9 novembre 2018
CCJE(2018)6
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
19ème réunion plénière
Zagreb (Croatie), 7 – 9 novembre 2018
RAPPORT ABREGE DE REUNION
A. AVANT-PROPOS
1. Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 19ème réunion plénière à Zagreb, du 7 au 9 novembre 2018, dans le cadre de la présidence croate du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Elle a été ouverte par M. Dražen BOSNJAKOVIC, Ministre de la Justice de Croatie, et présidée par Duro SESSA (Croatie), Président du CCJE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.
B. POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION
2. Le CCJE invite le Comité des Ministres à:
a. prendre note de l’Avis N° 21(2018) : « Prévenir la corruption parmi les juges » ;
et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;
b. prendre note du présent rapport dans son ensemble.
C. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCJE
Le CCJE
3. remercie vivement les autorités croates, et en particulier la Cour Suprême, le Ministère de la Justice et la Municipalité de Zagreb, pour avoir accueilli sa réunion plénière à Zagreb ;
4. adopte son Avis N° 21(2018) : « Prévenir la corruption parmi les juges » (CCJE(2018)3), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la bonne cohérence des versions anglaise et française ;
décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ;
5. convient que le Bureau préparera le prochain « Rapport sur l’indépendance et l’impartialité judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » en 2019, conformément à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans le cadre de son Rapport sur la « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe » et contribuant à la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire ;
6. prend note des informations des membres du CCJE au titre de l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Géorgie, l’Italie, la Lettonie, des Pays-Bas, de la Roumanie, la Slovénie, la Suède, la Turquie, qui ont assuré une visibilité particulière aux travaux du CCJE et ont permis que les avis du CCJE soient utilisés dans le cadre de travaux ou de réformes nationales ;
7. rappelle qu’il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des juges dans des Etats membres donnés ; à cette fin, réitère son invitation à ses membres à faire connaître leur disponibilité pour participer à un pool d’experts pouvant être mobilisés pour de telles tâches ;
8. décide de travailler en 2019 du thème des « greffiers de justice et assistants judiciaires au sein des tribunaux et leurs relations avec les juges » et charge son Bureau et le Groupe restreint désigné pour 2019 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue d'une adoption lors de sa 20ème réunion plénière ;
9. nomme Nino BAKAKURI (Géorgie), Jasmina ĆOSİĆ DEDOVİĆ(Bosnie-Herzégovine), Nils ENGSTAD (Norvège), Viktor GORODOVENKO (Ukraine), Rubén Antonio JIMÉNEZ FERNÁNDEZ (Espagne), Canòlic MINGORANCE CAIRAT (Andorre), Leonie REYNOLDS (Irlande), Gerhard REISSNER (Autriche), Marc DE WERD (Pays-Bas) comme membres, et Maiia ROUSSEVA (Bulgarie) comme suppléante du Groupe restreint (CCJE-GT) chargé de préparer le projet d'Avis pour 2019 à soumettre à la 20e réunion plénière du CCJE ;
10. prend note des informations transmises par les délégations du Japon et du Kazakhstan, Etats observateurs, ainsi que par ses observateurs, et notamment l’Association européenne des magistrats (AEM), les Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL), la Fédération européenne des juges administratifs ;
11. réitère son invitation aux Etats membres à désigner un membre suppléant du CCJE – étant entendu que le Conseil de l’Europe ne prendra en charge les frais de voyage et de séjour que pour un membre par délégation pour la participation aux réunions ;
12. réélit Duro Sessa (Croatie) en qualité de Président et Nina BETETTO (Slovénie) en qualité de Vice-Présidente pour l’année 2019 et élit Anke EILERS (Allemagne) et Kim LEWISON (Royaume Uni) comme membres du Bureau pour deux ans ;
13. désigne Mirjana POPOVIĆ (Monténégro) comme Rapporteure pour les questions de parité pour l’année 2019 ;
14. propose de tenir sa 20ème réunion plénière du 6 au 8 novembre 2019,
propose de tenir les 36ème et 37ème réunions du groupe restreint (CCJE-GT) respectivement du 20 au 22 mars 2019 et du 19 au 21 juin 2019.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Adoption de l’ordre du jour
2. Informations par le Président, les membres du CCJE et le Secrétariat
Les délégations sont invitées à préciser les événements (depuis novembre 2017) au cours desquels elles ont présenté les travaux du CCJE.
