Rapporteur :
Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique)
EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
Lors de sa réunion du 9 septembre 1996, le Bureau de la Chambre des Régions a opté pour la création d’un groupe de travail chargé d’étudier le rôle spécifique des régions en matière d’emploi et de développement économique et social.
Ce groupe, assisté du groupe de recherche interdisciplinaire de développement dirigé par le Professeur Quevit, a alors entrepris, en collaboration avec nos partenaires naturels que sont le CCRE et l’ARE, une vaste enquête-questionnaire qui a connu un succès certain (plus de 150 réponses furent renvoyées) (voir document en annexe).
La problématique du sous-emploi, bien qu’elle s’écarte quelque peu des missions classiques du Conseil de l’Europe, doit constituer un des sujets de préoccupations vitaux de celui-ci tant la crise profonde du travail et l’intense malaise social qui y est étroitement lié remettent en cause les fondements de nos institutions et structures démocratiques.
En effet, souvenons-nous, avec l'écrivain et historienne Diane Pinto, que suite au sommet du Conseil de l’Europe en 1993, « le Conseil de l’Europe a réorganisé ses multiples activités en partant de l’idée que, pour créer la sécurité démocratique, il convient de mener une véritable action en Europe qui renforce la cohésion démocratique, la cohésion sociale et la qualité de vie, et, enfin, la cohésion culturelle et le pluralisme des cultures».1
Cette position fut d’ailleurs récemment confortée par le plan d’action adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernement lors du dernier sommet du Conseil de l’Europe (10-11/10/97) qui stipule : « Les Chefs d’Etat et de Gouvernement chargent le Comité des Ministres de définir une stratégie de cohésion sociale pour répondre aux défis de société et de procéder aux restructurations appropriées au sein du Conseil de l’Europe, ¼ »
Certes, cette thématique fait déjà l’objet de nombreuses études et enquêtes et il faut faire preuve de grande modestie sur notre capacité d'en lancer encore de nouvelles. Cependant, nous avons remarqué que la dimension régionale de l'action en faveur de l'emploi restait un domaine d’investigation peu approfondi. Or, entre les institutions et organisations européennes ou internationales (U.E., OCDE, OIT, ¼) qui développent des actions plus globales, les Etats qui mettent en œuvre des politiques plus générales et les Villes et Communes qui agissent sur le plan local en déployant leur potentiel endogène, il demeure un large champ d’actions et d’initiatives investi par les collectivités régionales.
Sur la base de ce constat et pour donner à notre travail une dimension plus pragmatique, nous avons répondu positivement à l’invitation de la ville de Naples d’organiser un colloque sur les initiatives régionales pour la promotion de l’emploi des jeunes.
Cette manifestation fut une plate-forme propice à une importante diffusion des "bonnes pratiques" et nous a permis de développer des échanges concrets entre responsables politiques, économiques et sociaux.
En outre, la lutte contre la chômage constitue un domaine où la coopération Est/Ouest prend tout son sens et permet un enrichissement mutuel.
En effet, les PECOS sont également profondément touchés par ce fléau. Une étude réalisée en décembre dernier par l’Institut d’Analyses Economiques de Vienne montre que, depuis l’ouverture des frontières de l’Europe de l’Est en 1990, celle-ci aurait perdu plus de 7 millions d’emplois.
L’objectif de notre travail n’était pas, rappelons-le, de déterminer un ensemble de compétences communes à toutes les régions, sorte de plus petit dénominateur commun, ni même d'esquisser théoriquement une structure idéale, mais d’étudier le rôle que les collectivités régionales jouent ou pourraient jouer dans la mise en place de mesures susceptibles de générer des emplois nouveaux.
Dès lors, la question centrale de ce rapport est la suivante : « Quels sont les axes clefs d’une politique active des Régions en matière d’emploi et de développement socio-économique et quelles sont les conditions nécessaires pour les mettre en œuvre ? »
L’analyse et le développement de cette question nous a permis de déboucher sur des références intéressantes, des best practices qui sont à la base de la Recommandation et de la Résolution qui vous sont soumises au cours de cette session plénière.
I. DEFINITION DES AXES CLEFS D'UNE POLITIQUE ACTIVE DES REGIONS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE
Toutes les collectivités régionales ne disposent évidemment pas des mêmes compétences en matière d’emploi. Le régionalisme dans la Grande Europe est un phénomène qui a pris des formes extrêmement diversifiées, en fonction des structures étatiques particulièrement et des spécificités territoriales. Ajoutons que le régionalisme est en constante mutation, surtout dans les pays d’Europe centrale et orientale mais aussi en Europe de l’Ouest comme le prévoient l'Italie ou le Royaume Uni....
Les résultats de l'enquête nous montrent également que les compétences des régions d'Europe en matière d'emploi sont généralement partagées avec les autorités nationales (65-75% des cas).
L’enquête menée par les experts-consultants a aussi montré que les Régions sont principalement actives dans la mise en œuvre ou le soutien de politiques dans les domaines suivants :
La réduction/redistribution du temps de travail
La réinsertion des publics défavorisés
La promotion de l'emploi dans les entreprises et de l'entrepreneuriat
La formation professionnelle
La régulation du marché du travail
Le soutien d'activités intensives en emploi
Les conditions d'octroi d'aide à l'investissement liées à la création d'emploi
Le développement économique et technologique
Ces 8 domaines d'action touchent directement et/ou indirectement à la problématique de l'emploi.
Ainsi certains domaines sont plus proches de la création d'emplois directs au travers d'un support aux entreprises tels que la promotion de l'emploi dans les entreprises, la promotion de l'entrepreneuriat et le soutien d'activités intensives en emploi. D'autres domaines ont davantage une coloration sociale telle que la réinsertion des publics exclus sur le marché du travail. Enfin, un certain nombre de ces domaines d'action tels que la formation professionnelle, la régulation du marché du travail et le développement technologique et économique, sont davantage liés aux politiques de développement territorial
Toutefois, la réduction/redistribution du temps de travail, ainsi que les conditions d’octroi d’aide à l’investissement et les avantages fiscaux liés à la création d’emploi, semblent rester l’apanage des Régions fortes, le plus souvent dans le contexte d’Etats fédéraux. De plus, celles-ci n’interviennent le plus souvent qu’en tant qu’accompagnatrices ou stimulatrices d’actions initiées au niveau étatique étant donné que ces actions constituent les éléments d’une politique macro-économique.
De plus, les collectivités subrégionales et locales sont aussi fortement actives dans cette matière et il revient fréquemment aux Régions la tâche de jouer un rôle d'ensemblier et de coordination des initiatives menées à ces niveaux.
Dans le cadre de ce rapport, nous avons, dans un souci de schématisation, voulu structurer le rôle des Régions pour l’emploi et le développement socio-économique autour des trois axes clefs :
Axe 1. Une politique sociale de (ré)insertion sur le marché du travail
Axe 2. Une politique de création d'emplois directs au travers d'un soutien au développement des entreprises, en particulier aux PME
Axe 3. Une politique de développement territorial
II. DEVELOPPEMENT DES TROIS AXES CLEFS
Axe 1. Une politique sociale de (ré)insertion sur le marché du travail
Une politique de (ré)insertion sur le marché du travail poursuit un double objectif, à savoir la création d'emplois dans la perspective d'une lutte contre l'exclusion sociale. En réalité, davantage que la création d'emplois, la lutte contre l'exclusion sociale de publics défavorisés est au coeur des mesures de réinsertion sur le marché du travail.
Effectivement, certaines catégories de la population sont nettement plus touchées que d’autres par le chômage.
Il s’agit principalement :
- Des jeunes qui, souvent démunis d’expérience professionnelle ou de diplôme suffisant, se voient refuser toutes les portes d'accès au travail.
Déjà en 1983, dans sa résolution 145, le CPLRE se disait « préoccupé encore plus particulièrement par le danger que représente pour l’Europe le chômage des jeunes, véritable fléau social de notre société, près de 9 millions de jeunes, âgés de moins de 25 ans, étant au chômage dans les pays membres pour une durée de plus en plus longue, ce qui risque d’aliéner la jeunesse de notre société si on ne remédie pas à la situation. »
- Des chômeurs de longue durée qui voient quotidiennement leur chance de trouver un emploi s’amenuiser et pour qui, après avoir vécu contre leur gré un certain laps de temps à la marge de la société, la (ré)insertion doit inévitablement passer par une phase de résocialisation.
- Des femmes, qui sont restées longtemps en dehors du marché du travail mais qui, depuis les années 70, y ont fait une entrée en force. Cependant, elles sont encore fréquemment victimes de nombreuses discriminations.
Des minorités ethniques qui, concomitamment doivent s’insérer professionnellement et s’intégrer dans de nouvelles sociétés qui ne sont pas toujours extrêmement tolérantes.
La cohésion sociale est donc l'objectif premier de cette politique dont les mesures en termes de création d'emplois ont une nature essentiellement "curative". Celles-ci doivent néanmoins s'accompagner de mesures de type préventif visant à anticiper les situations d'exclusion sociale et de marginalisation. En d'autres termes, ces mesures préventives visent à accroître les efforts d'insertion dans les premiers temps du non emploi (souvent de 6 mois à un an de chômage) en vue de prévenir des situations de chômage de longue durée qui nécessitent plutôt des mesures de type curatif.
Il est important de noter à cet égard que les politiques de (ré)insertion sur le marché du travail s'inscrivent dans la plupart des régions, dans le cadre des stratégies territoriales en faveur de l'emploi. Ceci, en particulier, dans les pays où les problèmes sociaux ont une nature sensiblement plus intense.
Les mesures liées à cette politique peuvent être catégorisées comme suit:
1. L'insertion en entreprise
2. La création / promotion d'entreprises de (ré)insertion
3. La formation
1.1 L'insertion en entreprise
Les actions régionales d'insertion des demandeurs d'emploi en entreprise s'articulent la plupart du temps comme suit:
Promotion de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
Certaines régions ont connu ces dernières années une reprise de la croissance qui ne s’est malheureusement pas accompagnée d’une croissance proportionnelle de l’emploi
De cet état de fait, il s’avère qu’il faudrait un énorme développement de la croissance pour tenter d’atteindre le plein-emploi.
