13ème session plénière du Congrès 30 mai-1er juin 2006

1. INTRODUCTION

Au cours des deux dernières années, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a beaucoup progressé dans la réalisation des objectifs correspondant aux priorités fixées en novembre 2004 – contribuer au repositionnement du Conseil de l'Europe dans le nouveau paysage institutionnel de l’Europe, promouvoir la démocratie locale et régionale, développer la coopération transfrontalière et interterritoriale, contribuer à la résolution des problèmes politiques et répondre aux grands défis de notre société, et enfin développer les relations avec les organisations européennes et internationales du secteur. Le Congrès est devenu un véritable organe de surveillance de la démocratie locale et régionale sur notre continent et un partenaire politique dans le dialogue avec les gouvernements sur le renforcement de la démocratie. Il joue un rôle essentiel en accélérant la décentralisation des pouvoirs en faveur des collectivités régionales et locales, dont le rôle important dans le développement de la démocratie est reconnu. Aujourd’hui, nous avons bien avancé dans la création d’une Europe des territoires, une Europe des collectivités durables, une Europe des citoyens.

Nous progressons également dans la constitution d’associations de pouvoirs locaux et de leurs réseaux. En 2005 a été créé le Réseau des associations nationales de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est (NALAS) rassemblant des pouvoirs locaux qui représentent 60 millions de personnes. Dans le Caucase du sud, nous avons mis sur pied l’Association nationale des pouvoirs locaux de Géorgie (NALAG) et nous préparons actuellement un projet analogue en Azerbaïdjan.

Le Congrès poursuit la mise en œuvre de plusieurs projets de coopération interrégionale visant à créer une nouvelle génération d’eurorégions – celle qui rassemble des pouvoirs locaux, régionaux et nationaux des Etats membres et des Etats non membres de l’Union européenne. La première de ces eurorégions, l’eurorégion adriatique, a été lancée en février dernier et le travail de préparation de la future eurorégion de la mer Noire a commencé. Une autre initiative importante – qui bénéficie d’un soutien de plus en plus large, comme on l’a vu lors de la réunion du Comité des Ministres il y a moins de deux semaines - est le projet d’un Centre pour la coopération interrégionale et transfrontalière qui devrait être créé à Saint-Pétersbourg. Il aura pour objectif principal de promouvoir une plus grande cohésion politique, économique et sociale entre les régions d’Europe.

Le Congrès a poursuivi ses activités de monitoring de l’état de la démocratie régionale et locale en adoptant des recommandations, en organisant des réunions de suivi de ces recommandations avec des représentants des gouvernements et en observant des élections régionales et locales. Le 21 mai, pour l’observation du référendum au Monténégro, la délégation du Congrès comprenait pour la première fois des membres du Comité des régions de l’Union européenne, avec qui nous avions signé un accord de coopération en avril 2005. La coopération avec le Comité des régions s’est trouvée renforcée par les décisions du Sommet de Varsovie l’année dernière et plus récemment par le rapport sur les relations entre l’UE et le Conseil de l'Europe établi par Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, qui a également soutenu nos initiatives mentionnées précédemment.

Le Congrès est devenu un des principaux piliers de notre Organisation et l’organe véritablement représentatif des communautés territoriales d’Europe. Son rôle dans la promotion de la démocratie locale et régionale a été reconnu par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet de Varsovie, et il participe aujourd’hui activement au Forum sur l’avenir de la démocratie qui a été mis en place par le Sommet. L’éventail des questions traitées par le Congrès est impressionnant : la participation des citoyens, la sécurité urbaine, le dialogue interculturel et interreligieux, l’intégration des immigrés dans nos cités, le développement durable des communautés territoriales, la culture et l’éducation, l’histoire et la modernité, la lutte contre la traite des être humains.

Le Congrès travaille également à l’élaboration de méthodes novatrices pour répondre à l’évolution des besoins de notre société fondée sur le savoir et directement concernée par la mondialisation, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Toutes les innovations doivent cependant s’inscrire dans la même stratégie qui vise la promotion de la démocratie et l’amélioration de nos sociétés pour le bénéfice de 800 millions d’Européens.

