Résolution 100 (2000)1 sur la situation de la démocratie locale en “ex-République yougoslave de Macédoine”

Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des pouvoirs locaux,

1. Ayant examiné la situation de la démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine » sur la base du rapport présenté par Jean-Claude Frécon (France) et compte-tenu de la Recommandation 82 (2000) adoptée à ce sujet ;

2. Compte-tenu des difficultés de fonctionnement que connaissent les municipalités macédoniennes, et les réformes importantes que devrait connaître ce pays en matière d’autonomie locale, de finances locales et de structures territoriales ;

3. décide:

- de suivre attentivement la mise en oeuvre de la Recommandation sur la situation de l’autonomie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine » ;

- de présenter un nouveau rapport à ce sujet au plus tard dans deux ans ;

- de poursuivre l’organisation du Forum des Villes et des Régions d’Europe prévu à Skopje à l’automne 2000 dans le cadre des activités du Pacte de Stabilité ;

4. Tenant compte des projets transmis par le Ministère de l’Autonomie Locale, des commentaires formulés par le Ministère des Affaires Etrangères et de la demande des autorités macédoniennes en matière d’expertise des textes de loi, confirme les engagements pris par le Rapporteur lors de ses visites en « ex-République yougoslave de Macédoine » et se déclare prêt à répondre positivement aux souhaits du gouvernement macédonien pour discuter des projets de lois ;

5. Invite le gouvernement macédonien à présenter au Congrès les nouvelles évolutions législatives avant la préparation du second rapport sur la situation de la démocratie locale par le Rapporteur ;

6. Invite le Bureau du Congrès à examiner la possibilité de prendre part à l’observation des élections municipales prévues en novembre 2000, notamment dans les zones sensibles du pays ;

7. Notant avec satisfaction l’initiative prise par l’Assemblée des Régions d’Europe d’étendre son programme de formation Centurio aux pays d’Europe du Sud-est, y compris  en « ex-République yougoslave de Macédoine » ;

8. Encourage les villes et régions d’Europe à établir des partenariats avec les municipalités macédoniennes et à promouvoir l’échange d’information et de formation ;

9. Invite les villes et régions d’Europe à soutenir les efforts de l’Agence de la démocratie locale d’Ohrid en vue du développement de la démocratie locale et du dialogue intercommunautaire.

1 Discussion et approbation par la Chambre des Pouvoirs Locaux le 24 mai 2000 et adoption par la Commission permanente du Congrès le 25 mai 2000 (voir doc. CPL (7) 8, projet de Résolution présenté par M. J.-C. FRECON, Rapporteur).