Rapporteur : François PAOUR (France, L)

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EXPOSE DES MOTIFS

Après avoir élaboré le projet de Convention européenne du paysage, par sa Recommandation 40 (1998), le Congrès a invité le Comité des Ministres à adopter cette convention et à l’ouvrir à la signature pendant la Campagne du Conseil de l’Europe sur le patrimoine commun (octobre 1999 – octobre 2000).

En réponse à cette demande, le Comité des Ministres a saisi le Comité du patrimoine culturel (CC-Pat) et le Comité sur les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) afin qu’ils expriment un avis sur le projet de convention préparé par le Congrès.

Au début de 1999, le CC-Pat (le 17 février) et le CO-DBP (le 19 avril) ont examiné ce texte et ont exprimé un avis très favorable. Sur cette base, en juillet 1999, le Comité des Ministres a décidé de créer un Comité restreint d’experts gouvernementaux et de le charger de finaliser le projet de Convention.

En particulier, le Comité des Ministres a invité le Comité d’experts à consacrer une attention particulière aux articles 10 et 12 concernant respectivement la question du suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau international et la question de la reconnaissance des paysages d’intérêt européen.

En décidant ainsi, probablement, le Comité des Ministres a exprimé son attitude favorable par rapport au projet de Convention mais aussi sa réticence par rapport à l’idée de créer de nouvelles structures et des nouveaux instruments en ce qui concerne la coopération européenne.

Le Comité d’experts gouvernementaux créé par le Comité des Ministres s’est réuni trois fois (en septembre et novembre 1999 et en janvier 2000). Le Congrès et l’Assemblée parlementaire ont participé aux travaux de ce comité en tant qu’observateurs.

Suite à l’accomplissement de son mandat, le Comité d’experts a transmis au Comité des Ministres un projet révisé de Convention européenne du paysage via le CC-Pat et le CO-DBP.

Malgré les préoccupations exprimées par le Comité des Ministres par rapport aux questions relatives aux articles 10 et 12, le Comité d’experts a proposé de créer un comité conventionnel ad hoc en vue du contrôle de l’application de la Convention et de maintenir le principe d’une reconnaissance des paysages d’intérêt européen.

Lors de l’examen du travail du Comité d’experts et avant de le transmettre au Comité des Ministres, lors de leur réunion jointe du 10 mars 2000, le CC-Pat et le CO-DBP ont eu un échange de vues sur le projet de convention qui a fait l’objet d’un consensus général.

Toutefois, quelques délégations, et notamment celle de l’Allemagne, ont exprimé des réserves importantes surtout en ce qui concerne les articles 10 et 11 qui prévoient la mise en place et les tâches spécifiques d’un comité conventionnel ad hoc chargé du contrôle de l’application de la Convention. Dans cette perspective, la Délégation allemande a proposé que ce contrôle soit plutôt confié aux structures existantes du Conseil de l’Europe et que le Congrès puisse être associé à ces activités.

D’autres remarques ont été exprimées par d’autres délégations nationales concernant le maintien d’une reconnaissance pour les paysages d’intérêt européen ainsi que par rapport au nombre trop réduit de ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur de la Convention.

Malgré ces remarques, le CC-Pat et le CO-DBP n’ont pas souhaité modifier le texte préparé par le Comité d’experts et l’ont adressé tel quel au Comité des Ministres, accompagné d’un commentaire général et de leurs remarques particulières (qui font maintenant partie du procès verbal de leur réunion jointe).

Lors de sa réunion du 30 mars 2000, le Comité des Ministres a pris connaissance du projet final de Convention européenne du paysage préparé par le Comité d’experts et du commentaire du CC-Pat et du CO-DBP mais il n’a pas examiné ces documents dans le fond.

En effet, suite à un premier échange de vues concernant les problèmes financiers liés à la création de nouvelles structures au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a décidé de saisir l’Assemblée et le Congrès pour avis et de reprendre l’examen du fond de la question lors de l’une de ses prochaines réunions.