Dès lors, nous, décideurs de tous niveaux institutionnels, avons pour obligation de poursuivre et de renforcer nos efforts pour promouvoir nos produits intérieurs et ainsi créer des richesses, en veillant à distribuer celles-ci de façon équilibrée.
Des actions visant la réduction et l'aménagement du temps de travail contribuent de fait à libérer des emplois au sein des entreprises d'une région et à y insérer des demandeurs d'emplois ont été entreprises par certaines régions. Dans cette perspective, les initiatives suivantes en vue de soutenir ce processus ont été imaginées:
- Financement par la région d'études en entreprise visant à la réduction et à l'aménagement du temps de travail;
- Application des principes de réduction/aménagement du temps de travail au sein des administrations et des entreprises d'économie mixtes;
- Promotion / diffusion du concept de réduction et d'aménagement du temps de travail;
- Promotion de l'emploi à temps partiel;
- Promotion d'études relatives à la flexibilité du temps de travail;
- Initiative de consensus régional avec l'ensemble des partenaires concernés (employeurs, demandeurs d'emploi) en vue de promouvoir la réduction du temps de travail dans les entreprises de la région;
Placement en entreprise
Quand l’initiative individuelle n’a pas été couronnée de succès ou quand il est perdu au cœur du labyrinthe de la société économique, le demandeur d’emploi doit pouvoir avoir accès à des services de placement compétitifs pour l’accueillir, le conseiller et l’assister dans ses recherches.
De même, lorsqu’un travailleur vient de perdre son travail, il est essentiel qu’il soit immédiatement pris en charge par un service d’OUTPLACEMENT pour qu’il puisse se réinsérer au plus tôt professionnellement et ainsi éviter la voie de la marginalisation.
L'amélioration des services de placement en entreprises est un élément déterminant des politiques actuelles de (ré)insertion sur le marché du travail. Les actions en la matière sont les suivantes:
- Mise sur pied/optimalisation des structures d'information, d'accueil, de conseil, d'assistance et de formation à la recherche d'emploi au regard de trois priorités fonctionnelles : placer l'utilisateur au centre de leurs préoccupations, mettre en place des systèmes de qualité, promouvoir la gestion par objectif;
- Développement d'une offre de services de télécommunications relatifs à l'offre et à la demande d'emploi;
- Analyse des possibilités de partenariat privé-public dans le domaine du placement en entreprises tout en veillant au respect des principes fondamentaux que sont l'égalité des usagers, la transparence, l'accessibilité, la confiance et la fiabilité;
- Soutien aux services d'outplacement;
- Actions de parrainage des jeunes à la recherche d'un emploi;
- Promotion de la mise en réseau des centres de placement;
- Organisation de stages en entreprise en vue de garantir une expérience professionnelle aux jeunes, en vue d'offrir une occupation temporaire aux chômeurs lorsque les employés sont en congé ("Job rotation");
Incitations économiques à la (ré)insertion
Très souvent, les employeurs craignent de recruter du personnel, particulièrement quand il s’agit de jeunes ou de demandeurs d’emploi de longue durée, car cela entraîne un investissement humain et budgétaire important qui selon eux risque, s’il ne s’avère pas optimal, de mettre à mal la viabilité des entreprises. Ce risque se présente le plus fréquemment dans les PME.
En conséquence, afin d’apaiser les réticences des employeurs, certains pouvoirs régionaux mettent en place des incitations économiques à l'insertion des demandeurs d'emplois qui reposent pour l'essentiel sur les éléments suivants:
- Subsides à la création d'emploi pour les catégories vulnérables de demandeurs d'emploi;
- Soutien financier à l'organisation de stages en entreprise ou dans les administrations en vue de l'acquisition d'une expérience professionnelle (prise en charge d'une partie des coûts salariaux par la région, subsides);
- Introduction de clauses sociales pour l'attribution des marchés publics;
1.2 La promotion / création d'entreprises de réinsertion et le développement des services de proximité
De façon paradoxale, alors que de plus en plus de personnes se voient refuser l’accès au travail, de plus en plus de besoins de nos sociétés restent insatisfaits.
Pour tenter de réduire ce paradoxe, les collectivités régionales ont pris l'initiative de promouvoir les services de proximité, qu’ils soient pris en charge par les pouvoirs publics ou par d’autres associations, qui offrent la possibilité de rencontrer ces besoins (services à domicile, garde des enfants, sécurité, aides aux jeunes en difficulté, logement, transports collectifs, ¼). De plus, ces derniers sont, dans de nombreux cas, accessibles aux personnes moins qualifiées qui trouvent là un créneau de réinsertion sociale.
Fort de ce constat, des entreprises de réinsertion émergent dans le secteur marchand et poursuivent deux objectifs primordiaux, la rencontre des besoins de la population et l’insertion sociale des chômeurs particulièrement défavorisés sur le marché de l’emploi.
Les actions menées par les Régions dans ce domaine se présentent comme suit:
- Promotion de l'économie sociale et des services de proximité
- Création d'emplois d'utilité publique ou d'utilité sociale auprès des administrations régionales et locales
- Support au développement de micro-projets par les chômeurs de longue durée (support financier, accompagnement, formation)
- Incitations économiques à la création d'entreprises de (ré)insertion
1.3 La formation
L’évolution du marché de l’emploi nous montre une diminution des emplois « manuels » au profit d’emplois de type intellectuel. C’est ce que le sociologue américain, Alvin Toffler, appelle "passer de la « manufacture » à la « mentifacture »".
Or, on estime dans l'Union européenne qu’environ 10 % des jeunes quittent l’école sans qualification et que 45 % des jeunes ayant entre 15 et 24 ans sortent du système scolaire avant d’avoir terminé le deuxième cycle du secondaire.
La liaison entre le phénomène du chômage et le problème de sous-qualification des demandeurs d’emploi devient donc de plus en plus claire.
Dès lors, bien plus que d’occuper une place importante parmi les mesures liées à la réinsertion sociale ; la formation, par le fait qu’elle fournit aux entreprises du personnel qualifié et compétitif participe activement au développement de celles-ci.
Aussi, les actions de formation susceptibles de rencontrer ces objectifs sont les suivantes :
- "Chèque-formation": participation de la région au financement (à une hauteur à fixer) de la formation individuelle des demandeurs d'emploi en réponse à leur projet professionnel avant un certain nombre de mois de chômage;
- Création d'emplois spécialement conçus pour les chômeurs de longue durée en vue de leur offrir une formation qui se rapproche d'un emploi ordinaire;
- Centres de formation spécialisés dans le domaine de la requalification des jeunes qui arrivent sur le marché du travail avec des qualifications inadéquates, des chômeurs de longue durée, des femmes, etc;
- Promotion de la formation en entreprise et plus particulièrement de la formation en alternance sous la forme de contrats d'apprentissage ou de stages;
- Combinaison des actions de formation et de recherche d'emploi, notamment au travers de la mise au point de parcours de formation et d'insertion individualisés;
- Acquisition de nouveaux savoir-faire (maîtrise de nouvelles technologies (Internet, nouveaux logiciels)...) susceptibles d'être valorisables sur le marché du travail par les demandeurs d'emploi;
Axe 2. Une politique de création d'emplois directs au travers d'un soutien au développement des entreprises, en particulier aux PME
Une politique de création d'emplois directs au travers d'un soutien au développement des entreprises tend pour l'essentiel au développement économique d'une région. Aussi, en termes de volume d'emploi, cette politique constitue la source la plus substantielle de lutte contre le chômage.
Il est important de noter à cet égard que le soutien de la région porte ici sur le développement des entreprises en vue de la création d'emplois directs et non sur des politiques sociales de maintien d'emplois par un soutien aux entreprises en difficultés. Cette stratégie peut intervenir au niveau de quatre stades distincts du développement des entreprises:
1. La promotion de l'entrepreneuriat
2. Le soutien à la création d'entreprises
3. Le support aux activités intensives en matière d'emploi (Développement des entreprises)
4. Le soutien à la transmission des entreprises
C’est un domaine dans lequel les Régions d’Europe se sont activement manifestées de la façon suivante:
Nous détaillons ci-dessous les mesures développées par les régions d'Europe en vue de la création d'emplois directs au travers du soutien des entreprises au niveau des quatre stades de développement identifiés ci-dessus.
2.1 La promotion de l'entrepreneuriat
En amont de la création de l'entreprise, la promotion de l'entrepreneuriat constitue une mesure clef et "pro-active" du développement des entreprises sur un territoire.
Le contexte socio-économique européen déprimé incite peu les entrepreneurs potentiels, particulièrement les jeunes, à mettre sur pied leurs projets.
Devenir chef d’entreprise leur inspire généralement plus la précarité, l’insécurité juridique et financière que l’autonomie et la créativité.
Il est donc plus que nécessaire de modifier la tendance par une stimulation de l’entrepreneuriat.
Dans cet objectif, il est fondamental de rendre à certains de nos concitoyens le goût et la possibilité d’entreprendre en leur fournissant des aides visant à assumer les risques et les défis liés à la création de leur société (fonds de garantie, ¼)
En outre, le développement de l’activité indépendante est également un créneau porteur d’emploi car cette formule relativement souple favorise une adaptation rapide à l’évolution de la demande et au contexte économique et social régional.
Les types d'actions mises en oeuvre par les régions dans ce domaine sont généralement les suivants:
- Formation à l'esprit d'entreprise: formation scolaire et formation professionnelle;
- Incitations économiques (prêts au démarrage, concours de projets, etc.);
- Promotion de l'auto-emploi;
- Actions de sensibilisation et d'information à l'entrepreneuriat au sein des entreprises, notamment dans une perspective de spin-off;
De plus, entre le marché concurrentiel et le secteur public, se développe progressivement un tiers secteur qui mérite d’être soutenu, à savoir l'économie sociale ou solidaire.
Les principes particuliers de ces entreprises sont l'autonomie de gestion, le processus de décision démocratique et la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
Plusieurs voies peuvent être empruntées pour concrétiser le soutien à ce type d’entreprise:
Intervention dans la rémunération et la formation des responsables d’entreprises d’économie sociale
Intervention dans le coût de l’encadrement des travailleurs en insertion
Assurer le suivi du projet
Réalisation des montages financiers des entreprises
2.2 Le soutien à la création d'entreprises
Les mesures régionales pratiquées de soutien à la création d'entreprises couvrent différents domaines qui vont des aspects financiers et matériels liés au démarrage de l'entreprise aux aspects plus immatériels tels que la sensibilisation à la création d'entreprise, le conseil et l'accompagnement des entrepreneurs, la formation des entrepreneurs, etc.
