Strasbourg, le 14 mai 2019 T-PVS(2019)4
[tpvs04f_2019.docx]
CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE
ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE
Comité permanent
39e réunion
Strasbourg, 3-6 décembre 2019
__________
Réunion du Bureau
Strasbourg, 18-19 mars 2019
‑ rapport de réunion ‑
Note du Secrétariat
établie par
la Direction de la Participation démocratique
1. Adoption de l'ordre du jour
La Présidente du Comité permanent de la Convention de Berne, Mme Jana Durkošová, ouvre la 1ère réunion annuelle du Bureau de la Convention de Berne de 2019. Elle rappelle que 2019 est l’année du 40e anniversaire de la Convention, remercie le Secrétariat pour son dur travail de préparation de la réunion et de lancement des activités prévues dans le Programme d'activités. Elle remercie également tous les membres du Bureau pour leur présence à la réunion, y compris par le biais de la visioconférence, et leur souhaite deux journées de réunion productives.
L’ordre du jour de la réunion est adopté sans amendement (annexe 1).
2. 40e anniversaire de la Convention de Berne
Le Secrétariat présente les faits nouveaux intervenus en lien avec la célébration du 40e anniversaire:
· la conception d’un logo spécifique ;
· le lancement d’un concours de slogans destinés à accompagner le logo et ses résultats ;
· la campagne de communication en cours d’élaboration, qui devrait démarrer le 19 septembre, date de la signature de la Convention; et
· l’organisation d’un petit événement en marge de la 39e réunion du Comité permanent afin de marquer l’occasion.
Le Secrétariat détaille également les propositions reçues dans le cadre du concours de slogans et les soumet au Bureau pour qu’il les examine et désigne le lauréat.
Le Bureau examine toutes les propositions de slogans et remercie leurs auteurs pour leur participation, leur créativité et leur enthousiasme. À l’issue de longues délibérations, le Bureau choisit le slogan Une nature saine pour des Européens en bonne santé, parce qu’il décrit bien le rapport entre la diversité biologique, les services des écosystèmes et la santé et le bien-être humains et enfin les droits de l’Homme. Il recommande au Secrétariat d’envisager l’utilisation de certains autres slogans pour d’autres activités liées aux célébrations, le cas échéant. Un communiqué de presse de présentation du slogan devrait rappeler aux autorités nationales la possibilité de l’utiliser lors de leurs événements nationaux/régionaux/locaux sur la conservation de la nature.
Le Bureau charge le Secrétariat de contacter les autorités finlandaises, qui assureront la Présidence de l’UE au cours du 2e semestre 2019, pour voir si elles seraient disposées à fournir une contribution, y compris financière, à l’organisation d’un événement en marge de la 39e réunion du Comité permanent marquant le 40e anniversaire de la Convention. Le Bureau souhaite que l’événement en marge offre également l’occasion de rappeler les réalisations passées et de discuter des défis actuels pour la diversité biologique européenne. Il recommande que les anciens Présidents du Comité permanent soient invités à l’événement. Une exposition de photos sur les 40 années d’activités de la Convention et des portraits de ceux qui l’ont façonnée est également proposée.
3. Financement et développement stratégique de la Convention de Berne
3.1 Groupe de travail intersessions sur le financement : composition, méthodes de travail et projets de documents de travail
Les membres du Bureau sont informés de la situation politique et financière du Conseil de l'Europe et de la mesure dans laquelle le non-paiement par la Fédération de Russie de sa contribution risque de gravement nuire au programme d'activités. Pour faire face à ces incertitudes, un Plan de contingence a été préparé pour le Conseil de l'Europe et, s’il est adopté, certains secteurs opérationnels pourraient subir une réduction de 50 % de leur budget. Les détails du Plan de contingence seront examinés par le Comité des Ministres en mai-juin 2019. Le Secrétariat tiendra le Bureau informé des évolutions futures.
Le Secrétariat présente ensuite l’avancement des travaux du groupe intersessions sur les finances. Le mandat du groupe a été finalisé et M. Øystein Størkersen le présidera. Les Parties suivantes sont membres du groupe: République tchèque, Finlande, Luxembourg, Monaco, Norvège, République slovaque, Suisse et Royaume-Uni.
Un document précisant les aspects juridiques des diverses options pour la mise en place d’un mécanisme de contribution financière obligatoire pour la Convention est également présenté au groupe de travail. Il a été élaboré conjointement par le Secrétariat et par le Bureau des Traités du Conseil de l'Europe (Direction du Conseil juridique et du Droit international public) et doit permettre de réunir les observations et suggestions initiales du Groupe. Une version révisée du document sera produite, assortie d’un projet de résolution, conformément aux souhaits du Comité permanent.
Le Bureau examine la situation financière actuelle de la Convention et ses perspectives et options financières futures. Il se déclare vivement préoccupé et reconnaît que, dans les circonstances actuelles, c’est l’existence même de la Convention qui est menacée. Il rappelle que la préservation de la Convention suppose tout d’abord de maintenir son Secrétariat et ses agents, une équipe certes réduite mais productive.
Le Bureau salue les efforts de la communauté des ONG pour sensibiliser à l’importance de la Convention et appelle les instances supérieures du Conseil de l'Europe à en préserver le budget pendant l’actuelle crise financière.
Le Bureau salue également les progrès réalisés par le groupe de travail intersessions sur les finances, et remercie les huit Parties qui participent étroitement travaux du groupe. Il reconnaît que toute réponse à la situation actuelle devra comporter deux volets:
1. une solution à court terme, par l’adoption d’une Résolution fournissant une base à l’augmentation des contributions volontaires suggérées selon un barème qui pourrait être adapté en vue de la 39e réunion du Comité permanent, sur la base des informations les plus récentes sur les fonds alloués à la Convention à partir du budget du Conseil de l'Europe pour 2020-2021;
2. une solution pour le moyen - long terme, validée par une décision de la 39e réunion du Comité permanent et fondée sur le document d’analyse juridique et sur les conclusions du groupe de travail intersessions, pour déterminer la meilleure option légale de mise en place d’un système de contributions financières obligatoires. Le dispositif de mise en place d’un nouveau système de contributions financières obligatoires sera un mécanisme à échelle mobile ; il faudra premièrement opter pour la meilleure option juridique et le niveau de contribution nécessaire et ensuite prévoir un délai pour l’adoption de la nouvelle option légale et de ses modalités d’entrée en vigueur (nombre de ratifications).
Le Bureau charge le Secrétariat:
- de réviser le document sur les aspects juridiques des différentes options pour la mise en place d’un système de financement contraignant pour la Convention, sur la base des observations du Groupe de travail intersessions, avant la fin du mois d’avril 2019;
- d’élaborer le texte de la Résolution et le diffuser auprès des membres du Groupe en mai 2019 pour commentaires;
- de communiquer à la Présidence de l'UE et au correspondant pour la Convention de Berne, pour la mi-mai 2019, les deux documents élaborés par le Groupe de travail intersessions;
- d’informer, pour début septembre 2019, toutes les Parties qu’elles devront prochainement prendre d’importantes décisions concernant la situation financière de la Convention et son avenir lors de la 39e réunion du Comité permanent.
Pour terminer, le Bureau décide qu’il contactera les correspondants de la Convention de Berne par une lettre de la Présidente afin de rappeler la difficulté de la situation et de recommander la recherche de soutiens, au plan national, par le biais de leurs propres contacts au sein des ministères des Affaires étrangères et des Représentations auprès du Conseil de l'Europe.
3.2 Contribution de la Convention de Berne au cadre actuel et futur, post-2020, de la diversité biologique mondiale: activités en cours et avancées
Le Secrétariat annonce au Bureau qu’il réfléchit toujours à la manière dont une contribution de la Convention de Berne à ces processus pourrait être lancée et organisée. Etant donné les nombreuses initiatives qui poursuivent les mêmes objectifs (à l’UE et à l’OCDE, par exemple), il faut soigneusement évaluer la valeur ajoutée du processus de la Convention de Berne et son organisation pratique.
