CCPE-GT(2018)5

Strasbourg, le 24 octobre 2018

GROUPE DE TRAVAIL DU 

CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS

(CCPE-GT)

Rapport de la 23ème réunion

Paris, 7 – 8 juin 2018

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit

I.          INTRODUCTION

1.            Le groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 23ème réunion les 7 et 8 juin 2018, sous la présidence de M. Peter McCORMICK (Irlande), président du CCPE.

2.            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II.

II.         COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU ET DU GROUPE DE TRAVAIL DU CCPE

3.            La réunion du groupe de travail commence par une minute de silence en hommage à M. Harald RANGE, ancien président du CCPE et membre du groupe de travail, qui est décédé subitement dans sa ville de résidence, en Allemagne. M. RANGE était resté actif après avoir pris sa retraite et suivait de près les travaux du CCPE. Il avait même été chargé par le CCPE de préparer le projet d’avis pour 2018. Les membres du Bureau soulignent la contribution remarquable de M. RANGE aux travaux du CCPE, dont il a notamment assuré la présidence de 2007 à 2008. Ils évoquent sa grande bienveillance et déclarent avoir perdu un véritable ami.

III.        PRÉPARATION DE L’AVIS NO 13 SUR L’INDÉPENDANCE, LA RESPONSABILITÉ ET L’ÉTHIQUE DES PROCUREURS

4.            Le président présente au groupe de travail la version préliminaire de l’avis (document CCPE-GT(2018)4Prov1) préparée par M. Olivier DE BAYNAST, expert du CCPE, et note qu’elle constitue une excellente base pour la poursuite des travaux. Il rappelle en outre les discussions tenues entre les membres du Bureau et mentionne notamment le fait que l’indépendance et l’autonomie du ministère public ainsi que l’indépendance interne des procureurs sont un corollaire indispensable de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

5.            Les éléments ci-après sont examinés :

·         définition de l’indépendance et développement du concept d’indépendance dans plusieurs contextes et à différents niveaux, notamment en ce qui concerne l’indépendance des procureurs vis-à-vis de leur hiérarchie, sur la base de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux États membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale ;

·         il existe des systèmes dans lesquels les procureurs sont soumis à des règles hiérarchiques strictes mais restent indépendants ; selon d’autres modèles, l’indépendance des procureurs est réaffirmée dans chaque aspect de leur travail ;

·         l’indépendance est une valeur qui permet aux procureurs de garantir que le procès soit équitable, mais elle peut être conçue de différentes manières ;

·         différence entre l’indépendance externe et l’indépendance interne : les systèmes d’organisation du ministère public en Europe peuvent être similaires en ce qui concerne l’indépendance externe, mais on ne peut pas en dire autant de l’indépendance interne ;

·         l’indépendance interne doit être envisagée en tenant compte de la nécessité d’assurer une uniformité ; les procureurs doivent être en mesure de contester les instructions de la hiérarchie ;

·         les raisons qui justifient l’indépendance sont très importants ; à cet égard, la transparence et la nécessité d’assurer la confiance du public sont des facteurs essentiels, c’est pourquoi les procureurs doivent être responsables ;

·         il est nécessaire de définir plus en détail les valeurs éthiques et de renforcer certains aspects, en mettant l’accent sur le lien entre les normes éthiques et l’objectif d’indépendance ;

·         certaines bonnes pratiques concernant les relations entre le ministère public et le corps judiciaire pourraient être utilement mentionnées ;

·         il peut être difficile d’expliquer tous les aspects de l’indépendance externe et de l’indépendance interne, mais le pouvoir exécutif ne peut en aucun cas intervenir dans une affaire particulière.

6.            Le groupe de travail procède à l’examen détaillé du texte, paragraphe par paragraphe, et le modifie en conséquence. Le Secrétariat est chargé d’élaborer un nouveau projet à l’issue de la réunion du groupe de travail et d’envoyer le texte révisé à M. DE BAYNAST, qui en établira la version finale pour la porter à l’attention des membres du Bureau et du groupe de travail. Une fois que ceux-ci auront soumis leurs observations, le Secrétariat rédigera la version consolidée de l’avis et la transmettra à tous les membres du CCPE avant la réunion plénière pour qu’ils adressent d’éventuels commentaires.

