Promouvoir la coopération transfrontalière : un enjeu pour la stabilité démocratique - CPR(9) 3 Partie II

Rapporteur: Hans-Martin TSCHUDI (Suisse)

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EXPOSE DES MOTIFS

AVANT PROPOS

Conformément au mandat confié par le Bureau du Congrès en mai 2000, la Commission de la Chambre des Régions de la cohésion sociale a été invitée à poursuivre les travaux du Congrès dans le domaine de la coopération transfrontalière, et à assurer le suivi de la 7e Conférence Européenne des Régions Frontalières européennes qui s’est tenue à Timisoara en 1999. Cette Commission a, depuis lors, été régulièrement informée des activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine, et en particulier celles du Comité des Conseillers et du Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière, ainsi que sur les activités auxquelles le Congrès a été associé (notamment à travers le réseau des Agences de la Démocratie Locale en Europe du Sud-est). Elle a entendu, au cours de sa réunion du 8 octobre 2001, M. Jens Gabbe, Secrétaire général de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) et nommé à cette occasion Hans-Martin TSCHUDI Rapporteur sur cette question.

La Commission de la Chambre des Régions a par ailleurs pris note des activités menées par la Commission «Culture et Education» (élaboration d’un rapport sur la coopération transfrontalière des médias régionaux), par la Commission de la cohésion sociale de la Chambre des Pouvoirs Locaux (sur le rôle des pouvoirs locaux dans la prévention de la criminalité transfrontalière), et dans le cadre du Pacte de stabilité.

Soulignant l’importance politique de la coopération transfrontalière en tant que facteur de cohésion sociale et de stabilité démocratique, la Commission de Chambre a souhaité proposer au Bureau du Congrès l’élaboration d’un rapport sur cette question qui mette en évidence l’importance politique de la coopération transfrontalière en Europe et les possibilités d’action qui pourraient être explorées par le Congrès, en concertation avec les instances du Conseil de l’Europe, notamment intergouvernementale, chargées de la coopération transfrontalière.

Le Rapporteur souhaiterait ici adresser ses remerciements à Patrice Herrmann, expert, pour son assistance dans la rédaction de ce rapport qui apportera des éléments d’explication aux Recommandation et Résolution adoptées par le Congrès, mais tentera également de proposer des pistes de travail pour de futures activités.

INTRODUCTION :

Intérêts et enjeux de la coopération transeuropéenne

Contexte :

Marquées par la chute du mur de Berlin, les années 1990 ont connu d’importants bouleversements sur l’échiquier politique européen. De nouveaux Etats se sont constituées à l’Est, plus ou moins facilement et parfois au prix de luttes fratricides. Dans d’autres cas, des Etats ont changé radicalement de système d’organisation politique tout en conservant leur territoire national.

Conséquence normale de leur volonté de préservation de leurs récentes intégrité territoriale et souveraineté, ces nouveaux Etats se sont dotés de frontières nationales qui coupent des territoires qui auparavant faisaient partie du même ordre juridique et douanier.

Comme autre conséquence, il convient dans certains d’entre eux de mener un important travail de remise à niveau par rapport aux critères du système économique international mais surtout par rapport aux standards démocratiques tels qu’ils sont définis dans les pays de l’ancienne Europe de l’ouest.

Mission principale du Conseil de l’Europe, la défense et la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales passe par l’instauration de structures étatiques respectant véritablement la règle de l’Etat de droit. C’est pour cette raison, et pour se rapprocher de leurs voisins continentaux, que ces Etats ont demandé et ont été admis à devenir membres du Conseil de l’Europe.

Une des conditions principales pour atteindre cet objectif est de doter les pouvoirs locaux et régionaux d’une autonomie suffisante pour leur permettre de régler aux mieux leurs affaires dans l’intérêt de leurs habitants.

Dans certains cas, notamment dans les zones frontalières, ces pouvoirs locaux et régionaux se trouvent confrontés à des problèmes dont la solution ne dépend pas uniquement d’eux mêmes ou de leurs autorités centrales ou fédérales mais de la mise en place d’une coopération équilibrée avec les autorités publiques des Etats voisins.

L’expérience enseigne en effet qu’il convient d’attacher une grande importance aux zones frontalières, souvent délaissées ou réduites dans le passé à un rôle de fortifications militaires. Le développement du marché commun a ainsi montré que les régions les plus ouvertes, les plus dynamiques étaient souvent aux marges de leurs pays respectifs et qu’elles avaient un effet d’entraînement important sur les régions de l’« intérieur ».

Dans un rapport récent, le Comité des Régions note par ailleurs que « le processus d’intégration européenne de ces dernières années et l’accroissement des actions communautaires dans la quasi-totalité des domaines d’intervention publique ont amené les collectivités territoriales de l’Union européenne à faire face à une complexité accrue pour l’élaboration de leurs politiques. Dans ce contexte élargi, ces collectivités sont devenues davantage tributaires d’une interaction stratégique avec d’autres collectivités locales et régionales au sein de l’Union européenne et, par là même, un maillon essentiel du modèle de gouvernance européenne à plusieurs niveaux. »1.

Alors qu’une dizaine de ces Etats d’Europe centrale et orientale négocient activement leur intégration dans l’Union Européenne, il convient donc de continuer, voire d’intensifier, les actions de promotion et d’aide au développement d’actions de coopération internationale des pouvoirs locaux et régionaux des Etats du continent européen, quelques que soient les organisations européennes dont ils font partie.

En effet, et les principes démocratiques défendus par le Conseil de l’Europe et la volonté de promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable de ses membres par l’Union Européenne2 sont deux objectifs parfaitement compatibles et même obligatoirement interdépendants. Sans structures réellement démocratiques dans le pays d’en face, il est en effet difficile, voire impossible, de mener des actions de coopération et, réciproquement, sans ces actions, il est difficile de faire progresser l’entente entre les peuples et de propager les modèles démocratiques dans les pays en phase de réapprentissage de ces notions.

Définitions et concepts :

A ce stade de l’introduction, il convient de délimiter plus précisément les notions utilisées lorsque l’on traite des actions de coopération internationale des pouvoirs locaux et régionaux européens.

La notion la plus ancienne, et qui englobait au départ toutes les types de coopération internationale des pouvoirs locaux et régionaux, est celle de « coopération transfrontalière ». On a vu émerger progressivement d’autres concepts de « coopération décentralisée », de « coopération extérieure », de «coopération interrégionale », de « coopération interterritoriale » ou de « coopération transnationale ».

Dans un souci d’harmonisation des notions et pour faciliter la compréhension du domaine et la coopération entre les acteurs, il est proposé les définitions suivantes, suivant en cela l’avis précité du Comité des Régions qui rejoint les termes utilisés par les organes du Conseil de l’Europe :

« L'ensemble des formes de coopération constitue ce que l'on appelle la coopération transeuropéenne. Il y a lieu de distinguer les formes de coopération suivantes :

· la coopération transfrontalière est une coopération bi-, tri- ou multilatérale entre des collectivités locales et régionales (à laquelle des acteurs semi-publics et privés peuvent être associés), qui sont situées dans des zones géographiques contiguës. Cela vaut également pour les zones séparées par la mer;

· la coopération interterritoriale est une coopération bi-, tri- ou multilatérale entre des collectivités locales et régionales (à laquelle des acteurs semi-publics et privés peuvent être associés), qui sont situées dans des zones non contiguës;

· la coopération transnationale implique une coopération entre des autorités nationales, régionales et locales en matière de programmes et de projets. Cette forme de coopération concerne des zones limitrophes plus vastes dont les acteurs proviennent d'au moins deux États membres et/ou pays tiers. 3».

La notion de coopération transfrontalière en Europe indiquée dans le titre de cette étude fait référence au concept plus global de coopération transeuropéenne. Ce dernier sera ainsi utilisé lorsque il sera fait référence aux trois types de coopération recensés.

Il est à noter que les types de frontières concernés sont également multiples :

De plus, en raison de l’élargissement prochain de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, certains Etats, et donc certaines frontières, vont changer de statut ce qui aura des conséquences politiques et juridiques importantes (par exemple, le changement prochain de statut de l’Estonie suite à son adhésion à l’UE, notamment l’application des règles de Schengen, aura certainement des conséquences importantes dans ses relations avec la Fédération de Russie et sur les actions de coopération transfrontalière engagées entre les pouvoirs locaux et régionaux des deux pays).

Compte-tenu du cadre limité de cette étude, nous ne traiterons pas directement de la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux européens et ceux des autres continents (ce que les juristes français appellent la « coopération décentralisée » ou parfois la « coopération/développement » avec, par exemple, les pays ACP). Toutefois, dans les recommandations finales, nous proposerons que ce type de coopération soit également encouragé par les principales organisations européennes et leurs Etats membres car elle peut notablement contribuer au rapprochement des peuples de la planète entière.

Ces différentes actions de coopération transeuropéenne témoignent d’une extension importante du champ géographique de coopération entre les collectivités territoriales européennes. A cela se rajoute, fruit d’une répartition différente des compétences entre les acteurs publics des Etats membres, des coopérations dans des thèmes de plus en plus variés et avec une intensité de plus en plus croissante.

Les acteurs concernés par la coopération transeuropéenne sont donc les pouvoirs locaux et régionaux des Etats concernés en sachant toutefois que les différences de structures politiques et administratives conduisent à mettre face à face des acteurs territoriaux de nature parfois très différente.

Il est néanmoins important de noter que les Etats membres n’ont pas souhaité, dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, que ces instances mettent en cause leur organisation interne qui reste de leur seul ressort4.

L’importance donnée au rôle des collectivités territoriales provient de la mise en oeuvre des notions de subsidiarité (définie à l’article 5 du Traité sur la Communauté européenne5), de partenariat et de transparence. Ces notions « communautaires » rejoignent l’important travail mené par le Conseil de l’Europe sur celles des autonomies locale et régionale ainsi que sur le principe de subsidiarité tel qu’énoncé dans la Charte Européenne de l’Autonomie Locale6 et réaffirmé dans la Recommandation (1995) 19 du Comité des Ministres7.

Il convient en outre de ne pas négliger le rôle important que peuvent jouer dans les actions de coopération transeuropéenne aux niveaux local et régional les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et, de façon plus générale la société civile et les citoyens.