Le Bureau examine les conclusions de la COP 14 de la CDB organisée à Sharm El-Sheikh, Egypte, ainsi que l’état d’avancement de l’élaboration du cadre stratégique post-2020, de la vision 2050, du format de la Stratégie, des paramètres, etc. Le processus de consultation prévoit qu’à l’issue des consultations initiales, un nouveau document de discussion sera publié le 15 mai 2019 ; il soulignera des éléments envisageables pour le cadre post-2020 de la diversité biologique mondiale. Les observations sur ce document devront être envoyées entre le 15 mai et le 15 août 2019. Un Groupe de travail à composition non limitée, également chargé de la préparation de la Stratégie, tiendra sa première réunion au cours de l’été 2019.
Le Bureau examine les différentes options dont dispose la Convention pour contribuer à ce processus compte tenu de ses ressources humaines et financières limitées. Il décide que le Secrétariat et le Bureau prépareront une brève réponse dès qu’ils seront informés de la disponibilité du document de discussion, en mai 2019. Un bref document d’information sur la contribution de la Convention de Berne aux objectifs 2020 d’Aichi sera également préparé et présenté lors de la 15e CdP, en Chine, en 2020. Le document d'information devrait souligner que la Convention de Berne a été l’une des premières Conventions à signer un mémorandum d’accord avec la CDB et qu’elle contribue, par des actions et des orientations concrètes, à la mission primordiale de la conservation de la diversité biologique, des espèces et des habitats.
4. Mise en œuvre du Programme d'activités et budget pour 2019
[T-PVS/Inf(2019)6 – Calendrier des réunions de 2019]
[T-PVS(2018)16 ‑ Programme d'activités et budget pour 2019]
Le Secrétariat indique que le Calendrier des activités a été finalisé fin février et que toutes les initiatives envisagées ont trouvé un pays d’accueil ou seront organisées dans les locaux du Conseil de l'Europe, à Strasbourg ou à Paris. Toutes les questions thématiques couvertes par le Programme d'activités de la Convention pour 2019 sont détaillées au point 4 de l’ordre du jour.
Il annonce également que deux activités supplémentaires sont menées depuis le début de l’année. La première est la finalisation des rapports descriptifs et financiers sur l’utilisation des contributions volontaires versées pour 2018 par les Parties contractantes. Ces rapports seront transmis aux donateurs, au plus tard le 31 mars 2019, par la Direction des Programmes du Conseil de l’Europe, qui est chargée de négocier les accords de contribution avec les donateurs.
Un autre point d’information pour le Bureau concerne la coordination permanente entre le Secrétariat, le ministère britannique de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA), le Joint Nature Conservation Committee et le Centre thématique européen pour la diversité biologique (CTE/DB). La coordination porte sur les aspects techniques d’un éventuel transfert de la base de données des sites Natura 2000 du Royaume-Uni au Réseau Emeraude après le Brexit. Une évaluation des besoins et des problèmes potentiels a été minutieusement préparée et les étapes suivantes de la coordination se poursuivent au niveau des autorités britanniques.
[T-PVS/DE(2019)10 – Projets de Résolutions sur le renouvellement du Diplôme européen]
Le Secrétariat présente les conclusions de la réunion annuelle du Groupe de spécialistes du Diplôme européen des espaces protégés, les 5-6 mars 2019 à Strasbourg, c’est-à-dire les projets de résolutions relatives au renouvellement du Diplôme européen à 10 espaces, tels qu’adoptés par le Groupe. Il informe également le Bureau des expertises sur les lieux qui seront organisées en 2019, y compris en Italie dans le Parc régional de Gallipoli Cognato, qui a récemment soumis une demande Diplôme. Comme le programme a été très chargé ces dernières années, avec un grand nombre de sites visités et évalués en vue d’un renouvellement de Diplôme, il est proposé de porter la réunion du Groupe à 2 jours, si la situation financière de la Convention le permet et jusqu’à une période plus calme, avec moins de renouvellements inscrits au programme.
Le Secrétariat évoque également le lancement du nouveau tableau de bord du Diplôme, où les espaces diplômés sont présentés par pays tandis que des filtres permettent de lancer des recherches par date d’octroi, par année de la prochaine expertise sur les lieux, par pays et par année du rapport annuel. Il s’agit d’une avancée majeure pour le Diplôme qui permettra de retrouver facilement les rapports annuels des six dernières années pour chacun des espaces, ainsi que les rapports des missions d’évaluation sur les lieux.
Enfin, le Secrétariat annonce que trois membres du Groupe de spécialistes vont le quitter fin 2019 – les experts de la Hongrie, de la Suède et de l’Italie. En vertu du principe de rotation, de la composition passée du Groupe et de considérations de représentation géographique équilibrée, le Secrétariat propose que le Bureau invite les pays suivants qui ont des espaces récompensés par le Diplôme à bien vouloir désigner un membre pour siéger au sein du Groupe de spécialistes de 2020 à 2022 : Royaume-Uni, Espagne et Grèce.
Le Bureau salue les importantes réalisations de la réunion et décide de transmettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, pour adoption officielle, les projets de résolutions relatives au renouvellement du Diplôme européen à 10 espaces. Il félicite le Secrétariat pour la création du tableau de bord du Diplôme européen et décide d’allonger la réunion à deux journées complètes en 2020, si la situation financière le permet.
Le Bureau charge également le Secrétariat de contacter les autorités nationales du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Grèce pour leur demander de désigner un membre du Groupe de spécialistes pour la période 2020-2022. Pour terminer, le Bureau remercie chaleureusement les trois membres sortants du Groupe pour leur dur travail et leur dévouement au mécanisme du Diplôme européen.
4.2 Espèces exotiques envahissantes : préparatifs de la réunion du Groupe d'experts
[T-PVS/Agenda(2019)6 ‑ Projet d'ordre du jour]
Le Secrétariat fait le point sur les préparatifs de la 13e réunion du Groupe d'experts de la Convention sur le EEE qui se tiendra à Batoumi, sur l’aimable invitation des autorités géorgiennes. Elle comprendra 1,5 jours de travail et une demi-journée sur le terrain.
La réunion poursuivra plusieurs objectifs, dont un bilan de la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’éradication des espèces exotiques envahissantes, l’évaluation du niveau d’application des orientations de la Convention de Berne (Codes de conduite) du point de vue des différentes voies d’introduction et de dissémination des espèces et l’examen et l’adoption d’un document d’orientation de la Convention de Berne sur les EEE et le commerce électronique et d’orientations sur la communication à propos des EEE. La Commission de sauvegarde des espèces de l’UICN et la Commission européenne informeront les participants des avancées de leurs initiatives respectives.
Une demande de rapport sera diffusée auprès des Parties contractantes à la Convention de Berne et des Etats observateurs préalablement à la réunion afin de collecter des informations sur l’état de mise en œuvre de la Stratégie et d’identifier des bonnes pratiques dans l’utilisation des Codes de conduite.
Le Bureau se félicite des progrès dans la préparation de la réunion et remercie les autorités géorgiennes pour leur aimable invitation d’accueillir la réunion. Il note qu’avant celle-ci deux documents d’orientation seront diffusés auprès des Parties pour commentaires et seront susceptibles d’être transmis pour adoption éventuelle à la 39e réunion du Comité permanent.
4.3 Mise à mort illégale d'oiseaux: préparatifs de la réunion commune réseau de Correspondants spéciaux de Berne / MIKT de la CMS
[T-PVS/Agenda(2019)5 ‑ Projet d'ordre du jour]
Le Secrétariat fait le point des progrès accomplis dans l’organisation de la réunion et salue une fois de plus la coopération fructueuse et harmonieuse de la Convention de Berne et de la CMS sur le phénomène de la IKB (mise à mort illégale d’oiseaux) qui se poursuit depuis deux ans, depuis le lancement du Tableau de bord commun.
