Strasbourg, le 8 janvier 2021
CEPEJ(2020)17Rev
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
34ème réunion plénière
Strasbourg, 8 décembre 2020 (réunion en ligne)
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 34ème réunion plénière en ligne le 8 décembre 2020. La réunion était présidée par M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.
Le Directeur des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, rappelle les enjeux et travaux à examiner lors de cette réunion. Il informe la CEPEJ que Mme Hanne JUNCHER, Cheffe du Service de la coopération juridique et judiciaire, sous l’autorité de laquelle est placée le Secrétariat de la CEPEJ, va quitter le Service pour prendre les fonctions de Secrétaire exécutive du GRECO et Cheffe du Service de la Lutte contre la criminalité. Le Directeur remercie Mme JUNCHER pour sa contribution qui a permis à la CEPEJ de gagner en importance et en visibilité.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
1. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
§ salue la présentation du Rapport d’Evaluation de la CEPEJ « Systèmes judiciaires européens », cycle d’évaluation 2020 (données 2018), dans sa nouvelle présentation en trois parties (Tableaux, graphiques et analyses – Fiches pays – Base de données CEPEJ-STAT) et note avec satisfaction l'excellent accueil réservé à ce Rapport par le Comité des Ministres, la Conférence des Ministres européens de la Justice au cours de laquelle il a été présenté, ainsi que lors de la conférence de presse et largement dans les médias européens ;
§ décide de lancer le prochain processus d'évaluation sur la base de données de l'année 2020, en vue de la publication des résultats courant 2022, adopte à cette fin la Grille d'évaluation révisée (CEPEJ(2020)16) sous réserve d’amendements additionnels qui pourraient être apportés par le CEPEJ-GT-EVAL lors de sa réunion de janvier 2021, et charge le CEPEJ-GT-EVAL d’adapter la note explicative en conséquence ; convient que la Grille électronique sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du mois de mars 2021 et jusqu'au 1er octobre 2021 ;
§ salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne, sur la base de la méthodologie propre à la CEPEJ en matière d’évaluation, concernant : (i) une étude annuelle sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne ; (ii) l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats et entités des Balkans occidentaux ; (iii) à compter de janvier 2021, l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays du « partenariat oriental » (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, République de Moldova, Ukraine), et charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice, en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière ;
2. Qualité de la justice
§ adopte l’étude de faisabilité sur la mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et services d’intelligence artificielle dans le domaine juridique et judiciaire (partie 2 du document CEPEJ(2020)15), et convient de la soumettre au Comité des Ministres afin qu’il en prenne note ;
§ note qu’un tel mécanisme de certification des outils et services d’intelligence artificielle constitue l’un des suivis possibles à la Charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, adoptée par la CEPEJ en décembre 2018 ;
§ charge le Secrétariat de soumettre dans les plus brefs délais la partie 1 du document CEPEJ(2020)15 contenant les options de déploiement d’un tel mécanisme, pour commentaires, à l’ensemble des membres et observateurs de la CEPEJ pour le 20 janvier 2021 et charge le CEPEJ-GT-QUAL, de prendre en compte ces commentaires, lors de sa réunion de février 2021, afin de proposer une feuille de route à la CEPEJ à examiner lors de sa réunion plénière de juin 2021 ; cette feuille de route, qui devrait également donner des précisions sur la base juridique d’un tel mécanisme, pourrait, le cas échéant, être soumise au Comité des Ministres en septembre 2021 ;
§ prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur (i) la diversité dans la carrière des magistrats, (ii) la centralité de l’usager dans les procédures judiciaires en matière civile, (iii) la simplification et la clarification du langage avec les justiciables et (iv) en matière de médiation ;
3. Gestion du temps judiciaire
§ prend note des travaux en cours du CEPEJ-SATURN sur (i) les tableaux de bord pour les tribunaux, (ii) la modification des lignes directrices existantes sur la gestion du temps judiciaire (Document CEPEJ(2018)20) en vue d’y inclure les avocats, le personnel des tribunaux, les experts judiciaires et les agents d'exécution, et (iii) le système de pondération des affaires, pour lequel des lignes directrices vont être préparées en vue de faciliter sa mise en place, suite au Rapport sur la pondération des affaires dans les systèmes judiciaires récemment adopté par la CEPEJ ;
§ prend note des travaux qui vont débuter visant à développer un outil permettant de définir le plus précisément possible les étapes de la procédure civile afin de mieux localiser les retards et ainsi mieux les combattre, qui se basera sur les réponses à un questionnaire sur les procédures civiles qui sera adressé aux tribunaux pilotes de la CEPEJ ;
4. Cyberjustice et intelligence artificielle
§ adopte la feuille de route et le plan de travail du CEPEJ-GT-CYBERJUST (CEPEJ(2020)14REV) concernant le dossier judiciaire électronique, la résolution en ligne des litiges, l’exécution en ligne des décisions de justice ainsi que l'utilisation de la vidéoconférence lors des audiences et rappelle la priorité à accorder à cette dernière tâche pour faire face aux besoins des tribunaux européens apparus lors de la crise sanitaire de la COVID19 ;
