, in 2022 – 961 cases, in 2023 – 3,878 cases, in 2024 – 3.196 cases. Total: 8,645 cases over five years.
It is essential to emphasize that these figures represent the number of recorded contravention cases, not the number of distinct individuals engaged in prostitution, as one person may be involved in multiple cases, across various years or within the same reporting period.
Therefore, extrapolating the figure of 15,800 individuals involved in prostitution is not only unfounded, but also contributes to a distorted and exaggerated perception of the phenomenon.
Paragraph 91: In 2024, the Ministry of Labour and Social Protection, with the support of development partners (UNFPA, UN Women, IOM, and the Council of Europe), initiated the expansion of the specialized services for victims, as well as the adaptation of these services to the needs of individuals with multiple vulnerabilities, including persons with disabilities.
In this context, the Assistance and Protection Centre for Victims and Potential Victims of Trafficking in Human Beings Chisinau was renovated and adapted to meet the specific needs of victims with disabilities.
With the aim of strengthening measures to prevent cases of exploitation, three shelters for victims of domestic violence were equipped with furniture, kitchen appliances, and IT equipment (Causeni, Stefan Voda, and Balti).
A new center was established in the Riscani district to support victims of violence against women and domestic violence. The facility is fully accessible to persons with disabilities and is expected to become operational in June 2025.
Between February and March 2025, a series of training sessions were conducted focusing on the protection and specialized assistance of persons with disabilities. These trainings were intended for professionals working in residential care centers for elderly persons and persons with disabilities, as well as in centers providing assistance and protection to victims of domestic violence. The objective was to familiarize participants with the relevant international and national legal frameworks, principles of victim rehabilitation and (re)integration, specific approaches when working with individuals with multiple vulnerabilities, risks of human trafficking, indicators of exploitation, and appropriate intervention and assistance methods.
To enhance interinstitutional cooperation and ensure a coordinated response for victims, particularly those with disabilities, 5 workshops were conducted involving the social protection sector and health sector, including the mental health centers. These workshops focused on establishing a clear and efficient pathway for victims throughout the assistance process, from identification to referral to specialized services, with an emphasis on multidisciplinary intervention.
Paragraph 100: Ministry of Labor and Social Protection has initiated the development of an electronic registry for recording cases managed by the Service responsible for the prevention of domestic violence and the rehabilitation of victims of crime, both within the territorial social assistance structures and in shelters for victims of violence against women and domestic violence. However, regarding the standard intervention procedures in cases of human trafficking, to be mentioned the initiation in 2024, by the Ministry of Labor and Social Protection of the procedures for identification of victims and presumed victims of trafficking to be integrated into the Case Management process. This action aims to develop a standardized tool that also integrates the digitalization of the case management process. The new system also aims to strengthen and adapt interventions to the individual needs of victims, ensuring rapid and secure access to essential information and continuous monitoring of each victim's progress. These improvements will contribute to increasing the efficiency and quality of the services provided.
Paragraph 101: The amendment of Government Decision No. 228/2014 regarding the approval of the Regulation on the activity of the territorial multidisciplinary teams within the National Referral System will be carried out after the completion of the case management review process, initiated in the context of the social assistance reform „RESTART”.
Paragraph 117: Regarding the developments of the "Bangladesh" criminal case, to be mentioned that, on 29.11.2024, an indictment was drawn up, with the criminal case sent to the court, charging 3 people of committing the crime of human trafficking against 43 victims from Bangladesh. The case is currently being examined by court.
The Republic of Moldova provides placement services for victims and presumed victims of human trafficking, including women, mother-child couples (placement centres in Chisinau, Causeni, Cahul, and Hincesti), and male victims of human trafficking through the Assistance and Protection Service for Male Trafficking Victims.
In the event of a potential influx of female trafficking victims, the authorities will be able to meet placement needs.
The main challenge lies in the placement of male victims, given that the capacity of the Service for male victims is limited to 10 places. Due to this limitation, it was not possible at the time to simultaneously accommodate a large number of presumed THB victims who were citizens of India and Bangladesh.
In light of the above, it is envisaged that in the event of a large and simultaneous influx of male trafficking victims exceeding the capacity of the social protection system, the number of places for men to be temporarily expanded. Continued collaboration with the General Inspectorate for Migration is also proposed to share accommodation responsibilities, ensuring the safety of victims and the provision of services tailored to their needs, alongside cooperation with non-governmental organizations providing services to trafficking victims.
In 2024, all victims referred to assistance and protection services received the support within the available services, and their needs were fully met through coordinated and personalized interventions.
