CCJE-BU(2018)8
Strasbourg, le 24 octobre 2018
BUREAU du conseil consultatif
des juges européens
(CCJE-BU)
Rapport de la 25e réunion
Porto, 13 juin 2018
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit
I. INTRODUCTION
1. Le Bureau du Conseil consultatif des juges européens (CCJE-BU) a tenu sa 25e réunion à Porto le 13 juin 2018, sous la présidence de M. Duro SESSA (Croatie), Président du CCJE.
1. Étaient présents les membres suivants du Bureau :
· Mme Nina BETETTO (Slovénie), Vice-Présidente du CCJE ;
· M. George BIRMINGHAM (Irlande) ;
· M. Mats MELIN (Suède).
2. L’ordre du jour figure à l’annexe I.
II. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT, DES MEMBRES DU BUREAU ET DU SECRÉTARIAT
3. Le Président informe les membres du Bureau de la situation en Pologne, qui reste très tendue malgré les interventions constantes de la communauté internationale, y compris du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ainsi que du Bureau du CCJE, qui a préparé et envoyé plusieurs avis sur les dispositions législatives envisagées dans ce pays. Les membres du Bureau conviennent de la nécessité de rester très attentifs à cette situation.
4. En juin 2018, le Président s’est rendu à une conférence organisée à Tbilissi. Le bureau du Conseil de l’Europe à Tbilissi a traduit en géorgien tous les avis du CCJE et les a publiés sous la forme d’une brochure présentée à cette conférence. A Tbilissi, le Président a également rencontré le Président de la Cour suprême de Géorgie qui lui a parlé du projet d’instaurer, dans son pays, un mandat limité pour les juges, y compris ceux de la Cour suprême, dont le nombre passerait à 28 au lieu des 12 juges actuels dont le mandat est limité à 10 ans. La Cour suprême envisage également de solliciter l’avis du CCJE sur la question de l’évaluation du travail des juges de la Cour suprême.
5. Le Président s’est également rendu à Lisbonne pour une réunion organisée par le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), a présenté à Zagreb une allocution sur le système judiciaire et les avis du CCJE; a rencontré à Oslo le Président de la Commission de Venise lors d’une conférence sur le réseau des organes de gestion des élections et a discuté de la préparation de l’avis sur la Serbie, qui serait adopté à Venise courant juin 2018.
6. Enfin, le Président s’est rendu à Belgrade pour une conférence sur les amendements à la Constitution qui affectent le système judiciaire. Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) y était également représenté. Dans ce contexte, le Président a évoqué l’Avis du Bureau du CCJE adopté le 4 mai 2018 suite à une demande de l’Association des magistrats de Serbie, dans lequel le Bureau rend un avis négatif sur la compatibilité des amendements envisagés dans la Constitution avec les normes européennes, où il critique en particulier les amendements concernant la révocation des membres du Conseil supérieur de la Magistrature de Serbie et la révocation des juges ainsi que les propositions relatives à la composition et à la dissolution de ce Conseil.
7. Le Président mentionne ensuite les préparatifs de la prochaine réunion plénière du CCJE, du 7 au 9 novembre 2018 à Zagreb, dans le cadre de la Présidence croate du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les membres du Bureau remercient chaleureusement le Président[1] pour cette initiative et l’organisation efficace de la réunion.
8. La Vice-Présidente s’est rendue à Varsovie à une réunion organisée par l’OSCE avec la participation de représentants de la société civile, de l’UE et de l’ONU afin de discuter de la situation difficile du système judiciaire en Pologne. La Vice-Présidente est également restée en contact avec les milieux judiciaires polonais et a entendu des informations très préoccupantes sur cette situation. Elle souligne qu’il est très important que les juges de Pologne constatent qu’ils ne sont pas seuls face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver[2].