Sur cette base, l’Assemblée parlementaire a adopté sa Recommandation [… (2000)] dans laquelle elle a renouvelé son soutien au projet de convention en vue de son adoption rapide par le Comité des Ministres.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’avis exprimé par certaines délégations au sein du CC-Pat, du CO-DBP et du Comité des Ministres, en consultation avec le Bureau du Congrès, l’Assemblée a proposé que :

a) le suivi de la mise en œuvre de la Convention soit confié aux comités intergouvernementaux existants du Conseil de l’Europe¹ et qu’à cet exercice soit associé le Congrès,

b) toute référence à une reconnaissance des paysages d’intérêt européen soit supprimée,

c) le nombre de ratifications nécessaire pour l’entrée en vigueur soit augmenté de 5 à 10.

La proposition de l’Assemblée parlementaire semble aller dans la bonne direction car il est difficile d’imaginer que le Comité des Ministres, compte tenu de l’adaptation récente des structures et des objectifs du Conseil de l’Europe à la nouvelle réalité européenne, puisse accepter de créer des nouvelles structures au sein de l’Organisation pouvant comporter des coûts supplémentaires.

Dans cette perspective, il a été considéré que l’idée de confier le suivi de la convention aux comités existants du Conseil de l’Europe œuvrant dans le domaine de la Convention – où, d’ailleurs, toutes les futures parties contractantes à celle-ci pourront se faire représenter - permet un engagement financier très réduit.

La participation du Congrès aux activités de suivi de la mise en œuvre de la Convention représenterait un élément innovateur qui correspond au fait qu’aujourd’hui en Europe les collectivités locales territoriales ont de plus en plus de responsabilités en matière de protection, gestion et aménagement du paysage.

La proposition de supprimer toute référence à la reconnaissance des paysages d’intérêt européen et d’augmenter le nombre de ratifications nécessaires pour l’entrée en vigueur de la Convention répond à des exigences exprimées à maintes reprises par des Etats qui sont favorables à la convention mais qui, pour des raisons politiques, ne peuvent pas accepter certaines de ses dispositions.

Compte tenu de l’opinion de l’Assemblée parlementaire, des positions exprimées au sein des comités intergouvernementaux concernés et du Comité des Ministres, mais également afin d’empêcher que l’adoption de la Convention soit retardée par des discussions concernant des aspects financiers ou administratifs, l’avis le Congrès invite le Comité des Ministres à adopter :

a) le projet de Convention européenne du paysage préparé par le Comité restreint d’experts :

i. à l'exception des dispositions concernant le suivi de la mise en œuvre de la Convention, en remplaçant les articles prévoyant la création d’un comité conventionnel ad hoc (« Comité Européen du Paysage ») par des articles qui confient ce suivi aux comités compétents du Conseil de l’Europe (à ce jour le CC-Pat et le CO-DBP) en consultation avec le Congrès (et ce également par rapport au « Prix européen du paysage »),

ii. après avoir amendé l'article 14.2 de façon à augmenter à dix le nombre minimum des Parties contractantes nécessaire pour l’entrée en vigueur de la Convention,

b) le projet de rapport explicatif de la Convention européenne du paysage préparé par le Comité restreint d’experts en remplaçant les paragraphes prévoyant la création d’un comité conventionnel ad hoc (« Comité Européen du Paysage ») par des nouveaux paragraphes compatibles avec les modifications proposées au point a) ci-dessus ;

Afin de faciliter la tâche du Comité des Ministres, en annexe de son avis, le Congrès propose une nouvelle rédaction des articles concernés du projet Convention préparé par le Comité d’experts (Annexe I de l’Avis). Cette rédaction est identique à celle proposée par l’Assemblée parlementaire.

Une nouvelle rédaction du projet de rapport explicatif de la Convention préparé par le Comité d’experts est également proposée (Annexe II de l’Avis).