CCJE-BU(2018)1Prov2

Strasbourg, 17 janvier 2018

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

Dans vos réponses, veuillez ne pas envoyer des extraits de votre législation, mais décrire la situation de façon brève et concise.

En plus des références à la législation, les commentaires sur la pratique sont vivement appréciés.

Introduction

La première section concerne le concept d'intégrité des juges, la manière dont elle est comprise, pourquoi elle est importante, et par quels mécanismes elle est atteinte ou poursuivie dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. 

La deuxième section s’attelle à traiter de la corruption comme l'une des principales menaces à l'intégrité des juges, et évoque les principaux éléments perçues comme générateurs de corruption dans les États membres.

La troisième section souligne comment la corruption est prévenue et pénalisée - au niveau législatif, institutionnel et opérationnel - et attire l’attention sur le rôle des organes spécialisés et des différents groupes professionnels.

Le Bureau et le Secrétariat du CCJE vous remercient vivement de votre coopération et de vos contributions.

 

1. Le concept d'intégrité des juges[1]

1.1      Comment le concept d'intégrité des juges est-il mis en application (ou encouragé) dans votre pays ? Est-il formellement défini dans un cadre réglementaire (par exemple, codes de déontologie et de conduite), ou plutôt informel, défini à différents niveaux et appliqué dans la pratique grâce à une compréhension commune ? Est-ce une combinaison des deux approches, à des degrés divers?

2. La corruption comme l'une des principales menaces à l'intégrité des juges et ses causes

2.1      Comment la corruption des juges est-elle définie dans votre pays: au niveau législatif ou réglementaire, grâce à une compréhension commune, ou par la combinaison de ces deux approches?

2.2      La corruption est-elle considérée particulièrement dangereuse lorsqu'elle affecte les juges, par rapport à d'autres agents publics, et si oui, pourquoi? Les conséquences de la corruption parmi les juges sont-elles jugées plus graves que les conséquences de la corruption parmi les autres agents publics?

2.3      Comment les causes de la corruption parmi les juges sont-elles perçues dans votre pays? Y a-t-il une différence entre les causes perçues de la corruption parmi les juges et les causes perçues de la corruption parmi les autres agents publics?

2.4      Y a-t-il eu des affaires enregistrées de corruption des juges et, si oui, comment ont-elles été traitées? Existe-t-il des données statistiques sur la corruption des juges?

2.5      Y a-t-il une différence entre la perception de la corruption et l'étendue réelle de la corruption dans votre pays? Si la réponse à cette question est affirmative, veuillez décrire brièvement quels facteurs peuvent influencer cette divergence.

3. Les sanctions et la prévention de la corruption

3.1      Quelles sont les sanctions pour la corruption des juges dans votre pays : pénales, administratives, civiles, disciplinaires ou d’une autre nature ?

3.2      Les sanctions applicables aux juges sont-elles les mêmes que pour les autres agents publics de votre pays ou présentent-elles des différences particulières (par exemple, l'interdiction d'exercer une fonction judiciaire, que ce soit pour une période limitée ou indéterminée)?

3.3      Sont-elles établies uniquement par la législation ou par d'autres documents réglementaires?

3.4      Ces sanctions sont-elles perçues comme ayant un effet punitif ou préventif, ou les deux?

3.5      Existe-t-il des organes spécifiques chargés d'enquêter sur la corruption en général ou sur la corruption des juges en particulier?

3.6      Y a-t-il des procureurs spécialisés chargés de poursuivre la corruption en général, ou la corruption des juges en particulier?

3.7      Existe-t-il des tribunaux spécialisés ou des juges chargés des affaires de corruption en général, ou des affaires de corruption de juges en particulier?

3.8      Outre les sanctions considérées comme ayant un effet préventif, comment votre pays s'efforce-t-il d'atteindre et de garantir l'intégrité des juges et de prévenir la corruption parmi les juges?

·         au niveau réglementaire: codes de déontologie et de conduite, règlements internes, etc. ;

·         au niveau institutionnel afin de garantir l'indépendance des juges: les conseils de la magistrature, les organes autonomes de juges, les associations de juges, etc. et leur rôle dans la prévention de la corruption des juges ;

·         au niveau opérationnel : des conditions de travail compatibles avec la dignité de la mission des juges (par exemple, niveaux des salaires des juges, pensions et autres avantages sociaux, espaces de travail et équipements adéquats, personnel et secrétariat compétents et autres aspects importants pour une exécution efficace des fonctions judiciaires).

3.9      Concernant les niveaux des salaires des juges, des pensions et autres prestations sociales (par exemple, assurance médicale, allocations familiales, etc.), comment sont-ils définis et calculés dans votre pays? Y a-t-il une corrélation avec les salaires, les pensions et les autres avantages sociaux d'autres fonctionnaires (par exemple, le salaire d'un juge de la Cour suprême étant égal au salaire d'un ministre dans le gouvernement, etc.) ?

3.10    Existe-t-il une obligation pour les juges de déclarer leurs biens, ainsi que ceux des membres de leur famille, et si oui, est-ce la même chose que pour les autres agents publics ? Les déclarations d'avoirs sont-elles accessibles au public et, si oui, sous quelle forme (accès libre, accès avec certaines restrictions, accès soumis à une sorte de permission) ?

3.11    Quels sont les mécanismes de récusation, y compris d'autorécusation, des juges dans votre pays? Veuillez décrire brièvement. Existe-t-il des règles régissant les activités des juges en dehors du tribunal et dans leur vie personnelle visant à prévenir les conflits d'intérêts potentiels ?

3.12    En 2014, nous vous avions demandé de décrire le système d'évaluation de la performance des juges dans votre pays pour l'Avis No. 17 du CCJE. Veuillez décrire les changements intervenus dans le système depuis 2014.

3.13    Quel est le rôle de la formation dans la prévention de la corruption parmi les juges?

3.14    Votre pays est-il membre des instruments et mécanismes internationaux de prévention de la corruption et a-t-il établi une coopération internationale efficace ? Veuillez fournir de brefs exemples, si possible.

3.15    Y a-t-il autre point que vous souhaiteriez soulever ?