La composition de notre Congrès sera renouvelée lors de la présente session. Nous fixerons de nouvelles priorités pour les deux années à venir, à la lumière des décisions du Sommet de Varsovie, du rapport Juncker et des résolutions adoptées par les ministres responsables des collectivités locales et régionales. Il est certain que ces nouvelles priorités s’appuieront sur les progrès déjà accomplis dans ce domaine et renforceront le rôle du Congrès dans le processus d’intégration européenne.

2. SESSIONS

2.1 Session plénière du Congrès (31 mai – 2 juin 2005)

2.1.1 Résumé des travaux de la session plénière

La session a examiné des rapports et adopté des recommandations et des résolutions sur diverses questions, notamment la révision de la Charte du Congrès, le 20ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale, le rôle des villes et des régions dans la lutte contre la traite des êtres humains et leur exploitation sexuelle, la régénération des zones minières et industrielles, le suivi du Forum des villes et régions de l’Europe du Sud-Est (Budva, Serbie-Monténégro, 11-12 octobre 2004) et le développement du Réseau des Associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-Est (NALAS), ainsi que les nouveaux rapports de monitoring sur la démocratie locale et régionale en Suède et au Danemark.

Vladimir Yakovlev, ministre russe chargé du développement régional, et Vladimir Mokry, président de la commission parlementaire russe sur l’autonomie locale, ont participé à la discussion sur les suites données à la Recommandation 143 (2004) du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Russie, en signalant la récente réforme de la procédure relative à l’élection des gouverneurs régionaux. Giorgi Baramidze, ministre géorgien chargé de l’intégration européenne et euro-atlantique, et Vano Khukhunashvili, vice-président de la commission parlementaire géorgienne sur la politique régionale, l’autonomie locale et les régions montagneuses, ont pris la parole lors du débat sur les suites données à la Recommandation 157 (2004) du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Géorgie. La session a également examiné un rapport d’information sur la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas, avec la participation de Paul Van Kalmthout, vice-directeur général des relations du royaume et de la gouvernance au sein du ministère de l’Intérieur et des Relations du royaume.

Mercredi 1er juin, une table ronde a été consacrée au 20ème anniversaire de la Charte européenne de l’autonomie locale, et une session spéciale a été tenue le 2 juin au matin sur le 3ème Sommet et les priorités du Conseil de l'Europe. Se sont exprimés à cette occasion Eduardo Cabrita, secrétaire d’Etat portugais à l’administration locale, au nom de la présidence du Comité des Ministres, René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire, et Terry Davis, Secrétaire Général.

Un débat spécial a été consacré aux initiatives prises en Europe du Sud-Est, avec la participation de Goran Svilanovic, président du groupe de travail 1 sur le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, de Miodrag Vlahovic, ministre des Affaires étrangères du Monténégro (Serbie-Monténégro), et de Lutfi Haziri, ministre chargé de l’administration locale des institutions provisoires autonomes du Kosovo.

2.1.2. Résumé des travaux de la session plénière de la Chambre des pouvoirs locaux

Le 31 mai, la Chambre des pouvoirs locaux a examiné des rapports sur les pouvoirs locaux confrontés à des catastrophes naturelles et industrielles, leur rôle face aux grandes marées noires et leurs initiatives et responsabilités concernant le dialogue interculturel et interreligieux. Des recommandations et résolutions ont été adoptées après chaque débat. Manuel Fandino Dominguez, conseiller municipal de Muxia (Espagne), et Maria Isabel Deu del Olmo, présidente de la Fondation « Premio Convivencia » et conseillère municipale de la ville autonome de Ceuta (Espagne), ont pris part aux débats, respectivement sur les marées noires et le dialogue interculturel.

Le 1er juin, Jeremy Smith, secrétaire général du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), et Goran Angelov, président par intérim du réseau NALAS, ont pris la parole devant la Chambre à l’occasion du débat sur la consultation des pouvoirs locaux dans le cadre de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale ; Rizvan Sulejmani, ministre de l’autonomie locale de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », a participé à la discussion sur l’état de la démocratie locale dans ce pays. La Chambre a également adopté une nouvelle recommandation sur la démocratie locale au Luxembourg.