La réunion se tiendra au Castel Porziano, à Rome, sur l’aimable invitation des autorités italiennes. L’objectif premier est la présentation des conclusions du premier cycle de rapports sur le Tableau de bord pour mesurer les progrès de la lutte contre la mise à mort, le prélèvement et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages. 27 Parties ont envoyé des rapports, mais certains sont incomplets. La préparation du rapport d’analyse a été confiée à un consultant extérieur qui travaille en étroite collaboration avec les Secrétariats des deux Conventions. La réunion de Rome examinera quelles modifications il convient d’apporter au Tableau de bord.
L’autre priorité de la réunion sera d’examiner la future stratégie post-2020 de la Convention sur la mise à mort illégale d’oiseaux, qui devrait faire suite au Plan d'action 2016-2020 de Tunis. Les travaux préparatoires, dont une analyse SWOT du Plan d’action de Tunis et d’autres initiatives, ont été réalisés en 2018. Le projet de stratégie a été diffusé auprès des membres du réseau des Correspondants spéciaux de la Convention ainsi qu’aux partenaires, y compris la Task force MIKT de la CMS, début 2019. La Stratégie devrait être examinée à la réunion de Rome et les discussions pourraient se poursuivre tout au long de l’année en vue de l’adoption de ce texte par la 39e réunion du Comité permanent de la Convention. La possibilité d’adopter une stratégie commune Berne/CMS sur la mise à mort illégale d’oiseaux sera également examinée au cours des prochains mois par les Secrétariats des deux Conventions.
Le Bureau se félicite des avancées dans la préparation de la réunion, remercie les autorités italiennes pour l’aimable accueil de l’événement et attend avec intérêt d’en entendre les conclusions lors de sa deuxième réunion, en septembre 2019.
4.4 Protection des oiseaux: état d’avancement du projet de Programme de travail
Le Secrétariat rappelle que le Groupe d'experts a tenu sa dernière réunion à Malte, parallèlement à la réunion conjointe du réseau des Correspondants spéciaux de Berne et de la Task force MIKT, en 2017. La réunion a permis de souligner la valeur ajoutée de la Convention en matière de sauvegarde des espèces d’oiseaux et la nécessité d’élaborer un projet de programme d’activités pour le Groupe d'experts. Le Secrétariat indique que sur ce plan peu de progrès ont été réalisés jusqu’ici et qu’il espère que le travail reprendra en 2019 et fera l’objet d’un suivi en 2020.
Le Bureau prend note des informations communiquées par le Secrétariat et charge ce dernier de contacter Birdlife Europe, qui assure traditionnellement la gestion conjointe de ce Groupe d'experts, pour l’encourager à poursuivre la coopération aux côtés du Secrétariat de la Convention. Le Bureau recommande également que le Groupe examine divers problèmes urgents auxquels se heurte la protection de certaines espèces d’oiseaux:
- la disparition d’espèces communes, et en particulier celles des herbages (ou prairies) et des terres agricoles;
- la préparation d’orientations sur les mesures pratiques qui pourraient être mises en place en rapport avec certaines pratiques agricoles, y compris le recours aux pesticides;
- la question de l’utilisation durable des populations d’oiseaux et des principes de l’utilisation durable en général, ou comment parvenir à une utilisation durable maximale des oiseaux chassables;
- la sauvegarde des zones humides et des espèces d’oiseaux face au changement climatique;
- l’élaboration d’un manuel / document d’orientation sur la sauvegarde des oiseaux et la Convention, afin de présenter la valeur ajoutée de cette dernière, les résultats de sa coopération dans le domaine de la mise à mort illégale d’oiseaux et de l’impact des éoliennes sur les oiseaux, etc., en veillant à la diffusion de cette publication au-delà de l’Europe.
4.5 Mise en place du Réseau Emeraude: état d’avancement et activités en 2019
Le Secrétariat informe le Bureau des nouvelles livraisons de données concernant le Réseau Emeraude transmises par la Géorgie, la Norvège et l’Ukraine. Les données n’ont pas encore été traitées, mais il apparaît que l’Ukraine a proposé près de 50 nouveaux sites pour le Réseau Emeraude.
Le Secrétariat informe aussi le Bureau de ses discussions en cours avec des représentants du ministère britannique de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) et du Joint Nature Conservation Committee (JNCC) à propos du transfert vers le Réseau Emeraude des sites Natura 2000 du Royaume-Uni.
Concernant les sites du Réseau Emeraude proposés en décembre 2018 par la principauté d’Andorre, le Secrétariat confirme qu’ils seront évalués le 11 avril.
Enfin, les membres du Bureau sont informés de la prolongation de la coopération avec l’Agence européenne pour l'environnement (AEE) dans le cadre du projet ENI SEIS East II financé par l’UE. Deux séminaires d’évaluation biogéographique avec la participation de pays du Partenariat oriental seront organisés en juin et en octobre 2019 pour terminer le deuxième cycle d’évaluation.
Le Bureau prend note des informations communiquées par le Secrétariat et salue l’engagement de l’Ukraine et d’Andorre en faveur de la mise en place du Réseau Emeraude. Les membres du Bureau se félicitent également de la poursuite de la coopération avec l’Agence européenne pour l'environnement, qu’elle remercie pour son soutien constant au Réseau Emeraude.
4.6 Rapports au titre de la Résolution n° 8 (2012) sur l’état de conservation des espèces et des habitats: le point sur l’élaboration d’outils et les activités de renforcement des capacités
Le Secrétariat informe le Bureau que le développement de l’outil de rapports avait commencé en janvier 2019 et entrait dans sa phase expérimentale. Six Parties y participent et doivent présenter un retour d’information fin mars. L’outil devrait être rendu public début avril.
Le Secrétariat annonce également aux membres du Bureau que dans le cadre du prolongement de l’accord de coopération avec l’Agence européenne pour l'environnement (AEE), un troisième atelier de formation sur les rapports se tiendra le 23 mai. Les Parties contractantes seront invitées à préparer des rapports sur 6 caractéristiques préalablement à l’atelier. Les experts évalueront les rapports et formuleront des commentaires pendant l’atelier.
Le Secrétariat examinera au cours des prochaines semaines dans quelle mesure l’AEE et le Centre thématique européen sur la diversité biologique pourront aider le Secrétariat à traiter et à analyser les données soumises dans les délais afin que les conclusions fournissent des indications sur l’état de sauvegarde des espèces et des habitats au niveau paneuropéen et puissent éventuellement être prises en compte dans la préparation du rapport de l’UE sur l’état de la nature.
Le Bureau prend note des informations communiquées par le Secrétariat et exprime un soutien sans réserve aux rapports au titre de la Résolution n° 8 (2012). Le Bureau salue les progrès réalisés dans l’élaboration de l’outil de rapports et invite toutes les Parties contractantes non membres de l’UE à participer au troisième atelier de formation, à en tirer profit et à commencer dès que possible l’élaboration de leurs rapports.
4.7 Changement climatique et diversité biologique et Zones protégées et Réseaux écologiques: préparatifs de la réunion commune des groupes d’experts
Le Secrétariat annonce au Bureau que les deux groupes d'experts tiendront leur réunion commune à Trondheim (Norvège) sur l’aimable invitation de l’Agence norvégienne de l’Environnement. La note de réflexion pour la réunion est en préparation. L’idée première du Secrétariat, suite aux conclusions du sondage de 2018 sur les besoins des Parties en matière de gestion des zones protégées dans la perspective du changement climatique, est de consacrer l’événement à la gestion adaptative et à l’atténuation. Ce dernier aspect reste important pour mieux faire connaître les espaces protégés et la sauvegarde de la nature du point de vue du changement climatique.
La réunion offrira l’occasion d’échanger des expériences et des bonnes pratiques en matière de gestion adaptative, d’examiner les défis, trouver des solutions communes. Certains espaces diplômés peuvent constituer de bonnes études de cas pour l’occasion en raison de leur expérience et de leurs initiatives et méritent d’être érigés en exemples. Par ailleurs, le Secrétariat a pris contact avec la Fédération EUROPARC, qui est un partenaire de longue date de la Convention, comme ils ont initié un projet dans ce domaine incluant, une enquête auprès de ses membres.