Par ailleurs, il convient également de ne pas mésestimer la place cruciale réservée aux Etats dans la mise en œuvre des stratégies de coopération transeuropéenne. Formalisé dans le cadre de la Communauté européenne, le principe de loyauté communautaire8 peut également s’appliquer aux relations de partenariat développées entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres.

Base principale de la construction communautaire, l’objectif de cohésion cité ci-dessus implique donc la mise en place de véritables stratégies de partenariat, d’échanges d’expérience entre tous les niveaux de collectivités publiques mais également avec les personnes privées pour permettre un développement équilibré du territoire européen. Leur mise en œuvre implique des relations suffisamment équilibrées pour que chaque acteur profite de la mutualisation des moyens.

Le deuxième rapport sur la cohésion de la Commission européenne note d’ailleurs que la coopération transfrontalière, interterritoriale et transnationale constitue une priorité de premier rang pour l’Union européenne afin de promouvoir l’intégration et de réduire la fragmentation économique et sociale engendrée par les frontières nationales9.

Comme le note très justement O. Castric, et sa remarque peut être étendue à l’ensemble du continent européen : « la promotion de ces partenariats dans des domaines aussi divers que l’économie, l’aménagement du territoire, l’administration publique mais également le tourisme, la culture … doit permettre aux régions en retard de bénéficier de l’expérience de régions plus développées. La compréhension réciproque des régions d’Europe, de leurs modes de fonctionnement, de leurs priorités, de leurs projets, doit contribuer à l’édification, chez le citoyen, d’un sentiment d’appartenance à une même communauté et favoriser une union plus étroite des peuples d’Europe. »10.

De l’importance de la coopération transfrontalière en Europe

La coopération transfrontalière, et de façon plus large la coopération transeuropéenne, a été reconnue comme un facteur important de stabilité en Europe. En Europe de l’ouest, les premières actions de coopération transfrontalière datent du début des années 1960 dans, par exemple, la région franco-germano-suisse du Rhin Supérieur et ont eu un effet très important sur le rapprochement des peuples après la seconde guerre mondiale.

C’est grâce, notamment, à ces actions de coopération, surtout les jumelages au départ, menées avec les encouragements des exécutifs nationaux et des instances européennes, que les peuples allemands et français ont progressivement réappris à se faire confiance.

De lignes de défense, de coupures, les frontières des Etats concernés sont devenues des coutures, des liens de rapprochement entre les peuples. Surmonter l’obstacle psychologique, mais souvent également physique et culturel, du passage de la frontière n’a pas été chose aisée mais a certainement permis le développement constant de l’intégration européenne.

Répétition de l’histoire, les mécanismes de rapprochement qu’ont vécus les Etats de la partie occidentale du continent européen se reproduisent actuellement dans les pays d’Europe centrale et orientale et en Europe du sud est (Balkans et Caucase). Ces pays, marqués par la sortie du système totalitaire communiste, se sont vu contraints de revoir complètement leurs rapports avec les Etats voisins, en particulier pour ceux qui ont acquis leurs indépendance suite à la dislocation de l’empire soviétique et de la fédération yougoslave.

Après des périodes de conflits très violentes dans les années 1990, en particulier dans les Balkans, l’heure semble être à la réconciliation et au réapprentissage de la vie en voisin.

Identifiées comme des méthodes concrètes de rapprochement des populations, les actions de coopération transfrontalière et transeuropéenne sont donc fortement promues par les organisations internationales en charge de la paix et de la sécurité sur le continent européen.

C’est ainsi que dès 1993, lors du sommet de Vienne des chefs d’Etats des pays membres du Conseil de l’Europe, l’accent a été mis sur cette coopération des pouvoirs locaux et régionaux :

« La création d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre les Etats. Elle se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales, respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque Etat. Nous engageons l'Organisation à poursuivre son travail en ce domaine et à l'étendre à la coopération entre régions non contiguës. »11

De même, lors des conférences des pays membres du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud Est, l’accent est régulièrement mis sur la promotion des actions de coopération transfrontalière comme à Portoroz en mai 2001 ou à Skopje en décembre 2001. La coopération transfrontalière est ainsi reconnue comme un pilier de la « bonne gouvernance » en Europe du Sud-est pouvant contribuer utilement au rapprochement des peuples, au développement économique et à la stabilisation politique de la région.

Les raisons d’être du rapport

Alors que les actions de coopération transeuropéenne des collectivités territoriales se multiplient, que les acteurs concernés tant au plan national qu’international s’accroissent, il convient de dresser un rapide état des lieux en Europe pour s’interroger sur ses perspectives de développement à la veille des nouveaux élargissements de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

L’objet du rapport n‘est pas de dresser un bilan exhaustif de toutes les actions engagées, il s’agit plutôt d’étudier les rôles respectifs des organisations internationales européennes (Conseil de l’Europe, Union européenne, OTAN, OSCE …) et des associations européennes représentant les collectivités territoriales (Assemblée des Régions d’Europe, Association des Régions Frontalières Européennes, Conseil des Communes et Régions d’Europe, etc.) ou des autres types d’organisations intergouvernementales ou non-gouvernementales actives dans ce domaine.

La finalité du rapport est de proposer des solutions visant à une plus grande efficacité en matière de promotion de la coopération transeuropéenne de ces organisations par, notamment, une plus grande coordination de leurs travaux. En sachant toutefois que des actions de partenariats et de coopération entre celles-ci ont déjà lieu et qu’il convient surtout d’améliorer l’existant plutôt que de faire table rase du passé.

Enfin, de façon plus précise, le rapport vise à analyser les travaux et l’organisation interne du Conseil de l’Europe et plus particulièrement du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe (CPLRE), dans le domaine de la coopération transfrontalière et transeuropéenne et de proposer des pistes d’amélioration de la coordination et de la prise en compte de la coopération transfrontalière dans les politiques mises en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Cette analyse interne devrait permettre de recenser les potentialités de développement de la promotion de la coopération transfrontalière et transeuropéenne au sein du CPLRE et de définir la valeur ajoutée qu’il pourrait apporter dans la mise en œuvre de cet objectif prioritaire du Conseil de l’Europe.

PARTIE 1 Etat de la coopération transfrontalière en Europe

Ces dix dernières années en Europe ont été marquées par une forte augmentation des activités de coopération transfrontalière en raison, premièrement, de l’augmentation du nombre de frontières interétatiques suite à l’accession à l’indépendance de plusieurs anciens Etats de l’empire soviétique ou de la Fédération de Yougoslavie ou à la scission entre les Républiques tchèque et slovaque. Le nombre de régions frontalières en Europe a donc automatiquement fortement augmenté.

Si chaque cas est spécifique, certaines frontières ne nécessitent plus une attention particulière (par exemple, les frontières internes de l’UE). D’autres, par contre, requièrent un suivi spécifique en raison de leur jeunesse ou des potentialités latentes de conflits.

Ces nouvelles frontières sont d’autant plus problématiques qu’elles participent à la construction d’un Etat national qui se referme quelquefois sur un repli identitaire ou sur la notion d’intégrité territoriale. Les capitales de ces Etats n’étant pas alors toujours enclines à développer la coopération transfrontalière de leurs pouvoirs locaux et régionaux de peur de perdre le contrôle de la conduite de leurs nouvelle politique étrangère et ceci d’autant plus qu’il existe des problèmes de minorités résidant dans leurs zones frontalières.

Malgré les difficultés de coopération, on assiste en Europe à un accroissement considérable des projets transfrontaliers et à une tentative de structuration et d’institutionnalisation des opérations12. On assiste ainsi dans les pays d’Europe centrale et orientale, et même dans les Balkans, à la naissance d’un grand nombre d’Eurorégions entre autorités territoriales de deux ou plusieurs pays et à une augmentation sensible du nombre d’accords intergouvernementaux signés et de commissions transfrontalières mises en place entre les Etats.

Si ces Eurorégions se multiplient, il convient de noter toutefois qu’elles n’instituent pas un nouveau niveau administratif de nature transfrontalière. Elles ne disposent pas non plus de compétences législatives et leur champ d’activité ne peut dépasser les compétences dévolues à ses membres. De plus, les décisions qu’elles prennent doivent être appliquées par leurs membres, d‘autant qu’elles n’ont souvent pas de budget propre pour mettre en œuvre directement des actions.

Progressivement également, suivant en cela une dévolution de plus en plus grande de compétences par les autorités centrales, un nombre croissant de collectivités territoriales participent aux actions de coopération transfrontalière et hésitent de moins en moins à se lancer dans des actions plus vastes de coopération transeuropéenne.

Par ailleurs, l’intensité de la coopération s’accroît également pour passer du stade de la prise de contacts institutionnels à celui de la mise en œuvre technique de projets d’intérêt transfrontalier local ou régional. De même, les domaines traités de façon transfrontalière par les collectivités territoriales augmentent : de la culture et l’économie on atteint aujourd’hui des coopérations techniques et scientifiques plus poussées en passant par l’aménagement du territoire ou les transports.

Les principales raisons conduisant à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales d’Etats voisins sont :

· Des raisons environnementales car certaines régions frontalières européenne partagent des fleuves (par exemple, le Danube entre la Roumanie et la Bulgarie), des lacs (par exemple, le lac Peipsi entre l’Estonie et la Russie) ou des massifs montagneux (par exemple, les Pyrénées entre la France et l’Espagne). Souvent utilisées comme des frontières naturelles, ces zones sont désormais considérées comme des espaces de coopération par nature en raison des intérêts communs (protection de l’environnement, développement économique et social, etc.) qui lient les régions frontalières qui en font partie.

· Des raisons historiques et culturelles qui rapprochent les populations de part et d’autres des frontières car elles partagent souvent une communauté de destin et se trouvent séparées par des frontières d’Etat qui sont parfois relativement récentes. Une communauté culturelle peut également exister comme en atteste dans certaines zones frontalières l’usage de la même langue ou dialecte (par exemple, l’usage commun de dialectes alémaniques dans la zone du Rhin Supérieur).

· Des raisons économiques, sociales car les zones frontalières sont souvent des espaces d’échanges et constituent parfois de véritables bassins d’emplois ou de vie comme en témoigne l’important mouvement de travail frontalier, notamment entre les pays membres de l’UE. De plus, la coopération économique entre zones frontalières permet de contrebalancer les effets négatifs de la situation périphérique par rapport au développement souvent central des Etats. La tendance de l’UE a favoriser un développement polycentrique est certainement un facteur positif pour ses régions frontalières.