In line with the National Program for the Accession of the Republic of Moldova to the EU and the Program for the Prevention and Combating of Trafficking in Human Beings for the years 2024–2028, Law No. 241/2005 on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings and the related regulatory framework are to be aligned with international standards, in particular with:
• Directive 2011/36/EU of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA;
• Directive (EU) 2024/1712 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 amending Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims.
Paragraph 120: The status of an insured person is granted by the insurer following the payment of the mandatory health insurance in the manner and within the time limits prescribed by law or by inclusion in one of the categories of non-employed persons insured by the Government (art. 6, paragraph (1) of the Law on mandatory health insurance, no. 1585/1998). The Government is the insurer for the categories of non-employed persons residing in the Republic of Moldova and registered with the authorized institutions of the Republic of Moldova, specified in paragraph (4), art. 4, paragraph (4) of Law no. 1585/1998, except for persons obliged by law to be insured individually.
Thus, the victims of THB can be included in one of the categories already provided by the Law, such as unemployed persons registered at the territorial employment agencies.
Furthermore, in line with both Law no. 1585/1998 on mandatory insurance and the Government Decision no. 874/2024 on the mandatory health insurance benefit package, the uninsured persons benefit free of charge from emergency pre-hospital medical care, primary health care, as well as specialized outpatient and hospital care in the case of socially conditional diseases with a major impact on public health.
Therefore, the victims of THB may fall into one of the categories already specified in the existing Law.
Paragraph 121: According to the Framework Regulation on the Organization and Functioning of the Service for Assistance and Protection of Victims of Trafficking in Human Beings and Minimum Quality Standards, the provider of the Service shall ensure the health care services, including psychological counselling, medical supervision and emergency medical care. The Service Provider has clear procedures for action in cases of accidents or illness of the beneficiaries placed in temporary placement, including medical personnel (doctor or nurse), providing prophylactic medical assistance towards cultivating a healthy lifestyle by the beneficiaries, supervision in administering the prescribed treatment by medical personnel of medical institutions and first aid in case of emergency.
Paragraph 129:Regarding the statement "other cases of trafficking in human beings are handled by the territorial prosecutor's offices, which do not have expertise in the field of trafficking in human beings", it should be noted that each territorial prosecutor's office has appointed prosecutors specialized in investigating crimes related to trafficking in human beings. They have received systematic training, both nationally and internationally, and are equipped with the necessary knowledge and skills to manage these cases effectively, in accordance with international standards.
Concerning the observation of the reduction of the number of prosecutors in the Specialized Section of the General Prosecutor's Office from five to four, it is necessary to mention that this situation was temporary. Thus, as of 01.04.2025, as a result of the institutional restructuring process, the organizational chart of the Section was expanded by supplementing the staff with one additional post of prosecutor. The Section currently operates with a full complement of five prosecutors, ensuring continuity and efficiency of activities in the field of combating trafficking in human beings.
Paragraph 130: With reference to the observation that the Superior Council of Magistracy is not part of the Coordinating Council of law enforcement bodies with responsibilities in combating human trafficking under the Prosecutor General – an aspect identified by some GRETA interlocutors as a significant omission, the national institutions emphasise the following:
According to the Order of the Prosecutor General No. 124/15 of 22 June 2007 establishing the Coordinating Council and approving its operating regulations, its composition includes representatives of the main institutions with executive responsibilities in the prevention and combatting of human trafficking, including the Ministry of Justice which is responsible for developing the normative framework and public policies in the field of justice and human rights.
Paragraph 131: According to the Action Plan for the implementation of the Programme for preventing and combating trafficking in human beings for the years 2024-2028 the need for specialization of judges in the field of trafficking in human beings and related crimes will be assessed as a result of the analysis of judicial practice in cases of trafficking in human beings in terms of penalties applied and legal qualification of criminal actions carried out by the end of 2025.
Paragraph 172: Additional statistical data provided by General Prosecutor’s Office:
According to the data collected in 2020 - 14 victims benefited from legal assistance, in 2021 -17 victims, in 2022 -77 victims, in 2023 - 63 victims, and in 2024 - 34 victims.
To be mentioned that in each case the prosecutors and criminal investigation officers explain to the victims their procedural rights, including the right to legal assistance, at the same time being handed to them a written form stating their rights in the criminal process. However, some victims state they do not want to be assisted by a lawyer citing that they can defend themselves or generally do not self-identify as a victim.