Le Bureau salue les idées déjà présentées en vue de la réunion et charge le Secrétariat de poursuivre les préparatifs. Il estime qu’il serait utile d’analyser avec soin le rapport élaboré il y a 10 ans pour la Convention sur le changement climatique et les zones protégées, ainsi que les rapports et chapitres spécifiques du GIEC et de la CCNUCC sur les aires protégées. Comme la gestion adaptative sera au cœur de la réunion, les questions de l’évaluation de l’intégrité des écosystèmes et de la connectivité des paysages devraient également être examinées.
4.8 Sauvegarde des espèces d’amphibiens et directives : état des lieux
Le Secrétariat annonce au Bureau que la réunion de ce Groupe d'experts, inscrite au programme d’activités 2019, n’aura pas lieu en raison des restrictions budgétaires et des incertitudes qui entourent la situation financière de la Convention.
Les activités identifiées comme pertinentes lors de la dernière réunion du Groupe d'experts ont toutefois été lancées ; s’inscrivent dans la continuité du travail accompli par ce groupe depuis 2015 sur les pathogènes et la faune indigène.
Tant le Groupe d'experts des amphibiens et reptiles que celui des EEE conviennent que les pathogènes sont de loin les organismes exotiques les plus importants et menacent à la fois la vie sauvage et les êtres humains. Un problème majeur réside dans les profondes lacunes en termes de connaissance des pathogènes de la vie sauvage en général et dans la confusion entre ce qui est exotique et ce qui est endémique, dans la gestion des espèces qui deviennent des vecteurs, dans les examens des animaux réintroduits, etc. Un expert a donc été chargé de réaliser une étude pour clarifier les enjeux en rapport avec les pathogènes exotiques et les pathogènes disséminés par des espèces exotiques, de relever les lacunes dans les connaissances, la science et, le cas échéant, la législation, y compris communautaire. L’étude devrait être prête à la fin de l’été et devrait être organisée de manière à permettre un débat plus vaste au sein des organes scientifiques pertinents de la Convention, la formulation de mesures de conservation et, si nécessaire, de mesures politiques et législatives qui pourraient être encouragées par la Convention. Dès que le projet d’étude sera prêt, fin juin 2019, il sera diffusé pour commentaires aux deux groupes d'experts concernés (EEE et amphibiens et reptiles).
Le Bureau remercie le Secrétariat pour les progrès dans le travail thématique de la Convention et constate qu’une réunion n’est pas programmée en 2019 en raison des incertitudes financières. Il salue l’idée de solliciter l’avis et les commentaires des deux groupes d'experts sur le projet de l’étude.
4.9 Conférence européenne pour la conservation du Lynx en Europe occidentale et centrale: état d’avancement
Le Secrétariat rappelle qu’il a, dès 2018 été approché par le Groupe de spécialistes des félins de l’UICN à propos d’une conférence européenne envisagée pour faire le bilan de l’état et des problèmes de sauvegarde des populations du lynx d’Eurasie en Europe centrale et occidentale et cartographier les projets actuels et futurs de conservation de l’espèce.
Le principal résultat attendu de l’événement est une stratégie à long terme ou des principes pour le rétablissement et la préservation des métapopulations du Lynx en Europe continentale.
Un soutien financier pour ce partenaire de longue date de la Convention était inscrit au Programme de travail pour 2019. L’événement se déroulera avec le soutien du Conseil de l'Europe à Bonn, les 17 et 18 juin. Des informations complémentaires seront communiquées en temps utile.
Le Bureau prend note de la conférence d’experts chargée de formuler des recommandations fondées sur des informations scientifiques pour coordonner la conservation du lynx dans la région, et dont la mise en œuvre dépendra des autorités des pays de son aire de répartition. Le Bureau attend avec intérêt les conclusions de l’événement.
4.10 Révision de la Stratégie européenne de conservation des plantes: coordination avec Planta Europa
Le Secrétariat informe le Bureau des progrès dans ses discussions avec Planta Europa en vue d’élaborer une révision de la Stratégie européenne de conservation des plantes.
Une réunion de coordination a été organisée avec la direction actuelle de Planta Europa ; il en ressort que l’association possède désormais un statut officiel en France et peut bénéficier d’un soutien financier, participer aux appels à projets, etc. Par conséquent, la petite contribution financière à la révision de la Stratégie, prévue par le programme de travail de la Convention, sera officiellement versée à Planta Europa, même si de nombreux aspects, principalement administratifs, doivent encore être clarifiés.
Planta Europa envisage de collaborer étroitement avec PlantLife (UK), un autre partenaire de longue date de la Convention, et d’unir les efforts et les compétences pour lancer dès que possible la révision dans la perspective de finaliser au moins un projet fin 2019. Concernant les données à utiliser pour la Stratégie, le projet initial est d’exploiter celles des sixièmes rapports nationaux à la CDB et notamment la section sur la Stratégie mondiale pour la conservation des plantes. Le Secrétariat évoque la possibilité de collecter par le biais du réseau de la Convention de Berne des informations complémentaires qui seraient nécessaires pour la révision. Cette option reste envisagée par Planta Europa.
Le Bureau salue les progrès dans les préparatifs d’une révision de la Stratégie en raison de l’importance de cette question aux niveaux mondial et paneuropéen. Il charge le Secrétariat de maintenir sa coopération avec Planta Europa et de tenir le Bureau informé des progrès.
5. Suivi de la mise en œuvre des aspects juridiques de la Convention
5.1 Demande et présentation des rapports biennaux
5.2 ORS et obligations des Etats membres de l’UE
Le Secrétariat informe le Bureau que la préparation des questionnaires de l’ORS pour les rapports biennaux 2017-2018 et 2019-2020 prend du temps et qu’une assistance du CMSC du PNUE est à nouveau nécessaire en raison des nombreux problèmes techniques et de l’impossibilité pour certains correspondants nationaux de soumettre leurs rapports.
De plus, le Secrétariat annonce que la DG Environnement de la Commission européenne a consulté le Secrétariat concernant les aspects qui pourraient être intégrés au futur tableau de bord en ligne pour les rapports sur les dérogations en utilisant l’outil en ligne Habides+.
Le Bureau remercie le Secrétariat pour les nouvelles et espère que la coopération avec le CMSC du PNUE permettra de régler rapidement les problèmes techniques du système ORS de rapports afin de permettre la création des questionnaires des rapports biennaux 2017-2018 et 2019-2020 et l’envoi des demandes de rapports aux Parties.
6. Mise en œuvre de la Convention: Dossiers
[T-PVS/Notes(2019)1 – Synthèse des dossiers ouverts et éventuels]
[T-PVS/Notes(2019)2 – Synthèse des autres plaintes]
[T-PVS/Notes(2019)3 – Synthèse des plaintes en attente]
[T-PVS/Inf(2019)5 – Registre des dossiers de la Convention de Berne]
Introduisant ce point de l’ordre du jour, le Secrétariat présente les évolutions les plus récentes concernant les Orientations pour détecter, évaluer et signaler les changements dans le caractère écologique des sites du Réseau Emeraude et y réagir. L’élaboration de ce document vise à combler une lacune dans les orientations de la Convention de Berne et à soutenir les Parties contractantes dans leurs efforts pour déceler, signaler et pallier les évolutions du caractère écologique des sites du Réseau Emeraude. Ce document devrait aussi faciliter le travail du Bureau en lien avec les dossiers qui concernent des sites Réseau Emeraude adoptés. Leur forte augmentation au cours des dernières années suggère qu’il est urgent d’élaborer de telles orientations.
Le Groupe d’experts Zones protégées et Réseaux écologiques a examiné le document en 2018, qui a aussi été présenté au Comité permanent lors de sa 38e réunion. Le document sera également diffusé, pour des consultations supplémentaires, au niveau national afin d’évaluer s’il est applicable dans les différents contextes nationaux.
Afin de faciliter l’évaluation du document, le Secrétariat a élaboré un diagramme reprenant étape par étape l’approche prescrite par les 15 lignes directrices, assorti des mesures attendues des autorités. A chaque étape, le diagramme se réfère au numéro de l’orientation concernée qui peut être consultée dans le document intégral sur le caractère écologique.