§ convient que le CEPEJ-GT-CYBERJUST préparera, pour la CEPEJ, des outils visant à utiliser les nouvelles technologies et/ou des mécanismes de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires afin d’améliorer l'efficacité et la qualité de la justice, comme les autres groupes de travail de la CEPEJ le font dans les domaines de la qualité, l’évaluation et les délais de procédure, souligne la spécificité de ces missions par rapport à la compétence d’édiction de normes générales et de standards, et dans ce cadre, rappelle la nécessité d’assurer une coordination appropriée avec les instances du Conseil de l’Europe telles que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) ;
5. Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe
§ prend note des programmes de coopération en cours (Albanie, Azerbaïdjan, Espagne, Géorgie, Kosovo*, Lettonie, Malte, République de Moldova, République slovaque, Maroc, Tunisie et Programme Sud IV) qui ont été présentés, par le biais d’une vidéo, par les responsables de ces programmes basés à Strasbourg et sur le terrain, sur les activités en cours et les résultats atteints ;
§ se félicite des avancées réalisées et des adaptations qui ont été apportées en cours de mise en œuvre pour répondre aux besoins des bénéficiaires face à la fermeture des tribunaux notamment, et encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts pour mener à bien ces programmes malgré les retards dus à la crise sanitaire de la COVID19 ;
6. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des travaux en cours duCDCJ et du CAHAI et se félicite du fait que les présidents de ces Comités sont respectivement membres de la CEPEJ et du CEPEJ-CYBERJST, facilitant ainsi une bonne coordination des travaux ;
7. Journée européenne de la justice
§ remercie les institutions judiciaires des 17 Etats membres ayant organisé 23 événements spécifiques à l’occasion de la Journée européenne de la justice le 25 octobre 2020, malgré les restrictions d’accès aux tribunaux en raison de la crise sanitaire ;
8. Prix Balance de cristal
§ invite ses membres à promouvoir des candidatures pour la prochaine édition du Prix « Balance de cristal » en 2021, dont la cérémonie de remise des prix pourrait avoir lieu en Slovénie à l’invitation des autorités slovènes, le 1er octobre 2021 ;
§ prend note des résultats de la première édition du Prix Balance de cristal édition Junior en partenariat avec la Faculté de droit de Strasbourg, félicite l’équipe de la Faculté de droit de Strasbourg et convient d’inviter les équipes participantes à présenter leurs projets lors de la réunion plénière de la CEPEJ qui se tiendra en décembre 2021 ;
9. Observateurs auprès de la CEPEJ
§ en raison du manque de temps dû au format en ligne de la réunion, invite les observateurs à envoyer au Secrétariat les informations pertinentes sur leurs activités en cours pouvant intéresser la CEPEJ afin qu’elles figurent sur le site internet de la CEPEJ, et rappelle l’importance de leur implication dans la mise en œuvre du programme d'activité de la CEPEJ ;
10. Election du Bureau
§ réélit M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) comme Président pour une période de deux ans, élit M. Francesco DEPASQUALE (Malte) comme Vice-Président de la CEPEJ pour une période de deux ans, élit Mme Nino BAKAKURI (Géorgie) et M. Juan Fernando ARMENGOT (Espagne) comme membres du Bureau pour une période de deux ans ;
11. Divers
§ rappelle en particulier l’importance d’assurer un suivi approprié à la Déclaration sur les leçons et défis pour le système judiciaire pendant et après la pandémie de la COVID19 que la CEPEJ a adoptée le 10 juin 2020 au cours d’une réunion ad hoc, en développant, en cas de besoin exprimé par les systèmes judiciaires, les principes qui y sont contenus ;
§ se félicite des travaux qui ont débuté dans les différents Groupes de travail visant à identifier et développer des modules de formation sur les outils de la CEPEJ, notamment pour renforcer l’impact des programmes de coopération de la CEPEJ ;
Annexe 1
ORDRE DU JOUR
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1 |
Ouverture de la réunion |
Introduction par Christophe POIREL, Directeur des droits de l’Homme |
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Adoption de l’ordre du jour et informations diverses |
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2 |
Evaluation des systèmes judiciaires CEPEJ-GT-EVAL |
8ème Rapport d’évaluation
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Présentation des autres travaux en cours, notamment :
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3 |
Qualité de la justice CEPEJ-GT-QUAL
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Mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et des services d’intelligence artificielle
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3 |
Qualité de la justice - CEPEJ-GT-QUAL (Suite) |
Présentation des a travaux en cours par Joao Arsenio de OLIVEIRA (Portugal), Président du CEPEJ-GT-QUAL :
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4 |
Délais de procédure CEPEJ-SATURN |
Présentation des travaux en cours par Giacomo OBERTO (Italie), Président du CEPEJ-SATURN :
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5 |
Cyberjustice et Intelligence artificielle CEPEJ-GT-CYBERJUST |
Présentation des travaux en cours et du Groupe de travail par Maria Juliana CIVININI (Italie), Président du CEPEJ-CYBERJUST:
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6 |