Paragraph 179: On April 8, 2025, public hearings were held on the platform of the Parliamentary Committee on Human Rights and Interethnic Relations of the Republic of Moldova, during which the implementation of Law No. 137/2016 on the rehabilitation of victims of crime was reviewed in the context of the 2025 ex-post evaluation plan of normative acts. A number of recommendations were addressed during these hearings, they will be taken into consideration by the Ministry of Justice at the finalization stage of the related draft amendment.
[1] ICAT Issue Brief No. 12 on Addressing vulnerability to trafficking in persons - Search (bing.com)
[2] Lors de la ratification de la Convention, la République de Moldova a déclaré que « jusqu'au complet rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'au seul territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova ». Cette déclaration concerne la région de Transnistrie, qui, actuellement, n’est pas soumise au contrôle effectif des autorités moldaves.
[3] À titre de comparaison, le nombre de victimes identifiées entre 2015 et 2019 était de 1496, dont 47 % de femmes et 21 % d’enfants.
[4] Entre 2020 et 2023, 72 % des victimes de la traite identifiées (586 personnes) ont été exploitées à l’étranger.
[5] Les autorités constitutionnelles de la République de Moldova ont perdu le contrôle effectif de la région de Transnistrie en 1992, à la suite d’un conflit qui se poursuit encore aujourd’hui.
[6] Voir Protection from Sexual Exploitation and Abuse: Inter-Agency Risk Assessment Republic of Moldova, 2023, page 25.
[7] Ministère du Travail et de la Protection sociale, Reform of Social Assistance System RESTART: for equitable access to quality social services, mars 2023, pages 8 et 9.
[8] Voir le paragraphe 13 de la décision gouvernementale n° 472/2008 portant approbation de la composition de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et du Règlement de la commission nationale.
[9] Jusqu’en 2020, la Direction portait le nom de « Direction des secrétariats permanents ».
[10] En juin 2022, la République de Moldova a obtenu le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE.
[11] Des réunions de coordination ont été organisées par 14 commissions en 2021, 14 en 2022 et 8 en 2022.
[12] Hanna Antonova, “Evaluation of the National Strategy to Prevent and Combat Trafficking in Human Beings of the Republic of Moldova”, 2022. D’après le rapport d’évaluation, 20 % des activités prévues dans le cadre du plan d’action 2018-2020 et 28 % de celles prévues par le plan d’action 2021-2022 ont été partiellement mises en œuvre, et 20 % des activités prévues dans le cadre du plan d’action 2018-2020 et 31 % de celles prévues par le plan 2021-2022 n’ont pas du tout été mises en œuvre.
[13] https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=139888&lang=ro (uniquement en roumain et en russe).
[14] Le rapport le plus récent a été publié le 30 juillet 2024 et couvre l’année 2023. Tous les rapports sont consultables sur le site internet de la direction (https://www.antitrafic.gov.md/lib.php?l=en&idc=30).
[15] Hanna Antonova, “Assessment of the capacity of the Directorate of Permanent Secretariats of the State Chancellery of the Republic of Moldova to coordinate counter-trafficking policies and of the feasibility of the introduction of a National Rapporteur on Combating Trafficking in Human Beings in Moldova”, OIM, mai 2020.
[16] Des informations sur les résultats de ces campagnes sont disponibles sur www.antitrafic.gov.md.
[19] Voir les paragraphes 87, 94 et 95 du premier rapport du GRETA et les paragraphes 196 à 205 du troisième rapport du GRETA.
[20] https://social.gov.md/wp-content/uploads/2021/12/GHID-de-aplicare-practic%C4%83-a-HG-nr.-270.pdf.
[24] D’après les statistiques disponibles, 24 % des enfants âgés de 5 à 14 ans (soit 102 105 enfants) travaillent, dont 97,3 % dans l’agriculture et 29 % combinant travail et école. Voir US Department of Labour, 2023 findings on the worst forms of child labour in the Republic of Moldova.
[25] Le Bureau de l’OIT met en œuvre le programme par pays pour le travail décent pour la période 2021–2024 qui rassemble des statistiques sur le travail des enfants, renforce la capacité de l’inspection du travail, et lutte contre l’exploitation par le travail dans les secteurs de l’agriculture et de la construction.
[26] Un programme d’aide sociale mis en œuvre par les services de district chargés de l’assistance sociale et de la protection des familles fournit une aide aux familles à faibles revenus depuis 2008.
