CEPEJ(2019)6

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité de la CEPEJ – 2018

Pour plus d’informations :  www.coe.int/CEPEJ

 

1.            Le présent rapport décrit le travail accompli durant l’année 2018 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)^[2]du Conseil de l’Europe conformément à son programme d’activité^[3]. Il a été présenté au Comité des Ministres conformément au Statut de la CEPEJ.

2.            La CEPEJ a célébré son 15^e anniversaire en 2018.

1.     LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2018

1.1    Composition de la CEPEJ

3.            La CEPEJ réunit des experts des 47 États membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux États (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas régulièrement représentés à la CEPEJ. Parmi les États bénéficiant du statut d’observateur, Israël, le Maroc et la Tunisie ont participé aux travaux de la CEPEJ. Le Kazakhstan et le Guatemala ont obtenu le statut d’observateur en 2018.

4.            M. Georg STAWA (Autriche) était le Président de la CEPEJ et M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) le Vice-Président. Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) et M. Noel RUBOTHAM (Irlande) étaient membres du Bureau.

5.            La Cour européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) étaient également représentés lors des réunions plénières de la CEPEJ.

6.            L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

7.            L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (IEEE), ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative, ont un statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

1.2    Réunions de la CEPEJ

8.            La CEPEJ a tenu deux réunions plénières à Strasbourg (27-29 juin et 4-5 décembre). Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à deux reprises à Paris (12 janvier) et Strasbourg (3 octobre). Les groupes de travail se sont régulièrement réunis conformément au programme d’activité, sous les présidences respectives de M. Jean‑Paul JEAN (France), suivi par M. Jasa VRABEC (Slovénie) pour le groupe sur l’évaluation de la justice (CEPEJ‑GT‑EVAL), M. Giacomo OBERTO (Italie) pour le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire, M. Joao ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal) pour le groupe sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL) et de M. Rimantas SIMAITIS (Lituanie) pour le groupe sur la médiation (CEPEJ-GT-MED).

9.            La 12e réunion plénière du Réseau de correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques s’est tenue à Strasbourg (16 mai). La 13e réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s’est tenue à Strasbourg (10 octobre).

2.     ACTIVITÉS ET RÉALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2018

10.          Le programme d’activité de la CEPEJ fait partie du Pilier « État de droit », Secteur « Justice », Programme « Indépendance et efficacité de la justice » du programme et budget du Conseil de l'Europe. La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, État de droit et démocratie et notamment de consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'État de droit dans les États membres.

11.          Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les États membres du Conseil de l'Europe pour :

§  promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

§  promouvoir le service public de la justice et veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

§  contribuer à réduire la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux États des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

2.1    Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1       Évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

12.          Le cycle d'évaluation 2016-2018 du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires a été conclu avec succès par :

§  la publication du rapport de la CEPEJ « Systèmes judiciaires européens – Efficacité et qualité de la justice - Edition 2018 »[4],

§  la mise à jour de la base de données dynamique CEPEJ-STAT.

Ces travaux ont été adoptés lors de la 30^e réunion plénière (27-29 juin) et ont été rendus publics le 4 octobre lors d'une conférence de presse à Paris.

13.          Le rapport 2018 de la CEPEJ a été très largement diffusé dans les États membres et au-delà, justifiant une fois encore sa qualité de référence pour les réformes des politiques publiques de la justice en Europe.

14.          Le rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des États membres. Les grands médias européens ont largement présenté et commenté le rapport[5]. Plusieurs États ont indiqué que le rapport a fait l'objet de débats dans les médias et au sein d'instances politiques telles que le ministère de la Justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles. Des États ont également confirmé que le rapport était directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires. Plusieurs États ont entrepris la traduction du rapport, en tout ou partie. Le rapport a également été largement diffusé via les réseaux sociaux.

15.          CEPEJ-STAT est une base de données sur la justice unique au monde. Elle présente une photographie détaillée du fonctionnement de la justice dans 45 États membres, ainsi qu’Israël et le Maroc en qualité de membres observateurs, ainsi que des séries statistiques permettant d'analyser l'évolution des systèmes dans ces États. Le développement de CEPEJ-STAT constitue une avancée majeure pour fournir aux décideurs publics, aux professionnels de la justice, aux chercheurs et au public, une information interactive sans précédent pour orienter les politiques publiques de la justice.

