Le Congrès, saisi d’une proposition de sa Commission institutionnelle,
1. En réponse au Comité des Ministres lui demandant:
– de poursuivre ses activités concernant la préparation de rapports pays par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres et d’intensifier ses activités en vue du respect effectif des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres2;
– de lui fournir, d’ici à novembre 2000, des informations indiquant les progrès accomplis par rapport à ces activités3;
2. Compte tenu de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres relative au CPLRE qui, à l’article 2, paragraphe 3, a formellement reconnu les activités mentionnées ci-dessus en les considérant comme des activités statutaires du Congrès;
3. Rappelant qu’au cours des années 1999 et 2000 il a élaboré des rapports spécifiques sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres suivants: Allemagne, Finlande, Pays-Bas et Saint-Marin (1999), Estonie, France, Moldova, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et République tchèque (2000)4, et que sur la base de ces rapports il a adopté un certain nombre de recommandations5 dont la mise en œuvre au niveau national est présentée par les représentants des Etats concernés lors des minisessions du Congrès6;
4. Rappelant par ailleurs que, pendant la même période, il a élaboré un quatrième rapport général de contrôle politique de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale relatif aux ressources financières des autorités locales par rapport à leurs compétences et que ce rapport examine également le thème de l’application du principe de subsidiarité7 (sur lequel le Comité des Ministres a aussi adopté la Recommandation n° R (95) 19) et que sur la base de ce rapport il a adopté une recommandation et une résolution spécifiques8 ;
5. Compte tenu des rapports, recommandations et résolutions susmentionnés,
– se félicite de l’intérêt du Comité des Ministres pour le thème de la démocratie locale dans le cadre de sa propre procédure sur le respect des engagements pris par les Etats membres (dite «procédure de monitoring») en matière de démocratie;
– constate le nombre significatif de réformes législatives opérées dans les Etats examinés et apprécie la vitalité de la réflexion institutionnelle sur l’autonomie territoriale en Europe et l’importance croissante accordée à la démocratie locale et régionale par les autorités centrales;
– note que la Charte européenne de l’autonomie locale suscite toujours beaucoup d’intérêt et que sept Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée durant la période couverte par la présente résolution, à savoir la Roumanie, la Russie et le Royaume-Uni en 1998, la République tchèque et la Lituanie en 1999, ainsi que l’Albanie et la Slovaquie en 2000;
6. Tient cependant à rappeler qu’en ce qui concerne:
– la taille des communes, dans un certain nombre d’Etats, la question des regroupements et de l’éventuelle fusion continue à se poser de manière récurrente et que les autorités centrales ne tiennent pas toujours suffisamment compte de l’impact que leurs réformes peuvent avoir sur les structures démocratiques des collectivités locales;
– la définition des compétences des collectivités locales, dans de nombreux Etats membres, les législations sectorielles ne précisent pas suffisamment les différentes responsabilités des pouvoirs centraux, d’une part, et de chaque niveau de collectivités concernées, d’autre part, et que cela peut nuire à une administration efficace;
– les financements des collectivités locales, article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale, ne sont pas toujours respectés dans le sens que:
a. dans la majorité des pays examinés, les ressources propres en provenance d'une fiscalité locale réelle, dont les autorités locales peuvent fixer le taux, sont très limitées;
b. la place prise par les transferts par rapport aux ressources propres est prépondérante, ce qui est aggravé, parfois, par la part importante prise par les subventions affectées par rapport aux dotations générales;
c. l’adéquation des ressources financières des collectivités locales à leurs compétences est renvoyée au bon vouloir des législateurs et au hasard des lois de finances annuelles, voire à l’appréciation des gouvernements. La plupart des collectivités locales européennes ne dispose ainsi pas de moyens financiers suffisants par rapport aux compétences exercées;
7. En ce qui concerne la promotion de la Charte européenne de l’autonomie locale et de son application effective par les Etats membres, souhaite renforcer ses activités de contrôle politique et réaffirme d’ailleurs son intention d’organiser:
– une conférence internationale réunissant les représentants des instances judiciaires nationales, afin d’examiner les conditions juridiques d’application des dispositions de la Charte dans les pays l’ayant ratifiée;
– une conférence internationale, si possible en coopération avec le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), sur le thème de l’adéquation des ressources financières aux compétences des collectivités locales afin de promouvoir un dialogue constructif sur l'autonomie locale entre les représentants des autorités pertinentes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;
8. En ce qui concerne l’autonomie régionale, reste convaincu que les garanties visant le respect du principe de subsidiarité à tous les niveaux de gouvernement ne sont pas complètes tant que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’aura pas adopté le projet de charte européenne de l’autonomie régionale;
9. En ce qui concerne les pays dont la situation de la démocratie locale et régionale a déjà fait l’objet d’un rapport spécifique, confirme sa disponibilité:
– à assister ces pays, le cas échéant, par l’expertise des réformes législatives, l’organisation de séminaires ou de conférences, ou, à la demande des autorités concernées, par l’observation des élections locales et/ou régionales;
– à soutenir les associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux concernées, notamment en ce qui concerne la promotion de la coopération transfrontalière et interterritoriale;
10. Compte tenu de ce qui précède:
– est déterminé à continuer à suivre la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale par l’élaboration de rapports spécifiques et l’adoption de recommandations et de résolutions à l’intention des autorités centrales et territoriales concernées;
– charge sa Commission institutionnelle de la mise en œuvre de ce suivi;
– estime que le Comité des Ministres pourrait suspendre l’examen systématique du respect des engagements des Etats membres en matière de démocratie locale et régionale dans la mesure où, par sa Résolution statutaire (2000) 1, il a reconnu au Congrès de véritables pouvoirs de suivi en la matière et que ce dernier saisira le Comité des Ministres dans les cas appropriés;
– estime par contre que les pays ayant fait l'objet d'un «monitorage» par le Congrès devraient formuler une réponse écrite aux recommandations du Congrès dans un délai de deux ans et que ces réponses devraient être examinées aussi par le Comité des Ministres.