[27] Toutes les tâches exécutées par des enfants ne doivent pas être considérées comme du « travail des enfants ». Le terme « travail des enfants » est souvent défini comme un travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui nuit à leur développement physique et mental. Il s'agit d'un travail qui est mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereux et nocif pour les enfants ; et/ou interfère avec leur scolarité. Pour des précisions, voir : Qu'est-ce le travail des enfants? | International Labour Organization
[28] L’inspection du travail a procédé à 5774 inspections sur site sur la période 2021-2023 et a détecté 67 cas de travail d’enfants. 2023 findings on the worst forms of child labour in the Republic of Moldova.
[30] Bradețchi A., Botezatu E., Child Safety Online. “Research on the online experiences of children from the Republic of Moldova and the risks they are exposed to”, La Strada, 2021.
[31] 2023 findings on the worst forms of child labour in the Republic of Moldova. Voir aussi Protection from Sexual Exploitation and Abuse: Inter-Agency Risk Assessment Republic of Moldova, 2023, page 26.
[32] Voir les paragraphes 87 et 94 du premier rapport du GRETA.
[33] Conseil de l’Europe, Estimates on Roma population in European countries, http://www.coe.int/fr/web/portal/roma.
[34] Voir US Department of Labor, 2023 findings on the worst forms of child labour in the Republic of Moldova. D’après un rapport récent, la moitié des enfants roms ne sont pas inscrits à l’école (ACTED, 2023, Republic of Moldova: Roma Community Needs Assessment, consultable à l’adresse suivante : https://acted.org/en/publication/republic-of-moldova-roma-community-needs-assessment-2023).
[35] Rapport d'évaluation de référence du GREVIO sur la République de Moldova, 2023, paragraphe 15.
[36] Gender-based violence safety audit report: Ukraine Refugee Response, Republic of Moldova, 2024, pages 21-24.
[37] Gender-based violence safety audit report: Ukraine Refugee Response, Republic of Moldova, 2024, page 22.
[38] Résolution CM/ResCMN(2024)1 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République de Moldova, adoptée par le Comité des ministres le 10 janvier 2024.
[39] Observations finales concernant le rapport de la République de Moldova valant douzième à quatorzième rapports périodiques (mai 2024).
[40] Rapport d’étape 2023 sur la mise en œuvre du programme de soutien de la population rom dans la République de Moldova pour 2022 - 2025 (en roumain).
[41] En 2021, le taux de pauvreté absolue en République de Moldova s’élevait à 24,5 %, la plupart des personnes concernées résidant dans des zones rurales (32,8 %) contre 11,9 % dans des zones urbaines. (Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (2022). Moldova: Potential impacts of increased food and energy prices on poverty and vulnerability.) La pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine ont aggravé la situation économique.
[42] https://www.eurasian-research.org/publication/emigrant-moldova-and-the-changing-concept-of-migration/.
[43] Human Trafficking Survey: Belarus, Georgia, Moldova, and Ukraine. OIM et Info Sapiens, 2019, page 3.
[44] Ibidem.
[46] Voir Hanna Antonova, “Evaluation of the National Strategy to Prevent and Combat Trafficking in Human Beings of the Republic of Moldova”, 2022, pages 57 et 66.
[47] Fomina T. et Revenco A. “New trends in the evolution of the phenomenon of human trafficking in Republic of Moldova in the context of external influence factors”, La Strada Moldova, 2020, рage 24. Disponible en roumain et en russe.
[48] Cheianu-Andrei D. “Migrants’ vulnerability to human trafficking and exploitation in the Republic of Moldova”, La Strada Moldova, 2020, рage 18.
[50] https://rm.coe.int/recommandation-du-comite-des-ministres-sur-la-prevention-et-la-lutte-c/1680ab0fd1.
[51] Rapport de la mission d’information en République de Moldova de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, 13-14 juin 2022, paragraphe 17.
[52] Les centres de protection et de soutien « Blue Dots », établis conjointement par l’UNICEF, le HCR et leurs partenaires, fournissent un soutien et des informations pratiques aux enfants et aux familles pour la suite de leur parcours. Chaque Blue Dot compte au minimum des travailleurs sociaux, des travailleurs du secteur de la santé mentale, des experts de l’assistance juridique et des interprètes, auxquels s’ajoute une équipe mobile qui peut être envoyée d’un Blue Dot à un autre lorsqu’un nombre important de réfugiés arrivent ou sont enregistrés. What are the Blue Dots Hubs? | UNICEF Europe and Central Asia.