En plus de diffuser auprès de toutes les Parties le document complet d’orientation assorti de son diagramme, les autorités ukrainiennes ont aimablement accepté de réaliser les tests sur la base d’un ou plusieurs dossiers en cours relatifs à des sites ukrainiens du Réseau Emeraude dans le cadre de l’évaluation de leur action et de leurs rapports au Bureau.
Le Bureau remercie le Secrétariat pour son travail sur le diagramme et se félicite de cette version abrégée et prescriptive du document d’orientation qui devrait faciliter le travail au plan national. Le Bureau remercie également les autorités ukrainiennes d’avoir accepté de réaliser les tests avec le diagramme et le document d’orientation. Le Bureau s’efforcera également d’utiliser ce diagramme dans l’évaluation des progrès dans les plaintes ou dossiers lors de sa deuxième réunion annuelle, prévue en septembre 2019.
6.1 Dossiers ouverts
Ø 2004/2: Bulgarie: éoliennes à Balchik et à Kaliakra - Via Pontica
[T-PVS/Files(2019)21 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales bulgares pour leur rapport détaillé et remis dans les délais sur l’application de la récente Recommandation n° 200 (2018) relative au projet d'installation de parcs d'éoliennes à proximité des villes de Balchik et de Kaliakra et d'autres projets de même type sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie). Il déplore l’absence de rapport de l’organisation plaignante.
Le Bureau prend note des progrès dans la mise en œuvre des différents paragraphes du dispositif de la Recommandation n° 200 (2018) et constate l’esprit proactif et l’engagement des autorités dans cette mise en œuvre.
Il recommande aux autorités de veiller à une participation étroite de toutes les parties prenantes à toutes les phases préparatoires de l’étude globale d’impact des parcs d’éoliennes en service, comme le prévoit le paragraphe 1 du dispositif de la Recommandation. Un tel soin dans la planification et dans la consultation faciliterait l’acceptation de l’étude et des éventuelles mesures compensatoires. Le Bureau attend avec intérêt de recevoir des informations actualisées sur la suite des progrès et la manière dont les parties prenantes sont consultées et impliquées, notamment par le biais d’échanges de données et selon les autres modalités énoncées dans la Recommandation.
Le Bureau charge le Secrétariat de contacter la Commission européenne pour obtenir, en vue de sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019, des informations sur leurs éventuelles procédures dans cette affaire.
Ø 2012/9: Turquie : dégradations alléguées sur les plages de ponte des ZPS de Fethiye et de Patara
[T-PVS/Files(2019)26 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)28 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales turques pour leur bref rapport et salue les actions prévues pour mettre en œuvre des deux Recommandations pertinentes et garantir une saison de ponte réussie et sans perturbation en 2019. Il note toutefois que la plupart des activités envisagées concernent la recherche, la surveillance et les études sur la conservation et se limitent à la prochaine saison de nidification.
Le Bureau rappelle aux autorités turques qu’une planification stratégique est indispensable pour trouver et mettre en œuvre une solution durable à tous les problèmes identifiés dans les deux Recommandations. Il propose que les autorités préparent un plan d'action détaillé sur la mise en œuvre des Recommandations et soumettent au Bureau, à sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019, un projet pour commentaires et orientations, assorti d’un rapport détaillé sur l’application des mesures prévues pour cette saison de ponte. La version définitive du plan d'action pourrait alors être finalisée en vue du 39e Comité permanent de la Convention.
Ø 2013/1: Macédoine du Nord: installations hydroélectriques sur le territoire du Parc national de Mavrovo
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie une fois de plus les autorités nationales de la Macédoine du Nord pour leur lettre de novembre 2018, où elles demandent des conseils et un soutien dans la mise en œuvre de la Recommandation et, en particulier, la finalisation de la Loi de requalification du parc national, qui est une condition préalable à l’élaboration de l’étude stratégique environnementale (ESE).
Le Bureau note également que le Secrétariat a proposé, conformément aux instructions du Comité permanent, l’organisation d’une visite d’experts (2 jours) dans le pays et dans le PN de Mavrovo à la fin du printemps/début de l’été 2019, réunissant un représentant de la Convention de Berne, un expert de la gestion et du zonage des zones protégées ; un expert de la planification et de la mise en œuvre des ESE serait aussi envisageable.
Le Bureau regrette que la réponse des autorités ne lui soit pas encore parvenue, charge le Secrétariat de renouveler l’offre et espère que des progrès seront rapidement accomplis et présentés à sa deuxième réunion annuelle de 2019, en septembre.
Ø 2016/5: Albanie: effets négatifs supposés de l'installation d'installations hydroélectriques sur le cours de la Vjosa
[T-PVS/Files(2019)25 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)20 ‑ Rapport du plaignant]
|
Le Bureau remercie les autorités albanaises du rapport sur les activités envisagées en vue de mettre en œuvre la Recommandation n° 202 (2018) concernant les projets d'installations hydroélectriques sur le cours de la Vjosa (Albanie). Le Bureau convient que la pression de l’énergie hydroélectrique sur les cours d’eau et leurs écosystèmes est particulièrement intense dans les Balkans, et qu’il est très important de veiller aux ESE et aux EIE. Il rappelle aux autorités albanaises le paragraphe 11 du dispositif de la Recommandation n° 2020 (2018) qui demande « un plan et un programme de travail pour la mise en œuvre des recommandations ci-dessus, précisant les coordonnées des personnes/acteurs responsables, assorti d'un calendrier définissant des étapes claires et des échéances pour chacune des mesures recommandées ». |
Le Bureau charge le Secrétariat d’inviter les autorités à lui communiquer le calendrier et le programme de travail demandés dans la Recommandation, à temps pour sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019, assorti d’un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place du Réseau Emeraude et d’un retour d’informations sur le rapport du plaignant (document T-PVS/Files (2019)20).
Le Secrétariat rappelle que deux dossiers de la catégorie « Dossiers ouverts » seront directement examinés lors de la 2e réunion annuelle du Bureau:
Ø 1995/6: Chypre : péninsule d’Akamas
Ø 2010/5: Grèce : menaces contre les tortues marines à Thines Kiparissias
6.2 Dossiers éventuels
Ø 2001/4: Bulgarie : autoroute traversant la gorge de Kresna
[T-PVS/Files(2019)22 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)23 ‑ Rapport d’ONG]
Le Bureau remercie les autorités et l’organisation plaignante pour leurs rapports soumis dans les délais et prend note des informations communiquées.
À l’issue d’un long débat, le Bureau décide qu’en attendant une décision de la Commission européenne (JASPERS) sur le dossier de demande de financement de l’UE pour le Lot 3.2, le prochain rapport d’étape des autorités devrait fournir des informations sur:
- la construction de la voie d’accès de 7km et les forages exploratoires dans le site NATURA 2000 de « Kresna-Ilindenci », leur état de réalisation, les autorisations pertinentes et si ces voies sont inscrites dans les plans d’aménagement du territoire de ce secteur;
- les mesures d’atténuation et de compensation envisagées en rapport avec l’alternative retenue pour le LOT 3.2., comme demandé par le Comité permanent à sa 38e réunion.
Le Bureau demande également un rapport plus détaillé des plaignants pour étayer leurs allégations concernant l’impact négatif de la nouvelle route « préparatoire » et des autres infrastructures qu’ils mentionnent.
Ø 2016/4: Monténégro : projet commercial dans le Parc national du lac de Skadar, un site candidat Emeraude
[T-PVS/Files(2019)27 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)24 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités et l’association plaignante pour leurs rapports et se félicite des progrès réalisés par les autorités dans la mise en œuvre de la Recommandation n° 201 (2018). Il salue l’annonce du retrait du projet de plan d’aménagement du Parc national de la procédure parlementaire en raison d’importants problèmes de qualité.