· Des raisons politiques enfin car la coopération transfrontalière, après une phase de méfiance, est de plus en plus perçue par les autorités nationales comme le moyen de mener une petite politique étrangère qui conforterait les relations internationales et intergouvernementales plus classiques. La Suisse a, par exemple, après le refus populaire d’adhésion à l’Espace Economique Européen de 1992, mis encore plus l’accent sur la promotion des actions de coopération transfrontalière de ses cantons et de leurs communes pour garder et renforcer ses liens avec les régions frontalières voisines des Etats membres de l’UE.

Dans le cas de la coopération interterritoriale, les raisons poussant les collectivités territoriales à agir en commun sont essentiellement dues à l’approfondissement de jumelages mis en place il y a plusieurs années. Toutefois, des partenariats plus stratégiques voient le jour et visent à l’échange mutuel d’expériences et de savoir. L’évolution des instruments financiers et des politiques de l’UE poussent de plus en plus d’ailleurs vers ce type de partenariat. Enfin, il y a lieu de noter qu’une exigence démocratique incite également aujourd’hui les élus locaux et régionaux à établir des structures politiques transfrontalières pour gérer ensemble, de part et d’autre d’une frontière, des problèmes communs.

Les obstacles à la coopération transfrontalière peuvent être nombreux et de types variés :

· Les obstacles géophysiques tout d’abord peuvent s’opposer à ou restreindre la coopération transfrontalière lorsque, par exemple, un fleuve (comme le Rhin entre la France et l’Allemagne) ou une chaîne de montagne (comme les Pyrénées) rendent difficile, voire empêchent des relations transfrontalières développées et régulières. Souvent, plus que l’obstacle naturel lui-même, c’est l’absence d’infrastructures de franchissement qui en est la cause véritable.

· Les obstacles culturels, historiques sont souvent plus difficiles à surmonter que les obstacles naturels. Du fait de conflits passés, par exemple entre la France et l’Allemagne, la mise en place de relations durables entre les zones frontalières des pays concernés peut s’avérer difficile. La population de chaque côté ne souhaitant pas forcément renouer des liens ou n’y étant pas encouragé par ses autorités nationales respectives. La situation se complique encore lorsque se greffent sur ces antécédents historiques, des problèmes actuels de minorités nationales.

· L’obstacle linguistique dans les zones frontalières ne partageant pas le même parlé est souvent mésestimé alors qu’il semble être un des premiers freins à l’établissement de relations frontalières durables et poussées.

· Les obstacles juridiques, politiques, administratifs constituent la dernière série de problèmes car ils compliquent les relations transfrontalières concrètes entre les pouvoirs locaux et régionaux. Ces obstacles peuvent être des contraintes juridiques lors du franchissement de la frontière par les personnes ou les marchandises, ou des contraintes techniques pour l’homologation des produits étrangers ou encore des contraintes dues aux disparités de législations de part et d’autres de la frontière. Il est à noter que sous l’action des Etats et des organisations internationales européennes, ce type de problèmes tend à se résorber sous l’influence, par exemple, de la construction progressive d’un véritable marché commun européen.

Ces outils sont relativement variables et peuvent être mis en œuvre par tous les échelons participant à la coopération transfrontalière que ce soient les organisations européennes, les Etats centraux ou fédéraux ou les pouvoirs locaux et régionaux.

· Les outils juridiques et administratifs sont classés en deux principales catégories à savoir d’une part les accords multilatéraux ou bilatéraux entre Etats au niveau du droit international et d’autre part les textes légaux pris dans le droit interne des Etats concernés.

Parmi les accords multilatéraux, il convient de dégager la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales14 et ses deux protocoles. La Convention-cadre a été ouverte à la signature des Etats membres (et des Etats non membres le désirant) du Conseil de l’Europe à Madrid le 21 mai 1980 et est entrée en vigueur le 22 décembre 1981. Elle est à ce jour ratifiée par 27 Etats membres et signée par 7 autres. Cette convention de douze articles ne crée pas d’obligations juridiques strictes pour les Etats signataires mais il s’agit plus d’une importante déclaration de principe dans laquelle ils s’engagent « à faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière » et à donner à leurs collectivités territoriales les mêmes facilités de coopération qu’avec des partenaires nationaux15. Même si l’impact direct de cette Convention-cadre est limité, elle a été et reste l’outil juridique européen de référence par lequel les Etats s’engagent. De plus, des modèles d’accords annexés à la Conventions proposent des schémas juridiques adaptés aux besoins de coopération des acteurs nationaux et des collectivités territoriales.

Le Protocole additionnel16 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales ouvert à la signature le 9 novembre 1995 et entrée en vigueur le 1er décembre 1998 est à ce jour ratifié par 10 Etats et signé par 9 autres. Il vise à reconnaître expressément, sous certaines conditions, le droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière et la valeur en droit interne des actes accomplis et des décisions adoptées dans le cadre d’un accord de coopération transfrontalière. Il permet également de doter de la personnalité juridique les organes de coopération mis en place par ces accords.

Le Protocole n°217 ouvert à la signature le 5 mai 1998 et entré en vigueur le 1er décembre 2001 a été ratifié par 7 Etats et signés par 9 autres. Il vise, fait intéressant, à étendre le bénéfice de la Convention-cadre et du Protocole annexe aux actions de coopération interterritoriale.

A côté de ces instruments multilatéraux, les Etats ont signé entre eux de nombreux accords intergouvernementaux relatifs à la coopération transfrontalière qui visent à doter leurs collectivités territoriales des moyens juridiques nécessaires à la mise en œuvre d’actions de coopération. Ces accords, s’accompagnant souvent d’amélioration dans le droit interne des Etats concernés, régulent soit de façon globale la coopération transfrontalière entre les Etats (comme l’accord d’Annholt entre l’Allemagne et les Pays-Bas de 1991), soit ne couvrent qu’un domaine de la coopération (par exemple, l’accord sur la prévention des risques naturels et technologiques de 1996 entre la Slovénie et l’Autriche).

L’ensemble de ces instruments interétatiques permettant aux collectivités territoriales de s’engager juridiquement dans des conventions de partenariats européens dont la portée est variable en fonction de l’intérêt et des besoins des partenaires. Il faut toutefois relever que l’ensemble des éléments juridiques mis à disposition des collectivités territoriales leur semble encore insuffisant pour prendre en compte des coopérations de plus en plus techniques et spécialisées.

· Les outils politiques sont représentés par les actions destinées à manifester la volonté des élus nationaux ou des représentants des pouvoirs locaux et régionaux de favoriser et de pratiquer des actions de coopération transfrontalière et transeuropéenne. Ces actions vont de rencontres informelles ou officielles entre les décideurs politiques à la mise en place de véritables structures de coopération transfrontalière (les Eurorégions ou les conseils transfrontaliers, par exemple). La Région du Rhin Supérieur en est un exemple18.

· Les outils financiers sont très importants pour concrétiser les volontés politiques et aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre leurs projets. Ces financements peuvent provenir des collectivités elles-mêmes ou de leurs autorités centrales ou fédérales, voire des organisations européennes. L’UE, par exemple, a eu un impact très fort sur le niveau et l’intensité des actions de coopération transfrontalière et transeuropéenne grâce à son programme d’initiative communautaire Interreg (pour les Etats membres) ou à ses pendants Phare CBC (pour les pays d’Europe centrale et orientale), Tacis ou CARDS pour l’Europe du Sud Est.

PARTIE 2 Le rôle des principales organisations européennes dans le développement de la coopération transfrontalière

La politique du Conseil de l'Europe en matière de promotion de la coopération transfrontalière repose sur

Les différents organes du Conseil de l’Europe se partagent la promotion de la coopération transfrontalière de la façon suivante :

* Le LR-CT a les objectifs fondamentaux suivants :

· superviser la mise en œuvre de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales en lui joignant des protocoles annexes ou en proposant, par exemple, des modèles et schémas d'accords, de statuts et de contrats supplémentaires.

· formuler des propositions aux fins de la suppression des obstacles, notamment de caractère juridique, à la coopération transfrontalière et interterritoriale et établir une liste des exemples qui illustrent le mieux la coopération transfrontalière dans divers domaines d'activité. A cette fin, il publie régulièrement des études de caractère général ou thématique sur les exemples de «bonnes pratiques» qui pourraient servir à orienter les autorités centrales et territoriales désireuses de coopérer au niveau transfrontalier20.

Le bilan des actions du LR-R-CT est important mais il a souffert du fait qu’il ne se réunissait qu’une fois par an. Ceci lui donnait peut être une marge restreinte d’impulsion, de contrôle et de participation aux travaux du Secrétariat.

Aussi, une réforme importante du mode d’organisation du LR-CT a été adoptée en 2002. Celui-ci fonctionne désormais comme un comité d’experts habituels du CDLR dont tous les Etats membres peuvent faire partie. L’ancien LR-R-CT a donc perdu son caractère restreint et se voit donc désormais dénommé LR-CT.

Conséquence principale de cette réforme, au prix également de la suppression de son Bureau, le LR-CT peut désormais se réunir deux fois par an. Il envisage également, en lien avec le Secrétariat, de publier plus rapidement ses études et rapports (notamment sous forme électronique sur le site Web du Conseil de l’Europe) et de mettre en place un système de réactualisation périodique pour éviter l’obsolescence rapide des documents due au grand dynamisme du secteur de la coopération transfrontalière.

* La tâche du Comité de Conseillers est d'orienter la promotion de la coopération transfrontalière dans les pays d'Europe centrale et orientale par :

· le développement de la coopération transfrontalière le long des frontières d'Europe centrale et orientale dans le but de réaliser une démocratie locale plus efficace dans les régions frontalières, contribuant ainsi au maintien de la paix et à la compréhension entre les populations frontalières, notamment dans les régions particulièrement sensibles ;
· l’assistance en vue de la ratification de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et de sa mise en œuvre concrète en aidant les Etats signataires à éliminer les obstacles, notamment de caractère juridique, qui s’y opposent. 