[53] En septembre 2022, La Strada Moldova a conduit une recherche sur les services existants pour les réfugiés ukrainiens pour identifier les risques d’exploitation et de traite en vue de garantir une réponse nationale contre la traite plus efficace. Le Réseau et le groupe de travail pour la protection contre l’exploitation et les abus sexuels, avec le soutien de l’OMS et du HCR, ont mené une évaluation des risques liés à l'exploitation et aux abus sexuels en République de Moldova en 2023. En outre, deux évaluations réalisées par VOICE et HIAS portent sur la situation en matière de sécurité et de bien-être des femmes réfugiées qui vivent en République de Moldova. La première évaluation, entreprise à l’été 2022, traitait principalement des risques de violence sexiste, de la situation des femmes dans les centres d’hébergement temporaires, et des besoins de financement des organisations de défense des droits des femmes qui aident les femmes ukrainiennes déplacées. La deuxième évaluation date de mars-avril 2023. Voir aussi 2022 Gender-based violence Safety Audit et 2023 Gender-based Safety Audit.
[55] Chaque bénéficiaire d’une protection temporaire reçoit 2 200 MDL (environ 110 EUR) par mois. Selon les chiffres du HCR, 107 500 personnes ont touché cette aide en 2022, 86 000 en 2023 et 53 000 en 2024.
[56] Une personne qui héberge entre 1 et 4 réfugiés reçoit 3 900 MDL (environ 200 EUR) par mois, tandis qu’une personne qui héberge 5 réfugiés ou plus reçoit 4 900 MDL par mois.
[57] Le 8 mars 2024, 31 % des réfugiés ukrainiens louaient leur hébergement, 43 % étaient hébergés par des proches, 17 % étaient hébergés par d’autres personnes et 7 % vivaient dans des logements collectifs. Temporary Protection: The Ongoing Struggle of Romani Refugees from Ukraine in the Czech Republic, Hungary, Moldova, Romania, and Slovakia, juin 2024, page 39.
[58] Rapport de la mission d’information en République de Moldova de la Représentante spéciale de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, 13-14 juin 2022, paragraphe 54.
[59] Voir Temporary Protection: The Ongoing Struggle of Romani Refugees from Ukraine in the Czech Republic, Hungary, Moldova, Romania, and Slovakia, juin 2024, pages 43 et 44.
[60] Après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Gouvernement moldave a ouvert 136 centres d’hébergement pour réfugiés. Le nombre de réfugiés diminuant, les centres ferment : fin 2024, seuls 26 d’entre eux restaient ouverts, d’une capacité totale d’environ 1 774 places.
[61] Voir Temporary Protection: The Ongoing Struggle of Romani Refugees from Ukraine in the Czech Republic, Hungary, Moldova, Romania, and Slovakia, juin 2024, page 38.
[62] Charlotte Greener & Emly de Andrade Costa, Seeking safety: Roma refugees in Moldova, octobre 2022.
[63] Voir Temporary Protection: The Ongoing Struggle of Romani Refugees from Ukraine in the Czech Republic, Hungary, Moldova, Romania, and Slovakia, juin 2024, page 40.
[64] https://rm.coe.int/note-d-orientation-sur-la-reponse-aux-risques-de-traite-des-etres-huma/1680a663e3, consulté le 10 juillet 2024.
[65] Moldova’s National Agency for the Prevention and Combating of Violence Against Women and Domestic Violence shares its priorities and commitments | UN Women – Moldova.
[67] Une enquête récente a révélé que 73 % des femmes ont subi une forme de violence de la part d’un partenaire, 71 % indiquant une violence psychologique et 21 % ayant été victimes de violence sexuelle. Service européen pour l'action extérieure (SEAE), “Country gender profile: Republic of Moldova”, août 2021.
[68] Voir Service européen pour l'action extérieure (SEAE), “Country gender profile: Republic of Moldova”, août 2021, et Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023, page 52.
[69] Ibidem, page 50.
[70] Rapport d'évaluation de référence du GREVIO sur la République de Moldova, 2023, paragraphe 136.
[71] En vertu de l’article 89 du Code des contraventions, « la pratique de la prostitution, c’est-à-dire satisfaire le désir sexuel d’une personne par toute méthode et/ou moyen, contre un paiement, y compris par le biais des technologies de l’information ou des communications électroniques, est sanctionnée par une amende de 36 à 48 unités conventionnelles ou un service communautaire de 40 à 60 heures ».
[72] Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), HIV legal environment assessment in the Republic of Moldova, 2021.
[73] Gender-based violence safety audit report: Ukraine Refugee Response, Republic of Moldova, 2024, pages 22 et 26.
