CEPEJ-GT-EVAL(2021)10
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
40ème réunion
7 Avril 2021
RAPPORT DE REUNION
Document préparé par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
1. Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 40ème réunion le 7 avril 2021, sous la présidence de Jaša Vrabec (Slovénie). Compte tenu de la situation sanitaire, la réunion s’est déroulée par vidéoconférence.
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
I. Information du groupe de travail et du Secrétariat
II. CYCLE D’EVALUATION 2020-2022
a. Questionnaire et note explicative
5. Le Secrétariat aborde également à cette occasion l’organisation de cette réunion des correspondants nationaux. La réunion est ouverte à l’ensemble des correspondants nationaux de la CEPEJ. Une première partie de la réunion sera davantage consacrée à l’accueil et l’information des correspondants nationaux de la CEPEJ nouvellement nommés et comprendra une introduction à la méthodologie et aux principes d’action du CEPEJ-GT-EVAL, aux outils CEPEJ-COLLECT et CEPEJ-STAT ainsi qu’aux principes du contrôle de qualité. Une deuxième partie de la réunion sera consacrée au bilan du cycle d’évaluation précédent (2018-2020) ainsi qu’à une présentation du nouveau cycle d’évaluation de la CEPEJ et en particulier des nouvelles questions de la Grille d’évaluation et de la note explicative révisée.
b. Difficultés potentielles du quality check
6. Les membres du Groupe de travail échangent avec le Secrétariat sur les diverses difficultés qui pourraient apparaître lors du processus de contrôle de qualité des données :
- Les difficultés à obtenir les données dans les délais impartis,
- La nécessité de travailler avec certains pays sur des problèmes plus structurels liés à l’indisponibilité de certaines données, au travers de missions d’évaluation par les pairs ou de réunion bilatérales en vidéoconférence.
7. Le Secrétariat mentionne également l’existence pour l’année en cours de quatre collectes de données distinctes (Cycle d’évaluation des systèmes judiciaires européens, collectes en vue du Tableau de bord de la Justice des pays de l’UE, en vue du Tableau de bord des Balkans occidentaux et en vue du Tableau de bord des pays du partenariat oriental) dont les questionnaires et calendriers sont différents, ce qui pourrait entraîner un risque de surcharge pour certains correspondants concernés par plusieurs collectes et des difficultés d’harmonisation des contrôles de qualité des données effectués par le Secrétariat de la CEPEJ.
9. Le Groupe de travail confirme également sa volonté d’impliquer d’avantage les correspondants nationaux dans le processus, à l’instar du cycle précédent.
c. Structure et calendrier du prochain Rapport d’Evaluation
10. Le Secrétariat partage le calendrier des activités futures concernant le Rapport d’Evaluation sur lequel le Groupe s’accorde.
11. Le Groupe de travail et le Secrétariat discutent de la structure du prochain Rapport d’Evaluation et évoquent en particulier les points suivants :
- L’objectif d’approfondir les analyses des tendances européennes (partie 1) et des tendances dans chaque pays (partie 2).
- La nécessaire évolution de la présentation des données dans le Rapport d’Evaluation (pour y inclure plus clairement dans les fiches pays (partie 2) la position des pays par rapport aux tendances européennes présentées dans la partie 1 et les évolutions entre les cycles).
- La désignation, en plus des experts chargés de rédiger les différents chapitres du Rapport d’Evaluation, d’un expert chargé de la relecture du Rapport d’Evaluation dans son ensemble, de l’harmonisation des conclusions du Rapport d’Evaluation et de la mise en exergue des éventuels défis à venir.
- L’ajout d’une mention dans le Rapport d’Evaluation concernant la spécificité des données 2020 en raison de la crise sanitaire.
Le Groupe convient de réfléchir à la pertinence des thèmes et questions contenus dans la partie d’analyses (partie 1) ainsi qu’aux données à sélectionner dans les fiches par pays (partie 2) et de faire des propositions au Secrétariat qui seront présentées lors de la prochaine réunion en octobre.
12. Le Groupe de travail décide de ne pas retenir de thème spécifique pour le prochain rapport d’Evaluation mais l’envisage éventuellement pour le cycle suivant 2024 (données 2022) en lien avec la digitalisation de la justice.
d. Experts en charge de la rédaction
13. Le Groupe de travail charge le Secrétariat d’établir dès à présent des contacts avec les experts qui pourraient rédiger les différents chapitres du Rapport d’Evaluation afin de pouvoir les convier éventuellement à la prochaine réunion du Groupe de travail, les 5 et 6 octobre 2021.