2.1.3. Résumé des travaux de la session plénière de la Chambre des Régions

La Chambre des Régions a ouvert sa session le 31 mai en élisant Zaza Begashvili (Géorgie, GILD) à sa vice-présidence. Elle a adopté une recommandation et une résolution sur les médias régionaux et la coopération transfrontalière, et a examiné l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avec la participation de Sigve Gramstad (Norvège), président du Comité d’experts de la Charte. En outre, Higini Clotas i Cierco, vice-président du Parlement de Catalogne (Espagne) est intervenu sur les activités de la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) ; quant à Lluis Maria de Puig (Espagne, SOC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire sur la régionalisation, il s’est principalement intéressé à l’action de l’Assemblée vis-à-vis de l’autonomie régionale.

Jene Gabbe, secrétaire général de l’Association des régions frontalières européennes (AEBR), a pris la parole lors de la discussion sur les nouveaux enjeux et perspectives de la coopération transfrontalière suite à l’élargissement de l’UE. A la fin de la séance, le président du Congrès Giovanni Di Stasi a informé la Chambre de l’avancement des travaux relatifs à la création de l’Eurorégion adriatique.

Le 1er juin, la session a examiné un rapport sur le rôle des régions dans l’éducation des jeunes au développement durable, avec la participation de Giuseppe Porcaro, président du Conseil consultatif et du Conseil mixte du Conseil de l'Europe sur la jeunesse, et a adopté une recommandation et une résolution. Un autre débat s’est intéressé à un rapport sur l’ultrapériphérie en tant que défi au développement équilibré et durable du territoire européen. Vyacheslav Shtyrov, président de la République russe de Sakha (Yakoutie), Alberto Joao Jardim, président du Gouvernement régional de Madère (Portugal), et Xavier Gizard, secrétaire général de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM), ont pris part au débat, à la suite duquel la Chambre a adopté une recommandation.

A la fin de la session, Jean-Claude Cauwenberghe, ministre-président de la région wallonne (Belgique) et président du groupe de travail du Congrès sur les « Régions à pouvoirs législatifs », a informé la Chambre de l’action des régions dotées de pouvoirs législatifs dans le cadre du processus européen de coopération et d’intégration.

2.2. Session institutionnelle d’automne (8-9 novembre 2005)

2.2.1. Résumé des travaux de la session institutionnelle d’automne en plénière

Se réunissant en plénière, le Congrès a examiné un rapport sur la démocratie locale et régionale en Turquie et a adopté une recommandation. Il a également étudié le suivi des rapports de monitoring adoptés sur l’Espagne (Recommandation 121 (2002)), la Suède (Recommandation 163 (2005)) et le Danemark (Recommandation 164 (2005)). Ont pris la parole à cette occasion Manuel Zafra Victor, directeur de la Coopération locale en Espagne ; Johan Höök, directeur des Affaires locales au sein du ministère suédois des Finances ; Henrik Källsbo, vice-directeur ; et Hans B. Thomsen, secrétaire adjoint permanent auprès du ministère danois de l’Intérieur et de la Santé, accompagné d’un autre secrétaire adjoint permanent, Thorkil Juul.

Durant la session, la médaille « Pro-Merito » a été remise à Claude Casagrande, ancien vice-président du Congrès et ancien membre de la délégation française.

2.2.2. Résumé des travaux de la session institutionnelle d’automne de la Chambre des pouvoirs locaux

La Chambre des pouvoirs locaux a examiné des rapports et adopté des recommandations sur la démocratie locale à Chypre, notamment dans la partie nord de l’île, et en Moldova, ainsi que sur l’état des finances locales aux Pays-Bas. La session a également étudié le suivi de la Recommandation 172 (2005) sur la démocratie locale au Luxembourg, avec Jean-Marie Halsdorf, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire local et régional. Les autres rapports examinés portaient sur la Charte urbaine européenne et sur la participation de la population aux affaires et élections locales, ainsi que sur les recommandations respectives.

2.2.3. Résumé des travaux de la session institutionnelle de la Chambre des Régions

Les échanges de la Chambre des Régions ont principalement porté sur des questions relatives à la coopération interrégionale et à la régionalisation en Europe. Ivan Jakovcic, président de la région d’Istrie (Croatie) et vice-président de l’Assemblée des régions d’Europe (AER), a présenté un exposé sur la coopération interrégionale dans la région de la mer Adriatique et sur la création de l’Eurorégion adriatique, alors qu’Angelo Pollina, président du Comité des affaires européennes de l’Assemblée de Toscane (Italie) a présenté les nouvelles initiatives de la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE). La Chambre a également été informée de la création de l’Institut des régions d’Europe à Salzburg (Autriche), par Franz Schausberger, président du Conseil de direction de l’Institut.