Il assiste et conseille à cette fin le Secrétariat dans l’organisation des conférences et colloques de sensibilisation et d'information pour le grand public afin de faire connaître la Convention-cadre du Conseil de l'Europe et les possibilités de coopération qu'elle offre aux autorités locales et régionales, des rencontres dans les régions frontalières entre représentants des collectivités locales afin de renforcer la confiance réciproque entre élus régionaux, locaux et responsables au niveau national, des réunions restreintes et des groupes de travail avec les responsables nationaux et locaux chargés de préparer les textes de loi pour la ratification de la convention-cadre et/ou sa mise en œuvre. Le Conseil de l'Europe fournit dans ces cas une assistance technique et législative.21

Un rapide bilan des activités du Comité de Conseillers 22 montre que celui-ci monte progressivement en puissance, notamment depuis le passage en 2001 de 3 à 6 membres et de l’instauration de deux réunions annuelles. Créé à l’origine en 1995 pour assister scientifiquement le Secrétariat dans les propositions d’actions faites au LR-CT, le Comité de Conseillers est de plus en plus une force de proposition et d’action.

Force de proposition due notamment au subtil mélange de ses 8 membres (avec les deux suppléants qui peuvent depuis 2002 assister à ses réunions). C’est ainsi que le Comité de Conseillers compte parmi ses membres, élus pour un mandat de 3 ans, deux Suisses, un Slovène, un Britannique, un Néerlandais, un Polonais, un Russe et un Slovaque. Ses membres ont également des profils professionnels variés allant d’universitaires spécialistes des relations internationales à un ancien ambassadeur auprès du Conseil de l’Europe en passant par des élus locaux et régionaux de zones frontalières.

Force d’action, car progressivement les membres du Comité de Conseillers accompagnent le Secrétariat sur le terrain dans les actions de promotion de la coopération transfrontalière mises en œuvre. Les zones prioritaires retenues par le Comité de Conseillers pour les années 2001 et 2002 sont l’Europe du Sud-Est avec le cas particulier de l’ancienne Fédération de Yougoslavie ; l’Europe du Nord-Est ; les futures frontières extérieures de l’UE et le Caucase du Sud.

Afin d’améliorer encore plus son travail et de lui donner plus d’impact, le Comité des Ministres a demandé au Comité de Conseillers de déléguer un de ses membres aux réunions du LR-CT pour s’informer mutuellement et échanger les informations. Le Comité de Conseillers rédige désormais également un rapport annuel à l’attention du Comité des Ministres. Le premier rapport (dont le projet a été rédigé par le Secrétariat) couvrant l’exercice 2001 a été adopté par ce dernier en mars 2001.

Les membres du LR-CT et du Comité de Conseillers sont assistés dans leur mission par le Service de la coopération transfrontalière de la Direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale relevant de la Direction Générale I Affaires Juridiques.

Deux agents (un administrateur et une secrétaire) travaillent à plein temps dans ce service. Ils sont chargés de préparer les documents de séance des deux organes d’experts, de rédiger certains rapports ou études, d’organiser et de participer à la quinzaine de conférences et de séminaires annuels et de promouvoir de façon générale la coopération transfrontalière dans les 44 Etats membres. Le nombre d’agents affectés à ce service paraît donc relativement faible par rapport aux tâches assignées au service.

Il convient de noter que d’autres services relevant du Secrétariat Général traitent d’actions de promotion de la coopération transfrontalière comme, par exemple, la Direction Générale IV – Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport, avec son programme Télévision sans frontières, ou le Secrétariat de l’accord partiel ouvert EUR-OPA Risques Majeurs23 traitant de la prévention des catastrophes naturelles et technologiques. En particulier il convient ici de souligner le soutien important apporté par le Programme des Mesures de Confiance mis en œuvre par la Direction Générale des Affaires Politiques du Conseil de l’Europe qui permet d’encourager des initiatives de la société civile en matière de dialogue entre majorité et minorités. De nombreux projets soutenus par ce programme ont un caractère transfrontalier.

· L’organisation périodique de Conférences européennes des Régions Frontalières en Europe avec l’Assemblée Parlementaire dont la Septième et dernière édition a eu lieu à Timisoara en octobre 1999. De même, les Forum des villes et régions de l’Europe du Sud Est, dont le 3e a eu lieu à Novi Sad en avril 2002, sont également un moment de discussion sur le rôle de la coopération transfrontalière comme facteur de stabilité dans les Balkans.
· L’adoption de textes de référence Recommandations et Résolutions sur le thème de la coopération transfrontalière. Outre les travaux sur le Pacte de Stabilité développés par le Congrès, la Commission de la Culture et de l’Education a préparé un rapport sur la Coopération transfrontalière entre régions européennes dans les domaines de la culture et de l’éducation. La Commission du Développement Durable se penche sur les infrastructures transfrontalières en envisageant la préparation d'un rapport sur les possibilités de création d'aéroports transnationaux en Europe en se basant sur l'exemple de l'Euroairport comme bonne pratique de coopération entre autorités locales et régionales de Suisse, France et Allemagne. Elle a organisé les 15 et 16 mai 2002 à Dresde (Allemagne) une Conférence Europeénne sur le rôle des autorités locales et régionales dans la coopération transnationale en matière de développement régional et d’aménagement du territoire , qui a souligné l'importance politique de la coopération transnationale aux niveaux local et régional en Europe pour l'intégration économique et sociale. Un important travail sur la prévention de la criminalité urbaine a été mené par la Chambre des pouvoirs de la Commission de la Cohésion Sociale et a abouti à l’adoption de la Résolution 116 (2001) relative au manuel sur les pouvoirs locaux et la prévention de la criminalité urbaine qui a conduit à l’organisation, en septembre 2001, d’une conférence sur le thème « Les pouvoirs locaux et la criminalité transfrontalière ».
· Le soutien à la création des Eurorégions par l’intervention de membres élus du Congrès, en complément de l’action menée par le secteur intergouvernemental
· Des activités de promotion de la coopération transfrontalière dans le cadre du Pacte de Stabilité  avec notamment l’idée d’un accord multilatéral régional lancé à Timisoara puis repris à Skopje et Istanbul ou la participation de membres du Congrès à l’établissement de partenariats transfrontaliers ou d’Eurorégions, comme dans le Triangle Nis-Sofia-Skopje ou le projet d’une Eurorégion autour du Lac de Presba/Ohrid
· La promotion de la coopération transfrontalière au sein du Réseau des Associations Nationales de Pouvoirs Locaux de l’Europe du Sud-est, une initiative soutenue par l’Agence Suisse de Développement et de Coopération dans le cadre du Pacte de Stabilité.
· Un soutien aux activités des Agences de la Démocratie Locale créées depuis 1993, en particulier celles d’Osijek/Vukovar, Brtonigla-Verteneglio (Croatie) , Ohrid (« ex-République yougoslave de Macédoine »), Subotica et Nis (Serbie/RFY), Niksic (Monténégro / RFY) et prochainement à Gjilan (Kosovo)26
· La participation aux initiatives européennes pour la promotion de la coopération transfrontalière en Europe, comme la Conférence organisée conjointement avec le Comité des Régions de l’Union européenne en septembre 2001 sur la coopération transfrontalière dans les Etats candidats de l’Union européenne.
· La participation du Congrès aux réunions du LR-CT où les membres représentent les intérêts des collectivités locales et régionales européennes en matière de coopération transfrontalière

Il est à noter enfin que quatre des membres du CPLRE sont des membres titulaires ou suppléants du Comité de Conseillers.

Lors de la refonte de ses structures en mai 2000, le Bureau du Congrès a confié à la Commission de la Cohésion Sociale de la Chambre des Régions le dossier de la coopération transfrontalière en Europe.

Cette dévolution du mandat de promotion de la coopération transfrontalière à cette Commission particulière présente les deux inconvénients suivants :

Les élus du CPLRE sont assistés dans leurs missions par un Secrétariat dont un agent suit plus particulièrement les activités de coopération transfrontalière. Toutefois, compte-tenu de la nature transversale de cette problématique, d’autres agents interviennent régulièrement dans ce domaine comme, par exemple, pour l’organisation du Forum des villes et régions d’Europe du Sud Est de Novi Sad d’avril 2002.

Le Congrès ne dispose pas d’un budget spécifique pour la promotion de la coopération transfrontalière mais peut décider de soutenir au cours de son exercice budgétaire certaines activités jugées prioritaires.

a) Toutes les principales organisations intergouvernementales européennes promeuvent, à un titre ou un autre, les activités de coopération transfrontalière.

Ø L’OSCE est également partiellement active dans la promotion de la coopération transfrontalière ; En effet, ses 55 Etats membres cherchent à intervenir de façon préventive ou curative dans le règlement des conflits sur le continent. Naissant régulièrement aux frontières, la prévention des conflits est donc directement liée à la qualité et loyauté des relations transfrontalières mises en œuvre.

Les missions sur le terrain de l’OSCE participent ainsi régulièrement aux activités de promotion de la coopération transfrontalière initiées par le Conseil de l’Europe. De la même façon, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a, par exemple, participé à la Conférence de Belgrade de septembre 200134. De façon générale, la coopération entre l’OSCE et le Conseil de l’Europe est assurée par des réunions bilatérales de haut niveau dites 2+2.

C) Les associations pan-européennes et les autres types d’ONG

D) Une approche régionale pour promouvoir la coopération transfrontalière : le Pacte de Stabilité

Il est intéressant de noter qu’une approche régionale spécifique est entreprise pour promouvoir la coopération interétatique en Europe du Sud Est grâce à l’adoption d’un Pacte de Stabilité pour cette zone. Certains Etats membres du Conseil de l’Europe y jouent un rôle prépondérant, grâce à des contributions volontaires, et rendent ainsi possible la mise en œuvre d’activité dans le domaine de la coopération transfrontalière41.

C’est le cas, par exemple, de la Belgique et de la République Tchèque qui ont versé en 2001 des contributions spécifiquement rattachées à des actions de promotion de la coopération transfrontalière entre la Bulgarie et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » ou dans la région des lacs Presba et Ohrid entre l’Albanie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Grèce. La contribution belge a également permis de réaliser un rapport de synthèse sur les forces, faiblesses, opportunités et menaces de la situation de la coopération sur les frontières des pays des Balkans42 et permis l’organisation des Forums des Villes et des Régions de l’Europe du Sud-est par le Congrès.