Le Bureau continuera de surveiller attentivement les progrès dans la mise en œuvre des mesures recommandées et recommande aux autorités nationales de rechercher des moyens financiers supplémentaires, y compris extérieurs, pour améliorer les capacités administratives et garantir le suivi de l’actuel projet relatif à Natura 2000. Ce projet offre également des informations précieuses pour la mise en place du futur Réseau Emeraude.
Le Secrétariat rappelle qu’un dossier de la catégorie « Dossiers éventuels » sera directement examiné lors de la 2e réunion annuelle du Bureau:
Ø 2017/01: Norvège : protection légale insuffisante de l'Autour des palombes et des rapaces
6.3 Plaintes en attente
Ø 2014/3: Serbie: allégations de mise à mort intentionnelle d'oiseaux & 2016/3: allégations de mise à mort intentionnelle de rapaces
[T-PVS/Files(2019)8 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)14 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie à la fois les autorités et les plaignants de Serbie pour les rapports qu’ils ont soumis régulièrement et dans les délais dans ces affaires.
Le Bureau salue les efforts considérables investis par les autorités nationales dans la lutte contre la mise à mort illégale d’oiseaux, les substances toxiques qui continuent d’être utilisées illégalement et les déchets toxiques. Le Bureau encourage vivement les autorités à poursuivre ce bon travail et à concentrer leurs efforts sur l’application de la loi, la surveillance et le renforcement des poursuites, conformément aux documents d’orientation élaborés dans le cadre de la Convention.
Le Bureau recommande aux autorités d’accorder une attention particulière aux menaces qui pèsent sur les espèces menacées d’extinction et gravement menacées d’extinction, et celles inscrites aux annexes de la Convention. Les autorités nationales et les ONG (y compris les plaignants) sont vivement encouragées à coopérer et à échanger des informations afin de trouver des solutions, de promouvoir leur mise en œuvre et de renforcer le travail répressif.
Le Bureau charge le Secrétariat de solliciter un nouveau rapport auprès des autorités et des plaignants en vue de sa première réunion annuelle de 2020, pour laisser passer les migrations d’automne et faciliter l’établissement des rapports.
Les plaintes sont maintenues en attente.
Ø 2014/8: Grèce : allégations d'exploitation et de commercialisation massives d'espèces protégées de mollusques marins à coquille
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau note que ni les autorités, ni le plaignant n’ont soumis de rapport.
Il reste préoccupé par cette affaire et reconnaît sa complexité pour les services répressifs. Il déplore que les autorités n’aient pas indiqué comment elles envisagent de traiter ce problème pendant la prochaine saison touristique.
Le Bureau charge le Secrétariat de demander un nouveau rapport au plaignant et aux autorités sur la situation pendant la saison touristique de 2019 en vue de formuler sa décision sur l’avenir de la plainte.
La plainte est maintenue en attente.
Ø 2015/2: Macédoine du Nord: impact potentiel de parcs d'éoliennes sur les chauves-souris
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau note que les autorités n’ont pas soumis de rapport. Il les prie instamment d’en fournir un sur les conclusions de la surveillance des installations construites et charge le Secrétariat de poursuivre les consultations et la coopération avec EUROBATS quand les autorités auront soumis leur prochain rapport.
La plainte est maintenue en attente.
Ø 2016/6: Serbie: risque allégué d'extinction nationale de l'Outarde barbue (Otis tarda)
[T-PVS/Files(2019)7 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)11 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales et le plaignant pour leurs rapports réguliers soumis dans les délais.
Le Bureau constate les progrès accomplis dans le dossier grâce aux efforts des autorités. Il note toutefois les difficultés rencontrées par l’Outarde barbue pour nidifier ex-situ et souligne l’importance de créer et de maintenir une mosaïque paysagère composée de différents habitats, y compris d’herbages, pour encourager l’espèce à s’y reproduire et à passer l’hiver. Il met également en garde les autorités contre les conséquences négatives des clôtures qui peuvent dissuader l’espèce de revenir s’installer.
Le Bureau prie les autorités de soumettre un nouveau rapport en vue de sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019 et de clarifier:
- le régime de gestion de l’espace protégé et son zonage;
- la réglementation applicable à l’utilisation du secteur;
- le statut des programmes de gestion sur un an et les raisons pour lesquelles aucun document portant sur une période plus longue n’est adopté alors qu’il serait probablement plus adapté et plus utile;
- les conclusions du recensement de l’hiver dernier.
Le Bureau encourage vivement les autorités à planifier méticuleusement les prochaines étapes de ce qui semble constituer une dernière chance de relancer la population.
La plainte est maintenue en attente.
Ø 2016/9: Géorgie : nuisances potentielles de la centrale hydroélectrique de Nenskra pour le site candidat Emeraude de Svaneti 1 (GE0000012)
[T-PVS/Files(2019)12 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales pour leur rapport et salue le travail et les efforts considérables consentis suite à la plainte ; et les magnifiques progrès réalisés globalement dans la mise en place du Réseau Emeraude.
Le Bureau relève quelques aspect qui restent à examiner, et notamment à quel point les mesures de compensation pour le site initial sont bonnes d’un point de vue qualitatif. Il invite les autorités à compléter comme prévu leurs études, à s’efforcer d’identifier et de classer un site supplémentaire offrant des habitats d’eau douce pour compenser le site perdu et à poursuivre le travail pour compléter le Réseau Emeraude en Géorgie.
Le Bureau charge le Secrétariat de demander aux autorités nationales un nouveau rapport en vue de sa première réunion annuelle de 2020 et d’inviter l’ONG à commenter le travail des autorités et ses progrès dans le cadre de la plainte.
La plainte est maintenue en attente.
6.4 Autres plaintes
Ø 2017/2: Macédoine du Nord : allégations de nuisances pour les sites candidats Emeraude du Parc national du lac Ohrid et de Galichica en raison de projets d’infrastructures
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau charge le Secrétariat d’établir une collaboration avec le Comité du patrimoine mondial et de demander un rapport d’étape aux autorités et à l’organisation plaignante ; il espère pouvoir examiner l’affaire lors de sa prochaine réunion, en septembre 2020 et trouver une issue à cette plainte.
La plainte est mise en attente.
Ø 2017/3: Serbie : risque d’impact négatif de la construction d’un port à la confluence de la Save et du Danube
[T-PVS/Files(2019)6 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)13 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales de la Serbie et l’organisation plaignante pour leurs rapports complets et remis dans les délais.
Le Bureau constate que les conclusions de l’étude de faisabilité concernant l’implantation du nouveau projet de port n’ont pas encore été publiées.
Le Bureau charge le Secrétariat de demander un nouveau rapport aux autorités nationales dès que les conclusions de l’étude seront disponibles, ou en cas de faits nouveaux et pertinents, et à l’organisation plaignante de soumettre, à temps pour sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019, un nouveau rapport exprimant son avis sur le nouveau site d’implantation du projet.
La plainte est mise en attente.
Ø 2017/4: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude Tarutino (UA0000137) du fait de projets agricoles
[T-PVS/Files(2019)18 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)2 ‑ Rapport d’ONG]
Le Bureau remercie les autorités nationales de l’Ukraine et l’organisation plaignante pour leurs rapports détaillés.
Le Bureau salue les efforts des autorités pour garantir un statut et un régime de protection adéquats au secteur et aux habitats steppiques menacés, et rappelle la responsabilité des autorités à l’égard des sites Emeraude du pays qui sont désormais adoptés.
Le Bureau encourage vivement les autorités compétentes à trouver des solutions aux problèmes qui subsistent, en étroite collaboration avec le ministère de la Défense et les autres acteurs concernés.
Le Bureau charge le Secrétariat de demander un nouveau rapport d'étape aux autorités nationales en vue de sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019.
La plainte est mise en attente.
Ø 2017/6: Islande : possibles retombées négatives d’une nouvelle infrastructure routière sur les forêts anciennes de bouleaux de la Réserve naturelle de Breiðafjörður
[T-PVS/Files(2019)5 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)9 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales et le plaignant pour leurs rapports détaillés.