16.          Les tableaux et graphiques comparatifs et les commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, saisir les grandes tendances de l'évolution de la justice, identifier les problèmes pour améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité du service public de la justice. Il est un outil solide pour renforcer la connaissance réciproque des systèmes de justice et la confiance mutuelle entre les praticiens de la justice.

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

17.          Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, une visite d’experts a eu lieu en Andorre, au Monténégro et en Macédoine du Nord. Ce processus vise à aider les États à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

Coopération avec l'Union européenne

18.          Le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen sont régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ. Ils ont été particulièrement intéressés par le rapport de la CEPEJ, comme outil servant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires.

19.          La « tableau de bord de la justice de l’Union européenne », a été publié par la Commission européenne (CE) en avril 2018, s’appuyant principalement sur l’Etude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres de l’Union européenne réalisée par la CEPEJ à partir de sa propre méthodologie et des informations transmises par les États concernés dans le cadre de l’exercice d’évaluation de la CEPEJ. Une nouvelle Etude, réalisée à partir de la collecte, du traitement et de l’analyse de données mises à jour en 2017, a été remise à la CE à la fin de l’année 2018 en vue de la publication d’un nouveau Tableau de bord au printemps 2019. Cette coopération exemplaire entre la CE et le Conseil de l’Europe est basée sur un contrat pluriannuel aux termes duquel la CE contribue financièrement au travail de la CEPEJ (200 000 € par an).

20.          La confiance de la CE dans les données et la méthodologie de la CEPEJ doit être saluée. L'implication de la CEPEJ dans cet instrument de la CE renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d'évaluation de la justice, ainsi que les synergies entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il accroît la visibilité de la CEPEJ et du Conseil de l’Europe.

            Coopération avec l’OCDE

21.          L'OCDE accorde une importance particulière aux travaux de la CEPEJ pour évaluer la situation des systèmes judiciaires dans ses États membres européens, et la méthodologie de la CEPEJ pour étendre cette évaluation à des membres non européens. Le Secrétariat de la CEPEJ a participé aux réunions pertinentes organisées par l’OCDE.

2.1.2       Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

22.          Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux en tant qu’observatoire européen des délais judiciaires et pour mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

23.          La CEPEJ a ainsi adopté les Lignes directrices révisées du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (3e révision)[6] et une mise à jour de l’analyse des délais judiciaires dans les États membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la CEDH – 3e édition[7].

24.          Dans une approche qualitative, le programme de la CEPEJ pour former les tribunaux à l’application des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire sert de base aux programmes de coopération développés par la CEPEJ (voir ci-dessous).

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

25.          La CEPEJ a adopté la « Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement »[8] qui fournit, pour la première fois en Europe, un cadre de principes destinés à guider les décideurs publics, le législateur et les professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l’intelligence artificielle dans les processus judiciaires nationaux.

26.          Pour préparer la Charte, la CEPEJ a pris en compte, notamment, les conclusions de la discussion sur « Intelligence artificielle et systèmes judiciaires », qui était l'objet de la séance d'étude organisée le 27 juin dans le cadre du 15e anniversaire de la CEPEJ.

Les membres et experts de la CEPEJ, ainsi que son Secrétariat, ont pris part à plusieurs fora, en Europe et au-delà, pour promouvoir l'application de la Charte.

27.          Par ailleurs, la CEPEJ a adopté le « Guide sur la communication des tribunaux avec le public et les media »[9].

28.          Les programmes de formation visant à organiser des enquêtes de satisfaction, sur la base du Manuel de la CEPEJ, sont utilisés dans le cadre de programmes de coopération (voir ci-dessous).

2.1.4. Promouvoir le recours à la médiation

29.          Afin de promouvoir la mise en œuvre concrète des Recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation, en tant que moyen pour améliorer l'efficacité et la qualité des procédures judiciaires, la CEPEJ a adopté la Boîte à outils pour le développement de la médiation[10] qui prévoit des outils pratiques pour aider les États membres à mettre en œuvre et à développer concrètement l'utilisation de la médiation, mais aussi pour soutenir les acteurs de la médiation dans leur pratique quotidienne. Conçue comme un document évolutif, la boite à outils a été complétée par la Grille de référence pour les indicateurs de performance de la médiation (Statistiques de base de la médiation)[11], le Code de conduite européen relatif aux prescripteurs de médiation[12] et les Modèles de formulaires de médiation[13].