Ces contributions volontaires sont essentielles pour le développement d’activités innovantes dans le domaine de la coopération transfrontalière en Europe du Sud-est et a permis d’augmenter de manière substantielle les activités opérationnelles et les actions régionales pour la promotion de la coopération transfrontalière.

Il est important de relever que la réunion de 2001 du Pacte de Stabilité de Portoroz a permis de consacrer la coopération transfrontalière parmi les priorités du Pacte de Stabilité en liaison avec la problématique du dialogue et de la coopération interethniques. La coopération transfrontalière a été à nouveau identifiée comme une priorité de la Table de Travail n°I (Démocratisation et Droits de l’Homme) lors de la réunion de Skopje de décembre 2001 et devrait faire l’objet d’une attention toute particulière lors de la réunion de la Table de Travail n°I à Istanbul (12-13 juin 2002).

La coopération transfrontalière en Europe du Sud-est reste un sujet prioritaire à développer pour promouvoir les relations de bon voisinage et le renforcement des bonnes pratiques. Cela a été encore été démontré lors du Forum des Villes et des Régions de l’Europe du Sud-est organisé à Novi Sad du 18 au 20 avril 2002, dont une partie des travaux étaient consacrés à la promotion de la coopération transfrontalière. Faik Arslani, Ministre de l’Autonomie Locale de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », a appelé de ses vœux la signature d’une déclaration d’intention pouvant aboutir à la préparation d’un accord multilatéral régional pour la promotion de la coopération transfrontalière. Les participants à la Table Ronde sur les Villes et les Régions Frontalières ont par ailleurs rappelé que l’existence de visas est un frein au développement des échanges transfrontaliers43.

Une analyse générale des moyens engagés par les organisations européennes dans la promotion de la coopération transfrontalière semble montrer que le bilan quantitatif est plutôt positif et bien réparti entre les différentes institutions. Le partage des tâches semble être cohérent et équilibré.

Le Conseil de l’Europe s’occupe essentiellement du cadre juridique et de la dévolution des compétences nécessaires aux pouvoirs locaux et régionaux pour s’engager dans des actions de coopération transeuropéenne sûres et équilibrées et fournit un forum de dialogue à ses Etats membres. Il collecte également de nombreuses données importantes pour disposer d’un état actuel des actions de coopération transfrontalière et publie même des ouvrages plus généraux ou littéraire dans ce domaine comme, par exemple, celui de Martin Graf de mai 2000 sur le Voyage au jardin des Frontières, dans lequel l’auteur relate un parcours sur le Danube.

L’Union Européenne fournit, elle, les fonds nécessaires et des perspectives d’adhésion qui tendent certainement à stabiliser des régions (notamment dans le nord-est et le sud-est de l’Europe) qui viennent de sortir de périodes turbulentes et de relations de voisinage difficiles.

Les autres organisations européennes interétatiques comme l’OTAN et l’OSCE ou les instances de représentation des pouvoirs locaux et régionaux comme l’ARE, l’ARFE et le CCRE apportent également leurs pierres à l’édifice soit de façon thématique pour les deux premières, soit de façon générale pour les trois secondes.

Grâce à l’action des organisations européennes, il semble évident qu’une amélioration générale progressive de l’engagement des collectivités territoriales dans la coopération transeuropéenne et de la qualité et variété des projets peut être notée. Dans beaucoup de régions frontalières, la coopération a évolué par étapes. La première, dans les années 60, a vu la mise en place des premières actions de jumelage. Puis la coopération s’est progressivement structurée avec l’apparition des premières ébauches d’Eurorégions, notamment sur les frontières liées à l’Allemagne. Les années 1980 ont vu émerger les premiers véritables outils juridiques de coopération transfrontalière. Enfin, les années 1990 ont été marquées par l’important engagement financier de l’UE et les actions d’accompagnement des restructurations dans les PECO.

Le bilan semble donc relativement positif. Toutefois, il est possible de noter quelques points restant à améliorer.

§ Les collectivités territoriales engagées dans la coopération transfrontalière et surtout dans la coopération transeuropéenne - qui dépasse le cadre originel des jumelages – mériteraient d’être plus nombreuses en Europe.

§ Beaucoup d’organismes européens sont impliqués dans la promotion des actions de coopération transfrontalière et transeuropéenne ce qui est un gage de dynamisme et de démultiplication des actions de promotion. Cependant, il est souvent difficile pour l’élu ou l’agent local de savoir à qui s’adresser lorsqu’il a des questions relatives à la mise en œuvre de ces projets de coopération. D’un autre côté, les élus territoriaux actifs au niveau des organisations européennes, comme le Rapporteur du présent rapport, se retrouvent souvent à siéger dans plusieurs organisations à la fois avec l’impression que ce sont les mêmes problèmes qui y sont débattus. Il conviendrait donc de revoir éventuellement le rôle et la coordination entre ces organisations européennes.

§ Une insuffisante promotion de la coopération transeuropéenne peut être notée comme en témoigne le manque d’information, souvent critiqué par les collectivités territoriales interrogées par le Conseil de l’Europe lors de la rédaction des rapports précités, sur l’état actuel de la coopération transfrontalière.

§ Les outils juridiques et financiers restent à améliorer. Il n’existe ainsi, à l’heure actuelle, aucun véritable instrument de droit international permettant une coopération poussée sur un plan égalitaire entre les collectivités territoriales européennes. La Convention-cadre renvoie ainsi à des conventions interétatiques ou aux droits internes des Etats concernés. Ces derniers instruments n’existant pas toujours et n’étant souvent pas suffisamment adaptés aux circonstances régionales ou locales. De la même façon, l’utilisation des instruments financiers gagneraient à être simplifiée pour en faciliter l’accessibilité.

§ Il conviendrait en outre d’améliorer la prise en compte des notions de subsidiarité et de partenariat pour permettre aux collectivités territoriales d’avoir une plus grande emprise sur les projets de coopération transeuropéenne qu’elles souhaitent développer.

§ Il conviendrait également d’élargir le cercle de la coopération transfrontalière et transeuropéenne aux entreprises privés, ONG et de façon générale à la société civile et directement aux citoyens. La coopération actuelle étant en grande partie monopolisée par les organisations publiques.

Partie 3 Les perspectives d’avenir et d’amélioration de la coopération transfrontalière

En forte augmentation, les actions de coopération transfrontalière vont connaître dans les prochaines années de nouvelles mutations sous l’influence de plusieurs facteurs.

· Le premier facteur, peut être le plus important pour la sécurité et la stabilité en Europe, est le rapprochement nécessaire entre les peuples le long des frontières ayant connu des conflits importants ces dernières années, il s’agit surtout des Balkans, ou ayant connu une scission relativement traumatique comme, par exemple, entre les anciens pays membres de l’Union Soviétique. Ce sont notamment grâce à des actions de coopération transfrontalière entre leurs pouvoirs locaux et régionaux, voire de leurs entreprises et société civile, que ces peuples réapprendront à se faire confiance.

Il conviendra pour les Etats européens et leurs institutions communes, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, d’aider ces populations en leur fournissant les moyens nécessaires pour mettre en place les infrastructures techniques de franchissement des frontières (ponts, routes etc.) mais également les conditions juridiques (harmonisation des législations, traités bilatéraux, etc.), financières (cofinancement de programmes sur le principe de l’additionnabilité) et politiques (création d’Eurorégions, etc.) nécessaires à l’approfondissement des premiers contacts.

Il s’agira surtout de promouvoir de façon générale la coopération transeuropéenne afin que les rencontres de personnes, les échanges d’expériences, de personnels contribuent au rapprochement des peuples européens et à un rééquilibrage territorial, condition indispensable de la stabilité et de la croissance partagée.

La règle devant toutefois être que si des facteurs communs positifs et négatifs sont identifiables dans toutes les zones de coopération transfrontalière, celles-ci n’en constituent pas moins à chaque fois des cas particuliers. Il convient donc de se méfier de l’importation tel quel de modèles provenant des plus anciennes zones de coopération de l’ouest du continent mais de les adapter à chaque fois au contexte local.

· L’impact de l’élargissement de l’UE sur les activités de coopération transfrontalière sera également un élément important de mutation des actions de coopération transeuropéenne. En effet, on peut déjà mesurer un impact sur la qualité des relations transfrontalières entre les trois catégories d’Etats concernés que sont les membres actuels de l’UE, les futurs Etats membres et ceux qui n’ont pas fait acte de candidature.

Si les relations transfrontalières semblent augmenter et s’améliorer entre les deux premières catégories (en raison d’une harmonisation progressive des législations et du sentiment de la future appartenance à un club commun), il n’en va pas forcément de même entre les deux dernières. Par exemple, les relations transfrontalières entre les anciens Etats membres de l’Empire Soviétique (comme les Etats baltes) et l’actuelle Fédération de Russie vont peut-être se compliquer à cause du futur régime de visas qui sera mis en place. Or, en raison des antécédents historiques et culturels précités et de l’intensification encore nécessaire de l’autonomie locale et de la participation citoyenne dans ces Etats, la coopération transfrontalière a déjà suffisamment de difficultés pour se mettre en place.

· L’impact de la réforme des fonds structurels en 2007 (notamment de leur glissement vers les futurs Etats membres) sur les Etats actuels de l’UE va certainement se traduire par une remise en question des modes de coopération transeuropéenne pour ces derniers. L’on assistera certainement à la montée en puissance des coopérations transnationales et interterritoriales sur la base du principe de partenariat au cœur des politiques de cohésion territoriale de l’UE.

Que se passera-t-il, par exemple, sur les actuelles frontières intérieures de l’UE si les fonds communautaires alloués à la promotion de la coopération transfrontalière baissaient sensiblement ? Ces régions frontalières auront-elles tissé des liens suffisamment solides et mis en place des mécanismes permettant une coopération soutenue sans aide extérieure significative ? Ou bien cette baisse des aides extérieures conduira-t-elle à une baisse proportionnelle du nombre de projets initiés par les collectivités territoriales, témoignant en cela d’une trop grande dépendance vis-à-vis des échelons supérieurs nationaux et européens et d’une volonté politique insuffisante ?

Une des conséquences positives de cette réforme des fonds structurels sera peut être l’obligation de travailler plus en partenariat, notamment avec des collectivités étrangères, afin de mener des projets novateurs ayant un impact significatif sur la cohésion territoriale et conduisant à cette union sans cesse plus étroite des peuples d’Europe espéré par le Conseil de l’Europe et inscrite dans les textes fondateurs de l’UE.