[74] Voir Conseil des droits de l’homme, Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, Éliminer la discrimination à l’égard des travailleuses du sexe et faire respecter leurs droits humains. Document d’orientation établi par le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, 7 décembre 2023 ; et Commissaire aux droits de l'homme, Protéger les droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe, 15/02/2024.
[75] En vertu de l’article premier de la Convention sur les droits des personnes handicapées, « par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».
[76] Voir OSCE, Invisible Victims: The Nexus between Disabilities and Trafficking in Human Beings, mars 2022, page 16.
[77] CEDAW, Recommandation générale n° 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, paragraphes 40 et 55.
[78] Le programme national sur l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap pour 2024-2028 est en cours d’élaboration.
[79] Selon les statistiques disponibles, en 2020, la République de Moldova comptait au total 176 100 personnes en situation de handicap, dont 10 700 enfants. Environ 62 % de ces personnes vivaient en zone rurale. En 2021, l’on estimait à environ 2 400 le nombre de personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales qui étaient placées en institution. Partenariat des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Situational analysis of the rights of persons with disabilities in Moldova, décembre 2022, pages 8 et 20.
[80] Comité des droits des personnes handicapées. Observations finales concernant le rapport initial de la République de Moldova, 18 mai 2017. Sept ans après l’approbation du programme national de désinstitutionalisation pour 2018-2026, seules 10 % des personnes qui étaient placées en institution bénéficient désormais des 29 nouveaux services de proximité, et seule une institution pour personnes handicapées a fermé, en 2024, après avoir fusionné avec une autre institution de ce type, où ses pensionnaires ont été transférés. Inhumane and Degrading: Moldova Is Still Failing the ‘Beneficiaries’ of Disability Centres | Balkan Insight
[82] Gender-based violence safety audit report: Ukraine Refugee Response, Republic of Moldova, 2024, page 23.
[83] Rapport d'évaluation de référence du GREVIO sur la République de Moldova, 2023, paragraphe 14.
[84] Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023, page 29.
[85] I.C. c. République de Moldova, requête n° 36436/22.
[86] Inhumane and Degrading: Moldova Is Still Failing the ‘Beneficiaries’ of Disability Centres | Balkan Insight
[87] OIM, “The Functioning of the National Referral System for the protection and assistance of victims and potential victims of trafficking in human beings in the Republic of Moldova. Lessons learnt and perspectives”, page 18.
[88] Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023.
[89] Paragraphes 24 et 27 du premier rapport du GRETA et paragraphe 203 du deuxième rapport du GRETA.
[90] À titre d’exemple, 125 représentants des commissions territoriales ont participé à cinq ateliers organisés entre juillet et octobre 2022 sur l’identification des cas de traite parmi les personnes qui fuient la guerre en Ukraine.
[91] À titre d’exemple, en 2022, l’Inspection nationale du travail a organisé plusieurs formations destinées aux inspecteurs et inspectrices du travail sur des conditions de travail sûres, la prévention et le déséquilibre du travail informel, le travail forcé et la traite des êtres humains.
[92] Le GRETA s’était aussi rendu dans ce centre lors de sa troisième visite d’évaluation.
[93] Sur ces 230 victimes, on a recensé 96 victimes d’exploitation sexuelle (55 adultes et 41 enfants), 116 victimes d’exploitation par le travail (109 adultes et 7 enfants), 14 victimes de mendicité forcée (12 adultes et 2 enfants) et 4 victimes d’autres formes d’exploitation (2 adultes et 2 enfants). Le foyer pour victimes de sexe masculin a hébergé 53 victimes de la traite (tous des hommes à l’exception d’une femme) depuis son ouverture en 2021 (17 en 2021, 9 en 2022, 21 en 2023 et 5 en 2024).
[94] Voir Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023, pages 49-50 ; Hanna Antonova, “Evaluation of the National Strategy to Prevent and Combat Trafficking in Human Beings of the Republic of Moldova”, 2022, page 55.
[95] Par exemple, un homme en situation de handicap mental, exploité un certain nombre d’années dans un village pour s’occuper de vaches, a séjourné dans le foyer pour victimes de sexe masculin pendant trois ans (de 2021 à 2023) jusqu’à ce que son oncle décide de le prendre en charge.
[96] Voir Hanna Antonova, “Evaluation of the National Strategy to Prevent and Combat Trafficking in Human Beings of the Republic of Moldova”, 2022, page 55.
[97] Voir Ibidem, et Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023, pages 49-50.
[98] Voir le troisième rapport du GRETA, paragraphes 192 et 193.