Activités de coopération de la CEPEJ |
Présentation vidéo des activités en cours |
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7 |
Dévelopement de modules de formation concernant les outils CEPEJ |
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8 |
Journée européenne de la justice civile (jejc)/Balance de cristal |
Bilan de la JEJC, Edition 2020, présentation de la balance de cristal junior, Edition 2020 (événement reporté à juin 2021) et présentation de la prochaine édition de la Balance de cristal par Annette SATTEL-AHLBERG (Secrétariat de la CEPEJ) |
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9 |
Elections du Bureau de la CEPEJ |
Le Président sortant, Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), arrive au terme de son mandat. Il peut être réélu pour une durée de 2 ans. La Vice-Présidente sortante, Ivana BORZOVA (République tchèque), arrive au terme de son mandat. Elle peut être réélue pour une durée de 2 ans. Le membre du Bureau, Francesco DEPASQUALE (Malte), arrive au terme de son mandat. Il peut être réélu pour une durée de 2 ans. La membre du Bureau, Laetitia BRUNIN (France), arrive au terme de son mandat mais ne sera plus membre de la CEPEJ en 2021. Le poste de membre du Bureau est vacant. |
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10 |
Divers et fin de la réunion |
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Annexe II
Public list of participants / Liste des participants publique
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
NON CONFIRME
ANDORRA/ANDORRE
Marta TORRES DUEDRA, Secretària General del Consell Superior de la Justícia, AD 500 ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
Taguhi HARUTYUNYAN, Head of Division for Development of Legal Acts, Department of Legal Support
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Judicial Attaché for the Western Balkans, Federal Ministry for Constitution, Reforms, Deregulation and Justice, Kneza Sime Markovića 2, 11000 BELGRADE, SERBIA
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Head of the working group on e-Court System, Ministry of Justice, BAKU (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Adil ABILOV, Head of International cooperation department, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Jean-Paul JANSSENS, Président du Comité de direction, Service Public Fédéral, Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
NON CONFIRME
BULGARIA/BULGARIE
Vera CHAVDAROVA, Ministry of Justice, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, Ulica Grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB
CYPRUS / CHYPRE
Charis MALACHTOS, Judge, Supreme Court, NICOSIA
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training, Danish Court Administration, COPENHAGEN
Merethe ECKHARDT, Director, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Kaidi LIPPUS, Courts Division of the Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Pasi KUMPULA, Director, Development Department, National Courts Administration, HELSINKI
FRANCE
Johanne VERNIER, juriste au bureau des questions institutionnelles du département des affaires européennes et internationales, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISI
GERMANY / ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN Appologised / Excusé
Bert GÖTTING, Division of Justice- and Consumer-Research, Criminology, Prevention and Justice Statistics, Federal Office of Justice, Division III/3, BONN
Sophie MATHÄß, Juge, Ministère de la Justice du Land Baden-Württemberg
GREECE/GRÈCE
Konstantinos KOUSSOULIS, Councilor, Hellenic Council of State, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE
Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST Appologised / Excusé
ICELAND/ISLANDE
NON CONFIRME
IRELAND/IRLANDE
David NOLAN, Department of Justice, DUBLIN
Stephen MC CARTNEY, Strategy and Reform Directorate, Courts Service, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Giuliana PALUMBO, Directeur Général, Direction des statistiques et analyses organisationnelles, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Supreme Court, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Egidija TAMOŠIŪNIENĖ, Judge of Civil Cases Division, Court of Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire – bâtiment CR, 2080 LUXEMBOURG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Victoria PALANCIUC, Agency for the administration of the courts, Ministry of Justice, CHISINAU
MONACO
Sébastien BIANCHERI, Vice-Président du Tribunal de Première Instance, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO
Momir JAUKOVIĆ, Ministry of Justice, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORTH MACEDONIA / MACEDOINE DU NORD
Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE
NORWAY/NORVÈGE
Frank Egil HOLM, The National Courts Administration, OSLO
POLAND/POLOGNE
Michał DĄBROWSKI, Judge, Main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, Ministry of Justice, WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Elza DAULETSHINA,Ministry of Justice, MOSCOW
SAN-MARINO/SAINT MARIN
Stefano PALMUCCI, c/o presso Segreteria di Stato per la Giustizia, Via A. di Superchio, 16, 47893 CAILUNGO
SERBIA/SERBIE
Helena DERETIC, Ministry of Justice, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA
SLOVENIA /SLOVENIE
Gregor STROJIN, State Secretary, Ministry of Justice, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Anna WIELGOSZ, Swedish Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
TURKEY/TURQUIE
Seçkin KOÇER, Judge, Ministry of Justice, ANKARA
Aslıhan ÜLGER, Judge, Ministry of Justice, ANKARA
Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