3. Avis N° 21(2017) du CCJE
- Examen, en vue de son adoption, du projet d'Avis N° 21 : « Prévenir la corruption parmi les juges
4. Structures de travail du CCJE
· Election du Président et du Vice-Président du CCJE pour 2019
· Election de deux membres du Bureau du CCJE pour 2019/2020
· Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2019
• Nomination du Rapporteur du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2019
5. Thème de travail 2019 et calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2019
6. Divers
Annexe II
LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
ANDORRA/ANDORRE
Mme Canòlic MINGORANCE CAIRAT, Μagistrat au Tribunal de Corts (chambre criminelle), Seu de la Justícia, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
M. Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'Appel de l'Arménie, YEREVAN
(apologised/excusé)
AUSTRIA/AUTRICHE
Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Mr Khagani MAMMADOV, Judge of the Supreme Court of the Republic of Azerbaijan, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
M. Paul MAFFEI, Président de la Cour de Cassation, Palais de Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Ms Jasmina ĆOSİĆ DEDOVİĆ, Judge of the Court of Bosnia and Herzegovina (Criminal Division), SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Supreme Court of Cassation, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Mr Duro SESSA, President of the CCJE, President of the Supreme Court of Croatia, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE
Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, NICOSIA
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Mr Luboš DÖRFL, President of the Regional Court in Ústí nad Labem, ÚSTÍ NAD LABEM
DENMARK/DANEMARK:
Ms Linda LAURITSEN, Judge, City Court of Roskilde, ROSKILDE
Ms Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Mr Meelis EERIK, President of the Regional Court of Civil and Criminal Matters in Tallinn, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Mr Kimmo VANNE, Judge of the Turku Court of Appeal, Chairman of the Union of Judges of Finland, TURKU, Finland
France
M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS
(apologised/excusé)
GEORGIA/GEORGIE
Ms Nino BAKAKURI, Judge of the Supreme Court, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Ms Anke EILERS, Presiding Judge, Court of Appeal, KÖLN
GREECE/GRECE
Ms Sofia KARISTINEOU-MAGOULA, Judge, Supreme Court of Civil and Penal Law (Areios Pagos), THESSALONIKI
HUNGARY/HONGRIE
Dr. Árpád OROSZ, Judge, Deputy Head of the Civil Department of the Curia of Hungary, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Mr Justice Benedikt BOGASON, Supreme Court of Iceland, Chairman of the Judicial Council, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE
Mr George BIRMINGHAM, Judge of the Court of Appeal of Ireland, DUBLIN
The Hon. Ms Justice Leonie REYNOLDS, The High Court, Four Courts, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Mr Raffaele SABATO, Councillor of the Supreme Court of Cassation, ROME
Ms Concetta GRILLO, Member of the Italian High Council for the Judiciary, ROME
LATVIA/LETTONIE
Ms Aija BRANTA, Judge, Supreme Court of the Republic of Latvia, RIGA
LIECHTENSTEIN
M. Dietmar BAUR, Juge, Cour de Justice, Fürstliches Landgericht, VADUZ
LITHUANIA/LITUANIE
Mr Vigintas VIŠINSKIS, Juge of the Court of Appeal of the Republic of Lithuania, VILNIUS
Luxembourg
M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg et Président de la Cour Constitutionnelle, LUXEMBOURG
Mme Marianne HARLES, Premier Conseiller à la Cour d’appel, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG
MALTA/MALTE
Mr Justice Tonio MALLIA, Judge, Court of Appeal, VALLETTA
MONACO
M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Premier Juge, Président du Tribunal Correctionnel, MONACO
MONTENEGRO/MONTENEGRO
Ms Mirjana POPOVIĆ, Judge, High Court of Podgorica, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS-BAS
Prof. Dr. Marc DE WERD, Judge in the Amsterdam Court of Appeal, Professor of European Law at Maastricht University, MAASTRICHT
NORWAY/NORVEGE
Mr Nils Asbjorn ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ
Mr Wiggo Storhaug LARSSEN, Judge of the Gulating Court of Appeal in Bergen, President of the Norwegian Association of Judges, BERGEN
POLAND/POLOGNE
Mr Maciej MITERA, Judge, Ph.D., President of the District Court Warszawa-Środmieście in Warsaw, member and spokesperson of the National Council of the Judiciary of Poland, WARSAW
PORTUGAL
M. Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, LISBONNE
REPUBLIC OF MOLDOVA /REPUBLIC DE MOLDOVA
Mr Radu ŢURCANU, Chairman of Chișinău Court, CHISINAU
ROMANIA/ROUMANIE
Mme Rodica Aida POPA, Juge et docteur en droit, Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie (section criminelle), BUCAREST
RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mr Viktor MOMOTOV, Justice of the Supreme Court, MOSCOW
(apologised/excusé)
SERBIA/SERBIE
Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court of Cassation, BELGRADE
SLOVAKIA/SLOVAQUIE
Mr František MOZNER, Presiding Judge of the Supreme Court (Criminal Division), BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Ms Nina BETETTO, Vice-President of the CCJE, Judge of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Mr Rubén Antonio JIMÉNEZ FERNÁNDEZ, Senior Judge, President of the Social Chamber of the High Court of Justice of Murcia, MURCIA
SWEDEN/SUEDE
Mr Mats MELIN, President of the Swedish Supreme Administrative Court, STOCKHOLM
Ms Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, Malmö District Court, MALMÖ
SWITZERLAND/SUISSE
Mme Kathrin KLETT, Juge fédéral suprême, 1ère Cour de Droit Civil, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”
Ms Aneta ARNAUDOVSKA, Judge LL.M., Director of the Academy for Judges and Public Prosecutors, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Mr Yaşar ŞİMŞEK, Senior Judge, Member of the First Chamber, Member of the Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
Ms Emine Burcu SINOPLU, Rapporteur Judge, Foreign Affairs and Project Bureau, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
Ms Cağlayan SAYHAN SOYDAN, Interpreter
UKRAINE
Mr Viktor GORODOVENKO, Judge of the Constitutional Court of Ukraine, KYIV
UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI
Lord Justice Kim LEWISON, Royal Courts of Justice, LONDON
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Dr Rainer HORNUNG-JOST, Deputy Chief Prosecutor, Lörrach Prosecution Office, Former Director of the German Judicial Academy,LÖRRACH, GERMANY
(apologised/excusé)
OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS
JAPAN / JAPON
Mr Hiroshi KOIKE, Justice of the Supreme Court of Japan, Liaison Office, Secretary Division, General Secretariat, Supreme Court of Japan, TOKYO
Mr Akira MORITA, Judge, Osaka District Court, Liaison Office, Secretary Division, General Secretariat, Supreme Court of Japan, TOKYO
Mr Kosuke YUKI, Consul, Consulate General of Japan in Strasbourg, Consulate General of Japan in Strasbourg, STRASBOURG, France
Ms Kazuko YOSHIDA, Interpreter
KAZAKHSTAN
Mr Madiyar BALKEN, Judge of the Supreme Court of Kazakhstan, ASTANA
OBSERVERS / OBSERVATEURS
European Association of Judges / Association européenne des magistrats (EAJ /AEM)
Mr Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, Austria
Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL)
Mr Filipe MARQUES, President of MEDEL, BERLIN, Germany
Association of European Administrative Judges/ Fédération européenne des juges administratifs (AEAJ / FEJA)
M. Pierre VINCENT, Président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), MONTREUIL, France
Council of Bars and Law Societies of Europe / Conseil des barreaux européens (CCBE)
Mr Ranko PELICARIC, Vice-President of the CCBE, BRUSSELS, Belgium
European Network of Councils of the Judiciary /Réseau européen des conseils de la justice (ENCJ / RECJ)
Mr Damir KONTREC, Executive Board member of the ENCJ, member of the Croatian State Judicial Council, ZAGREB, Croatia
European Judicial Training Network / Réseau européen de formation judiciaire (EJTN /REFJ)
Ms Andrea POSAVEC FRANIĆ, Director of the Judicial Academy of Croatia, European Judicial Training Network (EJTN), ZAGREB, Croatia
OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
Ms Erin JACKSON, Researcher, Faculty of Law, Economics and Governance, Institute of Jurisprudence, Constitutional and Administrative Law, Utrecht University, Netherlands
COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Directorate General I –Human Rights and Rule of Law - Division for the independence and the efficiency of Justice /
Direction Générale I –Droits de l’Homme et Etat de Droit - Division pour l'indépendance et l'efficacité de la justice
(CCJE E-mail : [email protected])
M. Stéphane LEYENBERGER, Secretary to the CCJE / Secrétaire du CCJE
Tel: + 33 (0)3 90 21 34 12, E-mail: sté[email protected]
Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE
Tel: + 33 (0)3 90 21 47 60, E-mail: [email protected]
Mme Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, E-mail: [email protected]
Ms Despina TRAMOUNTANI, Assistant / Assistante
Tel : +33 (0)3 90 21 62 95, Fax: +33 (0)3 90 21 50 33
E-mail: [email protected]
Mr Vlado DEDOVIĆ, Senior Project Officer, “Accountability of the Judicial System” European Union/Council of Europe Horizontal Facility for Western Balkans and Turkey, Council of Europe Programme Office, Podgorica, Montenegro
INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Ms Ņives CURIĆ
Ms Jagade LUKAVAC
Ms Zvjezdana KASTRAPELI
Mr Toni LUBURIĆ