Dans cette perspective, deux domaines d'action complémentaires émergent d'une politique de soutien à la création d'entreprises:
Des actions de soutien matériel à la création d'entreprises
- Développement d'infrastructures d'accueil à la création d'entreprises: zonings, halls relais, parcs industriels/scientifiques/technologiques, incubateurs/pépinières, aide à l'infrastructure industrielle, installation de centres de télétravail;
- Soutien financier au démarrage d'entreprises;
- Aides directes: garanties, prêts, subventions, avances récupérables, constitution de fonds d'amorçage, primes régionales à la création d'entreprises;
- Aides indirectes: accès au capital risque, participation des régions aux fonds de capital risque;
Des actions de soutien immatériel à la création d'entreprises
- Soutien à la qualification/formation des entrepreneurs
- Promotion et développement de structures de conseil et d'accompagnement des entrepreneurs
- Mise en réseau des structures d'aide à la création d'entreprises
- Simplification des procédures administratives liées à la création d'entreprises.
- Assistance dans les démarches administratives et juridiques.
En particulier, les actions en faveur de la création d'entreprises viseront à soutenir les activités intensives en matière d'emploi. Dans cette perspective et concrètement, les secteurs de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du tourisme, des soins de santé et des services de proximité sont généralement privilégiés.
Actions de soutien aux activités intensives en matière d'emploi
- Identification des besoins en services de proximité et support aux études de démarrage
- Restauration des paysages, du patrimoine architectural, etc.
- Promotion de l'auto-employabilité, en particulier dans le domaine du tourisme
- Création de centres de "services ménagers"
2.3 Soutien au développement des entreprises
De même que pour la création d'entreprises, les actions de soutien au développement des entreprises touchent des domaines relativement larges. D'une manière générale, les types d'actions régionales de support au développement des entreprises peuvent être scindé en deux groupes:
Les actions de soutien direct au développement des entreprises
- Soutien financier à la modernisation des entreprises (modernisation de l'appareil de production / acquisition d'équipements);
- Soutien financier à la création d'emplois en entreprises;
- Soutien financier à la recherche / à l'innovation en entreprises;
- Soutien financier à l'accès aux services de conseil en entreprises;
- Soutien financier à l'exportation des entreprises: primes à l'exportation de produits régionaux, financement d'études de marché;
- Soutien financier à la formation / (re)qualification des travailleurs;
Les actions de soutien indirect au développement des entreprises
- Mise en réseau des services support aux entreprises;
- Encouragement à la coopération des entreprises dans une perspective de clusters ou de district industriel / Promotion des liens entre fournisseurs et sous-traitants régionaux (participation commune à des foires, etc.);
- Promotion des liens entre fournisseurs et sous-traitants régionaux (participation commune à des foires, etc);
- Encouragement à la création de réseaux d'entreprises dans une perspective de transfert de compétences et d'échange d'expériences entre grandes entreprises et PME;
- Promotion des structures d'accompagnement et de conseil aux entreprises;
- Promotion des structures de soutien à l'innovation technologique des entreprises;
- Promotion des structures de formation du personnel des PME;
- Simplification des procédures administratives liées aux actions de support aux entreprises;
2.4 Le soutien à la transmission des entreprises
Dans de trop nombreuses occasions, nous assistons à une mortalité précoce d’entreprises due à une mauvaise gestion de leur transmission/succession.
Effectivement, les nouveaux chefs d’entreprises sont confrontés dès leur entrée en fonction à de nouveaux problèmes et obstacles (charges financières, gestion du personnel, comptabilité, procédures administratives, ¼) auxquels ils ne s’attendaient pas.
Il convient par conséquent que les pouvoirs régionaux mettent tout en oeuvre afin de leur procurer aide et assistance.
Les actions pour favoriser et faciliter la transmission / reprise des entreprises sont essentiellement les suivantes:
- La promotion de l'entrepreneuriat;
- La création d'un environnement législatif favorable à la transmission / reprise des entreprises;
- La régulation du marché des entreprises par le développement de mécanismes d'adéquation entre l'offre et la demande tels que la mise au point de banques de données d'information concernant les cessations et opportunités de reprise des entreprises de la région;
- Incitations économiques liées aux extensions, transmission, reprise d'entreprises (subventions ou prêts participatifs de la région);
Axe 3. Une politique de développement territorial
Au travers de leur politique de développement territorial, les régions d'Europe touchent indirectement de nombreux aspects liés à la problématique de l'emploi. Dans cette perspective, l'enjeu pour une politique active des régions en matière d'emploi repose sur la valorisation de ces aspects ainsi que sur la recherche d'une politique cohérente et coordonnée en matière d'emploi au travers de ces différents domaines.
La mise en œuvre de telles stratégies territoriales en faveur de l’emploi nécessite obligatoirement la mobilisation de tous les acteurs concernés, représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des salariés, des associations de citoyens, des agences d’interim, et des organismes de placement et de formation qu’ils soient publics et privés.
Ces stratégies territoriales s’établissent généralement autour des domaines suivants :
1. L'éducation et la formation
2. La recherche et l'innovation technologique
3. Le soutien / la promotion des entreprises
4. La régulation du marché du travail
5. La gestion des programmes de développement: programmes européens et initiatives locales
3.1 L'éducation et la formation
L'éducation et la formation sont parmi les fondements des politiques d'emploi.
A ce niveau, il est impératif que les régions d'Europe qui en ont la compétence restent attentives aux actions à mener en amont, au niveau de l'éducation, dans une perspective préventive et anticipative. En effet, l'accent qui est mis aujourd'hui sur la formation en tant que moyen de lutte contre le chômage ne doit pas masquer les efforts qui doivent également être réalisés au niveau de l'éducation.
Par ailleurs, l'accélération du rythme d'évolution des technologies et des marchés appelle, davantage que par le passé, à un accroissement des efforts de formation de manière continue.
Dans cette perspective, l'emploi peut être appréhendé sous trois formes au travers des politiques d'éducation et de formation:
Les mesures préventives liées à l'éducation de base
Au niveau de l'éducation de base, les efforts doivent porter essentiellement sur les liens entre la sphère de l'éducation, d'une part, et le marché du travail, d'autre part, dans la perspective d'une meilleure adaptation des futurs demandeurs d'emplois aux exigences et aux évolutions du marché du travail.
Le développement de cette faculté d'adaptation doit non seulement porter sur l'acquisition de connaissances et de savoir-faire mais également, sur le plan culturel, sur la transmission de valeurs liées à une bonne adaptation au marché du travail telles que la flexibilité, la motivation, l'initiative et l'entrepreneuriat, la responsabilité, etc.
Les actions devant être menées à cet égard peuvent se présenter comme suit:
- La promotion des liens écoles-entreprises-institutions (stages, visites);
- Le recyclage continu des enseignants (nouveaux savoir-faire et facteurs culturels);
- La promotion de la formation en alternance;
- L'organisation de concertations regroupant les acteurs locaux au sujet de l'éducation;
Les mesures curatives liées à la formation des demandeurs d'emploi
En aval, la formation des demandeurs d'emploi apparaît comme une nécessité au regard de leur capacité de réinsertion sur le marché du travail dans la perspective de l'actualisation de leur savoir-faire ou de l'acquisition de nouveaux savoir-faire.
Les actions relatives à cette mesure sont détaillées au point I.3. qui traite des politiques de réinsertion au travers de la formation.
Les mesures liées à la formation continue
La formation "tout au long de la vie" est devenue une nécessité impérative dans la perspective d'une adaptation continue des travailleurs aux évolutions des technologies et des marchés. Aussi, la compétitivité des entreprises exige de manière croissante des efforts en formation.
Les actions d'application dans ce domaine sont les suivantes:
- Formation des travailleurs peu qualifiés susceptibles de perdre leur emploi;
- Formation aux nouveaux matériaux et nouvelles techniques;
- Formations linguistiques;
- Mise en réseau des centres de formation en entreprises entre les entreprises de branches similaires;
3.2 La recherche et l'innovation technologique
Au travers de leurs politiques de recherche et d'innovation technologique, les régions d'Europe manipulent de nombreux outils visant la création d'emplois tels que la valorisation des résultats de la recherche, la sensibilisation des entreprises à l'innovation, la diffusion et le transfert technologique, etc.. Ces mesures sont autant de sources de création d'emplois que les régions doivent promouvoir dans la mesure où l'innovation est devenue l'un des sédiments de base à la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Les actions liées à la recherche et l'innovation technologique susceptibles de produire des effets en termes d'emploi sont reprises ci-dessous:
- La sensibilisation des entreprises, en particulier des PME, à l'innovation: analyse, conseils, prêts, etc.;
- La promotion d'une offre de services liés à la démarche de l'innovation (management, financement, adaptation technologique, marketing, etc.). Promotion de l'accès des entreprises à ses services;
- Valorisation des résultats de la recherche (conseil commercial, soutien aux études de faisabilité, etc.) et du transfert technologique (encouragement des liens entre les centres scientifiques et technologiques et les entreprises);
- Incitations économiques à l'innovation des entreprises (primes, bourses, prêts, etc.);
- Formation au management et aux techniques de l'innovation;
- Soutien d'une offre de conseil en matière d'innovation en vue de développer des audits d'entreprises visant à encourager l'innovation;
- Soutien financier aux entreprises ayant recours à un conseil scientifique et/ou technologique;
- Promotion de la coopération entre les acteurs de l'innovation (universités, centres de transfert technologique, instruments européens, etc.), au travers de la création de réseaux régionaux d'innovation;
- Promotion de la coopération interentreprises en matière de recherche et d'innovation technologique (clusters et districts industriels);
- Centralisation des informations relatives aux aides et conseils en matière d'innovation (création d'un guichet unique au niveau régional);
- Incitations économiques aux projets innovants créateurs d'emplois durables;
3.3 Le soutien / la promotion des entreprises
La compétitivité des entreprises est également au coeur des politiques de développement territorial des régions d'Europe. Les formes de soutien à la compétitivité des entreprises dans une perspective de création et de maintien d'un volume d'emploi optimal peuvent se manifester dans les domaines suivants: l'innovation (voir ci-dessus), la commercialisation des produits (marketing, soutien à l'exportation) et l'organisation des entreprises (gestion de la qualité totale, benchmarking, etc.).