UKRAINE
Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KIEV
Iuliia TKACHENKO, Acting Head of International Cooperation Division, High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Isabel PARKHOUSE, EU Exit Lead, HMCTS Business Strategy, Courts and Tribunals Development Directorate, LONDON
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Working GROUPS OF THE cePEJ / GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL (Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL)
Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, LJUBLJANA, SLOVENIA (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL/ Président du CEPEJ-GT-EVAL)
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)
Maria Juliana CIVININI, Judge, member of the Italian Judiciary, President of the Tribunal of Pisa, ITALY (Chair of the CEPEJ-CYBERJUST / Présidente du CEPEJ-CUBERJUST)
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OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ
ISRAEL / ISRAËL
Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM
Dalia ERENTAL, Researcher, Israeli Courts Research Division, Supreme Court, JERUSALEM
JAPAN / JAPON
Kota KUROKI, Professor, Ministry of Justice, TOKYO
Chihiro SAITO AKIBA, RP auprès du COE, STRASBOURG
KAZAKHSTAN
Adiya RAMAZANOVA, International relations and Protocol Department officer, Supreme Court, ASTANA
Umraliyev YERBOL, Deputy Chief of Court Administration in Kazakhstan;
MEXICO / MEXIQUE
María Noemí HERNÁNDEZ TÉLLEZ, Observateur Permanent Adjoint du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG, FRANCE
MOROCCO / MAROC
Abdeljabbar SADIK, Chef de la Division des Etudes, Direction des Etudes Coopération et Modernisation, Ministère de la Justice, RABAT
Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au Ministère de la Justice, RABAT
TUNISIA / TUNISIE
Raja BOUSSEMA, TUNIS
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS(CCBE)
Simone CUOMO, CCBE Senior Legal Advisor
COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) /CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
NON CONFIRME
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire de l’EUR, STRASBOURG, FRANCE
EUROPEAN NETWORKS OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DE CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)
Monique VAN DER GOES
Aleksandra SWITALSKA
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE
EUROPEEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)
Markus BRÜCKNER, Secretary General
EUROPEAN EXPERTISE AND EUROPEAN INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Alain NUEE, Président du comité d'Orientation, PARIS, FRANCE
Nico KEIJSER, Vice-président, PARIS FRANCE
HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW (HCCH) / CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (HCCH)
NON CONFIRME
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Patrick GIELEN, Huissier de justice, UCCLE, BELGIQUE
Mathieu CHARDON, Huissier de justice, PARIS, FRANCE
OECD / OCDE
Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness, PARIS
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Iria GONZALEZ LOPEZ, Membre du Bureau
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE
Srdjan SVIRCEV, Public Sector Specialist, World Bank Office in Serbia, BELGRADE, SERBIA
STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT / FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG
Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Doyen
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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPÉENNE
NON CONFIRME
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Matylda POGORZELSKA
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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES
EGYPT / EGYPTE
Mohamed Mahmoud RASLAN, Vice President of the Egyptian Council of State, CAIRO
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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
PARLIAMENTARY ASSEMBLY / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
NON CONFIRME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
NON CONFIRME
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME(CDDH)
Appologised / Excusé
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)
Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE, NORTH MACEDONIA
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SECRETARIAT
DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
E-mail: [email protected]
Christophe POIREL, Director / Directeur
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la cooperation judiciaire et juridique
Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Christel SCHURRER, Administrator/Administratrice
Clemence BOUQUEMONT, Administrator / Administratrice
Eva KONECNA, Administrator / Administratrice
Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne
Milan NIKOLIC, Administrator / Administrateur
Federica VIAPIANA, Administrator / Administrateur
Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Legal officer / Juriste
Paul MEYER, Project coordinator / Coordinateur de projet
DERVISAGIC Lejla, Project coordinator / Coordinatrice de projet
NOHOVITSYNA Anastasiia, Project coordinator / Coordinatrice de projet
Annette SATTEL-AHLBERG, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative
Vafa ROVSHANOVA, Project manager Azerbaijan, Baku / Chargée de projets Azerbaïjan, Baku
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INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Amanda BEDDOWS
Clarissa WORSDALE
Sylvie BOUX
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.