IV.        QUESTIONS DIVERSES

7.            La réunion plénière du CCPE se tiendra à Strasbourg les 22 et 23 novembre 2018.


AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.            Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.            Communication by the President, members of the CCPE and the Secretariat / Communication du Président, des membres du CCPE et du Secrétariat

4.            Preparation of the draft Opinion No. 13 on «Independence, accountability and ethics of prosecutors" / Préparation du projet d’Avis No. 13 sur « Indépendance, responsabilité et éthique des procureurs »

5.            Any other business / Divers


ANNEXE II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBERS OF CCPE-GT / MEMBRES DU CCPE-GT

Mr Robert GELLI, Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en Provence, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Aix-en-Provence, FRANCE

Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Director, Office of the Director of Public Prosecutions, Copenhagen, DENMARK / DANEMARK

(apologised/excusé)

 

Mr Davit MELKONYAN, Deputy Prosecutor General, Prosecutor General’s Office of Armenia, Yerevan, ARMENIA / ARMENIE

Mr Antonio MURA, Prosecutor General at the Court of Appeal of Venice, Venice, ITALY / ITALIE

Mr Sava PETROV, Prosecutor, Head of the Analytical Department, Office of the Prosecutor General, Sofia, BULGARIA / BULGARIE

 

Mr Tristan PLOOM, State Prosecutor, Office of the Prosecutor General, Tallinn, ESTONIA/ ESTONIE

Mr Ali Rıza ÜLKER, Judge, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), Ankara, TURKEY / TURQUIE

Mr Cédric VISART de BOCARME, Directeur du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public, Bruxelles, BELGIUM / BELGIQUE

Ms Jana ZEZULOVÁ, Public Prosecutor, Supreme Public Prosecutor’s Office, Analytic and Legislative Department, Brno, CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr Vladimir P. ZIMIN, Senior Assistant to the Prosecutor General of the Russian Federation on special tasks, Office of the Prosecutor General, Moscow, THE RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

(apologised/excusé)

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Ms Emine Burcu SİNOPLU, Judge, Council of Judges and Prosecutors of Turkey (CJP), Ankara, TURKEY / TURQUIE

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Mr Olivier DE BAYNAST, Ancien membre au titre de la France et Ancien Président du CCPE, Ancien Procureur Général près la cour d'appel d'Amiens, Sains Morainvillers, FRANCE

MEMBERS OF CCPE-BU / MEMBRES DU CCPE-BU

Mr Peter McCORMICK, Prosecutor, Office of the Director of Public Prosecutions, Dublin, IRELAND / IRLANDE - (President of CCPE / Président du CCPE)

M. José Manuel SANTOS PAIS, Procureur-Général Adjoint à la Cour Constitutionnelle du Portugal, Tribunal Constitucional, Lisbonne, PORTUGAL - (Vice-President of CCPE / Vice-Président du CCPE)

Mr Han J. MORAAL LL.M.MPA Chief Public Prosecutor, Eurojust, The Hague, NETHERLANDS / PAYS BAS

Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General for environmental matters, Madrid, SPAIN / ESPAGNE

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT /

SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Directorate General – Human Rights and Rule of Law

Direction générale – Droits de l’Homme et Etat de Droit

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail: [email protected]

Ms Muriel DECOT, Secretary of the CCPE / Secrétaire du CCPE

Tel: + 33 (0)3 90 21 44 55; E-mail: [email protected]

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCPE / Co-Secrétaire du CCPE

(Tel: + 33 (0)3 90 21, E-mail: [email protected]

Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistante

Tel. +33 (0)3 90 21 62 95, E-mail: [email protected]

Ms Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et réseaux

Tel : + 33 (0)3 88 41 39 04, E-mail : [email protected]

***

INTERPRETERS / INTERPRETES

Ms Léa OUEDRAOGO

Mr Jean MISPELBLOM

Ms Annabel FREEMAN