Les régions peuvent orienter leur soutien à ces éléments de compétitivité des entreprises par des actions ciblées de la manière suivante:
- Incitations économiques à l'amélioration de ces éléments de compétitivité: prêts, primes, avances récupérables, etc., à la réalisation d'études de marché, d'audits d'entreprise en matière d'organisation, etc;
- Développement d'une offre de conseil;
- Incitation à la coopération des entreprises dans une perspective de transfert de compétences et d'échange d'expériences et/ou de la réalisation de projets communs (innovation technologique, étude de marché, production, etc.);
- Aides à l'investissement sur base de critères liés à l'amélioration de la compétitivité des entreprises (amélioration de la capacité productive et des exportations, etc.) et/ou à la création d'emplois;
- Développement d'infrastructures stimulant la compétitivité des entreprises: télécommunications, énergie, transport, infrastructures immobilières et mobilières;
3.4 La régulation du marché du travail
L’élaboration de stratégies territoriales pour l’emploi est conditionnée par l’impérieuse nécessité d'une parfaite connaissance des structures du marché du travail et de toutes ses composantes.
A cet égard, la mise en place de mécanismes de régulation du travail (gestion prévisionnelle de l’emploi via la mise en place d’observatoires, les services de conseils et de placements) qui ont pour objet l’identification des besoins et disponibilités nous paraît fondamentale car ils permettent de déceler des services ou des qualifications faisant défaut et donc d’effectuer les ajustements adéquats entre l’offre et la demande d’emplois.
Les actions menées par les régions à ce niveau sont les suivantes:
- La création ou l'optimalisation des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation chargés de l'analyse prévisionnelle des besoins en main-d'oeuvre et en qualifications;
- Le développement des infrastructures et services de télécommunications en vue de favoriser au niveau régional les flux d'information relatifs à l'emploi et au marché du travail;
- La promotion de groupes d'études et de réflexion sur les mutations du travail, plus particulièrement autour des problématiques suivantes: la notion de "plein-emploi" et de "pleine-activité", l'allocation universelle solidaire la flexibilité interne et externe;
3.5 La gestion des programmes de développement: les programmes européens et les initiatives locales
Les politiques de développement territorial ne sont pas exclusivement l'apanage des régions. Effectivement, les collectivités subrégionales et locales, que ce soit de leur propre initiative ou sous l’impulsion de programmes européens comme c’est le cas dans la mise en œuvre des « pactes territoriaux pour l’emploi » élaborent fréquemment de telles politiques.
Il en résulte que les pouvoirs régionaux doivent maximiser les synergies entre les initiatives, mesures et programmes qui sont développés à quelque niveau que ce soit afin de maintenir une coordination et une cohérence optimale de la politique de l’emploi sur leur territoire.
En d’autres mots, les stratégies territoriales régionales de l’emploi ne pourront être efficaces que si elles se basent sur de profondes interactions avec les autres niveaux de pouvoirs.
III. Aspects institutionnels
Comme nous l'avons vu ci-dessus, les régions d'Europe disposent d'un potentiel considérable d'actions et d'instruments en matière de création d'emploi et de lutte contre le chômage. Ce potentiel d'initiatives s'articule principalement autour de trois axes clefs: une politique sociale de (ré)insertion sur le marché du travail, une politique de création d'emplois directs au travers d'un soutien aux entreprises et une politique de développement territorial.
La mise en oeuvre de ce potentiel nécessite toutefois de donner aux régions la capacité d'agir par le biais d'un élargissement des compétences et des moyens adéquats mis à leur disposition.
Dans cette perspective, la mise en oeuvre de la politique de l'emploi aura naturellement tendance à différer selon le degré initial de répartition des compétences. De façon quelque peu schématique, nous pouvons distinguer trois catégories de Régions :
III.1 Les régions à fort degré de décentralisation, qui se caractérisent par des politiques plus offensives en matière d'emploi se traduisant par des mesures visant la création d'emplois nouveaux et durables. Aussi, ces mesures s'inscrivent pour l'essentiel dans le cadre des axes clefs 2 et 3 définis ci-dessus.
En réalité, leur application est facilitée par les compétences dont elles disposent dans les domaines suivants:
- support à l'innovation et au transfert technologique;
- support à la création d'emploi dans les entreprises;
- incitants fiscaux en faveur de la création d'emploi;
- support à la constitution de réseaux d'entreprises;
- support au développement de l'activité des indépendants;
- aide à la transmission d'entreprises;
- formation en alternance.
Ces compétences et actions des régions d'Europe en matière d'emploi et de développement économique et social sont une particularité des régions appartenant aux pays de type fédéral.
III.2 Les régions à degré de décentralisation moyen, qui se caractérisent par des politiques plus traditionnelles en matière d'emploi et développent à des degrés divers les instruments qui sont à leur portée. Certaines d'entre elles ont tendance à développer des actions innovantes dans la mesure de leur possibilité. Toutefois, leur marge de manoeuvre en matière d'emploi reste limitée par le niveau moindre de compétence dont elles jouissent.
Il est dès lors recommandé de doter ces régions des compétence génériques dans les matières relatives aux trois axes clefs d'une politique active des régions en matière d'emploi.
Ces matières relèvent d'une politique de (ré)insertion sur le marché du travail, d'une politique de création d'emplois directs au travers d'un soutien au développement des entreprises, et d'une politique de développement territorial orientée sur la problématique de l'emploi.
En matière de (ré)insertion sur le marché du travail, il s'agit des mesures liées à
- l'insertion en entreprise telles que l'incitation à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, l'amélioration de l'efficacité des services de placement en entreprises et les incitations économiques à la (ré)insertion;
- à la création et la promotion d'entreprises de (ré)insertion telles que la promotion de l'économie sociale et des services de proximité, la création d'emplois d'utilité publique ou sociale auprès des administrations régionales et locales, le support au développement de projets par les chômeurs de longue durée ainsi que les incitations économiques à la création d'entreprises de (ré)insertion;
- à la formation relevant pour l'essentiel d'actions de (re)qualification des demandeurs d'emplois en vue d'une meilleure adaptation au marché du travail.
En matière de création d'emplois directs au travers d'une politique de soutien au développement des entreprises, en particulier aux PME, il s'agit des mesures relatives à:
- la promotion de l'entrepreneuriat;
- au soutien matériel et immatériel à la création d'entreprise;
- au support direct et indirect au développement des entreprises;
- et au soutien à la transmission des entreprises.
En matière de développement territorial, les mesures liées à la problématique de l'emploi devant être valorisées par les régions relèvent des domaines suivants:
- l'éducation et la formation par le biais de mesures préventives liées à l'éducation de base, de mesures curatives liées à la formation des demandeurs d'emploi et de mesures liées à la formation continue;
- la recherche et l'innovation technologique;
- le soutien et la promotion des entreprises;
- la régulation du marché du travail;
- et la gestion des programmes de développement telles que les programmes européens et les initiatives locales.
III.3 Les régions caractérisées par la déconcentration dont les compétences en matière d'emploi consistent en l'exécution des politiques nationales et dont la capacité de mettre en oeuvre une politique active en matière d'emploi est donc fondamentalement limitée.
Il est dès lors recommandé de doter ces régions certes de compétences génériques dans les matières relatives aux trois axes clefs d'une politique active des régions en matière d'emploi telle que décrite ci-dessus; mais surtout d'intensifier leur capacité de jouer un rôle d'animateur économique en vue de promouvoir la mise en oeuvre de cette politique.
III.4 Enfin, une politique active des régions en matière d'emploi implique fondamentalement que l'ensemble des régions d'Europe, quel que soit leur degré de décentralisation institutionnelle, joue un rôle "d'ensemblier". Ce rôle impose aux régions d'Europe de veiller à garantir la cohérence et la coordination des initiatives entreprises en matière d'emploi au niveau de leur territoire ainsi que de rechercher le consensus de l'ensemble des acteurs concernés par ces initiatives. Ce rôle s'inscrit dans la perspective de l'implémentation d'une stratégie territoriale et d'une politique globale en matière d'emploi au niveau de chacune des régions.
Dans cette perspective, il est recommandé à l'ensemble des régions d'Europe de veiller à appliquer les principes suivants dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique active en matière d'emploi:
- Garantir la cohérence et la coordination des initiatives et programmes européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que des initiatives privées et publiques;
- Garantir le consensus des sphères privée et publique autour des axes de la politique d'emploi et des actions à mettre en oeuvre par le biais de mécanismes de concertation, et, initier le cas échéant la faisabilité de partenariats privé-public dans le cadre de cette politique;
- Inscrire les politiques d'emploi dans le cadre des programmes de développement régional;
- A l'image des pactes territoriaux pour l'emploi de l'Union européenne, mettre en oeuvre des stratégies territoriales pour l'emploi qui, sur la base d'études préalables, consistent à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés tels que les représentants des pouvoirs publics, les employeurs, les syndicats, les associations de citoyens ainsi que les organismes spécialisés dans la gestion du marché du travail et de la formation, autour d'un projet global de création d'emplois au travers de structures et de mécanismes de concertation;
- Promouvoir le partenariat entre les acteurs en vue de bénéficier de manière optimale de la spécialisation de chacun de ceux-ci dans le respect du principe de subsidiarité et dans la perspective d'une approche intégrée.
Conclusion
Tels sont les principaux résultats de l’étude menée par notre groupe de travail. Nous ne prétendons bien sûr pas être exhaustifs, et nous sommes conscients que de nombreux domaines analysés méritent encore d’être approfondis. La modestie est de mise quand on travaille sur des thèmes comme la lutte contre le chômage et la promotion de l'emploi.
Cependant, nous pensons, d’une part, qu’il est fondamental que les collectivités régionales poursuivent leurs échanges et partenariats sur ce sujet qui est, comme nous le savons, profondément vital pour le bien-être de nos concitoyens, et d’autre part, qu’il serait extrêmement judicieux d’examiner les modalités d’établissement d’un dialogue étroit sur cette problématique entre le CPLRE, l’Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres.