Il est vivement préoccupé par les menaces qui pèsent sur ce site important, notamment dans la perspective de sa désignation potentielle pour le Réseau Emeraude et de la candidature à l’inscription sur la liste du Patrimoine Mondial. Le tracé retenu pour les nouvelles infrastructures routières semble néfaste pour le secteur et ne paraît pas idéal vu l’existence d’alternatives moins dommageables pour l’environnement.
Le Bureau charge le Secrétariat de solliciter auprès des autorités nationales, en vue de sa deuxième réunion annuelle, en septembre 2019, un nouveau rapport d’étape indiquant :
- qui est compétent pour choisir et valider le tracé alternatif de la route, et comment l’avis des principaux organismes et instituts du pays est prise en compte;
- quelles sont les informations actualisées sur l’état d’avancement du chantier de la route;
- les progrès dans la mise en place du Réseau Emeraude, et notamment des informations sur le calendrier prévisionnel de soumission de la base de données des sites proposés.
Enfin, le Bureau relève l’absence de progrès dans la mise en place du Réseau Emeraude en Islande depuis 20 ans, qui a fait manquer de nombreuses opportunités d’y inclure des espaces d’une grande valeur pour la diversité biologique, comme celui du présent dossier.
De ce point de vue, le Bureau décide de maintenir l’affaire dans la catégorie des dossiers en attente et de le soumettre au Comité permanent pour examen lors de sa prochaine réunion.
Ø 2017/07: Autriche: allégations de menaces contre la forêt de Raaderwald
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)10 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie le plaignant pour son rapport. Étant donné qu’au fil de l’année 2018 il a réussi à rapprocher les intervenants locaux et le gouvernement, il décide qu’il n’appartient plus à la Convention de l’examiner.
La plainte est rejetée.
Ø 2018/1: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude « Polonina Borzhava » (UA0000263) en raison de projets éoliens
[T-PVS/Files(2019)16 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)15 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales et le plaignant pour leurs rapports détaillés.
Il se félicite de l’étude d’impact sur l’environnement réalisée conformément au droit ukrainien et adoptée en décembre 2017, et note que ses conclusions sont actuellement examinées dans le cadre de consultations publiques.
Le Bureau encourage les autorités à veiller à l’équité et à la transparence dans les consultations et à prendre en compte les arguments et les observations des diverses catégories d’intervenants.
Le Bureau invite également les autorités à tenir compte des lignes directrices élaborées par la Convention de Berne en collaboration avec Birdlife International : « Parcs d'éoliennes et oiseaux: analyse actualisée de l'impact des parcs d'éoliennes sur les oiseaux, et bonnes pratiques en matière de planification intégrée et d'évaluation d'impact », et de celles préparées par la Commission européenne dans le cadre de Natura 2000 « Projets éoliens et Natura 2000 ».
Le Bureau charge le Secrétariat, en vue de sa deuxième réunion annuelle de septembre 2019, de demander aux autorités nationales un nouveau rapport tenant compte des conclusions des consultations du public sur l’EIE et d’inviter le plaignant à faire part de ses observations.
La plainte est mise en attente.
Ø 2018/2: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude « Réserve de la Biosphère de la mer Noire » (UA0000017) du fait d’exercices de l’armée
[T-PVS/Files(2019)17 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)3 ‑ Rapport d’ONG]
Le Bureau remercie les autorités nationales et le plaignant pour leurs rapports détaillés.
Le Bureau se déclare vivement préoccupé par les dégâts que les exercices militaires pourraient causer aux espèces et habitats fragiles du littoral, qui sont des trésors naturels d’importance paneuropéenne.
Il remercie les autorités nationales pour leurs initiatives concrètes et les encourage à poursuivre leurs efforts, car les activités menées dans le secteur ne semblent pas compatibles avec le statut de protection du site.
Le Bureau charge le Secrétariat de prier les autorités nationales de soumettre un nouveau rapport d'étape en vue de sa deuxième réunion annuelle, en septembre 2019.
La plainte est mise en attente.
Ø 2018/4: Turquie: allégations de menaces pour la baie de Tilkicik, Bodrum, liées à la création d’installations marines
[T-PVS/Files(2019)1 ‑ Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)4 ‑ Rapport du plaignant]
Le Bureau remercie les autorités nationales et le plaignant pour leurs rapports. Il prend note des préoccupations du plaignant face aux projets de nouveaux aménagements dans le secteur mais conclut que la Convention ne traite que les plaintes qui présentent des informations concrètes sur des menaces et violations effectives de la Convention.
L’annulation du projet étant confirmée, le Bureau décide de rejeter la plainte.
7. Suivi de recommandations et dossiers antérieurs
Le Secrétariat présente deux propositions de recommandations dont le Comité permanent pourra suivre la mise en œuvre à sa 39e réunion:
Ø Recommandation n° 190 (2016) sur la conservation des habitats naturels et de la vie sauvage, notamment les oiseaux, dans le cadre du boisement des zones de faible altitude en Islande
Ø Recommandation n° 199 (2018) sur le Plan d’action paneuropéen de sauvegarde de l’esturgeon
Le Bureau examine le choix des recommandations dont le Comité permanent pourra suivre la mise en œuvre et le valide. Il charge le Secrétariat d’envisager l’ajout des recommandations de la Convention sur le changement climatique à celles dont le Comité permanent pourra suivre l’application, car les rapports sur leur mise en œuvre seraient utiles pour la réunion commune des groupes d’experts Zones protégées et Changement climatique.
Pour terminer, il salue les informations communiquées par le Secrétariat concernant la création d’un mécanisme de coordination et de suivi du Plan d'action paneuropéen pour la conservation des esturgeons et charge le Secrétariat de tenir le Bureau informé.
8. Présidence géorgienne du Conseil de l’Europe: préparatifs de la conférence à haut niveau « droits de l’homme et environnement » (avril 2020)
Le Secrétariat annonce au Bureau que les préparatifs de la Conférence à haut niveau avancent bien. Un groupe de coordination des secrétariats regroupant diverses institutions du Conseil de l'Europe, la coopération intergouvernementale, la Commissaire aux droits de l'homme, le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été constitué et se réunit régulièrement pour programmer et préparer l’événement.
Le principal résultat attendu sera une déclaration ministérielle appelant le Conseil de l'Europe à élaborer un outil non contraignant, une recommandation ou des lignes directrices sur les droits de l’homme et l’environnement ainsi que la responsabilité des Etats en cas de dommages environnementaux provoqués par des industries privées et une indemnisation équitable pour les nuisances écologiques affectant les biens.
Le Bureau se félicite des progrès et charge le Secrétariat de le tenir informé de l’avancée de l’organisation de la réunion, surtout si son organisation pourra être annoncée à la 39e réunion du Comité permanent de la Convention et si le Comité doit jouer un rôle spécifique en lien avec l’événement.
9. Questions diverses
Néant.