Cette nouvelle forme de partenariat demande dès à présent de nouer les liens nécessaires et de se former aux techniques de montage de projets transeuropéens plus complexes peut être que les projets de coopération transfrontalière avec des voisins.

Les perspectives d’aménagement du territoire à l’échelon européen conduiront également à un rééquilibrage des territoires européens. Que ce soit le schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) actuel ou les futurs plans qui seront adoptés après l’élargissement de l’UE, tous feront référence à la mise en place de réseaux transeuropéens et à des aires de coopération transnationales. Il y a lieu de noter que le Conseil de l’Europe a pour sa part adopté les principes directeurs de l’aménagement du territoire en Europe44 qui définissent le développement de la coopération transfrontalière comme condition préalable essentielle au développement économique des régions frontalières et à l’assurance d’une cohésion politique et sociale, compte-tenu du fait que de nombreuses minorités vivent de part et d’autre des frontières respectives. Dans le domaine de l’aménagement du territoire, la coopération transfrontalière s’est considérablement développée entre les anciens pays membres du Conseil de l’Europe sous l’action des Etats, des régions et des municipalités. Dans les nouveaux pays membres, la coopération frontalière représente maintenant un défi particulier si l’on considère que certains frontières étaient fermées durant plusieurs décennies, et que d’autres ont nouvellement été créées.

B) Des propositions concrètes d’amélioration des actions de coopération transfrontalière des services du Conseil de l’Europe

Les propositions suivantes concernent en premier lieu les compétences et modes d’organisation des structures du Conseil de l’Europe mais s’adressent aussi, sur une base volontaire, aux Etats membres et aux autres organisations européennes.

1) Une meilleure prise en compte de la coopération transfrontalière au sein du Conseil de l’Europe.

1. Affirmée par le Sommet de Vienne et régulièrement lors des conférences organisées par les structures du Conseil de l’Europe, il conviendrait d’affirmer plus directement la coopération transfrontalière comme une politique transversale et prioritaire du Conseil de l’Europe. Une proposition serait de faire une étude d’impact préalable des politiques mises en œuvre par le Conseil de l’Europe et d’en tenir compte lors des évaluations annuelles mises en place. Signe d’un engagement fort, la présidence lituanienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a fait de la promotion de la coopération transfrontalière un de ses objectifs prioritaires. Une grande conférence internationale a, par exemple, été organisée à ce sujet à Vilnius en novembre 2001. Il y a été question des résultats de la coopération en cours entre ces deux pays, du rôle et de l’efficacité des Eurorégions existantes ainsi que des conséquences de l’élargissement de l’UE.

2. Une augmentation des moyens (budgétaires et en personnel) affectés à la promotion de la coopération transfrontalière au sein du Conseil de l’Europe serait le corollaire logique de l’affirmation de la coopération transfrontalière comme politique transversale et prioritaire. En effet, le personnel actuellement employé plus ou moins directement à la promotion des actions de coopération transfrontalière paraît nettement insuffisant pour mettre en œuvre une politique de terrain suffisamment ambitieuse.

3. En outre, il conviendrait de tenir davantage compte dans la gestion budgétaire des crédits alloués, de la dimension pluriannuelle des actions envisagées, qui s’inscrivent dans une durée et subissent des aléas qui s’accommodent mal de la règle de l’ « annualité budgétaire ». Ceci permettrait notamment d’améliorer la coopération avec les autres organisations européennes qui fonctionnent presque toutes sur ce modèle pluriannuel. Cette réforme permettrait de plus un meilleur suivi des actions mises en œuvre. Il conviendrait également de développer une plus grande culture de l’évaluation et du suivi de programmes auprès des services du Conseil de l’Europe.

4. Il conviendrait également de renforcer la coopération entre les deux comités, le LR-CT et le Comité des Conseillers (chargés de suivre les actions de coopération transfrontalière) d’une part, et le CPLRE d’autre part. Ce renforcement passerait, par exemple, par un avis consultatif préalable donné par le CPLRE aux textes préparés par les deux comités.

5. Le Comité des Conseillers pourrait jouer un rôle encore plus essentiel dans l’impulsion et la coordination des nouvelles orientations de travail au sein du Conseil de l’Europe et peut-être devenir, à terme, une sorte d’Académie de la coopération transeuropéenne qui regrouperait un nombre plus important de spécialistes (universitaires et praticiens) des différents domaines concernant la coopération des collectivités territoriales en Europe et donnerait lieu annuellement, par exemple, à une grande conférence scientifique lié à un thème prioritaire du Conseil de l’Europe en matière de coopération transfrontalière. Plus modestement on pourrait encourager ses membres actuels à participer encore plus activement aux travaux du Conseil de l’Europe en leur confiant des rapports ou études ou en sollicitant leur avis consultatif sur les projets à l’ordre du jour du LR-CT.

6. Une meilleure coordination des actions entre les différents services du Conseil de l’Europe semble également nécessaire pour atteindre les objectifs précités d’amélioration de l’impact des actions du Conseil de l’Europe sur la promotion de la coopération transeuropéenne. Une coopération plus étroite entre les différents services pourrait aboutir à la définition commune des programmes de travail annuels (études et activités sur le terrain) et par une mise en œuvre conjointe, là où cela est possible et souhaitable (par exemple, la participation d’experts ou d’élus du CPLRE aux activités de la DCDLR et la prise en compte des avis respectifs sur les projets de rapports et de recommandations ou partage d’une banque de données ou du réseau d’experts). Il faudra néanmoins tenir compte des différences de base entre les activités du CPLRE de représentation des échelons locaux et celles du Comité des Ministres au service des Etats membres et notamment des administrations centrales.

7. En particulier au sein du CPLRE, une nouvelle organisation des travaux pour assurer un meilleur suivi de cette problématique importante en Europe semble nécessaire et passe par les éléments suivants :

a) La création d’un groupe de suivi de la coopération transfrontalière au sein du CPLRE sous forme d’un réseau informel des membres du Congrès issus des régions frontalières et pouvant être mobilisés pour des activités de promotion de la coopération transfrontalière en Europe et de conseil en matière de création d’Eurorégions, par exemple. Ce groupe mettrait en place des instruments d’évaluation périodique de l’état de la coopération transfrontalière dans les régions frontalières européennes. Il conviendrait éventuellement, si un recensement en atteste le besoin, de demander aux associations de collectivités territoriales des Etats membres de veiller à désigner un nombre représentatif d’élus provenant des régions frontalières. Par ailleurs, le Groupe des élus du Congrès de l’Europe du Sud-est pourrait être étroitement associé à la préparation et la mise en œuvre de l’accord multilatéral entre les Etats de la région sur la coopération transfrontalière en Europe du Sud-est 

b) Un mandat général confié à l’ensemble des Commissions du Congrès, compte-tenu de la transversalité du sujet, et du fait que la coopération transfrontalière doit être aujourd’hui un outil au service des politiques publiques des collectivités locales et régionales frontalières.

c) La nomination d’un « Rapporteur Général sur la coopération transfrontalière», membre du CPLRE nommé par le Bureau en fonction de ses compétences, et dont la mission serait de le représenter vis à vis des autres organes du Conseil de l’Europe et des institutions extérieures dans ce domaine. Ce Rapporteur pourrait être chargé de suivre les activités de coopération transfrontalière des pouvoirs locaux et régionaux européens et d’identifier les problématiques les plus actuelles, qui pourraient faire l’objet d’un échange avec l’Assemblée Parlementaire et du Comité des Ministres.

8. En fait, la question principale qui se pose est quel type d’action principale le Conseil de l’Europe souhaite-t-il développer pour apporter la plus grande plus value et expertise possible dans le domaine de la coopération transeuropéenne ? Devenir un grand contributeur financier comme l’Union européenne ne semble pas envisageable, ni même nécessaire (hormis peut être pour certains pays non candidats actuels à l’adhésion à l’UE).

Il semble peut être plus intéressant de développer dans le domaine de la coopération transfrontalière les qualités intrinsèques du Conseil de l’Europe que sont son expertise juridique, son appui à la question de l’autonomie locale et régionale et sa capacité à réunir dans un forum de discussion ses Etats membres. Le Conseil de l’Europe pourrait ainsi être un des chef de file de l’Agence européenne d’information et d’assistance à la coopération transeuropéenne qui pourrait être mise en place et des programmes d’échanges d’expériences et de personnel.

Il pourrait également explorer plus activement les questions de coopération transfrontalière, voir transcontinentale, aux frontières extérieures de ses Etats membres. L’Asie et l’Afrique semblent être des champs de coopération à développer plus activement.

2) Une meilleure coordination des actions entre les différentes organisations européennes

Il semble nécessaire effectivement de renforcer davantage la coordination des actions de promotion de la coopération transeuropéenne des différents acteurs européens engagés dans ce domaine même si des efforts sont entrepris depuis quelques années.

Cette volonté est, par exemple, affirmé par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dès sa 93e session de novembre 1993, qui indique dans le communiqué final que:

« Dans le contexte de la coordination renforcée des travaux du Conseil de l'Europe avec ceux des autres institutions qui oeuvrent à la construction d'une Europe démocratique et sûre, les Ministres ont encouragé le développement des actions en commun avec l'Union Européenne, particulièrement pour les pays d'Europe centrale et orientale, et le partenariat dans des domaines d'activités de plus en plus variés. Ils ont également pris note des travaux visant à établir un Pacte de stabilité en Europe; le Conseil de l'Europe est disposé à y donner son appui et à y contribuer dans les domaines de sa compétence.

Ils ont également chargé le Secrétaire Général et leurs Délégués d'explorer la possibilité de conclure des arrangements avec la CSCE, y compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme ainsi que son Haut Commissaire pour les minorités nationales.45 ».

Cet esprit de coopération se retrouve également dans les rencontres quadripartites et dans la volonté du Secrétariat du Conseil de l’Europe d’inviter à ses conférences et séminaires des agents et experts de l’UE car les attentes des participants locaux concernent fréquemment des problématiques spécifiques au Conseil de l’Europe comme la mise en œuvre des outils juridiques de la Convention-cadre mais également des problèmes liés, par exemple, à l’utilisation des moyens financiers de l’UE ou à la mise en œuvre des règles de Schengen sur ses futures frontières extérieures.