[99] Voir le troisième rapport du GRETA, paragraphes 56 à 58 ainsi que Diana Cheianu-Andrei, “Evaluation of services available for the rehabilitation of victims of crime through public and private provides”, janvier 2023, pages 16, 36 et 45.
[100] Voir ONUDC, Issue Paper Abuse of a position of vulnerability and other “means” within the definition of trafficking in persons (Abus d’une situation de vulnérabilité et autres « moyens » dans la définition de traite des personnes), Organisation des Nations Unies, avril 2013, page 3.
[101] ONUDC, Note d’orientation sur « l’abus d’une situation de vulnérabilité » donnant lieu à la traite de personnes, notion mentionnée à l’article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
[102] Deuxième rapport du GRETA sur la République de Moldova, paragraphe 152.
[103] Décision n° 37 du 22 novembre 2004 du plénum de la Cour suprême de justice.
[104] 49 arrêts (62 %) étaient définitifs, tandis que 30 annulaient les décisions de la Cour d’appel et renvoyaient l’affaire pour un réexamen. Toutes les victimes étaient des ressortissants moldaves, 63 % des arrêts concernant l’exploitation sexuelle. D’autres arrêts portaient sur l’exploitation par le travail dans l’agriculture ou la construction (23 %), la mendicité forcée (10 %), et le prélèvement d’organes (1 %). Tous les arrêts de la chambre pénale de la Cour suprême de justice sont publiés sur la page internet : https://jurisprudenta.csj.md/db_col_penal.php.
[105] Arrêt de la Cour suprême de justice sur l’affaire pénale n° 1ra-1850/2021 dtd. 28.03.2022.
[106] Arrêt de la Cour suprême de justice sur l’affaire pénale n° 1ra-107/2023 dtd. 17.04.2024.
[107] Arrêt de la Cour suprême de justice sur l’affaire pénale n° 1ra-1806/2020 dtd. 20.10.2020.
[108] À titre d’exemple, dans une affaire concernant l’exploitation sexuelle d’une femme moldave en Italie, le tribunal de première instance a condamné la personne mise en cause pour proxénétisme. Le procureur a fait appel, en vue d’annuler ce verdict et de qualifier de traite les actes de la personne mise en cause. Cependant, le 31 janvier 2019, la cour d’appel a rejeté le recours, affirmant que le tribunal de première instance avait conclu à bon droit que la preuve de la situation de vulnérabilité de la victime était insuffisante et qu’il était essentiel de démontrer que l’auteur avait abusé de cette vulnérabilité. La cour d’appel a noté que la victime présumée n’avait pas été enregistrée comme personne vulnérable dans sa ville, et que les conclusions du procureur concernant sa vulnérabilité n’étaient basées que sur ses comptes. Ceux-ci n’indiquaient aucune situation dangereuse du point de vue de sa survie sociale. Arrêt de la CSJ n° 1ra-1806/2020, rendu le 20 octobre 2020.
[109] Les policiers enquêteurs sont chargés de recueillir des preuves tandis que les agents de police judiciaire ont pour tâche de mettre l’affaire en état d’être jugée sur la base des preuves.
[110] Pour de plus amples informations sur ce Conseil, voir le paragraphe 22 du premier rapport du GRETA et le paragraphe 20 du troisième rapport du GRETA.
[111] Voir le troisième rapport du GRETA, paragraphes 131 et 132.
[112] Voir the Government’s reply to the recommendation of the Committee of the Parties, pages 26 à 28.
[113] Entre 2015 et 2018, des enquêtes ont été ouvertes dans 694 affaires de traite : 550 pour traite d’adultes et 144 pour traite d’enfants, aboutissant à la condamnation de 127 auteurs pour traite d’adultes et 63 pour traite d’enfants. Les peines allaient de 4 ans et 10 mois à 25 ans d’emprisonnement.
[114] 2023 National Anti-trafficking Report, page 17.
[115] Voir the Government’s reply to the recommendation of the Committee of the Parties, pages 18-19.
[116] Voir l’arrêt de la CSJ (non définitif) sur l’affaire pénale n° 1ra-1027/2021 dtd. 24.05.2021.
[117] Les trois rapports précédents du GRETA sur la République de Moldova mentionnaient aussi tous des affaires de traite impliquant des fonctionnaires. Voir le paragraphe 155 du premier rapport du GRETA, le paragraphe 175 du deuxième rapport du GRETA et le paragraphe 103 du troisième rapport du GRETA.
[118] Troisième rapport du GRETA, paragraphes 100 à 102.