Dans cette perspective, je souhaite vivement que le Comité des Ministres convie le CPLRE à participer activement à la réalisation du plan d’action adopté lors du dernier sommet du Conseil de l’Europe afin de définir ensemble une « stratégie de cohésion sociale pour répondre aux défis de la société. »
ANNEXE 1 - ETUDE SUR LES COMPETENCES ET ACTIONS DES REGIONS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
1. Introduction
1.1 Dans l'ensemble des pays européens, le taux de chômage s'est accru de manière considérable ces dernières années. La création d'emploi est devenue, sans nul doute, un des grands défis que les gouvernements des pays du vieux continent devront relever dans les années à venir.
De plus, les taux de chômage européens se caractérise non seulement par de grandes différences entre les pays, mais également entre les régions d'un même pays. Lorsque le taux de chômage moyen au sein de l'Union Européenne s'élève à 10,9%, nous remarquons que les taux de chômage régionaux peuvent varier entre 3 % pour certaines régions à plus de 30% pour d'autres régions. A titre d'exemple, le taux de chômage de la région d'Oberösterreich en Autriche s'élève à 3,3% lorsque celui de la région d'Andalucia en Espagne atteint 32,4%, soit 10 fois supérieur à celui de la région autrichienne. En Italie, la région de Trentin-Haut Adige (3,4%) possède un taux près de 7,5 fois inférieur au taux de la région de Ceuta y Melilla (25,5%) 2.
Parallèlement, les régions ont acquis ces dernières années des compétences de plus en plus larges et sont devenues des acteurs de développement socio-économiques incontournables dans chacun des pays d'Europe.
- Dans quelle mesure les régions peuvent-elles jouer un rôle actif en matière de création d'emploi et de développement économique et social?
- De quelles compétences les autorités régionales jouissent afin de participer à ce grand défi?
- Quelles sont les actions mises en oeuvre par les régions afin de créer des emplois et d'assurer leur développement économique et social?
- Quelles sont les stratégies régionales et territoriales mises en oeuvre afin de favoriser l'émergence de nouveaux emplois?
Nous tenterons, dans ce rapport, d'apporter quelques éléments de réponse à toutes ces questions.
1.2 Un des objectifs majeurs de l'étude est de mieux cerner les compétences des régions dans la mise en place des politiques d'emploi.
1.3 La méthodologie utilisée lors de cet exercice s'appuie essentiellement sur une large enquête réalisée auprès des autorités régionales membres de la Chambre des Régions de la Commission Permanente sur base d'un questionnaire réalisé par le RIDER. Ce questionnaire comportait 4 parties:
* les caractéristiques de la région : démographie, taux de chômage,...
* les compétences régionales : compétence exclusive, partagée ou sans compétence (sous forme de choix multiples);
* les principaux instruments de politique d'emploi pour lesquels la région dispose d'une compétence exclusive ou partagée : description de 2 instruments pour chacune des 8 catégories de mesures identifiées (intitulé de l'instrument, public visé, objectif, bref descriptif);
* les stratégies territoriales spécifiques en faveur de l'emploi.
Le questionnaire qui a été adressé aux différentes régions dans le cadre de notre enquête a été reproduit en tant que document (réf CPR/GT/ECSOC (3) 1 rev) disponible au Secrétariat de la Chambre des Régions.
2. Représentativité de l'enquête et qualité des résultats
Avant de débuter l'analyse proprement dite et d'en exposer les principaux résultats, il est nécessaire de se pencher sur la représentativité de l'enquête menée afin de mettre en évidence la pertinence et les limites des résultats qui seront présentés ci-après. La représentativité de l'enquête sera abordée selon un double point de vue: d'une part, d'après le taux de réponses à l'enquête (2.1.) et, d'autre part, d'après le niveau de réponse au sein du questionnaire (2.2.)
2.1 Le taux de réponses
- Environ, 1000 questionnaires avaient été envoyés aux régions et 700 aux micro-régions répertoriées auprès du Conseil de l'Europe. Sur l'ensemble des questionnaires envoyés, 117 questionnaires exploitables nous ont été renvoyés. Le taux de réponse est donc d'environ 7%. Ce taux de réponse peut paraître faible. Néanmoins, il est nécessaire de le relativiser en remarquant que le questionnaire fut envoyé à toutes les autorités locales et régionales recensées auprès du CPLRE et non à un échantillon représentatif de celles-ci. De plus, un grand nombre de micro-régions n'ont que très peu de compétences réelles et de libertés d'initiative dans ce domaine et ne se sont donc pas senties concernées par ce projet. Finalement, remarquons que le nombre de réponses obtenues est suffisant pour atteindre les objectifs de ce projet.
- L'enquête a touché 25 pays sur les 40 pays membres du Conseil de l'Europe. La représentativité de notre échantillon peut apparaître faible. Toutefois, il faut relativiser ce ratio. En effet, la plupart des 15 pays ne figurant pas dans notre échantillon sont de très petits pays tels qu'Andorre, Chypre, Malte, San Marino, Luxembourg, etc... L'absence de ces pays dans notre échantillon ne porte aucun préjudice à l'analyse qui va suivre. En effet, ces petits pays, généralement "mono-régional", ne peuvent dissocier leur politique régionale de leur politique nationale en raison de leur trop petite taille.
Les grands absents de notre enquête sont, très certainement, les pays du Sud-Est tels que la Grèce, la Turquie, l’Ukraine et la Bulgarie. Un seul questionnaire nous est parvenu de la Russie.
Enfin, soulignons le grand intérêt que portent certains PECOs3 sur la thématique proposée au vu du nombre important de questionnaires qui nous sont parvenus de certains de ces pays : Lettonie (5 questionnaires), Hongrie (9), Pologne (4), Roumanie (6), .
2.2. Niveau de réponse au sein du questionnaire
Il n'est pas suffisant d'obtenir un nombre satisfaisant de questionnaire, encore faut-il que les réponses qui y sont apportées soient complètes. En d'autres mots, il ne faut pas qu'il y ait un trop grand nombre de questions qui soient restées sans réponse. A cet égard, nous avons défini un niveau de réponse pour chacune des trois principales rubriques du questionnaire, c'est-à-dire un ratio entre le nombre de réponses effectivement obtenues et le nombre de réponses maximales qui auraient pu être obtenues.
- Le niveau de réponse à la rubrique compétences du questionnaire est très bon puisqu’il est de plus de 80%. Ce niveau élevé montre, qu’en général, les questionnaires ont été complétés par des personnes compétentes au sein des administrations régionales et qui cernait bien l'ensemble des compétences et des instruments existants en matière d'emploi et de développement économique et social.
- La rubrique relative aux principaux instruments de politique d’emploi présente un niveau de réponse de 53%. Ce niveau de réponse est tout à fait satisfaisant puisque certaines autorités régionales n’ont, soit aucune compétence pour certaines mesures, soit, ne développent aucune ou une seule action dans les domaines d’actions suggérées.
- De même, le taux de réponse à la partie du questionnaire s’attachant aux stratégies régionales et territoriales en matière d’emploi est très bon puisque 94% des autorités régionales interrogées se sont exprimées à ce sujet. Parmi les 70 régions qui ont affirmé développer une telle stratégie, 58 en ont décrit les objectifs.
3. Analyse des compétences et des actions par catégorie de mesures
Cette section s'attachera à décrire, pour chacune des catégories de mesures suggérées dans le questionnaire, les résultats obtenus en termes de compétences et d'actions mises en oeuvre par les régions. Ces résultats1 Avertissement: Les données fournies par les régions sont généralement des données « binaires »: la région dispose de la compétence exclusive, partagée ou ne dispose pas de compétences sur cette mesure ou encore, cette mesure est mise en oeuvre sur le territoire de la région ou ne l’est pas. Lorsque, dans ce rapport, nous mentionnons que certaines régions bénéficient de compétences plus larges ou mettent en oeuvre de plus nombreuses actions, il faut entendre, qu’un plus grand nombre de régions disposent de cette compétence ou mettent en oeuvre cette action et non que ces régions disposent d’un niveau de compétences plus important pour cette mesure précise ou que l’intensité de mise en oeuvre (ex: part du budget régional dédiée à la mise en oeuvre de cette mesure précise) soit plus importante.
4
- Compétences des régions.
- Actions menées sur le territoire régional.
ex: exemple de pratiques nous paraissant intéressantes.
- Différences ou commentaires particuliers, notamment entre régions d'Europe occidentale et les régions d'Europe centrale et orientale.
3.1. La réduction et la redistribution du temps de travail
Les résultats de notre enquête auprès des régions semblent montrer que les mesures visant la -réduction et la redistribution du temps de travail restent essentiellement une politique nationale. Très peu de régions nous disent avoir l'exclusivité des compétences dans ce type de mesures. Seule la redistribution du temps de travail dans les administrations publiques (régionales) apparaît comme une compétence plus spécifiquement régionale.
Les actions visant la réduction et la redistribution du temps de travail semblent très faiblement mises en oeuvre dans l'ensemble des régions.
Les types d’actions menées le plus fréquemment dans ce domaine sont la redistribution du temps de travail au sein des administrations publiques et les allocations en faveur du travail à temps partiel.
Signalons la présence de certaines particularités régionales telles que la promotion du travail saisonnier (régions touristiques ou rurales) ou la promotion de la multi-activité. Cette multi-activité devant permettre aux travailleurs de se repositionner plus facilement sur le marché du travail si l'une de ses activités venait à être menacée.
Toutefois, l’utilisation de mesures visant la redistribution et la réduction du temps de travail est encore très controversée. Les experts ont du mal à s’accorder sur leur impact net sur l’emploi en raison des nombreux effets induits par ce type de mesures (effets dit de perte sèche, effets « domino », effets de déplacement, ). Dès lors, un grand nombre de régions se montrent encore très prudentes quant à leur mise en oeuvre. Plusieurs d'entre elles privilégient actuellement les études sur ces mesures ou le soutien à certains projets pilotes.
ex: A cet égard, certaines initiatives nous semblent intéressantes. En effet, plusieurs régions proposent des aides financières aux entreprises faisant appel à des cabinets de conseils agréés réalisant une étude sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. Ces études personnalisées permettent de maximiser les effets positifs de telles politiques tout en minimisant leurs effets pervers.