III. ETUDE SPECIFIQUE SUR LES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE
14. Le Secrétariat informe le Groupe de travail que l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l’Institut Européen d'Expertise et d'Experts (EEEI) ont chacun préparé une étude spécifique basée sur les données 2018 qui leur avaient été transmises en complément du dernier Rapport d’Evaluation publié en octobre 2020.
15. Le document de l’UIHJ est en cours de traduction en anglais et sera soumis au Groupe de travail prochainement par procédure écrite en vue de son adoption et de sa publication sur CEPEJ-STAT.
16. Le Secrétariat informe le Groupe de travail que le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) prépare également une étude spécifique.
IV. COOPERATION AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE
17. Le Secrétariat informe le Groupe de travail de l'état d'avancement de la coopération avec la Commission européenne, notamment au travers du Tableau de bord de la justice de l’Union Européenne, du Tableau de bord pour les Balkans occidentaux et du Tableau de bord du Partenariat oriental.
a. Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice UE/EU Justice Scoreboard)
18. Les négociations avec la Commission européenne sont en cours afin de renouveler le contrat concernant l’étude de la CEPEJ pour le Tableau de bord de la justice des pays de l’Union Européenne.
19. Le Secrétariat indique que le champ de l’étude de la CEPEJ sera élargi et comprendra désormais les procédures pénales.
b. Tableau de bord pour les Balkans occidentaux (Dashboars Western Balkans)
20. La collecte de données pour le Tableau de bord des Balkans occidentaux est terminée (la date limite pour remplir le questionnaire était le 1er mars 2021). Le Secrétariat informe le Groupe de travail que, au jour de la réunion, l’ensemble des bénéficiaires concernés, à l’exception de l’Albanie et de la Serbie, a répondu au questionnaire ouvert dans CEPEJ-COLLECT pour cette étude. Le rapport établi à partir des données collectées est en cours de préparation et contiendra une partie « comparative » et une partie de « fiches par bénéficiaires ».
c. Nouveau tableau de bord – pays du partenariat oriental (Dashboard Eap)
21. Le Secrétariat informe le groupe de travail que la nomination des correspondants de la CEPEJ pour cette étude est actuellement en cours ainsi que la préparation du questionnaire en collaboration avec les services de la Commission Européenne.
22. La collecte des données devrait débuter début mai et se terminer le 1er octobre.
V. PROTOCOLE D’ACCES AUX DONNEES
24. Ce document est rendu nécessaire car les demandes d’accès aux données de la CEPEJ de la part des experts, des membres de la CEPEJ, des correspondants nationaux mais aussi d’autres utilisateurs sont de plus en plus fréquentes et concernent à la fois des données qui ne sont pas encore publiées sur CEPEJ-STAT et des demandes d’accès aux données publiées sur CEPEJ-STAT mais dans un format différent de celui qui est disponible.
25. Concernant la procédure à suivre, le Secrétariat souligne que les demandes d’accès aux données envoyées au Secrétariat continueront, si nécessaire, à être soumises au Groupe de travail.
IV. ECHANGES DE VUES SUR LA FORMATION SUR LES OUTILS CEPEJ EN MATIERE D’EVALUATION
26. Le Secrétariat rappelle que le développement des outils en matière de formation s’inscrit dans la cadre du mandat des Groupes de travail de la CEPEJ. Il est toutefois proposé que la formation soit créée au niveau de la CEPEJ et que chaque Groupe de travail contribue à un module de cette formation générale de la CEPEJ qui pourrait être développé à partir de la plateforme « Help » du Conseil de l’Europe. Des discussions sont en cours entre les différents services actuellement.
27. Le Secrétariat a identifié parmi les thèmes éventuels un module de formation sur les indicateurs de performance développés par le Groupe de travail évaluation, sur CEPEJ-STAT et sur les défis et enjeux de l’utilisation des statistiques en matière judiciaire.
28. Le Groupe de travail s’engage à réfléchir à d’autres modules possibles et à en faire part le cas échéant au Secrétariat.