Stefan Stefanec, président de la région de Trencin (République slovaque) et Beata Balkova, responsable des affaires européennes, ont présenté les résultats du colloque international sur la démocratie régionale en République slovaque et le processus de renforcement des pouvoirs régionaux. Alexander Uss, président de l’Assemblée législative de la région de Krasnoïarsk (Russie), a présenté un exposé sur la politique régionale et le développement des relations fédérales dans son pays, en prenant l’exemple du district fédéral sibérien.

Miljenko Doric, membre du Parlement national croate et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a présenté les récents développements dans le cadre du processus de régionalisation de l’Europe du Sud-Est. A la fin de la session, Yavuz Mildon, président de la Chambre, a fourni des informations sur l’état actuel du projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l’autonomie régionale.

2.2.4 Résumé des travaux de la Commission permanente

Outre l’adoption formelle des recommandations et résolutions approuvées par les Chambres, la Commission permanente a procédé, lors de sa réunion du 9 novembre, à l’examen et à l’adoption d’une recommandation et d’une résolution sur l’identité culturelle dans les périphéries urbaines : le rôle des autorités locales et régionales. Un débat a été tenu sur les principes, pratiques et observations des élections locales et régionales libres et équitables, avec la participation de Luc Van den Brande (Belgique, PPE/CD), représentant de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour des élections démocratiques ; Pierre Garone, chef de la Division des élections et des référendums de la Commission de Venise ; et Ian Micaleff (Malte, PPE/CD), représentant du Congrès auprès du Conseil de l'Europe pour des élections démocratiques.

La Commission a également examiné, entre autres questions, le suivi du 3ème Sommet, et notamment la participation du Congrès au Forum sur l’avenir de la démocratie et au Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale ; elle a en outre attribué le statut d’observateur à l’Association palestinienne des pouvoirs locaux (APLA) et au Forum européen des Roms et des Gens du voyage.

2.3 Session de printemps (16-17 mars 2006)

2.3.1 Résumé des travaux de la session de printemps en plénière

La session de printemps, tenue conjointement avec la Commission de la culture et de l’éducation, a examiné les travaux et les priorités de la Commission, présentés par Hilde Zach, président de la Commission (Autriche, L, PPE/CD), ainsi que les nouveaux instruments en faveur de la diversité culturelle européenne : la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société et la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. L’Ambassadeur Christian Ter-Stepanian, représentant permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l'Europe et président du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la culture (GR-C), a notamment pris part à ce débat.

La session a également étudié un rapport sur le Centre Nord-Sud : contributions des pouvoirs locaux et régionaux à l’efficacité des travaux du Centre. Claude Frey, président du Centre Nord-Sud, est intervenu à cette occasion. Une résolution et une recommandation ont été adoptées.

Le Congrès a également entendu les déclarations de Liviu Radu, secrétaire d’Etat pour la réforme de la fonction publique en Roumanie, au nom de la présidence roumaine du Comité des Ministres, et d’Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme sortant du Conseil de l'Europe.

Lors de la session, des médailles « Pro-Merito » ont été remises à trois anciens vice-présidents du Congrès : Hans Martin Tschudi, ancien membre de la délégation suisse ; Frantisek Dohnal, ancien membre de la délégation tchèque ; et Calin Catalin Chirita, ancien membre de la délégation roumaine.

2.3.2. Résumé des travaux de la session de printemps de la Chambre des pouvoirs locaux

La Chambre des pouvoirs locaux a examiné un rapport sur la jeunesse et les nouvelles technologies de l’information et de la communication : une nouvelle chance pour la démocratie locale, avant d’adopter une résolution. En outre, Krzyztof Ostrowski, président du Comité ad hoc d’experts (CAAHCIT), a présenté à la Chambre le bilan de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation (2005) et les perspectives d’avenir.