Tant du point de vue des compétences que du point de vue des actions menées, une différence importante apparaît entre les pays d'Europe occidentale (PEOs) et les pays d'Europe centrale et orientale (PECOs). Les régions des PECOs bénéficient incontestablement de moins de compétences dans ce domaine. Les mesures de réduction et de redistribution du temps de travail sont très rarement développées dans les PECOs.
3.2 La (ré)insertion des publics défavorisés
Les compétences en matière de (ré)insertion des publics défavorisés sont, dans la plupart des régions, très largement partagées entre les autorités régionales et d'autres autorités.
Les régions semblent très actives dans ce domaine, principalement via des actions de création d'emploi par le biais de l'économie sociale (87% des régions interrogées), par la création d'initiatives locales d'emploi (ex: travaux d'utilité collective et sociale) (83%), par la création de services de conseil et de placement (86%).
Un grand nombre d’actions de (ré)insertion socio-professionnelle sont mises en oeuvre par les régions. Beaucoup sont destinées en priorité aux demandeurs d’emplois les plus vulnérables de leur région (chômeurs de longue durée, jeunes, personnes handicapées, mères célibataires, minorités ethniques, ).
Différentes actions nous paraissent particulièrement intéressantes parce qu’elles semblent prendre une importance croissante dans les stratégies régionales de (re)insertion socio-professionnelle.
ex: Citons à ce titre:
- la promotion et le soutien des demandeurs d’emplois désirant créer leur propre poste de travail.
- le soutien des initiatives locales d’emplois visant à créer des emplois d’utilité collective (amélioration du cadre de vie, de l’environnement, de la sécurité, ).
- la promotion des emplois de proximité (ex : gardes d'enfants et de personnes âgées, ).
Nous n'observons guère de différence de compétences ou d'actions entre les régions d'Europe occidentale et celles d'Europe centrale et orientale. Toutefois, les clauses visant la réinsertion des sans-emploi dans les marchés publics locaux et régionaux sont largement plus utilisées dans les régions des PECOs. En effet, cet instrument est utilisé dans 71% des régions PECOs contre 49 % dans les autres régions.
3.3. La promotion de l'emploi dans les entreprises et promotion de l'entrepreneuriat
La promotion de l'emploi dans les entreprises et la promotion de l'entrepreneuriat sont des domaines partagés entre les diverses autorités. Toutefois, certaines compétences restent principalement du ressort national telles que les mesures s'adressant aux grandes entreprises (régimes d'aides à la création d'emplois dans les grandes entreprises privées ou publiques en voie de privatisation) ainsi que les mesures visant à faciliter la transmission des entreprises.
Les régions s'impliquent beaucoup dans ces domaines. Parmi l’ensemble des mesures, les aides à la création d’emplois dans les PME, la promotion de l'entrepreneuriat, l’encadrement et la formation des nouveaux entrepreneurs, les aides à la création et à l’extension des entreprises, l’offre d’infrastructures appropriées pour l’installation de nouvelles entreprises, l’aide à l’accès au capital pour les petites entreprises font partie des actions les plus largement mises en oeuvre au sein des régions.
ex: Citons quelques exemples:
- Constitution de banques de données destinées aux entreprises.
- Aides et soutien à la création d’entreprises et aux jeunes entrepreneurs (conseils et suivi, prise de participations au capital, avances remboursables, mise à disposition d’infrastructures et de services appropries, mise en relation avec d’autres acteurs et entreprises locales, formations spécifiques destinées aux jeunes entrepreneurs,...).
- Centres d’incubation, de consultation et de développement de nouveaux projets d’affaires.
- Soutien et aide à la promotion des entreprises de la région
- Aides et assistance à la reconversion d’entreprises.
- Constitution et soutien de réseaux d’entreprises.
Les autorités régionales semblent particulièrement actives dans le soutien à la création de nouvelles entreprises et le soutien aux jeunes entrepreneurs. Pourtant, aucune région ne mentionne d'actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise ou la culture entrepreneuriale.
Les régions des PECOs disposent en général de compétences beaucoup plus réduites en matière de promotion d'emploi au sein des entreprises ou de promotion de l'entrepreneuriat. Les actions visant à faciliter l'accès des petites entreprises aux diverses sources de capital sont mises en oeuvre dans la quasi-totalité des régions PECOs (27 régions sur les 28 régions PECOs ayant répondu à cette question) alors que ce type d’action n’est mis en oeuvre que dans 3 régions sur 4 en Europe occidentale. Le même phénomène est également observé pour les actions de promotion de l’emploi dans les grandes entreprises publiques en voie de privatisation. A l’inverse, les actions visant à constituer des réseaux d’entreprises sont largement moins présentes dans les régions PECOs.
3.4 Le développement de la formation professionnelle
Les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont généralement partagées avec d'autres autorités.
Des actions de formation professionnelle sont, bien entendu, développées dans la plupart des régions. Les systèmes de formation continue et les aides financières à la formation apparaissent comme les instruments de formation professionnelle les plus présents.
Plusieurs actions de formation professionnelle mettent en oeuvre des collaborations ou des partenariats entre les autorités publiques, les centres de formations et les entreprises. Ces actions nous semblent intéressantes car elles permettent d'adapter de manière plus pertinente les formations aux besoins du tissu économique local.
ex: Citons quelques pratiques nous paraissant intéressantes:
- Formation préparatoire à l’accès d’un jeune à une formation qualifiante ou à un stage en entreprise.
- Intégration des informations générées par les unités et centres de recherche et développement dans les formations afin d’induire un nouveau type de coopération et de réseaux entre les entreprises, les centres d’expertise et de recherche et les instituts de formation.
- Formation spécifique des formateurs en entreprise et conception de programmes spécifiques de formation en coopération directe avec un groupe d’employeur.
En terme de formation professionnelle, d'importantes différences de compétences existent entre les PECOs et les PEOs. Les compétences des autorités régionales en matière de formation en alternance et en matière de formation continue et leur utilisation sont largement plus importantes en Europe occidentale, tandis que les compétences régionales concernant le recyclage des enseignants et la mise en oeuvre de ce type d’action sont sensiblement plus importantes dans les PECOs.
3.5 La régulation du marché du travail
La régulation du marché du travail reste en général une compétence partagée entre les autorités régionales et les autorités nationales. Toutefois, pour chacun des 4 instruments suggérés dans le questionnaire, environ un tiers des autorités régionales se disent dépourvues de compétences.
Les instruments de régulation du marché du travail semblent être utilisés dans une très grande partie des régions interrogées.
L'observation et la régulation du marché du travail par une autorité régionale permettent une analyse beaucoup plus fine de celui-ci et une réponse aux besoins ou aux carences beaucoup plus rapide et beaucoup plus pertinente.
ex: Citons quelques initiatives dans ce domaine:
- Création d’observatoires régionaux pour l’emploi.
- Estimation des demandes de main d’oeuvre continue dans les différentes branches d’activité régionale.
- Anticipation des besoins en étroite relation avec le développement technique et technologique, promotion des qualifications spécifiques aux secteurs émergents et formation des travailleurs des secteurs à risque.
- Instance régionale de coordination du marché du travail et des politiques menées.
Les autorités régionales d’Europe occidentale bénéficient de sensiblement plus de compétences en terme d’examen des mutations futures du marché du travail et de création d’observatoires pour l’emploi et mettent en oeuvre plus facilement ce type de politiques. A l’inverse, les actions d’anticipation de besoins en main-d’oeuvre et d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois sont plus fréquemment utilisées dans les régions PECOs.
3.6 Le soutien d’activités intensives en emploi en étroite relation avec l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens et de l’environnement social
Ici encore, les compétences sont très largement partagées entre autorités régionales et les autres autorités disposant de compétences sur le territoire régional.
Les actions visant la création de nouveaux emplois dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire, du tourisme, de la santé ou de l’aide aux personnes âgées sont très largement mises en oeuvre au sein des régions, tandis que les actions visant la création de nouveaux services à la population dans le domaine de la sécurité des habitants, de la qualité de la vie en quartier, de l’habitat, semblent remporter un moins vif succès.
ex: Citons néanmoins quelques initiatives:
- Créations et promotion de nouveaux services à domicile.
- Promotion et aide aux services visant la garde d’enfants ou de personnes agées.
- Promotion et aide à la création d’espaces verts et à la construction ou à la rénovation de logements.
Les compétences des régions PEOs et PECOs en matière de soutien aux activités intensives en emploi sont fort semblables. Par contre, ces instruments sont utilisés de manière plus systématique dans les régions PECOs que dans les autres régions d’Europe.
3.7 Les conditions d’octroi d’aides à l’investissement liées à la création d’emploi
L’octroi d’incitants fiscaux ou l’utilisation de critères de sélectivité en faveur des investissements créateurs d’emplois restent généralement une compétence nationale.
Parmi l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi et du développement économique et social, les critères de sélectivité ou les incitants fiscaux liés à l’emploi dans l’octroi des aides à l’investissement font partie des instruments en faveur de l'emploi les moins souvent déployés au sein des régions.
ex: Citons néanmoins quelques exemples:
- Octroi de prêts à faible taux d’intérêt pour tout investissement créateur d’emploi (pour les entreprises ou autres projets dans le monde associatif) et constitution de garanties bancaires.
- Régime fiscal préférentiel et aides octroyés aux entreprises naissantes.
Les mesures visant à lier l’octroi d’aides à l’investissement à la création d’emploi sont rencontrées de manière plus fréquente dans les régions PECOs que dans les régions d'Europe occidentale.
3.8 Le développement économique et technologique
Malgré une légère prédominance de l’autorité nationale pour certaines mesures, les compétences relatives au développement économique et technologique sont très généralement partagées entre autorités nationales et régionales.
Ce type d’action (transfert de technologie, aides à l’innovation, à l’exportation et à l’étude de marché) est relativement bien répandu au sein des régions.
Citons quelques types d'actions souvent rencontrées dans le domaine du développement économique et technologique: aides ou financement et R&D, création de centres et aides au transfert de technologie, promotion de réseaux d'entreprises, création de centres de développement technologique et de pôle d'excellence, faciliter les contacts entre entreprises et centre de recherches, aides aux exportations.