De la même façon, l’UE coopère régulièrement avec l’ARE et l’ARFE. L’ARE est ainsi invitée par le Conseil de l’Europe a assister en tant qu’observatrice aux réunions du LR-CT.
Récemment en Autriche en mars 2002, les responsables de 14 organisations européennes se sont rencontrées lors d’une Conférence des Présidents des Organisations interrégionales pour évoquer les possibilités de coordonner davantage leurs actions en particulier dans le domaine des nouveaux instruments pour la politique régionale après 2006 et la contribution de la coopération interrégionale au développement des transports respectueux de l’environnement en Europe 46. Le CPLRE, le Comité des Régions et le CCRE sont également impliqués dans cette opération qui préfigure certainement une intensification de la coordination des principales organisations européennes à la veille de la future réforme des fonds structurels47.

Il convient donc de renforcer ces premières approches de coopération en mettant en place des outils communs de coordination et d’information qui pourraient être :

1. La mise en œuvre d’une base de donnée européenne commune sur les outils et les projets de coopération transfrontalière qui pourrait reprendre et développer le modèle LACE-TAP initié puis abandonné par l’UE. Le projet INTERACT de l’UE précité pourrait servir de modèle.

2. La création d’une Agence européenne de la coopération transfrontalière qui pourrait servir de support aux centres d’excellence nationaux imaginés par le Comité des Régions48. Cette agence serait composée de représentants des principales organisations européennes actives en matière de coopération transfrontalière ainsi que de représentants des Etats et des pouvoirs locaux et régionaux et des Eurorégions. Son rôle serait d’offrir une expertise concrète à toute organisation publique ou privé souhaitant initier une action de coopération transfrontalière et de veiller à l’alimentation régulière de la base de données. Elle pourrait également servir de pivot à la mise en place de centres d’informations placés sur les frontières du type du réseau des Infobests dans le Rhin Supérieur ou des « centres d’excellences » précités.

Il est à noter que le projet INTERACT propose la création d’une académie INTERREG dont le rôle serait de mettre en place des programmes de formation, une plate forme d’échange d’expériences et de personnel ainsi qu’une boîte à outils pour responsables de programmes et de projets et des études comparatives sur les problèmes communs.

Il serait certainement donc très utile de rapprocher les projets de la Commission avec ceux du Conseil de l’Europe pour imaginer une coopération efficace en matière de coordination et de diffusion de l’information commune associant également les Etats membres et les organismes européens en charge de la promotion de la coopération transeuropéenne.

Si la Commission européenne le souhaitait, on pourrait même imaginer que la future initiative Interreg après 2006 soit externalisée et gérée directement par cette Agence européenne mais compte tenu de l’évolution des rapports de l’UE avec les agences extérieures et surtout du fort impact territorial et de cohésion sociale des activités de coopération transeuropéenne, il semble peu réaliste qu’elle soit prête à cette externalisation.

3. La création d’un réseau regroupant les Eurorégions et pouvant constituer un interlocuteur pour le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Des programmes de jumelage, avec des aides financières, pourraient être mis en place pour favoriser l’échange d’expérience entre les Eurorégions.

4. La mise en place de bourses de projets et d’échanges d’expériences et des personnels et élus des collectivités locales et régionales et promouvoir leur mise en réseau, par exemple à travers le réseau ENTO ou l’Agence européenne de la coopération transeuropéenne, en vue de renforcer la formation et la mobilité des fonctionnaires territoriaux

5. L’organisation d’une grande action européenne de promotion de la coopération transfrontalière à l’occasion des 25 ans de la Convention de Madrid en 2005 (sous forme d’une nouvelle Conférence Européenne des Régions Frontalières ou dans un cadre restant à imaginer comme, par exemple, le lancement de l’Agence européenne de la coopération transeuropéenne) qui pourrait prendre en compte, outre la question de la stabilité démocratique (en particulier dans les nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe), de nouvelles problématiques de la coopération transfrontalière (rôle de la société civile et des acteurs socio-économiques : ONG, universités, écoles, chambres de commerce, etc., le développement des relations publiques des élus, le rôle des nouvelles technologie (développement de sites bilingues, etc.), le rôle des médias, la définition d’outils de bonne gouvernance pour promouvoir de véritables politiques publiques transfrontalières, etc.).

6. Il conviendrait également de doter les pouvoirs locaux et régionaux d’outils juridiques plus adaptés pour intensifier leur coopération transfrontalière et visant à l’amélioration des outils juridiques proposés aujourd’hui aux Etats et aux pouvoirs locaux et régionaux (Convention de Madrid et ses Protocoles) ou l’élaboration d’outils juridiques plus techniques, préparation d’un 3e Protocole additionnel portant sur les statuts d’une association ou d’une société de capitaux transeuropéenne, etc.). Il conviendrait en particulier de veiller à l’harmonisation des travaux juridiques en cours entre l’UE et le Conseil de l’Europe.

Dans son avis, le Comité des Régions appelle d’ailleurs à la mise en place d’outils juridiques plus adaptés si besoin est et il demande notamment à la Commission européenne de développer une législation cadre pour la coopération transfrontalière, interterritoriale et transnationale, sous la forme d’un règlement cadre en faveur des zones européennes de coopération. Il envisage également la modification de certains articles du traité pour y inscrire plus directement l’importance de la coopération transeuropéenne.49

Le Comité des Régions invite également dans son avis la Commission européenne a élaborer dans les deux ans un Livre blanc sur le thème de la coopération transfrontalière50. Il serait certainement intéressant que les services du Conseil de l’Europe et des autres organisations européennes actives dans ce domaine soient conviées à sa préparation.

7. Un attention régionale particulière pour la promotion de la coopération transfrontalière dans des zones spécifiques devrait s’exercer sur :

8. Enfin des mesures thématiques fortes pourraient être initiées qui viseraient à :

Conclusion

« La multiplicité des problèmes et des opportunités de chaque côté des frontières en Europe rend aussi la coopération transfrontalière indispensable. Elle aide à donner corps aux principes de droit international et aux valeurs démocratiques du Conseil de l’Europe dans l’espace transfrontalier, espace qui dans sa dimension régionale, se laisse aisément appréhender : la coopération des instances de droit public à l’échelon infra-étatique et des divers groupes de population par-delà les frontières nationales fait progresser la paix, la liberté, la sécurité et la défense des droits de l’homme, ainsi que la protection des minorités ethniques et nationales. En cela, les régions frontalières et transfrontalières sont la pierre angulaire et autant de passerelles pour une Europe qui s’élargit dans la convergence, pour la cohabitation des populations européennes et des minorités.

Subsidiarité et partenariat entre échelons européens, nationaux, régionaux et locaux sont tout aussi indispensables dans la coopération transfrontalière. Les enseignements positifs tirés d’une coopération transfrontalière pratique et proche du citoyen, au Conseil de l’Europe et à l’intérieur de l’Union européenne, sont parfaitement applicables à une coopération croissante avec et entre les pays d’Europe centrale et orientale ou avec les pays non européens qui la bordent au sud. »51

ANNEXE

L’eurorégion du Rhin supérieur

Le Rhin supérieur est trinational, le Rhin supérieur est bilingue, le Rhin supérieur est unique en son genre, le Rhin supérieur est bien plus que la simple addition des régions qui le composent !

Données clés concernant l’eurorégion du Rhin supérieur :

· L’eurorégion du Rhin supérieur, située à l’intersection de l’Allemagne, de la France et de la Suisse, comprend une portion du territoire de chacun de ces trois pays.

· D’une superficie d’environ 21 000 km², l’eurorégion du Rhin supérieur s’étend de Bâle jusqu’au sud du Palatinat. Elle a une population de 5,7 millions d’habitants, comparable à celle du Danemark. Depuis le début des années 90, cette population a augmenté de plus de 330 000 habitants.

· La région compte 2,6 millions d’actifs, soit près de la moitié de sa population.

· Au cœur de l’Europe, le Rhin supérieur bénéficie d’une situation très favorable sur le plan des communications. Avec Milan, Francfort, Bruxelles et Londres, la région se trouve – là encore en position centrale – sur le principal axe de développement européen, la fameuse « banane bleue ».

· La région du Rhin supérieur apparaît comme un réseau de villes polycentré, sans métropole dominante. Ce réseau diversifié de cités aux atouts différents, mais d’importance comparable – Karlsruhe, Strasbourg, Offenbourg, Colmar, Fribourg, Mulhouse et Bâle – crée des conditions structurelles idéales et assure un niveau élevé de qualité de vie.

· L’économie est forte : le revenu par habitant dans le Rhin supérieur est dans l’ensemble plus élevé – et dans la plupart des cas nettement plus élevé – que la moyenne européenne. Les raisons de cette prospérité sont multiples : grande imbrication économique et territoires qui se complètent avantageusement ; acteurs mondiaux compétitifs dans les grands secteurs fortement créateurs d’emploi et de valeur ajoutée (chimie, construction mécanique, d’appareils et automobile, services financiers, transports) ; secteur tertiaire dynamique (finance, assurance, commerce de gros, salons, logistique et transports, tourisme, conseil, etc.) ; importantes activités de recherche, en particulier dans le domaine scientifique ; forte proportion de petites et moyennes entreprises malgré la présence marquée de grands groupes internationaux ; grande qualité des infrastructures de transport et de télécommunication ; main d’œuvre qualifiée et mobile.

Données clés concernant la coopération transfrontalière dans l’eurorégion du Rhin supérieur :

Cependant, le potentiel actuel de l’eurorégion du Rhin supérieur est d’abord le fruit de près de quarante années de coopération transfrontalière intensive entre le Bade-Wurtemberg, le sud de la Rhénanie-Palatinat, l’Alsace et le nord-ouest de la Suisse. Ces efforts ont fait de nous une région européenne modèle. La coopération nous permet, en nous appuyant sur nos structures géographiques et économiques respectives, de démultiplier nos forces et de tirer le meilleur parti de nos atouts.

Principales instances de coopération :

· La Commission Intergouvernementale pour le Rhin Supérieur qui se compose de trois délégations comportant chacune au maximum huit membres, nommés par leurs gouvernements respectifs. La conduite de chaque délégation est assurée par les représentants des Ministères des Affaires Etrangères des trois pays. La Commission, qui se réunit tous les un ou deux ans, traite en priorité des questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.