Un débat général a été tenu sur la diversité culturelle dans les communes ; Brith Fäldt (Suède, SOC) a présenté un exposé sur le dialogue interculturel et interreligieux, et Suzanne Eisenmann, maire adjointe de Stuttgart, sur l’intégration par le sport.

2.3.3 Résumé des travaux de la session de printemps de la Chambre des Régions

La Chambre des Régions a examiné un rapport sur les produits du terroir et la mondialisation ; lors de cet examen, Pascal Jan, directeur de l’Association Alsace-Qualité, a présenté un exposé sur la promotion des produits du terroir. Une résolution et une recommandation ont été adoptées.

Une table ronde a été tenue sur les langues régionales et minoritaires, avec la participation de Karl-Heinz Lambertz (Belgique, SOC), ministre président de la Communauté allemande de Belgique, Farid Mukhametshin (Russie, GILD), président du Conseil d’Etat de la République du Tatarstan, et Albertes J. Mulder (Pays-Bas, SOC), responsable de la province de Friesland. A la fin de la table ronde, la rapporteuse Anissa Temsamani (Belgique, SOC) a présenté les conclusions.

La Chambre a également organisé une séance sur la contribution des universités au développement culturel régional. Jacques Sparfel, secrétaire général de la Confédération européenne des Universités du Rhin supérieur (EUCOR) et le Professeur Yuksel Dincer de l’Université de Galatasaray (Istanbul, Turquie) ont participé au débat, dont les conclusions ont été présentées par les rapporteurs Farid Mukhametshin (Russie, GILD) et Ömür Aybar (Turquie, PPE/CD).

A la fin de la session, M. Farid Mukhametshin a remis des médailles « En commémoration du millénaire de Kazan » (Kazan étant la capitale de la République du Tatarstan) à Yavuz Mildon, président de la Chambre, à Günther Krug, vice-président, et à Ulrich Bohner, directeur exécutif du Congrès.

2.3.4 Résumé des travaux de la Commission permanente

La Commission permanente s’est réunie le 17 mars 2006. Outre l’adoption officielle des résolutions et recommandations approuvées par les Chambres, la Commission a examiné la mise en œuvre des priorités du Congrès, les préparatifs de la 13ème session plénière et les activités de la commission statutaire et des groupes de travail. De plus, elle a accordé le statut d’observateur au Comité permanent pour le partenariat euroméditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM). Claude Nicolet, président du Réseau de coopération décentralisée pour la Palestine, a présenté un exposé sur l’observation de la 4ème phase des élections locales dans les territoires palestiniens (15 décembre 2005).

3. OBSERVATIONS DES ELECTIONS LOCALES ET/OU REGIONALES

En 2005, le Congrès a observé les élections locales partielles en Moldova (le 10 juillet 2005), qui ont par la suite été réorganisées à trois reprises (le 24 juillet, le 27 novembre et le 11 décembre 2005). En effet, les résultats des élections ont à chaque fois été invalidés parce que le taux de participation était inférieur au seuil fixé par la législation électorale. Le Congrès a observé chacun de ces scrutins.

En Arménie, le Congrès a également observé les deux phases des élections locales (25 septembre et 16 octobre 2005), ainsi que le référendum constitutionnel (27 novembre 2005).

En outre, le Congrès était représenté auprès de la mission d’information conjointe avec l’Assemblée parlementaire en République tchétchène, Fédération de Russie, à l’occasion des élections parlementaires (27 novembre 2005), et a observé la quatrième phase des élections locales dans les territoires palestiniens (15 décembre 2005).

Le 26 mars 2006, le Congrès a observé les élections locales et régionales en Ukraine, organisées au même moment que les élections législatives observées par l’Assemblée parlementaire. Le 21 mai, une délégation du Congrès a observé le référendum au Monténégro (Serbie-Monténégro).

4. TRAVAUX DES COMMISSIONS STATUTAIRES

4.1 Commission institutionnelle

Depuis la 12ème session plénière, la Commission institutionnelle s’est réunie à deux reprises, le 7 octobre 2005 et le 21 avril 2006, à Strasbourg.