VII. QUESTIONS DIVERSES
29. Le Secrétariat mentionne le projet sur la « Justice sans litige » (Justice without Litigation for Europe) pour lequel la coopération de la CEPEJ et notamment d’un expert spécialisé dans l’Evaluation a été sollicitée. L'essentiel de ce projet consiste en une étude juridique et économique du système de justice non-contentieuse dans les Etats d'Europe centrale (Croatie, Slovaquie, Tchéquie, Hongrie, Autriche, Slovénie ainsi que l'Italie et la région française d'Alsace-Moselle).
30. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendra les 5 et 6 octobre prochain. Le lieu de la réunion sera défini en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
Appendix I / Annexe I
DRAFT AGENDA /PROJET D’ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
Information by the members of the Working Group and the Secretariat / Information des membres du groupe de travail et du Secrétariat
2. 2020 – 2022 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2020 – 2022
Questionnaire and explanatory note, potential difficulties during quality check, structure and timetable of the next Report, experts in charge of drafting / Questionnaire et note explicative, difficultés potentielles du quality check, structure et calendrier du prochain rapport, experts en charge de la rédaction
3. Specific Study on the judicial professionals/ Etude spécifique sur les professionnels de la justice
4. Cooperation with European Commission / Coopération avec la Commission Européenne
5. Protocol to access data / Protocole d’accès aux données
6. Exchanges of views regarding training on CEPEJ evaluation tools / Echanges de vues sur la formation sur les outils CEPEJ en matière d’évaluation
7. Any other business/ Questions diverses
Appendix I / Annexe I
List of participants /Liste de participants
MEMBERS / MEMBRES
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CROATIA / CROATIE |
Ms Martina VRDOLJAK Head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice |
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GERMANY / ALLEMAGNE |
Ms Simone KREβ Judge, Vice-President of the Tribunal in Cologne |
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MALTA / MALTE |
Ms Joanne BATTISTINO Ministry of Justice and Home Affairs, The Law Courts |
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SLOVENIA / SLOVENIE |
Mr Jaša VRABEC Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court (President of the CEPEJ-GT-EVAL/ Président du CEPEJ-GT-EVAL)
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SPAIN / ESPAGNE |
Mr Juan Fernando ARMENGOT IBORRA Advisor, Directorate General for International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice |
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SWITZERLAND / SUISSE |
Mr Christophe KOLLER Researcher, Director ESEHA, Centre for counselling and comparative analysis |
PARTICIPANTS / PARTICIPANTS
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COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE) |
Ms Anna SMOLINSKA Legal Advisor / Conseiller juridique |
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EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI) |
Mr Eric PARIZE Expert Consultant in information systems / Expert Consultant en système d'information |
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EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE ET RECHTSPFLEGER (EUR) |
Mr W. LAEMMER Chair / Président |
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INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ) |
Mr Patrick GIELEN Bailiff, Adviser of the President / Huissier de justice, Conseiller du président |
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MOROCCO / MAROC |
Ms Asmae REGRAGUY Chef de la Division de l’Evaluation et de la Modernisation Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation Ministère de la Justice |
INVITED DELEGATION / DELEGATION INVITEE
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SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE |
Ms Danka KOVAĽOVÁ Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice |
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SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE |
Ms Zuzana PIOVARCIOVA Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice |
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REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA |
Ms Tatiana CIAGLIC National Institute of Justice |
SECRETARIAT / SECRETARIAT
Justice and Legal Co-operation Department / Service de la Coopération judiciaire et juridique
DGI – CEPEJ
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Ms Christel SCHURRER Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL |
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Ms Lidija NAUMOVSKA Statistician/ Statisticienne |
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Administrator / Administrateur |
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Ms Federica VIAPIANA Administrator / Administratrice |
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Ms Daniela ZOL Statistician / Statisticienne |
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Mr Tony VILELA Statistician / Statisticien |
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Ms Guergana LAZAROVA-DECHAUX Legal officer / Juriste |
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Ms Iulia DRAGOTA Legal officer / Juriste |
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Ms Oxana GUTU Administrator / Administrateur |
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Ms Domitille GAUTIER DE CHARNACE Project coordinator/ Coordinatrice de projets |
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Ms Annette SATTEL Administration and Networks / Administration et Réseaux |
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Ms Anna KHROMOVA Assistant / Assistante |