En matière de développement économique et technologique, une différence extrêmement importante existe entre les régions PECOs et les régions d’Europe occidentale, tant du point de vue des compétences que des actions menées. En effet, la plupart des régions PECOs disent ne pas disposer de compétences sur ces instruments, lorsque seulement 10 à 20% des régions d’Europe occidentale n’ont aucune compétence dans ce domaine. De même, ce type d’action est largement mis en oeuvre dans les régions d’Europe occidentale tandis qu’elles ne le sont que très partiellement dans les régions PECOs.
4. Analyses transversales et thématiques
Après cette description des compétences et des actions des régions par catégorie de mesure, nous nous attacherons dans cette section à résumer de manière plus générale et sous forme thématique les résultats exposés sous la section précédente ainsi que d’y ajouter certaines considérations supplémentaires.
4.1 Les compétences des régions
De manière plus large, l'analyse des compétences régionales montrent que les autorités régionales disposent de très nombreuses compétences en matière de politique d'emploi et de développement économique et social. Toutefois, les régions ne disposent que rarement de compétences exclusives en ce domaine. Les régions bénéficient, dans la plupart des cas, de compétences partagées avec l'autorité nationale. En moyenne, l’autorité régionale possède l’exclusivité des compétences pour seulement 15 % des mesures proposées mais bénéficie de compétences exclusives ou partagées pour près de 72% des mesures suggérées dans notre questionnaire et se voit donc dépourvue de toute compétence pour environ 28 % des mesures.
Remarquons que l’autorité nationale s'attribue en général les compétences en matière de réduction et redistribution du temps de travail, de politique destinée aux grandes entreprises publiques ou privées et de politique fiscale. L’autorité nationale partage ou délègue aux régions plus aisément les compétences relatives aux mesures visant la réinsertion des sans emplois, la promotion des entreprises, la formation professionnelle, le soutien d’activités intensives en emploi ainsi que celles relatives au développement technologique.
4.2 Les actions des régions
De manière générale, de très nombreuses actions visant l’emploi et le développement économique et social sont mises en oeuvres sur les territoires régionaux. En moyenne, 92% des mesures sur lesquelles les régions ont des compétences exclusives ou partagées, sont mises en oeuvre au sein de la région et près de 95% des mesures sur lesquelles l’autorité régionale à la compétence exclusive sont mises en oeuvre. Nous remarquons par ces chiffres importants que les régions ne négligent pratiquement aucune piste en matière d’emploi et de développement économique et social. Notre enquête ne nous révèle malheureusement pas d’indicateur évaluant l’intensité de mise en oeuvre des différentes actions menées par les régions.
Les actions en matière d'emploi et de développement économique et social les plus fréquemment mises en oeuvres sont les suivantes:
- la promotion et le soutien des entreprises implantées dans la région, et tout particulièrement les PME par des actions visant à répondre au mieux à leurs besoins et à leur croissance (infrastructures, services, conseils, partenariats, main d'oeuvre qualifiée, promotion économique de la zone, accès aux sources de capital, formation du personnel....) et promotion de l’emploi dans celles-ci;
- l’encouragement et le soutien dans la création de nouvelles entreprises; soutien et conseil destinés aux jeunes entrepreneurs;
- le soutien et la promotion des nouveaux gisements d'emplois tels que l'économie sociale, la création de postes de travail d'utilités collectives ou sociales, la promotion de l'emploi de proximité;
- l’observation et la régulation du marché du travail régional;
- la promotion du développement technologique, notamment par l’octroi d’aides au transfert de technologie et à l’innovation technologique.
4.3 Différence entre les régions d'Europe occidentale et les région d'Europe centrale et orientale
L’analyse des compétences régionale en matière d’emploi et de développement économique et social révèlent de légères différences entre les régions d’Europe occidentale et celles d’Europe centrale et orientale. En effet, les régions PECOs bénéficient en moyenne de compétences exclusives ou partagées sur près de 65% des mesures, tandis que les régions d’Europe occidentale bénéficient de compétences sur environ 75% des mesures.
Les régions PECOs disposent de significativement plus de compétences, qu’elles soient partagées ou exclusives, sur les clauses visant la réinsertion des sans-emploi dans les marchés publics régionaux, sur la promotion de l’emploi dans les grandes entreprises publiques ainsi que sur les incitants fiscaux en faveur des investissements créateurs d’emplois. A l’inverse, elles disposent de significativement moins de compétences que les régions d’Europe occidentale pour les catégories de mesures suivantes: les mesures visant la réduction et la redistribution du temps de travail, la promotion des entreprises, la formation professionnelle ainsi que les mesures relatives au développement économique et technologique. La différence de compétence est particulièrement marquée pour cette dernière catégorie de mesures En effet, les régions d’Europe occidentale disposent bien souvent de larges compétences quant aux mesures relatives au développement économique et technologique, telles que les aides à l’innovation, au transfert de technologie, à l’exportation ou aux études de marché tandis que les régions PECOs ne bénéficient bien souvent que de très peu de compétences sur ces instruments.
En terme d’action, nous observons les mêmes différences que celles observées au niveau des compétences exception faites des mesures visant la promotion des entreprises. Effectivement, bien que, comme nous l’avions évoqué ci-dessus, les régions PECOs disposent de compétences plus réduites que les autres régions, des actions dans ce domaine y sont développées plus fréquemment.
4.4 Impact du (con)fédéralisme sur les compétences et les actions des régions
Le fédéralisme a-t-il un impact sur les compétences des régions et les actions mises en oeuvre par celles-ci sur le territoire régional? Les régions appartenant à des pays fédéraux ont-elles des compétences plus larges en terme de politique en matière d’emploi et du développement économique et social et développent-elles un plus grand nombre d’actions dans ce domaine? Cette différence se marque-t-elle de la même manière pour chacune des mesures?
Cette sous-section s’attachera à donner quelques pistes de réponses à toutes ces interrogations en décrivant les résultats que nous avons pu dégager de notre enquête à ce sujet.
D’une manière générale, les résultats confirment que les régions appartenant aux pays fédéraux disposent de plus nombreuses compétences en matière d’emploi et de développement économique et social. Pour 33 mesures parmi les 38 suggérées, les régions de pays fédéraux bénéficient de compétences plus nombreuses que les autres régions.
Les mesures pour lesquelles les régions de pays fédéraux bénéficient de largement plus de compétences sont pour la plupart des mesures incitatives destinées aux entreprises telles que l’octroie d’aides au transfert de technologie, à l’innovation technologique, à la création d’emploi dans les entreprises ou encore l’octroie d’incitants fiscaux en faveur d’investissement créateurs d’emplois. Citons enfin les mesures visant à constituer des réseaux d’entreprises, à développer l’activité d’indépendants, à faciliter la transmission d’entreprises ainsi que les mesures relatives à la formation en alternance.
Au vu des résultats, nous remarquons que les différences entre ces deux groupes de régions en terme d’actions mises en oeuvre se marquent de manière beaucoup moins tranchée qu’en termes de compétences dont elles disposent.
Conformément à leurs compétences plus larges en ce domaine, les régions appartenant à des pays fédéraux privilégient la mise en oeuvre d’action visant le soutien aux entreprises par l’octroie d’aides au transfert de technologie, à l’innovation technologique, à la création d’emploi dans les entreprises ou par l’octroie d’incitants fiscaux en faveur d’investissement créateurs d’emplois ainsi que par des actions visant à faciliter la transmission des entreprises, à développer un système de formation en alternance. Inversement aux compétences de ces régions, des actions visant l’insertion socio-professionnelle et la création d’observatoires régionaux pour l’emploi y sont également plus fréquemment développées que dans les autres régions.
Par contre, ces régions développent moins fréquemment que les autres régions des actions telles que l’introduction de clauses dans les marchés publiques régionaux visant la réinsertion des sans emplois, l’accès des PME aux sources de capital, l’anticipation des besoins de main d’oeuvre et l’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois.
4.5 Impact du niveau de chômage régional sur les actions menées
Cette sous-section vise à analyser l'impact du niveau de chômage régional sur les actions menées au sein des régions. Nous avons abordé cette problématique sous deux points de vue. Le premier vise à capturer l'impact en fonction du taux de chômage régional absolu. Le second consiste à mettre en relation les actions menées sur le territoire régional et la différence relative entre taux de chômage régional et le taux de chômage national.
Afin d'analyser la corrélation entre le taux de chômage régional absolu et les actions qui sont menées au sein des régions, nous avons divisé notre échantillon en 3 groupes: les régions présentant un taux de chômage régional inférieur à 8%, celles dont le taux de chômage se situe entre 8% et 12% et enfin celles qui possèdent un taux supérieur à 12 %.
Nous avons également abordé la corrélation entre le taux de chômage régional et les actions menées en termes relatifs. En d'autres mots, nous ne prenons plus la seule valeur du taux de chômage régional, mais nous considérons la différence relative entre le taux de chômage régional et le taux de chômage national. Nous avons ici encore divisé notre échantillon en 3 groupes: le premier reprenant les régions dont le taux de chômage est de plus de 20% inférieur au taux national, le second comprenant les régions dont le taux de chômage diverge de moins de 20 % du taux national, et enfin, le dernier reprend les régions dont le taux de chômage est supérieur de plus de 20 % à la moyenne national.
Au vu des résultats des 2 approches, nous constatons immédiatement que les régions se caractérisant par un faible niveau de chômage développent une part plus importante d'actions liées au développement économique de leur région. A l'inverse, les régions présentant un taux de chômage élevé privilégient les actions liées plus directement à l'insertion des chômeurs et à la problématique de l'emploi. Ces résultats ne sont, bien entendu, pas étonnants.
Plus précisément, d'une part, les régions dont le taux de chômage est relativement élevé favorisent les mesures visant la redistribution du temps de travail, l'introduction de clauses visant la réinsertion des sans-emploi dans les marché, la promotion de l'emploi dans les grandes entreprises publiques les études d'anticipation des besoins en main d'oeuvre, le soutien d'activités intensives en emploi en relation avec l'amélioration de la qualité de la vie et l'environnement social.