Rapports sur les pays

La Commission institutionnelle a poursuivi son programme d’activités de monitoring sur la démocratie locale et régionale dans les Etats membres de juin 2005 à mai 2006. Les rapports sur les pays suivants ont été établis : Chypre, Moldova, Pays-Bas (financement local) et Turquie. Le Congrès était plutôt critique vis-à-vis du rythme des réformes de l’autonomie locale dans la République de Chypre et en Moldova. Il a grande hâte de voir évoluer la situation dans ces pays. Le contexte néerlandais a été caractérisé par une réforme difficile du financement local, qui a privé les collectivités locales d’importantes recettes fiscales. Le Congrès a donc déclaré cette situation non conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Des suites ont été données au dialogue politique sur les réformes de l’autonomie locale et régionale avec le Danemark, le Luxembourg, la Suède et l’Espagne. De hauts représentants gouvernementaux de ces pays ont assisté à la session institutionnelle d’automne en vue d’informer le Congrès de la mise en œuvre des recommandations adoptées à la 12ème session plénière en mai 2005. La Commission a regretté la décision des autorités danoises d’exclure les régions danoises nouvellement établies du champ d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, comme elles l’avaient fait avec les anciens comtés.

Le Congrès a également commencé à établir des rapports sur la démocratie locale et régionale dans les pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, « ex-République yougoslave de Macédoine » et République slovaque.

Rapports sur la Charte européenne de l’autonomie locale

Consultation des pouvoirs locaux

Dans le cadre du monitoring général de la Charte, le Congrès a adopté un rapport sur la consultation des pouvoirs locaux prévoyant qu’ils doivent être consultés lors des processus de planification et de prise de décisions dans tous les domaines les concernant directement. La recommandation du Congrès insiste particulièrement sur le fait qu’ils doivent être consultés dans les processus législatif et décisionnel relatifs à l’allocation de ressources financières, et propose d’intégrer dans le processus de consultation les associations nationales de pouvoirs locaux les plus représentatives.

En outre, le Congrès a adressé une série de recommandations à tous les Etats membres visant à renforcer la procédure juridique et institutionnelle de consultation et à promouvoir le rôle des associations de pouvoirs locaux dans la défense de leurs intérêts communs.

Participation de la population aux affaires et élections locales

En adoptant le présent rapport, le Congrès a réitéré son engagement à l’égard de la participation de la population aux affaires et élections locales. Cette question devrait, selon nous, être étudiée dans le contexte plus large du Plan d’action du Conseil de l'Europe adopté lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie, qui vise à consolider la démocratie, les libertés politiques et la participation de la population par le biais de la création du Forum du Conseil de l'Europe pour l’avenir de la démocratie.

Notre rapport a relevé quelques raisons expliquant le faible taux de participation aux élections locales, et a avancé un certain nombre de propositions sur la manière dont les gouvernements pourraient accroître la participation générale aux affaires locales.

Les gouvernements pourraient prendre diverses mesures : par exemple, reconnaître législativement la participation de certains groupes, voire encourager la participation des groupes ayant les taux de participation les plus faibles, à savoir les femmes, les jeunes, les moins instruits et les plus défavorisés.

Conférence de Lisbonne et propositions de protocoles additionnels à la Charte européenne de l’autonomie locale

Le 8 juillet 2005, le Congrès a tenu à Lisbonne une conférence sur le 20ème anniversaire de la Charte, en vue de nous aider à nous tourner vers l’avenir et à envisager des perspectives d’avenir pour l’administration locale en Europe. Cette réunion, organisée dans le cadre de la présidence portugaise du Conseil de l'Europe, conjointement avec l’Association nationale des communes du Portugal et le CCRE, s’est également inscrite dans le prolongement du rapport du Congrès sur le 20ème anniversaire de la Charte (Rapporteuse : Birgitta Halvarsson, Suède, SOC).

La conférence a permis de recenser les tendances récentes et les nouveaux besoins de l’administration locale, que les Etats doivent aujourd’hui prendre en compte. Elle nous a fait prendre conscience que des travaux supplémentaires étaient nécessaires dans certains domaines, par le biais de protocoles additionnels à la Charte, sans porter atteinte à celle-ci. Ces travaux portent actuellement sur la propriété foncière et les finances locales, sur le contrôle et la consultation des pouvoirs locaux.