Annexe 1
Strasbourg, 15 mars 2019 T-PVS/Agenda(2019)2
CONVENTION RELATIVVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L’EUROPE
Comité permanent
Réunion du Bureau
Strasbourg, 18-19 mars 2019
(Salle 15, ouverture: 9h le 18 mars)
__________
ORDRE DU JOUR
1. Adoption de l’ordre du jour
2. 40e anniversaire de la Convention de Berne
3. Financement et developpement strategique de la Convention de Berne
3.1 Groupe de travail intersessions sur le financement : composition, méthodes de travail et projets de documents de travail
3.2 Contribution de la Convention de Berne au cadre actuel et futur, post-2020, de la diversité biologique mondiale : activités en cours et avancées
4. Mise en œuvre du Programme d’activités et budget pour 2019
[T-PVS/Inf(2019)6 – Calendrier des réunions de 2019]
[T-PVS(2018)16 ‑ Programme d’activités et budget pour 2019]
4.1 Diplôme européen des espaces protégés : conclusions de la réunion du Groupe de spécialistes et programmation des expertises sur les lieux en 2019
[T-PVS/DE(2019)10 – Projets de Résolutions sur le renouvellement du Diplôme européen]
4.2 Espèces exotiques envahissantes : préparatifs de la réunion du Groupe d’experts
[T-PVS/Agenda(2019)6 – Projet d’ordre du jour]
4.3 Mise à mort illégale d’oiseaux : préparatifs de la réunion commune réseau de Correspondants spéciaux de Berne / MIKT de la CMS
[T-PVS/Agenda(2019)5 – Projet d’ordre du jour]
4.4 Protection des oiseaux : état d’avancement du projet de Programme de travail
4.5 Mise en place du Réseau Emeraude : état d’avancement et activités en 2019
4.6 Rapports au titre de la Résolution n°8 (2012) sur l’état de conservation des espèces et des habitats : le point sur l’élaboration d’outils et les activités de renforcement des capacités
4.7 Changement climatique et diversité biologique et Zones protégées et Réseaux écologiques : préparatifs de la réunion commune des groupes d’experts
4.8 Sauvegarde des espèces d’amphibiens et directives : état des lieux
4.9 Conférence européenne pour la conservation du Lynx en Europe occidentale et centrale : état d’avancement
[Concept Note]
4.10 Révision de la Stratégie européenne de conservation des plantes : coordination avec Planta Europa
5. Suivi de la mise en œuvre des aspects juridiques de la Convention
5.1 Demande et présentation des rapports biennaux
5.2 ORS et obligations des Etats membres de l’UE
6. Mise en œuvre de la convention de berne: dossiers
[T-PVS/Notes(2019)1 – Synthèse des dossiers ouverts et éventuels]
[T-PVS/Notes(2019)2 – Synthèse des autres plaintes]
[T-PVS/Notes(2019)3 – Synthèse des plaintes en attente]
[T-PVS/Inf(2019)5 – Registre des dossiers de la Convention de Berne]
6.1 Dossiers ouverts
Ø 2004/2: Bulgarie: éoliennes à Balchik et à Kaliakra –Via Pontica
[T-PVS/Files(2019)21 – Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX – Rapport du plaignant]
Ø 2012/9: Turquie: dégradations alléguées sur les plages de ponte des ZPS de Fethiye et de Patara
[T-PVS/Files(2019)26 – Rapport du gouvernement]
[T-PVS/Files(2019)28 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2013/1: Macédoine du Nord: installations hydroélectriques sur le territoire du Parc national de Mavrovo
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2016/5: Albanie: effets négatifs supposés de l’installation d’installations hydroélectriques sur le cours de la Vjosa
[T-PVS/Files(2019)25 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)20 ‑ Rapport du plaignant]
N.B. Dossiers ouverts directement examinés à la 2e réunion annuelle du Bureau:
Ø 1995/6: Chypre: péninsule d’Akamas
Ø 2010/5: Grèce: menaces contre les tortues marines à Thines Kiparissias
6.2 Possible files
Ø 2001/4: Bulgarie: autoroute traversant la gorge de Kresna
[T-PVS/Files(2019)22 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)23 – Rapport d’ONG]
Ø 2016/4: Monténégro: projet commercial dans le Parc national du lac de Skadar, un site candidat Emeraude
[T-PVS/Files(2019)27 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)24 ‑ Rapport du plaignant]
N.B. Dossiers éventuels directement examinés à la 2e réunion annuelle du Bureau:
Ø 2017/01: Norvège: protection légale insuffisante de l’Autour des palombes et des rapaces
6.3 Plaintes en attente
Ø 2014/3: Serbie: allégations de mise à mort intentionnelle d’oiseaux & 2016/3 : allégations de mise à mort intentionnelle de rapaces
[T-PVS/Files(2019)8 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)14 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2014/8: Grèce: allégations d’exploitation et de commercialisation massives d’espèces protégées de mollusques marins à coquille
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2015/2: Macédoine du Nord: impact potentiel de parcs d’éoliennes sur les chauves-souris
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2016/6: Serbie: risque allégué d’extinction nationale de l’Outarde barbue (Otis tarda)
[T-PVS/Files(2019)7 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)11 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2016/9: Géorgie: nuisances potentielles de la centrale hydroélectrique de Nenskra pour le site candidat Emeraude de Svaneti 1 (GE0000012)
[T-PVS/Files(2019)12 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
6.4 Autres plaintes
Ø 2017/2: Macédoine du Nord: allégations de nuisances pour les sites candidats Emeraude du Parc national du lac Ohrid et de Galichica en raison de projets d’infrastructures
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2017/3: Serbie: risque d’impact négatif de la construction d’un port à la confluence de la Save et du Danube
[T-PVS/Files(2019)6 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)13 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2017/4: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude Tarutino (UA0000137) du fait de projets agricoles
[T-PVS/Files(2019)18 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)2 – Rapport d’ONG]
Ø 2017/6: Islande : possible retombées négatives d’une nouvelle infrastructure routière sur les forêts anciennes du bouleaux de la Réserve naturelle de Breiðafjörður
[T-PVS/Files(2019)5 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)9 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2017/07: Autriche: allégations de menaces contre la forêt de Raaderwald
[T-PVS/Files(2019)XX ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)10 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2018/1: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude “Polonina Borzhava” (UA0000263) en raison de projets éoliens
[T-PVS/Files(2019)16 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)15 ‑ Rapport du plaignant]
Ø 2018/2: Ukraine: allégations de menaces pour le site Emeraude “Réserve de la Biosphère de la mer Noire” (UA0000017) du fait d’exercices de l’armée
[T-PVS/Files(2019)17 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)3 – Rapport d’ONG]
Ø 2018/4: Turquie : allégations de menaces pour la baie de Tilkicik, Bodrum, liées à la création d’installations marines
[T-PVS/Files(2019)1 ‑ Rapport du gouvernment]
[T-PVS/Files(2019)4 ‑ Rapport du plaignant]
7. Suivi de recommandations et dossiers anterieurs
Ø Recommandation n°190 (2016) sur la conservation des habitats naturels et de la vie sauvage, notamment les oiseaux, dans le cadre du boisement des zones de faible altitude en Islande
Ø Recommandation n°199 (2018) sur le Plan d’action paneuropéen de sauvegarde de l’esturgeon
8. Presidence georgienne du Conseil de l’Europe: preparatifs de la conference a haut niveau « droits de l’homme et de l’environnement » (Avril 2020)
9. Questions diverses
Annexe 2
LISTE DES PARTICIPANTS
__________
Czech Republic / République tchèque
Mr Jan PLESNIK, Adviser to Director in foreign affairs, Nature Conservation Agency (NCA CR)
Estonia / Estonie
Ms Merike LINNAMÄGI, Senior officer, Nature Conservation Department, Ministry of the Environment
Norway / Norvège
Mr Øystein STØRKERSEN, Principal Advisor, Norwegian Environment Agency
Slovak Republic / République slovaquie
Ms Jana DURKOŠOVÁ, Senior State Advisor, Division for Nature and Landscape Protection, Ministry of the Environment
Slovenia / Slovénie
Mr Peter SKOBERNE, Ministry of the Environment and Spatial Planning
SECRETARIAT / SECRÉTARIAT
Council of Europe / Conseil de l’Europe, Directorate ofDemocratic Participation / Direction de la Participation démocratique, F‑67075 STRASBOURG CEDEX, France Tel: +33 3 88 41 20 00. Fax: +33 3 88 41 37 51
Mr Gianluca SILVESTRINI, Head of Division, Division of Major Risks and Environment, Directorate ofDemocratic Participation DGII / Chef de Division, Division des Risques majeurs et de l’Environnement, Direction de la Participation démocratique DGII
Ms Iva OBRETENOVA, Secretary of the Bern Convention, Biodiversity Unit / Secrétaire de la Convention de Berne, Unité de la Biodiversité
Mr Marc HORY, Project support officer, Biodiversity Unit / Agent de soutien aux projets, Unité de la Biodiversité
Ms Véronique de CUSSAC, Administrative assistant, Biodiversity Unit / Assistante administrative, Unité de la Biodiversité
Ms Charlotte CROTEAU, Trainee, Biodiversity Unit / Stagiaire, Unité de la Biodiversité