2.2    Soutien aux États pour leurs réformes judiciaires

30.          La CEPEJ poursuit un effort conséquent pour mettre sa méthodologie, ses outils et l’expérience de ses membres et experts au service du développement structurel et de programmes de coopération, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’apporter aux États bénéficiaires une forte valeur ajoutée dans le cadre des réformes des systèmes judiciaires. De très bonnes synergies ont été développées entre le travail intergouvernemental de la CEPEJ et l’utilisation directe et approfondie de ce travail pour soutenir les réformes judiciaires nationales. Cette coopération s’adresse à la fois aux instances nationales chargées des politiques de la justice (ministères de la Justice, Parlements, Haut conseils de la Justice) et aux tribunaux individuels.

31.          Des programmes spécifiques de coopération ont été mis en œuvre par la CEPEJ pour soutenir notamment les réformes judiciaires :

§  en Albanie et au Kosovo* - « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » - Programme conjoint avec l’Union européenne,

§  en Lettonie - « Evaluation du système judiciaire letton » - Contribution volontaire financée par le Fonds Social Européen,

§  à Malte – « Soutenir l’efficacité de la justice à Malte » - Service d’Appui aux réformes structurelles de la Commission européenne,

§  en Slovaquie – « Renforcer l’efficacité et la qualité du système judiciaire slovaque » - Contribution volontaire financée par le Fonds Social Européen,

§  en Espagne – « Promouvoir la cyberjustice par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » - Service d’Appui aux réformes structurelles de la Commission européenne,

§  au Maroc - Programme d’appui à la réforme du secteur justice - « Amélioration du fonctionnement de la justice sur la base des outils développés par la CEPEJ » - Programme conjoint avec l’Union européenne,

§  en Tunisie - Programme d'appui à la réforme du secteur justice « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud III) – Programme conjoint avec l’Union européenne.

2.3    Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

32.          La CEPEJ continue à développer des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les instances consultatives en matière de justice (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres instances qui traitent de questions de justice, telles que le Service de l’exécution des arrêts de la Cour.

33.          La Journée européenne de la justice a été célébrée autour du 25 octobre dans une vingtaine d’États membres à travers plus de 40 manifestations. Une retransmission en direct sur les réseaux sociaux avec l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA) pour célébrer la Journée européenne de la justice a obtenu 16 000 vues et 142 partages.

34.          Une coopération spécifique a été conclue avec la Faculté de droit de Strasbourg, en particulier dans le domaine de la cyberjustice.

Avec certains États membres et d'autres partenaires internationaux

35.          La CEPEJ a été représentée par ses membres ou par son secrétariat dans 60 manifestations dans 27 pays en Europe et dans le monde, qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, de nombreux médias européens se réfèrent régulièrement aux travaux de la CEPEJ. Ceci confirme le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Outils de communication

36.          Deux numéros de la « Lettre d’information de la CEPEJ » ont été publiés et envoyés par voie électronique à près de 3 000 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les activités de la CEPEJ.

37.          Le site internet de la CEPEJ continue de rencontrer un succès confirmé, avec une moyenne de près de 10 000 visiteurs par mois. Durant les semaines suivant la publication du Rapport d’évaluation 2018, le site a enregistré plus de 50 000 connexions. Le site reste une référence au sein de la communauté judiciaire européenne.

[2]La CEPEJ a été constituée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dont l’annexe 1 fixe son statut.

[3]Document CEPEJ(2017)10.

[4] CM(2018)118-add2.

[5]La revue de presse recense plus de 110 articles et événements dans les médias de 28 pays.

[6]CEPEJ (2018)20.

[7] CEPEJ(2018)26.

[8] CM(2018)172-add.

[9] CEPEJ(2018)15.

[10] CEPEJ(2018)7.

[11] CEPEJ(2018)23.

[12] CEPEJ(2018)24.

[13] CEPEJ(2018)25.