Nous réfléchissons aussi à la manière dont nous pourrions étendre l’influence de la Charte au-delà des frontières de l’Europe ; nous envisageons de l’ouvrir à la signature aux Etats non membres, notamment aux pays directement voisins du Conseil de l'Europe, et éventuellement aux Etats membres de l’Union européenne.

Régionalisation en Suède

Dans le cadre du dialogue politique avec la Suède sur l’avenir de ses collectivités territoriales, le Congrès a organisé conjointement avec la région de Skane un colloque sur les perspectives de régionalisation dans ce pays. Le séminaire avait pour objectif de faire mieux connaître aux partenaires institutionnels suédois l’expérience de la régionalisation dans d’autres pays.

4.2 Commission de la culture et de l’éducation

La Commission de la culture et de l’éducation s’est réunie deux fois depuis la 12ème session : les 29-30 septembre 2005 à Denizli (Turquie) et le 15 mars 2006 à Strasbourg.

Les principaux thèmes des travaux de la Commission étaient la jeunesse et les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’intégration par le sport, les produits du terroir à l’ère de la mondialisation, l’identité culturelle régionale, les politiques régionales en faveur des langues régionales et minoritaires, la coopération interrégionale entre les universités, le renforcement de la coopération avec le Centre Nord-Sud, le patrimoine et la modernité : coopération entre les villes et régions historiques d’Europe, le rôle des pouvoirs locaux et régionaux en matière d’identité culturelle dans les périphéries urbaines, et la diversité culturelle et religieuse et le dialogue interculturel et interreligieux au niveau local.

Conférence sur la mise en œuvre de la Charte révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (24-25 juin 2005, Komsomolsk, Ukraine)

La participation est un concept clé qui permet d’impliquer davantage les jeunes dans la vie locale et régionale, et la conférence de Komsomolsk a été très utile dans ce domaine. Des exemples pris aux niveaux local, régional et national en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Géorgie, en Lituanie, en Pologne, en Russie, en Suède, en Turquie et en Ukraine ont montré comment, et avec quels moyens, la participation active des jeunes à la vie locale et régionale était encouragée.

Ces exemples couvraient différents domaines, depuis la mobilisation des jeunes à l’école, dans les quartiers, dans les clubs de sport et dans les ateliers de théâtre et d’autres activités culturelles, jusqu’aux approches parlementaires, conseils pour les enfants et les jeunes, et parlements de la jeunesse.