[119] 21 millions de lei (environ 1 million d’euros) ont été saisis dans des affaires de traite en 2020, 68 000 lei (environ 3 500 euros) et quelques euros en 2021, 59 000 euros et 4 millions de lei (environ 200 00 euros) en 2022, et 2 millions de lei (environ 100 000 euros) en 2023.
[120] Entre 2020 et 2023, les tribunaux ont ordonné la confiscation d’une voiture, de 9 téléphones portables, de bijoux et d’affaires personnelles, ainsi que de 21 391 lei (environ 1 100 euros) et 100 euros dans 5 affaires qui se sont soldées par la condamnation des trafiquants pour traite des êtres humains et/ou traite d’enfants.
[121] Parmi les affaires ayant fait l’objet d’une décision définitive, l’une a duré 8 ans (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-60/2021 dtd. 21.04.2021 - exploitation sexuelle d’une femme), une autre a duré 6 ans et 6 mois (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1559/2022 dtd. 20.12.2022 – exploitation sexuelle d’un enfant) et une autre encore 5 ans et 10 mois (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-107/2023 dtd. 17.04.2024 - exploitation sexuelle d’une femme).
[122] En ce qui concerne les affaires encore en cours, l’une a duré 6 ans et 4 mois (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1850/2021 dtd. 28.03.2022 – traite pour prélèvement d’organes), une autre a duré 6 ans et 1 mois (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-116/2022 dtd. 12.12.2022 - exploitation sexuelle d’une femme), et une autre encore 6 ans (arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1610/2021 dtd. 24.05.2022 – traite d’enfant en ligne).
[123] Arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-116/2022 dtd. 12.12.2022.
[124] Voir the Government’s reply to the recommendation of the Committee of the Parties, pages 16-17.
[125] Le 16 novembre 2023, le Gouvernement moldave a signé un accord avec l’Albanie concernant la coopération policière, qui n’est pas encore en vigueur.
[126] https://rm.coe.int/cepej-2018-26-fr-rapport-calvez-regis-fr-analyse-des-delais-judiciaire/16808ffc7c.
[127] Une unité conventionnelle équivaut à 50 lei.
[128] Paolo Campana, La traite des êtres humains en ligne et facilitée par les technologies, Conseil de l’Europe: https://rm.coe.int/la-traite-des-etres-humains-en-ligne-et-facilitee-par-les-technologies/1680a73e46, publiée en avril 2022.
[129] Fomina T. et Revenco A., Nouvelles tendances dans l’évolution du phénomène de traite des êtres humains en République de Moldova, sous l’influence de facteurs externes, La Strada Moldova, 2020, рage 25. Disponible en roumain et en russe.
[130] Les manuels d’éducation aux médias, mis à jour en 2023-2024, sont disponibles à l’adresse suivante : https://educatia.mediacritica.md/ro/category/recente/de-invatat/manual/
[132] Troisième rapport d’évaluation du GRETA, paragraphe 51.
[134] La loi n° 198 de 2007 sur l’assistance juridique garantie par l’État établit une distinction entre l’assistance juridique primaire (qui consiste à fournir des informations sur la législation, des conseils sur l’exercice des droits et une aide à la préparation des documents juridiques) et l’assistance juridique qualifiée (qui couvre la représentation en justice dans les procédures pénales, civiles et administratives).
[135] Voir troisième rapport d’évaluation du GRETA, paragraphes 77, 81 et 83.
[136] Voir troisième rapport d’évaluation du GRETA, paragraphes 71 à 91.
[137] Voir par exemple l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1806/2020 dtd. 20.10.2020 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-60/2021 dtd. 21.04.2021 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-107/2023 dtd. 17.04.2024 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-584/2020 dtd. 20.10.2020 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1311/2022 dtd. 19.10.2022 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-871/2022 dtd. 29.11.2022 ; l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-423/2023 dtd. 28.06.2023 ; et l’arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-101/2022 dtd. 18.04.2022.
[138] Arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-314/2021 dtd. 22.06.2021.
[139] Arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-2011/2021 dtd. 01.12.2021.
[140] Arrêt de la CSJ relatif à l’affaire pénale n° 1ra-1850/2021 dtd. 28.03.2022.
[142] Johanna Schlintl et Liliana Sorrentino, “Residence Permits, International Protection and Victims of Human Trafficking: Durable Solutions Grounded in International Law”, 2021, page 21.
[143] On recense aussi un enfant victime de plusieurs formes d’exploitation (sexuelle et par le travail).
[144] En République de Moldova, on entend par enquête l’ouverture de poursuites pénales ; le nombre d’enquêtes est donc le même que le nombre de poursuites.