III. PREPARATION DE L’AVIS N° 21 DU CCJE SUR LA PREVENTION DE LA CORRUPTION PARMI LES MAGISTRATS
9. Le Bureau examine le projet d’avis n° 21 préparé par l’expert du CCJE, le Dr Rainer HORNUNG (CCJE-GT(2018)1Prov2), ainsi que le déroulement des travaux prévus lors de la prochaine réunion du Groupe de travail (13-15 juin 2018 à Porto).
10. Les membres du Bureau font notamment observer que cet avis sera très important pour le monde extérieur; il faut concentrer l’attention sur les points essentiels en raison de la multiplicité des questions de fond, comme les activités des juges en dehors de leurs fonctions, les relations entre les magistrats et les greffiers, la définition du rôle des greffiers et des assistants juridiques dans les tribunaux, etc. Il faudra également examiner le texte de l’avis à la lumière des normes antérieures du CCJE, par exemple du point de vue de la responsabilité des juges donnant lieu à sanction.
11. Le Bureau procède brièvement à un échange d’observations sur certains domaines et des notions fondamentales, et formule des propositions destinées à être examinées avec les membres du Groupe de travail lors de leur prochaine réunion. Le Bureau examine aussi le calendrier à respecter dans la poursuite de l’élaboration du projet d’avis.
IV. AUTRES TRAVAUX DU CCJE
12. À propos de la situation du système judiciaire en Pologne[3], le Bureau examine le courrier de l’association de juges polonais IUSTITIA daté du 24 mai 2018 et adressé au CCJE, qui évoque la situation extrêmement préoccupante en matière d’indépendance des magistrats. Cette lettre prie le CCJE de déclarer sa position sur cette situation et sur plusieurs questions concrètes, et notamment si le remplacement de 149 présidents et vice-présidents de tribunaux polonais, la formation du nouveau Conseil supérieur de la magistrature polonais, la révocation du premier président de la Cour suprême et celle des juges de la Cour suprême et le nouveau dispositif de procédures disciplinaires pour les juges sont conformes aux normes du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
13. Les membres du Bureau sont unanimes pour déclarer que la situation en Pologne est grave et que les questions posées sont pertinentes et d’actualité, rappellent les nombreux avis précédents du Bureau sur les dispositions législatives proposées en Pologne et décident de préparer et de publier dans les meilleurs délais une Déclaration en réponse à ce courrier et sur la situation générale du système judiciaire en Pologne.
14. Le Bureau examine également la lettre de l’Association des juges du Monténégro datée du 1er juin 2018 évoquant de possibles problèmes dans la création du Conseil de la magistrature du Monténégro ainsi que dans sa composition, et sollicitant des observations du CCJE sur la question.
15. Le Bureau décide d’examiner cette lettre sous l’angle des normes du CCJE relatives aux Conseils de la magistrature et des modalités envisageables pour la formation de tels conseils, et de préparer et de publier l’Avis du Bureau.
16. Le Bureau examine en outre des thèmes qui pourraient faire l’objet d’avis du CCJE à l’avenir, comme le rôle des Associations de Juges et celui des Cours constitutionnelles.
V. QUESTIONS DIVERSES
17. Le Bureau remercie vivement la Cour suprême du Portugal pour son invitation et le généreux soutien apporté à cette réunion du Bureau et à celle du Groupe de travail organisé à Porto.
18. La réunion plénière du CCJE se déroulera du 7 au 9 novembre 2018 à Zagreb, à l’invitation de la Cour suprême et du ministère de la Justice de la Croatie dans le cadre de la Présidence croate du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
ANNEXE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion
2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Preparation of the 35th meeting of the CCJE-GT and the draft Opinion No. 21 on “Preventing corruption among judges” / Préparation de la 35ème réunion du CCJE-GT et du projet de l’Avis No. 21 sur « Prévention de la corruption parmi les juges »
5. Follow-up to the report of the CCJE’s Bureau on the situation of judges in the member States / Suivi du rapport du Bureau du CCJE sur la situation des juges dans les Etats membres
6. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE
7. Any other business / Divers