La Conférence a rassemblée quelque 280 participants provenant de 32 pays d’Europe et des Etats-Unis d’Amérique, représentant au total 123 villes. La composition variée de l’assemblée, à savoir des responsables et experts gouvernementaux, des représentants élus locaux et régionaux, des universitaires, des chercheurs, des représentants de la société civile et, enfin et surtout, de jeunes militants, a favorisé l’interaction et la participation : des initiatives crédibles et intéressantes ont été présentées pour les zones défavorisées des centres villes, qui ne sont bien souvent au centre de l’attention politique que lorsque le désespoir des habitants les conduit à adopter des comportements violents.
Il semble que la violence, introduite par le biais des médias, de la télévision, de la radio et des journaux dans les foyers, n’attire l’attention des décideurs et ne devient une préoccupation politique que dans les moments très difficiles. La volonté d’injecter des ressources financières et humaines supplémentaires dans ces quartiers semble grandir proportionnellement à la couverture médiatique ; quand cette attention diminue, il en va de même des moyens et de la volonté politique de respecter les engagements et de concrétiser les propositions.
Les participants à cette conférence n’ont pas hésité à développer de nouveaux concepts et stratégies face aux révoltes quotidiennes dans les banlieues. Ils ont compris l’importance d’une présence sur le long terme, afin d’établir la confiance et d’interagir directement avec les citoyens concernés.
Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, et notamment sa Commission de la culture et de l’éducation, avec la Direction de la Jeunesse et du Sport, et en étroite collaboration avec le ministère fédéral allemand aux Affaires familiales, aux Personnes âgées, aux Femmes et à la Jeunesse et le ministère français de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, ont rassemblé leurs ressources et leur expertise pour progresser et élaborer des programmes pour les jeunes des quartiers défavorisés. Le gouvernement allemand a engagé ce processus déjà en 2000, avant d’élargir le champ de coopération à d’autres villes et institutions européennes, et a également lancé ce que l’on appelle le processus de Berlin lors d’une conférence en novembre 2004, qui a donné lieu à cette conférence européenne à Strasbourg.
Cinq groupes de travail ont examiné et élaboré des approches et des actions appropriées dans le but de redonner espoir aux enfants, aux jeunes et à leurs parents, de leur offrir un nouveau départ et d’améliorer leurs perspectives d’avenir, leurs chances dans la vie étant moindres par le simple fait qu’ils habitent dans ces zones de pauvreté, de marginalisation et d’exclusion, qui bien souvent les isolent du développement du reste de la société.
Les groupes de travail se sont principalement intéressés à la participation et à l’engagement des jeunes dans la vie publique au niveau local, à la coopération des services publics, des ONG et de la société civile, à la promotion de la tolérance à l’échelon local, à l’éducation non formelle et aux perspectives d’embauche des jeunes défavorisés, et à la nécessité d’un nouveau dialogue entre la recherche, la politique et les activités relatives à la jeunesse.
Il est impossible de trouver la solution idéale, la « recette », mais les villes et leurs divers acteurs ont beaucoup de bonne volonté, de motivation et d’expériences à mettre en commun. Cette conférence devait s’inscrire dans un processus, le processus de Berlin, et tous les participants sont convenus que la continuité des efforts déployés jusqu’ici, la mise en œuvre de programmes à moyen et à long terme dans les quartiers défavorisés, et la mise à disposition du financement nécessaire pour poursuivre leurs activités au niveau local, étaient la seule chance de venir à bout de la ségrégation qui sévit dans nos sociétés. Il faut que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement, car nous sommes convaincus que seule une approche globale pourra apporter une solution durable.
Investir dans les enfants et les jeunes, c’est investir dans l’avenir de notre société, et la conférence est parvenue à préparer l’avenir et à montrer comment, et par quels moyens, passer des quartiers défavorisés à une solidarité accrue dans nos villes et entre nos villes. C’est en apprenant les uns des autres, en créant des réseaux et en coopérant dans la pratique que nous serons en mesure de construire de nouveaux quartiers au cœur de nos villes.

Pour structurer le dialogue, les participants ont déjà recensé quelques principes de base à appliquer, qui découlent des principes et des valeurs consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, et plus particulièrement de son article 14.
Le dialogue interreligieux et interculturel devrait se fonder, selon les participants, sur les principes généralement admis et les valeurs communes, tels que le principe de liberté, qui englobe la liberté d’expression, la liberté de transmettre des croyances, tout en respectant les croyances et les convictions des autres et en prenant soin de ne pas forcer les autres à adopter et à partager les mêmes croyances.
Le principe de proportionnalité, propre à notre système juridique, la nécessité d’établir un équilibre entre différentes positions, lois en vigueur dans le pays d’accueil, et les attentes culturelles et religieuses, requêtes et réclamations des diverses communautés, devraient se fonder sur le respect mutuel. Les participants sont convenus qu’il était de la plus haute importance de parvenir à un équilibre entre les différentes aspirations des minorités culturelles et religieuses et celles de la population majoritaire du pays d’accueil pour favoriser le développement d’un dialogue enrichissant.
Outre la nécessité de dégager des valeurs et des principes communs pour ceux qui désirent et sont en mesure d’entamer un dialogue, les pouvoirs locaux devraient aussi recevoir des conseils pratiques sur la manière d’identifier des partenaires fiables pour mettre en place un dialogue interreligieux et interculturel structuré.

Il faudrait permettre aux collectivités locales concernées d’avoir accès à des informations précises et des données fiables, ce qui suppose un accès suffisant aux connaissances des experts sur les différents groupes et communautés culturels et religieux et sur leur véritable situation.
Par conséquent, il serait très utile qu’elles aient accès aux banques de données, aux systèmes d’informations centralisés des ministères chargés des Affaires internes et religieuses, (les ministères concernés ne sont pas les mêmes dans les différents Etats membres du Conseil de l'Europe ; cela dépend de leur tradition nationale, du partage des responsabilités, des mandats, etc.).

Annexe 5

Annexe 6

Commission institutionnelle

Annexe 7

Annexe 8

Annexe 9