· La seconde structure, certainement la plus importante à l’heure actuelle, est la Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur. Les séances plénières de la Conférence du Rhin Supérieur ont lieu deux fois par an, à tour de rôle dans le pays qui en assure la présidence. Chaque délégation se compose de 25 membres. L'ordre du jour est établi par les chefs de délégation sur proposition du Président en exercice. La Conférence du Rhin Supérieur est compétente pour les affaires à portée régionale d'intérêt transfrontalier, qui concernent en principe les trois partenaires contractuels. En tant qu'institution d'information et de coordination des exécutifs pour l'espace frontalier, elle peut se saisir elle-même de certaines questions, ou encore, à la demande de la Commission Intergouvernementale, lui présenter des propositions ou lui soumettre des projets d'accord. La Conférence du Rhin Supérieur prend ses résolutions à l'unanimité. L'abstention de l'une des délégations n'empêche toutefois pas l'approbation d'une résolution. La Conférence du Rhin Supérieur peut créer des groupes de travail, dont la tâche est définie par un mandat. De leur côté, ceux-ci peuvent créer des groupes d'experts (une vingtaine à l’heure actuelle) ou des groupes de travail ad hoc sur des sujets d’actualité. Il existe actuellement des groupes de travail qui couvrent les domaines thématiques suivants: Politique économique, Politique des transports, Environnement, Culture, Aménagement du territoire, Education et formation, Drogues, Santé et Jeunesse. On peut recenser au total près de 500 agents des administrations nationales, régionales ou locales qui sont ainsi impliqués dans le travail de la Conférence du Rhin Supérieur à ses différents niveaux. Depuis 1996, grâce à l’aide du programme communautaire Interreg, un Secrétariat commun a été mis en place à Kehl (une ville allemande frontalière de Strasbourg). La particularité de ce secrétariat est de regrouper un fonctionnaire français, allemand et suisse, avec l’aide d’une assistante, sous le même toit et qui sont chargés de soutenir le Président en exercice dans son travail et de coordonner les activités des différents groupes de travail ou d’experts.

· Conseil de la Regio Trirhéna. Ce conseil correspond à l’espace de coopération moyen associant la moitié de la région française d’Alsace et une moitié du Pays de Bade allemand. Il a été créé en 1995, avec l’aide des fonds Interreg, à l’initiative des trois associations Regio et associe notamment une grande partie des villes et communes concernées par cet espace de coopération ainsi que les universités les chambres de commerce et d’industrie. Ce conseil est très important pour le succès de la coopération, car à côté de l’administration les milieux économiques et universitaires sont également associés. Au total, ce sont près de soixante collectivités qui sont regroupées dans le Conseil de la Regio Trihéna et qui délibèrent de questions transfrontalières d’intérêt plus local qu’elles font remonter dans leurs propres organes ou dans des structures comme la Conférence du Rhin Supérieur. Pour faciliter le travail de ce conseil qui se réunit une fois par an, un Bureau de 15 membres et un secrétariat permanent ont été mis en place dans une ancienne douane entre la France et l’Allemagne près de Bâle.

· Le dernier né des organes de coopération du Rhin supérieur est le Conseil rhénan, qui a tenu son assemblée constitutive à Strasbourg le 23 avril 1998. Le Conseil rhénan est pour ainsi dire le « pendant parlementaire » de la Conférence du Rhin supérieur. Alors que cette dernière se compose de représentants des organes exécutifs, le Conseil rhénan a été formé par des représentants du pouvoir législatif pour faire entendre la voix de la population dans les activités transfrontalières. Le Conseil rhénan se réunit deux fois par an. Il comprend 71 élus régionaux et locaux du sud du Pays de Bade, de Rhénanie-Palatinat, d’Alsace et du nord-ouest de la Suisse.

· Une institution de coopération importante est le programme INTERREG « Rhin supérieur Centre Sud ». Le programme INTERREG est une initiative de l’Union européenne destinée à encourager les projets transfrontaliers dans toutes les régions frontalières de l’Union. Il a principalement pour but de favoriser le développement économique et la coopération de ces régions. Depuis 1991, plus de 150 projets transfrontaliers, représentant au total quelque 100 millions d’euros d’investissements, ont déjà été réalisés avec l’aide d’INTERREG dans la seule région du Rhin supérieur. La mise en œuvre du programme est assurée par les Groupes de travail INTERREG compétents, le Comité de suivi et le Secrétariat d’INTERREG, situé à Strasbourg.

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1 Avis du 13 mars 2002 du Comité des Régions sur les « Stratégies pour la promotion de la coopération transfrontalière et interrégionale dans une Europe élargie- un document fondamental et d’orientation pour l’avenir ». http://www.toad.cor.eu.int/docroot/comm.coh%E9sion.terr.2002%2D06/dossiers/coter%2D001/fr/Comité des Régions181%2D2000%5Ffin%5Fac%5Ffr.doc

2 Cf. articles 2 UE et CE.

3 Avis du Comité des Régions du 13 mars 2002 précité.

4 Cf l’article 6 du TUE qui affirme que « L’Union respecte l’identité nationale de ses Etats membres »

5 Article 5 TCE « La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité ».

6 Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe (1985), STE n° : 122, article 4.3

7 Recommandation N° R (95) 19 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité

8 Article 10 CE « Les Etats membres doivent prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité ou ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission. ».

9 Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, OPOCE, 2001, 220 pp. p. 29

10 CASTRIC, Olivier; « Quel partenariat pour les régions de l’Union Européenne ? »; p. 22 ; CEntre De Recherche Européennes de Rennes (CEDRE) ; Editions APOGEE; 2002.

11 http://www.coe.fr/fr/std/dvienne.htm

12 Pour un aperçu global de l’état actuel de la coopération transfrontalière en Europe du point de vue des Etats membres du Conseil de l’Europe, voir le rapport  L’Etat actuel du cadre administratif et juridique de la coopération transfrontalière en Europe  adopté en 2001 par le CDLR et, pour le point de vue plus particulier des pouvoirs locaux et régionaux, voir le rapport L’état de l’application de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales également adopté en 2001 par le CDLR. Ces deux rapports seront prochainement disponibles sur http://www.local.coe.int/inc.asp?L=F&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/publicationsf.htm

13 Pour une liste des facteurs favorisant ou entravant les trois types de coopération, voire l’avis précité du Comité des Régions, pp.4 et 5.

14 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm

15 Il est intéressant de noter que l’article 10 de la Charte européenne de l’autonomie locale prévoit également le même type de droits.

16 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm

17 http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm

18 Voir notamment une présentation de cette structure dans l’Annexe de ce rapport

19 http://www.local.coe.int/inc.asp?L=F&M=$t/212-1-0-1/&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/transco_welcomef.htm

20 Toutes les enquêtes et études sont publiées dans la série «La coopération transfrontalière en Europe» http://www.local.coe.int/inc.asp?L=F&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/publicationsf.htm et peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe.

21 http://www.local.coe.int/inc.asp?L=F&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/committeesf.htm

22 Voir le premier Rapport annuel 2001 du Comité de Conseillers au Comité des Ministres adopté par ce dernier en mars 2002.

23 http://www.coe.int/T/F/Coop%E9ration_culturelle/Catastrophes_naturelles/

24 voir Recommandation 1480 (2000) de l’Assemblée Parlementaire, Voir site http://assembly.coe.int/

25 RESOLUTION STATUTAIRE (2000) 1, relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2000, lors de la 702e réunion des Délégués des Ministres)

26 Pour plus d’information sur le programme des Agences de la Démocratie Locale, voir le site Internet de l’Association des ADL : http://www.ldaaonline.org/

27 D’autres programmes sont également susceptibles de cofinancer des actions de coopération transfrontalière comme SAPARD, ISPA ou RTE.

28 http://www.europa.eu.int/comm/regional_policy/interreg3/index_fr.htm

29 http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/pas/phare/index.htm

30 http://www.europa.eu.int/comm/external_relations/tacis/intro/index.htm

31 http://europa.eu.int/comm/external_relations/see/docs/cards/sp02_06.pdf

32 Voir note de la Commission sur le programme INTERACT CDRR-01-0055-01

33 Le passage sur l’OTAN est extrait du rapport « Coopération transfrontalière en matière de protection civile et d’entraide en cas de désastres naturels et technologiques survenant dans les zones frontalières » adopté par le Conseil de l’Europe et bientôt diffusé sur le site web http://www.local.coe.int/inc.asp?L=F&M=$t/212-3-0-3/transfrontier/publicationsf.htm

34 Pour d’autres exemples de coopération entre l’OSCE et le Conseil de l’Europe, voir http://www.osce.org/ec/partners/international/coe/

35 Voir, par exemple, le Guide pratique de la coopération transfrontalière publiée par l’ARFE sous le couvert de la Commission européenne.

36 http://www.are-regions-europe.org/

37 http://www.ccre.org/

38 http://www.iula.org/

39 http://www.crpm.org/

40 http://www.iews.org/

41 Pour plus d’information, voir le site du Pacte de Stabilité http://www.stabilitypact.org/

42 Cette analyse sera diffusée au courant de l’année 2002.

43 Voir Déclaration finale du 3e Forum des Villes et des Régions de l’Europe du Sud-est, document du Congrès CG/Forum Novi Sad (8) 8

44 Recommandation Rec (2002) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen

45 http://cm.coe.int/sessions/1993/ffc93.htm

46 Voir le compte-rendu fait par l’ARE de la réunion commune du 14 janvier 2002 http://www.are-regions-europe.org/PDF/Press_Releases2002/F-CP-ARE-Conf-interregions.pdf

47 Voir la Déclaration de Linz du 21 mars 2002 précitée.

48 Avis précité du Comité des Régions, p.8.

49 Voir les propositions de modifications du Comité des Régions des articles 158, 159 et 160 du TUE dans l’avis précité du Comité des Régions, p.8.

50 Avis précité du Comité des Régions, p.9.

51 Extrait du discours de M. Joan VALLVE, Président de la Communauté de travail sur les régions frontalières d’Europe, sur L’état de la coopération transfrontalière en Europe, 7e conférence des régions frontalières, 28-30 octobre 1999, Timisoara.