D'autre part, les régions présentant un niveau de chômage plus faible, privilégient les mesures relatives à la promotion des entreprises telles que des mesures visant à faciliter la transmission des entreprises, l'accès des entreprises aux sources de capital, les aides à la création et à l'extension d’entreprises ainsi que les mesures relatives au développement économique et technologique telles que les aides relatives au transfert technologique et à l'innovation.
4.6 Financement des compétences des régions
Afin qu'une autorité régionale puisse initier une action ou une stratégie en matière d'emploi et de développement économique et social, l'autorité nationale doit non seulement lui en donner les compétences, mais également lui attribuer ou lui permettre d'acquérir les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre ces compétences. En effet, certaines autorités régionales peuvent disposer d'un bon nombre de compétences en matière de politique d'emploi, mais ne disposer d'aucun financement de celles-ci. Il en résulte soit l'absence de mise en oeuvre d'actions sous cette compétence, soit une réappropriation de fait de la compétence par l'autorité nationale ou enfin une mise en oeuvre très limitée de cette compétence.
Notre enquête n'avait pas pour objet d'aborder cette dimension du problème. Néanmoins, quelques éléments peuvent être avancés sur ce thème:
D'une part, nous constatons, qu'en générale, lorsqu'une région dispose d'une compétence, qu'elle soit partagée ou exclusive, une ou plusieurs actions sont mises en oeuvre dans le cadre de cette compétence sur le territoire régionale. En effet, ceci se vérifie dans 95% des cas lorsque la région possède la compétence exclusive sur la mesure et pour 92% des cas lorsque la compétence est partagée ou exclusive. Le problème du financement des compétences des régions ne semble, a priori, pas empêcher la mise en oeuvre d'actions sous cette compétence. Toutefois, nous ne disposons pas d'information quant à l'intensité ou la qualité de ou des actions mises en oeuvre.
D'autre part, et comme nous le rappellerons dans la section 5, seules 15% des régions ne mettant en oeuvre aucune stratégie territoriale spécifique en faveur de l'emploi invoquent le manque de moyens financiers afin de justifier l’absence d’une telle stratégie, alors que 60% d'entre elles invoquent plus volontiers leur manque de compétences pour justifier cette absence.
5. Stratégies territoriales en faveur de l’emploi
70 régions sur 109 affirment développer une stratégie territoriale spécifique en faveur de l’emploi.
Parmi les régions ne développant aucune stratégie territoriale spécifique en faveur de l’emploi, 60% invoquent leur manque de compétences afin de justifier l’absence d’une telle stratégie. Le manque de moyens financiers est avancé par 15% des régions, tandis que 10% d’entre elles manquent d'un consensus régional pour mettre en oeuvre cette stratégie.
Les axes majeurs des stratégies régionales ou territoriales visent :
- la (ré)insertion des demandeurs d’emplois, et tout spécialement la (ré)insertion de certains groupes cibles. Les groupes ciblés sont les jeunes, les chômeurs de longue durée, certaines catégories socio-professionnelles vulnérables ou certaines minorités ethniques ;
- à assurer une meilleure coordination des différentes actions et politiques relatives à l’emploi mises en oeuvre sur leur territoire et à jouer un rôle d’ensemblier auprès des différents acteurs locaux et régionaux ;
- à accroître le niveau de qualification de la main d’oeuvre par la formation professionnelle ;
- la promotion et le soutien aux entreprises implantées dans la région, et tout particulièrement les PME, en leur offrant les infrastructures et services adéquats ;
- à stimuler et soutenir la création de nouvelles entreprises (PME ou micro-entreprises) et promouvoir l’emploi indépendant;
- à assurer la promotion économique de la région.
Les régions affirment quasi unanimement mettre leur stratégie territoriale en matière d’emploi en synergie avec les politiques nationales, les programmes communautaires (politiques de cohésion, PHARE, ), les initiatives locales d’emploi et en concertation avec les acteurs socio-économiques de leur région.
Enfin, remarquons que les programmes de développement régionaux mis en place dans le cadre des fonds structurels et de cohésions permettent à certaines régions de formaliser leur stratégie régionale et constituent des leviers financiers importants dans leur stratégie.
6. Conclusion
Il ressort de cette analyse que les autorités régionales peuvent jouer un rôle important dans le développement socio-économique de leur territoire et dans la création d’emploi. En effet, même si elles n'ont que très rarement l'exclusivité des compétences sur les instruments de politique en faveur de l’emploi, elles bénéficient, dans la plupart des cas, de compétences partagées avec l'autorité nationale. Cette dernière s'attribue les compétences en matière de réduction et redistribution du temps de travail, de politique destinée aux grandes entreprises publiques ou privées et de politique fiscale.
Nous nous sommes aperçus que les régions des pays d'Europe centrale et orientale disposent, en général, de compétences moins étendues en matière de politique de développement économique et social que les pays d'Europe occidentale.
Nous avons remarqué que les régions appartenant à un pays fédéral possèdent, en général des compétences plus étendues en matière d'emploi et de développement économique et social. Cela ne signifie pas pour autant qu'un nombre plus diversifié d'actions soient mises en oeuvre sur le territoire de ces régions.
Nous avons constaté que les régions se caractérisant par un faible niveau de chômage privilégient la mise en oeuvre d'actions liées au développement économique de leur région et que les régions présentant un taux de chômage élevé privilégient les actions plus directement liées à l'insertion des chômeurs et à la problématique de l'emploi.
Les régions jouent ou peuvent jouer un rôle important en matière d'emploi et de développement socio-économique. Elles en ont très souvent les compétences et sont ou peuvent être particulièrement efficaces dans la mise en oeuvre des actions ou des politiques suivantes:
- Mobiliser le potentiel endogène local, le structurer afin d’enclencher une dynamique locale pertinente et organisée en matière d'emploi et de développement économique et social.
- Les régions ont un rôle d’ensemblier auprès des différents acteurs locaux (entreprises, instituts de formations, bureaux de conseils, entreprises privées, ) et peuvent mieux coordonner et promouvoir les différentes actions menées sur leur territoire et maximiser ainsi les synergies entre ces actions ou entre leurs acteurs.
- Observer le marché du travail régional de manière fine et évaluer au mieux les besoins locaux afin de mettre rapidement en oeuvre les actions les plus appropriées pour y répondre en étroite synergie avec toutes les caractéristiques et toutes les composantes de son territoire.
- Promouvoir et soutenir les entreprises implantées dans la région, et tout particulièrement les PME fortement dépendantes de leur ancrage régional, en satisfaisant au mieux leurs besoins (infrastructures, services, conseils, partenariats, main d'oeuvre qualifiée, promotion économique de la zone,....) afin de leur assurer une croissance optimale et saine.
- Stimuler et soutenir la création de nouvelles entreprises ou micro-entreprises, soutenir et conseiller les jeunes entrepreneurs, encourager l'esprit d'entreprise et faire émerger de nouveaux projets sur leur territoire.
- Stimuler et soutenir les nouveaux gisements d'emplois tels que l'économie sociale, la création de postes de travail d'utilités collectives ou sociales, la promotion de l'emploi de proximité.
- Promouvoir l'employabilité de groupes cibles, particulièrement les groupes les plus vulnérables dans la région.
La plupart des experts en matière de politiques en faveur de l'emploi et de développement économique et social en Europe s'accordent actuellement sur au moins trois points:
- Premièrement, l'issu du problème actuel du chômage en Europe ne trouvera pas sa réponse dans la création d'emplois dans le secteur public tel qu'il avait été pratiqué dans les années 70 et 80. En effet, les difficultés budgétaires rencontrées par la plupart des gouvernements européens contraignent ces derniers à réaliser de substantielles économies ou pour le moins à ne pas accroître leurs dépenses. Il n'y aura donc vraisemblablement aucun accroissement significatif de l'emploi dans le secteur public qui permettrait d'absorber une part significative de demandeurs d'emploi. Bien au contraire, une réduction du nombre de postes de travail au sein de la fonction publique serait plutôt à envisager dans bon nombre de pays dans les prochaines années.
- En second lieu, les secteurs primaires et industriels traditionnels, grands créateurs et consommateurs de main d'oeuvre ces dernières décennies, ne peuvent prétendre actuellement apporter une solution au problème de l'emploi en Europe dans les prochaines années. En effet, d'une part les gains de productivité acquis dans ces secteurs requièrent une main d'oeuvre de moins en moins abondante, et d'autre part, la concurrence dans ces secteurs se fait de plus en plus intense, notamment en raison de la mondialisation et de la saturation de bon nombre de ces marchés. Remarquons enfin que le secteur tertiaire, relativement protégé jusqu'ici, semble présenter aujourd'hui des signes de mutations très semblables à ceux rencontrés par les secteurs primaires et industriels traditionnels il y a quelques dizaines d'années (exemple: les secteurs financiers et bancaires, en forte croissance ces dernières années, annoncent d'importantes suppressions d'emplois dans les années à venir en Europe en raison d'applications informatiques de plus en plus performantes et envisagent également la sous-traitance de certaines opérations dans des pays aux coûts salariaux plus faibles).
- Enfin, les seules voies permettant une création significative d'emploi dans les prochaines décennies semblent résider, d'une part, dans les PME (PME innovantes, PME offrant un service ou un produit spécifique ou personnalisé, création de jeunes PME,....) et, d'autre part, dans les "nouveaux gisements d'emplois" tels que l'économie sociale, la création de postes de travail d'utilités collectives ou sociales ou les emplois de proximité.
Si nous relions ces constats avec les résultats de notre enquête, nous remarquons immédiatement que les régions auront un rôle croissant à jouer en matière de politiques d'emplois et de développement économique et social. En effet, comme nous l'avions constaté, les régions ont des compétences importantes dans les domaines des PME et des nouveaux gisements d'emplois représentant précisément les derniers champs sur lesquels la plupart des observateurs misent en vue de créer de nouveaux postes de travail en Europe dans les prochaines décennies.
Les autorités régionales du vieux continent deviennent donc des acteurs incontournables en matière de création d'emploi et doivent, dès aujourd'hui, se préparer à relever le défi majeur que constitue la création de nouveaux postes de travail dans lequel elles jouent ou joueront un rôle prépondérant et sans cesse croissant au cours des prochaines années.